Eva Sas
ECOS · France
“En mai 2025, un policier de Suresnes a été condamné par la cour criminelle des Hauts-de-Seine pour faux en écriture publique après avoir verbalisé des infractions imaginaires. L’enquête avait montré que l’adolescent de 16 ans verbalisé n’était pas présent sur le lieu du prétendu contrôle au moment des faits.”
“Ma question porte sur les pratiques de surverbalisation par les forces de l’ordre et je suis particulièrement déçue que le ministre de l’intérieur ne juge pas prioritaire d’être là pour y répondre.”
“De fait, ce recours est inaccessible aux personnes qui connaissent des difficultés financières. Vous me direz sans doute que si des amendes et contraventions sont dressées, c’est qu’elles sont justifiées. Je vous demande d’aller au-delà de cette réponse.”
“Il constate également que l’exécution des amendes forfaitaires délictuelles est très faible puisque le taux de paiement n’est que de 24 %. Il est à noter que ces amendes s’ajoutent aux contraventions routières ou pour tapage nocturne déjà existantes et que des faits récents montrent que ces amendes et contraventions sont parfois utilisées…”
“Quant à MaPrimeRénov’, c’est le stop and go permanent, alors que la stabilité de cette politique est indispensable en vue de financer l’isolation des logements (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS) et ce que l’on appelle le confort d’été – à tort, car dans les logements situés sous les toits, dans les bouilloires thermique…”
“Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique. Il fait chaud, très chaud, vous l’aurez remarqué. Nos concitoyens aussi ; mais ce qu’ils ont également remarqué, c’est l’impréparation totale de notre pays à cette canicule.”
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“À ce sujet, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été posée en 2011 et le Conseil constitutionnel avait jugé de façon assez claire que le législateur pouvait intervenir pour éviter que les contribuables « n’aménagent leur situation en privilégiant la détention de biens qui ne procurent aucun revenu imposable ». Notre proposition vise précisément à éviter la minimisation des revenus grâce aux holdings. À madame la ministre, qui indique que le taux moyen d’imposition sur le revenu qui touchera les contribuables assujettis à la taxe que nous proposons s’élèvera à 28 % – Oh là là, mon Dieu ! –, je répondrai d’abord que 28 % n’est pas égal à 41 %. (Mme Cyrielle Chatelain et M.”
“Comment trouverait-il confiscatoire une mesure qui ne s’applique plus en deçà d’un tel seuil, garantissant à ceux qui le possèdent de pouvoir jouir d’un patrimoine de 100 millions ? À tout le moins, il vaut la peine de lui poser la question, sachant que sa jurisprudence, qui date de 2011, est ancienne et très antérieure aux études scientifiques qui ont été menées à ce sujet, en particulier aux travaux de l’IPP et de Gabriel Zucman. Ces derniers démontrent objectivement que les plus riches instrumentalisent le bouclier fiscal pour échapper à l’impôt.”
“C’est ainsi que nous avons procédé en adoptant la taxe Gafam, qui a ouvert la voie à une taxation internationale des multinationales. J’en viens à la question de la constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel n’a jamais eu à statuer sur une taxe qui s’applique aux contribuables dont le patrimoine dépasse 100 millions d’euros.”
“Nous en sommes tous d’accord : il est à tout le moins nécessaire que plusieurs pays mènent une action concertée, comme celle qui a été lancée lors du dernier G20. C’est justement en adoptant l’impôt plancher que nous proposons que la France s’honorera de jouer un rôle pionnier.”
“Mon intervention vaudra pour de nombreux amendements qui seront examinés ultérieurement. J’aborderai d’abord le risque d’exil fiscal. Sans le nier, il convient de le relativiser. Cette menace, souvent brandie lorsqu’on projette de taxer les plus riches, est assez rarement mise à exécution. Les chiffres de France Stratégie sont clairs : en 2017, quand l’ISF existait encore, seuls 0,2 % des 385 000 contribuables qui y étaient assujettis ont choisi de s’exiler. Ensuite, ce texte prévoit une exit tax telle que la mesure continuerait de s’appliquer pendant cinq ans aux contribuables qui choisiraient de quitter le territoire national, freinant ceux qu’un tel exil tenterait. Dernier point : il faut bien sûr créer une taxe mondiale.”
“Non : ces fonds sont essentiels pour compenser une décennie de cadeaux fiscaux et réduire le déficit, pour renforcer nos services publics et financer la transition écologique. L’impôt plancher sur la fortune est donc une mesure utile, une mesure juste, une mesure de cohésion sociale. Chers collègues, le choix qui vous incombe est simple : voulez-vous défendre l’intérêt général ou protéger les privilèges d’une poignée de milliardaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)”
“Enfin, pour que cet impôt plancher soit opérant, il doit absolument inclure les biens professionnels, qui représentent 66 % du patrimoine des 380 foyers fiscaux les plus riches, et jusqu’à 90 % pour les plus aisés d’entre eux. Les exclure, ce serait vider l’impôt plancher de sa substance et réduire son rendement à peau de chagrin. Qu’on soit clair : quand nous parlons de biens professionnels de plus de 100 millions d’euros, nous ne parlons pas du four du boulanger, de commerces ou d’outils de travail, mais bien d’actions dans des multinationales. Exonérer ces biens, ce serait créer une taxe sur les milliardaires qui ne touche pas les milliardaires. Exonérer ces biens, ce serait renoncer à 15 à 25 milliards d’euros de recettes. Peut-on se le permettre ?”
“Le Conseil constitutionnel n’a jamais statué sur un dispositif avec un seuil aussi élevé, et il ne pourra ignorer les études démontrant l’usage du bouclier fiscal par les ultrariches pour contourner l’impôt. Certains brandiront bien sûr la menace de l’exil fiscal. Il faut certes la prendre en considération, mais avec discernement car, dans les faits, l’exil fiscal est toujours resté marginal : selon France Stratégie, seuls 0,2 % des contribuables soumis à l’ISF s’exilaient pour des raisons fiscales. Et pour fermer toute brèche, nous avons fait adopter en commission des finances un dispositif anti-exil fiscal : ceux qui s’expatrient resteront redevables de notre impôt pendant cinq ans.”
“Il n’y aurait donc aucun impact pour les gérants de PME, les artisans ou les jeunes entrepreneurs. Ce seuil minimise le risque d’inconstitutionnalité : dès lors que le patrimoine descend en dessous de 100 millions, l’impôt plancher ne s’applique plus. Autrement dit, il préserve un patrimoine d’au moins 100 millions au contribuable. On ne peut donc pas parler d’impôt confiscatoire ou de rupture d’égalité devant les charges publiques. La vraie rupture d’égalité est celle d’un système où les plus riches échappent à l’impôt pendant que tout le monde paie.”
“…et l’instauration de la flat tax . Mais surtout ils élaborent des schémas d’optimisation fiscale, notamment via des holdings dans lesquelles ils logent leur patrimoine et laissent leurs dividendes. Ils perçoivent donc très peu de revenus et ne paient en conséquence que très peu d’impôts. C’est précisément pour contrer ces mécanismes d’évitement que nous proposons l’impôt plancher sur la fortune. Il s’agit d’un dispositif simple, inspiré des travaux que Gabriel Zucman a présentés devant le G20 : un impôt plancher qui garantit que chaque grande fortune paie au moins 2 % de la valeur de son patrimoine en impôts, tout impôt confondu. Concrètement, si le total des impôts personnels acquittés est inférieur à ce seuil, notre impôt viendra compenser la différence. Cette mesure ne concerne que les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros.”
“D’abord, ils ont bien sûr bénéficié de l’affaiblissement de la fiscalité sur le capital depuis 2017, en particulier avec la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI)…”
“Même en période de crise, le patrimoine des ultrariches ne subit qu’un impact temporaire et les fluctuations annuelles ne remettent jamais en cause la tendance de fond : une accumulation constante et massive du capital. De l’autre côté, nous avons un système fiscal, certes, très progressif, mais jusqu’à un certain niveau de revenus. À partir du seuil des 0,1 % les plus aisés, il devient au contraire dégressif : pendant que les classes moyennes et populaires contribuent à hauteur de 50 % de leur revenu à l’effort collectif – tout impôt confondu, y compris la TVA et l’impôt sur les sociétés –, les milliardaires, eux, ne paient que 27 %, et même 2 % si l’on ne prend en compte que les impôts personnels. Comment les plus riches font-ils pour payer si peu d’impôts ?”
“Si nous avons, avec ma collègue Clémentine Autain, souhaité vous soumettre cette proposition d’impôt plancher sur la fortune, c’est pour mettre fin à une injustice fiscale qui dure depuis trop longtemps, pour en finir avec le contournement de l’impôt par les plus fortunés et faire enfin évoluer un système fiscal où tout le monde – même les riches – contribue à l’effort public, sauf les ultrariches. En effet, qu’observons-nous depuis vingt ans ? D’un côté, les 500 plus grandes fortunes de France ont vu leur patrimoine multiplié par dix, passant de 124 milliards à 1 228 milliards d’euros ; le rendement du capital explose, atteignant 7 % à 10 % par an.”
“Nous vous appelons à faire également preuve de responsabilité, en cessant de vouloir imposer des options minoritaires au pays. Proposez enfin un PLF et un PLFSS qui reviennent sur la réforme des retraites et qui taxent les plus riches et les grandes entreprises ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)”
“Nous voterons ce projet de loi spéciale, en responsabilité.”
“Les impôts seront levés, les fonctionnaires payés. Les peurs que vous avez agitées avant la censure n’avaient pas lieu d’être. L’essentiel étant assuré, un texte financier d’urgence permettra de sécuriser certaines dispositions, comme l’indexation de l’impôt sur le revenu. Le bloc central ne cesse d’accuser les autres forces politiques d’irresponsabilité. Pourtant, le groupe Écologiste et social votera pour ce texte, qui sera probablement adopté à l’unanimité. Enfin, vous ne cessez d’appeler à l’adoption rapide d’un PLF. Mais pourquoi ne cherchez-vous pas une majorité dans cet hémicycle, plutôt que d’essayer d’imposer systématiquement vos options minoritaires par la force ?”
“Ce débat aura éclairé nos concitoyens. Non, nous ne risquons pas le shutdown !”
“Le pays a besoin d’un budget responsable, ambitieux et juste qui permette de retrouver les marges de manœuvre fiscales sacrifiées depuis 2017 et de financer des politiques publiques protégeant les Français et renforçant les services publics. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social a formulé onze propositions pour établir une nouvelle feuille de route gouvernementale qui s’articulerait autour de trois piliers : la justice sociale, la transition écologique et la refonte démocratique. Le dialogue doit s’engager sur la base de cette feuille de route, la seule qui réponde aux urgences sociales et écologiques. Nous y participerons de manière responsable, de même qu’en votant cette loi spéciale, indispensable à la continuité des services publics et à la vie du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Il ne peut prétendre imposer par la force ses choix budgétaires au pays alors que 74 % des Français sont favorables à une hausse des impôts des ménages les plus aisés, que 81 % soutiennent une augmentation de ceux des grosses entreprises et que 64 % d’entre eux considèrent que les hauts revenus sont fiscalement avantagés. Quand accepterez-vous cette réalité ? Quand choisirez-vous la démocratie ? Nous l’avons dit : les écologistes ne censureront pas le gouvernement a priori . En revanche, si le pays n’est pas entendu sur ces sujets majeurs, il ne pourra y avoir de soutien direct ou indirect à un tel déni de démocratie.”
“Ainsi, sur la réforme des retraites, sur la taxation des plus riches et des grandes entreprises comme sur l’indexation des pensions, le bloc dit central adopte des positions minoritaires, voire marginales.”
“Nous le demandons en responsabilité pour sécuriser le cadre de vie économique du pays, et vous ne verrez d’ailleurs jamais les écologistes contribuer à la politique du pire. C’est bien au contraire le président de la République qui, du fait de la dissolution, de la nomination de Michel Barnier et maintenant de celle de François Bayrou, a créé et entretient l’instabilité politique dans le pays. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.) Le président s’entête en effet à refuser le verdict des urnes et à vouloir à tout prix conserver le pouvoir, mais il ne suffit pas, loin de là, d’être au centre de l’hémicycle pour être au centre de gravité de la vie politique.”
“En responsabilité et en cohérence avec notre vote sur le projet de loi spéciale, nous appelons le gouvernement à présenter dans les plus brefs délais un projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, un texte que le Parlement sera en mesure d’adopter très rapidement et qui sécurisera la continuité de toutes les mesures fiscales et sociales facilitant la vie de nos concitoyens, ainsi que le soutien à certains secteurs économiques : l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, les crédits d’impôt utiles, comme ceux dédiés au remplacement des agriculteurs ou à l’agriculture biologique, l’extension du prêt à taux zéro ou encore l’exonération pour le remboursement à 75 % des titres de transport pourront, par exemple, y figurer.”
“En ce qui concerne l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, elle sera également préservée puisqu’un nouveau texte financier adopté lors du premier trimestre 2025 suffira à éviter tout impact sur le prélèvement à la source, comme vous nous l’avez confirmé, messieurs les ministres, en commission des finances.”
“On remarquera avant tout que la censure aura permis d’écarter les mesures injustes et régressives du projet de loi de finances pour 2025. Prenons l’exemple de la situation des retraités : grâce à la censure, les pensions de base seront revalorisées dès le 1 er janvier 2025, à hauteur de 2,2 % (M. Matthias Tavel applaudit) ; nous protégeons ainsi leur pouvoir d’achat face à l’inflation et à l’austérité prévue par le projet de loi de finances du gouvernement Barnier qui envisageait, lui, une hausse fractionnée de 0,8 % en janvier et en juillet, dans le seul but d’économiser 4 milliards d’euros sur leur dos. De plus, le RSA et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) seront bien revalorisés automatiquement le 1 er avril comme chaque année, sans que l’absence d’un PLF n’y change quoi que ce soit.”
“Le groupe Écologiste et social souhaite tout d’abord exprimer tout son soutien aux Mahoraises et aux Mahorais, dont la vie quotidienne et le territoire ont été dévastés par le cyclone Chido (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et Dem. – Mme Dieynaba Diop applaudit également) , ce qui montre toutes les conséquences terribles que peut subir un territoire vulnérable face au dérèglement climatique. Pour ce qui est de la présente discussion, notre groupe est bien évidemment soucieux de garantir la continuité des services publics, le paiement des fonctionnaires et la levée de l’impôt – ce que permet le projet de loi spéciale. Le spectre d’un shutdown , un temps brandi par le gouvernement comme un épouvantail, s’éloigne donc, comme nous l’avions annoncé.”
“Je reviendrai particulièrement sur la pratique de la surverbalisation, laquelle a été épinglée par un avis du Défenseur des droits en 2023, ainsi que par de multiples enquêtes journalistiques. Que certains jeunes soient ciblés et verbalisés plusieurs fois en une journée ne peut que nous interroger quant à l’usage qui est fait de la verbalisation. Quelles démarches peuvent être entreprises par le ministère pour mettre fin à cette dérive dans l’exercice des forces de l’ordre ? Il y va de la confiance de ces jeunes dans les institutions et la justice.”
“Je suis consciente que les TIG sont pour l’instant utilisés comme complément ou comme alternative à l’emprisonnement pour des contraventions de cinquième classe et des délits, mais la mutation de dettes en TIG, les procédures d’effacement partiel ou de remise gracieuse ne peuvent-elles devenir des solutions concrètes apportées aux jeunes surendettés ? J’ai déjà posé une question écrite et une question orale sur ce sujet ; j’attends de votre part des réponses précises.”
“Le président de la République a lui-même déploré le faible taux de recouvrement constaté sur les amendes forfaitaires délictuelles, qui stagne à 35 %. Les familles n’ayant pas les moyens de payer ces amendes, ce n’est finalement qu’au début de leur vie professionnelle que les contrevenants, endettés à hauteur de dizaines de milliers d’euros, prennent conscience de la sanction et de son ampleur. Le remboursement de cette dette pénalise alors lourdement leur entrée dans la vie active. D’où l’importance d’étudier la possibilité d’introduire dans la loi la transformation de ces dettes d’amendes en travaux d’intérêt général.”
“Des vidéos de caméra-piéton publiées par Mediapart en 2018 ont d’ailleurs confirmé le ciblage de certains jeunes, en particulier ceux ayant porté plainte en 2015 pour des contrôles d’identité jugés discriminatoires. Le phénomène de multiverbalisation a été objectivé par de nombreux travaux universitaires, enquêtes journalistiques et avis du Défenseur des droits. Quelles mesures sont prises pour mettre fin à la pratique de la surverbalisation ciblant certains jeunes de nos quartiers ? Elles paraissent indispensables pour rétablir la confiance dans la justice et les institutions. En deuxième lieu, compte tenu du taux de recouvrement observé, on peut s’interroger sur le caractère dissuasif des amendes qui seraient justifiées.”
“Je souhaiterais vous interpeller, monsieur le garde des sceaux, à propos du cumul d’amendes forfaitaires et de contraventions auxquels sont confrontés certains jeunes de la 8 e circonscription, et plus largement de l’Est parisien. En premier lieu, la fréquence et la concentration d’amendes et de contraventions sur certains individus et dans certains quartiers, notamment le quartier Erard-Charenton et la dalle Rozanoff, nous amènent à nous interroger. On constate que certains jeunes sont très régulièrement verbalisés, parfois plusieurs fois dans la même journée, pour des motifs très divers allant du non-respect des règles de stationnement au défaut de port de gants à moto, en passant par le dépôt d’ordures ou les nuisances sonores. Cette surverbalisation crée un doute sur l’usage adéquat et proportionné de cette forme de sanction.”
“Tel est l’objet de ce rapport : sortir du déni d’indemnisation. Prendrez-vous en compte les recommandations du rapport Rousseau-Marsaud sur le retrait-gonflement des argiles ? Consoliderez-vous le financement du Cerema et du fonds Barnier afin de construire enfin une véritable politique de l’adaptation en France ? Les conséquences du dérèglement climatique sont déjà là et nous devons protéger nos concitoyens face à ces nouveaux risques : n’attendons plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR. – Mme Sandrine Rousseau, rapporteure, applaudit également.)”
“En second lieu, si le financement du régime Cat nat a été temporairement sécurisé par l’augmentation de la surprime prévue au 1 er janvier 2025, il n’en est pas de même pour les droits des sinistrés. L’un des apports majeurs de ce rapport est la formulation de recommandations claires afin que les victimes du RGA soient mieux et plus souvent indemnisées : prise en compte de l’humidité des sols pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, instauration d’une présomption simple de causalité entre la reconnaissance de la sécheresse et les sinistres survenus dans la commune concernée, extension aux communes limitrophes du bénéfice de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ces recommandations opérationnelles permettraient à des milliers de ménages d’être enfin indemnisés.”
“La prévention des risques climatiques passe aussi – et surtout – par la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier. Ce dernier est confronté à un sous-financement. Je parlerais même de détournement des financements, car l’État opère un prélèvement de 12 % sur la surprime Cat nat des contrats d’assurance afin de financer le fonds de prévention. Le 1 er janvier, avec l’augmentation de la surprime à 20 %, l’État touchera 450 millions d’euros. Or le premier ministre a annoncé qu’il n’affecterait que 300 millions à la prévention : il manquera donc 150 millions, somme que France Assureurs proposait justement d’affecter à un fonds sécheresse, dédié au retrait-gonflement des argiles. Une fois encore, le gouvernement n’est pas au rendez-vous en matière d’adaptation.”
“En premier lieu, la prévention des risques climatiques, en particulier du RGA, nécessite de faire évoluer les normes de la construction neuve et de développer des techniques de résilience du bâti existant. C’est exactement ce que fait le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), outil d’expertise technique indispensable à l’État pour la mise en œuvre concrète de l’adaptation au changement climatique dans nos territoires. Or le Cerema est confronté à une fragilisation continue sur le plan budgétaire : en dix ans, il a perdu 18 % de ses effectifs et il lui manquera 11 millions d’euros pour boucler son budget en 2025. Il y a quelques jours, au Salon des maires et des collectivités locales, il était pourtant présenté par le gouvernement comme un pilier de la mission Adaptation.”
“Nos collègues Sandrine Rousseau et Sandra Marsaud nous proposent de prendre la mesure de l’une des conséquences du dérèglement climatique : le retrait-gonflement des argiles, qui touche 48 % du territoire métropolitain et plus de 10 millions de maisons individuelles. Grâce au rapport de nos deux collègues, nous mesurons également à quel point les familles sont abandonnées à leur sort : la moitié des dossiers d’indemnisation sont inéligibles, faute de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ; et parmi les dossiers en principe éligibles, une nouvelle moitié est écartée par l’expert. Afin de protéger réellement nos concitoyens confrontés au RGA et à tous ces nouveaux risques climatiques, nous devons agir à deux niveaux : mieux prévenir les risques et mieux indemniser les sinistrés.”
“Les assureurs sont les premiers à dire que le dérèglement climatique s’aggrave plus vite que prévu. Sur la période 2020-2023, le coût des sinistres climatiques est déjà supérieur de 18 % aux prévisions de France Assureurs pour 2050. En 2023, les sinistres liés au climat ont atteint le montant pharaonique de 6,5 milliards d’euros. Face aux dommages considérables causés par les événements climatiques violents, le retrait-gonflement des argiles et le recul du trait de côte, alors que notre quotidien est bouleversé par les inondations, les sécheresses et les tempêtes, notre devoir est de protéger les Français. Pour l’instant, il faut bien le dire, l’État n’est pas à la hauteur de la situation, qu’il s’agisse de l’adaptation au dérèglement climatique ou de l’indemnisation de ses conséquences.”
“Nous exhortons chacun ici à ne pas continuer de subir sans réagir les applications de l’article 49, alinéa 3, ou de l’article 47-1 de la Constitution. La démocratie est en jeu : il est temps de tourner la page de ce que beaucoup de nos concitoyens perçoivent comme une période confuse, alimentant l’antiparlementarisme et la défiance envers les responsables politiques – peut-être les soubresauts d’une V e République moribonde. Afin de sortir de l’impasse sans succomber à la tentation autoritaire, c’est le moment d’opter clairement, de même que les autres démocraties européennes, pour un régime parlementaire et la culture de coalition qui l’accompagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – M. le président de la commission des finances et M.”
“Le groupe Écologiste et social votera donc pour l’adoption de la première partie du projet de loi de finances et appelle le Gouvernement à prendre en compte les avancées parlementaires.”
“Ni eux ni le Gouvernement n’ont souscrit à la demande d’une seconde délibération de cette mesure, qui envoie hors de nos frontières un signal négatif ! En dépit de ces deux ombres au tableau, il serait souhaitable que le débat reparte au Sénat à partir de cette copie budgétaire imparfaite, notamment au regard du droit européen, mais qui, prévoyant en toute justice fiscale d’augmenter de 34 milliards – selon le calcul même du Gouvernement – les recettes publiques, permettrait d’accroître les marges de manœuvre dont disposent l’État et les collectivités locales pour protéger nos services publics, notre modèle social et le financement de la transition écologique.”
“Au moment même où des inondations ravagent l’Espagne, où la réélection de Donald Trump fait craindre le pire en matière de diplomatie climatique, ce sont bel et bien la limitation du dérèglement du climat et l’adaptation à ses conséquences que met en péril cette alliance mortifère. Deuxièmement, après une tentative du Rassemblement national de diminuer de 5 milliards la contribution au budget de l’Union, baisse évidemment contraire à nos engagements européens, cette contribution même a été supprimée. La responsabilité d’un tel fiasco incombe aux députés du bloc central, absents en séance (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC) tout en affirmant à tout micro tendu qu’ils agissent en Européens.”
“Premièrement, nous avons assisté lors des débats à une alliance réactionnaire nouée contre l’écologie par le bloc central et le Rassemblement national (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) , l’un mû par la défense des intérêts économiques, l’autre par son populisme. En dehors de la taxe sur les billets d’avion, aucune mesure de fiscalité écologique – extension de cette taxe aux jets privés, mise à contribution des groupes pétroliers, ISF climatique, financement accru des transports en commun – n’aura été adoptée ; l’Assemblée a même supprimé l’augmentation du malus frappant les SUV.”
“Nous pouvons, en faisant contribuer multinationales et grandes fortunes proportionnellement à leurs capacités, réduire le déficit sans nous attaquer aux plus précaires ; nous pouvons élargir la taxe sur les transactions financières, rétablir l’ exit tax , encadrer la niche fiscale concernant la taxe au tonnage, pérenniser la contribution sur les hauts revenus, finançant ainsi notre modèle social et le rétablissement de nos services publics. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Vous permettrez néanmoins au groupe Écologiste et social d’exprimer deux inquiétudes majeures.”
“Afin de ne pas être accusé de passer en force, il utilise cyniquement l’édredon : étouffer petit à petit les parlementaires, laisser s’enliser le débat sans souci du rejet du parlementarisme que peut susciter un tel spectacle, n’offrir aucune ouverture, aucun compromis, aucune coconstruction avec le bord majoritaire au sein de notre assemblée, pourtant bien plus représentative que ce gouvernement minoritaire qui n’a ni légitimité ni socle. Grâce à l’adoption de nombreuses mesures du Nouveau Front populaire, nous aurons néanmoins démontré l’existence d’autres possibilités.”
“Tout budget reflète les priorités politiques d’un gouvernement. Celui que vous nous avez soumis reposait sur deux piliers : coupes dans les dépenses plutôt qu’augmentation des recettes ; contrainte du plus grand nombre plutôt que mise à contribution des plus riches et des grandes entreprises, ces deux catégories se voyant demander un effort cosmétique et surtout temporaire alors que l’école publique, l’assurance maladie, la transition écologique, les collectivités locales paieraient au redressement des comptes publics un lourd tribut. À ce budget antisocial correspond une méthode aussi autoritaire que celle des précédents gouvernements : moins abrupte, l’option retenue par le premier ministre n’en est pas plus démocratique.”
“Depuis quatre ans, les industriels du secteur cherchent à produire du saumon en France, à terre, dans des bassins de pisciculture utilisant la technologie de l’eau recirculée en circuit fermé, dite RAS. Ces projets hors normes affecteront considérablement les écosystèmes.”
“Cet amendement de mon collègue Damien Girard vise à taxer (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR) les projets les plus polluants de culture salmonicole.”
“Nous voulons que cette fiscalité écologique soit fléchée vers des modes de déplacement durables. Nous avons voté tout à l’heure l’affectation de la moitié du rendement de la TSBA à l’aide publique au développement ; l’autre moitié doit revenir à l’Afit France.”
“Nous avons en effet voté, tout à l’heure, l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. C’est un grand pas en avant pour compenser les nombreux avantages fiscaux dont bénéficie le transport aérien et arrêter d’avantager sans cesse ce mode de déplacement, qui est le plus nuisible pour le climat. Néanmoins, pour les écologistes, la fiscalité écologique ne doit pas être une fiscalité de rendement. Elle doit non pas remplir les caisses de l’État mais financer des mesures incitatives ou des solutions alternatives durables. Tel est l’objectif du présent amendement qui, comme celui de notre collègue Eskenazi, vise à affecter la moitié du nouveau rendement de la TSBA à l’Afit France, celle-ci finançant des infrastructures ferroviaires, des transports collectifs ou encore le plan Vélo.”
“Cet amendement doit nous permettre de faire des économies, puisqu’il vise à mettre fin au financement de nouveaux projets routiers et autoroutiers et à réorienter ces crédits vers les infrastructures ferroviaires. Nous avons besoin d’argent pour financer les services express régionaux métropolitains (Serm), ces RER métropolitains que nous appelons tous de nos vœux.”
“Toutes les mesures prévues par le Gouvernement dans ce budget – le mécanisme de résilience, la non-revalorisation de la dotation, la baisse de 60 % du fonds Vert – constituent une ponction de plus de 8,5 milliards dans les caisses des collectivités locales. À Paris, cela représente plus de 250 millions d’euros. Le budget des collectivités permet de faire fonctionner les crèches, les équipements sportifs, d’entretenir les écoles, d’assurer les transports en commun. La qualité de vie quotidienne de nos concitoyens sera affectée par vos mesures injustes. Au lieu de faire des efforts sur le budget de l’État, vous ponctionnez celui des collectivités, bien qu’il ait été très bien géré jusque-là. Revaloriser la DGF de l’inflation est un minimum.”