Eva Sas
ECOS · France
“En mai 2025, un policier de Suresnes a été condamné par la cour criminelle des Hauts-de-Seine pour faux en écriture publique après avoir verbalisé des infractions imaginaires. L’enquête avait montré que l’adolescent de 16 ans verbalisé n’était pas présent sur le lieu du prétendu contrôle au moment des faits.”
“Ma question porte sur les pratiques de surverbalisation par les forces de l’ordre et je suis particulièrement déçue que le ministre de l’intérieur ne juge pas prioritaire d’être là pour y répondre.”
“De fait, ce recours est inaccessible aux personnes qui connaissent des difficultés financières. Vous me direz sans doute que si des amendes et contraventions sont dressées, c’est qu’elles sont justifiées. Je vous demande d’aller au-delà de cette réponse.”
“Il constate également que l’exécution des amendes forfaitaires délictuelles est très faible puisque le taux de paiement n’est que de 24 %. Il est à noter que ces amendes s’ajoutent aux contraventions routières ou pour tapage nocturne déjà existantes et que des faits récents montrent que ces amendes et contraventions sont parfois utilisées…”
“Quant à MaPrimeRénov’, c’est le stop and go permanent, alors que la stabilité de cette politique est indispensable en vue de financer l’isolation des logements (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS) et ce que l’on appelle le confort d’été – à tort, car dans les logements situés sous les toits, dans les bouilloires thermique…”
“Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique. Il fait chaud, très chaud, vous l’aurez remarqué. Nos concitoyens aussi ; mais ce qu’ils ont également remarqué, c’est l’impréparation totale de notre pays à cette canicule.”
The complete record
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“Il vise à revaloriser la DGF du niveau de l’inflation en 2024 et 2025, hors tabac. J’appelle votre attention sur la ponction insupportable du Gouvernement sur le budget des collectivités locales : plus de 8,5 milliards au total, à cause de la non-revalorisation de la DGF, de la diminution du fonds Vert et des diverses mesures prévues par le PLF qui entraîneront de graves conséquences pour la végétalisation des villes, les crèches, les services de proximité, tout ce qui est essentiel au quotidien de nos concitoyens. Les collectivités locales gèrent au mieux les deniers publics. Il est nécessaire de revenir sur ces mesures qui les étranglent.”
“Le sous-amendement n o 3740, de repli, tend à fusionner les deux catégories de jets privés en une seule, à laquelle serait appliqué le tarif le plus élevé.”
“Nous envisageons donc la fiscalité écologique comme un jeu de bonus et de malus : la taxation des billets d’avion peut augmenter, à condition que celle des billets de train diminue et que le transport ferroviaire soit accessible à tous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Le sous-amendement n o 3737 tend à regrouper dans une seule catégorie les vols commerciaux et les vols en jet privé. Le Gouvernement propose en effet d’augmenter la taxation des vols commerciaux effectués en jets affrété par des compagnies, introduisant une distinction inutile entre jets d’affaires à turboréacteurs et jets d’affaires à turbopropulseur. Nous proposons également d’appliquer le tarif le plus élevé aux voyages réalisés en avion privé et de porter à 60 euros la taxe sur les trajets de courte distance en classe affaires.”
“Nous ne défendrons pas une fiscalité écologique dont le seul but est de renflouer les caisses de l’État. Selon nous, la TSBA devrait permettre de financer la transition écologique et de baisser les taxes qui pèsent sur les produits vertueux, notamment la TVA sur les billets de train, beaucoup trop chers.”
“Le Rassemblement national apporte toujours son soutien aux activités qui contribuent au dérèglement climatique. Votre antiécologisme est d’une constance parfaite ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Que ces avions soient détenus par de riches propriétaires, des compagnies de voyage privées ou des sociétés, qu’ils soient utilisés à des fins commerciales ou de loisirs, il est impératif d’inclure leurs trajets sans distinction dans l’assiette de la taxe. D’ailleurs, il serait paradoxal de demander aux Français qui voyagent en classe économique de payer une taxe et d’en exonérer les propriétaires de jets privés.”
“Cohérents avec notre appel à taxer les plus riches au nom de la justice fiscale, nous appelons aussi à taxer leurs trajets en jet privé, au nom de la justice environnementale. La pollution engendrée par ces jets est considérable : on estime que la cinquantaine de jets privés immatriculés en France ont émis pas loin de 80 000 tonnes de CO 2 entre mai 2023 et avril 2024. L’État français doit se montrer ferme face à ce secteur, dont la santé n’a jamais été aussi bonne. En 2022 et en 2023, les ventes de jets privés – neufs ou d’occasion – ont atteint des records, dépassant 34 milliards de dollars.”
“Nous soutenons la proposition du Gouvernement, tout en souhaitant l’améliorer. Le sous-amendement n o 3738 vise à exonérer de la TSBA les outre-mer et la Corse. Inspirée par la recherche de justice sociale et le principe de continuité territoriale, cette exonération nous paraît nécessaire : nous ne pouvons pas demander une nouvelle contribution à ceux qui ont moins de moyens et qui supportent un coût de la vie élevé. En outre-mer, près de 900 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté et les prix sont entre 10 % et 15 % supérieurs à ceux de l’Hexagone – de 7 % en Corse. Le sous-amendement n o 3739 me semble très important et je vous invite à le voter : il tend à étendre l’assiette de la TSBA aux trajets effectués en jet privé, détenus directement par les ultrariches ou loués pour leurs loisirs.”
“Il vise à augmenter le montant de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA). Il est important pour des raisons fiscales, puisqu’il pourrait rapporter plus de 3 milliards d’euros, mais aussi pour des raisons environnementales, puisqu’il est temps de réduire la distorsion de concurrence entre l’avion et le train. Les passagers de la classe business et de la classe économique seraient concernés par l’augmentation du montant de cette taxe. Nous proposons aussi d’inclure les jets privés dans l’assiette – c’est la moindre des choses que leurs utilisateurs contribuent davantage. Il faut mettre en place une fiscalité incitative, afin que la France cesse d’être un petit paradis fiscal pour le secteur de l’aérien.”
“Une partie de l’argent dédié à la prévention des risques, financée par nos contrats d’assurance, est donc détournée vers le budget général.”
“Je soutiens également ces excellents amendements. L’adaptation aux conséquences du dérèglement climatique, dont l’érosion du trait de côte est une des manifestations, est véritablement un impensé du projet de loi de finances (PLF). Nous ne disposons pas des moyens nécessaires pour y faire face. J’appelle en particulier votre attention sur la sous-dotation du fonds Barnier. Ce dernier permet de financer, par exemple, la prévention des inondations – ce dont nous avons vraiment besoin. Il est financé par la surprime sur les contrats d’assurance, qui va elle-même passer de 12 à 20 %. L’État va donc toucher à ce titre beaucoup plus d’argent – 450 millions d’euros – pour financer la prévention des risques. Pourtant, le Gouvernement, d’après l’annonce faite par le Premier ministre, ne va doter le fonds Barnier que de 300 millions.”
“« …par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ». Néanmoins, ces pratiques se multiplient et doivent être régulées, raison pour laquelle nous souhaitons les taxer.”
“Il ne s’agit pas de pratiques illégales, mais de compléments de loyer prévus par la loi pour « des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant,…”
“Je vous invite donc à voter cet amendement de Danielle Simonnet et du groupe Écologiste et social.”
“Il vise à faire mieux respecter l’encadrement des loyers en taxant la partie des loyers qui excède le revenu de référence. Il cible notamment les compléments de loyer qui permettent au bailleur de fixer un loyer supérieur au loyer de référence pour « des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant ». Les loyers atteignent parfois des montants très élevés dans les zones tendues : à Paris, 36 % des bailleurs ne respectent pas l’encadrement des loyers, provoquant un surcoût de près de 2 000 euros par an pour les locataires. L’association CLCV – Consommation, logement et cadre de vie – constate que les compléments de loyer, qui devaient initialement demeurer exceptionnels, tendent à se multiplier, souvent sans aucune justification.”
“Afin de sécuriser leur financement, l’amendement propose de relever le plafond de ces dons, ce qui garantirait la continuité des actions des Aasqa, notamment dans les zones moins industrialisées ou dans les territoires ultramarins, pour une qualité de l’air surveillée et améliorée.”
“Cet amendement de ma collègue Christine Arrighi vise à sécuriser le financement des Aasqa, les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, sachant que la pollution de l’air cause chaque année 40 000 décès prématurés en France, a un impact économique majeur et s’avère une des préoccupations croissantes de nos concitoyens. Le rôle de ces associations est donc essentiel ; réparties régionalement, elles sont au cœur de la surveillance et de l’action territoriale, permettant ainsi une coopération entre collectivités, l’État, les entreprises et les associations. Or les dons libératoires de la TGAP, principale ressource des Aasqa, diminuent du fait de la transition énergétique, notamment de la décarbonation industrielle.”
“Dans un contexte qui nous appelle à davantage de sobriété, c’est le partage des moyens de production et l’utilisation optimale des équipements les plus coûteux – ce que permettent depuis belle lurette les coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) – qu’il faut encourager. L’exonération initiale, élargie par la loi de 2023, avait pour objet de favoriser et faciliter la transmission des exploitations. Le nouveau dispositif contenu dans l’article 19 y suffit et semble même vertueux, car conditionné à la transmission d’une exploitation. L’amendement vise donc logiquement à supprimer l’ancien dispositif.”
“Cet amendement a été déposé par ma collègue Dominique Voynet. Le PLF pour 2025 prévoit de nouvelles exonérations de fiscalité des plus-values lors de la cession d’exploitations agricoles, notamment lors des départs à la retraite. Il y a deux ans à peine, la loi du 29 décembre 2023 a déjà rehaussé le seuil d’exonération à 450 000 euros. Loin de faciliter la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, ce dispositif facilite la cession et l’achat de machines, encourage la surmécanisation effrénée et entraîne les acquéreurs dans une spirale d’endettement infini.”
“Le lien, c’est ce que l’on appelle le dérèglement climatique !”
“Il vise à augmenter, pour chaque strate, le taux plafond du versement mobilité. Le montant de ce versement est déterminé par les conseils municipaux ou par l’organe compétent de l’établissement public qui est localement l’autorité organisatrice de la mobilité. Les besoins de financement sont importants. Par exemple, le déploiement des seuls RER métropolitains voulus par Emmanuel Macron nécessiterait entre 15 et 20 milliards d’euros d’investissements. Si on veut vraiment avoir une offre alternative aux véhicules individuels, il faut investir pour bâtir les infrastructures et pour faire fonctionner les nouvelles lignes que nous souhaitons tous pour développer la mobilité durable.”
“Ces ambitions nécessitent des dépenses de fonctionnement et d’investissement pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Alors que le modèle économique d’Île-de-France Mobilités (IDFM) a été consolidé dans la loi de finances pour 2024, cet amendement vise à garantir l’équité entre les territoires en proposant de relever partout le taux plafond du versement mobilité au niveau de celui de l’Île-de-France.”
“Il vise à porter le versement mobilité des territoires hors Île-de-France au même niveau que celui de l’Île-de-France. Répondre à l’urgence environnementale nécessite un choc d’offre indispensable pour favoriser le report modal et développer les transports en commun. Maintenir une qualité de service optimale requiert la régénération des infrastructures existantes et la poursuite de leur développement. J’insiste sur la nécessité cruciale de renforcer les financements des transports en commun et non de les réduire, comme demandé par l’amendement précédent. Aujourd’hui, les transports en commun ne sont pas au niveau, notamment en ce qui concerne la fréquence, pour offrir une réelle solution alternative à l’utilisation des véhicules individuels.”
“Cet amendement vise à donner aux régions la possibilité de lever le versement mobilité. En effet, à la suite de la loi d’orientation des mobilités, plus de 50 % des communautés de communes ont laissé à leur région la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité, lesdites régions devenant donc l’autorité organisatrice de mobilité locale de substitution. Pourtant, ces régions ne peuvent pas lever le versement mobilité. C’est le cas, par exemple, en Centre-Val-de-Loire, où 80 % des EPCI ont transféré la compétence mobilité à la région. Pour corriger cette incohérence, il s’agit de permettre aux régions de lever le versement mobilité pour financer l’offre de mobilité locale dans les mêmes conditions qu’une communauté de communes qui en aurait la compétence.”
“Il vise à rendre la taxe de séjour proportionnelle, ce qui permettra de l’augmenter, en particulier pour les hôtels les plus luxueux. L’autonomie fiscale des collectivités locales a été réduite à néant et des ponctions sont opérées dans le budget de certaines collectivités – par exemple Paris, à hauteur de 250 millions. Par conséquent, de nouvelles recettes fiscales sont nécessaires. Nous proposons donc de redonner des marges de manœuvre aux collectivités en leur permettant d’augmenter la taxe de séjour. Le taux pourrait ainsi atteindre 7 % du prix de la nuitée. Ainsi, le tourisme, en particulier de luxe, contribuerait davantage au financement de services et d’infrastructures dont il bénéficie également.”
“…pourquoi ne pas les mettre à contribution, alors qu’en raison du déficit, nous avons besoin de recettes fiscales supplémentaires pour protéger nos services publics, notre modèle social ? Il convient donc de rétablir la CTS, tout en remédiant à ses failles afin qu’elle soit de plus en plus efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je commencerai par rectifier une erreur de votre part : le second amendement produirait 300 millions et le premier 650 millions à 1,3 milliard ; il ne s’agit donc pas d’un rendement nul. Les bénéfices des groupes concernés restant mirobolants – 9 milliards pour TotalEnergies au premier semestre de cette année –,…”
“Nous proposons donc de recréer une telle taxe, et d’en corriger les failles pour éviter l’optimisation fiscale. L’amendement n o 862 vise ainsi à doubler le taux instauré en 2023, et à faire entrer dans l’assiette toutes les entreprises participant à la chaîne de valeur de la production et du raffinage des énergies fossiles, notamment les sociétés d’achat-revente de produits pétroliers. Quant à l’amendement n o 859, il maintient le taux de 2023 tout en corrigeant les failles de la CTS en termes d’assiette et de périmètre des entreprises concernées.”
“Dans la situation de déficit où nous sommes, ne pas mettre à contribution les groupes pétrogaziers est incompréhensible. On ne peut pas s’empêcher de penser qu’il y a là une forme de complaisance. Il faut y mettre fin !”
“L’amendement n o 862 vise à créer une contribution spécifique sur les superprofits des groupes pétrogaziers. S’il n’y avait qu’un amendement à retenir sur les superprofits, ce serait celui-ci ! Dans la loi de finances pour 2023, le Gouvernement a vaguement essayé d’instaurer une telle taxe avec la contribution temporaire de solidarité, qui a rapporté la somme ridicule de 61 millions d’euros. Dans le même temps, la taxe sur les superprofits de l’énergie créée par l’Italie a rapporté 2,8 milliards. La France protège les groupes pétrogaziers et ne les met pas à contribution alors que les Pays-Bas, l’Espagne ou le Royaume-Uni le font. Cerise sur le gâteau, le Gouvernement a retiré cette taxe dans la loi de finances pour 2024.”
“De façon générale, je suis favorable à l’encadrement du report des déficits antérieurs, qui peut être une technique d’optimisation fiscale. Nous l’avons évoqué lors des discussions sur la contribution temporaire de solidarité pour les groupes pétrogaziers : c’est le fait de pouvoir reporter des déficits antérieurs qui a limité leur rendement de façon ridicule. Nous aurons l’occasion d’y revenir. S’agissant de la Banque de France, je rejoins les propos du rapporteur général et je ne vois pas l’intérêt de ce dispositif. Je m’abstiendrai donc, à moins que le ministre n’éclaire l’Assemblée nationale sur sa réelle intention.”
“Je le répète, vous dévoyez le crédit d’impôt recherche. C’est pourquoi vous n’avez jamais voulu y toucher : vous souhaitez seulement qu’il contribue à faire baisser la pression fiscale des entreprises, favorisant du même coup l’optimisation fiscale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je remercie M. Sitzenstuhl d’avoir, enfin, dit la vérité : le CIR vise à faire baisser la pression fiscale sur les entreprises, et donc à permettre l’optimisation fiscale. Mais est-ce vraiment sa vocation ? N’est-il pas là pour financer la recherche, en particulier dans les PME ? Les amendements en discussion commune ne visent qu’à rendre au crédit d’impôt recherche sa vocation première : aider les TPE et les PME et encourager vraiment la recherche. (M. Frédéric Petit s’exclame.)”
“Vous invoquez à chaque fois des arguments différents. Je vous invite à vous interroger sur la réalité de vos engagements en matière écologique. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jacques Oberti applaudit également.)”
“À chaque fois qu’il s’agit d’écologie, on trouve toutes les raisons pour ne pas agir (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS) : c’est trop flou, pas assez ceci… En l’espèce, nous faisons référence à la taxonomie européenne, qui est claire et précise : si un cadre européen a été introduit, c’est bien pour qu’il soit applicable ! Il est tout à fait possible d’étudier la conformité d’un objet de recherche avec les six objectifs environnementaux définis dans ladite taxonomie. Vous refusez invariablement d’utiliser la norme, l’incitation – c’est ce dont il s’agit ici – ou la fiscalité, soit tous les outils qui sont à notre disposition pour faire avancer la transition écologique.”
“À mon tour de vous souhaiter une bonne première séance au fauteuil, monsieur le président. Le présent amendement a pour objectif le verdissement du crédit d’impôt recherche (CIR). Il vise à abaisser le taux général du CIR à 20 % en le maintenant à 30 % pour les seuls projets de recherche qui concourent à la transition écologique. Cette modulation s’appuierait sur une définition précise, puisque les projets concernés seraient ceux qui se conformeraient aux six objectifs environnementaux établis par la taxonomie verte européenne – la recherche liée aux énergies gazière et nucléaire se trouverait exclue. Nous pensons qu’une telle mesure constituerait un premier pas vers une réorientation du CIR, afin qu’il serve la transition écologique au lieu d’être distribué de façon indifférenciée, comme c’est actuellement le cas.”
“Les cinquante plus gros consommateurs du CIR représentent 43 % du montant de cette niche fiscale, alors que 28 800 entreprises y ont recours. Les cinquante plus gros bénéficiaires ne représentent donc que 0,17 % des entreprises concernées. Enfin, le CIR est une aubaine fiscale pour les entreprises, car il accorde à ses bénéficiaires réguliers et bien dotés une baisse d’environ 20 % de leur taux implicite d’imposition. Nous souhaitons donc recentrer ce crédit d’impôt sur les TPE et PME en abaissant à 50 millions d’euros le plafond du taux à 30 %.”
“Il vise le crédit d’impôt recherche, c’est-à-dire la plus grosse niche fiscale du budget de la nation, qui a coûté à l’État 7,2 milliards d’euros en 2023 et devrait lui coûter 7,7 milliards en 2024. Le CIR est certes utile, mais son montant est bien trop élevé. De tels cadeaux fiscaux devraient nous alarmer étant donné l’état des finances publiques et l’effort qui nous est demandé à tous. Le CIR rejoint la longue liste des dispositifs qui déversent de l’argent public sur les entreprises et dont les critères d’éligibilité sont faibles ou peu contrôlés – moins de 5 % par an des bénéficiaires font l’objet de contrôles. Il présente également une défaillance : loin de soutenir le développement des PME et des TPE, il est accaparé par les plus grosses entreprises.”
“L’amendement vise à réduire, voire à éteindre, ces niches fiscales en relevant la quote-part pour frais et charges (QPFC) à 30 % sur les dividendes et à 100 % sur les plus-values, et ce pour rétablir, enfin, un peu de justice fiscale et mettre fin à la sécession des ultrariches, qui se mettent en dehors de la société en refusant de remplir leur devoir de contribution et de solidarité avec la nation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“L’amendement de mon collègue François Ruffin vise à lutter contre la sous-taxation des ultrariches. Comme vous le savez, les 378 ménages les plus riches de France ne paient que 2 % d’impôts sur leur revenu économique car ils placent leurs revenus dans des holdings financières qui bénéficient de niches fiscales très avantageuses, en particulier la niche Copé, qui exonère les plus-values de cessions des titres de sociétés détenues depuis plus de deux ans et le régime mère-fille, qui exonère d’impôts les dividendes versés par une filiale à sa holding.”
“Il porte lui aussi sur la taxe au tonnage, mais me paraît pour le coup un peu en concurrence avec le plafonnement de l’avantage fiscal. Il vise à créer un complément d’imposition pour les entreprises ayant opté pour le régime de la taxation forfaitaire au tonnage, afin que la contribution totale acquittée par des groupes comme CMA-CGM soit au minimum égale à 15 % de leur bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés. Quinze pour cent, c’est ce que paient les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Peut-on accepter que les grands groupes, qui font des superprofits, paient moins qu’une TPE-PME ? C’est la raison pour laquelle nous proposons ce taux plancher de 15 %.”
“…nous ne sommes pas certains que vous intégrerez dans le texte les amendements portant sur la pérennisation de la contribution exceptionnelle et sur le plafonnement de l’avantage fiscal. Si vous nous le garantissiez, je pourrais retirer mon amendement, mais, dans le doute, permettez-nous de voter au moins l’indexation de la taxe au tonnage sur l’inflation. Peut-être pourriez-vous ainsi garder ce petit amendement de repli, qui paraît de bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)”
“Eh oui ! C’est possible ! Et s’il y a 49.3,…”
“…les deux mesures se complètent. D’autre part, nous ne sommes pas sans savoir qu’il existe une possibilité de recours au 49.3. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe EPR.)”
“Notre proposition me semble complémentaire avec ce qui a été adopté à l’article 12. Si nous plafonnons l’avantage fiscal, le fait d’augmenter la taxe au tonnage en l’indexant sur l’inflation ne change rien :…”
“Cet amendement, que nous avons repris de l’ancien rapporteur général, Jean-René Cazeneuve, vise à indexer la taxe au tonnage sur l’inflation. Nous avons déjà pérennisé la contribution exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime ; je crois que, dans la continuité de nos travaux visant à encadrer cette niche fiscale exorbitante, le moins que l’on puisse faire est de procéder à cette indexation sur l’inflation.”
“Je l’ai évoqué tout à l’heure et m’étonne qu’il ne soit pas tombé. Il tend à cibler la baisse de la TVA sur les activités de seconde main, de réparation, de réemploi, de réutilisation et de recyclage fournies par les entreprises de moins de 250 salariés.”
“Nous voterons ces amendements, bien qu’ils ne me paraissent pas assez ciblés. Nous présenterons un peu plus loin un amendement qui réserve cette baisse de TVA aux TPE et PME, c’est-à-dire aux entreprises de moins de 250 salariés. Je crains que l’adoption de celui-ci ne profite aux géants de la seconde main, qui n’ont guère de vertu écologique puisqu’ils s’ajoutent – à grand renfort de publicité – à ceux de la première main sans s’y substituer. Nous devons surtout soutenir les petits acteurs locaux de la réparation et du réemploi – ce sont d’ailleurs eux que vous avez cités dans votre argumentation. Nous voterons donc ces amendements, mais je vous invite à mieux cibler les baisses de TVA proposées.”
“Dans un autre secteur mais dans le même esprit, nous proposons, par l’amendement n o 984, de diminuer la TVA sur la réparation, le réemploi et les services de seconde main délivrés par les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Il faut favoriser, par une TVA plus faible, tous les biens et services écologiques.”
“Avec votre accord, je présenterai les amendements n os 964, 959 et 984, qui relèvent du même esprit. Les Écologistes défendent une fiscalité écologique fondée sur un système de bonus-malus, pour soutenir et favoriser les biens et services écologiques tout en pénalisant les comportements climaticides. Ainsi, nous soutenons la taxe sur les billets d’avion, mais nous voulons, en regard, une baisse de la TVA sur le train. C’est un mode de transport durable ; or ses tarifs, toujours plus élevés, le rendent inaccessible à certaines familles. L’amendement n o 964 vise à baisser à 5,5 % la TVA sur les billets de train et l’ensemble du ferroviaire ; le n o 959 tend à réduire la TVA sur les services de transport public conventionnés, c’est-à-dire les transports en commun du quotidien.”