Eva Sas
ECOS · France
“En mai 2025, un policier de Suresnes a été condamné par la cour criminelle des Hauts-de-Seine pour faux en écriture publique après avoir verbalisé des infractions imaginaires. L’enquête avait montré que l’adolescent de 16 ans verbalisé n’était pas présent sur le lieu du prétendu contrôle au moment des faits.”
“Ma question porte sur les pratiques de surverbalisation par les forces de l’ordre et je suis particulièrement déçue que le ministre de l’intérieur ne juge pas prioritaire d’être là pour y répondre.”
“De fait, ce recours est inaccessible aux personnes qui connaissent des difficultés financières. Vous me direz sans doute que si des amendes et contraventions sont dressées, c’est qu’elles sont justifiées. Je vous demande d’aller au-delà de cette réponse.”
“Il constate également que l’exécution des amendes forfaitaires délictuelles est très faible puisque le taux de paiement n’est que de 24 %. Il est à noter que ces amendes s’ajoutent aux contraventions routières ou pour tapage nocturne déjà existantes et que des faits récents montrent que ces amendes et contraventions sont parfois utilisées…”
“Quant à MaPrimeRénov’, c’est le stop and go permanent, alors que la stabilité de cette politique est indispensable en vue de financer l’isolation des logements (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS) et ce que l’on appelle le confort d’été – à tort, car dans les logements situés sous les toits, dans les bouilloires thermique…”
“Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique. Il fait chaud, très chaud, vous l’aurez remarqué. Nos concitoyens aussi ; mais ce qu’ils ont également remarqué, c’est l’impréparation totale de notre pays à cette canicule.”
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“Nous nous écartons de plus en plus de nos objectifs climatiques : nous n’avons diminué nos émissions que de 1,8 % en 2024 et la baisse prévue en 2025 est d’à peine 0,8 %, alors qu’il faudrait les réduire de 5 % par an. La rénovation énergétique des logements est bonne pour le climat et pour le pouvoir d’achat des locataires. Je vous encourage donc à adopter ces amendements.”
“Cet amendement de ma collègue Laernoes vise à encourager les travaux de rénovation énergétique par les propriétaires bailleurs, en prolongeant jusqu’au 31 décembre 2027 la déduction jusqu’à 21 400 euros sur leur revenu global. Cette disposition incitative n’a été véritablement instaurée qu’en septembre 2025, lorsque ses modalités d’application ont été publiées au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip). Elle est censée prendre fin au 31 décembre 2025, sans qu’on ait pu éprouver son efficacité. Il importe d’encourager les travaux de rénovation dans les logements loués : ils améliorent le confort des locataires et sont nécessaires pour accélérer la baisse des émissions de gaz à effet de serre.”
“C’est un enjeu humain, mais c’est aussi un enjeu économique pour les entreprises qui continuent à avoir des problèmes de recrutement – je rappelle que les deux tiers des réfugiés travaillent dans le commerce, dans la restauration ou dans le bâtiment et les travaux publics. Mieux intégrer les personnes réfugiées devrait donc être un objectif partagé, conforme de surcroît à nos valeurs françaises d’accueil et d’hospitalité.”
“Cet amendement de ma collègue Léa Balage vise à encourager financièrement l’embauche de réfugiés en France. Leur intégration professionnelle reste en effet difficile : un an après l’obtention du statut, seuls 42 % d’entre eux disposent d’un emploi. C’est souvent dû, évidemment, à la barrière linguistique ou aux difficultés de mobilité. Des programmes comme le plan Agir ou le programme Hope – Hébergement, orientation, parcours vers l’emploi – favorisent cette intégration, mais il serait utile de les compléter par une mesure fiscale incitative. Nous pourrions prendre exemple sur l’Allemagne, qui a tout fait pour l’intégration professionnelle des réfugiés arrivés en nombre en 2015 et 2016, et dont une étude montre qu’aujourd’hui, ils ont le même taux d’emploi que la population allemande.”
“Il vise à conditionner le bénéfice de la réduction de cotisations patronales à une exigence simple : ne pas laisser ses salariés stagner plus de deux ans au niveau du smic. Lorsqu’un employeur n’a pas revalorisé les salariés payés au smic au-delà de la seule indexation automatique du smic sur l’inflation, il perd le bénéfice de cette réduction. L’amendement part du principe suivant : le smic est un salaire d’embauche. Au bout de deux ans, l’employeur doit tenir compte de l’expérience du salarié et l’augmenter. L’amendement vise à valoriser le travail, à redonner du sens à la politique salariale et à mettre fin au système dans lequel l’État subventionne des trappes à bas salaires.”
“Monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas bien lu l’amendement. Il précise que si l’entreprise est couverte par un accord d’entreprise prévoyant des salaires supérieurs au smic, elle peut bénéficier des exonérations de cotisations sociales. Le cas de figure que vous décrivez, dans lequel une entreprise serait sanctionnée parce que la branche n’aurait pas fait son travail, ne pourrait donc pas se produire. L’entreprise peut définir sa grille de salaires par un accord d’entreprise et bénéficier des exonérations.”
“Nous avons aussi besoin de conditionner les exonérations de cotisations – elles ont atteint plus de 78 milliards d’euros l’année passée – qui sont déversées sur les entreprises sans aucune condition : à tout le moins, il convient de réserver les exonérations aux branches ou aux entreprises qui ont des grilles conformes au smic.”
“Il vise à conditionner le bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales au respect, par les branches professionnelles, de leur obligation de se doter de grilles salariales basées sur le smic. Ainsi, la réduction ne s’appliquerait plus lorsque les minima conventionnels deviennent inférieurs au smic pendant plus de six mois – sauf si, entre-temps, l’entreprise met en place un accord prévoyant des salaires supérieurs. En octobre 2025, 19 branches du secteur général, soit 11 % des 171 branches suivies par la direction générale du travail (DGT), représentant plus de 1,2 million de salariés, disposaient encore de grilles salariales présentant un coefficient inférieur au smic. Or nous avons besoin d’augmenter les salaires, de relancer la dynamique salariale : revaloriser les grilles de salaires est la meilleure façon d’y parvenir.”
“Son rendement est estimé à 2 milliards, ce qui est intéressant. Je vous invite à adopter cette mesure juste, efficace et sans impact sur l’économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Aujourd’hui une action achetée 100 euros, valorisée à 300 euros lors de l’héritage et revendue à 350 euros par l’héritier ne sera taxée que sur la plus-value de 50 euros. Les 200 euros accumulés par le donateur disparaissent comme par magie, permettant ainsi aux plus riches d’échapper à l’impôt. Ce système fait de la France une exception : elle est l’un des seuls pays de l’OCDE où la succession remet les compteurs à zéro sur les plus-values au profit de plus fortunés. Nous proposons donc d’assimiler la transmission du patrimoine financier à une cession pour constater la plus-value au moment de la transmission et pouvoir ainsi la taxer. Un report automatique d’imposition est prévu, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cette mesure ne concernerait que les grands patrimoines, supérieurs à 1,3 million d’euros.”
“Il propose de mettre fin à l’effacement des plus-values latentes en cas de cession par donation ou succession de titres financiers, qui est une anomalie fiscale majeure. Je voudrais rappeler au préalable que les inégalités de patrimoine s’accroissent et que le patrimoine hérité représente désormais 60 % du patrimoine total contre 35 % dans les années 1970. La plupart des héritages sont faibles, mais 0,1 % des héritiers héritent de plus de 13 millions. Dans ce dernier cas, les héritiers ne payent que 10 % de droits de succession en raison de l’exonération de l’assurance vie, du pacte Dutreil et de la non-taxation des plus-values latentes. C’est à ce troisième dispositif que s’attaque cet amendement.”
“Autrement dit, l’Assemblée est fondée à voter des mesures qui visent à éviter le contournement de l’impôt, notamment en luttant contre la minimisation artificielle des revenus qui permet à certains contribuables de ne pas payer l’impôt sur le revenu. (M. le président de la commission des finances applaudit.) La taxe Zucman a donc toutes les chances d’être validée constitutionnellement, que vous le vouliez ou pas. (M. le président de la commission des finances et Mme Élisa Martin applaudissent.) Notre sous-amendement vise à s’assurer que seuls pourront être exclus les biens professionnels, et que les sociétés purement patrimoniales ne seront pas concernées. Toutefois, je réitère notre opposition à l’exclusion des biens professionnels de l’assiette de la taxe Zucman.”
“Je voudrais d’abord répondre à M. Sitzenstuhl sur la constitutionnalité de la taxe Zucman. Je vous l’ai déjà dit, mais vous ne voulez pas l’entendre. Dans sa réponse à la une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 11 février 2011, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il était constitutionnel de limiter « l’avantage tiré par les détenteurs des patrimoines les plus importants du plafonnement de cet impôt par rapport aux revenus du contribuable » et de « faire obstacle à ce que ces contribuables n’aménagent leur situation en privilégiant la détention de biens qui ne procurent aucun revenu imposable ».”
“En dépit de tout cela, vous continuez à vous obstiner dans le refus de cette taxe – seule façon efficace, pourtant, d’éviter le contournement de l’impôt. La justice fiscale n’est pas un luxe mais la condition de notre cohésion démocratique. Avant que de geler les retraites ou de doubler le montant des franchises médicales, commençons par taxer les riches, pour qu’ils paient non pas plus que l’ensemble des Français mais autant qu’eux. Nous verrons qui, dans cet hémicycle, est pour ou contre la justice fiscale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.)”
“(Mme Élisa Martin applaudit.) Les arguments que vous avez déployés pour vous y opposer – pour protéger les ultrariches – sont tombés l’un après l’autre. L’exil fiscal, pour commencer, est marginal, comme l’a démontré le CAE – le Conseil d’analyse économique – dans une note publiée le 25 juillet. Vous voulez également exonérer de cette taxe les biens professionnels ; mais ils représentent, en actions, jusqu’à 90 % du patrimoine des milliardaires, si bien que ne pas les intégrer à l’assiette de l’impôt reviendrait tout simplement à ne pas les taxer. L’amendement prévoit enfin, pour les patrimoines illiquides des licornes, que l’impôt puisse être acquitté en actions.”
“Nous en arrivons donc à la discussion de la taxe Zucman. Permettez-moi de commencer par trois rappels. Cette taxe, d’abord, ne concerne que les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros : nous ne parlons donc pas de la PME ou du petit gestionnaire d’entreprise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Elle ne cible, ensuite, que ceux qui se livrent à de l’optimisation fiscale, puisque ceux qui n’en font pas s’acquittent déjà d’un impôt à hauteur de 2 % de leur patrimoine. La taxe Zucman, enfin, est la seule disposition permettant d’éviter toute exonération et tout contournement de l’impôt. Elle est la seule mesure efficace face aux armées d’avocats fiscalistes qu’emploient les ultrariches.”
“Avec cet amendement, nous élargissons l’assiette de l’ISF et nous en supprimons certaines exonérations. Nous introduisons dans cet impôt, surtout, une dimension climatique inédite, au moyen d’un bonus-malus fonction de l’empreinte carbone du patrimoine taxable. La consommation d’un milliardaire est responsable de 870 fois plus d’émissions carbone que celle de la moyenne des Français – sans compter même l’impact de leurs investissements ; cette minorité super-émettrice doit être responsabilisée. Cet ISF climatique est l’impôt du XXI e siècle, l’impôt de la justice fiscale et de la justice environnementale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Il vise à créer un ISF climatique applicable aux foyers dont le patrimoine est supérieur à 1 million d’euros. Depuis 1998, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises a été multiplié par huit. Les milliardaires, tous impôts confondus, ne payent que 27 % d’impôt sur leurs revenus, contre 50 % pour la moyenne des Français. Permettez-moi de citer un éditorial du Financial Times : « [J]’en arrive à trouver la colère des Français en partie justifiée. La France d’aujourd’hui est une démocratie sociale sous-financée, croisée avec une oligarchie. C’est un pays dominé, plus que tout autre en Europe de l’Ouest, par des milliardaires puissants qui paient relativement peu d’impôts. » J’espère, chers collègues du bloc central, que vous saurez vous en inspirer.”
“Bercy le reconnaît lui-même, avec la baisse parallèle du rendement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le gain réel pour l’État ne dépasserait pas 900 millions d’euros – Bercy appelle d’ailleurs à la prudence face aux nombreuses failles de l’assiette et aux risques évidents d’optimisation et de contournement. Croyez-vous, madame la ministre, qu’une taxe à 900 millions d’euros sera suffisante pour que les plus riches payent en proportion le même niveau d’impôt que les classes moyennes ? Vous savez bien que non. C’est pourquoi nous proposons d’étendre cette taxe au minimum aux biens professionnels. Vous dites vouloir lutter contre l’optimisation fiscale. Aujourd’hui, vous devez choisir entre l’affichage et l’efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Il vise à étendre l’assiette de la taxe sur les actifs détenus par les holdings patrimoniales. Madame la ministre, la mesure que vous proposez souffre d’une faille majeure : le dispositif est criblé d’exonérations et de restrictions d’assiette, au premier rang desquelles l’exclusion des biens professionnels. Il exclut également les placements dans les PME, les investissements dans des fonds de capital investissement, certains immeubles et même les liquidités récemment acquises ou issues de la vente de titres. Vous l’avez dit, les actifs des holdings seraient imposés à un taux de seulement 0,3 % et 95 % du patrimoine des milliardaires échapperait à cette taxe. Son rendement serait dès lors dérisoire.”
“Le gouvernement s’est donc senti obligé de faire quelque chose – un tout petit quelque chose – : voilà donc votre mesurette, la taxe sur les holdings. Or je constate que Les Républicains et les ciottistes ne veulent même pas de cette mesurette. Chers collègues, il faut arrêter de toujours protéger les plus riches ! C’est indécent, à un moment où le gouvernement envisage de geler les aides personnelles au logement ou d’augmenter les franchises médicales. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Chers collègues, je vous invite à ne pas voter ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Il est temps d’agir enfin contre l’optimisation fiscale, ne serait-ce que par respect pour tous les Français qui, eux, paient leurs impôts et qui veulent que chacun paie simplement sa juste part.”
“Vous le savez, il y a de plus en plus de milliardaires en France : leur nombre est passé de 16 en 1996 à 145, tant et si bien que le magazine Challenges a fini par sacrer la France « terre riche en super-riches ». Le problème, ce n’est pas tant que les ultrariches s’enrichissent, ni même qu’ils sont en grande partie des héritiers – c’est le cas de 44 % d’entre eux –, c’est qu’ils ne paient pas leur juste part d’impôt. (M. Olivier Faure applaudit.) L’Institut des politiques publiques a montré qu’ils payent environ 2 % d’impôt sur leurs revenus réels et qu’ils n’en paient aucun sur les revenus qu’ils stockent dans les holdings patrimoniales. C’est la raison pour laquelle 86 % des Français sont favorables à la taxe Zucman.”
“Par exemple, on sait que certains temps d’intermission dans les cabinets de conseil sont artificiellement assimilés à de la recherche pour que l’entreprise puisse bénéficier du CIR. Tout cela est connu ; pourtant, vous maintenez votre défense du CIR, allant jusqu’à refuser de l’encadrer ou de le réguler. J’ajoute que le crédit d’impôt recherche est aveugle : il n’est pas conditionné, ne favorise pas la recherche écologiquement vertueuse. Pour notre part, nous souhaiterions verdir le dispositif en y intégrant des taux plus favorables lorsque la recherche sert la transition écologique. Pour toutes ces raisons, dans cette période où nous devons faire des économies sur la dépense publique, il est grand temps de réguler et d’encadrer le CIR, qui est un dispositif dispendieux, mal ciblé et non soumis à conditions.”
“La vérité, c’est que le crédit d’impôt recherche a longtemps servi à diminuer le taux effectif de l’impôt sur les sociétés. On raisonnait ainsi : le taux d’IS est élevé, mais le CIR compense, ce qui donne un taux d’IS effectif relativement bas. Depuis, nous avons baissé le taux de l’IS de 33 à 25 %, tout en maintenant le crédit d’impôt recherche, qui, avec 7,9 milliards d’euros, est devenu la plus grosse niche fiscale du budget de l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Est-ce normal ? Non ! Le gouvernement déclare qu’il va s’attaquer aux niches fiscales mais refuse de toucher à la plus grosse d’entre elles, qui produit pourtant des effets d’aubaine nombreux et connus.”
“Notre groupe plaide pour davantage de sincérité dans les prévisions de recettes, en particulier lorsqu’il s’agit des hauts revenus ou des entreprises ; il a d’ailleurs demandé que la commission des finances saisisse le Conseil des prélèvements obligatoires afin que ce dernier évalue le rendement prévisionnel de la taxe sur les holdings. Nous ne faisons pas confiance au gouvernement – j’y insiste, les rendements annoncés ne sont jamais au rendez-vous. Nous demandons donc solennellement que le Conseil des prélèvements obligatoires soit saisi pour évaluer la réalité des recettes attendues pour cette taxe. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.)”
“Nous soutiendrons l’amendement de Charles de Courson, qui va dans le bon sens : il élargit l’assiette de la CDHR, améliorant ainsi son rendement. Je tiens toutefois à rappeler que, l’année dernière, le rendement de cette contribution était estimé à 2 milliards d’euros. En réalité, selon l’Institut des politiques publiques (IPP), il ne sera probablement que de 1,2 milliard. Nous sommes excédés de constater qu’année après année, on nous promet des rendements très élevés pour ce type de mesures symboliques, mais qu’ensuite, les rendements ne sont jamais au rendez-vous.”
“Cela signifie que 90 % de l’effort est accompli par les retraités, les malades, les allocataires du RSA. Avec ce budget, vous protégez les ultrariches et vous ne les mettez pas réellement à contribution ; vous faites semblant, en leur imposant des mesures cosmétiques, comme la CEHR. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) On pourrait, au minimum, doubler cette contribution exceptionnelle. Mais il faudra que nous puissions débattre de la taxe Zucman, qui est la meilleure et même la seule façon de mettre véritablement à contribution les ultrariches. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Les riches minimisent leurs revenus, voilà pourquoi il vaut mieux taxer le patrimoine et pourquoi nous continuerons de défendre la taxe Zucman. C’est comme cela que nous serons efficaces ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Aurélien Le Coq applaudit également.) Hélas, ce n’est pas le choix du gouvernement. Deuxièmement, le gouvernement se répand dans les médias en déclarant que ce budget met tout le monde à contribution et que l’effort qu’il demande est équilibré – qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre ! En réalité, selon les chiffres communiqués par le Haut Conseil des finances publiques, les plus aisés ne sont mis à contribution qu’à hauteur de 1,3 milliard d’euros, soit 10 % des 13 milliards d’euros de recettes supplémentaires que ce budget cherche à prélever – c’est un montant ridicule !”
“Je soutiens l’amendement n o 3452 de mon collègue Tristan Lahais, qui propose d’augmenter les taux de la CEHR. Premièrement, taxer les revenus n’est pas la manière la plus efficace de mettre les plus riches à contribution, nous l’avons dit à plusieurs reprises.”
“Vous engagez-vous à faire enfin contribuer les plus riches, qui paient aujourd’hui moins d’impôts que les classes moyennes, en intégrant au budget 2026 l’impôt plancher sur la fortune, désormais soutenu par neuf prix Nobel d’économie ? Vous engagez-vous parallèlement à renoncer à tout gel des prestations sociales, à enfin agir pour le pouvoir de vivre des travailleurs modestes et à soutenir les politiques de sortie de la pauvreté, comme les territoires zéro chômeur de longue durée, le plan logement d’abord ou la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)”
“Cet appauvrissement des plus modestes et des classes moyennes est le fruit de sept ans de macronisme : aucune volonté de lutter contre la pauvreté et une ubérisation de l’emploi qui se traduit par une baisse du niveau de vie des indépendants et des microentrepreneurs ainsi que par un développement des temps partiels. De l’autre côté du spectre, le niveau de vie des plus riches a continué à augmenter grâce à vos largesses, notamment par la faible imposition des revenus du capital et la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % les plus aisés. Résultat : une forte hausse des inégalités, qui atteignent le même niveau que sous Nicolas Sarkozy. Ma question sera donc double.”
“Il est évidemment difficile de prendre la parole après cet hommage à notre collègue dont le décès soudain nous a toutes et tous touchés, et je voudrais ici à mon tour saluer sa mémoire. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. L’Insee vient de publier son rapport sur les inégalités pour l’année 2023 et le verdict est tombé. La France a atteint son plus haut niveau de pauvreté depuis que l’indicateur existe. Elle compte désormais 12 millions de pauvres et 30 % des Français ont vu leur niveau de vie reculer. L’Insee vient ainsi mettre des chiffres sur ce que les Français vivent au quotidien : la difficulté à boucler les fins de mois, le travail qui ne permet plus de vivre correctement, l’abandon des personnes sans abri à leur sort.”
“Je pourrais également évoquer la taxe sur les superprofits des groupes pétrogaziers ou encore l’optimisation du crédit d’impôt recherche, mais, vous l’aurez compris, le problème réside non pas dans le manque de propositions susceptibles d’élargir les recettes fiscales, mais dans le manque de volonté politique en ce sens. C’est pourtant ce qu’il faut faire, car votre projet de faire 40 milliards d’économies sur les dépenses publiques est une folie. On ne fera pas mieux avec moins ; on fera juste moins. On abîmera encore un peu plus les services publics et la qualité de vie des Français. Ce dont nous avons besoin, c’est de justice fiscale. Sans justice fiscale, vos économies resteront injustes. Sans justice fiscale, il n’y aura pas de consentement à l’effort. Sans justice fiscale, il n’y aura pas de cohésion de la nation.”
“La taxe Zucman est donc la première mesure à prendre. Nous avons encore bien d’autres propositions. Je pense par exemple à la rationalisation des exonérations de cotisations sociales, dont le montant a été multiplié par cinq en vingt ans pour atteindre 78 milliards d’euros. Certes, vous avez amorcé la baisse des points de sortie des bandeaux maladie et famille, mais son ampleur, limitée à 1,6 milliard, n’est pas à la hauteur des enjeux. Notre proposition consiste à refondre entièrement le système pour limiter les exonérations aux salaires inférieurs ou égaux à deux fois le smic. Cela aurait le double avantage de réaliser 8 milliards d’économies et d’atténuer l’effet « trappe à bas salaires » en relançant les augmentations salariales pour tous les salaires proches du smic.”
“Ce dispositif garantit que les plus riches paieront au minimum 2 % de leur fortune en impôts, tous impôts confondus. En plus de représenter 20 milliards d’euros de recettes, il constitue un préalable nécessaire à toute autre mesure, pour trois raisons. Premièrement, l’enrichissement des plus riches atteint des proportions indécentes : le patrimoine des 500 plus grandes fortunes de France a plus que doublé depuis 2017 et atteint désormais 1 228 milliards d’euros. Deuxièmement, les plus riches ne contribuent pas à l’effort public à leur juste mesure. Ils contournent l’impôt par le biais des holdings patrimoniales et ne paient ainsi que 2 % d’impôts sur leurs revenus, tous impôts personnels confondus. Troisièmement, laisser impunie cette évasion fiscale connue de tous délégitimerait tout autre effort demandé aux Français.”
“…au lieu d’adopter une approche équilibrée combinant augmentation des recettes et freinage des dépenses, vous restez prisonniers du dogme présidentiel selon lequel il ne faut pas augmenter les impôts. Pourtant, nous avons mis sur la table des propositions documentées pour rétablir nos marges de manœuvre fiscales. Le préalable incontournable en est, à notre avis, l’impôt plancher sur la fortune, dit taxe Zucman, que ma collègue Clémentine Autain et le groupe Écologiste et social ont fait adopter ici même.”
“Plus on fait porter l’effort au début d’une période d’ajustement, plus on réduit la croissance et donc les recettes fiscales, ce qui conduira à devoir faire encore plus d’efforts plus tard ! » Nous tenons à vous mettre en garde contre les effets dévastateurs de cette suraustérité délibérée et vous appelons à revoir le rythme d’ajustement que vous envisagez. La deuxième erreur, à notre sens, est de faire porter l’essentiel de l’effort sur les dépenses. Au lieu de vous appuyer sur le diagnostic de la Cour des comptes qui confirme que les 62 milliards de baisses d’impôts depuis 2017 sont responsables du déficit actuel,…”
“Cela étant dit, je souhaite souligner en premier lieu que le rythme d’ajustement que vous proposez est bien plus rapide que ce que les règles européennes exigent – bien trop rapide, à notre sens. La période d’ajustement autorisée a en effet été portée de quatre à sept ans. Vous annoncez vouloir faire 100 milliards d’ajustements d’ici à 2029, soit 25 milliards par an, mais vous décidez de faire 40 milliards d’économies dès 2026 ! Vous le dites vous-mêmes dans votre rapport : votre trajectoire « excède même les objectifs fixés ». Permettez-nous de regretter cet excès de zèle. Je citerai Anne-Laure Delatte, économiste à l’université Paris Dauphine-PSL : « Il n’y a pas de prise en compte des effets récessifs d’une telle politique, ce n’est pas sérieux.”
“Nous sommes réunis pour débattre des perspectives budgétaires de la France à moyen terme. Pour commencer, sachez que nous sommes d’accord sur un point, et ce sera le seul : oui, la situation des finances publiques est catastrophique ! En 2024, le déficit public a atteint 5,8 %, la dette, 113 % du PIB et la charge de la dette s’est établie à plus de 44 milliards d’euros : tout cela est alarmant. Avant de débattre des perspectives, laissez-nous quand même vous rappeler que les responsables de cette situation sont les gouvernements successifs depuis 2017. Quand Emmanuel Macron, le Mozart de la finance, est arrivé au pouvoir en 2017, le déficit était de 3,4 % ; sept ans et 62 milliards de baisses d’impôts plus tard, nous voilà contraints d’annoncer un déficit de 5,8 %, le pire résultat de la zone euro.”
“Ces deux amendements de mon collègue Jérémie Iordanoff visent à demander la remise d’un rapport détaillant le nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire effectivement affectés à la lutte contre la criminalité organisée. Renforcer la procédure pénale et le droit pénal n’aura que peu d’impact si les moyens ne sont pas présents sur le terrain pour mener les enquêtes au quotidien sous la direction de magistrats.”
“Je ne comprends pas votre réponse : il s’agit de dispositions législatives et rien ne justifie que le pouvoir réglementaire s’en affranchisse. La loi prévoyait que les lingettes n’étaient pas seules concernées, puisque la filière devait englober les couches, les protections féminines et les masques. Votre gouvernement assume-t-il donc le fait de ne pas respecter la loi ?”
“Mme Batho, et les collectivités engagées sur ce sujet, souhaiteraient connaître le calendrier de publication de l’arrêté complémentaire applicable à tous les autres textiles à usage unique, afin que les dispositions adoptées par la représentation nationale deviennent effectives.”
“Pourtant, des alternatives existent – couches lavables ou compostables par exemple. Des communes telles que Lyon, Poitiers ou Bordeaux ont déployé de telles solutions, et des acteurs industriels ont développé des produits made in France. Or l’absence de filière REP rend impossible la structuration d’une véritable filière industrielle. Elle empêche également les collectivités de soutenir et de déployer ces solutions innovantes, qui subissent la concurrence déloyale des produits jetables. La loi prévoyait pourtant la mise en place de la filière au 1 er janvier 2024. Pour quelle raison ne l’appliquerait-on pas ?”
“Je pose la question de ma collègue Delphine Batho, qui n’est malheureusement pas là en raison d’une contrainte indépendante de sa volonté. Plusieurs amendements parlementaires adoptés lors des débats sur la loi Agec du 10 février 2020 prévoyaient la création d’une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour l’ensemble des textiles sanitaires à usage unique : lingettes, couches, protections féminines ou masques. Le 20 décembre 2024, vous avez publié un arrêté limitant la filière aux seules lingettes préimbibées, soit 1 % des 2 millions de tonnes de déchets potentiellement concernées, alors que ces déchets représentent un coût annuel de 700 millions d’euros pour les collectivités et les contribuables. À titre d’exemple, 3,5 milliards de couches sont jetées chaque année en France.”
“Vous maintenez donc un nombre important de fermetures de classes à Paris. L’effectif moyen par classe du premier degré y atteint exactement 19,9 élèves et au lieu de fermer des classes, vous devriez profiter de la baisse démographique pour l’abaisser encore et tendre vers l’effectif moyen constaté en Europe – 19 élèves. Je constate que vous ne voulez pas nous entendre, ni entendre les enseignants et les parents d’élèves qui sont massivement mobilisés à Paris. Vous ne partagez pas notre souhait de défendre l’école publique à Paris face à la forte concurrence de l’enseignement privé et je le regrette profondément.”
“Par exemple, deux écoles du 12 e arrondissement, les écoles de la rue des Meuniers et de la rue de Wattignies, accueillent des enfants de forains ; rue de Wattignies et avenue Lamoricière sont scolarisés, dans des unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) des élèves en situation de handicap ; l’école Gerty-Archimède et celle de la rue de la Plaine disposent d’unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A). Je souhaiterais donc que vous réévaluiez la pertinence des fermetures de classes annoncées dans le 12 e et le 20 e arrondissement, et plus largement dans l’ensemble des écoles parisiennes concernées, en prenant en compte l’importance des publics à besoins spécifiques qu’elles accueillent.”
“Dans le 12 e arrondissement, douze écoles et trois collèges seraient concernés, dont des établissements en convention académique pluriannuelle de priorité éducative, comme ceux de l’avenue Lamoricière et du boulevard Carnot : ce n’est pas acceptable ! Dans le 20 e arrondissement, ce sont vingt-deux écoles, un collège et un lycée qui seront concernés. Certes, Paris connaît une baisse démographique, mais elle devrait plutôt permettre de réduire les effectifs de chaque classe et de mieux répondre aux besoins des publics spécifiques accueillis dans les écoles publiques.”
“Certes, nous pouvons nous réjouir d’avoir été entendus au sujet de la décharge d’enseignement des directeurs d’écoles parisiennes, puisque nous avons obtenu un moratoire pour la rentrée 2025, moratoire que nous demandions depuis très longtemps et dont on nous disait encore il y a quelques jours qu’il était impossible en raison du référé de la Cour des comptes. Je me réjouis que la mobilisation collective ait permis de vous faire entendre raison, mais notre inquiétude demeure concernant les fermetures de classes. Malgré l’annulation de la suppression de 4 000 postes d’enseignants au budget pour l’année 2025, l’académie de Paris a annoncé des fermetures de classes dans 198 écoles à la rentrée 2025, après les 175 fermetures survenues en 2024.”
“Ma question s’adresse à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ; elle concerne les fermetures de classes à Paris et j’y associe mes collègues Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Sandrine Rousseau et Danielle Simonnet. Nous souhaitons d’abord vous rappeler la situation très particulière de l’école publique à Paris : très fortement concurrencée par l’enseignement privé, elle concentre de ce fait des difficultés socio-économiques importantes et prend seule en charge certains publics – les élèves en situation de handicap et allophones.”
“Vous êtes ministre, vous n’avez pas à commenter !”