Eva Sas
ECOS · France
“En mai 2025, un policier de Suresnes a été condamné par la cour criminelle des Hauts-de-Seine pour faux en écriture publique après avoir verbalisé des infractions imaginaires. L’enquête avait montré que l’adolescent de 16 ans verbalisé n’était pas présent sur le lieu du prétendu contrôle au moment des faits.”
“Ma question porte sur les pratiques de surverbalisation par les forces de l’ordre et je suis particulièrement déçue que le ministre de l’intérieur ne juge pas prioritaire d’être là pour y répondre.”
“De fait, ce recours est inaccessible aux personnes qui connaissent des difficultés financières. Vous me direz sans doute que si des amendes et contraventions sont dressées, c’est qu’elles sont justifiées. Je vous demande d’aller au-delà de cette réponse.”
“Il constate également que l’exécution des amendes forfaitaires délictuelles est très faible puisque le taux de paiement n’est que de 24 %. Il est à noter que ces amendes s’ajoutent aux contraventions routières ou pour tapage nocturne déjà existantes et que des faits récents montrent que ces amendes et contraventions sont parfois utilisées…”
“Quant à MaPrimeRénov’, c’est le stop and go permanent, alors que la stabilité de cette politique est indispensable en vue de financer l’isolation des logements (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS) et ce que l’on appelle le confort d’été – à tort, car dans les logements situés sous les toits, dans les bouilloires thermique…”
“Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique. Il fait chaud, très chaud, vous l’aurez remarqué. Nos concitoyens aussi ; mais ce qu’ils ont également remarqué, c’est l’impréparation totale de notre pays à cette canicule.”
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“Cet amendement vise à ce que les deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu ne soient pas indexées, c’est-à-dire à rendre son barème plus progressif. Il s’applique aux personnes qui gagnent plus de 82 341 euros, donc aux classes moyennes supérieures. Il n’affecte pas l’essentiel des contribuables. Notre souci, au cours de l’examen de ce PLF, est toujours le même : mettre à contribution les plus riches et les grandes entreprises, afin d’éviter les coupes dans les dépenses publiques et d’équilibrer l’effort requis. En effet, suivant notre analyse, le PLF que vous présentez est déséquilibré : il demande très peu aux plus riches et aux grandes entreprises et fait peser l’effort sur le plus grand nombre.”
“Les écologistes abordent donc le débat budgétaire avec l’objectif que la France puisse bénéficier d’un budget juste, responsable, qui répare nos services publics et qui prépare la France aux défis climatiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et LIOT.)”
“Nous mettrons l’accent sur le logement, sur les moyens des bailleurs sociaux, sur la lutte contre le logement vacant, pour répondre aux besoins des 4 millions de mal-logés en France, qui attendent de nous une politique volontariste.”
“Nous devons retrouver les voies d’une fiscalité écologique incitative. Nous défendrons également des moyens renforcés pour la transition écologique, pour l’adaptation aux enjeux du dérèglement climatique, pour le fonds Barnier, pour l’Ademe et pour le leasing social.”
“Nous vous proposerons en particulier des recettes nouvelles et justes comme la taxation des superprofits des groupes pétrogaziers ainsi que des économies sur de grandes dépenses inutiles comme le SNU – service national universel –, l’uniforme à l’école, les aides à l’apprentissage, les cabinets de conseil ou les niches fiscales néfastes pour le climat. Nous vous proposerons une fiscalité écologique sous la forme d’un bonus-malus, qui pénalise les gros pollueurs et récompense celles et ceux qui s’engagent dans la transition écologique. Vous n’utilisez la fiscalité écologique que pour remplir les caisses de l’État. À l’inverse, il n’y a aucun avantage fiscal, ou presque, à s’engager dans la transition écologique. Pourtant, la fiscalité écologique n’est pas une fiscalité de rendement.”
“Il a des conséquences sociales, parce qu’il dégrade le pouvoir d’achat des Français ; des conséquences sur le consentement à l’impôt, parce qu’il est injuste et déséquilibré ; des conséquences sur les services publics, qui font la force et l’identité de la France, et que vous fragilisez encore un peu plus ; des conséquences sur l’environnement et sur la protection des Français face aux effets du dérèglement climatique. Enfin, il a des conséquences sur la solidarité et les services de proximité qu’assurent les collectivités locales et qui font la cohésion sociale de notre pays. Malgré l’ombre du 49.3 qui plane sur cette période budgétaire, les écologistes abordent ce débat avec la volonté de redresser le budget.”
“Dans l’Est, toujours, le maire de Verdun a appelé à une démission collective des élus locaux pour dénoncer les méthodes du Gouvernement. Ces actions symboliques en disent long sur le mécontentement suscité par le budget présenté par le Gouvernement. C’est pourquoi, parce qu’ils défendent l’augmentation des moyens des collectivités, mais aussi et peut-être plus encore l’autonomie fiscale des collectivités, les écologistes proposeront l’indexation des dotations et le rétablissement de la CVAE, qui permettraient de retrouver les marges de manœuvre nécessaires pour investir dans la transition écologique et la solidarité. En conclusion, messieurs les ministres, le groupe Écologiste et social vous alerte sur les conséquences délétères du budget que vous proposez.”
“» En 2023, les dépenses de fonctionnement des départements ont augmenté de 6,5 %, cinquante-cinq départements enregistrant une augmentation supérieure à 5 % de leurs dépenses. Le budget que propose le Gouvernement est rejeté par les représentants des collectivités locales, quel que soit leur bord politique. Ils l’ont fait savoir explicitement à l’ouverture de la trente-quatrième convention d’Intercommunalités de France, au Havre, le 17 octobre, en présence de la ministre Catherine Vautrin. Le président du conseil départemental de la Haute-Marne a même annoncé le lendemain la mise en vente sur le site leboncoin.fr de plusieurs bâtiments dont son département est propriétaire, parmi lesquels la préfecture, le palais de justice et plusieurs postes de gendarmerie.”
“Le budget pour 2025 proposé par le Gouvernement laisse entendre qu’un grand nombre de collectivités seraient suradministrées, qu’il faudrait les dégraisser, alors qu’elles sont à l’os et qu’elles se substituent trop souvent à l’État pour maintenir des services publics de proximité – je pense au service postal, aux centres de santé ou à l’hébergement d’urgence. La situation est particulièrement dramatique pour les départements. Dans son dernier rapport, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale est sans ambiguïté : « La situation financière des départements se détériore en 2023 : le délai moyen de désendettement est passé de 2,6 ans en 2022 à 4,2 ans en 2023.”
“Dans le cas particulier des finances de la Ville de Paris, l’impact du PLF est énorme. Toutes mesures confondues, il dépasserait 250 millions d’euros. Que doivent faire les collectivités ? Doivent-elles fermer les places en crèche, les cantines scolaires, arrêter les animations dans les quartiers populaires ? (« Non !» sur les bancs du groupe EcoS. – « Caricature ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Doivent-elles supprimer 100 000 emplois sur les 2 millions d’agents publics pour réaliser 4,1 milliards d’économies d’ici à 2030, comme le suggère la Cour des comptes ?”
“…15,3 pour Lyon, 11,6 pour Nice, 8,9 pour Strasbourg – et je ne cite que les communes les plus touchées. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit, ainsi que M. Sébastien Delogu.)”
“Et vous voilà, avec vos alliés objectifs du Rassemblement national, les défenseurs d’un monde qui se meurt et qui veut emporter avec lui l’avenir de ses enfants. Enfin, messieurs les ministres, un troisième élément me frappe dans ce budget : vous avez décidé de mettre les collectivités locales à genoux. Vous leur imposez une ponction de 3 milliards d’euros au titre du mécanisme de résilience, qui met à contribution les 450 collectivités les plus importantes pour détourner l’attention de la mauvaise gestion gouvernementale. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.) Si le PLF est adopté tel quel, les conséquences seront gravissimes pour nombre de communes, d’intercommunalités, de départements et de régions, soit 154 millions d’euros en moins pour Paris, 27 millions pour Marseille,…”
“Et parce que la transition écologique doit être accessible à tous, ils proposeront aussi une augmentation de 50 % du budget du leasing social. Car l’accès à la mobilité durable en milieu rural est un enjeu prioritaire. Vous n’avez même pas indiqué les crédits que vous consacrerez au leasing social ! Le Premier ministre répète sans les comprendre des slogans tels que « dette écologique », comme si l’on pouvait mettre sur le même plan les dommages irréversibles causés au climat ou à la biodiversité et une dette que nous pouvons rembourser. Un slogan et des coupes budgétaires, c’est à cela que l’écologie est réduite, alors que le dérèglement climatique menace nos conditions de vie. Mais, pour vous, il y a d’autres priorités, d’autres intérêts économiques à préserver.”
“Parce qu’ils veulent protéger les Français, les écologistes proposeront une augmentation de 50 % du fonds Barnier. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. René Pilato applaudit.)”
“Quelle alliance mortifère ! Alors que, ces jours-ci, les inondations ont dévasté le quotidien de millions de Français, vous vous apprêtez à réduire de 1,5 milliard les autorisations d’engagement du fonds Vert, de 1 milliard les crédits de MaPrimeRénov’, de 470 millions le budget de l’Ademe – Agence de la transition écologique – et de 530 millions le bonus pour l’achat des véhicules électriques. Vous n’augmentez pas le fonds Barnier, qui reste pourvu de 220 millions d’euros alors que les besoins sont considérables en matière de prévention des risques. Faut-il rappeler ici que ce fonds finance la prévention des inondations et que le système de vigilance crues ne couvre pour l’instant que 50 % des zones inondables du territoire ?”
“Personne ne croit non plus au rendement de 8 milliards que vous prétendez atteindre en taxant les grandes entreprises avec votre contribution exceptionnelle sur les bénéfices. Quant à votre contribution différentielle sur les hauts revenus, elle manquait déjà sa cible car elle était assise non sur le patrimoine mais sur les revenus, alors que les très gros patrimoines organisent la faiblesse de leurs revenus. Or vous nous avez adressé toute une série d’amendements qui visent à en affaiblir encore la portée. Bref, avec vous, les plus riches peuvent dormir tranquilles : nous allons tous devoir combler le déficit à leur place, en payant plus cher notre mutuelle et en subissant une dégradation de la qualité du service à l’hôpital ou au sein de l’école publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Face au déficit, ils refusent que vous demandiez beaucoup au plus grand nombre et bien peu aux plus riches ; que vous coupiez dans les dépenses, au lieu de rétablir les recettes. Ils refusent que vous continuiez à protéger les grandes fortunes et les superprofits à l’heure où tout le monde doit contribuer à l’effort de redressement des comptes publics, à commencer par ceux qui en ont les moyens. Car les efforts que vous prétendez demander aux plus riches et aux entreprises sont pour l’essentiel cosmétiques. Votre taxe sur les rachats d’actions est ridicule car elle est assise uniquement sur la valeur nominale de l’action. À titre d’exemple, la valeur nominale de l’action de L’Oréal est de 20 centimes, alors que sa valeur de marché s’élève à 372 euros.”
“Les Français veulent la justice fiscale et la préservation de nos services publics, par un effort partagé.”
“Du projet de loi de finances et de son examen en commission, je retiendrai trois choses. D’abord, la mise en minorité du projet libéral et austéritaire de votre gouvernement. Ensuite, l’alliance objective des réactionnaires – vous-mêmes et le Rassemblement national – contre l’écologie. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Enfin, une saignée sans précédent imposée aux budgets des collectivités locales. Commençons, messieurs les ministres, par cette réalité qu’il vous faut accepter : la commission, reflétant le choix des Français, a clairement mis en minorité votre budget libéral. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Sébastien Delogu applaudit également.) Vous ne pouvez pas, encore une fois, imposer vos options de force, par le 49.3 !”
“Une autre politique budgétaire est pourtant possible, qui rétablirait nos marges de manœuvre fiscales, mettrait à contribution les grands patrimoines et les plus gros pollueurs, restaurerait nos services publics, préserverait nos collectivités locales et préparerait l’avenir. Ma question sera donc simple. Vous avez décrit ce projet de budget comme perfectible ; soutiendrez-vous les mesures du groupe écologiste et social pour un impôt plancher sur les grandes fortunes et pour une taxation des superprofits des groupes pétrogaziers ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Résultat, un budget qui sacrifie ce qui fait la force de la France – son modèle social et ses services publics – avec 4 000 postes d’enseignants supprimés dans l’éducation nationale et 10 milliards d’euros de coupes dans les dépenses sociales ; un budget qui met les collectivités locales à genoux, avec 8,5 milliards de coupes budgétaires, avec toutes les conséquences que cela aura sur l’action sociale, sur le cadre de vie et sur le quotidien des Français ; un budget, enfin, qui est celui de l’inaction environnementale, malgré les grands discours sur la dette écologique, avec un budget de l’écologie qui baisse de près de 3 milliards et sacrifie l’écologie du quotidien – isolation des logements, bonus écologique pour l’achat de véhicules électriques –, signe d’une vision court-termiste, qui reporte à plus tard ce qui relève pourtant de l’urgence.”
“Elle est salée et injuste car votre budget, c’est, comme le titrait Alternatives économiques , « L’austérité pour tous, plutôt que des hausses d’impôt pour les plus riches ». En effet, 2 milliards d’euros de contributions supplémentaires pour les hauts revenus, ce n’est même pas ce que les plus riches ont économisé avec la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière.”
“Ils ont creusé le déficit et, maintenant, vous venez présenter la facture aux Français ! Et la facture est salée.”
“Pendant sept ans, les gouvernements macronistes ont organisé le désarmement fiscal de la France, avec leurs baisses d’impôt pour les plus aisés et les grandes entreprises.”