Julien Dive
DR · France
“Voilà sans doute la contradiction la plus révélatrice : ils nous expliquent vouloir défendre la viande française, mais ils suppriment des mesures qui permettent encore à nos élevages de vivre. Ils veulent des fruits français, sans arboriculteurs. Ils veulent du lait français, sans éleveurs.”
“Une France qui vit de son travail, qui prend des risques tous les matins, qui investit, produit, transforme, exporte, nourrit les Français sans jamais demander qu’on la remercie.”
“Premièrement, nous affirmons une ambition : retrouver notre souveraineté alimentaire. Des projets d’avenir agricole, portés par les territoires et accompagnés par l’État, seront désormais identifiés comme prioritaires pour renforcer notre capacité à produire en France.”
“Ce texte ne promet pas une agriculture hors sol et débarrassée de toute contrainte et de tout risque. En revanche, il choisit la réalité des exploitations, des filières, des territoires, des marchés. Il choisit la science, y compris lorsqu’elle dérange certaines certitudes militantes.”
“Quatrièmement, nous protégeons enfin le revenu des agriculteurs. Nous sécurisons les contrats, nous renforçons le rôle des organisations de producteurs, nous faisons des coûts de production la référence des négociations et nous donnons davantage de souplesse aux PME.”
“Elle n’est pas une bannière politique. Elle est au contraire une méthode et une exigence. Oui, les décisions sanitaires doivent rester entre les mains de ceux qui savent, et non de ceux qui crient le plus fort. Deuxième mensonge, les importations.”
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“Un tel objectif figure déjà à l’article L. 230-5-1 précité, depuis le vote de la loi Egalim. Le II de cet article dispose que, « lorsqu’elles déterminent la nature et l’étendue du besoin à satisfaire dans le cadre d’un marché public de fournitures ou de services de produits agricoles et de denrées alimentaires, les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article prennent en compte les conditions de fraîcheur, la nécessité de respecter la saisonnalité et le niveau de transformation attendu des produits ». Votre amendement est donc satisfait.”
“La liste des produits éligibles figure à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, et elle n’est pas limitative. La localisation n’a jamais été un critère d’éligibilité. Votre amendement est donc satisfait. Je vous propose de le retirer.”
“…et certains produits Label rouge ou produits locaux de qualité sont eux aussi des produits équitables. Cependant, de tels produits ne relèvent pas nécessairement d’un des sous-objectifs identifiés à ce stade. Je ne cherche pas à rejeter à tout prix les amendements ; je souhaite que la mesure soit effective et efficace. Or j’ai un doute à ce sujet, même pour l’amendement n o 934. J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, sauf sur le n o 934, dont je demande néanmoins le retrait. Il s’agirait de le retravailler de sorte que ce nouvel objectif n’écrase pas d’autres sous-objectifs ou, à tout le moins, de le garder sous le coude pour la commission mixte paritaire (CMP). Je vous laisse en décider souverainement.”
“Je tenais à préciser que je n’avais rien dit de tel. Le commerce équitable concerne évidemment différents types de productions, y compris françaises. Je sais que vous le défendez, monsieur Potier, et je salue votre effort : l’amendement n o 934 est en effet différent de ceux qui ont été présentés en commission et des autres amendements de cette discussion commune. Il se distingue par une condition supplémentaire : ces produits équitables doivent être des produits européens. Néanmoins, un point me gêne : l’objectif que vous entendez fixer par ces amendements risque d’écraser les objectifs ou sous-objectifs relatifs à d’autres catégories de produits. Vous avez eu raison de l’indiquer, monsieur Potier, mais cela n’a peut-être pas vocation à être précisé dans la loi : certains produits bio sont des produits équitables…”
“Madame Pochon, je n’ai jamais dit, en commission, que le commerce équitable ne valait que pour le café ou la banane.”
“Je le répète, ce n’est pas en relevant l’objectif pour le bio à 25 %, 30 %, 40 % ou 50 % que l’on accroîtra effectivement la part du bio, actuellement de 12 %. L’objectif de 20 % n’est pas atteint, mais il demeure. Nous allons pousser les collectivités en ce sens, car nous sommes là pour soutenir le bio. Je ne suis pas certain que l’un ou l’autre des objectifs que vous entendez fixer change la donne. Je vous invite donc à retirer vos amendements.”
“Les précédents amendements, que vous n’avez pas adoptés, tenaient compte des sous-objectifs pour les produits sous Siqo et pour les produits bio – je pense que Mme la ministre clarifiera, elle aussi, ce point. Je le redis, madame Dupont, la part de produits bio déclarée par les établissements de restauration collective est de 12 %. Si nous augmentons l’objectif – fixons-le à 100 % si vous voulez –, nous nous ferons plaisir, mais cela ne changera rien à l’affaire. La loi Egalim de 2018, que la majorité d’entre nous ont votée, a fixé une ambition, et ces dispositions sont en vigueur depuis 2022. On peut certes discuter des bornes temporelles, ce qui était l’objet de certains amendements précédents.”
“Les amendements intègrent le bio, ils le prennent en compte.”
“En effet, contrairement aux précédents, les amendements proposés intègrent le bio, ils en tiennent compte – sachant que, dans les faits, la part de bio n’atteint pas les 20 %.”
“Ces amendements sont très proches de ceux dont nous venons de débattre, mais ils intègrent les produits ayant subi une première transformation, par exemple le poulet Label rouge découpé, qui peut être considéré comme un produit sous Siqo. En dépit des réserves que j’ai émises au sujet de la série d’amendements précédents, je rends un avis de sagesse sur les amendements identiques.”
“Qui plus est, s’agissant du bio, je viens de rappeler que l’offre existait, mais que seuls 12 % des achats déclarés par les cantines étaient issus de ce mode de production. Ma seconde objection tient à l’effet de dilution des produits sous signe de qualité au sein des produits transformés. Par exemple, un poulet Label rouge perd cette appellation une fois découpé, ce qui est tout de même dommage. C’est pourquoi il serait nécessaire de mieux identifier les produits transformés. Enfin, une faiblesse légistique m’amènera à émettre des avis de sagesse à certains amendements dont nous débattrons immédiatement après cette discussion commune. Je préconise donc le retrait de l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés ; à défaut, avis défavorable.”
“Tout cela pour vous répondre qu’il existe aussi bien une offre que des débouchés pour le bio, contrairement aux préjugés qui existent peut-être sur cette question. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements, à moins que vous ne les retiriez. La rédaction des autres amendements en discussion diffère tout à fait de celle des deux précédents, puisqu’ils tendent à introduire des objectifs supplémentaires, par exemple en fixant à 40 % la part sanctuarisée pour les productions labellisées. Pour des raisons de faisabilité concrète, il me semble un peu ambitieux de fixer de nouveaux objectifs, alors même que les objectifs actuels ne sont pas atteints.”
“Qui plus est, les chiffres publiés par le Syndicat national de la restauration collective (SNRC) sont éloquents : s’agissant des viandes, des produits laitiers, des œufs et de la charcuterie, 92 % à 95 % des produits bio servis en restauration collective sont français, le reste étant issu de l’Union européenne ; 85 % des légumes bio sont français, 12 % d’origine européenne, le reliquat hors UE s’établissant à 3 % ; enfin, seuls 40 % des fruits bio servis – c’est là que le bât blesse ! – sont français, 20 %, européens, et les 40 % restants sont hors UE. Vous conviendrez toutefois qu’il s’agit essentiellement de fruits exotiques – la banane, l’ananas, la mangue et que sais-je encore.”
“J’émettrai un avis défavorable sur les amendements n os 347 et 872, qui tendent à diluer la part du bio dans nos objectifs. Des productions en bio sont implantées dans nos territoires : dans le vôtre, madame Laporte – j’ai eu l’occasion de les découvrir lors d’un déplacement à Villeneuve-sur-Lot – comme dans de nombreux autres, ces productions sont particulièrement dynamiques. Il faut reconnaître ces dynamiques de territoire.”
“Le constat est implacable : on n’est pas au niveau, même si c’est déjà très bien ! Par conséquent, si nous révisons ces objectifs à la hausse, nous ne les atteindrons toujours pas et nous risquons même de ne pas les avoir atteints en 2032. C’est pourquoi augmenter le taux reviendrait simplement à nous faire plaisir, à moins d’introduire dans la loi des mesures coercitives – ce à quoi votre amendement ne tend pas –, au risque de sanctionner les petites communes qui essaient de respecter les objectifs d’Egalim sans pouvoir y parvenir, ce que vous ne souhaitez sans doute pas. (Mme Marie Pochon s’exclame.) De ce fait, j’émets également un avis défavorable sur l’amendement n o 931.”
“Votre intention est claire, mais pose un problème, manifeste dès que l’on regarde le bilan de l’application de la loi Egalim – je ne sais pas quel avait été votre vote à l’époque ; pour ma part, je l’avais soutenue. Les gestionnaires de restauration collective – vous avez précisé qu’outre les cantines scolaires, la restauration collective incluait celles de l’État, des hôpitaux publics, des Ehpad, etc. – peuvent déclarer leur position par rapport aux objectifs requis sur le site ma-cantine.agriculture.gouv.fr : en 2024, 40 % d’entre eux ont rempli la déclaration en ligne – ce qui signifie que 60 % ne l’ont pas fait. Quelque 35 % de déclarants atteignent l’objectif de 50 % de produits durables et de qualité ; 44 % d’entre eux, celui de 20 % de produits bio ; 30 %, les deux objectifs simultanément.”
“Madame Thomin, si nous avons supprimé la référence à l’échéance de 2022, c’est pour « nettoyer » la loi. Les dispositions étant applicables depuis 2022, adopter votre amendement reviendrait à les suspendre jusqu’à leur nouvelle entrée en vigueur en 2030. Et que se passerait-il d’ici là ? Je ne pense pas que cela soit votre objectif. C’est pourquoi je vous engage à retirer votre amendement ; faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable. Vous conviendrez qu’il est important que ces dispositions restent en vigueur. Monsieur Garot, vous proposez de porter à 70 % la part des produits durables et de sanctuariser la part des produits sous Siqo et bio à l’échéance 2032.”
“Je reconnais la constance de vos convictions, madame Thomin. Nous avons déjà eu ce débat en commission et j’avais émis un avis défavorable. Il me paraît en effet inconcevable qu’il puisse ne pas y avoir de dialogue social dans les institutions de l’État, en particulier au ministère de l’agriculture, comme d’ailleurs à l’Assemblée nationale. Ces amendements sont donc satisfaits. Du reste, je ne suis pas certain qu’ils relèvent du domaine de la loi. J’en suggère donc le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.”
“S’agissant des denrées importées, je vous renvoie aux arguments que j’ai opposés à M. Le Fur et Mme Minard. Votre proposition revient en fin de compte à restreindre les missions des agents en réduisant la portée de l’habilitation. Sur le fond, votre amendement est satisfait puisque le règlement européen de 2017 relatif aux contrôles officiels tout au long de la chaîne agroalimentaire introduit déjà un ciblage fondé sur l’analyse du risque. Il tient notamment compte des antécédents de non-conformité par pays d’origine. Je vous propose donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’y donnerai un avis défavorable.”
“Cela pose une difficulté juridique, puisque l’article 3 vise à adapter l’organisation de l’ensemble des services en leur conférant des pouvoirs qu’ils n’ont pas. Votre amendement rendrait la mesure d’habilitation inopérante ou limiterait sa portée. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.”
“Madame Minard, monsieur Le Fur, je partage votre ambition de lutter contre la concurrence déloyale grâce à l’action de cette brigade. Néanmoins, la rédaction que vous proposez risque de restreindre la portée de l’habilitation au contrôle sur les seules denrées importées.”
“Défavorable sur l’ensemble des amendements.”
“Je laisse au gouvernement le soin de décrire précisément sa composition et ses missions. Pour que l’article 3 produise des effets, il faut donc que l’article 2 devienne opérant – pour ce faire, je compte beaucoup sur la suite des débats parlementaires. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression de l’article 3, ainsi qu’à tous ceux qui viseront à détricoter ou à supprimer ses différents alinéas.”
“Je veux rappeler la portée de l’article 3. Il vise à finaliser une architecture juridique issue de la police sanitaire unique créée en 2022. Celle-ci unifiait, sous la tutelle du ministère de l’agriculture, l’ensemble des missions de sécurité sanitaire des aliments, précédemment partagées avec le ministère de l’économie. Par ailleurs, il s’agit de donner au ministère de l’agriculture des compétences que la loi ne confère aujourd’hui qu’aux agents de la DGCCRF, et qui seraient désormais confiées à la nouvelle brigade. Enfin, cet article vise à fonder juridiquement cette brigade, qui sera composée de plusieurs dizaines d’agents et aura pour vocation de contrôler les denrées alimentaires importées sur notre sol, compte tenu des dispositions votées à l’article 2.”
“Pourquoi pas sept, dix, douze, quinze, vingt ou trente ans ? Pourquoi le Brésil seulement ? Pourquoi pas l’Uruguay ? Pourquoi pas l’ensemble des pays du Mercosur ? La mesure est donc discriminatoire, même si le Brésil est le plus gros producteur de bœuf élevé aux hormones et aux antibiotiques. Adopter un tel amendement permettrait d’envoyer un signal, mais guère plus : les mesures de rétorsion et d’interdiction sont du ressort de l’Union européenne et non de la France. Si je partage votre philosophie, je demeure donc réservé : juridiquement, votre amendement ne tient pas. Je soumets la réflexion sur cette proposition à la sagacité des députés et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Sur le fond, je suis d’accord : je suis contre l’importation de bœuf brésilien et sud-américain qui ne respecte pas nos standards européens et français. Je m’étais mobilisé en janvier dernier en organisant le voyage d’une délégation avec mes collègues députés du groupe Droite républicaine à Strasbourg, pour manifester aux côtés des agriculteurs, pour rencontrer le commissaire Hansen, pour échanger avec les parlementaires européens et pour essayer d’infléchir, à la veille du vote fatidique d’une résolution sur le sujet, la position des différents députés. Je sais que la ministre Genevard s’est également mobilisée sur cette question. Je ne peux donc qu’être d’accord avec vous sur la philosophie de l’amendement. Ce dernier soulève toutefois quelques questions. Pourquoi suspendre pour une durée d’un an ?”
“Si vous voulez élever le niveau, ayez l’honnêteté d’assumer que vous faisiez simplement un peu de politique – d’autres dans cet hémicycle ont eu l’honnêteté de reconnaître que cette disposition n’était qu’un symbole, car ils savent très bien qu’elle est inapplicable.”
“Mais le dossier n’ira même pas là-bas ! L’importateur réglera votre cas en France : il traînera l’État français devant les tribunaux et nous perdrons.”
“Eh bien, c’est la même chose pour les accords de l’OMC. Vous voulez instaurer un rapport de force avec l’OMC ?”
“Madame la députée, vous voulez élever le niveau ? Si vous voulez rouler à 200 kilomètres à l’heure, c’est votre droit, mais vous serez sanctionnée.”
“Vous avez raison d’assumer vos positions et d’aller contre les accords de l’OMC, d’aller contre le droit européen ou de rouler à 200 kilomètres à l’heure sur l’autoroute, mais ce n’est pas pour autant que cela entre dans le cadre !”
“Un amendement similaire, portant sur l’article 2, aurait dû être examiné, mais il est tombé, comme d’autres, qui auraient par exemple permis de débattre de mesures qui auraient permis de nous protéger de l’accord avec le Mercosur. Certains ont fait d’autres choix que le nôtre. Sur votre amendement, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Il tombait à pic lorsqu’il concernait l’article 2, mais comme il tend à créer un article additionnel après l’article 2, il présente une certaine fragilité juridique. Il a au moins le mérite d’aborder le sujet des sanctions financières et tout cela pourra être corrigé au cours de la navette parlementaire. J’en profite pour vous répondre, madame Trouvé.”
“À défaut, mon avis serait défavorable, puisque les mesures que vous défendez sont contraires au droit européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)”
“Ce n’est pas au niveau de nos débats, ce n’est pas au niveau de l’urgence agricole ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. – M. Joël Bruneau applaudit également.) Il est déplorable que nous ayons tué un article 2 qui permettait de lutter efficacement contre l’importation de denrées alimentaires traitées avec des substances ou des médicaments interdits par l’Union européenne, et ce, dès la promulgation de la loi ! Heureusement qu’il y a la navette parlementaire pour rectifier le tir et que vous pourrez vous rattraper, en CMP, sur le sujet ! Monsieur Guibert, votre amendement est dans la même veine. Vous devriez le considérer comme satisfait, puisque vous avez voté pour la réécriture de l’article 2. Je ne peux que vous inviter à le retirer.”
“…« J’ai pourri leur texte ! » Ce n’est pas au niveau !”
“Avec tout le respect que je vous dois, je me dois d’indiquer qu’en sortant de l’hémicycle, après le vote de l’amendement, vous avez dit :…”
“Madame Trouvé, vous aviez signalé, la semaine dernière, que Mme la ministre était sortie s’entretenir avec certains groupes politiques – la ministre n’aurait d’ailleurs certainement aucune objection à s’entretenir avec le vôtre : il vous suffit pour cela de l’inviter à discuter dans le salon Delacroix.”
“La logique de cet amendement semble implacable : nous n’avons pas envie de voir dans nos assiettes ce que nous refusons de produire en France. Elle se heurte toutefois à deux écueils majeurs. Le premier est l’existence des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Si nous voulions en sortir – certains ici peuvent le souhaiter –, nous nous exposerions à des mesures de rétorsion et nous n’exporterions plus ; il faudrait l’expliquer aux viticulteurs. Le deuxième est le droit européen, qui prévaut et prévoit la libre circulation des biens et des marchandises. Bref, l’article 2 a été totalement vidé de sa substance, ses dispositions n’ont plus de portée et sont inopérantes.”
“Ces amendements portant article additionnel après l’article 2 me fournissent l’occasion de rappeler, pour la bonne compréhension de nos débats, ce qui s’est passé ici même, il y a tout juste une semaine, alors que nous examinions l’article 2. Mme Trouvé a défendu un amendement tendant à réécrire l’article 2. Cet amendement a été voté par LFI, par le groupe GDR et par les écologistes, mais pas par le PS ; par le RN, mais pas par l’UDR. Il visait à interdire l’importation de denrées alimentaires traitées avec des substances interdites en France, sans mentionner explicitement les hormones de croissance ou les antibiotiques – qui faisaient l’objet d’amendements ultérieurs. Son adoption a fait tomber plus d’une centaine d’amendements, dont la discussion aurait permis de traiter le sujet sur le fond.”
“L’amendement n o 1487 vise à introduire dans le code de l’environnement des préconisations, en matière d’habilitation, qui préjugent des conclusions du travail conduit à ce sujet par le gouvernement ; en outre, la possibilité de remplacer les réunions publiques par de simples permanences serait contraire à ce que nous avons défendu tout à l’heure en essayant de parvenir à l’équilibre au sujet de la non-régression de l’expression du public. Nous souhaitons nous en tenir aux dispositions adoptées par voie d’amendement en commission. L’amendement n o 1488 anticipe de la même manière les conclusions gouvernementales. Surtout, il a trait aux surtranspositions. Or l’alinéa 10 de l’article 17 exclut précisément « un régime plus défavorable aux élevages que ce qui est prescrit par la directive ». Avis défavorable.”
“Le mot « surtransposition » n’apparaît pas à l’alinéa en question. L’objectif est de mettre en place un régime qui ne soit pas défavorable aux élevages français. Vous en faites l’interprétation que vous souhaitez mais c’est vous qui utilisez ce mot. Vous nous reprochez d’utiliser un mot dépourvu de sens, mais c’est le vôtre ! En revanche, l’alinéa 10 a été introduit par amendement par la commission des affaires économiques et je le soutiens. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.”
“Le bon sens, c’est de constater que cet article ne s’attaque pas du tout aux normes environnementales. Bien au contraire, il simplifie et adapte le cadre réglementaire de la déclaration et de l’enregistrement. Il n’y a aucun risque de régression. C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.”
“Vous serez heureuse d’apprendre que le droit de recours dévolu aux associations est garanti à la fois par la jurisprudence européenne et par celle du Conseil constitutionnel. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.”
“Vous avez oublié de mentionner une chose, dans votre argumentation : le nombre important de recours abusifs déposés sur des projets. Qu’ils vous plaisent ou non, certains projets développés dans nos territoires sont légitimes ; ils sont tout aussi respectables que des projets de moindre ampleur. Or ils font l’objet de recours abusifs qui n’ont qu’un but : les bloquer. Pour ma part, je dénonce cet état de fait. Vous estimez que cet article porte atteinte au droit de recours : ce n’est pas vrai ; il sera toujours possible de faire un recours devant le juge. Avis défavorable.”
“Pour aller plus loin, je vous renvoie à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a certes élargi la notion de public concerné, mais qui a aussi rappelé, en 2015, que les États conservent une marge d’appréciation pour définir les modalités procédurales de participation du public. Évacuons donc les préjugés : le dispositif n’est pas moins-disant, il tend seulement à éviter les entraves.”
“Le dispositif est suffisamment flou – vous l’avez souligné, madame Belluco – pour permettre justement de le restreindre à celles et ceux qui entravent un projet qui ne les concerne pas, qui y sont extérieurs.”
“Vous pouvez toujours marquer votre désapprobation, au cours des auditions – auxquelles vous n’avez d’ailleurs pas assisté, madame Pochon – nous avons entendu des témoignages faisant état d’entraves extérieures aux projets. Qu’on l’accepte ou non, il y a bien des manœuvres d’obstruction, parfois organisées par certaines associations, et c’est cela que nous dénonçons. C’est contraire à l’esprit même de la démocratie, à l’esprit participatif.”
“Il s’agit d’éviter des manœuvres dilatoires et des tentatives d’obstruction de la part de personnes qui n’ont rien à voir avec le territoire géographique du projet – certaines viennent parfois même de l’étranger, cela a été constaté.”
“Pour la bonne compréhension du débat, je donnerai lecture de l’alinéa 4 tel qu’il est ressorti de l’examen en commission, à la suite de l’adoption d’un amendement du président Travert, cosigné par le rapporteur Jean-René Cazeneuve et moi-même : « Les procédures applicables en matière d’évaluation environnementale ainsi que d’information et de participation du public en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ». Je ne voudrais pas que l’intention qui était la nôtre en proposant cette rédaction soit travestie par les propos de celles et ceux qui souhaitent supprimer la dernière partie de l’alinéa. De quoi s’agit-il ?”
“En tout état de cause, mon avis sur ces amendements est défavorable, comme il le sera sur l’ensemble des amendements de suppression des alinéas de l’article 17.”