Julien Dive
DR · France
“Voilà sans doute la contradiction la plus révélatrice : ils nous expliquent vouloir défendre la viande française, mais ils suppriment des mesures qui permettent encore à nos élevages de vivre. Ils veulent des fruits français, sans arboriculteurs. Ils veulent du lait français, sans éleveurs.”
“Une France qui vit de son travail, qui prend des risques tous les matins, qui investit, produit, transforme, exporte, nourrit les Français sans jamais demander qu’on la remercie.”
“Premièrement, nous affirmons une ambition : retrouver notre souveraineté alimentaire. Des projets d’avenir agricole, portés par les territoires et accompagnés par l’État, seront désormais identifiés comme prioritaires pour renforcer notre capacité à produire en France.”
“Ce texte ne promet pas une agriculture hors sol et débarrassée de toute contrainte et de tout risque. En revanche, il choisit la réalité des exploitations, des filières, des territoires, des marchés. Il choisit la science, y compris lorsqu’elle dérange certaines certitudes militantes.”
“Quatrièmement, nous protégeons enfin le revenu des agriculteurs. Nous sécurisons les contrats, nous renforçons le rôle des organisations de producteurs, nous faisons des coûts de production la référence des négociations et nous donnons davantage de souplesse aux PME.”
“Elle n’est pas une bannière politique. Elle est au contraire une méthode et une exigence. Oui, les décisions sanitaires doivent rester entre les mains de ceux qui savent, et non de ceux qui crient le plus fort. Deuxième mensonge, les importations.”
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“J’entends, bien sûr, les inquiétudes exprimées par certains de nos collègues. Ils redoutent que cette initiative ne serve, par ricochet, des arrière-pensées politiques ou des règlements de comptes contemporains.”
“Dès lors, chercher à opposer des lectures concurrentes de l’affaire Dreyfus, à en faire une source de polémiques ou un prétexte à des postures serait trahir le sens même de ce moment. Car la mémoire appelle non l’appropriation mais le respect.”
“Si nous élevons Alfred Dreyfus au grade de général de brigade, ce n’est pas pour effacer l’histoire ou juger le passé avec les yeux du présent mais, plutôt, pour rendre à un homme ce que la justice lui avait promis et rappeler que l’honneur ne se prescrit pas. Nous saluons donc un combat exemplaire pour la vérité, un combat qui transcende les époques et qui, plus d’un siècle après, continue de nous rappeler ce que signifie la fidélité aux principes républicains. Il ne s’agit pas d’instrumentaliser une mémoire, encore moins de raviver les querelles. Il s’agit d’assumer lucidement une part de notre histoire, avec ce qu’elle a de plus douloureux, mais aussi de plus fondateur.”
“Comme le souligne avec justesse la proposition de loi, cinq années de déportation et d’humiliation ont irrémédiablement freiné sa carrière militaire. Telle est donc la portée de ce texte : réparer symboliquement ce que l’injustice a entravé et rendre à Alfred Dreyfus la reconnaissance que son engagement et sa loyauté envers la France appelaient naturellement. Pour le groupe de la Droite républicaine, l’armée est le pilier de la nation, le rempart de nos libertés. Le geste envers Alfred Dreyfus n’est pas une remise en cause de nos armées ; il constitue un acte de fidélité à leurs valeurs profondes : le courage, la justice et la loyauté.”
“Les rebondissements de cette affaire ont émaillé les débuts du XX e siècle dans notre pays : les doutes sur l’enquête, les prises de position d’un Zola ou d’un Péguy, le réexamen du procès, une nouvelle condamnation avant qu’il ne soit disculpé et réintégré dans l’armée en 1906, rien n’aura été épargné à cet homme courageux, patriote, sincère, mesuré et tenace, épris de progrès et de liberté, et soucieux des siens. Jusqu’au fond de son cachot de l’île du Diable, il demeurera fidèle à la République, à la justice, à la France.”
“Chacun sait ici comment commence cette affaire : l’accusation d’espionnage visant Alfred Dreyfus, brillant capitaine d’artillerie, Alsacien de confession juive, dont les états de service étaient irréprochables ; injustement accusé de trahison au profit de l’Allemagne, alors puissance occupante en Alsace-Moselle, il est rapidement jugé, condamné à la déportation à l’île du Diable en Guyane, sur la base de preuves qui, plus tard, se révéleront totalement falsifiées.”
“Je rappellerai seulement que cette affaire à la fois judiciaire et politique a profondément marqué la France entre 1894 et 1906, divisant la société et les institutions, et jusqu’aux familles, partagées entre dreyfusards et antidreyfusards. Elle a mis en lumière les questions de corruption au sein de l’institution, y compris militaire, ainsi que les tensions antisémites de l’époque. Mais elle demeure aussi le symbole d’un sursaut républicain, d’une quête opiniâtre de vérité, de justice et d’un moment fondateur de notre conscience démocratique.”
“Le nom d’Alfred Dreyfus ravive l’une des pages les plus douloureuses, mais aussi les plus fondatrices, de notre histoire républicaine. La République a pu, a su réparer et convoquer, au-delà des passions, une exigence de justice et de vérité. Cette proposition de loi, déposée par le président Gabriel Attal, vise à élever à titre posthume le lieutenant-colonel Alfred Dreyfus au grade de général de brigade. Elle s’inscrit dans une démarche de reconnaissance, à la hauteur du destin brisé d’un homme dont l’honneur fut injustement bafoué. Notre rapporteur a parfaitement rappelé les tenants et le contexte de l’affaire Dreyfus, je n’y reviendrai pas.”
“– Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, Dem, HOR et UDR.)”
“Ces colères que vous entendez aujourd’hui ne doivent pas rester sans suite ; le travail ne s’arrête pas là, il se poursuivra jusqu’au bout, dans l’esprit qui nous a guidés jusqu’alors. Par conséquent, je me porte garant de la défense, lors de la commission mixte paritaire, des amendements issus de notre travail en commission. Je le dis aux députés de tous les groupes : je suis prêt à continuer ce travail avec ceux qui veulent encore avancer. Ce texte n’est pas figé. Il a été construit et modifié. Il est équilibré. Il est perfectible, bien sûr, mais il est attendu. Je serai donc à l’écoute de tous les parlementaires prêts à construire un texte pour les agriculteurs – pour ceux qui innovent, pour ceux qui cherchent à transmettre et pour ceux qui, souvent, hésitent à continuer. (Les députés du groupe DR se lèvent et applaudissent.”
“Mais rien – je dis bien rien – ne remplacera jamais un échange avec ceux pour qui nous légiférons. Alors, allez les voir, prenez ce temps-là, écoutez-les, demandez-vous honnêtement si le Parlement peut encore se permettre ce sabotage ! À ceux qui, sur ces bancs, ont déposé des milliers d’amendements pour ralentir ce texte, je pose une question simple : êtes-vous prêts à regarder un agriculteur droit dans les yeux (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et à lui dire que son quotidien peut encore attendre, parce que le calendrier parlementaire doit servir vos manœuvres ?”
“On peut passer des heures ici à s’affronter sur des amendements sans contenu, déposés uniquement pour bloquer.”
“Ils ne sont pas des milliers, car si beaucoup ne font pas le déplacement, ce n’est ni par désintérêt, ni par résignation. C’est parce qu’ils sont chez eux, à tenir debout une exploitation qui ne peut pas attendre. Ceux qui viennent le font parfois au détriment de leurs cultures ou de leurs bêtes, simplement pour nous dire qu’ils attendent que les choses changent et qu’ils ne supportent plus qu’on recule à force d’artifices.”
“Je veux enfin inviter chacun d’entre vous à faire ce que nous devrions tous faire en pareille circonstance : aller à la rencontre des premiers concernés par ce texte, les agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.) Ils vous attendent aujourd’hui aux portes de l’Assemblée nationale.”
“Je ne dirai pas que c’est une insulte, mais c’est du mépris, et je refuse qu’on méprise la souffrance d’une profession sous prétexte qu’elle ne se conforme pas à certains dogmes.”
“Ils travaillent sans relâche, week-ends compris, parfois même dans la peur – la peur d’un contrôle injuste, la peur de ne pas pouvoir honorer une échéance, la peur de devoir arrêter. Leur quotidien est fait de décisions immédiates, de coups durs et de solitude aussi. Et comment leur répond-on aujourd’hui ? Par un rideau d’amendements, un mur procédural, une obstruction méthodique ! Quel message leur envoie-t-on ?”
“Tous sont aujourd’hui confrontés aux mêmes pressions : une inflation réglementaire, des charges qui explosent, des revenus qui s’effondrent, des décisions administratives souvent incohérentes.”
“…mais pour rendre à notre assemblée sa capacité à travailler clairement, utilement et dans le respect de celles et ceux pour qui nous sommes ici. Derrière le texte que nous avons travaillé en commission, derrière chaque amendement examiné, il y a ce que vivent chaque jour les agriculteurs et nous avons le devoir de le prendre en compte sans filtre idéologique ni simplification commode.”
“Je vous invite donc à voter en faveur de cette motion,…”
“…mais de permettre qu’elle ait lieu dans des conditions dignes et respectueuses. Le débat n’est pas bloqué ; au contraire, nous cherchons à le rendre possible.”
“Je le redis solennellement : cette motion a pour objet non de clore la discussion,…”
“Il convient donc de mettre fin à une paralysie orchestrée qui nuit à l’intérêt général, en particulier à celui du monde agricole. Chacun use des outils que lui offre le règlement. La France insoumise et les écologistes ont choisi l’obstruction, nous, nous choisissons la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)”
“Ce précédent rappelle que lorsqu’une stratégie d’asphyxie est utilisée, il est légitime, et même parfois indispensable, de mobiliser les outils procéduraux à notre disposition pour rétablir les conditions d’un débat véritable.”
“Ce n’est d’ailleurs pas une première dans l’histoire parlementaire. En 1995, le Sénat avait eu recours à une question préalable dans un contexte d’obstruction et le Conseil constitutionnel avait explicitement validé cette décision au nom du « bon déroulement du débat démocratique et du fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels ».”
“En effet, l’article 91, alinéa 5, du règlement de notre assemblée prévoit que cette motion peut être déposée pour faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer. Or, face à une obstruction massive, méthodique et manifeste de 3 500 amendements, dont bon nombre visent assurément à entraver le débat plutôt qu’à l’enrichir, il est devenu impossible de mener une délibération sereine et constructive.”
“C’est pourquoi, avec quatre présidents de groupe, MM. Laurent Wauquiez, Gabriel Attal, Marc Fesneau et Paul Christophe, j’ai choisi de déposer cette motion de rejet préalable. Elle est devenue une nécessité imposée par les circonstances.”
“Mais puisque les mots ont un sens, pour reprendre une formule que vous aimez tant inscrire dans vos exposés sommaires, utilisons-les à bon escient. Que reste-t-il quand on refuse d’argumenter et qu’on rejette tout compromis ? Il reste la posture. Mais les effets de manche, aussi maîtrisés soient-ils, ne font pas vivre une exploitation !”
“Certains en sont même venus à qualifier ce texte de tous les noms, à le tordre, à le caricaturer, comme si l’exagération pouvait combler le vide argumentatif.”
“Mais aujourd’hui, parce que cette motion émane d’un autre banc, elle deviendrait soudain une menace pour la démocratie parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) Il y aurait donc des bonnes et des mauvaises motions, des motions qui seraient recevables en fonction de ceux qui les proposent !”
“De plus, que dire du fait que depuis soixante-douze heures que cette motion est déposée, pas un seul de ces amendements d’obstruction n’ait été retiré ? (« Ah ? » sur quelques bancs du groupe DR.) Si la volonté avait été de permettre le débat, le signal aurait dû être donné dès samedi. Rien n’a été fait ! Faut-il rappeler que les groupes La France insoumise et écologiste ont déposé une quinzaine de motions de rejet préalable depuis 2022 et qu’ils en avaient d’ailleurs déposé une sur ce texte la semaine dernière, avant de se rétracter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils n’ont jamais remis en cause la légitimité de cet outil qui constitue pour eux une expression normale de leur opposition et un levier institutionnel comme un autre.”
“Et la liste ne s’arrête pas là : doublons volontaires, redites vides de sens, empilements absurdes… Le ridicule ne tue pas, mais il finit par étouffer la parole publique. Est-ce vraiment votre conception du débat parlementaire ? Ne nous y trompons pas : cette obstruction ne se limite pas aux amendements. Certains sont prêts à user de toutes les armes du règlement pour ralentir encore les travaux : rappels au règlement en série, demandes de suspension de séance, sous-amendements à foison, multiplication d’interventions de forme, autant d’artifices destinés non à enrichir le débat, mais à l’épuiser.”
“D’autres encore réclament l’ajout de « et agentes » après le mot « agents », comme si le problème du monde agricole était une affaire de typographie.”
“Un véritable catalogue de provocations déguisées en procédures (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) : un tour de France des départements à exclure du texte, un par un, pour faire gonfler artificiellement la liasse – pas moins de 94 amendements identiques, déclinés au nom de quasiment chaque département, ont été déposés ; des amendements rédactionnels qui consistent, par exemple, à remplacer les mots « un mois » par « trente jours » (Mêmes mouvements) ; un autre fixant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 3 au 1 er janvier 2100, puis des amendements de repli la fixant au 1 er janvier 2099, au 1 er janvier 2098, au 1 er janvier 2097, etc. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Ce sabotage a été organisé par les députés des groupes La France insoumise et Écologiste et social, qui refusent le débat dès lors qu’il ne leur est pas acquis. Car parmi ces milliers de propositions, que trouve t-on ?”
“Mais cet esprit d’ouverture a été sciemment ignoré, balayé et nié. Ce n’est ni une confrontation d’idées, ni un désaccord assumé et respectueux. Nous faisons face à une stratégie d’obstruction délibérée – une obstruction massive, revendiquée, assumée, méthodique qui instaure une rupture de confiance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Pas moins de 3 500 amendements ont été déposés (« Et alors ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP) , dont 1 200 créent des articles additionnels – s’ils étaient adoptés, la proposition de loi compterait donc plus de 1 200 articles ! Ils visent non à enrichir le texte, mais à l’asphyxier et à désintégrer le débat ; non à exercer loyalement un droit d’opposition, mais à saturer volontairement le temps parlementaire. J’appelle cela du sabotage organisé !”
“Il aurait pu être le prolongement du dialogue et montrer à nos concitoyens que, face à une attente si forte du monde agricole, le Parlement sait s’élever au-dessus des réflexes partisans.”
“Ce texte, je l’ai défendu depuis le mois de mars comme un artisan attentif à ce que chacun puisse y apporter sa pierre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Didier Le Gac applaudit également.) J’ai accepté les auditions que vous m’avez proposées et les amendements de tous les bancs, j’ai formulé des compromis et j’ai tenu compte des préoccupations exprimées. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour rappel, près de cinquante heures de débat dans les deux commissions ont été nécessaires pour examiner plus de 900 amendements, dont 171 ont été adoptés. (Mêmes mouvements.) Un article a même été voté à l’unanimité, ce qui témoigne de notre capacité à converger lorsque les conditions d’un vrai débat sont réunies. Ce travail aurait pu se poursuivre dans l’hémicycle.”
“Il y avait la place pour échanger et une volonté manifeste de dialoguer. L’esprit qui a guidé notre travail était celui d’une construction partagée. Nous n’avons pas défendu un texte figé, monolithique ou partisan, mais une méthode : celle de l’écoute, de la confrontation utile et du progrès par le désaccord.”
“Article par article, la proposition de loi a été travaillée. Il ne s’agissait pas d’un texte verrouillé, mais d’une base perfectible, amendable, construite dans un esprit d’ouverture.”
“Nous étions sur cette voie : en commission, le dialogue a existé – surtout, il a été ouvert. Pas moins de 52 % des avis favorables que j’ai rendus ont concerné des amendements défendus par la gauche.”
“J’aurais aimé que les agriculteurs, en suivant nos travaux aujourd’hui, perçoivent un Parlement à la hauteur de leurs attentes, capable de parler de leur quotidien avec sérieux, lucidité et responsabilité. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Nous avons eu des échanges parfois vifs, souvent exigeants, mais toujours respectueux. J’aurais aimé entendre les arguments de fond de chacun, vous répondre, construire là où c’est possible, assumer nos divergences là où elles existent.”
“J’aurais aimé un débat constructif. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe EcoS.) J’aurais aimé que nous puissions confronter nos arguments, croiser nos visions, comme nous avons su le faire en commission.”
“L’article 8 est une habilitation à légiférer par ordonnance, que nous avons largement remaniée. Enfin, l’article 9, créé par la commission, double l’amende qui punit le fait de déverser dans les cours d’eau des substances dangereuses. Ces débats ont duré près de cinquante heures, réparties entre la commission des affaires économiques et la commission du développement durable. Nous avons examiné plus de 900 amendements, dont 171 ont été adoptés. Ce chiffre dit tout de la densité du travail accompli et de la volonté de trouver des points d’équilibre, même sur des sujets sensibles. En conclusion, je voudrais saluer l’esprit dans lequel se sont tenus nos débats en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur de nombreux bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Afin de répondre à des préoccupations croissantes concernant les élevages de saumons en circuit fermé, la commission s’est prononcée en faveur d’un moratoire de dix ans sur ce type d’élevage. Elle a modifié l’article 4 pour rétablir une procédure de recours des éleveurs contre l’évaluation de leurs pertes de récoltes en prairie par un indice. L’article 7 clarifie le fait que l’introduction dans l’environnement d’insectes stériles à des fins de lutte autocide reste soumise à autorisation préalable, comme pour les autres insectes non indigènes. Nous avons renforcé la procédure d’autorisation en y associant l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et le ministre de la santé. Nous avons aussi interdit, dans tous les cas, l’utilisation d’insectes génétiquement modifiés.”
“La commission a toutefois souhaité prendre en compte la spécificité des installations d’élevage au regard des autres ICPE et décidé de rétablir l’écriture initiale du texte afin de revenir au régime antérieur à la loi « industrie verte ». La commission a également confirmé le relèvement des seuils applicables aux installations d’élevage de porcs et de volailles, en lien avec la révision d’avril 2024 de la directive européenne relative aux émissions industrielles – la directive IED – qui entrera en vigueur le 1 er septembre 2026.”
“Enfin, la commission a inscrit dans la loi l’existence du comité des solutions chargé de recenser les filières en impasse et les méthodes pouvant constituer des alternatives crédibles. Sans contraindre l’Anses dans l’organisation de ses travaux, il faut faire en sorte que cette agence dialogue avec l’ensemble des parties prenantes pour donner des perspectives à nos filières. L’article 3, dans la version adoptée par le Sénat, visait à assouplir les modalités de consultation du public dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale telle qu’elle résulte de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, notamment pour les installations d’élevage.”
“Cette dérogation par décret ne vaudra pas autorisation d’utiliser des produits contenant de l’acétamipride. Le texte le prévoit clairement : il faudra encore que le produit contenant cette substance se voie délivrer une AMM. Et c’est là que l’on retrouve le rôle de l’Anses, qui avait été écartée du sujet par le législateur en 2016 ! Le texte est strictement proportionné à l’objectif recherché : apporter une solution ponctuelle, pour un usage précis, à une filière qui ne dispose pas d’autre solution et qui se trouve pénalisée par rapport à ses voisines européennes qui, elles, ont accès à ladite solution. La commission des affaires économiques a ajouté à l’article 2 une limitation à trois ans de la durée d’application du décret de dérogation, qui devra en tout état de cause être abrogé dès lors qu’une solution alternative apparaît.”
“Mais cet article 2 porte surtout sur un sujet qui focalise l’attention : la possibilité de déroger au principe de l’interdiction d’utiliser des produits contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes – concrètement, l’acétamipride, seule substance de la famille des néonicotinoïdes approuvée au sein de l’Union européenne. Sur ce point, l’effet de l’article est, ni plus ni moins, de replacer l’Anses, donc l’évaluation scientifique, au centre de la prise de décision.”
“L’article 1 er instaure par ailleurs un conseil stratégique global, qui doit inciter les agriculteurs à mener une réflexion d’ensemble pour renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale de leur exploitation. L’article 2 comportait une série de dispositions relatives au rôle de l’Anses dans la procédure d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques. La commission des affaires économiques a décidé de les supprimer, car elles auraient eu pour effet d’alourdir les procédures, ce qui irait à l’encontre de l’objectif de fluidification recherché.”