Julien Dive
DR · France
“Voilà sans doute la contradiction la plus révélatrice : ils nous expliquent vouloir défendre la viande française, mais ils suppriment des mesures qui permettent encore à nos élevages de vivre. Ils veulent des fruits français, sans arboriculteurs. Ils veulent du lait français, sans éleveurs.”
“Une France qui vit de son travail, qui prend des risques tous les matins, qui investit, produit, transforme, exporte, nourrit les Français sans jamais demander qu’on la remercie.”
“Premièrement, nous affirmons une ambition : retrouver notre souveraineté alimentaire. Des projets d’avenir agricole, portés par les territoires et accompagnés par l’État, seront désormais identifiés comme prioritaires pour renforcer notre capacité à produire en France.”
“Ce texte ne promet pas une agriculture hors sol et débarrassée de toute contrainte et de tout risque. En revanche, il choisit la réalité des exploitations, des filières, des territoires, des marchés. Il choisit la science, y compris lorsqu’elle dérange certaines certitudes militantes.”
“Quatrièmement, nous protégeons enfin le revenu des agriculteurs. Nous sécurisons les contrats, nous renforçons le rôle des organisations de producteurs, nous faisons des coûts de production la référence des négociations et nous donnons davantage de souplesse aux PME.”
“Elle n’est pas une bannière politique. Elle est au contraire une méthode et une exigence. Oui, les décisions sanitaires doivent rester entre les mains de ceux qui savent, et non de ceux qui crient le plus fort. Deuxième mensonge, les importations.”
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“Après avoir tenté de détruire ou de supprimer l’article 17 dans son ensemble, vous vous efforcez à présent de le faire à la découpe par des amendements de suppression d’alinéas. Vous vous inscrivez dans une logique de destruction plutôt que de construction. Soit, c’est la vôtre et cela ne me gêne pas. Je souhaite rectifier un point de l’exposé sommaire de l’amendement n o 203. Il cite de manière malhonnête un chiffre d’accidentologie : 10 % des accidents touchant les ICPE concerneraient les activités agricoles. Or ce chiffre englobe toutes les activités agricoles : il a trait non aux seuls élevages classés ICPE mais surtout à des activités agricoles impliquant du stockage d’engrais ou l’usage de silos de céréales, ces derniers étant la principale source d’accidents.”
“L’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, qui affirme cet intérêt général majeur et auquel l’amendement fait référence, a été intégré à la Losarga, la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Il s’applique de plein droit à toutes les activités agricoles, y compris à l’élevage. Votre amendement, qui relève du bon sens, est donc satisfait. Je vous propose de le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“Vous n’allez pas non plus nous satisfaire !”
“Je ne sais pas si cet amendement procède d’une volonté déguisée de supprimer d’une autre manière l’article 17, mais il tend à rédiger l’article d’une manière complètement différente et à écraser l’habilitation et la simplification relative au classement ICPE pour l’élevage, ce qui est évidemment contraire à l’esprit de l’article. Surtout, vous voudriez créer une feuille de route qui existe déjà, puisqu’elle a été publiée par Marc Fesneau en février 2024. Cette mesure ferait donc double emploi. D’ailleurs, des annonces ont été faites sur les sujets que vous avez évoqués – je pense au plan Protéines végétales, d’ailleurs annoncé dès 2022 par le ministre Julien Denormandie, dans le cadre de France relance. Votre amendement est donc satisfait et je vous en demande le retrait, sans quoi mon avis serait défavorable.”
“Levez-vous donc pour applaudir sa détermination ! Car il en faut de la détermination, aux paysans comme lui, pour simplement faire leur métier. Si vous soutenez l’élevage français, si vous soutenez l’agriculture, retirez vos amendements ! Sinon, mon avis sera défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – M. le président de la commission des affaires économiques et M. Jean-Pierre Bataille applaudissent également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Oui, l’article 17 apporte une réponse, car le régime qui s’applique actuellement aux élevages français est celui du monde industriel. Or l’élevage français ne relève pas de l’industrie lourde ; les installations concernées ne sont pas des centrales nucléaires, ni des usines électriques ! L’élevage français doit respecter des normes environnementales et continuera à les respecter demain dans le cadre du régime de police spéciale que nous entendons créer par cet article. Ce ne sera pas un régime d’exception. Il s’agira, ni plus ni moins, de faciliter les projets. Mettez-vous à la place de cet éleveur porcin de Bretagne qui veut faire un agrandissement – j’ai discuté avec lui, madame Thomin. Cela fait six ans qu’il se bat, il a dépensé 80 000 euros rien qu’en études.”
“Mme la ministre l’a rappelé : 50 % du poulet consommé en France est importé, de même que 30 % du porc consommé dans notre pays. La demande croissante d’œufs a été couverte par une augmentation de 20 % des importations, alors que les exportations baissaient dans le même temps de 10 %.”
“Ces amendements témoignent de votre incohérence et n’appellent de ma part qu’un seul commentaire : Kamoulox ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La semaine dernière, découvrant le patriotisme et en faisant votre nouvel ADN, vous avez réécrit l’article 2 au point de le rendre inapplicable – nous aurons l’occasion d’y revenir. Aujourd’hui, vous voulez supprimer l’article 17, alors qu’il permettra précisément de défendre notre souveraineté alimentaire et de limiter les importations. (Mêmes mouvements.)”
“Certains, ici, veulent multiplier le montant de la redevance pour pollutions diffuses au point de le rendre exorbitant – nous en parlerons à l’article 8 ter . Nous proposons au contraire d’en faire un levier pour rééquilibrer la trésorerie des exploitations agricoles.”
“Parallèlement, une crise conjoncturelle affecte fortement la trésorerie des exploitations agricoles, en partie du fait de la flambée des prix du carburant, surtout depuis le début du conflit au Proche et au Moyen-Orient, mais aussi de la hausse des prix des intrants chimiques, notamment les engrais, depuis que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) est entré en vigueur dans l’Union européenne. Mme la ministre de l’agriculture a pris des décisions fortes, notamment en octroyant des prêts pour soulager la trésorerie des exploitations agricoles, mais ce ne sont que des prêts. Nous proposons, au travers de cet amendement, qu’en cas de conjoncture économique difficile, le gouvernement puisse prendre la décision de suspendre, pour l’année concernée, la redevance pour pollutions diffuses.”
“Je vais retirer le premier, madame la présidente, et limiterai donc mon argumentaire à l’amendement n o 2095. Parmi les revendications des agriculteurs, y compris celles qu’ils ont exprimées devant l’Assemblée nationale, un sujet revenait souvent : le montant de la redevance pour pollutions diffuses. Beaucoup d’agriculteurs avançaient l’argument de l’opacité de l’usage du fonds alimenté par la redevance, qui représente une enveloppe de 200 millions d’euros.”
“Beaucoup n’ont pas explosé et il n’est pas rare que les agriculteurs en retrouvent en labourant. Elles contiennent de nombreuses substances qui continuent à se diffuser dans les sols et dans les eaux. L’agriculteur n’y est pour rien, et c’est sur lui qu’on ferait peser la charge si ce sous-amendement n’était pas adopté.”
“Cela étant dit, il faut garder à l’esprit que la responsabilité des traitements utilisés depuis des décennies et désormais interdits ne peut pas être supportée par les agriculteurs d’aujourd’hui, qui font des efforts ou qui appliquent tout simplement la loi en vigueur, en n’utilisant plus certains pesticides. Surtout, et c’est l’objet du sous-amendement, on ne saurait considérer qu’une zone est prioritaire dès lors qu’on y identifierait un produit ou une substance interdits depuis longtemps. Prenons l’exemple de départements comme l’Aisne, le Pas-de-Calais, la Marne, la Meuse, la Somme. Je ne les choisis pas par hasard : il y a cent ans, tout au long de la première guerre mondiale, ces départements ont vu se déverser sur leur sol des centaines de milliers de munitions.”
“Je ne voudrais pas, quand la rapporteure pour avis et le ministre disent que 85 % des aires de captage ne seraient pas concernées, que l’on pense que ce n’est pas grand-chose puisque seules 15 % le seraient. Taratata ! Dans certains territoires, comme l’Aisne, 75 % de la surface agricole utile est couverte par des aires de captage. Ailleurs, comme chez ma collègue Christelle Minard, dans l’Eure-et-Loir, la proportion peut atteindre 80 % ou 85 %. Vous imaginez aisément les conséquences pour la production. Ce texte vise d’abord à protéger et à défendre notre souveraineté alimentaire. Si, demain, des producteurs ne peuvent plus produire, on aura beau jeu de clamer que nous défendons la souveraineté alimentaire puisque nous serons contraints d’importer !”
“Si vous votez ces dispositions, ne venez pas nous dire que vous voulez lutter contre l’importation de produits alimentaires traités avec des pesticides interdits en Europe : vous ferez l’exact inverse ! Je ne parle même pas de l’importation depuis le Mercosur de viande traitée aux hormones ou aux antibiotiques de croissance, que nous voulons prohiber au moyen d’autres amendements, ni du fait que tout le travail qui a été effectué en commission, et que le président Travert a rappelé, serait balayé – Dominique Potier l’a très bien dit. Je vous invite donc, toutes et tous, à vous abstenir ou à vous opposer à ces amendements et sous-amendements. (MM. Dominique Potier et Jean-François Rousset ainsi que M. le président de la commission des affaires économiques applaudissent.)”
“…pour lutter contre l’importation de denrées alimentaires traitées avec des pesticides que nous ne voulons pas chez nous, ne votez pas ces amendements ni ces sous-amendements ! (MM. Dominique Potier, Éric Martineau et Jean-René Cazeneuve applaudissent.) Vous risquez en effet de rendre l’article inopérant, en créant du contentieux européen, voire national, puisque les dispositions prévues ne respectent même pas le cadre de l’OMC.”
“Et celui-ci fait que l’amendement n o 1666, malgré les sous-amendements, serait inopérant ; en effet, il se réfère uniquement à l’interdiction en France, et non au cadre européen. Par conséquent, si vous êtes tous mobilisés pour défendre les agriculteurs,…”
“La contrainte, en l’espèce, est de se soumettre à la fois aux accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et au cadre communautaire de l’Union européenne – bien sûr, certains peuvent défendre la sortie de l’Union européenne, d’autres la rupture des accords de l’OMC, mais, en l’état actuel des choses, c’est ce qui s’impose. Les accords de l’OMC permettent à des États comme la France d’y déroger pour interdire l’importation de denrées alimentaires pour des motifs sanitaires. Je crois que c’est ce que vous voulez défendre, madame Batho, avec votre sous-amendement n o 2359 – et vous tapez dans le mille. Le problème, c’est qu’il existe une autre contrainte : le cadre européen.”
“Cela étant noté, nous voulons lutter contre ces importations de la manière la plus efficace, en nous appuyant sur le droit. Comme l’a rappelé Mme Batho, l’Assemblée a déjà agi en 2018 – n’est-ce pas, monsieur le ministre Travert –, avec l’article 44 de la loi Egalim 1, en vue d’interdire la vente ou la distribution à titre gratuit de denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques interdits en Europe. Pourquoi, alors qu’il est louable et qu’il avait été soutenu, cet article n’est-il pas opérant ? Parce que nous sommes dans une logique d’optimum de Pareto, celui-ci consistant – ceux qui ont fait des études d’économie le savent, madame Trouvé – à optimiser sous la contrainte.”
“À chaque fois, une unanimité s’est dégagée dans l’hémicycle pour lutter contre certaines importations, pour valoriser et préserver les productions nationales et pour être vigilants s’agissant de ce que l’on met dans l’assiette de nos enfants, de nos concitoyennes et concitoyens. La même unanimité – ou quasi-unanimité – s’est dégagée contre les traités de libre-échange moins-disants, particulièrement celui avec le Mercosur, mais aussi le Ceta et d’autres. Certains traités de libre-échange peuvent certes, madame la ministre, être équilibrés, mais les députés se sont toujours opposés aux traités moins-disants. D’ailleurs, plusieurs d’entre eux se sont rendus à Strasbourg, en janvier dernier, aux côtés des agriculteurs, pour dénoncer la position de la présidente de la Commission européenne, Mme von der Leyen, et celle du commissaire Hansen.”
“Si nous sommes tous mobilisés sur ce texte et, plus généralement, sur les textes portant sur l’agriculture, c’est parce que nous sommes attachés à la souveraineté agricole française et à la situation des agriculteurs dans nos territoires. Certains d’entre nous sont directement concernés parce qu’ils sont eux-mêmes agriculteurs, issus de familles agricoles ou mobilisés depuis le début de leur mandat, ici ou ailleurs, sur les sujets agricoles – et ce, monsieur Biteau, quelles que soient leurs positions et leurs visions de l’agriculture et de la souveraineté agricole française. Je n’ai pas le souvenir qu’un seul député se soit activé pour faciliter l’importation de denrées alimentaires traitées avec des pesticides interdits sur le sol européen ou, a fortiori , sur le sol français.”
“Quand j’ai lu l’amendement, je l’ai trouvé malin et intéressant, mais deux interrogations me sont venues. Première interrogation : n’est-il pas déjà satisfait ? On a du mal à imaginer qu’une Safer préempte un projet d’avenir agricole porté par des agriculteurs, d’autant que le projet aura été passé au crible par les comités de pilotage régionaux. Deuxième interrogation : ne risque-t-on pas de créer un effet d’aubaine ? Une telle disposition pourrait en effet entraîner des dépôts à foison de projets afin de profiter de la dérogation au principe de préemption de la Safer, qui n’est pas inutile. Étant partagé, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Je partage votre point de vue quant à la nécessité de pouvoir mener des expérimentations. Néanmoins, le droit offre déjà des possibilités aux porteurs de projet. Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), notamment, peuvent mettre à disposition des terres hors fermage. Je note en outre qu’il est prévu dans l’amendement un décret spécifique sur le sujet, ce qui revient à faire une place importante aux projets agritech dans l’édifice réglementaire des PAA parmi l’ensemble des projets que ceux-ci auront vocation à soutenir. Cela ne me semble pas souhaitable. C’est précisément pour supprimer le renvoi à un décret spécifique que j’avais déposé en commission des affaires économiques un sous-amendement, que nous avions adopté la semaine passée. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Merci, monsieur Taupiac, pour votre prise de position sur les projets agritech. L’amendement que vous défendez est satisfait pour ce qui concerne l’innovation. En effet, l’alinéa la mentionne expressément. Nous avons évoqué tout à l’heure les PPAM. Je pense que l’amendement, là aussi, est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Ynsect est à mon sens un mauvais exemple, puisque de tels projets dépassent le cadre des PAA. Nous parlons ici de projets portés par des agriculteurs à des échelles territoriales. Je le répète : il appartiendra aux régions et aux préfets de prendre les décisions concernant les projets, par l’intermédiaire des comités de pilotage.”
“Madame Trouvé, je n’ai pas dit que les serres de tomates et les bâtiments d’élevage de volailles faisaient partie intégrante de l’agritech ; j’ai pris cet exemple pour montrer que dans les PAA, on pouvait trouver une grande variété de types de projets, dont des projets agritech. Parmi ces derniers, il peut y avoir – vous ne partagez peut-être pas ce point de vue, mais il me semble intéressant de l’avoir à l’esprit – des projets portant, par exemple, sur le traitement ciblé de certaines plantes par des produits phytosanitaires, à l’aide de robots, afin d’éviter de recourir à un épandage préventif ou curatif sur l’ensemble des cultures. Cela fait partie de l’agritech, et ce sont des projets utiles au soutien de la production agricole – nous pourrions nous retrouver sur ce point.”
“Par conséquent, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur vos amendements, la commission ayant adopté ces dispositions. Ces projets me semblent entrer pleinement dans le cadre des projets d’avenir agricole.”
“Oui, il y a des financements, vous avez raison, mais comme pour tout autre projet ! Il ne s’agit pas d’un soutien direct et à 100 % pour ce seul type de projet, puisque vous avez bien compris que les projets d’avenir agricole faisaient l’objet d’un cofinancement. L’objectif des PAA est de soutenir la production directe – cela peut concerner des serres pour les tomates, des bâtiments d’élevage pour la volaille –, mais aussi des ateliers de transformation – j’ai en tête un projet ciblé sur le lait de chèvre. Il s’agit alors de support à la production. Certes, le terme agritech peut faire débat, mais il s’agit bien d’accompagner la production par l’innovation. Les projets innovants permettent de soutenir les structures et d’accompagner la transition.”
“Ce que j’entends, mesdames les députées, c’est que vous appelez de vos vœux une transition agricole. Or cette transition se fait précisément à travers l’innovation. Madame Voynet, si le terme « agritech » vous gêne, je vous invite à déposer un amendement pour le franciser – de même qu’un amendement proposait hier de franciser l’expression One Health . Je vous invite à proposer un terme français si vous préférez.”
“J’avais alors émis, en tant que rapporteur, un avis défavorable. Je rappelle que ce dispositif vise à libérer les procédures ; il traduit une volonté d’assouplir, d’alléger, d’apporter de l’agilité aux projets d’avenir agricole. Il le fait peut-être un peu trop largement ; c’est d’ailleurs pour cela que j’ai déposé l’amendement n o 2040, qui sera examiné dans un instant et qui vise à cadrer ce mécanisme dérogatoire, en instaurant des bornes appropriées. En attendant, sur les présents amendements, lié par la position de la commission des affaires économiques, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Madame la députée Trouvé, ne faites pas un tel procès d’intention à Mme la ministre. Pour le coup, ce n’est pas elle qui a défendu l’alinéa 7 : il a été adopté par voie d’amendement, à l’initiative de M. Benoit, en commission des affaires économiques.”
“Nous avons déjà discuté de cette proposition. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Je crains que cela n’alourdisse le texte, sans que cette précision ait une véritable portée juridique. Il s’agit plutôt d’une déclaration d’intention, déjà concrétisée par l’alinéa 6. Les amendements auraient également l’inconvénient de subordonner de manière durable la politique agricole de la France aux conclusions des conférences, ce qui serait excessivement contraignant. Je partage donc vos intentions mais je crains que ces trois amendements ne soient pas opérationnels et ne manquent leur cible. Je suggère leur retrait.”
“Je salue la préoccupation des auteurs de ces amendements pour la souveraineté agricole dans nos territoires – vous êtes d’autant plus légitime à la défendre que vous êtes éleveur, monsieur Liégeon, dans un département cher à Mme la ministre. Ces amendements visent à inscrire dans le code rural un lien fort entre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire et l’orientation des projets d’avenir agricole. Or les PAA découlent précisément des travaux des conférences de la souveraineté alimentaire, auxquelles ont participé les Jeunes Agriculteurs, les filières, les chambres d’agriculture, les syndicats… Tous les acteurs ont apporté leur pierre à l’édifice. Ce lien étant déjà bien réel, est-il utile de l’inscrire dans la loi ?”
“Le texte qui sort de la commission des affaires économiques aborde la question des territoires ultramarins. Je salue d’ailleurs le travail des députés ultramarins qui étaient présents, MM. Gumbs, Mathiasin et Serva. Les amendements qu’ils ont déposés et défendus ont été adoptés – à l’unanimité, me semble-t-il –, si bien que, fort justement et fort logiquement, le texte fait référence à ces territoires. Je pourrais dire que votre amendement est satisfait mais je n’en resterai pas là : vous avez raison de pointer du doigt le taux de dépendance de ces territoires, auquel nous devons porter une attention particulière. Heureusement que je ne me prononce pas en fonction du ton avec lequel vous avez défendu votre amendement ; si c’était le cas, je n’émettrais pas, comme je vais le faire, un avis favorable. (Sourires.)”
“En 2021-2022, le ministre Denormandie avait lancé une dynamique en faveur des abattoirs dans nos territoires – où ils manquent parfois cruellement. Avec votre amendement, vous souhaitez soutenir ce mouvement et j’y suis favorable.”
“Oui, mais l’argent public doit aussi financer notre souveraineté alimentaire – le respect de l’environnement et le soutien à l’agriculture ne s’opposent pas. Les projets d’avenir agricole devront être en conformité avec la directive sur l’eau, les autorisations d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), le régime des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota), l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) et les règles environnementales. L’amendement est donc satisfait. Je signale en outre que sa rédaction, plutôt floue, pourrait ouvrir la voie à des contentieux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Je le répète, nous ne créons pas un droit exclusif. Les projets d’avenir agricole sont régis par le droit commun.”
“Je suppose que votre groupe pourra l’inscrire dans sa prochaine niche. D’ici là, je vous propose de retirer votre amendement.”
“Je salue, monsieur le député, votre constance sur le sujet de la simplification. Vous avez raison, il faut aller vite, le temps est compté. Et c’est d’ailleurs pour ça que nous avons voté – je crois que vous-même l’avez soutenue – la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb, à laquelle on peut ajouter la loi de simplification de la vie économique et la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne ou loi Ddadue, toutes contribuant à l’accélération des procédures. Je crains néanmoins que cet amendement emporte un risque constitutionnel, comme je l’avais déjà souligné en commission. Vous m’aviez alors répondu que vous envisagiez de déposer une proposition de loi constitutionnelle relative à la Charte de l’environnement.”
“Cependant, l’article 1 er , en particulier l’alinéa 6, évoque la « capacité de production » dans une acception large, qui couvre aussi bien son augmentation que sa baisse. Votre amendement me semble donc satisfait et j’en demande le retrait.”
“Il importe en effet de lutter contre la baisse des capacités de production et vous avez raison d’insister sur la décapitalisation des cheptels pour illustrer votre propos. On pourrait également citer en exemple certaines productions végétales au sujet desquelles certains, dans cet hémicycle, prônent une forme de décroissance. Tout cela contribue à la baisse de nos capacités de production, de même que l’accaparement de terres agricoles pour des projets qui n’ont rien à voir avec la production, ou encore les distorsions de concurrence, qui se traduisent par des baisses de rendement – je pense notamment à la terrible année 2024, où les rendements du blé tendre se sont effondrés comme cela n’était pas arrivé depuis quarante ans.”
“Très bonne initiative, monsieur le président !”
“Il s’agit d’un type de financement particulier, et la priorité s’établit dans ce cadre-là, non au détriment des projets alimentaires territoriaux. Il n’y a donc pas de concurrence entre ces deux types de projets.”
“Il s’agira de ceux identifiés dans les régions, dans les territoires, correspondant au cadre des conférences de la souveraineté alimentaire, qui ont rendu leurs conclusions, et que les territoires reconnaissent comme projets d’avenir agricole. Ils bénéficieront alors de financements régionaux et nationaux.”
“Les projets d’avenir agricole constituent un type de projets ; les projets alimentaires territoriaux en constituent un autre. Les projets d’avenir agricole sont financés par un type de financement ; celui des PAT est différent. La priorité n’est donc pas donnée aux projets d’avenir agricole sur les PAT, mais par rapport aux autres projets soutenus par des acteurs privés. Il s’agit en l’espèce de labelliser des projets structurants proposés par des acteurs privés – touchant l’élevage, l’eau ou les engrais par exemple –, de la production à la transformation, jusqu’aux débouchés. Nous connaissons tous des projets de ce type dans nos territoires, et c’est exactement ce que nous souhaitons pour notre souveraineté alimentaire. Ce type de projets sera valorisé.”
“L’adoption de ces amendements risquerait de pénaliser les PAA.”
“En tant qu’élu local dans une modeste communauté de communes de 17 000 habitants, je me suis engagé dans la création d’un PAT à notre échelle. Cela dit, les PAA prévus par le présent texte et les PAT sont deux choses bien différentes. En commission, nous avons voulu faire le lien entre les deux par un amendement que j’ai défendu et fait adopter, afin de créer des ponts entre les deux initiatives. Il n’en subsiste pas moins une différence notable entre les deux : les PAT sont portés par des collectivités, de différents niveaux, tandis que les PAA sont le fait d’acteurs privés. Derrière ces amendements, je décèle l’intention de ponctionner des moyens d’un côté pour les verser de l’autre. Il faut nous en garder, car nous risquerions alors de créer une concurrence dommageable et de bloquer certaines démarches, certaines initiatives.”
“Il est utile de rappeler que les PAT ont été créés par la loi agricole présentée en 2014 par Stéphane Le Foll. Selon, déjà, une logique d’agilité, ces projets peuvent être portés par les départements, les communautés de communes ou encore les communautés d’agglomération – par toutes les collectivités territoriales. Avec le recul d’une dizaine d’années, nous remarquons aujourd’hui que la réussite de ces projets est variable, selon les territoires ou les types de projet, dans tous les départements et dans toutes les régions de France. Avec Pascale Boyer, alors députée des Hautes-Alpes, j’avais travaillé sur l’autonomie alimentaire des territoires. En 2022, sous l’égide de Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques, nous avions formulé des préconisations relativement aux PAT.”
“Contre tout durcissement, l’objectif de ce texte est de faire émerger des projets en leur apportant de l’agilité et de la souplesse. Des contraintes, en sens inverse, risqueraient d’annihiler un certain nombre d’initiatives ; et votre amendement tend justement à remplacer la possibilité d’une contractualisation – « peuvent » – par une obligation de contractualisation – « sont ». (Mme Mélanie Thomin acquiesce.) La confiance dont vous parlez survient quand les acteurs s’engagent de leur plein gré dans une dynamique commune – particulièrement quand il s’agit de coporteurs, puisque les PAA ne se limitent pas à des projets individuels et peuvent impliquer des collectifs d’agriculteurs et d’acteurs privés. En s’engageant ensemble, ils ont mis en commun leur volonté, leurs moyens, leur initiative, leur projet. Avis défavorable.”