Daniel Labaronne
EPR · France
“Tel est le sens des politiques de rénovation énergétique engagées depuis 2017 et l’ambition du plan Endurance, que vous avez présenté le 17 juin, pour accélérer l’adaptation du parc de logements aux fortes chaleurs, faciliter les travaux et mieux prendre en compte le confort d’été.”
“Monsieur le ministre de la ville et du logement, la France connaît des épisodes de chaleur d’une intensité inédite. Pour des millions de nos concitoyens, le dérèglement climatique n’est plus une menace lointaine, il se vit au quotidien, dans leur logement, lorsque celui-ci devient une véritable bouilloire thermique.”
“C’est pourquoi nous devons poursuivre les efforts engagés pour renforcer la qualité du DPE, sa fiabilité, et mieux intégrer les enjeux de confort d’été, ce qui renforcera la confiance des Français dans cet outil.”
“Il est légitime de débattre de l’efficacité de ces mécanismes, mais il serait trompeur de présenter ces flux financiers comme un simple cadeau au secteur bancaire. Enfin, je veux dire un mot de la Banque de France, qui est tout de même le thème de ce débat.”
“L’histoire économique montre que lorsque les gouvernements peuvent utiliser la création monétaire pour financer leurs dépenses ou retarder des décisions difficiles, le résultat est souvent le même : davantage d’inflation, une perte de confiance et finalement, un appauvrissement des ménages, particulièrement les plus modestes.”
“Sans les interventions massives de la BCE pendant ces crises, nous aurions connu une fragmentation financière de la zone euro, des faillites en chaîne et une récession plus profonde. Les instruments non conventionnels n’étaient pas un caprice idéologique, mais une réponse pragmatique à des circonstances extraordinaires.”
The complete record
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“Je retire mes sous-amendements et je rappelle mon avis défavorable aux amendements n os 635 et 802.”
“…qui pourrait être exploitée facilement à des fins malveillantes. Je suis donc défavorable au rétablissement de l’article 18 bis .”
“Pourquoi ? Parce qu’ils amendements tendent à donner aux associations agréées l’accès à l’ensemble de la procédure pénale, et donc à la procédure de contrôle fiscal préalable. Cet accès serait large, puisque l’habilitation permettrait aux associations d’obtenir des informations sur le patrimoine, les revenus, la situation fiscale et le statut marital de l’ensemble des personnes impliquées dans une procédure fiscale. Cela constituerait une brèche considérable dans le secret de l’instruction et le secret fiscal,…”
“Que les choses soient très claires : je suis résolument opposé aux amendements n os 635 et 802 !”
“Le dispositif que vous voulez instaurer traiterait de la même façon un particulier qui aurait embauché un sans-papiers pour faire le ménage dans son appartement et un groupe d’escrocs du BTP qui ferait tourner tous ses chantiers en exploitant des dizaines d’immigrés sans papiers. Votre amendement souffre d’un problème de proportionnalité. Enfin, le recouvrement des cotisations sociales que vous voulez instaurer est déjà prévu par le code de la sécurité sociale, avec des pénalités que vous avez oublié d’intégrer à votre texte. Avis défavorable.”
“Je rappelle tout d’abord que les peines punissant l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler ont déjà été portées de un à cinq ans par l’adoption de la loi « asile et immigration » en 2024. De plus, vous oubliez de demander le rehaussement de la peine lorsque l’infraction est commise en bande organisée.”
“La commission avait rejeté un amendement similaire. La procédure de saisie conservatoire des articles 706-103 et suivants du code de procédure pénale, que vous mentionnez, est déjà applicable aux crimes et délits d’escroquerie en bande organisée, et peut donc être appliquée aux cas de fraude sociale grave. De plus – c’est ce que j’avais évoqué en commission –, les conditions que vous voulez introduire risquent de limiter les cas où la DGFIP ou les organismes de sécurité sociale pourraient saisir le procureur, en mentionnant la nécessité d’« indices graves et concordants ». Par conséquent, votre amendement est moins-disant par rapport au dispositif existant. Avis défavorable.”
“La commission des finances avait rejeté la proposition de supprimer toutes les prestations sociales d’une personne condamnée pour fraude fiscale et sociale pour une durée maximale de cinq ans. Si je comprends la logique de ces amendements, les prestations sociales comprennent un ensemble de prestations versées au bénéfice de la famille de la personne condamnée ; une telle disposition irait donc à l’encontre du principe de personnalité des peines en matière répressive. Or je vous rappelle que c’est un principe important, inscrit aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Je ne peux donc émettre qu’un avis défavorable.”
“L’abandon de certains rehaussements envisagés en début de contrôle est inhérent à la procédure contradictoire ; ce n’est pas une remise qu’il faudrait encadrer. Je suis défavorable à ces quatre amendements parce qu’il me semble important de préserver ce dispositif.”
“Les principaux acteurs de la lutte contre la fraude fiscale, en particulier les agents de la DGFIP – direction générale des finances publiques – que j’ai consultés, sont formellement opposés à un tel encadrement des règlements d’ensemble. Avez-vous interrogé les agents qui luttent contre la fraude fiscale ? Dans le rapport de la Cour des comptes qui examinait les politiques de lutte contre la fraude fiscale, l’une des recommandations était précisément de favoriser ce type de règlement d’ensemble. Le règlement d’ensemble n’est pas une remise gracieuse, un cadeau que l’on ferait aux entreprises ; il s’agit de fixer l’assiette imposable à l’issue d’un processus de contrôle contradictoire.”
“D’autre part, je ne suis pas favorable à une mesure qui s’apparente à une peine accessoire, à caractère automatique et sans modulation possible de la sanction, en l’absence de toute intervention du juge pour garantir sa proportionnalité. C’est contraire tant aux règles de la sanction administrative qu’à celles de la procédure pénale. Avis très défavorable.”
“Les amendements ont déjà été débattus et rejetés en commission des finances, du fait des conséquences disproportionnées qu’ils sont susceptibles d’avoir pour les entreprises, notamment stratégiques. Le délit de fraude fiscale peut inclure des cas d’omission de déclaration dans les délais prescrits ou de sous-déclaration de TVA. Il s’agit certes de comportements illégaux, mais qui relèvent davantage de manquements que de délits. Face à ces manquements, vous interdiriez pour dix ans le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR), de la réduction d’impôt pour mécénat ou d’avantages fiscaux liés à l’activité dans les outre-mer. En d’autres termes, vous tueriez les entreprises concernées.”
“Avis favorable aux deux sous-amendements parce qu’ils apportent des précisions légistiques. Et je réitère mon avis favorable sur l’amendement.”
“En revanche, je serai très favorable à l’amendement n o 803 de Mme Arrighi, qui renforce spécifiquement les obligations de formation LCB-FT pour les structures de domiciliation d’entreprises, qui sont fréquemment utilisées pour constituer des sociétés éphémères facilitant la circulation de flux financiers issus de fraudes fiscales ou sociales ou d’escroqueries aux aides publiques.”
“Si je ne donne pas d’explication, il peut arriver qu’un avis défavorable aboutisse tout de même à l’adoption d’un amendement pourtant totalement inapplicable et alors même que j’aurais pu le démontrer… Dont acte. L’article 15 bis prévoit que les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – LCB-FT – mettent en place chaque année un programme obligatoire de formation destiné à leurs dirigeants, leurs salariés et collaborateurs. Toutefois, les échanges que j’ai eus avec Tracfin et avec la direction générale du Trésor m’ont montré les difficultés que posait l’articulation de cette nouvelle disposition avec l’obligation de formation prévue à l’article L. 561-34 du code monétaire et financier. D’où ma proposition de supprimer cet article.”
“Vous faites référence, dans l’exposé sommaire, à la résolution du Parlement européen du 21 mai 2013. Elle est en effet très intéressante, mais déjà appliquée en droit français. Vous allez même plus loin puisque vous proposez que les entreprises soient exclues de l’accès aux marchés publics dès lors que des faits d’évasion fiscale sont constatés, et cela avant toute sanction pénale ou administrative, donc avant tout débat contradictoire. Une telle disposition aurait le caractère d’une sanction automatique et serait à ce titre – je le souligne – non constitutionnelle. Avis défavorable.”
“Par conséquent, Tracfin a beaucoup de difficultés à obtenir des informations. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement qui porte sur les sociétés à prépondérance immobilière. Si l’on met dans la boucle des professionnels du droit et du chiffre, qui sont soumis à des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ils pourront effectuer des signalements auprès de Tracfin. Je vous invite donc à voter pour mon amendement, étant précisé que je suis favorable au sous-amendement de M. Masséglia et, de fait, en désaccord avec M. le ministre.”
“Or l’objectif de certaines sociétés est que les activités dont nous parlons restent sous les radars, qu’elles ne soient pas repérées.”
“D’autre part, Tracfin peut disposer d’informations si les opérateurs procèdent à des déclarations.”
“Je suis favorable au sous-amendement de mon collègue Masséglia car il inclut les experts-comptables dans le dispositif – j’avais omis de les faire figurer dans mon amendement, qui ne mentionne que les avocats et les notaires.”
“L’obligation de passer par un acte notarié ou contresigné par un avocat pour toute cession de titres – on verra lors de l’examen du sous-amendement que les experts-comptables doivent aussi être dans la boucle – renforcera considérablement le contrôle sur les sociétés à prépondérance immobilière. Je rappelle que les notaires, les avocats et les experts-comptables sont tenus à des obligations de vigilance, d’identification du client et du bénéficiaire effectif et, le cas échéant, de déclaration de soupçons auprès de Tracfin. L’amendement vise à répondre aux souhaits exprimés en commission des finances, au cours de l’examen du texte, au sujet du rôle des notaires dans le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.”
“Je veux parler de sa rédaction ! Il s’agit d’étendre le champ des opérations assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en y intégrant les sociétés à prépondérance immobilière, qui constituent un instrument fréquent de détention indirecte d’actifs immobiliers. La cession des titres de ces sociétés permet un transfert économique de biens immobiliers sans l’intervention d’aucun professionnel assujetti aux obligations que je viens de mentionner. Cela constitue un trou considérable dans la raquette du dispositif de vigilance et de signalement : les filières criminelles l’exploitent fréquemment et contournent les contrôles normalement réalisés durant les opérations de cession immobilière.”
“Nous avons beaucoup travaillé sur cet amendement. Je suis assez heureux du résultat final et j’espère qu’il sera adopté. (Sourires sur plusieurs bancs.)”
“Je comprends tout à fait le sens de l’amendement mais, là encore, il arrive après la bataille. Il est satisfait en pratique par l’article 41 de la loi du 21 mai 2024, qui assujettit les entreprises de jeux à objets numériques monétisables, dont les jetons non fongibles (NFT), aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Avis défavorable.”
“Il est question d’étendre les obligations réglementaires de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au commerce des véhicules de collection. Si je comprends tout à fait le sens de l’amendement, l’article L. 561-2 du code monétaire et financier assujettit déjà non seulement les marchands d’art et d’antiquités, mais aussi les opérateurs de ventes aux enchères et les marchands de biens à ces obligations, ce qui couvre en pratique les transactions dont font l’objet les objets de collection. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable, puisqu’il ne faut pas se livrer à l’inflation normative.”
“Je comprends l’objectif de l’amendement, mais le dispositif proposé ne fonctionnerait pas. En effet, il y est fait référence aux opérateurs de ventes volontaires, qui sont les intermédiaires organisant et réalisant la vente de biens au cours d’enchères publiques et qui n’interviennent pas dans le cadre des ventes de gré à gré. Or l’amendement a justement trait aux opérations de vente de gré à gré. Il présente donc une difficulté. Par ailleurs, l’analyse sectorielle des risques de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), que l’exposé sommaire mentionne, concerne le secteur bancaire et financier. Or les ventes de gré à gré que cible l’amendement ne s’inscrivent pas dans ce secteur. Par conséquent, l’amendement ne tourne pas. Je demande son retrait, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.”
“On peut certes se faire plaisir en revotant des dispositions de ce genre, mais c’est inutile. Je renouvelle mon avis défavorable aux deux amendements.”
“En réalité, ces amendements en discussion commune sont satisfaits. Je reprends les propos de M. Boyard : l’inflation normative, contre laquelle tous les juristes nous préviennent, doit aussi être évitée lorsque nous abordons des sujets tels que celui qui nous occupe. Vous voyez : je cite les bons auteurs !”
“Si je comprends le sens de l’amendement n o 732, en pratique, les obligations qu’il propose sont déjà couvertes. L’article L. 561-2 du code monétaire et financier vise les marchands d’art et d’antiquités, ainsi que les ventes aux enchères et les marchands de biens, ce qui recouvre, dans les faits, les objets de collection. À cet égard, je vous invite à vous reporter à l’analyse sectorielle annuelle des risques de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), qui liste les marchandises concernées par les obligations et y inclut les objets de collection. Avis défavorable sur l’amendement n o 732.”
“Cette position m’a été suggérée par les opérateurs du secteur, qui luttent contre la fraude liée au commerce de produits de haute valeur.”
“…qui peuvent avoir des commandes exceptionnelles – c’est l’objet de mon amendement initial – et se limiter au seuil des 10 000 euros recommandé par Tracfin, qui permet de faire le tri entre l’information totalement inutile, au-dessous de 10 000 euros, et, au-dessus de ce seuil, l’information utile pour engager des procédures d’enquête pour fraude fiscale. Mon amendement défend donc une position technique, qui ne part pas de préjugés.”
“En définitive, ce qui est utile pour Tracfin, c’est de repérer les gros poissons, qui ne se trouvent pas dans les petites bijouteries artisanales mais dans la haute joaillerie, dans les bijouteries de la rue de la Paix à Paris. Paradoxalement, avec vos amendements, vous allez compliquer le travail de Tracfin et permettre à des fraudeurs de haute volée de s’en sortir parce que Tracfin n’aura pas eu le temps ou la capacité de gérer toutes les informations dont vous demandez qu’elles lui soient remontées.”
“…dont le traitement donnera aux agents une masse de travail que Tracfin estime inutile.”
“Je mesure la maladresse que j’ai pu commettre. (Sourires.) Je voulais dire que j’avais voulu adopter une démarche purement technique en demandant leur avis aux professionnels. Les opérateurs de Tracfin me disent qu’un équilibre a été trouvé autour des 10 000 euros et me confirment la pertinence de ce seuil. Cette somme marque un équilibre entre les risques de blanchiment associés au secteur de la bijouterie, l’intérêt d’une remontée d’information et, enfin, la capacité des professionnels à répondre aux obligations de lutte contre le blanchiment. Avec vos amendements et sous-amendements, vous allez noyer Tracfin sous une masse d’informations non pertinentes,…”
“Je me suis mal exprimé. (Les exclamations se poursuivent.)”
“Trois seuils sont proposés en dessous de 10 000 euros : un amendement et un sous-amendement retiennent un seuil de 2 800 euros ; un amendement et un sous-amendement, un seuil de 5 600 euros ; enfin, un amendement et un sous-amendement de second repli proposent 8 400 euros. Voilà la démarche. Chers collègues, je suis frappé par votre vision un peu politique des choses. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“En définitive, les amendements reprennent les sous-amendements à mon amendement.”
“L’article 15 étend les obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Mon amendement n o 489 vise à exclure du champ de la mesure les petits artisans qui réaliseraient une commande exceptionnelle supérieure à 10 000 euros. Il revient en définitive à la lettre du règlement européen 2024/1624. La direction générale du Trésor, que j’ai interrogée, m’a indiqué que cette exclusion n’emporterait pas de risque significatif d’affaiblissement du dispositif prévu à l’article 15, le périmètre de ladite exclusion étant très limité du fait des obligations pesant par ailleurs sur les artisans – je parle bien des artisans – réalisant des rachats d’or et de la possibilité de « rattraper » un artisan qui serait instrumentalisé par des trafiquants pour acquérir des biens de haute valeur.”
“Votre amendement vise à interdire le cumul des revenus de remplacement avec des revenus issus du travail dissimulé. Il procède d’une bonne intention, mais il est satisfait. En effet, les revenus issus d’activités non déclarées sont déjà pris en compte dans le calcul des droits à l’assurance chômage, en vertu de l’article L. 5426-1 du code du travail, qui prévoit en outre des pénalités. De plus, l’article L. 5412-1 du même code fixe les conditions dans lesquelles le revenu de remplacement peut être supprimé pour fraude. Votre amendement recouperait en partie des dispositions existantes, ce qui le rendrait inapplicable. J’émets donc un avis défavorable.”
“L’amendement est déjà plus que satisfait au regard des textes existants, qui sont plus larges que le dispositif que vous proposez. L’article L. 561-31 du code monétaire et financier prévoit déjà que Tracfin peut transmettre des informations aux administrations, sous réserve qu’elles soient en relation avec leurs missions respectives, y compris aux organismes débiteurs de prestations sociales. L’avis de la commission est donc défavorable.”
“L’avis de la commission est donc défavorable.”
“Vous prévoyez la suspension des prestations sociales quand une personne a déjà été sanctionnée pénalement. Cela revient à punir deux fois pour les mêmes faits, ce qui va à l’encontre d’un principe constitutionnel.”
“Le dispositif que vous proposez est inapplicable du fait d’erreurs légistiques dans sa rédaction. Par exemple, le code de la santé publique auquel vous vous référez ne prévoit pas d’infraction de vol de médicaments.”
“Avis défavorable sur les amendements n os 1 et 414.”
“Si vous me permettez cette remarque, il me semble que vous confondez ici la logique pénale et la logique administrative, alors qu’elles sont totalement indépendantes et donnent lieu à des procédures séparées. Enfin, il manque quelques mots au premier alinéa de la rédaction que vous proposez, ce qui le prive de validité juridique. Ainsi, l’amendement n o 415 est satisfait et pose des problèmes légistiques ; par conséquent, l’avis de la commission est défavorable. J’émets également un avis défavorable sur les amendements n os 1 et 414.”
“Cet amendement et les deux suivants sont proches, c’est pourquoi j’émettrai un avis commun aux trois, pour les mêmes raisons. Tout d’abord, les revenus issus de trafics sont déjà pris en compte dans le calcul des prestations sociales. Soit le calcul des prestations est fondé sur les éléments retenus pour l’impôt sur le revenu, soit il repose sur la prise en compte de l’ensemble des ressources, quelle qu’en soit la nature, y compris lorsqu’elles sont illicites. Dès lors, votre amendement est, d’une certaine manière, déjà satisfait. Il en va de même des amendements suivants n os 1 et 414. L’amendement n o 415 tend à conditionner le remboursement des prestations indûment versées à un jugement pénal définitif.”
“Cet amendement permettra de sécuriser l’application du texte. Avis favorable.”
“L’article 9 quaterdecies prévoit que le gouvernement remette un rapport au Parlement sur le renforcement des actions de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance en col blanc en Nouvelle-Calédonie. Or la DGFIP n’est pas compétente pour rédiger un tel rapport compte tenu de l’autonomie fiscale dont dispose le territoire néo-calédonien. C’est pourquoi je propose de supprimer cet article.”
“L’article 9 terdecies crée une obligation déclarative pour les acquisitions de biens immobiliers en France par des personnes morales étrangères. Or le nouveau règlement européen antiblanchiment prévoit déjà que les entités et les constructions juridiques étrangères faisant l’acquisition de biens immobiliers en France déclarent leurs bénéficiaires effectifs. Un lourd travail de développement est donc en cours pour créer l’infrastructure de collecte de ces données et les registres qui conserveront la liste des bénéficiaires effectifs. Il convient de ne pas modifier encore le dispositif existant afin de ne pas perturber le déploiement de cette infrastructure. C’est pourquoi je propose de supprimer l’article.”
“Cet amendement de coordination vise à mettre fin à une discordance entre l’article L. 135 A du livre des procédures fiscales (LPF) et le code du travail.”