Daniel Labaronne
EPR · France
“Tel est le sens des politiques de rénovation énergétique engagées depuis 2017 et l’ambition du plan Endurance, que vous avez présenté le 17 juin, pour accélérer l’adaptation du parc de logements aux fortes chaleurs, faciliter les travaux et mieux prendre en compte le confort d’été.”
“Monsieur le ministre de la ville et du logement, la France connaît des épisodes de chaleur d’une intensité inédite. Pour des millions de nos concitoyens, le dérèglement climatique n’est plus une menace lointaine, il se vit au quotidien, dans leur logement, lorsque celui-ci devient une véritable bouilloire thermique.”
“C’est pourquoi nous devons poursuivre les efforts engagés pour renforcer la qualité du DPE, sa fiabilité, et mieux intégrer les enjeux de confort d’été, ce qui renforcera la confiance des Français dans cet outil.”
“Il est légitime de débattre de l’efficacité de ces mécanismes, mais il serait trompeur de présenter ces flux financiers comme un simple cadeau au secteur bancaire. Enfin, je veux dire un mot de la Banque de France, qui est tout de même le thème de ce débat.”
“L’histoire économique montre que lorsque les gouvernements peuvent utiliser la création monétaire pour financer leurs dépenses ou retarder des décisions difficiles, le résultat est souvent le même : davantage d’inflation, une perte de confiance et finalement, un appauvrissement des ménages, particulièrement les plus modestes.”
“Sans les interventions massives de la BCE pendant ces crises, nous aurions connu une fragmentation financière de la zone euro, des faillites en chaîne et une récession plus profonde. Les instruments non conventionnels n’étaient pas un caprice idéologique, mais une réponse pragmatique à des circonstances extraordinaires.”
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“Oui, à la fin de votre intervention… Je vous l’ai dit, j’ai mené de nombreuses consultations sur la question qui nous occupe. Focalisons donc notre discussion sur cet aspect fiscal et sur les amendements afférents même si je suis prêt à répondre à toutes les interrogations et remises en question – peut-être n’avons-nous pas tout bien fait ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et EcoS.)”
“Nous examinons la partie fiscale du projet après avoir consacré beaucoup de temps à son aspect social, auquel nous reviendrons. Pourrions-nous pour le moment nous concentrer sur l’aspect fiscal ?”
“–, j’en profite pour rappeler que les notaires sont des officiers publics, recevant des actes authentiques dont la nature est celle d’actes publics. À ce titre, ils sont des auxiliaires du service public de justice, participent au service public de la publicité foncière et assurent la collecte des recettes fiscales. La coopération entre administration fiscale et notariat est donc ancienne, structurée et juridiquement sécurisée. Cet amendement est animé d’une intention louable que le droit existant me paraît satisfaire. Il est donc redondant et je demande son retrait, faute de quoi j’y serai défavorable.”
“Par cet amendement, vous souhaitez permettre une meilleure exploitation des données immobilières. C’est un objectif incontestablement légitime. Mais il se trouve que votre amendement est satisfait par le droit dans son état actuel. En effet, comme l’indique l’exposé sommaire de l’amendement, « la convention conclue entre l’État et le Conseil supérieur du notariat pour la période 2025-2028 prévoit un accès gratuit aux bases Bien et Perval pour la DGFIP, l’Insee et les services » techniques. Tous les organismes parties prenantes peuvent donc accéder à ces bases et je rappelle que cette convention, renouvelée tous les quatre ans, constitue un cadre stable et pérenne de coopération entre l’État et le notariat. Puisque certains amendements à venir ont trait à l’activité de notaire – je ne sais pas si nous arriverons à les examiner ce soir !”
“Seules les informations strictement nécessaires à l’immatriculation ou à la modification du registre seront transmises. Leur contenu sera défini par décret en Conseil d’État et leur conservation sera encadrée, conformément aux règles applicables au registre national des entreprises. Le dispositif respecte donc les exigences de proportionnalité et de protection des données. Cet amendement a été conçu avec l’ensemble des acteurs et j’ai veillé à ce que la mesure soit assortie de toutes les garanties nécessaires pour que cette base légale respecte les libertés individuelles.”
“Il vise à permettre aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales, telles que les Urssaf et les caisses de la Mutualité sociale agricole – MSA –, de transmettre à l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle, les informations strictement nécessaires à la mise à jour du registre national des entreprises – RNE – lorsqu’ils constatent une situation de travail dissimulé. En effet, ces organismes ne disposent pas d’une base légale explicite leur permettant de transmettre de telles informations. Cette lacune empêche la mise à jour du registre dans certains cas, pourtant avérés. Ainsi, des entreprises peuvent poursuivre des activités frauduleuses qui restent invisibles dans les registres officiels. Je précise que des garanties sont prévues.”
“Il a été conçu avec les acteurs concernés, avec les agents de la DGFIP et de l’unité du renseignement fiscal, avec tous ceux qui luttent au quotidien, pied à pied, contre les fraudeurs. Nous avons travaillé avec eux sur le terrain. Ce projet de loi, il est pour eux car il vise à lever tous les obstacles qui les empêchent de traquer la fraude. Avec ce texte, nous voulons leur exprimer notre reconnaissance pour l’action qu’ils mènent et pour toutes les propositions qu’ils ont formulées et qui visent à améliorer leur activité et leur travail.”
“Monsieur Dessigny, vous ne pouvez pas dire que ce projet de loi ne sert à rien.”
“Je tenais à répondre à M. Boyard – que je remercie de m’avoir interpellé sur cette question. Cet amendement rédactionnel m’en a donné l’occasion.”
“Je pourrais même citer l’exemple de ma commune, Bléré – dont j’ai été maire. La trésorerie a fermé mais des permanences ont été organisées au sein de la maison France Services, le mardi après-midi, jour du marché – c’est ce que j’appelle un redéploiement intelligent. En résumé, nous avons agi intelligemment.”
“Par exemple, lorsque nous avons créé l’Office national antifraude, l’Onaf, il a bien fallu faire appel à des agents de la DGFIP, qui se sont alors spécialisés dans cette mission. Nous avons également créé l’unité du renseignement fiscal, l’URF. D’où sont issus les agents de cette unité, d’après vous ? De la DGFIP ! Par ailleurs, certaines personnes qui travaillaient dans les trésoreries municipales n’ont pas été remplacées lorsqu’elles sont parties à la retraite.”
“Je vais vous l’expliquer, si vous me le permettez.”
“Peut-être n’avons-nous pas suffisamment agi en matière de lutte contre la fraude sociale. Ce projet de loi permet de rétablir l’équilibre. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Par ailleurs, vous dites que nous avons supprimé de nombreux postes au sein du personnel de la DGFIP. Or nous les avons aussi redéployés.”
“…nous avions fait sauter le verrou de Bercy – je me souviens que l’actuel président de la commission des finances était présent ce jour-là. En 2025, enfin, ont été adoptées une proposition de loi de Thomas Cazenave visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques, puis une autre, dont je suis l’auteur, renforçant la lutte contre la fraude bancaire, qui a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat. Je ne le dis pas pour me vanter mais je tiens tout de même à rappeler que le fichier national des comptes bancaires signalés pour risque de fraude (FNC-RF) a été créé par ce texte – un dispositif qui est mentionné dans le projet de loi dans nous discutons aujourd’hui. Nous avons fait beaucoup en matière de lutte contre la fraude fiscale.”
“…était ministre des comptes publics, nous avions adopté un projet de loi visant à agir contre les fraudes aux finances publiques. Au passage, je rappelle que, lors de l’adoption du texte de 2018, alors que ce même ministère était occupé par Gérald Darmanin (Exclamations sur divers bancs) ,…”
“Pouvez-vous convenir qu’en 2018, nous avions adopté un projet de loi visant à lutter contre la fraude fiscale, sociale et douanière ? J’étais alors responsable du texte pour le groupe La République en marche. En 2023, lorsque Gabriel Attal…”
“…mais c’est parce que nous avons déjà beaucoup agi en matière de lutte contre la fraude fiscale. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC et EcoS) .”
“Monsieur Boyard, je vous trouve bien sévère à l’égard de ce projet de loi. Certes, la partie consacrée à la fraude sociale est plus longue que celle consacrée à la fraude fiscale, dans une proportion de deux tiers contre un tiers,…”
“Du juge d’instruction ou du procureur. On restait donc dans l’épure de la séparation des pouvoirs, si je puis dire. Vous m’interrogez ensuite sur la raison pour laquelle le dispositif serait satisfait. Les services de renseignement disposent déjà de canaux d’échanges avec l’administration fiscale. Le livre des procédures fiscales permet des transmissions encadrées de données fiscales sur demande motivée et l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure organise un droit de communication entre administrations.”
“Je trouve notre débat intéressant. Vous pointez ce que vous décrivez comme un problème de cohérence. Ce n’est pas tout à fait le cas parce que, quand j’évoquais la transmission d’informations entre police, fisc et douanes, c’était après autorisation du juge.”
“Avis donc également défavorable sur l’amendement n o 103 rectifié. De même, les mesures que vise à instaurer l’amendement n o 104 semblent inutiles au regard des missions des services concernés. L’URF nous a indiqué que, ses agents intervenant dans la phase administrative d’une mission de renseignement, ils ne sont pas directement confrontés aux personnes soupçonnées de fraude. Dès lors, l’existence d’une incrimination spécifique ne leur apporterait rien. Elle n’améliorerait ni leur sécurité ni l’efficacité de leurs investigations. Pour ces différentes raisons, et après avoir auditionné longuement les parties prenantes, je crois que les dispositifs proposés ne doivent pas être soutenus. C’est pourquoi, je le répète, je suis défavorable aux trois amendements.”
“Or Mme Arrighi rappelait tout à l’heure l’importance de ne pas mélanger l’administratif et le judiciaire. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi rit aussi . ) J’en profite : je vous instrumentalise, en quelque sorte.”
“Il y aurait un risque que le renseignement se charge d’une tâche déjà réalisée par la DGFIP, ce qui ne serait pas très efficace. L’URF nous a ainsi indiqué par écrit qu’elle agissait « exclusivement dans le cadre du renseignement, afin de prévenir et détecter la fraude fiscale grave et complexe ». Il importe de comprendre qu’elle intervient en amont, avec des prérogatives distinctes des structures chargées de l’action administrative – la DGFIP, par exemple – et pénale. Elle travaille en amont, la DGFIP en aval, et il ne faut pas mélanger les différents niveaux d’intervention. Enfin, la rédaction de l’amendement témoigne d’une confusion des finalités porteuse d’un risque constitutionnel car elle prévoit qu’une unité de renseignement s’arroge des prérogatives relevant de la police judiciaire.”
“Le Conseil constitutionnel l’a rappelé récemment en censurant un dispositif d’accès direct des services de renseignement aux données fiscales qu’il a jugé excessif. Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n o 105. Si nous comprenons bien que l’intention qui sous-tend l’amendement n o 103 rectifié est de renforcer les moyens de lutte contre la fraude, il apparaît à nouveau, après nos échanges avec l’URF, que le dispositif proposé n’est ni nécessaire ni juridiquement sûr. Il serait redondant car l’organisation actuelle, qui comprend la DGFIP, la Dnef, la DNRED – direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières – et son URF, a été conçue pour couvrir toute la chaîne de la lutte contre la fraude.”
“Je donnerai un avis défavorable aux trois amendements parce que les dispositions qu’ils proposent concernent exclusivement les agents de l’unité de renseignement fiscal (URF). Avec Mme Pirès Beaune et d’autres députés, nous avons auditionné l’URF, qui est placée sous l’autorité de la direction nationale d’enquêtes fiscales (Dnef) ; ses membres nous ont dit que l’amendement n o 105 était satisfait par le droit existant. Par ailleurs, les agents de la DGFIP estiment que le champ de la levée du secret fiscal envisagé dans cet amendement est beaucoup trop large. Or, pour respecter les exigences constitutionnelles, toute dérogation au secret fiscal doit être strictement proportionnée et précisément finalisée, ce qui ne serait pas le cas avec la rédaction proposée.”
“J’ajoute que le mécanisme prévu par cet article repose sur une vérification dont la réponse binaire – oui ou non, le compte est-il bien rattaché à la personne qui demande une aide publique ? – permet de confirmer que le compte bancaire déclaré pour obtenir des aides publiques correspond bien à l’identité du demandeur. Voilà à quoi se résume l’accès aux données du Ficoba. Avis défavorable à l’amendement de suppression. Par ailleurs, madame la présidente, vous pouvez considérer que j’ai défendu mon amendement n o 478 à venir.”
“Je précise pour commencer que cet amendement a été examiné en commission des finances en décembre, donc avant la fuite de données du Ficoba. J’en viens à mes arguments, que j’ai déjà développés en commission. Je comprends les préoccupations de Mme Feld, qui a déposé cet amendement. Elle estimait que l’article risquait de porter atteinte à la protection des données personnelles. Je l’ai entendue et ai donc, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, consulté la Cnil car je voulais m’assurer que le dispositif serait bien cadré. À la suite de cet échange, j’ai déposé l’amendement n o 478 que nous allons examiner dans un instant. Il vise à renforcer les garanties en matière de données personnelles.”
“Un amendement vise à le supprimer et j’ai moi-même déposé un amendement rédactionnel visant à mieux assurer la protection des données. Ne pourrions-nous pas avancer dans la discussion et cesser d’évoquer le même sujet en boucle ? Je conçois qu’il est important – c’est évident –, mais nous nous sommes déjà largement exprimés. Dans l’intérêt de notre débat, nous devrions à présent poursuivre l’examen des articles et des amendements que vous avez déposés.”
“Je comprends que vous vous interrogiez à la suite de la fuite de données du Ficoba. Cependant, je ne voudrais pas que nous discutions sans fin de cette question. M. le ministre exprimera certainement beaucoup mieux que moi son point de vue, mais je veux tout de même vous transmettre la réponse que m’a donnée la Banque de France à propos de cette fuite, puisque la question est au cœur de cet article. Elle m’a précisé que les données issues du Ficoba qui ont été divulguées ne permettaient pas d’accéder au solde des comptes ni, à elles seules, de réaliser des opérations bancaires. Je le reconnais, cette fuite pose un problème mais vous connaissez à présent les arguments de la Banque de France – et le ministre en donnera peut-être d’autres. L’article 1 er bis me semble important.”
“Il vise à améliorer l’insertion dans le nouveau code de procédure pénale institué par l’ordonnance du 19 novembre 2025 des dispositions de l’article 706-1-3 que ce projet de loi tend à créer, afin de respecter l’architecture et la logique d’ensemble. Cette démarche de cohérence devrait vous rassurer. En tout cas, le fait que le Conseil d’État considère que cet article est justifié par un objectif constitutionnel est une garantie.”
“J’en profite pour vous rappeler, car c’est un point sur lequel je suis passé trop vite tout à l’heure, que le Conseil d’État a considéré, dans l’avis qu’il a rendu sur ce projet de loi, que la dérogation au secret de l’enquête et de l’instruction était justifiée par l’objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et n’appelait donc pas d’objection de principe. Il me semble donc que, tant du point de vue du Conseil d’État que de celui du Conseil constitutionnel, le dispositif est juridiquement sécurisé. Par ailleurs, je comprends vos préoccupations concernant la protection des données personnelles, y compris par rapport à cet article. C’est la raison pour laquelle j’ai rédigé avec la Cnil l’amendement rédactionnel n o 644 destiné à sécuriser le dispositif.”
“J’avais présenté mes arguments très rapidement dans l’espoir de gagner du temps mais je vois bien que c’était inutile. S’agissant de la séparation des pouvoirs entre le judiciaire et l’exécutif, j’y suis très attaché, moi aussi, et c’est d’ailleurs pour cette raison que lorsque nous en viendrons aux unités du renseignement fiscal, nous devrons nous souvenir que ces cellules relèvent du domaine administratif et qu’elles ne doivent pas empiéter sur les prérogatives de la police judiciaire. Nous en reparlerons.”
“Il a été rédigé avec la Cnil pour sécuriser le dispositif.”
“Mon avis est défavorable. Je comprends vos inquiétudes, notamment celles exprimées par Mme Feld, auxquelles nous avons répondu en commission. Je veux une fois encore les rassurer : la transmission d’informations est subordonnée à l’autorisation d’un procureur ou d’un juge d’instruction ; en outre, le Conseil d’État a donné son aval à la disposition. La direction générale des finances publiques (DGFIP) indique que la transmission actuelle, via les parquets, est insuffisante alors qu’un grand nombre d’informations sont utiles. Cette mesure améliorera donc significativement la réactivité et l’efficacité des contrôles de la DGFIP. Je souhaite indiquer dès maintenant que l’amendement suivant, le n o 644, dont je suis l’auteur, est un amendement rédactionnel qui permet justement d’apporter des garanties en matière de sécurité des données.”
“Ce projet de loi a été travaillé en liaison avec les agents sur le terrain, notamment ceux de la DGFIP. Vous n’en avez tenu aucun compte. (« Ils se sont trompés de rapporteur ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je le regrette, parce que ce que nous avons défendu hier, c’est la position de la DGFIP.”
“C’est bien joli de demander : « Avez-vous interrogé les agents de France Travail ? » Le problème, c’est que lorsque nous interrogeons des personnes et que nous avons des réponses précises, vous n’en tenez aucun compte.”
“Ils m’ont donné beaucoup d’informations, dont j’ai fait part à la représentation nationale. Vous n’en avez tenu aucun compte, à plusieurs reprises.”
“Monsieur Coquerel – monsieur le président de la commission des finances –, oui, dans le cadre de mes auditions, j’ai interrogé des agents de la DGFIP – en grand nombre.”
“C’est pourquoi je propose d’étendre la procédure d’anonymisation à l’ensemble des actes susceptibles d’être signifiés par les huissiers des finances publiques, lesquels sont chargés du recouvrement des créances auprès des mauvais payeurs. Je vous invite à voter cet amendement favorable aux agents.”
“Lorsque nous avons débattu de l’anonymisation des agents appartenant à l’unité de renseignement fiscal, j’avais fait valoir que le dispositif juridique était satisfaisant. En revanche, il existe bien, pour d’autres agents, une carence qu’il convient de combler. Tel est l’objet de cet amendement : il apporte, du point de vue de la légistique, une précision qui vise à rendre effective l’extension du dispositif d’anonymisation des agents de la DGFIP prévu à l’article 20 sexies , introduit en commission. Dans sa rédaction actuelle, l’article ne prévoit cette extension qu’à certains cas qui ne représentent pas la majorité des situations dans lesquelles le dispositif est utile.”
“Mais si ! Écoutez ! (Plusieurs députés du groupe RN discutent entre eux.) Nos collègues ne nous écoutent plus. La commission des infractions fiscales joue son rôle : il lui revient de repérer des dossiers qui mériteraient d’être transmis à la police judiciaire parmi les 20 % qui ne l’ont pas été automatiquement, de faire en sorte que les plus petits dossiers soient traités rapidement et efficacement, ce qui permet aux gros dossiers d’être eux aussi traités, par la justice, de manière plus efficace et plus rapide. J’en appelle donc à votre bon sens : ne supprimons par la commission des infractions fiscales, comme le prévoit l’article 19 ter B. Je vous invite donc à adopter mon amendement de suppression. Merci pour les fraudeurs !”
“Comme vient de le dire le ministre, en diluant les dossiers les plus importants – qui sont déjà transmis directement à la police judiciaire – parmi des milliers de dossiers secondaires – que l’administration traite très bien, en procédant à des redressements fiscaux –, nous obligerions la juridiction judiciaire à déployer des moyens très importants, pour peu de résultats. À qui cette évolution profiterait-elle, si ce n’est aux plus gros fraudeurs ? Ceux-ci pourraient, en effet, plus facilement se cacher, rester anonymes, au milieu de ces milliers de dossiers secondaires.”
“Il est heureux qu’existe cette commission des infractions fiscales, qui retient dans le champ de la police administrative les dossiers les moins sensibles et les moins compliqués. Je ne défends pas le maintien absolu du verrou de Bercy, étant entendu que 80 % des dossiers sont déjà transmis à la police judiciaire. En revanche, pour des raisons d’efficacité, les 20 % restants ne doivent pas l’être. J’espère vous avoir convaincus.”
“Pourtant, ils pourraient être traités par les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui peut décider de sanctions administratives comme des pénalités ou des majorations. C’est l’organisation actuelle qui est bonne : 80 % des dossiers vont à la police judiciaire et les 20 % restants, de moindre ampleur, n’entraînent qu’un redressement fiscal. Avec plus de dossiers, la police judiciaire serait engorgée. Par ailleurs, les petits dossiers, qui pourraient être résolus de manière rapide par des mesures de police administrative, mettraient beaucoup plus de temps à être traités, car la police judiciaire privilégiera sans doute les gros dossiers. Contrairement à ce que vous pensez, la suppression du verrou de Bercy n’améliorera donc pas l’efficacité du système.”
“Si l’on vous suit, les dossiers qui, aujourd’hui, ne présentent pas de raisons d’être transmis à la justice et ne relèvent que de la police administrative – soit 20 % du total – seront envoyés à la police judiciaire.”
“On ne va pas discuter de la situation des hôpitaux : ce n’est pas notre sujet ! Si ce qui reste du verrou de Bercy est supprimé, tous les dossiers, quelle que soit leur ampleur, même les plus petits qui n’appellent qu’un redressement fiscal, seront envoyés à la justice.”
“Le sujet est déjà traité de manière très efficace, puisqu’il existe une commission des infractions fiscales qui examine les dossiers et en transmet plus de 80 % à la justice. Le verrou de Bercy a, en quelque sorte, le rôle d’un infirmier régulateur dans un hôpital, qui sépare les cas les plus graves de ceux qui, parce qu’ils le sont moins, peuvent attendre de faire l’objet d’un traitement.”
“Après une discussion approfondie sur l’Onaf et les moyens qui lui sont alloués, il a ajouté : « Monsieur le député, si je n’avais qu’une demande à formuler pour mes services, ce serait l’extension à quatre-vingt-seize heures de la garde à vue. J’en ai vraiment besoin. » Mon amendement répond à cette demande très précise du directeur de l’Onaf. Je l’ai d’ailleurs rédigé avec son appui juridique.”
“Par ailleurs, quand nous avons auditionné le directeur de l’Onaf, il nous a dit : « Pour me situer, je suis le Vincent Lindon de la série D’argent et de sang , adaptée d’un livre écrit par un journaliste de Mediapart . »”