Daniel Labaronne
EPR · France
“Tel est le sens des politiques de rénovation énergétique engagées depuis 2017 et l’ambition du plan Endurance, que vous avez présenté le 17 juin, pour accélérer l’adaptation du parc de logements aux fortes chaleurs, faciliter les travaux et mieux prendre en compte le confort d’été.”
“Monsieur le ministre de la ville et du logement, la France connaît des épisodes de chaleur d’une intensité inédite. Pour des millions de nos concitoyens, le dérèglement climatique n’est plus une menace lointaine, il se vit au quotidien, dans leur logement, lorsque celui-ci devient une véritable bouilloire thermique.”
“C’est pourquoi nous devons poursuivre les efforts engagés pour renforcer la qualité du DPE, sa fiabilité, et mieux intégrer les enjeux de confort d’été, ce qui renforcera la confiance des Français dans cet outil.”
“Il est légitime de débattre de l’efficacité de ces mécanismes, mais il serait trompeur de présenter ces flux financiers comme un simple cadeau au secteur bancaire. Enfin, je veux dire un mot de la Banque de France, qui est tout de même le thème de ce débat.”
“L’histoire économique montre que lorsque les gouvernements peuvent utiliser la création monétaire pour financer leurs dépenses ou retarder des décisions difficiles, le résultat est souvent le même : davantage d’inflation, une perte de confiance et finalement, un appauvrissement des ménages, particulièrement les plus modestes.”
“Sans les interventions massives de la BCE pendant ces crises, nous aurions connu une fragmentation financière de la zone euro, des faillites en chaîne et une récession plus profonde. Les instruments non conventionnels n’étaient pas un caprice idéologique, mais une réponse pragmatique à des circonstances extraordinaires.”
The complete record
Every one of 697 lines we hold for Daniel Labaronne, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 7 of 14.
“Vous savez comment se déroulent les auditions : avant l’échange oral avec les personnes auditionnées, nous leur envoyons un questionnaire auquel elles répondent par écrit. J’ai sous les yeux les e-mails de la DGFIP et de la DLF – la direction de la législation fiscale : ils confirment ce que vient de dire M. le ministre. À partir du moment où le portefeuille d’actifs est autohébergé, sans passer par une plateforme, la DGFIP n’a aucun moyen de vérifier la véracité des informations fournies. S’il est de bonne foi, le contribuable déclare le montant réel de ses actifs ; si ce n’est pas le cas, il peut déclarer ce qu’il veut (M. Emeric Salmon s’exclame) et seul un contrôle permettrait d’établir dans quelle situation on se trouve.”
“Je comprends que le sujet prête à débat mais, je le répète, la DGFIP n’est absolument pas favorable au dispositif que vous proposez. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement de suppression.”
“…sans que cela soit opérant – il n’y aura aucune efficacité opérationnelle. J’attire votre attention sur le fait que ce dispositif ne pourra pas fonctionner, à moins d’y consacrer énormément de moyens, au détriment de la lutte contre la fraude fiscale. Je ne sais pas pourquoi vous vous focalisez sur les actifs numériques.”
“Elle l’a dit à l’occasion des auditions que nous avons menées dans le cadre de la préparation de l’examen de ce projet de loi, monsieur le président Coquerel. Vous allez lui imposer par cet article une obligation extrêmement lourde, ce qui vous donnera le sentiment d’agir sur le contrôle de ces actifs,…”
“La DGFIP a dit qu’elle n’avait aucun moyen…”
“Dans ce cas, ce sera en fonction de la bonne volonté de l’intéressé – Oui, je détiens des actifs numériques, mais leur valeur n’équivaut qu’à 1 000 euros –, alors qu’il en aura peut-être davantage. Toute vérification serait tout de même très intrusive. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)”
“Non, chère collègue Feld, la DGFIP ne demande pas ce dispositif. Car comment lui serait-il possible de contrôler la détention de ce type d’actifs ? De même, comment contrôler si un particulier détient un piano chez lui ?”
“Mais c’est un amendement tout de même assez technique, madame la présidente… Bref, je propose de supprimer l’article 3 quater parce que le droit européen est déjà en place et qu’il n’y a aucune raison de taxer les portefeuilles d’actifs autohébergés, alors que d’autres biens détenus, eux, ne le seraient pas. Donc il y aurait… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“On ne voit donc pas pourquoi il faudrait une déclaration pour la détention d’un portefeuille d’actifs numériques et pas pour la détention d’un piano. Mais si on utilise le piano pour faire des récitals dont on perçoit des revenus, ceux-ci seront taxés ; il y a alors un engagement fiscal entraînant une obligation déclarative.”
“S’agissant des portefeuilles autohébergés, c’est un moyen de conserver ses biens numériques dans les mêmes conditions que des timbres de collection, des grandes bouteilles, un piano, etc.”
“Le principe est simple : les informations sont collectées par l’État où est établi le prestataire, puis transmises automatiquement aux autres administrations fiscales concernées. Ce n’est donc pas un système où chaque État collecterait lui-même toutes les données. Dans ce cadre, créer une obligation déclarative spécifique pour les Psan établis en France n’apporterait aucune information supplémentaire par rapport au dispositif existant, puisque le cadre européen est déjà en place : cela reviendrait seulement à ajouter une couche nationale à un dispositif européen déjà harmonisé et donc à complexifier le droit en vigueur, au risque de placer la France en situation de non-conformité par rapport au droit européen.”
“Je rappelle que cet article est issu de la fusion de deux amendements que nous avons adoptés en commission et regroupe en réalité deux dispositifs différents : d’une part, une obligation déclarative spécifique pour les prestataires de services sur actifs numériques établis en France ; d’autre part, une obligation déclarative des portefeuilles d’actifs numériques détenus sans intermédiaire, dits portefeuilles autohébergés. S’agissant des prestataires de services sur actifs numériques – Psan –, le code général des impôts détaille déjà un dispositif déclaratif complet, conforme à la directive européenne DAC 8 – c’est la directive européenne relative à la coopération administrative en matière fiscale entre les États de l’Union européenne.”
“La loi de finances pour 2020 a en effet introduit certains dispositifs visant à préserver l’anonymat de l’agent lorsque la révélation de son identité est susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou celle de ses proches. L’anonymat est donc garanti pour les agents qui interviennent dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, ce qui est bien normal. Vous avez cité différents services et directions. Dans certains cas, les agents sont couverts par le dispositif que j’ai mentionné ; dans le cas de services de renseignement tels que Tracfin, les agents bénéficient des garanties du code de la sécurité intérieure. Par conséquent, l’anonymat est garanti de façon pleinement satisfaisante, notamment pour les agents de l’unité du renseignement fiscal.”
“Vous ne pouvez pas dire que je ne souhaite pas protéger l’anonymat des agents de la direction générale des finances publiques. Je vous ai expliqué que les agents des services de renseignement bénéficiaient d’une double protection et que, par conséquent, je souhaitais supprimer l’article introduit en commission. En revanche, lorsqu’il est apparu nécessaire de renforcer la protection pour certains agents, j’ai déposé un amendement en ce sens – nous l’examinerons plus tard. Vous ne pouvez donc pas dire que je ne veux pas assurer la protection des agents qui luttent contre la fraude fiscale. J’en viens à la question de Mme Feld. Il faut souligner qu’un régime distinct a été instauré pour les agents des finances publiques.”
“Vous le voyez, nous ne sommes pas hostiles à l’idée de renforcer l’anonymat – c’est ce que nous avons fait, en l’occurrence, pour une catégorie particulière d’agents des finances publiques.”
“Nous partageons votre préoccupation. Cependant, le dispositif actuel assure une protection totale des agents qui luttent contre la fraude fiscale. S’agissant des agents de renseignement, on peut même parler de surprotection. Il me paraît donc redondant d’instaurer un dispositif d’anonymat qui viendrait s’ajouter à celui qui existe déjà et qui est très protecteur. La direction générale des finances publiques (DGFIP) nous a signalé qu’en matière d’anonymat, un problème se posait pour certains agents des finances publiques qui prennent part aux procédures de recouvrement liées à une fraude fiscale. J’ai donc déposé un amendement visant à remédier à ce petit trou dans la raquette – nous en discuterons un peu plus loin.”
“Le cadre juridique en vigueur est ainsi regardé par l’administration comme assurant un niveau de protection adapté et suffisant au regard des missions exercées. Dans ces conditions, l’instauration d’un nouveau dispositif d’anonymat m’apparaît dépourvue d’utilité opérationnelle et redondante au regard des mécanismes existants ; elle ne répond pas à un besoin identifié par les services compétents que nous avons interrogés. Voilà pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 1 er ter .”
“L’article 1 er ter instaure de façon redondante un principe d’anonymat pour les agents des services spécialisés de renseignement. À l’issue d’échanges approfondis avec les services concernés, notamment l’unité du renseignement fiscal (URF), intégrée à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), que nous avons auditionnés en commission, il apparaît qu’aucune lacune opérationnelle ou juridique n’a été identifiée dans le cadre actuel de protection des agents intervenant dans la lutte contre la fraude organisée. En outre, les agents de l’unité du renseignement fiscal relèvent du statut d’agents d’un service spécialisé de renseignement et bénéficient d’ores et déjà des garanties prévues par le code de la sécurité intérieure en matière de protection de l’identité – ceinture et bretelles, donc.”
“Ce texte doit frapper vite, juste et fort les réseaux organisés, les montages sophistiqués, les professionnels de la fraude, non les erreurs de bonne foi, ni les plus fragiles. C’est à cette condition qu’il sera accepté et qu’il produira des résultats tangibles. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“L’allongement des délais de reprise de l’administration fiscale permettra de corriger des omissions d’assiette ou de recouvrement portant sur des montants très significatifs. Je tiens à souligner l’importance de l’article consacré aux trusts, souvent situés dans des paradis fiscaux et qui ont longtemps servi – et servent encore – à échapper à l’impôt. J’ai considéré le texte à travers un seul prisme : celui de l’efficacité. Après consultation de l’ensemble des services concernés, et au terme d’un travail exigeant, marqué par des échanges nourris avec tous les groupes de notre hémicycle afin de bâtir d’utiles compromis, une conviction s’impose : notre priorité doit être, non pas d’élargir indéfiniment le champ des contrôles, mais de rendre la lutte contre la fraude réellement opérationnelle.”
“Le texte prend également acte de la complexification des schémas de fraude et de l’extension de l’activité des mafias au détournement d’aides publiques. Les moyens d’enquête des services de police judiciaire et de renseignement fiscaux seront renforcés afin de lutter contre les groupes criminels qui organisent le détournement de fonds publics. En revanche, la suppression du verrou de Bercy ou l’extension massive des transmissions automatiques à la justice seraient contre-productives : si l’on veut attraper de gros poissons, il faut concentrer les moyens, non les diluer dans l’océan des petites affaires. Troisième objectif : mieux recouvrer. C’est le cœur politique du texte. L’idée est non pas d’empiler les sanctions symboliques, mais de récupérer l’argent de la fraude. Trop de procédures échouent simplement faute de temps.”
“Le Sénat a durci le dispositif en étendant l’interdiction de cumul à l’ensemble des aides et prestations sociales versées sous condition de ressource. Il s’agit là d’une erreur que nous devrons corriger : l’interdiction de cumul existe déjà pour les prestations sociales et la malencontreuse rédaction sénatoriale met en danger tout le dispositif de recouvrement des prestations sociales indûment versées. Inversement, certains collègues, en commission, se sont inquiétés de la possibilité que le recouvrement des sommes indûment perçues intervienne avant la décision du juge pénal. Rappelons que l’autonomie des procédures fiscales par rapport aux procédures pénales est un principe constitutionnel.”
“Il convient de poser le principe suivant : on ne peut s’enrichir grâce à la drogue tout en percevant des allocations chômage.”
“Les données personnelles seront protégées ; s’agissant du volet fiscal, je proposerai des amendements destinés à garantir un traitement sécurisé et proportionné. Le texte prévoit également de faciliter le contrôle de certaines activités économiques, de renforcer les échanges d’informations avec les autorités de régulation financière. En revanche, plusieurs articles additionnels adoptés en commission devraient être supprimés, soit parce que satisfaits par le droit existant, soit parce qu’incompatibles avec le droit européen. Là encore, l’efficacité commande la clarté. Deuxième ambition : mieux sanctionner. La logique est simple : frapper les trafiquants là où ça fait mal, au portefeuille – confiscation judiciaire des biens, saisie des sommes et taxation des revenus issus du trafic.”
“La fraude sociale et fiscale a changé de nature. Elle n’est plus marginale, artisanale ; elle est structurée, professionnalisée, parfois mafieuse. Elle prospère sur nos failles administratives, nos lenteurs, nos cloisonnements. L’État ne peut rester désarmé ; il doit se donner les moyens d’agir efficacement. C’est pourquoi ce projet de loi a trois ambitions : mieux détecter ; mieux combattre et sanctionner ; surtout, mieux recouvrer. Première ambition : mieux détecter. Le texte vise à améliorer, de manière strictement encadrée, le partage d’informations entre administrations fiscales, sociales, douanières, judiciaires, afin que soient décelés plus rapidement les comportements frauduleux.”
“Il ne vise ni l’erreur de bonne foi ni les situations de fragilité ; il souhaite combattre la fraude organisée, s’attaquer à ceux qui en ont fait une activité professionnelle et détournent massivement l’argent public.”
“Nous entamons l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur pour avis du volet fiscal. Je veux le dire d’emblée : il ne s’agit ni d’un texte de suspicion généralisée, ni d’un texte dirigé contre les plus modestes. (Murmures sur les bancs du groupe SOC.)”
“L’article 4 bis proroge la possibilité pour les entreprises de déduire de leur résultat imposable les amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Afin de garantir la continuité du dispositif en l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 au 31 décembre 2025, le présent amendement prévoit que cette prorogation s’applique à tout exercice clos à compter du 1 er janvier 2026.”
“J’attire votre attention sur le fait que le champ d’application de la taxe sur les holdings inclut les sociétés cotées sur un marché réglementé. Cela pose un problème de cohérence du fait que, dans ses dispositions relatives à la détermination de l’assiette, l’article exclut les sociétés cotées pour la prise en compte des participations dans les filiales détenues par la société imposable. Cette exclusion est justifiée, car les sociétés cotées ne peuvent être soupçonnées de thésaurisation patrimoniale, compte tenu des règles qui encadrent les marchés réglementés. Par cet amendement, je propose donc d’exclure les sociétés cotées du champ de la taxe sur les holdings patrimoniales. (M. Gabriel Attal applaudit.)”
“Il s’agit ici de taxer une rente et de récupérer ce milliard d’euros que les mutuelles ont ponctionné sur les cotisants, pour le réinvestir en faveur de la solidarité nationale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Ce qui m’étonne, c’est que vous déploriez le fait que la taxe se répercutera sur les personnes qui cotisent. C’est exactement la même chose qui se passe quand vous taxez les entreprises ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Cela se traduit par une hausse du prix, donc une perte de pouvoir d’achat pour les clients ! Cela se répercute aussi sur les salariés des entreprises : les salaires n’augmentent pas, à cause de vos taxes ! (M. Paul Midy applaudit.) Enfin, cela pénalise l’investissement, parce que, pour payer vos taxes, il faut des liquidités, mobilisées au détriment de l’autofinancement des entreprises. (M. Paul Midy applaudit.) Ce qui vaut pour les mutuelles vaut aussi pour les entreprises, mais vous n’en parlez jamais !”
“Cher collègue Monnet, nous sommes dans un système concurrentiel. Les complémentaires peuvent jouer le jeu de la concurrence, d’autant qu’il existe des comparateurs de tarifs.”
“Cette suppression permettrait de simplifier les formalités administratives, sans incidence significative sur les recettes de l’État.”
“La Cour des comptes, dans son rapport d’avril 2025, a proposé un inventaire des taxes à faible rendement. J’avais déposé des amendements qui visaient à supprimer certaines de ces taxes, mais je les ai retirés. C’était ma contribution pour que mon groupe atteigne sa cible d’amendements. Cela étant, j’ai voulu maintenir celui qui vise à supprimer la taxe applicable au permis de chasser. Je rappelle que je suis coprésident du groupe d’études « Chasse et pêche » de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)”
“C’est pourquoi je propose que s’applique aux véhicules de location un abattement de 5 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde de carbone. Cela semble léger, en comparaison de ce qui existe pour les familles nombreuses, par exemple.”
“Il me semble important de maintenir la trajectoire votée l’année dernière concernant les locations de courte durée. Le malus qui va frapper les véhicules du quotidien, peu lourds et peu émetteurs, touchera durement les constructeurs français. Pour une Peugeot 2008, par exemple, ce malus passera de 117 euros en 2025 à 336 euros en 2026 et à 540 euros en 2027. Par ailleurs, il me semble illusoire de penser que les loueurs achèteront des équivalents électriques, pour la simple et bonne raison que les clients ne veulent pas les louer. Ils viennent en agence de location pour des besoins spécifiques – déménagement, tourisme, départ en vacances – ; des familles de touristes étrangers ne prendront pas un véhicule électrique pour leur périple touristique. Il me paraît donc nécessaire, pour les locations de courte durée, d’adapter la trajectoire.”
“…des locations meublées… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.)”
“Parmi les 33,5 millions de logements occupés, certains bénéficient d’avantages fiscaux tout à fait exorbitants par rapport à la location de longue durée qui permet aux salariés de se loger à proximité des zones d’activité – à relier à la réindustrialisation et à notre volonté de développer les territoires ruraux. J’habite une commune, Amboise,…”
“Madame la ministre, je ne sais pas pourquoi vous êtes défavorable à mon amendement alors que tous vos développements ont porté sur la construction neuve. Rappelons que nous avons 37 millions de logements en France, dont 30 millions de résidences principales, 3,5 millions de résidences secondaires et 3,5 millions de logements vacants. Vous mettez l’accent sur les logements neufs qui, bon an mal an, sont au nombre de 300 000, une part certes intéressante du parc, mais tout de même une infime proportion de celui-ci et donc de la question du logement.”
“Par ailleurs, l’amendement propose de relever le plafond du régime du micro-foncier de 15 000 à 30 000 euros et, dans ce cadre, de mettre en place un abattement de 50 % pour les locations longue durée et de 30 % pour les locations courte durée. On le voit bien dans les zones tendues et dans les territoires touristiques,… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes EPR et SOC applaudissent ce dernier.)”
“Face à la pénurie croissante de logements accessibles dans le parc privé, cet amendement vise à réorienter la fiscalité locative grâce au rapprochement des régimes de location nue et meublée. Il s’agit d’encourager les propriétaires bailleurs à privilégier la location de longue durée à usage de résidence principale plutôt que la location meublée de courte durée. L’amendement poursuit un double objectif : développer l’offre locative abordable et rétablir l’équité fiscale entre les différentes formes de location, tout en assurant une neutralité budgétaire pour les finances publiques. Concrètement, il s’agit d’imposer les loyers des locations meublées non professionnelles dans la catégorie des revenus fonciers et en supprimant le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).”
“Il se trouve que je suis député de Touraine : c’est le département qui compte les plus beaux châteaux du Val de Loire !”
“Il s’agit de savoir précisément qui doit payer la CFE. Consolider juridiquement cette disposition fiscale permettrait d’éviter de multiples contentieux et de mettre fin aux disparités d’application. Il faut voter l’amendement pour simplifier la vie des entreprises.”
“Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2028 le régime d’exonération fiscale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes, dites JEI, régime dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2025. Cela permettrait, d’une part, de donner de la visibilité à ces entreprises à fort potentiel et, d’autre part, de consolider leur modèle économique. Il s’agit ainsi de renforcer la compétitivité de nos entreprises et l’attractivité de notre pays.”
“Nous le savons, le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte est un instrument essentiel dans la politique industrielle et climatique de la France. Son bénéfice est subordonné à l’obtention d’un agrément préalable dont la procédure de délivrance prend fin le 31 décembre 2025. Cet amendement vise donc à proroger la possibilité de déposer des demandes d’agrément afin de permettre la poursuite du déploiement des projets industriels éligibles et d’assurer la pleine mobilisation des crédits budgétaires prévus pour ce dispositif stratégique en faveur de la réindustrialisation verte de notre pays. (M. Paul Midy applaudit.)”
“Il vise à prolonger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICO). Ce dispositif encourage les partenariats de recherche entre entreprises et organismes publics de recherche ; il favorise le transfert de technologies, le développement de l’innovation et la montée en compétence des acteurs économiques. Sur mon territoire est implanté le Certem, le centre d’études et de recherches technologiques en microélectronique, qui associe l’université de Tours, l’université d’Orléans, le CNRS – Centre national de la recherche scientifique –, le Cesa – Centre d’études stratégiques aérospatiales – et des entreprises privées. Les acteurs de cet écosystème mêlant entreprises et chercheurs me disent qu’il est primordial de pérenniser le CICO. (M. Paul Midy applaudit.)”
“…n’encourage une course au suréquipement agricole.”
“Cette proposition risquerait d’inciter les agriculteurs au suréquipement, suréquipement qui pourrait entraîner, à son tour, des problèmes de trésorerie – autrement dit, des difficultés à rembourser le matériel acheté en raison de l’exonération de plus-value sur la vente, par exemple, d’un véhicule d’occasion. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Cette difficulté m’a été signalée par un certain nombre d’agriculteurs ; je ne voudrais pas qu’un dispositif trop généreux…”
“Mais vous avez raison : les châteaux publics les plus visités sont bien ceux de Versailles et de Chambord. Ce dernier est en état d’urgence, c’est pourquoi je soutiens l’amendement. La République doit faire un effort pour préserver ce monument, qui est aussi le symbole de notre génie national.”
“Permettez à un député de Touraine de rappeler que le château privé le plus visité en France est celui de Chenonceau, situé dans ma circonscription.”