Daniel Labaronne
EPR · France
“Tel est le sens des politiques de rénovation énergétique engagées depuis 2017 et l’ambition du plan Endurance, que vous avez présenté le 17 juin, pour accélérer l’adaptation du parc de logements aux fortes chaleurs, faciliter les travaux et mieux prendre en compte le confort d’été.”
“Monsieur le ministre de la ville et du logement, la France connaît des épisodes de chaleur d’une intensité inédite. Pour des millions de nos concitoyens, le dérèglement climatique n’est plus une menace lointaine, il se vit au quotidien, dans leur logement, lorsque celui-ci devient une véritable bouilloire thermique.”
“C’est pourquoi nous devons poursuivre les efforts engagés pour renforcer la qualité du DPE, sa fiabilité, et mieux intégrer les enjeux de confort d’été, ce qui renforcera la confiance des Français dans cet outil.”
“Il est légitime de débattre de l’efficacité de ces mécanismes, mais il serait trompeur de présenter ces flux financiers comme un simple cadeau au secteur bancaire. Enfin, je veux dire un mot de la Banque de France, qui est tout de même le thème de ce débat.”
“L’histoire économique montre que lorsque les gouvernements peuvent utiliser la création monétaire pour financer leurs dépenses ou retarder des décisions difficiles, le résultat est souvent le même : davantage d’inflation, une perte de confiance et finalement, un appauvrissement des ménages, particulièrement les plus modestes.”
“Sans les interventions massives de la BCE pendant ces crises, nous aurions connu une fragmentation financière de la zone euro, des faillites en chaîne et une récession plus profonde. Les instruments non conventionnels n’étaient pas un caprice idéologique, mais une réponse pragmatique à des circonstances extraordinaires.”
The complete record
Every one of 697 lines we hold for Daniel Labaronne, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 10 of 14.
“Mon objectif étant d’instaurer un dispositif qui soit le plus efficace possible pour la protection de nos concitoyens, qui soit RGPD-compatible et européen-compatible, je comprends qu’il faille améliorer le texte. C’est pourquoi je vais retirer mon amendement et inviter les députés du groupe Rassemblement national à faire de même. Je fais confiance à la ministre déléguée qui vient de citer un exemple qui prouve que, si nous adoptions ces amendements, ils seraient d’une efficacité limitée.”
“En commission, vous aviez déposé un amendement contre lequel nous avons voté tant son caractère opérationnel ne paraissait pas évident – il me semblait même contre-productif. J’avais pris l’engagement de proposer une nouvelle formulation à même d’atteindre l’objectif que vous vous étiez fixé. Il se trouve que nous aboutissons à la présentation de deux amendements identiques ; je laisse donc la ministre donner l’avis du gouvernement.”
“En l’occurrence, des arguments juridiques me conduisent malheureusement à donner un avis défavorable. Je vous le dis très sincèrement !”
“Comme je l’avais fait en commission, je rappelle que Tracfin peut déjà accéder exceptionnellement à des informations liées à des opérations frauduleuses, sur réquisition circonstanciée. Je souhaite appeler l’attention de l’Assemblée sur un dernier point. Si nous adoptions votre proposition, nous contreviendrions au droit européen et cela ferait s’écrouler le dispositif que nous essayons de construire en bonne intelligence. Il serait dommage d’adopter cet amendement en connaissance de cause, puisqu’il rendrait inapplicable ma proposition de loi, frappée de non-conformité avec le droit européen. S’il avait été possible d’autoriser Tracfin à alimenter et à consulter le fichier des Iban frauduleux, j’aurais donné un avis favorable sur votre amendement, n’ayant aucune raison technique ou politique de m’y opposer.”
“Cet amendement a été examiné en commission. Souhaitant m’assurer que l’avis défavorable que j’avais donné sur certains amendements qui me semblaient contrevenir au droit à la protection des données personnelles était bien juridiquement fondé, j’ai demandé à la Cnil de me fournir une expertise sur le sujet ; je tiens à votre disposition le document qu’elle m’a adressé en réponse. En l’occurrence, ses conclusions rejoignent quelque peu ce qu’a dit Mme Arrighi : étendre le champ des parties prenantes à l’alimentation ou à la consultation du fichier des Iban frauduleux comporte un risque trop important au regard du droit à la protection des données personnelles. Or c’est ce que vous proposez par cet amendement, puisque vous souhaitez que Tracfin puisse alimenter ou consulter le fichier des Iban frauduleux.”
“Nous souhaitons nous aussi protéger les données des usagers. Les alinéas 1 et 2 de l’article 1 er adoptent une approche minimaliste de la collecte de données : seront inscrits dans le fichier national des Iban frauduleux l’Iban, le nom du titulaire du compte et le type de fraude. Par ailleurs, comme vous l’avez rappelé, la loi doit respecter le RGPD, notamment le principe de minimisation des données collectées. Nous avons placé la proposition de loi sous l’égide de la Cnil : je comprends la philosophie de votre proposition, mais vous pouvez être assurée qu’elle est entièrement satisfaite. Nous avons prévu ceinture et bretelles afin que la protection des données soit bien préservée par le dispositif. Avis défavorable.”
“Enfin, vous proposez d’établir une méthodologie de lutte contre la fraude, mais elle ne concernerait que les fraudes actuelles. Or on sait bien qu’il s’agit d’un phénomène évolutif. Il faudrait donc modifier sans cesse la méthodologie pour l’adapter aux nouveaux types de fraudes. Il ne faut pas rigidifier les processus, mais y introduire de la souplesse. Il n’est pas pertinent de proposer une méthodologie fixe pour appréhender un objet gazeux, dont les contours sont indistincts. Il faut au contraire faire preuve d’adaptation. Avis défavorable sur cet amendement qui n’a pas été examiné par la commission.”
“On ne peut me soupçonner d’être contre le Comité consultatif du secteur financier : j’y ai siégé avant la dissolution en tant que représentant de l’Assemblée nationale et y suis donc particulièrement attaché. Mais il n’est pas compétent en la matière, contrairement à un autre comité, qui sera nécessairement consulté lors de la rédaction du décret : le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). D’autre part, je ne suis pas d’accord avec vous en ce qui concerne les données collectées. La Cnil veille à ce que peu de données soient inscrites dans le fichier : l’Iban et le nom du titulaire du compte – c’est tout ! Sur recommandation de la Cnil, aucune autre donnée ne sera collectée. Le tout est donc très encadré.”
“Nous en avons discuté en commission, où nous avons adopté un amendement qui prévoit que la Cnil devra rendre un avis sur l’arrêté définissant les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des données ainsi que la liste des informations mentionnées au présent article. C’est une garantie très forte de protection de nos concitoyens et de leurs données personnelles, fruit d’une réflexion incrémentale. En outre, le fait d’être momentanément inscrit dans le fichier du fait d’un Iban potentiellement frauduleux n’entraîne pas la fermeture du compte du titulaire de cet Iban, mais une simple surveillance, et ne bloque donc pas son bon fonctionnement. Avis défavorable.”
“Oui, importante, je le reconnais, mais cela ne relevait pas de la responsabilité de la Banque de France – il s’agissait d’un piratage. La sanction administrative que vous prévoyez serait redondante puisqu’en cas de violation du secret bancaire, la loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit prévoit déjà des sanctions pénales – un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende – et des sanctions civiles. Ce cumul de sanctions, à la fois pénales et administratives, n’est pas constitutionnel puisque nul ne peut être puni deux fois pour la même infraction.”
“Il est de nature rédactionnelle, bien qu’il ait une portée normative. Il vise à supprimer le mot « systématique », qui pourrait entraîner une ambiguïté d’interprétation, à l’alinéa 8. La modification a été acceptée par la commission lors de la réunion tenue en application de l’article 88 du règlement.”
“Même l’alimentation du fichier par les Urssaf soulève des questions sérieuses en matière de protection des données personnelles. Selon les observations de la Cnil, tout traitement de données personnelles – alimentation comme consultation – doit s’inscrire dans un cadre précis, seules les informations strictement nécessaires devant être collectés, et, tant en termes de consultation que d’alimentation, les accès au fichier doivent rester strictement limités à quelques intervenants. Je maintiens donc mon avis défavorable.”
“Avis défavorable, donc, même si je comprends la philosophie de votre amendement.”
“Cet amendement n’a pas été examiné en commission, mais nous l’avons fait expertiser par les services de la Cnil, qui relèvent deux problèmes majeurs. Tout d’abord, la notion de fraude pourrait être interprétée différemment par les Urssaf et par les prestataires de services de paiement, ce qui aboutirait à un fichage plus large. Les données seraient par conséquent moins fiables, ou moins pertinentes. Or le RGPD pose le principe de la pertinence et de la fiabilité de telles données. En outre, l’implication d’acteurs supplémentaires dans l’alimentation du fichier accentuerait le risque lié à la mutualisation à grande échelle de données personnelles relatives à l’identité et aux opérations financières des personnes concernées – données hautement personnelles selon le CEPD, comme vous l’avez indiqué.”
“Adopter votre amendement irait à l’encontre de la philosophie même de ma proposition de loi. Je suis donc défavorable aux deux amendements, que la commission a rejetés.”
“Ces amendements ouvrent le débat sur un sujet important. S’agissant d’abord de l’amendement n o 15, il me semble que je suis mieux-disant que vous dans la proposition de loi. En effet, j’indique très clairement que les banques doivent faire preuve de vigilance « sans délai », alors que votre amendement prévoit de soumettre les prestataires à une obligation qu’ils devraient accomplir « au plus tôt un mois » après l’enregistrement d’une déclaration. Je préfère donc ma rédaction. S’agissant de l’amendement n o 16, pourquoi un prestataire de services de paiement inscrirait-il à dessein dans le fichier des Iban frauduleux un Iban qui ne l’est pas ? Quel serait l’intérêt ? En outre, vous prévoyez des sanctions alors que notre dispositif se veut incitatif, afin que les banquiers fassent preuve de vigilance pour protéger les consommateurs.”
“Dans ce débat d’amendements, j’aurai trois sujets de préoccupation : la protection des usagers, le respect du droit à la protection des données personnelles, le respect du cadre délimité par les directives et règlements européens. Votre amendement est très satisfaisant, car il contribue à l’atteinte d’un des objectifs que je m’assigne dans le cadre de la défense de cette proposition de loi : la protection des usagers. J’y suis favorable, tout comme la commission, qui l’a examiné cet après-midi en application de l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale. J’invite nos collègues à voter pour cet amendement, tout à fait conforme à l’esprit que je veux insuffler à ce texte.”
“Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui tend à insérer les mots « de la fraude », que nous avions oubliés, après le mot « détection », à l’alinéa 2.”
“Je souhaite donc proposer les moyens les plus efficaces de lutter contre ce phénomène, face à des fraudeurs qui rivalisent d’ingéniosité pour contourner les dispositifs de sécurité. Je tiens à remercier l’ensemble des collègues qui ont bien voulu travailler sur cette proposition de loi et ont enrichi les débats de leurs commentaires et propositions. Je tiens également à remercier ma cheffe de cabinet et l’administrateur de la commission des finances qui m’a aidé dans ma démarche. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Cette mesure découle d’une recommandation formulée par l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) dans son rapport de 2020. Elle répond à un problème majeur : de nombreux faux chèques sont utilisés pour régler des amendes, des impôts ou d’autres sommes dues à l’État, aux collectivités locales ou à la sécurité sociale. L’article 4 rendra le texte applicable dans les collectivités ultramarines du Pacifique, à savoir la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna. La fraude bancaire, sous toutes ses formes, constitue une menace pour la protection du consommateur, pour la trésorerie des commerçants et chefs d’entreprise, pour les recettes des administrations publiques.”
“Ils s’appuient sur un instrument, le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), qui existe depuis plus de trente ans mais présente certaines lacunes. L’article 2 renforce le cadre juridique de la lutte contre les chèques falsifiés ou contrefaits : il vise à préciser que le FNCI inclut à la fois les chèques falsifiés et les chèques contrefaits – en l’état, le fichier ne vise explicitement que les faux chèques. L’article 3 permettra au banquier, lors de la présentation d’un chèque au paiement, de consulter les données du fichier, ce qui simplifiera et sécurisera la procédure de rejet de chèque. En cas de doute, le banquier pourra différer l’encaissement du chèque, dans l’attente du rejet définitif par la banque du payeur.”
“Le fichage d’un compte n’entraîne aucune conséquence pour son titulaire : ce n’est que si le compte s’avère effectivement frauduleux, après vérification, que la banque pourra le fermer. L’article 1 er prévoit également de conférer à la Cnil la compétence de superviser la gestion du fichier et son alimentation. Je souhaite dès à présent formuler une mise en garde à propos de plusieurs amendements, déposés par différents groupes, qui visent à élargir l’accès au fichier. Cet élargissement serait contraire au droit de la protection des données personnelles et fragiliserait l’ensemble du dispositif – j’y reviendrai sans doute lors de l’examen des amendements. La proposition de loi est complétée par deux autres articles relatifs à la fraude au chèque.”
“…et protéger davantage nos concitoyens. L’article 1 er du texte prévoit la création d’un fichier d’Iban frauduleux, géré par la Banque de France. Ce fichier, alimenté par les banques, permettra d’identifier et de signaler les comptes utilisés pour la fraude, en particulier les comptes dits rebonds qui servent à dissimuler les fonds volés. Lorsque des soupçons de fraude seront avérés, le prestataire pourra fermer le compte concerné selon les procédures en vigueur. Aucun paiement ne pourra plus être reçu sur un compte signalé comme usurpé. Ce dispositif a été conçu en lien avec les associations de consommateurs et la Cnil – Commission nationale de l’informatique et des libertés –, afin d’assurer sa conformité avec le règlement général sur la protection des données, le fameux RGPD.”
“Cette loi garantit que l’argent des Français est utilisé de manière juste et efficace. Mais notre combat ne s’arrête pas là : avec la présente proposition de loi, nous menons une nouvelle offensive législative pour intensifier la lutte contre la fraude bancaire…”
“Notre groupe, Ensemble pour la République, est à l’avant-garde de la lutte contre la fraude ; c’est un devoir moral mais aussi une nécessité pour garantir plus de justice et protéger nos finances publiques. En 2023, nous avons lancé un plan ambitieux de lutte contre toutes les fraudes, dont l’objectif se résume simplement : plus de moyens et plus de contrôles pour plus de résultats. Les premiers résultats sont là : les redressements fiscaux et sociaux ont atteint des montants inédits. En 2024, près de 20 milliards d’euros de fraudes ont été détectés, soit un doublement en cinq ans, et 13 milliards ont été recouvrés. En ce début d’année 2025, nous avons voté la proposition de loi de notre collègue Thomas Cazenave visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques.”
“Lorsqu’un payeur saisira un Iban et le nom du bénéficiaire du virement, un contrôle sera effectué pour vérifier leur concordance. De telles avancées sont essentielles pour étoffer notre arsenal de lutte contre la fraude bancaire : voilà l’Europe du concret que nous appelons de nos vœux, une Europe qui protège ses citoyens. Malgré ces avancées, la fraude bancaire reste un phénomène massif, parce qu’elle ne cesse d’évoluer. L’authentification forte complique le piratage des virements ? Les fraudeurs s’adaptent et misent désormais sur la manipulation psychologique pour piéger leurs victimes. Il nous appartient donc de poursuivre sans relâche ce combat.”
“La deuxième directive sur les services de paiement (DSP 2) prévoit, dans tous les États membres de l’Union européenne, l’authentification du client lorsqu’il accède à son compte bancaire ou s’engage dans une opération de paiement en utilisant un moyen de communication à distance susceptible de comporter un risque de fraude. Concrètement, si je veux me connecter à mon espace bancaire en ligne ou si je veux faire un virement à l’artisan qui a réalisé des travaux d’isolation thermique chez moi, je dois procéder à ce que l’on appelle une authentification forte, en confirmant l’ordre par l’intermédiaire de mon application mobile ou d’une reconnaissance faciale. Mais ce n’est pas tout. Bientôt, les prestataires de services de paiement devront vérifier l’identité du bénéficiaire d’un virement.”
“Lorsqu’un faux chèque ou un moyen de paiement usurpé est utilisé pour régler une amende ou payer un service public, ce sont les finances de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités locales qui en pâtissent directement. Ces fraudes détournent des ressources essentielles et pèsent finalement sur l’ensemble des contribuables. Nous voulons une France où chacun paie ce qu’il doit et reçoit ce à quoi il a droit. Les pouvoirs publics ne sont pas restés les bras croisés face à ce fléau. L’Union européenne, souvent critiquée, a agi de manière remarquable : le droit bancaire est désormais harmonisé au niveau européen et impose aux prestataires de services de paiement des standards qui sont parmi les plus élevés au monde.”
“Résultat : les fonds sont détournés et la banque n’a aucune obligation de rembourser le couple. La Cour de cassation a estimé que la responsabilité des banques ne pouvait être engagée pour manquement à l’obligation de vigilance, dès lors que le paiement a été exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par le client. Cet exemple révèle une réalité incontestable : notre cadre juridique ne protège pas suffisamment nos concitoyens contre de telles fraudes. La fraude bancaire, c’est aussi un impôt caché qui frappe en priorité les classes moyennes. Qu’elle soit fiscale, sociale ou financière, elle prive nos services publics des ressources nécessaires à leur bon fonctionnement et remet en cause notre vision du consentement à l’impôt.”
“La fraude bancaire est un enjeu croissant et un phénomène qui n’épargne personne : chaque mois, les médias nous rappellent la souffrance des victimes, sur le plan tant moral que financier. En 2023, elle a coûté 1,2 milliard d’euros – un préjudice non seulement pour nos concitoyens mais aussi pour les entreprises et les administrations publiques. Un exemple récent, jugé par la Cour de cassation, illustre parfaitement la vulnérabilité de notre système. Un couple achète une voiture en ligne et effectue deux virements bancaires en utilisant un Iban – numéro international de compte bancaire – reçu par e-mail. Mais une fois le virement effectué, les fonds n’arrivent jamais au vendeur. Un escroc a intercepté l’e-mail et remplacé l’Iban du vendeur par le sien.”
“Ce capital touristique irrigue l’ensemble de nos territoires, en particulier ruraux. Songez que la commune de Chenonceaux, qui accueille le château privé le plus visité de France, n’a que 400 habitants. J’appelle donc votre attention sur l’importance de cet amendement et vous invite à le voter.”
“L’amendement vise à exclure du dispositif prévu à l’article 1 er les terrains présentant un intérêt patrimonial ou environnemental particulier. Plusieurs catégories sont concernées : les terrains dans lesquels est situé un monument historique classé ou inscrit, les terrains situés à proximité d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au sens du code de l’environnement, et les terrains labellisés Jardin remarquable par le ministère de la culture. Ces terrains contribuent à la préservation du patrimoine historique et culturel, participent à la protection des paysages et des écosystèmes, et représentent un patrimoine végétal et paysager exceptionnel. Il me semble donc important de les préserver. Je le dis en tant que député de Touraine, une région qui compte beaucoup de monuments historiques et de jardins remarquables.”
“La croissance ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“J’y insiste, madame la rapporteure, nos débats auraient été encore de meilleure qualité si vous aviez bien voulu répondre à nos questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ségolène Amiot, M. Manuel Bompard et M. Sébastien Delogu font au revoir de la main.)”
“Vous n’avez pas répondu non plus à de nombreuses autres questions. Or, sur un tel sujet, il aurait été intéressant de débattre véritablement du fond, comme nous avons sans cesse tenté de le faire en défendant nos amendements.”
“Comment allez-vous déterminer la valeur du stock des actifs professionnels ? Vous n’êtes pas capables de répondre à ces questions car elles sont d’une complexité inouïe ! (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)”
“Quel sera le coût du recouvrement de cette taxe ?”
“Je suis favorable à ce dernier amendement. Je remercie l’ensemble des députés pour la qualité de nos débats (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS) , mais je regrette tout de même l’absence de réponse de Mme la rapporteure sur plusieurs sujets. Cela aurait permis d’éclairer la représentation nationale, mais aussi ceux qui nous regardent (L’orateur lève le doigt) et sont inquiets de cette logorrhée fiscale, de cette taxe de démembrement du patrimoine, punitive, confiscatoire même, qui n’atteindra pas sa cible. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Quel est le coût du recouvrement de cette taxe ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“La question était insoluble, parce que cette valorisation variait en fonction du cours de Bourse et de l’évolution des revenus latents, en fonction des marchés conquis ou perdus par l’entreprise et de la perte d’un directeur général qui pouvait avoir mis en place des investissements idiosyncratiques, c’est-à-dire des investissements qui n’étaient rattachés qu’à lui – auquel cas, s’il partait, il embarquait son carnet d’adresses et toute la recherche scientifique. Bref, la valorisation d’actifs professionnels est déjà un exercice extrêmement difficile quand il s’agit d’une seule entreprise. Alors pour évaluer le patrimoine d’un groupe de près de 2 000 personnes, je vous souhaite bien du plaisir !”
“Or elles butaient sur la valorisation des actifs professionnels.”
“Pouvez-vous nous apporter des éléments d’explication ? Je ne voudrais pas être trop long sur le sujet (Mêmes mouvements) , mais il se trouve que dans une ancienne vie, j’ai travaillé sur la question des privatisations dans les pays d’Europe centrale et orientale.”
“…avez-vous une évaluation du coût du recouvrement de cette taxe ? Quels sont les moyens qu’il faudra mobiliser ? Combien de fonctionnaires ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Nous vous avons interrogée à plusieurs reprises, madame la rapporteure, sur votre méthode de valorisation du patrimoine, et en particulier du patrimoine professionnel, mais une question n’a pas encore été abordée :…”
“Il se fonde sur l’article 100 relatif au bon déroulement de nos débats. Tout d’abord, il me semble que la question que j’avais posée apportait un élément nouveau. Nous n’avions pas jusqu’ici tenté d’établir de comparaisons entre cette taxe et des mesures du même type éventuellement en vigueur dans d’autres pays. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“N’avons-nous pas plutôt intérêt à aborder le problème à l’échelle européenne (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR) ou à retenir le dispositif proposé par la ministre, qui semble bien plus raisonnable et ne pourrait pas être considéré comme confiscatoire, comme elle l’a démontré tout à l’heure ? Je répète ma première question : existe-t-il, dans le monde, une version de la taxe Zucman qui s’applique aux actifs professionnels ? Madame la rapporteure, si vous avez une réponse, nous serons très heureux de l’écouter, mais j’ai bien peur que vous ne nous la fournissiez pas.”
“…c’est la raison pour laquelle je m’adresserai à Mme la ministre. Existe-t-il, au sein d’une économie développée, parmi les grands pays industrialisés, un dispositif fiscal du type de l’impôt sur les grandes fortunes qui taxe les actifs professionnels, ou innoverions-nous en la matière ? Si oui, avons-nous intérêt à agir ainsi, tout seuls, avec nos petits bras, simplement en tant que Franco-Français, et je dirai même franchouillards ?”
“Je sais que Mme la rapporteure ne répondra pas à la question que je vais poser,…”
“J’ai déjà expliqué que cette taxe était à mes yeux confiscatoire et punitive, qu’elle ne produirait aucun rendement mais entraînerait un démembrement. En outre, c’est une taxe repoussoir (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) qui nuirait à l’attractivité de notre pays, notamment vis-à-vis des investisseurs directs qui viennent de l’étranger créer sur notre territoire de la richesse, de l’activité industrielle et des emplois et distribuer des revenus.”
“Mme la ministre l’a expliqué, vous mettez en place un instrument qui n’atteindra pas les objectifs que vous lui assignez. Cette taxe n’aura pas le rendement que vous espérez. J’ai essayé de vous l’expliquer, lorsqu’on augmente les taux sur une base très réduite, on n’obtient pas les résultats qu’on attend, et que… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)”