Daniel Labaronne
EPR · France
“Tel est le sens des politiques de rénovation énergétique engagées depuis 2017 et l’ambition du plan Endurance, que vous avez présenté le 17 juin, pour accélérer l’adaptation du parc de logements aux fortes chaleurs, faciliter les travaux et mieux prendre en compte le confort d’été.”
“Monsieur le ministre de la ville et du logement, la France connaît des épisodes de chaleur d’une intensité inédite. Pour des millions de nos concitoyens, le dérèglement climatique n’est plus une menace lointaine, il se vit au quotidien, dans leur logement, lorsque celui-ci devient une véritable bouilloire thermique.”
“C’est pourquoi nous devons poursuivre les efforts engagés pour renforcer la qualité du DPE, sa fiabilité, et mieux intégrer les enjeux de confort d’été, ce qui renforcera la confiance des Français dans cet outil.”
“Il est légitime de débattre de l’efficacité de ces mécanismes, mais il serait trompeur de présenter ces flux financiers comme un simple cadeau au secteur bancaire. Enfin, je veux dire un mot de la Banque de France, qui est tout de même le thème de ce débat.”
“L’histoire économique montre que lorsque les gouvernements peuvent utiliser la création monétaire pour financer leurs dépenses ou retarder des décisions difficiles, le résultat est souvent le même : davantage d’inflation, une perte de confiance et finalement, un appauvrissement des ménages, particulièrement les plus modestes.”
“Sans les interventions massives de la BCE pendant ces crises, nous aurions connu une fragmentation financière de la zone euro, des faillites en chaîne et une récession plus profonde. Les instruments non conventionnels n’étaient pas un caprice idéologique, mais une réponse pragmatique à des circonstances extraordinaires.”
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“Outre qu’il est satisfait, l’amendement me semble paradoxal : si jamais nous l’adoptions, la fusion des obligations de reporting environnemental et de celles concernant les émissions de GES serait abandonnée, alors même que la France impose en la matière des obligations bien supérieures à ce qui est demandé dans le cadre de la CSRD. Autrement dit, l’adoption de l’amendement réduirait les obligations des entreprises françaises en matière de reporting . Je ne suis pas sûr que cela corresponde à l’objectif que vous visez. En tout état de cause, il faut s’opposer à la mesure proposée.”
“Je ne comprends pas bien le sens de l’amendement. L’article 8 applique les mêmes obligations aux entreprises faisant partie d’un même groupe, indépendamment de leur statut juridique, ce qui permettra d’harmoniser les dispositions et d’éviter que certaines entreprises échappent, en raison de leur statut juridique particulier, au devoir de publication des informations relatives à la durabilité. Il s’agit, de votre part, d’une mauvaise interprétation : l’objectif de l’article n’est pas d’éviter une surtransposition, mais de faire en sorte que toutes les entreprises d’un même groupe, quel que soit leur statut juridique, soient tenues aux mêmes obligations en matière d’informations relatives à la durabilité. C’est donc plutôt un bon article.”
“C’est ainsi que j’avais interprété votre proposition – peut-être à tort.”
“Il est vrai que nous avons, jusqu’à présent, surtransposé plusieurs dispositions. Ici, toutefois, c’est moins la surtransposition que la confusion et la complication qui nous menacent. La transposition de la directive laisse penser que, chaque fois que le CSE se réunit – il doit le faire au moins trois fois par an, une fois pour les orientations stratégiques, une deuxième fois pour la politique sociale et une troisième fois pour la situation économique –, il faudra aborder la publication des informations relatives à la durabilité de l’entreprise. Il serait préférable d’écrire que cette question doit être abordée dans le cadre de l’une de ces trois réunions. De ce point de vue, l’amendement est intéressant. Évitons à nos entreprises des contraintes qui n’ont pas lieu d’être !”
“Nous devons faire un travail législatif sérieux.”
“Cet amendement me pose problème. Il fait référence à la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. Or cette loi ne comporte pas de dispositions liant des financements au respect d’objectifs ; elle fixe des principes et renvoie à des conventions entre l’État et les organismes gestionnaires. Je partage donc la position de Mme la ministre : la mesure proposée n’est pas d’ordre législatif, mais devrait s’inscrire dans le cadre de telles conventions. Je soulignais tout à l’heure qu’il ne me semblait pas opportun d’adopter une disposition franco-française sur un sujet bientôt couvert par un texte européen. De même, il est important que nous légiférions de manière cohérente avec la législation existante. Or la loi du 9 mars 2010 n’aborde pas le sujet de l’amendement. De mon point de vue, ce dernier pose donc un problème légistique.”
“En transposant la CSRD, l’ordonnance du 6 décembre 2023 a introduit des critères de définition permettant de distinguer microentreprises, petites entreprises, entreprises moyennes et grandes entreprises. Cette différenciation a abouti à l’assujettissement des microentreprises à l’obligation de publier des informations en matière de durabilité. Cet amendement, qui vise à revenir sur cette obligation, propose donc une mesure en faveur des microentrepreneurs.”
“Nous y sommes également favorables, car il s’inscrit dans le prolongement des amendements précédents. Rappelons que figure parmi les prérogatives des parlementaires l’évaluation des politiques publiques, dont celles de lutte contre la corruption et le blanchiment. Il est légitime que nous, les parlementaires, puissions concrètement évaluer les mesures prises dans ce domaine.”
“Cet amendement est intéressant, mais il présente un risque : si nous l’adoptons, il se peut que la disposition ne soit pas tout à fait conforme avec ce qui sera décidé à l’échelon européen et que nous soyons obligés d’y revenir, ce qui créera des difficultés pour les entreprises. Mme la ministre déléguée a évoqué une échéance d’à peine un an. Ne créons pas des dispositifs juridiques susceptibles de porter préjudice aux entreprises alors même que nous attendons un texte européen d’harmonisation. Bien légiférer, ce n’est pas légiférer dans la précipitation, mais attendre les échéances pertinentes. La sagesse nous conduit donc à voter contre cet amendement, même si j’en vois l’intérêt.”
“Madame la ministre, votre position d’équilibre peut s’entendre, mais je crois qu’on peut faire confiance à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales des comptes pour faire de l’accès qui leur sera ainsi accordé un usage parcimonieux et intelligent. Cet amendement va dans le sens de celui que j’ai proposé. Les députés de mon groupe l’adopteront.”
“Cet amendement vise, d’une part, à mettre à jour la liste des autorités compétentes ayant accès à l’intégralité des données des bénéficiaires effectifs, afin qu’elles mènent à bien leur mission, qui consiste à protéger les intérêts économiques, industriels et scientifiques de la nation. D’autre part, il tend à permettre aux acheteurs et aux autorités concédantes d’accéder aux données des bénéficiaires effectifs afin de garantir la continuité de leurs pratiques en matière de transparence de la commande publique et de lutte contre la corruption.”
“Je m’étonne, monsieur le rapporteur, de vous voir faire référence à l’avis du Haut Comité juridique de la place financière de Paris, qui a publié des recommandations dans le cadre de ce projet de loi visant à transposer le droit européen. En effet, l’amendement n o 13, qui vient d’être adopté et qui vise à inscrire l’obligation pour les détenteurs de cryptoactifs de se conformer à la loi de l’État, va à l’encontre de l’avis, résolument hostile à cette disposition. Ainsi, vous faites référence au Haut Comité juridique de la place – c’est le cas ici pour vous opposer à la position du gouvernement –, mais tout à l’heure, vous avez refusé de suivre les recommandations dudit HCJP, en défendant une disposition à laquelle il s’était opposé.”
“(Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vois que certains sourient, ce qui me laisse penser que mes explications ne sont peut-être pas aussi claires que je le souhaitais, mais il est difficile d’aborder de tels sujets, qui sont très techniques. Je ne voudrais pas que nous rendions le dispositif plus complexe et moins sécurisant alors que l’article 1 er vise à instaurer des dispositifs sécurisants pour les épargnants.”
“Je voudrais appeler votre attention sur le fait que l’amendement que nous avons adopté précédemment introduira de l’insécurité juridique. Quant à l’amendement de M. Chassaigne, il conduirait, s’il était adopté, à une forme de surtransposition qui n’irait pas dans le bon sens. Je suis d’accord pour surtransposer quand il s’agit d’améliorer les dispositifs européens, mais nous devons prendre garde à ne pas détricoter un système qui a le mérite d’apporter de la clarification, de la simplification et de la sécurisation. Cela vaut aussi bien pour le nantissement que pour l’amendement précédent, qui, de mon point de vue, ne va pas dans le bon sens. Le mieux est l’ennemi du bien et, en l’occurrence, le mieux que vous proposez par vos amendements est vraiment l’ennemi du bien.”
“Ces accords ont amélioré la traçabilité, la lisibilité et la comparabilité des contrats, et ont favorisé un alignement des tarifs bancaires. La proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, que j’ai fait adopter, a été inspirée par les travaux du CCSF. Elle a permis de rendre 5 milliards d’euros aux retraités.”
“Je confirme que le CCSF, dans lequel je siégeais en qualité de représentant de l’Assemblée nationale pendant l’ancienne législature – Mme Constance Le Grip m’y a succédé –, avait inscrit à son ordre du jour la question des frais bancaires liés aux successions. Néanmoins, comme je l’ai expliqué dans mon intervention au cours de la discussion générale, il n’y a pas eu d’accord de place, de sorte que les parlementaires ont dû s’emparer du dossier. Il n’en demeure pas moins que, sur de nombreux autres sujets, le CCSF a permis des avancées significatives, grâce à des accords de place rendant inutile l’intervention du législateur. Ses avis sont intéressants ; je vous invite à les consulter. Il s’agit de soft law , que tous les acteurs s’engagent à respecter.”
“Une telle approche tend à éviter le risque d’un transfert des frais de clôture vers d’autres catégories de frais successoraux.”
“Nous avons déposé des amendements identiques à l’initiative de Mme la rapporteure. Je la remercie et salue son geste qui montre l’esprit de concertation que j’ai évoqué tout à l’heure. Le présent amendement clarifie la rédaction du texte en précisant que le dispositif s’applique aux seules opérations entrant dans le cadre d’une succession. D’autre part, il étend le champ d’application de la proposition de loi à l’ensemble des opérations bancaires liées aux successions – le champ ne sera donc plus limité aux seules clôtures de compte. Cette modification vise à inclure notamment les frais liés au paiement de factures pour le compte des ayants droit, à l’évaluation des avoirs du conjoint survivant, aux successions internationales ou encore à la gestion prolongée des dossiers non réglés.”
“Il s’agit de faire, pour les contrats d’assurance obsèques, un travail analogue à celui que nous sommes en train de réaliser pour les frais bancaires sur succession. Parce que chaque famille endeuillée mérite respect et dignité, parce que les frais bancaires ne doivent jamais aggraver la douleur d’un deuil, nous avons la responsabilité d’agir. Nous appelons à une adoption rapide et unanime de la proposition de loi, afin que les familles puissent bénéficier de cette avancée essentielle le plus rapidement possible. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)”
“Avec le Sénat et le gouvernement, nous avons œuvré à une réforme ambitieuse mais réaliste. Dans le même esprit, il est essentiel de progresser sur d’autres fronts, pour mieux protéger les citoyens. J’appelle ainsi à une mise en œuvre rapide des recommandations du CCSF, formulées dans son avis du 8 octobre 2024, visant à clarifier et renforcer les garanties des contrats d’assurance obsèques. Si cette soft law restait lettre morte, le législateur devrait intervenir pour garantir pleinement les droits des consommateurs.”
“Adopté à l’unanimité par la commission des finances, ce texte garantira que les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts soient en rapport avec les coûts réellement supportés par les établissements de crédit teneurs desdits comptes. Le groupe EPR défendra des amendements identiques à ceux de Mme la rapporteure – je salue la qualité de son travail et son esprit de concertation. Ils visent notamment à clarifier le champ d’application de la proposition de loi et à reporter de trois mois sa date d’entrée en vigueur, dans un souci de sécurité juridique. Ce travail collectif illustre ce que nous pouvons accomplir lorsque l’intérêt général prime. Au sein de cette assemblée, nous avons fait preuve de pragmatisme et de responsabilité.”
“Je tiens à saluer ici le travail du CCSF, qui participe à la régulation de l’activité bancaire, ainsi qu’à l’amélioration de la lisibilité et de la comparabilité des tarifs et contrats d’assurance ou des contrats bancaires. Le groupe Ensemble pour la République soutient pleinement cette proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires liés aux successions et à renforcer la protection des épargnants. Ce texte mettra un terme à des situations inacceptables, comme celle vécue par les parents de Léo. Désormais, aucune banque ne pourra plus profiter de la douleur des familles endeuillées, notamment celles qui ont perdu un enfant mineur.”
“Je salue l’engagement de Bruno Le Maire, alors ministre de l’économie, pour réduire les frais bancaires grâce à des travaux ambitieux et une concertation constructive avec les acteurs du secteur bancaire. Cependant, il est regrettable que le secteur n’ait pas saisi l’occasion d’encadrer les frais sur succession dans le cadre des travaux du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Un ou des accords de place – qui relèvent de ce que l’on appelle la soft law – auraient évité une intervention législative.”
“Une opacité persistante entoure ces pratiques, avec de grandes disparités entre les banques, ainsi que Mme la rapporteure l’a évoqué. Depuis 2017, des avancées significatives ont été obtenues pour réduire les frais bancaires et mieux protéger les épargnants, notamment les personnes en situation de fragilité financière – nous y avons contribué les uns et les autres. En 2019, un décret a renforcé l’encadrement bancaire pour les publics fragiles, au bénéfice de 4 millions de Français. En 2022, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré de nouvelles règles, notamment pour protéger les victimes de fraudes.”
“À la douleur de perdre un enfant s’ajoutent bien souvent des injustices que l’on aurait peine à imaginer. C’est ce qu’ont vécu les parents de Léo, un petit garçon de 9 ans emporté par un cancer en 2021. Vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, ils ont découvert avec stupéfaction un prélèvement de 138,20 euros correspondant aux frais de clôture du livret A de leur fils. Ce fut une consternation pour ces parents déjà accablés par le deuil. Les frais bancaires liés à la succession représentent pour les banques une ressource financière d’environ 150 millions d’euros par an. En 2021, ces frais, supposés couvrir les opérations administratives post mortem , ont atteint en moyenne 233 euros par succession en France, un montant jusqu’à trois fois supérieur à celui constaté dans d’autres pays européens.”
“Et les frais bancaires sur les successions, ça vous intéresse ?”
“Autant d’argent qui était dans la poche des gestionnaires de comptes et qui a été rendu aux retraités ! Voilà ce qu’est une proposition de loi utile aux retraités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Véronique Louwagie applaudit également.)”
“Voilà un outil qui a permis d’informer les retraités sur leurs droits. Savez-vous les sommes qui ont ainsi pu être reversées aux retraités ? Plus de 5 milliards d’euros !”
“Il est très important que les retraités soient informés de leurs droits, et c’est ce à quoi tend l’amendement de Mme Louwagie. De nombreux retraités n’étaient pas au courant qu’ils étaient bénéficiaires de certains contrats d’assurance retraite supplémentaire : j’ai déposé, sous une ancienne législature, une proposition de loi visant à apporter une solution à ce problème. Depuis lors, si vous utilisez l’application « Mon compte retraite », administrée par le groupement d’intérêt public Union retraite, vous pouvez être informé que vous bénéficiez peut-être d’un contrat d’assurance retraite supplémentaire – je vous le dis, ça pourrait vous être utile.”
“Votre réponse intéresserait la représentation nationale, en particulier nos collègues du Rassemblement national, qui soutiennent votre proposition de loi.”
“Pouvez-vous nous confirmer que pour financer votre projet, si jamais il devait aboutir, vous comptez sur la contribution des personnes immigrées en France, dont les auteurs de l’étude nous disent qu’elles seraient de bien meilleurs contributeurs aux finances publiques ? Vous êtes pour des régulations massives et pour ouvrir largement les frontières – c’est votre droit, même si nous ne partageons pas votre position. Pourriez-vous préciser votre pensée quand vous évoquez le solde migratoire comme une piste de financement ? Êtes-vous en accord avec ce qui est affirmé dans cette étude publiée par l’Institut La Boétie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous voyez que j’ai de bonnes lectures !”
“Monsieur le rapporteur, pourriez-vous préciser votre pensée s’agissant de la contribution d’un solde migratoire positif au financement de votre projet, s’il était mis en œuvre ? Ne recevant pas de réponse sur ce point, je me suis souvenu d’une étude de nos collègues Aurélie Trouvé et Hadrien Clouet : « La France grâce à l’immigration ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP)”
“Au bout de huit heures, on en a une idée !”
“Quel montant escomptez-vous… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“…et quel rendement vous en escomptez. Je pense qu’un tel débat est utile et que nos amendements sont nécessaires : les Français nous regardent et nous liront, ils ont besoin d’explications très claires. Le troisième point, c’est le solde migratoire. Collègues du Rassemblement national, je vous rappelle que soutenez une proposition de loi dont le financement sera assuré, nous dit le rapporteur, par le solde migratoire.”
“Je me tourne maintenant vers nos collègues du Rassemblement national pour leur rappeler qu’ils soutiennent une proposition de loi qui attaque le pouvoir d’achat des salariés. J’avais cru comprendre qu’ils étaient leurs défenseurs. Dans le jeu de piste du rapporteur figure le PER. Vous avouez que vous allez taxer les épargnants, c’est-à-dire leur épargne, les économies qu’ils auront constituées durant toute leur vie de labeur. Je voudrais savoir quel taux leur sera appliqué…”
“Pour revenir sur le jeu de « pistes » de financement auquel se livre le rapporteur, j’évoquerai trois points qu’il a lui-même soulevés. Il explique qu’il faudra augmenter les cotisations. Que cela entraîne une perte de pouvoir d’achat n’est pas très grave, ajoute-t-il, puisque la productivité augmentera dans le même temps. En baissant la rémunération nette des salariés, ils travailleront donc plus ? Le rapporteur a inventé le « produire plus en gagnant moins », c’est formidable ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Souhaitez-vous maintenir ces dispositifs ? Si oui, comment comptez-vous les financer ?”
“Cet amendement vise à abroger l’abrogation de la réforme des retraites. Je rappelle que l’adoption de ce texte entraînerait la suppression de la réforme défendue en 2014 par la ministre Marisol Touraine – j’en profite pour la saluer, elle qui fut députée d’Indre-et-Loire, comme moi. La loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite » tomberait donc. Toujours dans la même hypothèse, je voudrais savoir si les dispositifs instaurés par la réforme Borne de 2023 continueront d’être financés. Quid des pensions pour les sportifs de haut niveau ? Des mesures en faveur des personnes en situation de handicap ? Qu’en sera-t-il des dispositions concernant les personnes atteintes d’une incapacité d’au moins 20 %, de l’amélioration des droits familiaux au bénéfice des orphelins ou des aidants, de la valorisation des congés parentaux ?”
“Vous allez donc taxer les plans d’épargne retraite ?”
“– Exclamations prolongées et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Sourires sur les bancs du groupe RN.) Ils nous disent de tenir bon face aux adversaires de cette réforme. (Les députés du groupe SOC et M. Alexis Corbière font mine d’applaudir.) Et moi, je respecte mes électeurs parce que je suis un élu du peuple ! (Brouhaha généralisé et prolongé.)”
“Pour ma part, j’ai indiqué à mes électeurs que je ne serais pas favorable à l’abrogation de la réforme des retraites. Ils me regardent et souhaitent qu’à la faveur de débats et de scrutins publics, ma position soit clairement établie. Je remercie donc M. le rapporteur d’avoir rappelé qu’ils peuvent vérifier que je respecte les engagements que j’ai pris devant eux ! (Mmes Stéphanie Rist et Sabine Thillaye applaudissent.) Nos électeurs nous regardent et nos amendements participent à leur compréhension de ce débat. Grâce à nos amendements, nous rappelons la folie budgétaire que vous proposez. Chacun d’eux démontre les conséquences qu’aurait l’abrogation de cette réforme. Nos électeurs nous regardent et nous envoient des messages pour nous dire de tenir bon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.”
“Ici, nous sommes tous des représentants du peuple et nous avons tous le droit d’amendement, inscrit à l’article 44 de la Constitution. En conséquence, nous dénier le droit d’amender est antidémocratique et anticonstitutionnel. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour devenir des représentants du peuple, nous avons participé à des campagnes électorales pendant lesquelles nous avons pris des engagements.”
“Une cotisation obligatoire, une grille tarifaire unique et des garanties identiques pour tous tout au long de la vie permettraient de réduire significativement le reste à charge des familles. Cette proposition que j’ai défendue lors de l’examen du PLFSS bénéficie d’un large consensus parmi les acteurs du secteur, réunis au sein du Comité consultatif du secteur financier. Elle repose sur une gouvernance collégiale impliquant les partenaires sociaux, les associations, les représentants de l’État et les professionnels. Sa gestion technique serait assurée conjointement par les assureurs et les mutuelles. Cependant, sa mise en œuvre nécessite une volonté politique forte. Monsieur le ministre, face à l’urgence, quelle appréciation portez-vous sur le contrat dépendance solidaire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Notre société fait face à un vieillissement démographique sans précédent, la question du financement de la dépendance s’impose donc comme une priorité incontournable. La solidarité nationale s’engage à hauteur de 30 milliards d’euros par an pour couvrir les dépenses liées à la perte d’autonomie, sans compter l’apport crucial mais souvent invisible des proches aidants, dont la valorisation pourrait atteindre jusqu’à 18 milliards d’euros. D’ici à 2050, date à laquelle la France comptera 4 millions de seniors en perte d’autonomie, comment pouvons-nous garantir à nos aînés un accompagnement digne, tout en évitant à leur famille de sombrer dans la précarité ? Le contrat dépendance solidaire, adossé aux complémentaires santé, apparaît comme une solution innovante et équitable pour mutualiser les coûts liés aux dépendances les plus lourdes.”
“Je le répète, nous ne sommes pas opposés au commerce. La France est un pays exportateur ; les accords commerciaux, lorsqu’ils sont bien négociés, peuvent offrir de réelles opportunités, mais ils doivent respecter des équilibres. L’agriculture n’est pas une variable d’ajustement : c’est un secteur stratégique que nous devons défendre avec la plus grande exigence. La protection n’est pas toujours synonyme de protectionnisme. Nous devons nous montrer exigeants pour protéger notre alimentation, nos agriculteurs et nos éleveurs. Refuser l’accord UE-Mercosur tel qu’il est proposé est un choix de responsabilité, de justice et d’avenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Le métier, la passion et la contribution de nos agriculteurs à la prospérité de notre pays méritent respect et protection, et non des chèques de compensation pour assurer leur survie.”
“L’accord UE-Mercosur risquerait de renforcer ces inquiétudes, en mettant en péril des milliers d’exploitations familiales qui façonnent nos paysages, animent nos campagnes et garantissent notre résilience alimentaire.”
“Toute méthode de production interdite chez nous, comme l’utilisation d’antibiotiques de croissance, d’organismes génétiquement modifiés (OGM) ou d’hormones, qui, bien souvent, n’est même pas détectable dans les produits, doit être bannie de nos importations. Sans cela, nos agriculteurs seraient confrontés à une concurrence déloyale de la part de producteurs soumis à des normes beaucoup moins strictes. Cette situation serait non seulement anti-économique, mais également irresponsable pour notre santé et notre environnement. L’agriculture n’est pas un secteur comme les autres. Elle est au cœur de notre souveraineté et de l’équilibre de nos territoires ruraux. Nos filières agricoles sensibles sont toujours dans l’incertitude.”
“Si l’accord UE-Mercosur est de nature à protéger ce type d’agriculteurs, je sais pertinemment, par ailleurs, qu’il pourrait être très dangereux pour d’autres agriculteurs, beaucoup plus nombreux, notamment dans ma circonscription. Au nom d’une agriculture toujours plus durable, nous imposons à nos agriculteurs des exigences de plus en plus élevées. En contrepartie des fonds de la politique agricole commune (PAC), ils doivent répondre à un ensemble de normes strictes relatives aux produits et aux modes de production. Ces exigences, gages de qualité pour nos consommateurs, ne doivent pas être contournées par des importations qui ne respectent pas les mêmes standards. Nous devons impérativement garantir les intérêts de nos producteurs en négociant des clauses miroirs.”