Daniel Labaronne
EPR · France
“Tel est le sens des politiques de rénovation énergétique engagées depuis 2017 et l’ambition du plan Endurance, que vous avez présenté le 17 juin, pour accélérer l’adaptation du parc de logements aux fortes chaleurs, faciliter les travaux et mieux prendre en compte le confort d’été.”
“Monsieur le ministre de la ville et du logement, la France connaît des épisodes de chaleur d’une intensité inédite. Pour des millions de nos concitoyens, le dérèglement climatique n’est plus une menace lointaine, il se vit au quotidien, dans leur logement, lorsque celui-ci devient une véritable bouilloire thermique.”
“C’est pourquoi nous devons poursuivre les efforts engagés pour renforcer la qualité du DPE, sa fiabilité, et mieux intégrer les enjeux de confort d’été, ce qui renforcera la confiance des Français dans cet outil.”
“Il est légitime de débattre de l’efficacité de ces mécanismes, mais il serait trompeur de présenter ces flux financiers comme un simple cadeau au secteur bancaire. Enfin, je veux dire un mot de la Banque de France, qui est tout de même le thème de ce débat.”
“L’histoire économique montre que lorsque les gouvernements peuvent utiliser la création monétaire pour financer leurs dépenses ou retarder des décisions difficiles, le résultat est souvent le même : davantage d’inflation, une perte de confiance et finalement, un appauvrissement des ménages, particulièrement les plus modestes.”
“Sans les interventions massives de la BCE pendant ces crises, nous aurions connu une fragmentation financière de la zone euro, des faillites en chaîne et une récession plus profonde. Les instruments non conventionnels n’étaient pas un caprice idéologique, mais une réponse pragmatique à des circonstances extraordinaires.”
The complete record
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“Il vise à recentrer le champ d’application de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en excluant les entreprises de taille intermédiaire. On sait combien ces entreprises souvent familiales, industrielles et solidement ancrées dans les territoires, notamment ruraux, contribuent à notre économie. Elles représentent le cœur du tissu productif français. Par conséquent, il me semble important de ne pas les assujettir à ce dispositif. Or plus de 150 ETI figuraient en réalité parmi les 400 plus grandes entreprises ciblées par la mesure en 2025. En l’état du texte, elles seraient donc à nouveau concernées par cette contribution en 2026.”
“…mais laissez-moi formuler mon interrogation ! Mon amendement est-il tombé à la suite de l’adoption de l’amendement de M. de Courson, qui empêcherait la prise en compte dans le calcul de la contribution différentielle du mécénat, que les très hauts revenus pratiquent en faveur de l’éducation, de la science, de la défense des animaux ou encore de la conservation des monuments historiques ? J’aimerais avoir une explication.”
“Votre amendement, chers collègues, est très intéressant…”
“J’aimerais comprendre pourquoi mon amendement n° 1867 est tombé. Il proposait de réintroduire l’incitation au mécénat dans le calcul de la contribution différentielle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Si ! Je propose que l’on se réfère à l’Insee concernant l’émission des gaz à effet de serre. Dans une publication… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. le président coupe le micro de l’orateur.)”
“Vous savez qu’on a un petit sujet sur la question des sources. Il se trouve qu’on avait établi une forme de méthodologie consistant à faire référence à l’Insee.”
“Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Je voudrais revenir sur la démonstration quantitative du président de la commission des finances. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Nous rencontrons toujours des difficultés à retrouver les chiffres qu’il a cités en consultant les sources très floues qu’il a évoquées. Il serait bon que nous adoptions une méthode consistant à nous fonder sur les statistiques de l’Insee, de telle sorte qu’il n’y ait pas de contradictions sur les chiffres. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Peut-être faut-il envisager cette intéressante avancée dans le cadre d’une révision de la Lolf afin de l’adapter aux évolutions économétriques. En préalable de ce débat budgétaire, je redis à M. le président de la commission des finances qu’il serait bon qu’il cite précisément ses sources. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous avons bien fait de ne pas supprimer cet article liminaire car il donne lieu à des débats très intéressants. Je reviens au déficit structurel qu’a abordé Mme Dalloz pour rappeler que son calcul dépend du PIB potentiel, lui-même calculé sur le fondement d’une fonction de production – la fameuse fonction de Cobb-Douglas. J’ai déjà rappelé que ce calcul était parfaitement archaïque, parce que cette fonction de production ne prend en compte que deux facteurs, le travail et le capital, à l’exclusion, par exemple, de l’énergie. Il serait utile que notre appareil économétrique et statistique prenne en considération ces nouvelles dimensions et intègre ce troisième facteur dans une fonction de production réaliste. Bien des instituts internationaux calculent déjà la croissance en l’incorporant à leurs équations.”
“…mais ceux qui prennent ce temps le reconnaissent : ils font un boulot remarquable ! (Mme Joséphine Missoffe applaudit.)”
“Votre déconsidération des agents me frappe beaucoup. Je veux pour ma part leur rendre hommage et les remercier pour leur travail. Des députés ne connaissent pas le secteur et ne prennent peut-être pas le temps de s’informer,…”
“Vous dites que les collaborateurs des banques ne font rien, mais enfin, tout de même : ils recherchent l’identité du débiteur et celle du saisissant, ils analysent les comptes du débiteur pour vérifier, par exemple, qu’il n’est pas lié au versement d’une pension alimentaire – sans quoi le montant total de la créance ne pourra être prélevé. Bref, c’est du boulot !”
“Faut pas rêver ! (M. Jean-Philippe Tanguy indique l’horloge.) L’article 2 prévoit que le « montant des frais bancaires afférents à la saisie-attribution perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au créancier, dans la limite d’un plafond fixé par décret. » Que se passera-t-il en cas de non-paiement d’une dette envers un particulier ou une entreprise, ou en cas d’impayé à l’égard de l’administration ? Le créancier, qu’il soit public ou privé, ne sera pas payé et il devra immobiliser la somme. Cela pourrait avoir des effets délétères ! N’oublions pas non plus que le traitement d’une demande de saisie-attribution nécessite des opérations manuelles de la part des agents.”
“Vous prétendez que le dialogue au sein du secteur n’a donné aucun résultat afin de modérer les tarifs bancaires : c’est faux ! (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)”
“Il regroupe tous les professionnels du secteur financier ainsi que leurs clientèles – qui payent des frais financiers – afin de trouver des compromis. Ceux-ci peuvent donner lieu à des accords de place, signés par l’ensemble des banques – c’est ce qu’on appelle de la soft law , et ça fonctionne, sans requérir l’intervention du législateur !”
“Par ailleurs, le Comité consultatif du secteur financier, déjà évoqué, joue un rôle très intéressant pour organiser l’activité bancaire, financière et assurantielle. Connaissez-vous cet organisme ?”
“J’ai cependant toujours un peu de mal à comprendre votre appréciation de l’activité bancaire française, laquelle a ses spécificités : nous avons un système universel, avec des banques de détail, des produits d’assurance, des produits financiers. S’agissant des crédits immobiliers, notre système bancaire propose des taux d’intérêt parmi les plus faibles d’Europe ; il est le seul à proposer des taux fixes ! Partout ailleurs, on connaît des taux variables. Ce secteur emploie 375 000 agents, dont certains sont dédiés aux personnes en grande fragilité bancaire, lesquelles bénéficient d’une attention particulière. Rendez-vous dans un réseau bancaire, allez voir les agents, parlez-leur !”
“Je tiens beaucoup au secteur coopératif, exemplaire en matière de solidarité, d’ancrage territorial et de soutien aux entreprises locales et aux agriculteurs. Ses banques ne réalisent aucun profit, puisqu’elles réinvestissent leurs bénéfices dans leur réseau ! En généralisant la gratuité des frais, vous fragiliseriez le système bancaire coopératif français !”
“Pourquoi supprimer cet article ? Parce qu’il tend à rendre tout gratuit. Or la ministre l’a dit, il faut bien que quelqu’un paie ! Quand on fait cette objection, vous signalez les 35 milliards de bénéfices des banques. Arrêtons-nous un moment sur le sujet. Vous le savez tous, le secteur bancaire est par définition très capitalistique. Il doit répondre à des exigences réglementaires, notamment européennes. Celles découlant de l’accord de Bâle III en sont un exemple : elles imposent l’immobilisation de fonds propres très importants. Comment ces fonds propres sont-ils constitués ? Par les bénéfices des banques ! La mobilisation des 35 milliards d’euros que vous évoquez est censée financer la suppression des tarifs et frais que vous avez listés, mais cette somme ne représente que 0,3 % du bilan cumulé des banques françaises.”
“En conclusion, ce texte incarne une dérive que nous devons combattre : celle d’un interventionnisme, guidé davantage par la posture que par la réalité, au détriment des plus fragiles. Nous défendons une régulation efficace, construite, équilibrée. Vous proposez une régulation punitive, rigide, inopérante. Nous voulons une banque humaine, proche, responsable, solidaire. Ce texte produit une banque affaiblie, robotisée, déshumanisée. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Quelles seraient les conséquences de cette proposition de loi si elle était adoptée ? Avec l’article 1 er , c’est la fin du suivi personnalisé pour les clients les plus fragiles – car ce suivi a un coût. Son adoption aurait pour conséquences la suppression des facilités de découvert et le rejet automatique de toutes les opérations irrégulières. Certes, les frais seraient moindres, mais il y aurait plus de pénalités de retard, de rejets de paiement et in fine davantage de fragilité bancaire. Est-ce votre conception de la justice bancaire ? L’article 2 entraînerait une perte nette pour les banques sur un service qu’elles sont tenues de rendre et qui, en devenant gratuit, leur coûterait de l’argent. Les banques auraient alors moins de moyens, réduiraient leurs effectifs et l’accompagnement des clients… merci pour les banques coopératives !”
“En croyant faire œuvre de justice, vous risquez surtout d’aggraver les inégalités. Depuis 2017 – et je voudrais ici saluer l’action de Bruno Le Maire –, nous avons obtenu par la concertation, à laquelle je suis heureux d’avoir contribué, des résultats tangibles pour les publics fragiles. En 2019, les frais d’incidents bancaires pour les personnes en situation de fragilité financière ont été plafonnés, suivant des critères clairs, à 20 euros par mois et à 200 euros par an. Cet engagement a été respecté, contrôlé et corrigé quand c’était nécessaire. En 2022, nous avons adopté le bouclier sur les frais bancaires, permis la limitation à 2 % de l’augmentation des tarifs en 2023 et la division par trois des frais pour les publics les plus vulnérables. Depuis 2025, enfin, les frais bancaires sont encadrés sur certaines successions.”
“Cet écart significatif montre que notre système de tarification bancaire est loin d’être le problème ; le fragiliser au nom d’un dogme serait une erreur. À force de vouloir imposer aux banques une logique politique déconnectée, vous prenez le risque de pénaliser ceux que vous prétendez défendre. Ce texte manque sa cible : en supprimant la majeure partie des frais d’incidents bancaires, vous demandez aux agents bancaires de travailler gratuitement. Les 375 000 salariés du secteur bancaire apprécieront. Travailler gratuitement, cela n’existe pas. Les banques vont être contraintes de réduire ou de supprimer les facilités de trésorerie comme les découverts autorisés, de multiplier les rejets automatiques et d’affaiblir le suivi personnalisé de situations parfois complexes.”
“Sous couvert de protéger les plus fragiles, ce texte défend une vision du tout-gratuit, du tout-administré et du tout contre les banques, y compris les banques coopératives, qui représentent près des deux tiers de l’activité bancaire française. Ces banques coopératives ne font pas de profits, et leurs bénéfices – que vous évoquiez tout à l’heure – sont mis en réserve, comme leur statut le leur impose. Avec le maillage territorial le plus dense d’Europe, les banques françaises offrent un accès physique aux services partout sur le territoire, y compris dans les zones rurales. Ce modèle universel – banques de détail, assurances et services financiers – permet une offre intégrée, simple et coopérative. Malgré ce modèle unique en Europe, les frais bancaires ne représentent que 0,49 % du budget des ménages, contre 1,28 % en Allemagne.”
“Nous examinons une proposition de loi censée instaurer davantage de justice en matière de frais bancaires. Malheureusement, c’est l’inverse qu’elle produirait si elle était adoptée.”
“Cet engagement discret mais constant repose sur une conviction simple : accompagner Haïti dans le renforcement de ses capacités et de ses institutions est à la fois un choix de cohérence et une responsabilité politique. À travers les travaux engagés par le président de la République et le dialogue ouvert avec les autorités haïtiennes, nous avançons, ensemble, sur une voie aussi exigeante qu’essentielle. (M. Jean-Paul Mattei applaudit.)”
“Au-delà de l’urgence, notre pays poursuit un travail de fond. Depuis 2017, il s’est engagé dans une action résolue pour renforcer la coopération avec Haïti en mobilisant à la fois son réseau diplomatique, ses opérateurs de développement et sa voix dans les enceintes internationales. Plus de 160 millions d’euros ont été mobilisés, à travers l’Agence française de développement, pour soutenir des projets dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’accès à l’eau et de la gouvernance locale. Le programme d’appui à la résilience du système de santé ou encore le soutien à la modernisation des administrations publiques et au renforcement des collectivités territoriales illustrent cette stratégie de long terme.”
“Notre groupe salue cette méthode fondée sur la vérité historique, sur le dialogue entre les nations et sur l’humilité qui sied aux grandes démocraties. L’État d’Haïti traverse aujourd’hui une crise d’une gravité extrême. Les institutions sont désagrégées. Depuis l’assassinat du président Jovenel Moïse en 2021, il n’y a plus de parlement, plus d’élections, plus de légitimité démocratique. La violence des gangs a plongé le pays dans le chaos. Les affrontements sont quotidiens, les enlèvements se multiplient, des familles sont forcées de fuir leur domicile, les services essentiels sont à l’arrêt. Face à cette situation, la France a pris ses responsabilités. Elle a participé aux discussions internationales, notamment sous l’égide de la Caricom – la communauté des Caraïbes –, en appui d’une transition politique apaisée.”
“Dans un discours puissant, il a reconnu « la force injuste de l’histoire » et souligné que la liberté d’Haïti avait été tarifée. Il nous a appelés, collectivement, à affronter cette vérité, non pour diviser mais pour réparer. Ce regard lucide, cette parole forte doivent désormais s’incarner dans des actes. Tel est le sens de la création, à l’initiative du président, d’une commission mixte franco-haïtienne d’historiens et d’experts. Indépendante et rigoureuse, elle est dotée d’un mandat exigeant : documenter les faits, explorer deux siècles de mémoire, analyser l’impact de l’indemnité de 1825 et surtout proposer des recommandations pour construire une relation renouvelée entre la France et Haïti qui repose sur l’écoute, le respect et la solidarité.”
“Haïti, en 1804, devenait la première république noire libre de l’histoire moderne après une révolution qui fit vaciller les fondements du système esclavagiste. La reconnaissance de cette liberté par la France est intervenue en 1825 mais, vous l’avez rappelé, elle fut subordonnée à une indemnité colossale, imposée sous la menace, au bénéfice des anciens colons français. Cette dette de l’indépendance et les emprunts contractés pour l’honorer ont entraîné une spirale de dépendance dont les conséquences ont pesé lourdement et durablement sur le destin d’Haïti – et c’est encore le cas aujourd’hui, dans le contexte de fragilité que connaît cet État. Il ne s’agit pas de rejuger l’histoire, mais de l’assumer. C’est ce qu’a fait le président de la République, en avril dernier, à l’occasion du bicentenaire de cette reconnaissance.”
“Le débat qui nous réunit aujourd’hui transcende les clivages partisans. Il convoque l’histoire, engage notre mémoire collective et dessine les contours d’un avenir que nous souhaitons, avec lucidité et responsabilité, plus juste et plus fraternel. La relation entre la France et Haïti est ancienne, profonde et singulière.”
“Les vins et les spiritueux français ont besoin de tout le soutien du gouvernement.”
“Quelles garanties la France peut-elle offrir aux acteurs de la filière pour assurer, dans la durée, la défense de notre souveraineté agricole face aux pressions d’un partenaire essentiel et imprévisible ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Cette nouvelle taxe, évaluée à 800 millions d’euros, constitue donc un choc frontal ; c’est un coup porté à la compétitivité de toute une filière d’excellence. Notre viticulture souffre déjà du dérèglement climatique, des évolutions de la consommation et des aléas économiques ; elle ne peut encaisser un choc douanier en plus. Il y a urgence. Urgence à sortir nos vins et spiritueux de cette spirale commerciale absurde et destructrice. Urgence à lancer un plan de soutien ciblé. Urgence à défendre avec fermeté notre souveraineté agricole et commerciale. Madame la ministre de l’agriculture, quelle action le gouvernement compte-t-il engager pour soustraire nos vins et nos spiritueux à cette guerre commerciale ? Quelles mesures de soutien seront prises pour permettre à nos viticulteurs de faire face à cette nouvelle épreuve ?”
“Demain à midi, heure de Washington, une taxe de 20 % sur les vins et spiritueux français entrera en vigueur aux États-Unis. Viticulteurs, négociants : toute une filière est prise en otage dans un affrontement commercial aussi brutal qu’injuste. Dans ma circonscription de Touraine, cette terre que Balzac décrivait comme celle où « les sept vallées ruissellent d’eau et de vin », les producteurs des appellations Montlouis-sur-Loire, Vouvray, Touraine-Amboise, Touraine-Chenonceaux, les négociants, et même les fabricants de fûts pour le cognac et l’armagnac seront directement touchés. À l’échelle nationale, les États-Unis représentent le premier marché à l’exportation pour la filière : 2,4 milliards d’euros pour le vin et 1,5 milliard pour les spiritueux. Jusqu’ici, nos vins étaient faiblement taxés, et nos spiritueux exemptés.”
“Il tend à modifier le titre de la proposition de loi, et fait suite à une observation du président Coquerel en commission des finances. Celui-ci, constatant qu’on ne s’intéressait qu’aux Iban et aux chèques, avait fait remarquer que d’autres types de fraude aux moyens de paiement scripturaux existaient. La fraude aux cartes bancaires en est un exemple et, même si elle ne représente que 0,053 % des fraudes aux moyens de paiement scripturaux, les sommes en jeu sont importantes. Grâce à diverses dispositions, européennes notamment, la fraude aux cartes bancaires tend à se raréfier. Afin de faire droit à la remarque du président Coquerel, je propose que ce texte s’intitule « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire ».”
“Avis défavorable, parce qu’il s’agit d’une demande de rapport et que celle-ci est éloignée du cœur de notre débat – les Iban frauduleux et les chèques falsifiés.”
“J’ai seulement invité Mme la ministre déléguée à être très attentive à votre démarche et à votre préoccupation, relayant celle d’UFC-Que choisir, pour qu’au prochain Conseil de l’Union européenne elle puisse aller dans votre sens. Si nous adoptions votre amendement, nous risquerions de fragiliser juridiquement la proposition de loi. Du reste, il ne faut plus attendre très longtemps, puisque la révision de la DSP 2 interviendra dans peu de temps. Mme la ministre déléguée a bien pris en considération votre préoccupation.”
“Résumons : votre amendement est tout à fait intéressant, mais il est inapplicable compte tenu du droit européen en vigueur. Cependant, il y a des discussions au sujet de la révision de la DSP 2 en vue d’une DSP 3. Considérons dès lors que vous proposez un amendement d’appel pour appeler l’attention de Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique sur l’intérêt qu’il y aurait à défendre ce dispositif dans le cadre de la DSP 3.”
“Quand l’on souscrit une ligne téléphonique auprès d’un opérateur, celui-ci fournit un Iban à enregistrer, sur lequel seront versés les prélèvements. Vous souhaitez que la banque de l’opérateur informe l’usager que l’Iban est valide. Votre amendement contribuerait tout à fait à la protection des consommateurs et je pourrais y être favorable s’il n’était pas contraire au droit européen. Précisément, le considérant 54 de la DSP 2 prévoit que les États membres ne peuvent adopter de dispositions différentes, même plus protectrices, en matière d’information relative aux opérations de paiement. Ces dispositions étant d’harmonisation maximale, le droit national doit les respecter et ne peut pas aller au-delà. Cette prévision est reprise à l’article 107 de la DSP 2.”
“Cette proposition de loi est le résultat d’une coconstruction parlementaire et je considère faire mon boulot de député en la présentant.”
“Nous ne débattons pas du sexe des anges mais de la fraude bancaire, qui concerne des milliers de nos concitoyens.”
“Les garanties de la proposition de loi ne s’appliqueraient plus. Intégrer le Conseil d’État à la boucle, comme le propose l’amendement n o 10, pour qu’il décide par un décret, après avis de la Cnil, c’est-à-dire par voie réglementaire, des modalités du traitement des données n’améliorerait pas le dispositif. Avis défavorable sur les deux amendements.”
“Le plaidoyer que j’ai fait plus tôt ne portait pas sur le bon amendement, mais développait le bon argument ! (Sourires.) Tracfin dispose déjà d’un droit d’information auprès de toute personne chargée d’une mission de service public. Il peut donc exiger de la Banque de France tous les renseignements qu’il souhaite et les recouper avec d’autres informations. Votre préoccupation est donc satisfaite. Si un compte se révèle frauduleux et que le PSP ne signale pas son existence, alors il commet une infraction pouvant être examinée par Tracfin. Le circuit répressif est bien en place. Accorder à Tracfin, à la gendarmerie ou à la police l’accès au fichier des comptes frauduleux irait à l’encontre des recommandations de la Cnil, car le droit à la protection des personnes fichées risquerait de ne plus être respecté.”
“Voilà un excellent amendement. Vous proposez que l’OSMP fournisse des informations sur le nombre d’Iban frauduleux, sur les motifs de fraude, sur les banques les plus susceptibles d’avoir été repérées par des fraudeurs. Toute amélioration du fonctionnement du dispositif est à saluer ; avis favorable.”
“Ce ne sera pas possible dès lors que l’Iban sera considéré comme frauduleux : le compte correspondant sera bloqué et ne pourra plus ni émettre ni recevoir de fonds. Je pensais que vous évoquiez un cas où l’Iban était seulement suspecté d’être frauduleux ; mais il peut s’agir de faux positifs et, dans ce cas, je le répète, le compte n’est pas bloqué.”
“Durant la période où l’Iban est suspecté d’être frauduleux et inscrit au fichier, le compte correspondant n’est pas bloqué – est-ce bien le cas de figure que vous évoquez ?”
“Si vous voulez introduire des sanctions, des avertissements, des pénalités, on ne pourra pas engager ce cercle vertueux. Le texte se veut incitatif pour que les banques exercent la plus grande vigilance sur les Iban. Et si elles ont un doute, elles doivent pouvoir considérer que l’Iban suspecté d’être frauduleux doit être examiné – bien sûr dans un délai court. Je rappelle que le compte d’un titulaire dont l’Iban serait suspect n’est pas bloqué. Il ne l’est qu’au moment où l’on se rend compte que l’Iban est bien frauduleux. Pour ces raisons, tenant au droit européen et à la philosophie de la proposition de loi, je suis défavorable à l’amendement.”
“Si je comprends bien, vous voulez faire en sorte qu’un compte fiché par erreur puisse être alimenté par une personne qui ferait un virement. J’ai essayé de bien réfléchir à votre amendement et de voir quels en étaient les effets. Le premier est qu’il serait contraire à la directive DSP 2 qui est d’harmonisation maximale, à savoir de déclinaison nationale identique. Or vous voulez introduire une disposition nationale qui serait supérieure à cette directive. Nous serions dans un cas de surtransposition, ce qui n’est pas admis par le droit européen. Ensuite, la proposition de loi se veut vertueuse : il s’agit d’inciter les banques à se montrer beaucoup plus vigilantes en ce qui concerne les Iban. L’objectif est de protéger les consommateurs.”