Daniel Labaronne
EPR · France
“Tel est le sens des politiques de rénovation énergétique engagées depuis 2017 et l’ambition du plan Endurance, que vous avez présenté le 17 juin, pour accélérer l’adaptation du parc de logements aux fortes chaleurs, faciliter les travaux et mieux prendre en compte le confort d’été.”
“Monsieur le ministre de la ville et du logement, la France connaît des épisodes de chaleur d’une intensité inédite. Pour des millions de nos concitoyens, le dérèglement climatique n’est plus une menace lointaine, il se vit au quotidien, dans leur logement, lorsque celui-ci devient une véritable bouilloire thermique.”
“C’est pourquoi nous devons poursuivre les efforts engagés pour renforcer la qualité du DPE, sa fiabilité, et mieux intégrer les enjeux de confort d’été, ce qui renforcera la confiance des Français dans cet outil.”
“Il est légitime de débattre de l’efficacité de ces mécanismes, mais il serait trompeur de présenter ces flux financiers comme un simple cadeau au secteur bancaire. Enfin, je veux dire un mot de la Banque de France, qui est tout de même le thème de ce débat.”
“L’histoire économique montre que lorsque les gouvernements peuvent utiliser la création monétaire pour financer leurs dépenses ou retarder des décisions difficiles, le résultat est souvent le même : davantage d’inflation, une perte de confiance et finalement, un appauvrissement des ménages, particulièrement les plus modestes.”
“Sans les interventions massives de la BCE pendant ces crises, nous aurions connu une fragmentation financière de la zone euro, des faillites en chaîne et une récession plus profonde. Les instruments non conventionnels n’étaient pas un caprice idéologique, mais une réponse pragmatique à des circonstances extraordinaires.”
The complete record
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“En sus d’être une taxe confiscatoire, punitive et de démembrement, c’est aussi une taxe qui n’atteindra pas sa cible.”
“Voilà donc une taxe de démembrement, une taxe confiscatoire, une taxe punitive puisque vous souhaitez en définitive taxer l’innovation, taxer la prise de risque, taxer l’envie de créer, d’innover, d’engager notre pays sur la voie de l’excellence. (Mêmes mouvements.)”
“(Brouhaha sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Je soutiens cet amendement de notre collègue Di Filippo et souhaiterais reprendre certains des arguments qu’il a exposés. Nous sommes en présence d’une taxe qui risque d’entraîner le démantèlement d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) familiales. Si cette proposition de loi est adoptée, les héritiers, ou leurs ayants droit, n’auront d’autre choix que de vendre leur entreprise, de la démanteler, de la diviser en appartements pour payer la taxe que vous entendez instaurer. En plus d’être une taxe de démembrement, c’est aussi une taxe confiscatoire. À cet égard, Mme la rapporteure ne nous a pas convaincus en faisant référence à une note de l’Institut des politiques publiques (IPP). Je fais davantage confiance aux juristes du Conseil constitutionnel pour donner un avis éclairé sur la constitutionnalité de ce dispositif.”
“J’estime que les réformes que nous avons engagées étaient nécessaires. La libéralisation du marché du travail, la réforme de la fiscalité du capital, le soutien à l’innovation étaient indispensables et ont eu des résultats positifs pour notre économie.”
“Je salue à nouveau l’action de Bruno Le Maire, sous l’autorité du président de la République. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)”
“Cette politique de l’offre, vous n’avez eu de cesse de la critiquer, sans faire aucune proposition constructive pour améliorer la compétitivité de notre économie, sa productivité, son attractivité auprès des investisseurs étrangers. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est nous qui avons mené cette politique, avec les résultats économiques que nous connaissons !”
“Nous avons eu le taux de croissance le plus élevé des pays européens, en dépit des crises sévères auxquelles nous avons été confrontés. Elles nous ont coûté très cher, mais nous avons réussi à protéger aussi bien les Français que notre économie. Nous avons été le premier pays d’accueil des investissements directs étrangers. Nous avons réindustrialisé notre économie. Nous avons créé des emplois. Nous avons réussi à faire baisser le chômage.”
“Je n’ai pas bien compris l’indignation de notre collègue de La France insoumise. Oui, je suis fier de la politique économique que nous avons menée.”
“Grâce à elle, nous avons pu créer des emplois, réindustrialiser notre économie et attirer des entrepreneurs étrangers sur notre sol au point que, pendant quatre années consécutives, la France a été en Europe le premier pays d’accueil des investissements directs étrangers. Il est donc normal que les recettes de la TVA augmentent.”
“S’il y a eu plus de TVA, c’est qu’il y a eu davantage de valeur ajoutée, donc plus de croissance, alimentée par la consommation et l’investissement des ménages, ainsi que par l’investissement public et privé. C’est le signe que notre politique de l’offre a réussi.”
“C’est le fruit de la politique de l’offre que Bruno Le Maire a conduite sous l’autorité du président de la République ! En effet, davantage de TVA signifie davantage de valeur ajoutée. Or la somme des valeurs ajoutées, c’est le produit intérieur brut ! Donc une croissance de la TVA signifie une croissance du PIB, ce qui veut dire que notre économie a engendré davantage de consommation finale…”
“J’ai évoqué le quatrième rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, publié en octobre 2023. Il y est précisé, page 21 : « La même analyse est menée sur les départs à l’étranger et les retours d’entrepreneurs. Un effet favorable est également trouvé – à la baisse sur les départs, à la hausse sur les retours […]. » Je voudrais revenir sur l’augmentation des recettes fiscales due à la TVA : c’est une excellente nouvelle !”
“Grâce à nos dispositifs fiscaux visant à alléger la fiscalité du capital – à l’alléger, non à la supprimer ; rassurez-vous, elle reste à un niveau élevé ! –, le pays a vu revenir des exilés fiscaux. Ne dites donc pas qu’il n’existe pas d’étude sur le sujet. Expliquez-moi aussi pourquoi nous avons été, pendant quatre années consécutives, le premier pays d’accueil des investissements directs étrangers.”
“C’est dedans, madame ! Je peux vous citer précisément les chiffres, si vous le souhaitez !”
“Dans ce rapport, il est aussi question de l’évolution des départs à l’étranger, et des retours des contribuables assujettis à l’IFI. La France a connu un exil fiscal massif sous la présidence de François Hollande, lorsque des mesures confiscatoires ont été prises !”
“Que trouve-t-on dans ce rapport ? Ce que tout le monde sait sauf vous, apparemment : le régime français de fiscalité du capital est le plus punitif, le plus contraignant des pays développés !”
“Madame la rapporteure, vous prétendez qu’il n’existe pas d’étude sur la réduction de l’assiette fiscale causée par l’exil fiscal. Connaissez-vous le rapport final (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP se moquent de l’intonation de l’orateur) du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital ? (Mêmes mouvements. – Rires.) J’ai eu l’honneur de faire partie de ce comité et d’y représenter l’Assemblée nationale. (Mêmes mouvements.)”
“Nous voulons comprendre comment, dans un environnement international dans lequel la mobilité du capital est importante, cette taxe ne conduirait pas au déclassement de l’économie française. Répondez-nous ! (M. Gabriel Attal applaudit.)”
“Nous avons évoqué le PFU – Mme la ministre précisant qu’il s’agit d’un taux de 30 % –, qui viendrait s’ajouter aux 25 % d’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur la production, quel que soit son niveau, mais comment ferez-vous pour ne pas décourager l’initiative ? L’innovation ? L’investissement ? La créativité ? La productivité ? La compétitivité ? Répondez-nous !”
“Avez-vous des éléments qui vous laissent penser que ce qui serait mis en place en France, bien que je ne le souhaite pas, pourrait être étendu au niveau européen ?”
“Qu’allez-vous faire pour empêcher la fuite du capital ?”
“Quel est le rendement que vous attendez et comment l’avez-vous calculé ?”
“Les questions que pose M. Di Filippo sont importantes et la représentation nationale aimerait avoir des réponses. Comment allez-vous valoriser les outils de production ?”
“On a le droit d’exprimer un point de vue, non ?”
“Nous menons un débat riche et intéressant, dans lequel se confrontent deux visions de l’économie.”
“Parce que notre conviction profonde, c’est que votre taxe aura un rendement négatif… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)”
“Si bien que ceux qui sont concernés, notamment les détenteurs de capital ou de patrimoine, vont quitter le pays. C’est une évidence, puisque le capital est mobile. C’est toujours ce qui se produit. Il faut donc que vous nous expliquiez comment vous comptez, d’abord, évaluer les actifs professionnels, mais aussi empêcher les délocalisations. (M. Gabriel Attal applaudit.)”
“Notre collègue Di Filippo a posé la question de l’assiette. Du temps de François Hollande, on a décidé d’appliquer le principe de la barémisation à l’impôt sur les revenus du capital, à l’image de l’impôt sur le revenu. On escomptait alors 400 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires. Le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital estime que seuls 100 millions ont été récupérés. C’est-à-dire qu’en définitive, en mettant en place la barémisation, on a obtenu moins de recettes fiscales qu’on en escomptait. Car la bonne stratégie fiscale pour obtenir du rendement, c’est d’avoir des taux bas et une assiette la plus large possible. Or vous proposez exactement l’inverse, c’est-à-dire des taux élevés et une assiette très étroite…”
“…il s’agit d’une incitation à la haine et à la violence !”
“J’interviens sur le fondement de l’article 100 pour la bonne qualité de nos débats. Quand on entend un de nos collègues dire : « Vous avez le droit de ne pas aimer les riches », quand on en entend un autre crier : « Mort aux riches ! » et un autre encore qu’ils sont des voleurs qu’il faut punir (Vives exclamations sur divers bancs) ,…”
“J’en appelle, chers collègues, à la cohérence de votre discours. Je le respecte, mais je crois qu’il y a tout de même une incompatibilité de… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – M. Sylvain Maillard et M. David Amiel applaudissent ce dernier.)”
“…je souligne que si on est contre l’augmentation des dividendes et aussi contre les taxes le matin, on ne peut pas être pour l’après-midi !”
“Vous comparez les deux fiscalités de manière totalement erronée, je me permets de vous le rappeler.”
“Vous avez parlé de justice fiscale, mais j’aimerais savoir ce que vous entendez par là. Il me semble que le taux progressif sur les revenus du capital est déjà très élevé, conduisant à des taux effectifs très importants. Et notre fiscalité sur les revenus du capital se caractérise par une double imposition : d’abord une imposition sur les bénéfices des sociétés, puis une imposition sur les dividendes par le biais du PFU. Mais vous nous dites : « Les impôts sur le capital sont très inférieurs aux impôts sur le travail. » (Brouhaha continu.) Sauf que vous les mettez ainsi sur le même plan alors qu’ils sont de nature différente : les impôts sur le revenu du travail, c’est du one shot , alors que les impôts sur les revenus du capital, c’est à deux coups, comme je viens de le rappeler.”
“Cette journée est consacrée aux textes proposés par les écologistes et vous êtes les premiers à critiquer l’écologie punitive… Mais nous sommes en présence ici d’une fiscalité punitive. (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.) Vous pouvez faire tout le bruit que vous voulez, vous n’empêcherez pas les députés qui ne sont pas d’accord avec vous de s’exprimer. C’est notre droit le plus légitime ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Laissez l’orateur s’exprimer sur les amendements en discussion ! Nous avons bien entendu ce que vous avez dit, cher collègue Renault.”
“…car je constate, madame la présidente, que vous avez donné la parole à deux orateurs qui n’avaient pas la même position que moi. Je souhaite donc qu’il y ait une répartition équitable entre les orateurs pour et les orateurs contre. (Mme Stéphanie Rist et M. David Amiel applaudissent.)”
“Mon intervention se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. J’ai levé la main pour venir en défense de ces amendements de suppression…”
“…puisque vous devrez vous prononcer au sujet d’un nouvel impôt – j’ai cru comprendre que vous comptiez vous abstenir. Faites donc preuve de cohérence. Dans tous les cas, nous n’avons pas de leçons à recevoir de vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)”
“Vous avez voté en faveur de 60 milliards d’impôts supplémentaires (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) avant de prendre peur de cette logorrhée fiscale et, en définitive, de rejeter le texte issu des travaux de la commission – c’est-à-dire de voter en bloc contre ce que vous aviez voulu en détail. Si vous êtes opposés aux alourdissements de la fiscalité, vous aurez du reste l’occasion de le manifester cet après-midi,…”
“…25 milliards d’euros pour les consommateurs et autant pour les entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Nous aurions aimé vous entendre lors de l’examen, en commission, de la première partie du projet de loi de finances pour 2025, consacrée aux recettes.”
“Je m’étonne, chers collègues, de votre indignation au sujet des augmentations de taxes et autres redevances. Nous aurions aimé vous entendre en ce sens lorsque, comme l’a rappelé Mme la ministre, nous avons mené une politique de diminution des impôts :…”
“Ne leur ajoutons pas des contraintes ! Nous nous battons pour les faire émerger, avec notre génie propre et avec les dispositifs fiscaux que nous avons votés ensemble. En face, nous avons affaire à des mastodontes.”
“Mais à mon sens, les start-up, ce sont des petites entreprises lancées par un gars innovant ou par une fille innovante, qui sont préoccupés par leur business et ont souvent du mal à s’en sortir.”
“Je veux tenir compte de la spécificité de ces petites entreprises, mais je dis aussi qu’elles ne peuvent pas être exclues du champ de la responsabilité sociale et environnementale. Peut-être devons-nous réfléchir à un dispositif encore plus incitatif (Mêmes mouvements) , sachant que celui qui existe concerne déjà de nombreuses microentreprises et start-up qui agissent en faveur de l’environnement, par exemple sur les thématiques liées à la santé. Ces entreprises ne sont pas totalement ignorantes en la matière et pas totalement éloignées de cette préoccupation, puisque pour une grande partie d’entre elles, c’est leur job !”
“Mais attention : nous avons affaire à des petites entreprises, qui n’ont pas beaucoup de moyens budgétaires et financiers, qui sont plongées dans l’innovation et peut-être moins dans la paperasse et la bureaucratie. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) J’essaie d’avoir une position équilibrée ! Par conséquent, plutôt que d’introduire des contraintes comme celles que vous proposez, et sans pour autant laisser faire, peut-être pourrait-on imaginer une sorte de bonus RSE – responsabilité sociale des entreprises –, qui pourrait être versé aux jeunes entreprises innovantes dans le cadre des dispositifs fiscaux créés sous l’impulsion de notre collègue Paul Midy.”
“Les start-up ne doivent pas être exclues du champ de la responsabilité sociale et environnementale, bien évidemment.”
“Peut-être avions nous reçu le texte un peu tardivement, de sorte que nous avons dû agir vite afin de voter à temps l’autorisation de légiférer par ordonnances. Concernant les directives européennes, nous pourrions envisager d’engager plus rapidement le processus législatif devant le Parlement afin de les transposer dans les délais impartis par la Commission européenne sans courir après le temps. C’est la proposition que je fais. Il y a un an, j’étais rapporteur de la commission des finances lors de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, et je sais quelle contrainte de temps pesait sur la transposition de la directive CSRD.”
“J’entends les arguments de notre collègue Charles Sitzenstuhl, mais rappelons que nous étions soumis à une contrainte absolue lors de la transposition de la CSRD : nous disposions d’un temps limité pour transposer ses dispositions dans le droit français.”