Daniel Labaronne
EPR · France
“Tel est le sens des politiques de rénovation énergétique engagées depuis 2017 et l’ambition du plan Endurance, que vous avez présenté le 17 juin, pour accélérer l’adaptation du parc de logements aux fortes chaleurs, faciliter les travaux et mieux prendre en compte le confort d’été.”
“Monsieur le ministre de la ville et du logement, la France connaît des épisodes de chaleur d’une intensité inédite. Pour des millions de nos concitoyens, le dérèglement climatique n’est plus une menace lointaine, il se vit au quotidien, dans leur logement, lorsque celui-ci devient une véritable bouilloire thermique.”
“C’est pourquoi nous devons poursuivre les efforts engagés pour renforcer la qualité du DPE, sa fiabilité, et mieux intégrer les enjeux de confort d’été, ce qui renforcera la confiance des Français dans cet outil.”
“Il est légitime de débattre de l’efficacité de ces mécanismes, mais il serait trompeur de présenter ces flux financiers comme un simple cadeau au secteur bancaire. Enfin, je veux dire un mot de la Banque de France, qui est tout de même le thème de ce débat.”
“L’histoire économique montre que lorsque les gouvernements peuvent utiliser la création monétaire pour financer leurs dépenses ou retarder des décisions difficiles, le résultat est souvent le même : davantage d’inflation, une perte de confiance et finalement, un appauvrissement des ménages, particulièrement les plus modestes.”
“Sans les interventions massives de la BCE pendant ces crises, nous aurions connu une fragmentation financière de la zone euro, des faillites en chaîne et une récession plus profonde. Les instruments non conventionnels n’étaient pas un caprice idéologique, mais une réponse pragmatique à des circonstances extraordinaires.”
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“Franchement, vous avez une drôle de conception de l’économie !”
“Il est légitime que les gens qui prennent des risques et qui placent leur argent dans une entreprise puissent en retirer des dividendes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Vous avez dit, si j’ai bien entendu, que les dividendes sont la part la plus négative des profits. Il y a en effet trois parts dans les profits : l’une va dans les dividendes, une autre sert à investir, la dernière peut servir à des rachats d’actions – et je vous mets en garde contre l’interdiction de cette pratique dont vous avez discuté cet après-midi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais pour produire des richesses, il faut du travail, de l’énergie et du capital. Chacun de ces trois facteurs de production doit être rémunéré, et les dividendes ne sont pas autre chose que la rémunération du capital. (Mêmes mouvements.)”
“Je partage la position du Gouvernement : si un engagement a été pris en faveur du PTZ, n’étendons pas trop ce dispositif coûteux alors que d’autres solutions existent.”
“Ensuite, les chiffres de production de crédits à l’habitat mensuels fournis par la Banque de France révèlent, d’une part, que l’on a retrouvé le volume de crédits antérieur à la crise, d’autre part, que plus de 55 % des bénéficiaires de crédits d’habitation sont des primo-accédants. Enfin, les taux d’intérêt baissent de manière significative. Je m’inquiète donc de voir ce dispositif élargi à l’ancien, dans tout le territoire national. ( Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP ). Laissez-moi m’exprimer s’il vous plaît. Mon opinion est aussi respectable que la vôtre. ( M. Jean-René Cazeneuve applaudit .) De nombreux dispositifs permettent déjà de réduire le coût de l’emprunt pour les primo-accédants : Action logement peut aider des jeunes ; les entreprises ont la possibilité de prendre en charge les intérêts d’emprunt.”
“J’ai des réserves sur le dispositif du PTZ. D’abord, il est très coûteux.”
“Il existe un dispositif de soutien à la production de LLI destiné aux investisseurs institutionnels. L’amendement propose de l’étendre aux particuliers en faisant bénéficier les SCPI qui proposeraient des LLI d’une TVA à 10 %.”
“Nous les refusons car elles conduisent à la dictature du prolétariat ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)”
“La deuxième étape consiste à s’attaquer à la propriété privée, suivant une démarche confiscatoire, pour en venir à une appropriation collective des moyens de production. (Mêmes mouvements.) La dernière étape, c’est de s’attaquer à l’économie de marché, avec le « tout gratuit », le « tout subventionné », le « tout administré », pour aboutir à une économie administrée. (Mêmes mouvements.) Entre la société capitaliste que nous défendons, que je défends, et la société communiste que vous défendez, … (Mêmes mouvements.)”
“Je crois pour ma part que vous faites des choix responsables, que vous êtes en train de gagner la bataille idéologique et je vais vous expliquer pourquoi. Tous vos amendements contre le capital, contre les entreprises s’inscrivent clairement dans une stratégie anticapitaliste, d’inspiration marxiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) Cette stratégie comprend trois étapes. Il s’agit d’abord de s’attaquer aux riches, aux bourgeois, pour aller vers une société sans classes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…parce que je l’estimais coûteux et peu utile. Néanmoins, après avoir discuté avec des collègues, notamment François Jolivet, dont je salue la force de conviction, et avec les promoteurs, qui ont appelé mon attention sur cette proposition, je pense qu’il serait bon de voter l’amendement. Cette marge de trois mois est justifiée et nécessaire.”
“J’ai été un fervent partisan de l’extinction du dispositif Pinel,…”
“Par conséquent, je ne souhaite pas que l’on touche au dispositif actuel. (M. David Amiel applaudit.)”
“Au moment où nous avons besoin de financer une dette publique de l’ordre de 3 000 milliards, l’assurance vie constitue une réserve d’épargne qui peut être en partie fléchée vers le financement de la dette souveraine française, mais qui permet aussi de financer les investissements productifs de nos entreprises. Je rappelle que 40 % des versements effectués sur les contrats d’assurance vie sont désormais orientés vers les unités de compte qui financent les fonds propres des entreprises, contre 30 % avant les réformes de 2017.”
“Je ne suis pas favorable à ce que nous remettions en cause l’abattement dont bénéficient les assurances vie, en tout cas pas maintenant.”
“On risque, par les mesures que vous préconisez, de réduire la base fiscale. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Ainsi, « des considérations de stabilité fiscale conduisent le CPO à préconiser de maintenir en l’état le PFU et de poursuivre son évaluation. » Voilà ce qu’indique le dernier rapport en date. La question de la fuite des capitaux n’est donc pas théorique, mais très pratique.”
“On cite des rapports sans jamais mentionner leur date de publication. C’est pourtant une information importante, car il faut du temps pour que les effets des réformes se fassent sentir dans l’économie. Mme Pirès Beaune évoquait il y a quelques jours le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Il y est affirmé que « les évaluations de mise en place du PFU, le prélèvement forfaitaire unique, ont montré que la réforme, compte tenu de l’augmentation des dividendes et des plus-values, n’avait pas entraîné de pertes pour les finances publiques. La mise en place du PFU, combinée à d’autres réformes (baisse de l’IS, l’impôt sur les sociétés, transformation de l’ISF en IFI) a également été concomitante d’une baisse des expatriations et d’une augmentation des impatriations de contribuables fortunés. »”
“Cet amendement, comme une centaine d’autres, a été retiré par mon groupe – un exemple concret de notre volonté d’accélérer les débats.”
“…d’autre part à notre économie, devenue attractive, d’accueillir des investissements étrangers. Ce sont là deux bonnes nouvelles ! Troisièmement,… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – M. David Amiel applaudit.)”
“Nos réformes ont permis d’une part à des entreprises françaises compétitives d’engranger des financements leur permettant d’attaquer les marchés internationaux et d’investir aux États-Unis,…”
“Depuis 2017 et le début de nos réformes, trois constats s’imposent. Premièrement, après une baisse continue de 2001 à 2016, l’emploi industriel, sauf en 2020, a recommencé à croître. Deuxièmement, la France, on l’a dit, est depuis cinq ans championne d’Europe des investissements directs étrangers. (Brouhaha.)”
“…d’autres véhicules de placement dans l’immobilier sont disponibles, il faudrait sans doute améliorer leurs conditions d’accès… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)”
“Vous ne le connaissez peut-être pas, mais d’autres le connaissent. Il faudrait peut-être envisager d’étendre le LLI institutionnel aux particuliers, afin de permettre au secteur privé de prendre le relais du Pinel, dans des conditions plus optimales pour la production de logements dans les zones tendues. Un véhicule de placement existe pour un tel LLI ouvert aux particuliers : ce sont les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Ne dites donc pas que rien n’existe en dehors du Pinel :…”
“Il n’est pas tout à fait juste de dire qu’il n’existe pas de dispositif fiscal alternatif au Pinel. En effet, nous avons créé un dispositif fiscal de soutien pour le logement locatif intermédiaire (LLI) : le LLI institutionnel.”
“Nous proposons d’ajouter une nouvelle rubrique à la déclaration d’impôt, dans laquelle les bénéficiaires du Cisap indiqueraient, en plus de l’activité faisant l’objet d’un crédit d’impôt, si la personne ayant rendu le service éligible est un particulier employeur, un organisme de service à la personne ou un mandataire. Cette disposition, qui renforcerait l’information du Parlement concernant l’utilisation de ce crédit d’impôt, ne coûterait pas un sou.”
“…tout simplement parce que l’on doit respecter la loi. Concernant le travail au noir, il faut renforcer les contrôles et infliger des amendes plus élevées.”
“Il tend à abaisser à 10 000 euros le plafond du Cisap. Il y a une réflexion à mener ensemble sur ce crédit d’impôt, son plafond, la nature de ses bénéficiaires, le périmètre des activités éligibles. Nous devons en effet décider quelles actions il faut privilégier et quel doit être l’effort national en faveur du financement de ce type de services. Le cycle de vie de la personne pourrait constituer un axe structurant : de l’enfance à la vieillesse, en prenant en considération la dépendance. Je suis d’accord avec le précédent argument : on n’accorde pas de crédit d’impôt aux personnes qui respectent les feux rouges ou les panneaux stop,…”
“…mais je crois qu’une clarification est nécessaire s’agissant d’un crédit d’impôt qui coûte tout de même plus de 6 milliards d’euros – parmi les niches fiscales s’adressant aux particuliers, c’est l’une des plus coûteuses. (M. David Amiel, Mme Véronique Louwagie et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent.)”
“Je propose simplement d’ajouter une information supplémentaire concernant le statut de celui qui a recours à un service à la personne. Je peux retirer mon amendement et le retravailler pour que nous avancions,…”
“Mais je suis d’accord ! Nous pouvons désormais savoir quelle utilisation est faite du Cisap, en distinguant les vingt-six activités qui constituent le secteur des services à la personne : c’est une vraie avancée, je ne le nie pas.”
“Il vise à opérer une clarification dans le domaine des services à la personne, en distinguant les différentes catégories d’acteurs qui interviennent sur ce marché. Trois types d’intervenants sont concernés : les entreprises qui offrent ce type de services, les mandataires qui servent d’intermédiaire entre un particulier et un salarié, enfin les particuliers employeurs. Je propose donc la création d’un crédit d’impôt spécifique pour les particuliers employeurs. Cela n’aurait aucune incidence fiscale : c’est une simple clarification qui doit nous permettre d’assurer une meilleure information quant à l’utilisation du crédit d’impôt services à la personne (Cisap).”
“Pour ceux qui n’étaient pas là lors du débat précédent sur les finances locales, je rappelle que, s’agissant des FCPI, le montant moyen des souscriptions est de 7 000 euros et que ces fonds de placement ont l’obligation d’investir aussi dans les régions. Il se trouve que, dans la région Centre-Val de Loire, le FCPI Loir Valley Invest, dont elle est partenaire, est très dynamique dans le soutien aux PME innovantes dans les domaines de la santé, de l’écotechnologie et des services aux entreprises. Par conséquent, revenir sur ce dispositif qui marche très bien localement serait à mon avis une erreur funeste pour le développement des PME dans nos territoires, notamment dans nos territoires ruraux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Laurent Marcangeli et Mme Marie-Christine Dalloz applaudissent également.)”
“…qui tend à instaurer une barémisation des dividendes. Instaurée en 2013, cette barémisation aurait dû entraîner mécaniquement, à comportement inchangé, une augmentation des recettes fiscales de plus de 400 millions d’euros. En définitive, en raison de la contraction de l’assiette, elle a engendré une perte nette, selon le rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France Stratégie, page 14, cité par M. le ministre. Ce dernier a également évoqué l’expatriation et l’impatriation des exilés fiscaux. Depuis la transformation de l’ISF en IFI – impôt sur la fortune immobilière –, le nombre de départs de ménages français fortunés a baissé et le nombre de retours a augmenté. Les effets ont été positifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Permettez-moi de revenir à l’amendement,…”
“Nous devons envisager une révision d’ensemble des dispositifs fiscaux applicables au logement. Il y a lieu de nous interroger notamment sur l’utilité des taux de TVA réduits censés relancer la construction de logements. J’avais réfléchi à une perspective un peu équivalente à celle proposée par M. Lottiaux. Mais, en définitive, je suis arrivé à la conclusion qu’il convenait de borner à 2027 les exonérations pour durée de détention, de manière à créer un choc d’offre entre 2025 et 2027. Si les propriétaires savent qu’il n’y aura plus d’exonération à compter de 2027, ils mettront leurs biens sur le marché. L’amendement de M. Mattei tend à appliquer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) aux plus-values. J’en déduis donc que les députés socialistes, qui l’ont repris, sont favorables au PFU à 30 % !”
“Je terminerai en disant que je n’ai toujours pas la réponse à ma question, mes chers collègues : pourquoi avons-nous été pour la quatrième année consécutive le premier pays d’accueil des investissements directs étrangers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Pourquoi donc ? Eh bien, c’est parce que nous avons mis en place des dispositifs qui favorisent les investissements… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“La fiscalité sur le capital intervient après que les entreprises ont payé les impôts de production et l’impôt sur les sociétés (MM. Gabriel Attal, David Amiel et Charles Sitzenstuhl applaudissent) , et cela fait 30 % plus 25 % plus 5 %. Voyez qu’on est très loin de la taxation des revenus du travail ! Deuxièmement, notre objectif à travers le PFU était d’orienter l’épargne vers le financement de l’investissement productif, et nous avons réussi cet exploit ! Les entreprises ont pu ainsi trouver des financements plus facilement, donc investir davantage, ce qui crée de la croissance,…”
“Si vous augmentez les droits de succession, vous aurez moins de souscripteurs, donc moins de placements financiers, et par conséquent moins de prélèvements sociaux sur les rendements des contrats : non seulement vous taxerez les Français, mais votre assiette fiscale se réduira. Il s’agit donc d’une très mauvaise idée.”
“Près de 75 % des agriculteurs ont une assurance vie, tout comme 50 % des indépendants. Bref, vous voulez taxer ces catégories socioprofessionnelles et, ainsi, près de la moitié des Français. Quelle performance !”
“Il s’agit simplement d’éclairer la représentation nationale : c’est mon côté un peu prof. (Les exclamations continuent sur les bancs du groupe LFI-NFP, auxquelles répondent d’autres exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)”
“En 2022, la France comptait 18 millions de détenteurs d’assurance vie et 38 millions de bénéficiaires. Près de la moitié des Français âgés de 60 à 69 ans ont un contrat d’assurance vie, 20 % pour un encours inférieur à 3 000 euros et 25 % pour un encours compris entre 3 000 et 15 000 euros. Autrement dit, pratiquement la moitié des détenteurs ont un encours inférieur à 15 000 euros. Ce sont eux que vous voulez taxer. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il y avait 2,7 millions de salariés dans l’industrie en 2017, 2,8 millions en 2018 et 3,4 millions en 2022. Il est donc faux de dire que nous n’avons pas augmenté l’emploi salarié en France grâce à notre politique de réindustrialisation du pays. (M. Éric Woerth applaudit.)”
“Je le répète, ce sont les statistiques de l’Insee. C’est la raison pour laquelle nous pouvons dire que notre système est l’un des plus redistributifs au monde et en être fiers – je suis d’accord avec vous, cher collègue Sansu. Concernant les statistiques, je m’adresse par malice au président de la commission des finances, Éric Coquerel, avec qui nous avons le plaisir d’examiner un projet de loi de finances pour la troisième année consécutive. Vous citez souvent des chiffres qui ne sont pas tout à fait exacts. (Sourires.) Je m’amuserai donc durant ce débat à exercer une sorte de droit de suite. S’agissant des emplois salariés dans l’industrie, j’ai vérifié les chiffres de l’Insee relatifs aux emplois par secteur d’activité dans les tableaux de l’économie française.”
“…et les prestations sociales reçues par les plus pauvres, cet écart est de 1 à 7. Ce sont les statistiques de l’Insee ! Enfin, en tenant compte de la valorisation des services publics, qui profitent davantage aux plus pauvres qu’aux plus riches, il est de 1 à 3.”
“Pour compléter le tableau de la redistribution en France dressé par notre collègue Éric Woerth, l’écart entre les revenus des plus riches et ceux des plus pauvres est de 1 à 18. Une fois pris en compte les prélèvements fiscaux et sociaux payés par les plus riches….”
“Sur le capital, ils sont déjà hypertaxés !”