Soumya Bourouaha
GDR · France
“Cette proposition de loi nous avait été présentée comme le plus ambitieux des deux textes en discussion – davantage que celui du gouvernement, nous disait-on. Pourtant, c’est bien la version gouvernementale qui est aujourd’hui soumise à notre vote. Au fil de son examen, ce texte a été considérablement vidé de sa substance.”
“Elle ferait en effet peser un risque important sur la protection des données personnelles : le récent piratage des données de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) nous a rappelé que notre système n’était pas infaillible. Enfin, comment se satisfaire d’un texte qui ne s’attaque pas au cœur du problème ?”
“Ce texte nous était présenté comme une réponse ambitieuse pour mieux protéger les mineurs des dangers auxquels les exposent les réseaux sociaux. Au sein du groupe GDR, nous ne sommes pas tous convaincus par le texte issu de la commission mixte paritaire.”
“La seconde prévoit l’interdiction du téléphone portable dans les lycées, alors même que cette règle s’applique déjà dans la quasi-totalité des établissements par le truchement de leur règlement intérieur. En réalité, ce texte n’est qu’une loi d’affichage, et non la réforme de fond attendue pour protéger les mineurs.”
“Ce texte ne change rien aux mécanismes qui rendent ces réseaux si addictifs. Les plateformes ne seront pas davantage responsabilisées. Elles pourront continuer d’imposer le profilage par défaut, les systèmes de recommandation hyperpersonnalisés, la lecture automatique des contenus ou le défilement infini – autant de fonctionnalités conçue…”
“Or tout ce qui relevait de la sensibilisation et de la prévention face aux dangers des réseaux sociaux et de leurs algorithmes nocifs a été supprimé du texte : plus de renforcement des sanctions contre les plateformes qui ne suppriment pas les contenus faisant la promotion d’actes menant au suicide ; plus de messages de sensibilisation su…”
The complete record
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“Cette proposition de résolution européenne vise à condamner les dérives illibérales et autoritaires du gouvernement géorgien, tout en réaffirmant le soutien de la France au destin européen de la Géorgie. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine condamne avec fermeté les atteintes aux principes démocratiques observées depuis 2024 en Géorgie. Les soupçons entourant les résultats des élections législatives d’octobre 2024, les condamnations prononcées contre plusieurs responsables de l’opposition ainsi que contre d’anciens membres du parti au pouvoir, Rêve géorgien, constituent des signaux extrêmement préoccupants. De même, les procédures engagées pour interdire plusieurs partis d’opposition et les violences exercées contre les manifestants dénonçant des fraudes électorales sont des faits graves qui appellent une condamnation claire.”
“Le n o 41 tend à ce que ce même rapport comprenne un bilan de la mutualisation des AESH, une analyse de ses conséquences sur la qualité de l’accompagnement et les conditions d’exercice des AESH. D’une part, cette pratique souvent symptomatique d’une absence de moyens, d’une volonté de rationalisation au détriment des besoins de l’enfant, réduit le temps consacré à l’accompagnement des élèves, donc les chances de réussite scolaire de ces derniers. D’autre part, elle demande aux AESH davantage d’adaptabilité, de flexibilité, de mobilité, ce qui détériore fortement leurs conditions de travail. Tels sont les deux amendements proposés par le groupe GDR.”
“Tout à fait, madame la présidente. Le n o 17 vise à élargir le champ du rapport gouvernemental annuel afin qu’il traite également de l’accès à l’enseignement supérieur des élèves à besoins particuliers ou en situation de handicap. À ce sujet, nous manquons cruellement de données précises ; on parle beaucoup d’inclusion au sein de l’enseignement primaire et secondaire, beaucoup moins de ce qui se passe après le baccalauréat. Pourtant, les jeunes en situation de handicap rencontrent d’immenses difficultés en matière d’accès à l’université, d’aménagements nécessaires à la poursuite de leurs études. Je le répète, nous avons besoin de données claires, d’un état des lieux fiable, sans quoi il est impossible d’élaborer des politiques publiques efficaces.”
“Il fallait voter pour la création d’un observatoire !”
“Je soutiens ces deux amendements, qui sont très importants. Certes, il existe beaucoup de dispositifs et d’organismes, mais force est de constater que ce n’est pas suffisant. La Défenseure des droits et de nombreuses associations plaident en faveur de la création d’un observatoire – un dispositif qui a déjà montré sa fiabilité – qui nous donnerait des données à la fois quantitatives et qualitatives sur la poursuite d’études et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.”
“Je suis d’accord pour retirer la mention « de l’établissement » ; les arguments de la rapporteure et du ministre m’ont convaincue.”
“» Les accompagnants d’élèves en situation de handicap font pleinement partie de l’équipe éducative. Je souhaite les intégrer au dispositif. Reconnaissons que l’inclusion scolaire est une tâche collective.”
“Par cet amendement rédactionnel, nous proposons de remplacer « équipe pédagogique » par « équipe éducative de l’établissement » dans la phrase : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont membres de l’équipe pédagogique. » Il s’agit de mettre le texte en concordance avec l’article D. 321-16 du code de l’éducation : « L’équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d’un élève ou d’un groupe d’élèves. Elle comprend le directeur d’école, le ou les maîtres et les parents concernés, le psychologue scolaire et les enseignants spécialisés intervenant dans l’école, éventuellement le médecin de l’éducation nationale, l’infirmière scolaire, l’assistante sociale et les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés dans l’école.”
“Notre vote sur le texte dépendra donc de la réintroduction, ou non, de la généralisation des PAS.”
“Indépendamment de la méthode, et du nouveau passage en force auquel nous assistons aujourd’hui, nous contestons l’absence d’évaluation complète, le manque de réponse globale à des problèmes complexes, et les retours déjà alarmants concernant la dégradation des conditions de travail des AESH ayant expérimenté ce dispositif. Le dépôt de plusieurs amendements visant à généraliser ce dernier au plus tard le 1 er septembre 2029 n’apaise en rien nos inquiétudes : les PAS pourront toujours être généralisés dès 2027 sans amélioration notable. Et quand bien même cette généralisation interviendrait en 2028 ou en 2029, je refuse de donner un blanc-seing en adoptant un dispositif dont nous ne connaissons ni les effets réels ni les ajustements qui seraient finalement retenus.”
“Depuis, une étude réalisée par la CNSA a été publiée. Selon le gouvernement, ses conclusions, bien que partielles, suffiraient à soutenir la généralisation des PAS. Pourtant, lorsque l’on regarde ce document de près, on constate que l’étude porte uniquement sur l’expérimentation réalisée dans les quatre départements préfigurateurs et que ses auteurs indiquent eux-mêmes qu’elle a été réalisée dans un temps restreint et avec un recul limité. L’inclusion à l’école des élèves en situation de handicap ainsi que les conditions de travail de leurs accompagnants constituent un sujet bien trop sérieux pour que nous prenions une décision aussi précipitée, sans évaluation de ses conséquences. C’est la raison pour laquelle notre groupe avait déposé en commission un amendement de suppression de l’article 3 bis B.”
“Le texte que nous examinons aujourd’hui introduit plusieurs avancées, telles que l’obligation pour les AESH de recevoir une formation complète avant leur prise de fonctions, le renforcement de la formation des enseignants et des professionnels ou encore la compensation du handicap pour les élèves français scolarisés à l’étranger. Nous regrettons toutefois que la création d’un observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ait été supprimée, alors que nous manquons de données précises, notamment sur le nombre d’enfants en situation de handicap encore non scolarisés. De plus, le gouvernement a introduit, par un amendement adopté en première lecture, la généralisation des pôles d’appui à la scolarité sans qu’aucune évaluation solide du dispositif ait étayé cette décision.”
“Face à un service public de l’inclusion à l’école aussi affaibli et en réponse à l’incapacité des gouvernements successifs à engager de véritables réformes, plusieurs propositions de loi ont été déposées. Je défends ainsi, pour les AESH, à travers une proposition de loi que j’ai déposée, la création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B dont le temps de travail serait fixé à vingt-quatre heures hebdomadaires. Quant à la présente proposition de loi, elle tente elle aussi de répondre à certaines difficultés ; je salue à ce titre l’engagement de Mme la rapporteure.”
“Elles ont engendré de l’espoir, mais aussi de la déception et de la colère : celle de l’enfant notifié qui attend des mois avant qu’une AESH ne lui soit enfin affectée ; celle des parents dont l’enfant ne bénéficie que de quelques-unes des heures d’accompagnement notifiées. Il y a aussi la souffrance des AESH, dont les missions sont essentielles, mais dont la reconnaissance est toujours aussi faible : absence de statut dans la fonction publique, revenu moyen d’à peine 1 000 euros par mois, déplacements éreintants entre plusieurs établissements, accompagnement à temps complet fixé à trente-neuf heures par semaine. Devant un tel mépris, comment ne pas comprendre les raisons qui poussent tant d’AESH à démissionner chaque année ?”
“La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, qui a fêté ses 20 ans, parmi ses avancées, consacrait enfin l’inclusion à l’école. Où en sommes-nous ? Certes, la scolarisation des élèves en situation de handicap a beaucoup progressé, passant de 130 000 élèves en 2005 à 520 000 en 2024, mais dans quelles conditions ? On compte 140 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap en 2024, ce qui est encore trop peu pour assurer un véritable suivi à chaque enfant bénéficiant d’une notification de la MDPH. Force est de constater que les politiques publiques mises en œuvre pour l’inclusion scolaire n’ont jamais été à la hauteur des besoins.”
“On demande aux associations de tenir le choc avec moins de moyens et plus de contraintes administratives. Cette équation est intenable. La loi de 1901 n’est pas qu’un simple texte juridique ; elle est le socle de notre liberté et de notre citoyenneté active. Ce socle est aujourd’hui érodé par une hiérarchie des priorités qui privilégie systématiquement le profit au détriment de la solidarité. Ne laissons pas cet espace précieux s’éteindre. Il y va de l’avenir de notre modèle démocratique.”
“En les maintenant au travail plus longtemps, vous avez amputé les associations de milliers d’heures de disponibilité, un senior actif consacrant presque deux fois plus de temps au bénévolat qu’un actif de moins de 55 ans. Une société qui travaille plus longtemps est une société qui s’associe moins. C’est une réalité mathématique et humaine que nous ne pouvons plus ignorer. Le monde associatif n’est pas un prestataire que l’on met en concurrence et que l’on sacrifie en période de disette budgétaire ; c’est le lieu même de la fraternité républicaine. Alors que l’État se retire, les besoins sociaux explosent. Les files d’attente s’allongent devant les épiceries solidaires, les hébergements d’urgence saturent et les places manquent dans le secteur du handicap.”
“Ce que le gouvernement présente comme une professionnalisation n’est souvent que l’externalisation de fonctions que l’État ne veut plus assumer directement. Les petites structures de proximité, elles, n’ont pas les épaules pour cette compétition et disparaissent en silence, créant des déserts sociaux là où elles étaient l’unique rempart contre l’isolement. L’autre pilier du monde associatif, c’est le temps, donc le bénévolat. Or l’engagement des seniors s’effondre. Alors que 40 % d’entre eux s’investissaient dans les années 2010, ils ne sont plus que 25 % aujourd’hui. La réforme des retraites de 2023, en repoussant l’âge de départ à 64 ans, a porté un coup de grâce structurel à ce vivier. Les jeunes retraités sont le cœur battant des associations, dont ils assurent la mémoire et la continuité.”
“En vingt ans, la part des subventions publiques dans le budget des associations a chuté de 41 %, passant de 34 % à 20 %. En 2023, l’État a versé 211 milliards d’euros, en aides publiques, aux entreprises, mais seulement 23 milliards à l’ensemble du monde associatif. Ce déséquilibre important est le fruit d’un choix politique délibéré, celui de substituer une logique de marché et de mise en concurrence à une logique de confiance et de partenariat. Cette dérive a forcé les associations à une bureaucratisation épuisante. Pour capter des financements à travers les appels à projets, elles doivent recruter des experts, des juristes et des techniciens, et s’éloigner parfois de leur mission première.”
“Derrière chacun d’eux, il y a une crèche qui ouvre le matin, un centre d’hébergement qui accueille la nuit, une association sportive qui donne une chance à des jeunes de quartier, un réseau d’aide alimentaire qui fait tenir des familles. Ce tissu associatif est en train de se déchirer. Les indicateurs de mars 2025 sont effrayants : 69 % des associations employeuses disposent de fonds propres fragiles ou inexistants. D’après le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciale s ( Bodacc ), l’année 2025 s’annonce comme une année noire, avec un doublement des liquidations en trois ans. Une association sur quatre est directement menacée de disparition. Il nous faut regarder la réalité en face : quel est le rôle de l’État dans ce naufrage ? Le constat du Conseil économique, social et environnemental (Cese) est alarmant.”
“Alexis de Tocqueville écrivait, au XIX e siècle : « Dans les pays démocratiques, la science de l’association est la science mère ; le progrès de toutes les autres dépend des progrès de celle-là. » Ces mots résonnent aujourd’hui comme une mise en garde, car ce que nous observons n’est pas seulement une crise financière du monde associatif, c’est aussi une crise de notre capacité à construire une société solidaire. La France compte 1,6 million d’associations actives, qui emploient 1,9 million de salariés, et plus de 16 millions de bénévoles. Le secteur associatif contribue à hauteur de 113 milliards d’euros à notre PIB, soit 3 points de richesse nationale. Ces chiffres ne sont pas que des statistiques.”
“Les épiceries sociales distribuent désormais 6 millions de repas par an. Maintenir délibérément notre jeunesse dans la faim et l’incertitude du lendemain, tout en multipliant les discours sur la santé mentale est une incohérence politique majeure. C’est pourquoi, comme je l’ai préconisé dans mon rapport d’information paru le 1 er octobre 2025, il est impératif d’instaurer une indexation automatique des bourses sur l’inflation. Investir dans la jeunesse n’est pas une charge, c’est une condition de survie pour notre modèle social. Il est temps de passer des déclarations d’intention aux actes de réparation.”
“Le rapport de la commission d’enquête sur le sujet, adopté le 8 avril 2025, est sans appel : notre système ne protège plus. Il manque 30 000 postes dans le secteur médico-social, ce qui entraîne un recours massif à l’intérim et brise la stabilité affective indispensable aux enfants placés. Le drame de la jeune Lily, 15 ans, qui s’est donné la mort en 2024, alors qu’elle était hébergée à l’hôtel – une pratique pourtant interdite – doit hanter nos consciences. Enfin, nous ne pouvons dissocier cette souffrance psychique de la précarité matérielle que vous imposez aux jeunes. La prévalence des épisodes dépressifs est trois fois plus élevée chez les jeunes en situation de précarité financière. Depuis 2017, le coût de la vie étudiante a bondi de 25,5 %, tandis que le nombre de boursiers reculait de 73 000.”
“Avec les 170 millions d’euros mobilisés en 2024 pour ce dispositif insuffisant, nous aurions pu financer 2 500 postes de psychologues pérennes dans les centres médico-psychologiques et médico-psycho-pédagogiques. Ces structures sont en état d’embolie généralisée avec des délais d’attente oscillant entre douze et vingt-quatre mois. Un tel temps d’attente est dangereux : il transforme des troubles légers, qui auraient pu être pris en charge précocement, en pathologies lourdes, nécessitant parfois une hospitalisation d’urgence. Au lieu de cela, vous avez choisi d’externaliser vers le privé, laissant nos structures publiques en détresse. Le délabrement de la santé mentale des jeunes ne peut être dissocié de la faillite de nos politiques de protection de l’enfance.”
“Dès décembre 2020, notre collègue Marie-George Buffet, à l’issue des travaux de sa commission d’enquête destinée à mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, dénonçait le fait que 30 % des jeunes renonçaient aux soins faute de moyens. Elle pointait également la responsabilité de campagnes de communication anxiogènes qui avaient culpabilisé une jeunesse déjà fragilisée. Face à ce cri de détresse, la réponse du gouvernement est restée, comme trop souvent, structurellement insuffisante. Le dispositif Mon Soutien psy en est l’illustration parfaite. Boycotté par 93 % des psychologues libéraux à son lancement, ce dispositif propose une vision court-termiste de la thérapie limitée à douze séances, ce qui interdit tout suivi sérieux de pathologies qui s’inscrivent dans la durée.”
“Nous examinons une situation d’une gravité exceptionnelle que les politiques menées depuis 2017 ont contribué à aggraver : le délabrement de la santé mentale de notre jeunesse. Si la crise sanitaire du covid-19 a joué un rôle révélateur brutal, elle n’a fait qu’accélérer une crise structurelle persistante, nourrie par l’inadéquation entre des besoins croissants et une offre de soins en constant recul. Depuis 2017, nous assistons à une dégradation sans précédent. La consommation d’antidépresseurs chez les jeunes a bondi de 60 % et les hospitalisations pour gestes auto-infligés chez les jeunes femmes de 15 à 19 ans ont progressé de 46 %. Plus alarmant encore, le taux de suicide chez les moins de 24 ans a augmenté de 18 % en trois ans. Pourtant, les alertes n’ont pas manqué.”
“Nous contestons cette pression à l’orientation précoce et l’effacement de la mission première de l’école : former des citoyens libres et émancipés, et non préadapter des enfants au marché et à ses besoins. Monsieur le ministre, vous avez annoncé une mission flash. Au vu de la gravité des drames, c’est inconséquent. Allez-vous suspendre ces stages le temps d’une véritable concertation avec les familles, les syndicats, les équipes éducatives, les employeurs et les parlementaires ? Que des adolescents puissent perdre la vie sur le lieu de leur stage est inacceptable. Il faut agir maintenant, avant les prochains stages, pour que plus aucun enfant ne risque sa vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ceux de seconde générale, décidés à la hâte par le ministre Gabriel Attal pour, soi-disant, « reconquérir le mois de juin », se déroulent aujourd’hui sans suivi réel : aucune visite dans les entreprises, ni avant ni au cours des périodes de stage. Comment pourrait-il en être autrement, alors que les équipes éducatives sont déjà pleinement mobilisées par les examens du baccalauréat ? Nous avons également alerté sur le rôle assigné à l’école : depuis des années, elle est sommée d’orienter les enfants toujours plus tôt. Ils doivent se projeter dans un métier dès le collège, intégrer les codes de l’entreprise et apprendre à devenir employables.”
“Monsieur le ministre de l’éducation nationale, le 17 avril dernier, Calvin Simon, 15 ans, élève à Bagnols-sur-Cèze, est mort sur le lieu de son stage d’observation, écrasé par un chariot élévateur. Ma collègue Elsa Faucillon et moi-même avons récemment reçu ici, à l’Assemblée nationale, la famille d’Axel Darthenay, élève de seconde générale décédé en juin dernier, lors d’un stage d’observation obligatoire. À la suite de ces drames, six en quelques mois, nous avons tiré la sonnette d’alarme dans une tribune signée par de nombreux collègues. Nous y rappelions les défaillances manifestes de l’éducation nationale dans l’encadrement des stages.”
“Autrement dit, la rupture conventionnelle est acceptée tant qu’elle permet à un employeur de déguiser un licenciement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Dans ce contexte, des organisations syndicales comme la CFE-CGC et la CGT n’ont pas signé l’accord relatif à l’assurance chômage et d’autres comme FO et la CFDT l’ont signé par crainte que le gouvernement reprenne la main. Mais un moindre mal n’a jamais fait une bonne loi. En l’occurrence, le texte est contraire aux intérêts des privés d’emploi et de tous les travailleurs. Il est critiquable pour plusieurs raisons : il prévoit une nouvelle réduction de la durée d’indemnisation – jusqu’à 6,5 mois ; il instaure une grave inégalité de traitement entre les allocataires – une modulation, qui, bien sûr, frappera surtout les salariés les plus âgés et ne manquera pas d’aggraver leur situation dans l’emploi, déjà très difficile ; enfin, il ne s’attaque absolument pas au comportement des employeurs.”
“Comme le président de mon groupe, Stéphane Peu, je veux vous dire tout le mal que nous pensons de ce projet de loi. Vous avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur, que le texte n’était pas parfait. Depuis 2017, les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron se sont illustrés par leur acharnement contre les salariés et leurs droits à l’assurance chômage, par la stigmatisation des privés d’emploi et par la remise en cause constante des modes de gestion paritaire de l’Unedic. En neuf ans, sept réformes de l’assurance chômage ont accru la précarité des privés d’emploi et fragilisé, mécaniquement, la situation de l’ensemble des travailleurs.”
“Dû à Elsa Faucillon, il vise à préserver l’indispensable équilibre entre protection de la société et respect des libertés fondamentales. Il s’agit d’encadrer strictement la notion de récidive, afin d’éviter toute dérive vers une justice fondée sur des appréciations subjectives ; les atteintes aux libertés ne peuvent reposer que sur des éléments concrets, vérifiables, non sur une hypothèse ou une intention supposée. Ce dispositif fait appel à des notions floues ; nous ne sommes pas seuls à le dire, puisque plusieurs autorités indépendantes en ont souligné le caractère disproportionné et incertain.”
“Plusieurs autorités indépendantes, notamment la Commission nationale consultative des droits de l’homme et la Défenseure des droits, nous ont déjà alertés sur ce point. J’ajoute qu’un mécanisme très proche, dont il a déjà été question, a été censuré par le Conseil constitutionnel en 2020 au motif qu’il portait une atteinte disproportionnée aux libertés. Enfin, cette disposition révèle un glissement inquiétant. Elle tend à banaliser des mesures de privation de liberté infligées au-delà des peines, faisant passer d’une logique de sécurité, qui est une garantie fondamentale, à une logique de sûreté permanente. Pour toutes ces raisons – atteinte aux libertés, imprécision des critères, risque d’arbitraire et d’inconstitutionnalité –, le groupe GDR demande la suppression de cet article.”
“L’article 2 instaure un dispositif profondément attentatoire aux libertés fondamentales. La rétention de sûreté terroriste permettrait de priver les personnes de leur liberté après qu’elles ont purgé leur peine. On passerait donc d’une justice fondée sur des faits qui sont jugés à une logique de suspicion et d’anticipation d’un comportement futur. Ce basculement est particulièrement problématique dans un État de droit. En outre, ce dispositif repose sur des critères flous et contestables, comme la particulière dangerosité ou la probabilité très élevée de récidive en raison d’une adhésion persistante à une idéologie incitant à la commission d’actes de terrorisme. Ces notions ne sont pas objectivement mesurables et ouvrent la voie à des décisions arbitraires.”
“Ce texte ne change pas le rapport de force ; il ne protège pas les PME, mais leur offre simplement un palliatif technique, tout en entérinant un modèle économique qui organise leur vulnérabilité. Loin de constituer une réponse structurelle à un problème identifié de longue date, cette proposition de loi entérine une situation qui voit 5 milliards d’euros de trésorerie manquer chaque année aux PME, et dans laquelle le non-respect de la loi devient un paramètre ordinaire de fonctionnement de l’économie française. C’est pourquoi, en l’état, notre groupe ne votera pas cette proposition de loi.”
“Le contrôle du juge avant l’exécution forcée n’est pas une formalité : c’est une garantie fondamentale qui protège contre l’arbitraire, sécurise les procédures et garantit l’équilibre entre les parties. En l’affaiblissant, on prend un risque pour les droits de la défense, pour l’accès au juge et, plus largement, pour l’équilibre de notre État de droit. La logique économique du texte est elle aussi problématique. Au fond, cette proposition de loi entérine une situation. Elle part du constat que les retards de paiement existent, qu’ils sont massifs et structurels ; mais, au lieu de chercher à les réduire, elle organise leur gestion. Elle crée un cadre dans lequel on pourra recouvrer plus rapidement des créances, sans jamais remettre en cause les pratiques qui produisent ces impayés.”
“On cherche à simplifier la procédure de recouvrement, mais on ne s’attaque pas à la source du problème : le non-respect régulier des délais de paiement. Ce texte ne corrige pas les retards de paiement ; pire, il renforce leur institutionnalisation, au prix, en outre, d’un affaiblissement du contrôle juridictionnel. C’est une double impasse. En se focalisant sur l’efficacité procédurale, cette proposition de loi détourne le débat des leviers réellement structurants : le renforcement des sanctions contre les retards de paiement, l’effectivité des contrôles administratifs, la protection accrue des sous-traitants et la responsabilisation des grands donneurs d’ordre. Elle substitue une logique de gestion des impayés à une politique de transformation des rapports économiques.”
“En autorisant le commissaire de justice à délivrer un titre exécutoire sans contrôle préalable du juge, on diminue une garantie essentielle du droit : la vérification juridictionnelle avant l’exécution forcée – étape qui ne constitue pas une étape de pure procédure, mais bien un mécanisme de protection pour le débiteur et pour le créancier. Ce déplacement du contrôle public vers un acteur privé transforme la nature du processus. Il risque de fragiliser les petites entreprises en les renvoyant vers une procédure plus coûteuse, moins protectrice et reposant davantage sur des acteurs privés. Au lieu de renforcer les obligations des donneurs d’ordre, le texte alourdit la responsabilité du créancier et ne contraint pas les acteurs dominants à respecter les délais légaux.”
“Cette situation traduit une faiblesse dans l’application de la loi : les contrôles sont insuffisants et les sanctions trop limitées. Le cadre juridique existe, mais il manque d’efficacité dans son application. C’est dans ce contexte que s’inscrit la proposition de loi qui nous est soumise et qui vise à simplifier le recouvrement des créances commerciales incontestées. L’objectif annoncé est louable : accélérer les procédures et faciliter le paiement des créances. Cependant, le texte soulève plusieurs problèmes de fond. Il transfère une partie importante du traitement du contentieux vers le commissaire de justice, en réduisant le rôle du juge. Ce changement revient à déjudiciariser un domaine qui concerne directement la sécurité économique des entreprises.”
“Ces retards représentent un encours de trésorerie immobilisée estimé à environ 15 milliards d’euros, pesant quasi exclusivement sur les PME et les TPE, qui disposent des marges financières les plus faibles. Mais ce ne sont pas les petites entreprises qui sont responsables de cette situation. Bien au contraire, ce sont elles qui la subissent. La Banque de France le montre : les retards les plus longs sont le fait des grands donneurs d’ordre. Ce sont les acteurs les plus puissants qui imposent leurs délais, leurs conditions et leur tempo. Face à eux, les PME sont trop souvent contraintes de s’adapter, de subir ou de renoncer. Ainsi, 50 % des grandes entreprises règlent encore leurs fournisseurs au-delà du délai légal de soixante jours. Nous sommes donc en présence d’un déséquilibre structurel.”
“Nous examinons une proposition de loi sur le recouvrement des créances commerciales incontestées. Un sujet de procédure en apparence, mais ce texte touche véritablement à l’équilibre même de nos relations économiques. Derrière ces créances dites « incontestées », se cache en effet une réalité très concrète : celle de milliers de petites entreprises, de TPE et de PME, qui attendent d’être payées, parfois des semaines, voire des mois – des retards de paiement qui constituent un problème majeur pour la trésorerie et la stabilité de ces entreprises. Selon un sondage de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, 86 % des entreprises ont subi des retards de paiement en 2025 – un phénomène en progression par rapport aux années précédentes.”
“Or tout le monde sait que lorsqu’un phénomène est clandestin, la prévention et la réduction des risques sont moindres et le danger plus grand. Autrement dit, ce texte risque de produire l’inverse de l’objectif affiché. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 1 er .”
“Elle pourrait viser des personnes qui ont contribué de manière indirecte au rassemblement, par exemple qui ont aidé à son installation ou à relayer une information à son sujet. Cela crée une insécurité juridique et étend considérablement le champ des poursuites. Enfin, la proposition de loi tend à pénaliser les participants eux-mêmes, ce qui constitue une rupture majeure : on passe de la répression ciblée à une forme de répression de masse. Cela pose un double problème. D’abord, la répression est complètement disproportionnée, car les sanctions prévues sont sans commune mesure avec les faits reprochés. En outre, elle est inefficace car plus on réprime sans proposer de cadre réaliste, plus on pousse ces événements dans la clandestinité.”
“Lors de la discussion générale, j’ai déjà dit tout le mal que je pensais du texte. (M. Antoine Léaument applaudit.) Je ferai maintenant quelques rappels sur lesquels une large partie de l’hémicycle peut s’accorder. Premièrement, les free parties sont déjà encadrées. Des obligations déclaratives, des contrôles et des sanctions sont déjà prévus ; on ne saurait donc parler de vide juridique. La proposition de loi franchit un cap dans la répression. D’abord, elle transforme des infractions contraventionnelles en délits, avec des peines de prison et amendes lourdes. On passe d’une logique d’encadrement à une logique de criminalisation. Ensuite, la notion d’organisateur est élargie de manière excessive.”
“Ce texte participe ainsi à la surenchère pénale à l’œuvre depuis plusieurs années, par laquelle chaque problème social appelle une réponse fondée sur l’interdiction, l’alourdissement des peines et le recours accru à l’incarcération. Il constitue le symptôme d’un libéralisme autoritaire qui réprime toute contestation de l’ordre économique. Il incarne, comme bien d’autres, une maxime désormais familière : un État fort au service d’une économie dérégulée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Les free parties sont accusées d’être à l’origine de violences et d’accidents. Pourtant, certains drames récents rappellent que la répression elle-même peut avoir des conséquences tragiques. La mort de Steve Maia Caniço à Nantes en 2019, survenue après une intervention policière lors de la fête de la musique, constitue un exemple particulièrement marquant. En juin 2021, la répression d’une free party a conduit à plusieurs blessés graves, dont un jeune homme amputé d’une main à la suite d’un jet de grenade. Ainsi, cette proposition de loi s’inscrit dans une dynamique plus large d’intensification du tout-répressif, particulièrement à l’égard de la jeunesse. Chaque disparité devrait être effacée, chaque forme de subversion violemment sanctionnée.”
“Les associations de réduction des risques ont été exclues du dispositif en commission, mais sans que le périmètre de cette exception soit clairement défini. Un tel dispositif n’est ni proportionné, ni opérationnel, ni raisonnable : comment accepter qu’il puisse conduire à sanctionner pénalement, par exemple, l’acheminement d’un food truck vers un événement festif ? La répression accrue que prévoit ce texte sera contre-productive. En l’absence de débouchés légaux, elle ne fera que renforcer la marginalité de ces rassemblements sans faire disparaître les éventuels problèmes dont ils sont à l’origine. En revanche, elle aggravera les risques humains. C’est bien là les limites du tout-répressif, surtout quand il s’agit de jeunes en construction, qui ont besoin de lieux de sociabilisation.”
“Les infractions invoquées pour justifier ce durcissement existent déjà et sont sanctionnées : tapage nocturne, participation à une manifestation interdite, détention de stupéfiants, conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, infractions au code de la route. Rien ne justifie donc la création de nouvelles incriminations. En pénalisant la participation même à une free party , ce texte franchit un seuil préoccupant : il rend illégale la simple présence sur les lieux. Plus encore, il prévoit des peines d’emprisonnement pour l’organisation, en adoptant une définition particulièrement extensive de la notion d’organisateur. La simple diffusion d’un tract pourrait ainsi être assimilée à une participation active.”
“Chaque événement, qu’il soit culturel, sportif ou autre, s’accompagne désormais de dispositifs de contrôle renforcés : palpations systématiques, billetterie nominative, présence policière accrue. L’accès aux soirées en club, quant à lui, reste souvent soumis à l’appréciation arbitraire d’un agent de sécurité. Les libertés élémentaires offertes par les free parties entrent ainsi en contradiction frontale avec une vision du monde fondée sur la marchandisation généralisée des pratiques culturelles. Accompagner notre jeunesse plutôt qu’accumuler les interdits, voilà notre ligne. Au-delà de ses intentions, ce texte est également contestable dans ses fondements juridiques.”