Soumya Bourouaha
GDR · France
“Cette proposition de loi nous avait été présentée comme le plus ambitieux des deux textes en discussion – davantage que celui du gouvernement, nous disait-on. Pourtant, c’est bien la version gouvernementale qui est aujourd’hui soumise à notre vote. Au fil de son examen, ce texte a été considérablement vidé de sa substance.”
“Elle ferait en effet peser un risque important sur la protection des données personnelles : le récent piratage des données de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) nous a rappelé que notre système n’était pas infaillible. Enfin, comment se satisfaire d’un texte qui ne s’attaque pas au cœur du problème ?”
“Ce texte nous était présenté comme une réponse ambitieuse pour mieux protéger les mineurs des dangers auxquels les exposent les réseaux sociaux. Au sein du groupe GDR, nous ne sommes pas tous convaincus par le texte issu de la commission mixte paritaire.”
“La seconde prévoit l’interdiction du téléphone portable dans les lycées, alors même que cette règle s’applique déjà dans la quasi-totalité des établissements par le truchement de leur règlement intérieur. En réalité, ce texte n’est qu’une loi d’affichage, et non la réforme de fond attendue pour protéger les mineurs.”
“Ce texte ne change rien aux mécanismes qui rendent ces réseaux si addictifs. Les plateformes ne seront pas davantage responsabilisées. Elles pourront continuer d’imposer le profilage par défaut, les systèmes de recommandation hyperpersonnalisés, la lecture automatique des contenus ou le défilement infini – autant de fonctionnalités conçue…”
“Or tout ce qui relevait de la sensibilisation et de la prévention face aux dangers des réseaux sociaux et de leurs algorithmes nocifs a été supprimé du texte : plus de renforcement des sanctions contre les plateformes qui ne suppriment pas les contenus faisant la promotion d’actes menant au suicide ; plus de messages de sensibilisation su…”
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“Ce choix n’était pas motivé par des impératifs de santé publique, mais constituait un signal politique clair adressé à une partie de la jeunesse et à ses formes d’expression. Le texte qui nous est soumis aujourd’hui s’inscrit dans la même logique et assume ouvertement une telle parenté. C’est de bien mauvais augure. Dans une société où tout se vend, où tout s’achète, les free parties apparaissent comme des espaces singuliers, presque anachroniques. On y accède sans payer des centaines d’euros, sans filtrage social, sans sélection arbitraire à l’entrée. À l’inverse, le prix d’accès aux principaux festivals de musiques actuelles en France a augmenté d’environ 60 % entre 2015 et 2025. À l’heure où la jeunesse manque d’espace pour s’exprimer, votre texte la pénalise davantage.”
“Cette proposition de loi se présente comme une réponse technique aux troubles engendrés par les free parties . En réalité, elle vise moins à résoudre les maux qu’elle dénonce qu’à détruire ce que ces rassemblements incarnent : une alternative au tout-marché. À cet égard, il est important de rappeler que l’un des premiers actes de Giorgia Meloni en Italie fut de pénaliser lourdement l’organisation de free parties et la participation à ces rassemblements.”
“C’est d’ailleurs souvent le cas dans les écoles en milieu rural, ce qui constitue sans doute un modèle à préserver. Alors, oui, dans certains cas, les RPI constituent une réponse intéressante pour préserver des établissements, mais pas au risque de voir se créer des RPI à grande échelle, et certainement pas pour compenser les sous-financements chroniques de l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Cela se traduit par des suppressions de postes d’enseignants et par des classes aux effectifs toujours trop élevés, quand, au contraire, celles aux effectifs jugés trop faibles sont fermées, provoquant à la fin des fermetures d’établissements. La baisse de la natalité est pourtant un levier inédit pour permettre aux élèves d’apprendre dans de meilleures conditions, avec des effectifs réduits et un accompagnement de qualité.”
“Ce texte est soutenu par un groupe qui appartient à la majorité, cette même majorité qui se trouve à l’origine des baisses de financement drastiques des collectivités territoriales et des moyens alloués à l’éducation nationale. Ce groupe soutient des politiques publiques au rabais depuis plus de neuf ans dans un contexte où la baisse de la natalité sert d’excuse à des politiques austéritaires pour définancer toujours plus l’école de la République.”
“Si les RPI permettent de conserver des établissements scolaires en milieu rural, ils sont aussi vecteurs d’un allongement des temps de transport pour les enfants et leurs parents. Par conséquent, ils ne participent pas non plus à la socialisation qui se fait à la porte de l’école. Nous regrettons surtout l’absence de garde-fous dans ce texte qui ne prévoit aucune durée maximale de temps de transport entre le domicile et le RPI ni aucun nombre maximal d’élèves par classe, y compris pour des classes multiniveaux. Fermer des écoles pour créer des RPI à grande échelle et avec des classes surchargées ne serait pas tolérable. Grâce à l’examen de cette proposition de loi, nous voulons questionner directement nos politiques publiques en matière d’éducation.”
“Le véritable changement qu’il propose est d’inscrire dans la loi que, dès lors qu’une commune participe financièrement au fonctionnement d’un RPI, elle n’a plus l’obligation de participer au financement de la scolarisation d’un enfant dans un autre établissement – cela, même quand cet établissement est plus près ou plus accessible que le RPI. On peut aussi s’interroger sur la fuite vers des établissements privés qu’entraîne la constitution des RPI. Si le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est bien entendu favorable à la préservation d’écoles de proximité en milieu rural, nous ne sommes pas favorables à la constitution de « super-RPI » qui éloigneraient encore davantage les écoles des villages qui ne disposent plus d’établissements.”
“Il y a donc un véritable enjeu à préserver un maillage de proximité des écoles dans les territoires ruraux. La proposition de loi cherche à répondre à cette situation, mais son absence d’ambition nous amène à nous interroger. Son titre et son objet indiquent qu’elle vise « à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural ». Il s’agit en réalité d’assurer le cadre législatif de ces regroupements lorsqu’ils ne sont pas adossés à des EPCI. En cela, ce texte n’apporte pas grand-chose puisque ces regroupements, lorsqu’ils ont cours par voie conventionnelle, ne rencontrent pas de difficultés particulières.”
“On entend souvent les élus de communes rurales dire qu’une école qui ferme signe l’arrêt de mort de tout un village. Nous connaissons d’ailleurs chacun et chacune des exemples de ces communes qui, après une fermeture d’école, se meurent et se vident. Malgré la promesse faite par Emmanuel Macron en 2019 qu’aucune école ne serait fermée sans l’accord des édiles, de nombreuses communes, souvent pour des motifs budgétaires, n’ont pas d’autres solutions que de fermer leurs écoles et de mettre en place un RPI. Entretenir un ou plusieurs établissements a en effet un coût, et l’État, depuis plusieurs années, ne cesse de tailler dans les budgets des collectivités locales pour trouver des économies. Il est donc peu surprenant d’observer que, depuis quarante ans, plus de 17 000 établissements scolaires ont fermé leurs portes dans notre pays.”
“Plus largement, cette réforme s’accompagnerait d’un redéploiement budgétaire, avec la suppression de 1 891 postes dans le premier degré. Or l’école inclusive ne peut pas être construite sur une logique de gestion de la pénurie, en précarisant celles et ceux qui la rendent possible. Il est urgent de donner aux AESH un véritable statut, une rémunération digne et des conditions de travail qui permettent un accompagnement stable et de qualité pour chaque élève. Ma question est simple : pourquoi vouloir généraliser les PAS, alors que les AESH, les enseignants et les familles alertent déjà sur leurs effets négatifs sur le terrain ? Êtes-vous prêt à suspendre cette réforme pour ouvrir enfin une véritable concertation sur l’avenir de l’école inclusive ?”
“Malgré ces alertes, l’État souhaite généraliser les pôles d’appui à la scolarité (PAS), expérimentés depuis la rentrée 2024 dans seulement quatre départements. Cette généralisation est décidée sans véritable concertation avec les acteurs concernés et sans bilan sérieux de ces résultats. Les premiers retours de terrain sont pourtant très inquiétants. Les AESH signalent notamment le fait que l’extension des zones d’affectation rend les déplacements ingérables, alors même qu’ils ne sont pas indemnisés. Les élèves peuvent être accompagnés par plusieurs AESH dans la même semaine, ce qui fragilise fortement la continuité de leur suivi. Quant aux enseignants coordinateurs des PAS, ils se voient confier la gestion de centaines d’élèves sans formation spécifique sur le handicap.”
“Trop souvent, les heures d’accompagnement, pourtant notifiées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ne sont pas respectées. Les parents doivent se battre pour que leurs enfants bénéficient de l’aide à laquelle ils ont droit. Quant aux enseignants, confrontés à des élèves qui ne bénéficient pas d’un suivi stable, ils se retrouvent à assumer cet accompagnement en plus de leur mission d’enseignement. Dans ce contexte déjà très fragile, le déploiement des pôles inclusifs d’accompagnement localisé (Pial) a largement dégradé des conditions de travail qui étaient déjà difficiles. Sur le terrain, les AESH dénoncent des affectations éclatées, des déplacements toujours plus nombreux et un suivi des élèves fragmenté entre plusieurs accompagnants, au détriment de la continuité, pourtant essentielle pour ces enfants.”
“Nous partageons tous ici l’objectif d’une école réellement inclusive, mais une école inclusive ne peut pas fonctionner selon un système qui fragilise celles et ceux qui la font vivre au quotidien. Aujourd’hui, les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) exercent leur mission dans des conditions de travail très dégradées. Beaucoup sont contraints de suivre plusieurs élèves, parfois dans plusieurs établissements. Ils ne disposent toujours pas d’un véritable statut dans la fonction publique, leurs salaires restent très faibles et le manque de reconnaissance est tel que les démissions se multiplient. Cette situation ne touche pas seulement les AESH eux-mêmes. Elle affecte directement les élèves en situation de handicap et leurs familles.”
“La mise en place de l’expérimentation devrait reposer uniquement sur la puissance publique, car la dépendance vis-à-vis d’acteurs privés risque d’affaiblir la soutenabilité du dispositif. Nous nous opposons à ce montage financier. La participation d’entreprises privées pourrait devenir une opération commerciale visant à soigner leur image publique alors que ces mêmes entreprises continueraient à commercialiser des produits trop gras, trop sucrés ou trop salés. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe GDR réserve sa position ; son vote dépendra de l’issue des discussions en séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Gabriel Amard applaudit également.)”
“Promouvoir dès le plus jeune âge le bien manger et les bénéfices liés à une alimentation saine est indispensable, et nous ne pouvons que soutenir cet objectif. Cependant, cette proposition de loi présente deux écueils. Premièrement, l’éducation à l’alimentation ne permettra jamais à elle seule de corriger les inégalités sociales et territoriales en matière de consommation alimentaire. Dans les faits, les foyers les plus modestes cherchent déjà à s’alimenter de façon saine et équilibrée, mais leur faible pouvoir d’achat ne leur permet pas de le faire pleinement. Le texte ne propose pas de mesures clés visant à permettre aux foyers les plus modestes de mieux se nourrir. Le deuxième écueil repose sur le choix d’un fonds abondé à la fois par l’État et par des dons privés pour soutenir financièrement la mesure.”
“L’éducation à l’alimentation est un véritable enjeu de santé publique pour les générations futures. Face à l’augmentation du coût de la vie, l’alimentation est l’une des premières variables d’ajustement pour les ménages, ce qui a un impact majeur sur la santé de nos concitoyens et concitoyennes. Les foyers les plus modestes consomment davantage d’aliments ultratransformés, à l’origine de différentes pathologies, car ces aliments sont moins chers que les produits non transformés, plus sains. Aussi, selon l’assurance maladie, 20 millions de personnes en France présentent-elles des pathologies liées à l’alimentation. Le présent texte propose une expérimentation de trois ans visant à instaurer une éducation à l’alimentation dans les établissements scolaires volontaires.”
“Enfin, la réforme de la gouvernance du sport est un enjeu tout aussi décisif. Le partage des missions entre l’Agence nationale du sport et le ministère n’a pas été clairement défini. Comme l’indiquait la Cour des comptes dans son rapport de 2022, la création de l’agence n’a entraîné ni mutualisation des moyens ni coordination des politiques publiques en faveur du sport. C’est pourquoi notre groupe est favorable à la suppression de l’ANS et à la réintégration de ses compétences au sein du ministère. La proposition de résolution a le mérite d’aborder les problèmes structurels que rencontre la politique sportive. Pourtant, notre groupe ne peut cautionner l’idée d’une budgétisation du financement de la politique nationale du sport et encore moins l’ouverture au capital privé. C’est pourquoi nous ne voterons pas en faveur de ce texte.”
“Or cela reviendrait à supprimer le principe de solidarité sportive introduit par la taxe Buffet et au nom duquel le sport professionnel participe au financement du sport amateur. De plus, la compensation de l’État est insuffisante face à la baisse tendancielle des rendements de la fiscalité affectée. La politique nationale du sport nécessite en fait un financement diversifié. Nous, les députés communistes et progressistes ultramarins, sommes prêts à travailler à la création de nouvelles taxes affectées permettant d’accroître le financement du sport amateur et de compenser la volatilité du rendement des taxes actuelles. C’est en ce sens que notre collègue Frédéric Maillot a défendu, dans le cadre de l’examen du PLF pour 2026, la création d’une taxe sur la vente de titres d’accès aux réunions sportives.”
“L’EPS doit être renforcée au sein de l’éducation nationale par l’augmentation du nombre d’heures obligatoires à l’école et au collège et le recrutement d’un nombre de professeurs à la hauteur des besoins. Les collectivités territoriales doivent être soutenues financièrement pour construire et rénover les infrastructures sportives nécessaires à la pratique. Monsieur Dirx, nous partageons votre constat : il faut renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport en adoptant un budget pluriannuel du sport. Une loi de programmation permettrait de mieux piloter les investissements publics sur le temps long. Cependant, cette proposition de résolution promeut également la suppression progressive de la fiscalité affectée au profit de la rebudgétisation intégrale du financement de la pratique du sport.”
“En 2022, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) concluait que 95 % de la population française adulte était exposée à un risque de détérioration de la santé par manque d’activité physique. Deux ans auparavant, elle alertait les pouvoirs publics sur le fait que les deux tiers des 11-17 ans présentaient un risque de sédentarité élevé associé au surpoids, à l’obésité, à des troubles du comportement alimentaire ou à une qualité de sommeil et de vie altérée. La démocratisation du sport est donc une urgence de santé publique. Afin de bâtir une véritable société sportive, il faut casser les barrières à la pratique, qu’elles soient territoriales, de genre, de classe ou liées au handicap.”
“La flamme olympique s’est éteinte, et avec elle la promesse de son héritage. En 2024, le président de la République avait décrété la promotion de l’activité physique et sportive comme grande cause nationale. Il s’agissait alors de profiter de l’élan des Jeux olympiques et paralympiques de Paris pour placer le sport au cœur des politiques publiques et inciter les Français à en faire davantage. Deux ans après, les promesses n’ont pas été tenues. Le gouvernement s’efforce de souligner les vertus des Jeux olympiques d’hiver 2030 alors qu’il fait du sport amateur une variable d’ajustement budgétaire. Les politiques publiques ne sont pas à la hauteur de la place que le sport devrait occuper dans notre société. Le budget consacré au sport n’atteint même pas 1 % du PIB, bien que la France compte environ 14,4 millions de licenciés.”
“Je voudrais aborder le sujet du logement étudiant. La garantie Visale, proposée par Action logement, fonctionne et est financée. Cette garantie gratuite, qui couvre jusqu’à trente-six mois de loyers impayés, sécurise les propriétaires et facilite l’accès au logement des jeunes ainsi que des actifs précaires. Pourtant, ce dispositif est très peu connu, surtout dans le parc privé où beaucoup de bailleurs continuent d’exiger une caution familiale. Résultat : les jeunes restent exclus, sans logement. Ma question recoupe l’une des recommandations que j’avais formulées dans mon rapport : serait-il envisageable de lancer une campagne de promotion de la garantie Visale auprès des bailleurs privés et de l’étendre aux associations d’intermédiation locative ?”
“La recommandation n o 11 du rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants préconise d’instaurer un soutien spécifique aux boursiers néodiplômés à la recherche d’un premier emploi, pour une durée maximum de six mois. J’aimerais connaître votre avis sur cette question.”
“Les enquêtes annuelles sur l’insertion des jeunes diplômés le montrent bien : en 2024, selon la conférence des grandes écoles et l’Association pour l’emploi des cadres (Apec), le moment de l’accès au premier emploi a reculé, y compris pour les diplômés de grandes écoles, et on compte 48 580 cadres débutants recrutés, soit une baisse de 19 % par rapport à l’année précédente. Autrement dit, l’entrée dans la vie professionnelle ralentit et se précarise, et ce phénomène frappe d’abord ceux qui n’ont ni capital social ni soutien familial pour amortir cette période. Un mécanisme de soutien avait été mis en place, mais il a été arrêté.”
“Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur un angle mort de vos politiques publiques en matière de précarité étudiante : l’après-diplôme. La période précédant l’entrée dans la vie professionnelle après un cursus universitaire est aujourd’hui beaucoup plus longue, parce que la précarité ne s’arrête pas au jour de la remise du diplôme. Pour des milliers de jeunes, et singulièrement pour les étudiants boursiers, elle ne fait que changer de visage. Les aides s’interrompent brutalement.”
“Cela correspondrait à une augmentation d’environ 20 % du montant annuel des bourses, un minimum syndical au vu de l’ampleur du problème auquel nous faisons face. Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre : puisque vous partagez nos constats – c’est une bonne nouvelle –, soutiendrez-vous également nos solutions ?”
“C’est le sens de la proposition de loi que j’ai déposée le 14 octobre, articulée autour de deux mesures simples, dont nous avons évoqué la première : l’indexation des montants ainsi que des barèmes des bourses sur l’inflation. La seconde, c’est l’annualisation du versement des bourses, qui passerait de dix mois à douze mois. En effet, vous le savez comme moi, les charges ne s’arrêtent pas l’été pour les étudiants : les loyers ne s’interrompent pas, les achats de la rentrée universitaire s’anticipent, les abonnements de transport se poursuivent. Quand je parle d’annualisation, j’entends bien le versement de deux mensualités supplémentaires, et non un étalement du montant actuel, qui aggraverait encore la précarité.”
“Lors de votre audition en commission des affaires culturelles, le 28 octobre, vous aviez déclaré être « convaincu » qu’une « réforme structurelle des bourses » était « nécessaire ». Vous avez notamment ouvert la porte à leur indexation sur l’inflation, rappelant que les bourses sur critères sociaux sont les seules prestations qui n’y sont pas indexées. Vous avez aussi souligné les effets de seuil mal maîtrisés et reconnu que « de nombreux éléments ne fonctionnent pas bien dans le système actuel », comme vous l’avez répété ce soir. Ce constat, nous le partageons pleinement. Si nous, députés communistes et progressistes ultramarins du groupe GDR, défendons à terme une allocation d’études proche des revendications des organisations étudiantes, l’urgence impose de prendre des mesures immédiates et concrètes.”
“Je vais revenir sur le sujet du logement, l’une des premières causes de la précarité, et poser une question sur la garantie Visale – visa pour le logement et l’emploi. Il s’agit d’un dispositif gratuit d’Action logement, qui se porte caution pour des locataires en cas d’impayé de loyer ou de charges. Souvent utilisée dans les Crous, cette garantie ne peut pas être souscrite dans le cadre d’un bail géré en intermédiation locative alors que les associations qui la pratiquent offrent des possibilités de logement. J’aimerais avoir votre avis sur ce point, demander à M. Chevalier s’il a connaissance de l’existence de dispositifs similaires de protection des étudiants dans les pays anglo-saxons ou nordiques et, plus globalement, si le logement y est un problème pour cette catégorie de la population.”
“Avant qu’une telle réforme structurelle ne voie le jour, les étudiants risquent de demeurer plongés dans une intolérable précarité. Dès lors, une question s’impose : par où doit-on commencer ? Quelles mesures d’urgence, applicables à court terme, faut-il promouvoir pour corriger les injustices les plus criantes ? Par ailleurs, pouvez-vous décrire les difficultés que rencontrent les étudiants internationaux et nous indiquer comment elles pourraient être résolues ?”
“C’est aussi ce qu’a montré le rapport d’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants que j’ai présenté en octobre au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l’Assemblée nationale. Il dresse un constat unanimement partagé : la précarité s’est installée depuis plusieurs décennies et le système d’aides ne parvient pas à atteindre ses objectifs. Les conclusions de vos travaux, monsieur Chevalier, s’accordent avec ce constat : notre modèle d’aides sociales demeure marqué par des logiques familialistes dépassées qui donnent lieu à d’importants angles morts. À ce titre, nous estimons également, madame Moret, qu’une transformation profonde de ce système est nécessaire, pour aller vers un revenu étudiant ou une allocation d’études. Je déposerai prochainement une proposition de loi en ce sens.”
“Chers collègues, je vous remercie sincèrement pour votre présence et vos prises de parole ce soir. Le groupe GDR a souhaité inscrire ce débat à l’ordre du jour de cette semaine de contrôle car son sujet – la précarité étudiante et le système des bourses –, essentiel pour l’avenir de notre jeunesse, est d’actualité. On connaît le problème : la précarité étudiante s’est installée durablement dans le débat public et, pour ceux et celles qui la vivent, elle n’a rien de nouveau. Elle est structurelle et documentée depuis de nombreuses années par les travaux des chercheurs, les remontées du terrain et les organisations étudiantes.”
“Deux conceptions de l’enseignement supérieur s’opposent : l’une qui en fait un levier d’émancipation garantissant un égal accès aux études, l’autre qui organise la rareté des places et la compétition comme mode de sélection. Face à ces constats, je résume mes questions en une seule : que propose le gouvernement pour rompre avec cette politique de classe et pour permettre aux jeunes des catégories populaires une orientation réellement choisie, éclairée et émancipatrice ?”
“On demande désormais aux élèves de se distinguer, de se valoriser, de produire des preuves individualisées de leurs mérites – lettres de motivation, engagements extrascolaires, expériences diverses –, autant d’éléments qui supposent la maîtrise de codes sociaux inégalement répartis. Cette injonction à l’autopromotion installe un individualisme compétitif qui favorise ceux qui savent se présenter plus que ceux qui ont simplement la capacité de réussir. Elle nourrit aussi le développement d’un marché privé de l’accompagnement, réservé à celles et ceux qui peuvent assumer le coût d’un tel accompagnement. Derrière ces mécanismes se dessine en réalité un choix politique plus large.”
“À ces inégalités territoriales s’ajoutent des inégalités de filières particulièrement marquées. Toujours dans l’académie de Créteil, seuls 56 % des bacheliers professionnels et 66 % des bacheliers technologiques accèdent à une formation correspondant à leur poursuite d’études. Or ces filières concentrent davantage d’élèves issus des classes populaires. Plus l’origine sociale est modeste, plus l’accès aux études supérieures se restreint. Autrement dit, le système d’orientation entérine des logiques de classe déjà à l’œuvre tout au long de la scolarité. À cette sélection – par le territoire et par la filière – s’ajoute une transformation plus insidieuse encore de la logique même de l’orientation.”
“Ces défaillances d’accompagnement ne sont pas neutres socialement : elles produisent des effets différenciés selon les territoires. Dans l’académie de Créteil, les lycéens sont proportionnellement moins nombreux à recevoir une proposition d’admission que dans le reste du pays, et cet écart ne se résorbe pas au moment d’intégrer effectivement une formation. Cela traduit une fracture territoriale nette : dans les académies les plus populaires, une part significative des lycéens demeure éloignée d’un accès à des études supérieures correspondant à leur choix. Cette situation résulte d’inégalités sociales de départ qui pèsent lourdement sur les trajectoires d’orientation – moins d’accès à l’information, moins d’accompagnement familial dans la procédure.”
“Ainsi, nous demandons à des jeunes de formuler des choix structurants, et parfois irréversibles, pour leur avenir sans leur garantir un accompagnement à la hauteur de l’enjeu. À cela s’ajoute l’illisibilité persistante des critères de sélection : le poids respectif des notes, des appréciations, des attendus locaux ou des éléments extrascolaires demeure difficile à comprendre pour beaucoup de familles. Ce manque de transparence alimente un sentiment d’arbitraire, qui fragilise la confiance dans l’institution. Enfin, l’attente des réponses, les refus successifs et les listes d’attente prolongées génèrent un stress massif. Ce phénomène touche toute la jeunesse, mais il frappe plus durement encore ceux qui disposent de moins de solutions alternatives.”
“Le débat sur l’orientation postbac ne porte pas uniquement sur les modalités techniques d’affectation ; il concerne très concrètement les conditions dans lesquelles notre jeunesse construit son avenir. La première limite majeure du dispositif tient à sa mise en œuvre : l’orientation repose sur des moyens humains très insuffisants. Dans de nombreux lycées, les psychologues de l’éducation nationale, chargés de l’orientation, sont trop peu nombreux pour assurer un suivi réel. Quant aux équipes éducatives, elles manquent de temps et de formation pour accompagner les élèves individuellement. Le temps qui devrait être consacré à l’orientation, notamment dans le cadre de l’accompagnement personnalisé (AP), est en réalité largement absorbé par le soutien scolaire. L’orientation passe donc trop souvent au second plan.”
“Le peuple arménien subit les mêmes logiques d’oppression, les mêmes stratégies de domination et de négation des droits que d’autres peuples de la région, notamment le peuple kurde, cible d’offensives répétées de la part du régime autoritaire turc d’Erdoğan. L’Artsakh en est aujourd’hui l’expression la plus tragique et la plus visible. La paix ne peut se construire sur l’injustice, l’effacement d’un peuple ou l’impunité. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Elle exige le respect du droit international, le dialogue sincère et la reconnaissance des droits de chacun. C’est à ces conditions seulement qu’une paix juste, durable et véritablement humaine pourra émerger dans la région. Pour toutes ces raisons, le groupe GDR soutiendra cette proposition de résolution. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, EPR, DR et LIOT.)”
“Ses autorités doivent garantir le droit au retour sûr, digne et volontaire des populations arméniennes chassées de leur foyer. Ce droit au retour ne peut être un principe abstrait. Il suppose des garanties concrètes et vérifiables : sécurité physique, restitution des biens, protection des lieux culturels et religieux, accès effectif aux droits civils et politiques. Sans ces garanties, aucun processus de paix crédible ne pourra voir le jour. La France et l’Union européenne ne peuvent rester dans une posture de silence ou d’ambiguïté. Notre crédibilité internationale est en jeu. Défendre le droit international ici, c’est le défendre partout. Renoncer à cette exigence, c’est accepter que la force prime sur le droit aujourd’hui en Artsakh, demain ailleurs. Enfin, c’est un combat de solidarité internationale.”
“Nous condamnons avec la plus grande fermeté l’emprisonnement et le procès arbitraire des responsables politiques de la république d’Artsakh – ces détentions, contraires aux principes fondamentaux de l’État de droit, constituent une violation grave des droits humains. Nous exigeons leur libération immédiate et sans conditions. La justice ne peut être instrumentalisée pour faire taire des représentants politiques ou pour tenter d’effacer une réalité historique et politique. Nous appelons également à la libération sans délai de tous les prisonniers arméniens toujours détenus par l’Azerbaïdjan. Leur captivité prolongée alimente les tensions, entretient la souffrance des familles et compromet toute perspective de réconciliation durable. L’Azerbaïdjan porte une responsabilité majeure.”
“C’est une blessure profonde pour le peuple arménien, mais aussi pour toutes celles et ceux qui croient en la justice internationale, en la dignité humaine et en la force du droit face à la loi du plus fort. Nous exprimons notre solidarité pleine et entière à l’égard de ces populations déplacées. Elles ont droit à la sécurité, à la reconnaissance de leur histoire, à la préservation de leur identité, de leur langue, de leur culture et de leur lien indissociable à leur terre. Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est un principe universel inscrit dans la charte des Nations unies. Son application ne peut être à géométrie variable ni subordonnée aux rapports de force géopolitiques et aux intérêts économiques et énergétiques.”
“On ne transige pas avec le droit international. On ne transige pas avec le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et Dem. – M. Laurent Wauquiez applaudit également.) Nous ne pouvons détourner le regard face à l’oppression qui frappe la population arménienne du Haut-Karabagh. Des femmes, des hommes, des enfants, presque tous arméniens, ont été chassés de leur terre ancestrale, contraints à l’exil par la peur, la violence et la négation de leurs droits les plus fondamentaux. Cet exode forcé n’est pas qu’un déplacement de population ; il constitue un déracinement brutal, une tentative d’effacement politique, culturel et humain.”
“Aucune mesure structurante n’est proposée pour favoriser l’accès aux sports d’hiver, notamment pour les jeunes et les publics qui en sont les plus éloignés. À quelques jours de l’ouverture des Jeux olympiques de Milan-Cortina en Italie, leur exemple devrait nous inviter à la prudence et à la lucidité : leur coût – 5,2 milliards d’euros – a largement dépassé les estimations initiales fixées à 1,5 milliard, tandis que ces jeux reposent sur le recours massif à la neige artificielle. Pour l’ensemble de ces raisons, l’organisation proposée faisant l’impasse sur de nombreux enjeux sociétaux sans répondre de manière satisfaisante aux exigences sociales, environnementales et démocratiques posées par l’accueil des JOP de 2030, une large partie du groupe GDR fera le choix de l’abstention. (M. Stéphane Peu applaudit.)”
“La droite, alliée à l’extrême droite, ne se cache même plus d’attaquer ces acquis, comme l’illustre la proposition récemment faite dans cet hémicycle de déroger au 1 er mai chômé, alors qu’il s’agit de la journée internationale des travailleurs et des travailleuses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En matière de sécurité, plusieurs dispositifs demeurent inchangés. L’extension des prérogatives des agents de sécurité privée, les interdictions de paraître reposant sur des critères largement discrétionnaires ainsi que la prolongation jusqu’à la fin 2027 du traitement algorithmique des images de vidéoprotection continuent de susciter des réserves sérieuses quant au respect des libertés individuelles. Enfin, ce projet de loi reste étonnamment silencieux sur le développement de la pratique sportive elle-même.”
“L’article 19, qui permet la mobilisation de logements sociaux et de foyers de jeunes travailleurs au profit du Comité d’organisation, n’a pas été modifié. Cette disposition pose une question de fond quant à nos priorités collectives, notamment en matière de droit au logement et de stabilité pour les publics les plus jeunes qui sont souvent les plus vulnérables. S’agissant du droit du travail, l’article 30 autorise des dérogations au repos dominical dans les communes accueillant les sites de compétition et leurs environs. Même encadrées, ces dérogations sont problématiques en ce qu’elles risquent de banaliser les atteintes à des droits sociaux conquis de longue date.”
“Les évolutions apportées sur certains points, infimes et insatisfaisantes, ne suffisent pas à lever l’ensemble de nos interrogations. Ainsi, en matière environnementale, la suppression de l’interdiction de la distribution et de la vente d’emballages plastiques à usage unique, remplacée par un simple plan d’action, nous laisse dubitatifs. Dans un contexte d’urgence climatique, nous attendions des engagements plus structurants et plus contraignants. De même, l’article 15, qui autorise le recours à une procédure spéciale d’expropriation pour certains travaux déclarés d’utilité publique, suscite de vives inquiétudes. Les dérogations prévues en matière d’urbanisme pourraient avoir des conséquences durables sur des territoires de montagne déjà fragilisés.”
“Nous examinons, en lecture définitive, dans sa version issue de la CMP, le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 dans les Alpes françaises. Je souhaite le dire d’emblée : mon groupe n’est pas opposé, par principe, à l’accueil de grandes compétitions sportives internationales dans notre pays car le sport peut être vecteur de cohésion, de rayonnement et d’émancipation. Encore faut-il que ces événements s’inscrivent dans un cadre pleinement respectueux des libertés publiques, de l’environnement et des droits sociaux. Or ce projet de loi peine à répondre à ces exigences. Les habitantes et habitants des territoires concernés n’ont été que trop peu associés aux processus de concertation essentiels à l’acceptabilité et à la réussite d’un tel événement.”
“Un délai supplémentaire permettrait également d’engager une réflexion plus large sur les usages pédagogiques du numérique au lycée.”
“Je me désole également que le Parlement adopte cette mesure. Mon amendement vise tout simplement à reporter à la rentrée 2027 l’entrée en vigueur de l’interdiction du téléphone portable au lycée. C’est une question de pragmatisme : il va falloir du temps pour que les équipes éducatives, les élèves et les familles puissent s’approprier les modalités d’application de cette loi ; du temps pour évaluer les dispositifs existants – je rappelle que certains établissements interdisent déjà le téléphone portable – ; du temps pour anticiper ses conséquences sur l’organisation des établissements et sur la pédagogie. Une mise en œuvre précipitée de cette mesure fragiliserait l’adhésion des acteurs de terrain, pourtant indispensable à son efficacité.”