Soumya Bourouaha
GDR · France
“Cette proposition de loi nous avait été présentée comme le plus ambitieux des deux textes en discussion – davantage que celui du gouvernement, nous disait-on. Pourtant, c’est bien la version gouvernementale qui est aujourd’hui soumise à notre vote. Au fil de son examen, ce texte a été considérablement vidé de sa substance.”
“Elle ferait en effet peser un risque important sur la protection des données personnelles : le récent piratage des données de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) nous a rappelé que notre système n’était pas infaillible. Enfin, comment se satisfaire d’un texte qui ne s’attaque pas au cœur du problème ?”
“Ce texte nous était présenté comme une réponse ambitieuse pour mieux protéger les mineurs des dangers auxquels les exposent les réseaux sociaux. Au sein du groupe GDR, nous ne sommes pas tous convaincus par le texte issu de la commission mixte paritaire.”
“La seconde prévoit l’interdiction du téléphone portable dans les lycées, alors même que cette règle s’applique déjà dans la quasi-totalité des établissements par le truchement de leur règlement intérieur. En réalité, ce texte n’est qu’une loi d’affichage, et non la réforme de fond attendue pour protéger les mineurs.”
“Ce texte ne change rien aux mécanismes qui rendent ces réseaux si addictifs. Les plateformes ne seront pas davantage responsabilisées. Elles pourront continuer d’imposer le profilage par défaut, les systèmes de recommandation hyperpersonnalisés, la lecture automatique des contenus ou le défilement infini – autant de fonctionnalités conçue…”
“Or tout ce qui relevait de la sensibilisation et de la prévention face aux dangers des réseaux sociaux et de leurs algorithmes nocifs a été supprimé du texte : plus de renforcement des sanctions contre les plateformes qui ne suppriment pas les contenus faisant la promotion d’actes menant au suicide ; plus de messages de sensibilisation su…”
The complete record
Every one of 464 lines we hold for Soumya Bourouaha, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 5 of 10.
“Enfin, cette mesure est déconnectée du terrain et contrevient à plusieurs libertés. Certains lycéens sont majeurs. Par ailleurs, les téléphones peuvent servir d’outils pédagogiques : on peut les utiliser en cours de langue, dans les filières professionnelles ou pour les projets numériques. Le Conseil supérieur de l’éducation (CSE) s’est massivement prononcé contre l’interdiction du téléphone portable au lycée. Plutôt qu’une interdiction nationale et autoritaire, je préfère faire confiance aux équipes éducatives. L’école a besoin d’autonomie et de pédagogie. C’est pourquoi je demande la suppression de cet article.”
“Comme mon collègue, je considère que la mesure prévue à l’article 6 repose sur une fausse bonne idée. Elle est en effet inutile juridiquement, puisqu’un proviseur peut déjà interdire totalement les téléphones – beaucoup le font, même si d’autres privilégient une régulation fine. Ensuite, il est inapplicable. Prenons l’exemple d’un lycée de 1 200 élèves, comme il en existe tant. Qui collectera les téléphones le matin ? Qui gérera les pertes, les vols et les conflits avec les familles ? Avec quels moyens humains ? Dans un lycée – d’où les élèves peuvent sortir librement –, l’effet peut être pervers : cela poussera les jeunes à quitter l’établissement pour aller utiliser leur téléphone dans la rue. Or, pour leur sécurité, je préfère savoir les élèves dans l’établissement plutôt qu’à ses abords.”
“Ensuite, que les équipements numériques destinés aux familles portent la mention « déconseillé aux mineurs de moins de 13 ans ». La protection des mineurs ne peut pas reposer uniquement sur l’école, les parents et les jeunes ; elle doit être engagée par les acteurs économiques qui organisent ces usages et en profitent. Avoir supprimé l’article 3 relève d’une logique assez dangereuse car il s’agit d’interdire sans prévenir. C’est pourquoi je souhaite le voir rétabli.”
“Cet article, supprimé en commission, relève d’une logique de santé publique simple et cohérente, que nous appliquons déjà dans de nombreux domaines. Quand il s’agit d’alcool, de tabac ou de publicité alimentaire, personne ici ne conteste la légitimité des messages sanitaires. Alors pourquoi ce qui serait évident pour le corps deviendrait excessif lorsqu’il s’agit de la santé mentale, le développement cognitif ou la vie sociale de nos enfants ? Cet article ne crée aucune interdiction supplémentaire, il ne sanctionne pas les familles, il ne culpabilise pas les jeunes, il ne fait qu’informer. Il prévoit deux choses concrètes. D’abord, que toutes les publicités pour des réseaux sociaux comportent un message sanitaire qui rappelle les risques liés à un usage excessif.”
“Depuis plusieurs années, ces derniers ont pris une grande place dans les pratiques scolaires, qu’il s’agisse d’applications destinées au partage des notes, aux devoirs, à la communication avec les parents ou de jeux vidéo pédagogiques. Il faudrait, là aussi, dresser un état des lieux. Bref, nous regrettons que la portée du texte ait été aussi amoindrie et nous nous réservons la possibilité de voter dans un sens ou dans l’autre en fonction des évolutions qu’il connaîtra peut-être lors de la discussion.”
“Il est dommage que la présente proposition de loi ne suive pas ce chemin. Nous sommes également favorables – et le Cese a abordé ce point dans plusieurs de ses travaux – à un soutien renforcé aux lieux de sociabilité dits réels, par opposition à la sociabilité numérique, où pourraient être organisées des activités sportives, artistiques, ludiques, culturelles, où pourraient être développés des espaces de vie collectifs. Car au-delà de l’utilisation irraisonnée des réseaux sociaux, c’est aussi à notre rapport addictif aux écrans que nous devrions remédier. À cet égard, même si cela n’est pas directement l’objet du texte, nous nous interrogeons sur le déploiement des outils numériques à l’école.”
“Finalement, seules les orientations figurant dans le projet gouvernemental subsistent dans ce texte. De manière incompréhensible, tout ce qui relevait de la sensibilisation et de la prévention face aux dangers de l’utilisation des réseaux sociaux et de leurs algorithmes nocifs a été délaissé. Voilà comment une proposition de loi qui se voulait plus ambitieuse finit détricotée. Nous faisons pourtant face à un véritable problème qui exige que nous adoptions des mesures fortes et cohérentes, fidèles aux aspirations largement partagées sur nos bancs. Par la prévention, il faut promouvoir un usage raisonné des réseaux sociaux, à l’école comme auprès des parents ; il faut renforcer l’information sur les risques de l’exposition aux écrans ; former les enfants et les jeunes au décryptage des informations et des messages véhiculés par ce biais.”
“Si nous partageons l’objectif de limiter l’usage du smartphone dans les établissements scolaires, la disposition paraît à la fois redondante et difficilement applicable. Dans de nombreux lycées, le règlement intérieur encadre déjà strictement l’usage du téléphone. De plus, l’application d’une telle interdiction au lycée supposerait des moyens humains, matériels et financiers importants. Or le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit aucun accompagnement budgétaire en la matière. Enfin, l’exemple de la généralisation de l’interdiction au collège a déjà démontré ses limites, faute de moyens suffisants pour en assurer une application effective et équitable ; les mêmes causes produisant les mêmes effets, la mesure risque donc de relever davantage de l’affichage que d’une politique réellement efficace.”
“Alors que le contrôle de l’âge en ligne est un enjeu d’ordre public, il ne propose pas de solution technique alternative – devant nécessairement être placée sous un contrôle public –, qu’elle soit nationale ou européenne. Pour pousser plus loin la régulation des plateformes numériques et des réseaux sociaux, nous, députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, pensons qu’il devient indispensable de les reconnaître comme des médias, avec une responsabilité éditoriale vis-à-vis des contenus qu’elles hébergent. Un récent avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese) penche d’ailleurs en ce sens, en réaffirmant la nécessité de leur conférer le statut d’éditeur. J’en viens à l’article 6, relatif à l’interdiction du téléphone portable au lycée.”
“Cette proposition de loi se voulait plus ambitieuse que le projet de loi rédigé et soutenu par le gouvernement. Il ressort cependant de nos travaux en commission une grande déception : cinq des sept articles ont été supprimés, au point de vider largement le texte de sa substance. L’article 1 er a été totalement réécrit, interdisant strictement pour les moins de 15 ans les seuls réseaux sociaux jugés dangereux pour leur santé mentale, tandis que les autres réseaux sociaux non catégorisés ainsi seraient autorisés, sous réserve de l’autorisation préalable expresse d’au moins l’un de ses représentants légaux. L’article ne fait plus mention de la responsabilité des plateformes et de leur obligation de vérifier l’âge de leurs utilisateurs.”
“L’objectif est de stigmatiser nos compatriotes musulmans, de courir après l’extrême droite et de continuer de dévoyer l’héritage d’une droite qui n’a plus de républicaine que le nom. Voilà le triste bilan de votre niche parlementaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Dès lors, on peut s’interroger : pourquoi proposer, en tête d’une niche parlementaire, un texte inefficace, inutile et inopérant, qui n’a aucune chance d’aboutir ?”
“Si des éléments graves et concordants devaient, à l’avenir, permettre d’établir un lien entre certaines structures se réclamant de cette mouvance et des actes terroristes, il appartiendrait alors aux autorités judiciaires nationales et européennes de les documenter pour prévoir, le cas échéant, une inscription ciblée et juridiquement incontestable. En réclamant, avec cette proposition de résolution, l’inscription globale et indistincte d’une mouvance aussi hétérogène, on dévoie un instrument de la lutte antiterroriste. Si ce texte devait être adopté, il n’aurait aucune chance d’être suivi d’effets concrets par le Conseil de l’Union européenne. En revanche, il ne fait aucun doute que cette proposition de résolution est un instrument idéologique.”
“La confrérie est, par nature, fragmentée, transnationale, traversée de branches, de réseaux et d’expressions diverses selon les pays, ce qui impose au préalable un travail patient de qualification, d’attribution et de documentation des responsabilités. Même le rapport gouvernemental sur les Frères musulmans et l’islamisme politique en France, qui décrit une stratégie d’entrisme, un maillage associatif et une menace pour la cohésion nationale, présente la mouvance comme un courant d’islamisme politique et non comme une organisation terroriste au sens pénal. Les réponses préconisées relèvent du droit commun, pas d’une inscription sur une liste antiterroriste.”
“En effet, la liste européenne des organisations terroristes obéit à des critères stricts, dont le respect est contrôlé de près par la Cour de justice de l’Union européenne : implication avérée dans des actes de terrorisme au sens du droit de l’Union, participation, facilitation ou financement de tels actes, décisions d’autorités judiciaires ou administratives fondées sur des enquêtes ou encore poursuites ou condamnations visant l’entité concernée. Or le mouvement des Frères musulmans ne se présente pas comme une organisation unifiée, dotée d’une personnalité clairement identifiable à l’échelle européenne, comparable aux entités traditionnellement inscrites sur la liste.”
“De même, le 29 janvier 2025, nous avons soutenu une résolution condamnant l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, qui prévoyait notamment d’inscrire les gardiens de la révolution et leurs filiales sur cette même liste. Compte tenu de la convergence des faits, du droit et des décisions juridictionnelles, cette demande était sérieuse et cohérente. Cette fois, la situation est tout autre.”
“C’est une droite qui assigne, qui discrimine, qui exclut. Notre vote ne traduit aucunement une complaisance à l’égard de l’islamisme politique. Ce choix est le fruit d’une exigence de cohérence juridique, d’efficacité en matière de lutte antiterroriste et de refus d’instrumentaliser le droit pour nourrir des politiques xénophobes. Notre position est constante. Le 9 mai 2023, nous avons voté en faveur de la résolution appelant à l’inscription du groupe Wagner sur la liste des organisations terroristes dès lors que, au vu de ses exactions, de sa chaîne de commandement et des décisions prises par les autorités, une telle désignation remplissait clairement les critères européens.”
“Cette droite n’est plus capable de proposer quoi que ce soit en faveur de nos concitoyens – pas une seule mesure de justice sociale, ou de justice fiscale, uniquement la stigmatisation et la répression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Une de ses grandes priorités consiste à attaquer nos compatriotes musulmans.”
“À la place, nous ne pouvons que constater la convergence, voire l’absorption, de la droite républicaine par l’extrême droite dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)”
“À l’issue de cette discussion, au cours de laquelle des propos absolument insupportables ont été tenus, nous ne pouvons que redire notre ferme opposition à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Lorsqu’on consulte l’ordre du jour de votre niche, on est en droit de s’interroger tant celle-ci témoigne du basculement idéologique d’une droite qui se présente encore comme républicaine, quand elle n’en a plus que le nom.”
“Ainsi, la tenue de cet événement sportif semble davantage servir des ambitions politiques qu’une volonté réelle de promouvoir une pratique populaire du sport, soutenable tant sur le plan écologique que financier. Enfin, il est légitime de s’interroger sur la place qui est réellement accordée au sport dans notre société au vu de la faiblesse des moyens que l’État y consacre en dehors de l’organisation de grands événements sportifs. Le coup de rabot porté au pass’sport en a récemment donné une illustration frappante. Pour toutes ces raisons, nous émettons les plus grandes réserves à l’égard de ce projet de loi. La majorité des députés du groupe GDR s’abstiendront sur ce texte et, pour ma part, je voterai contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)”
“Alors que les sports d’hiver demeurent pour l’essentiel réservés aux catégories les plus aisées de la population, ce projet de loi n’apporte aucune réponse en matière de démocratisation et d’ouverture de ces pratiques aux classes populaires. Il ne s’agit donc pas d’un texte de compromis – d’autant qu’aucun amendement, hormis ceux des rapporteurs, n’a été adopté. Par ailleurs, le choix de certains sites interroge : il semble davantage motivé par des préoccupations politiques que fondé sur des critères objectifs. C’est notamment le cas du choix d’organiser la plupart des épreuves de glace à Nice, qui rendra nécessaire la construction d’une patinoire olympique, alors même que deux patinoires olympiques existantes auraient pu être utilisées.”
“À ce titre, nous avions déposé plusieurs amendements tendant à revenir sur ces mises à disposition, mais aucun n’a été retenu. L’expérience de 2024 a pourtant mis en lumière les risques de dérives auxquelles ce texte ouvre de nouveau la voie, faute de garanties suffisantes. Sur la question de la sécurité, ce texte va trop loin : extension des pouvoirs de la sécurité privée, nouvelles interdictions de paraître, prolongation de la vidéoprotection algorithmique, alors même que les résultats des dernières expérimentations n’en prouvent pas l’efficacité. Ce qui devait rester exceptionnel tend à devenir permanent. Au fond, ce texte ne soutient en rien le développement de la pratique sportive.”
“Sur le plan environnemental, le signal envoyé est d’autant plus préoccupant que les sports d’hiver sont en première ligne face au changement climatique. La baisse durable de l’enneigement pose clairement la question de la soutenabilité de leur modèle. Pourtant, ce texte facilite l’artificialisation des sols, les expropriations et l’occupation de zones protégées. Sur le plan financier, les alertes sont tout aussi inquiétantes, puisque deux rapports de l’Inspection générale des finances (IGF) prévoient un déficit potentiel du Cojop compris entre 800 et 900 millions d’euros. Ce déficit pourrait être assumé par les collectivités territoriales, donc in fine par les contribuables. En matière de logement, nous nous opposons à la mise à disposition de logements situés dans le parc locatif social ou dans les foyers de jeunes travailleurs.”
“J’en parle en connaissance de cause, ayant moi-même participé à plusieurs compétitions dans ma jeunesse. Elles sont aussi déterminantes dans un parcours sportif individuel et contribuent pour celles et ceux qui y assistent à la cohésion sociale et à l’émotion collective. Les Jeux sont des événements rares, attendus, qui marquent durablement un pays. Cela étant, le texte qui nous est proposé aujourd’hui donne de nombreux motifs de regret. Ce projet de loi est avant tout un texte de dérogations : en matière d’urbanisme, d’aménagement, d’environnement, de logement ou encore de sécurité. Il contourne le droit commun, accélère les procédures et remplace les enquêtes publiques par de simples consultations électroniques, qui excluront de fait une partie des citoyens, en particulier dans les territoires concernés par les épreuves.”
“Mon groupe, le groupe GDR, n’est nullement opposé aux grands événements sportifs ni à l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques en France. Je garde en mémoire les Jeux de 2024, qui se sont tenus dans mon département et à Paris. Ils ont suscité une ferveur populaire bien réelle, des moments de partage intenses et des souvenirs forts, qui ont durablement marqué les habitants comme les territoires concernés. L’expérience de Paris 2024 l’a montré : notre pays sait organiser de grands événements sportifs et en faire de véritables fêtes populaires. Ces compétitions, comme tous les grands événements sportifs internationaux, sont essentielles pour les athlètes, qui s’entraînent durement depuis de longues années pour vivre ces moments d’exception.”
“Si tel est bien le cas, ces mêmes raisons d’économie ne devraient-elles pas conduire à localiser les épreuves dans les villes qui disposent déjà d’équipements olympiques ? Pour toutes ces raisons, je demande la remise d’un rapport sur le coût pour les finances publiques des travaux envisagés à Nice.”
“Il vise à demander au gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur le coût des choix retenus pour l’organisation des épreuves de glace à Nice. Le coût de la construction de la patinoire olympique est estimé à 138 millions d’euros et celui de la transformation provisoire du stade de l’Allianz Riviera à 80 millions, soit plus de 200 millions pour les installations. Des équipements olympiques existent déjà à Marseille et à Pralognan-la-Vanoise, et il en existera bientôt à Lyon et à Paris, qui accueilleront les championnats du monde de hockey sur glace. Cela coûterait très probablement moins cher d’utiliser les équipements existants. Les JOP 2030 prévoient déjà de délocaliser certaines épreuves à l’étranger, pour des raisons économiques. Pourriez-vous me le confirmer, madame la ministre ?”
“Il vise simplement, dans la première phrase de l’alinéa 2, à insérer après « avis » le mot « favorable ». L’avis du conseil municipal devrait donc être favorable pour que soit autorisée cette dérogation à la règle du repos dominical.”
“L’article 30 permet à l’État et à ses représentants d’autoriser les établissements de vente de biens et de services à déroger à la règle du repos dominical dans les communes d’implantation des sites des JOP, ainsi que dans les communes limitrophes, ce qui accroît fortement la possibilité de travailler le dimanche pendant les Jeux. Le groupe GDR estime que cette mesure porte atteinte à un droit social fondamental et qu’elle risque de pénaliser les salariés, en particulier les plus fragiles. Chacun sait combien il est difficile, en ces temps de crise, de refuser de travailler le dimanche ou la nuit quand on subit des menaces de sanction ou le chantage de son patron. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’article 30.”
“Il s’agit de tracer une ligne rouge dans le code du sport en interdisant les analyses génétiques sur les prélèvements réalisés dans le cadre des contrôles antidopage des athlètes. Ces contrôles sont, chacun le sait, particulièrement intrusifs. Ils s’imposent aux sportifs souvent sans que leur consentement explicite soit sollicité, au nom d’un objectif légitime, la lutte contre le dopage. Mais cet objectif, aussi essentiel soit-il, ne peut justifier toutes les atteintes à la vie privée. L’amendement ne remet pas en cause l’efficacité de la lutte antidopage ; il en fixe simplement les limites éthiques et juridiques.”
“Pour toutes ces raisons, et par respect pour les habitants et notre patrimoine, je demande la suppression de cet article.”
“L’article 27 bis soulève une interrogation légitime tant pour les citoyens que pour notre patrimoine. Les bâtiments labellisés Architecture contemporaine remarquable ont vocation à être vus, compris et partagés par tous. Ils doivent briller par leur architecture, parce qu’ils témoignent de notre histoire et de la création contemporaine, et non être dissimulés derrière des dispositifs publicitaires. Autoriser une saturation de l’espace public, qui est un bien contraint, par la publicité, même temporaire, revient à imposer aux habitants une transformation de leur cadre de vie et à faire passer la logique commerciale avant la valorisation de notre patrimoine. Or les Jeux olympiques devraient justement être l’occasion de mettre en lumière notre patrimoine, au lieu de le mettre sous bâche, et de rendre nos monuments visibles et accessibles.”
“Je pense notamment à des entreprises mises en cause pour l’exploitation de travailleurs ou pour des atteintes graves à l’environnement. Cet amendement propose simplement de fixer un cadre pour éviter que ces jeux ne soient associés, même indirectement, à des pratiques contraires aux valeurs qu’ils prétendent incarner.”
“Nous proposons d’inscrire dans la loi l’exigence que les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver soient fidèles aux valeurs qu’ils revendiquent dans la Charte olympique, qui parle de dignité humaine, d’harmonie entre les peuples et de paix. Ces principes ne doivent pas rester un slogan : ils doivent guider concrètement l’action du Comité d’organisation, y compris dans ses choix de communication et de partenariat. Il ne s’agit pas de dresser a priori une liste d’exclusion, mais l’expérience des grands événements internationaux montre que certains partenaires peuvent poser problème, par exemple parce qu’ils sont impliqués dans des violations avérées des droits humains ou du droit international humanitaire ou parce que leurs pratiques sont contraires aux engagements internationaux de la France.”
“Cet amendement vise à ajouter une garantie, en précisant clairement que l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 ne peut en aucun cas constituer un motif légitime et sérieux pour donner congé à un locataire.”
“Vous avez insisté sur le fait que l’article 19 ne portait, sur le papier, que sur les logements vacants. L’expérience des Jeux olympiques de 2024 nous oblige cependant à être lucides. Dans mon département, où ils ont eu lieu, de nombreux étudiants ont été contraints de quitter leur appartement, parfois sans solution durable. Cela a été très compliqué pour eux. Vous dites que pour les Jeux d’hiver de 2030, les étudiants ne seront pas concernés, mais le risque existe pour les personnes qui vivent aujourd’hui dans les foyers de jeunes travailleurs ; ce sont souvent des travailleurs saisonniers, ceux précisément qui feront tourner la station et seront au service de l’organisation pendant les Jeux.”
“De nombreux logements seront construits pour héberger les athlètes et le personnel. Or, en France, 2,8 millions de demandes de logement social sont en attente et encore trop de communes présentent des carences au regard de la loi SRU. Sans garde-fou, on risque de voir des logements construits pour les Jeux reconvertis en logements privés ou touristiques, y compris dans des communes qui manquent cruellement de logements sociaux. L’amendement n o 153 tend à fixer cette règle simple : dans les communes carencées, les dérogations prévues par l’article 17 ne peuvent être accordées qu’à condition que le logement devienne, après les Jeux, un logement locatif social. Il ne s’agit pas d’alourdir les contraintes, mais de faire respecter la loi SRU et de garantir que l’héritage des Jeux profite bien aux habitants après l’événement.”
“Nous ne sommes pas opposés aux Jeux olympiques, mais ceux-ci ne peuvent servir de prétexte pour affaiblir la protection de l’environnement, à plus forte raison dans des territoires qui sont déjà fragilisés par le changement climatique.”
“L’article 16 tend à autoriser l’occupation temporaire de terrains privés par les ouvrages requis par l’organisation des Jeux, notamment aux abords des pistes de ski. Présentée comme étant seulement technique, cette mesure m’inquiète. Comme l’a souligné le CNEN, cette occupation pourrait concerner des terrains situés en zone protégée, notamment en zone Natura 2000, où toute intervention est strictement encadrée. Cet article tend à créer une brèche juridique, qui permettra des aménagements là où ils sont censés être interdits. Même temporaires, ces installations – pistes d’accès, plateformes techniques et zones de stockage – entraîneront déboisement, terrassement et perturbations durables du sol et de la biodiversité, autant d’atteintes qui sont souvent irréversibles en montagne.”
“…mais là, je trouve qu’ils servent de prétexte à un affaiblissement durable des droits fondamentaux et à une bétonisation accélérée de la montagne.”
“Plus grave, l’article porte atteinte au droit de la propriété, garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, parce que l’expropriation doit rester exceptionnelle et strictement encadrée. Or dans le cas présent, l’urgence est la règle. Je n’ai rien contre les JOP,…”
“L’article autorise le recours à une procédure spéciale d’expropriation. C’est une mesure inquiétante, d’autant plus que son champ d’application a été élargi lors de son examen en commission au Sénat. Cette procédure s’appliquerait désormais à certains travaux d’aménagement visant la desserte ou la création de parkings en zone montagneuse. Concrètement, sous couvert des Jeux, on pourrait construire des routes ou des parkings pérennes, sans lien direct avec la pratique sportive, dans des territoires pourtant fragiles. Cela se traduit par l’artificialisation et des atteintes à la biodiversité. Par exemple, pour desservir un site de compétition, on construira un parking ou une route en zone de montagne, qui modifiera peut-être durablement le territoire, alors que ces aménagements n’auraient jamais été justifiés hors contexte olympique.”
“Nous préférons les enquêtes publiques, parce qu’elles s’inscrivent dans un lieu et parce qu’elles donnent le temps aux échanges humains, essentiels pour partager les informations, en toute transparence. L’acceptabilité des projets ne s’obtient pas en contournant les débats publics, mais en les organisant. Rien ne démontre que les procédures de droit commun feraient obstacle à la tenue des Jeux. En revanche, il est certain que ces alinéas tendent à les affaiblir.”
“Les alinéas 2 et 3, que nous proposons de supprimer, posent un problème de fond car ils affaiblissent la participation publique aux décisions d’aménagement pour ces JOP 2030. Ces dispositions permettent non seulement d’utiliser des procédures d’urbanisme accélérées pour des projets qui ne sont qu’en partie olympiques, mais aussi de remplacer l’enquête publique par une simple consultation électronique. Tout le monde n’a pas un accès facile à internet, tout le monde n’est pas à l’aise avec les plateformes numériques, tout le monde n’a pas le temps, voire les codes, pour s’exprimer par écrit en ligne. Les personnes âgées ou les précaires seront forcément mis de côté.”
“La Cnil, la CNCDH et les instances européennes – cela a été dit – ont toutes mis en garde contre les dangers liés à une telle surveillance à grande échelle. Ces outils doivent faire l’objet d’un vrai débat démocratique – or celui-ci n’a jamais eu lieu. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 35.”
“L’article 35 vise à prolonger l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique, qui a pris fin le 31 mars 2025. Or rien ne justifie cette reconduction. Le rapport du comité d’évaluation, remis en janvier 2025, a dressé un bilan plutôt mitigé, constatant « des performances techniques inégales, très variables en fonction des opérateurs et des cas d’usage » ainsi qu’« un grand nombre de "faux positifs" ». L’utilité réelle de cette technologie n’a donc pas été démontrée. Plus grave encore : il n’existe à ce jour aucune étude publique ni scientifique démontrant l’efficacité de ces dispositifs. Dès lors, les reconduire reviendrait à normaliser l’usage d’une technologie qui me semble intrusive et dont ni la nécessité ni le caractère proportionnel n’ont été prouvés.”
“L’article procède donc d’une logique de prévention par l’exclusion qui inverse un principe fondamental : la restriction de liberté doit rester exceptionnelle, proportionnée et strictement encadrée. Pour toutes ces raisons, nous demandons sa suppression.”
“Je vais défendre l’amendement de ma collègue Faucillon, dont je partage les vues. Cette nouvelle mesure administrative d’interdiction de paraître doit être supprimée car en l’état du droit, l’autorité administrative dispose déjà d’un outil : les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Concrètement, les dispositions prévues par l’article signifient qu’une personne n’ayant commis aucune infraction et sans casier judiciaire pourrait se voir interdire l’accès à un lieu public, et donc être privée de sa liberté d’aller et de venir, sur les bases d’une simple appréciation administrative. Une telle mesure serait bien sûr prononcée sans contrôle du juge judiciaire.”
“Certes, la sécurité des grands événements est un enjeu majeur, mais elle ne peut justifier la privatisation des missions régaliennes ni l’affaiblissement des garanties qui protègent nos concitoyens.”