Soumya Bourouaha
GDR · France
“Cette proposition de loi nous avait été présentée comme le plus ambitieux des deux textes en discussion – davantage que celui du gouvernement, nous disait-on. Pourtant, c’est bien la version gouvernementale qui est aujourd’hui soumise à notre vote. Au fil de son examen, ce texte a été considérablement vidé de sa substance.”
“Elle ferait en effet peser un risque important sur la protection des données personnelles : le récent piratage des données de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) nous a rappelé que notre système n’était pas infaillible. Enfin, comment se satisfaire d’un texte qui ne s’attaque pas au cœur du problème ?”
“Ce texte nous était présenté comme une réponse ambitieuse pour mieux protéger les mineurs des dangers auxquels les exposent les réseaux sociaux. Au sein du groupe GDR, nous ne sommes pas tous convaincus par le texte issu de la commission mixte paritaire.”
“La seconde prévoit l’interdiction du téléphone portable dans les lycées, alors même que cette règle s’applique déjà dans la quasi-totalité des établissements par le truchement de leur règlement intérieur. En réalité, ce texte n’est qu’une loi d’affichage, et non la réforme de fond attendue pour protéger les mineurs.”
“Ce texte ne change rien aux mécanismes qui rendent ces réseaux si addictifs. Les plateformes ne seront pas davantage responsabilisées. Elles pourront continuer d’imposer le profilage par défaut, les systèmes de recommandation hyperpersonnalisés, la lecture automatique des contenus ou le défilement infini – autant de fonctionnalités conçue…”
“Or tout ce qui relevait de la sensibilisation et de la prévention face aux dangers des réseaux sociaux et de leurs algorithmes nocifs a été supprimé du texte : plus de renforcement des sanctions contre les plateformes qui ne suppriment pas les contenus faisant la promotion d’actes menant au suicide ; plus de messages de sensibilisation su…”
The complete record
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“Je suis arrivée un peu tard pour défendre l’amendement de ma collègue Elsa Faucillon. Je prends donc la parole sur cet amendement. Madame la ministre, vous avez mentionné l’avis du Conseil d’État. Je vous rappelle que la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et la Ligue des droits de l’homme (LDH) ont, à plusieurs reprises, alerté sur les risques de cette révolution que représente la confusion des rôles entre la sécurité privée et les forces de l’ordre, en raison de l’insuffisance de formation et de contrôle des agents de sécurité privée et du risque d’arbitraire et d’atteinte aux libertés fondamentales.”
“Cela protégerait notre espace public et garantirait la centralité de la pratique sportive lors de cet événement, dont le texte parle trop peu.”
“Il vise à encadrer la publicité pendant toute la période des Jeux olympiques et paralympiques, en délimitant strictement les dérogations aux interdictions et aux restrictions en matière de publicité. L’article autorise les dérogations jusqu’à quinze jours après la clôture des Jeux. C’est beaucoup trop large et, surtout, c’est inutile. Rien ne justifie que l’espace public continue d’être saturé par ces publicités quand les Jeux seront terminés. De plus, comme cela a été dit, l’installation des publicités sur des monuments historiques et dans les espaces naturels pose un problème. Nous proposons un cadre clair et proportionné, qui limiterait strictement les dérogations à la période du déroulement des Jeux.”
“Madame la ministre, la tenue de cet événement semble répondre bien plus à des ambitions économiques qu’à une volonté réelle de promouvoir une pratique populaire du sport. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.) Parce que les impasses de ce texte sont nombreuses et que les dispositifs sécuritaires et anti-environnementaux y occupent une place centrale, ce projet de loi appelle de la part du groupe GDR quelques réserves. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)”
“Nous le savons, ces dispositifs censés être expérimentaux seront ensuite pérennisés par le gouvernement, afin de renforcer l’arsenal sécuritaire de notre pays, mais à quelles fins ? Certainement pas sportives, en tout cas. Enfin, quel projet de société dessine-t-on à travers les multiples dérogations au droit de l’environnement ou encore la réquisition des logements sociaux et des foyers de jeunes travailleurs ? En quoi ces dispositions tendraient-elles à faire de notre pays cette « grande nation sportive » souhaitée par le président de la République ? En vérité, ce texte n’évoque même pas ce sujet. C’est bien le signe de votre renoncement à rendre la pratique sportive accessible à toutes et tous et à placer les valeurs sportives au cœur de notre société.”
“De surcroît, le choix de certains sites a manifestement davantage obéi à des préoccupations politiques qu’à un souci de bonne gestion des deniers publics. C’est notamment le cas du choix de l’organisation des épreuves de sport de glace à Nice, qui nécessitera la construction d’une patinoire olympique alors même que deux patinoires olympiques existantes auraient pu être utilisées. Par ailleurs, on nous affirme que la plupart des dispositions de ce projet de loi sont indispensables à l’organisation des Jeux. Mais en quoi la proposition d’extension du traitement algorithmique des images ou la création d’un nouveau régime d’interdiction de paraître seraient-ils indispensables à l’organisation de cet événement ?”
“Les infrastructures qui seront rénovées ou construites pour ces JOP ne seront pas suffisamment utilisées ou pas assez longtemps pour être rentables et utiles. Cela illustre bien le paradoxe d’un projet pensé sans tenir compte du changement climatique qui, pourtant, transforme déjà les territoires alpins et les modes de vie depuis plusieurs années, et conduit à s’interroger tant sur la pratique des sports d’hiver que sur la rentabilité de leur modèle économique. Rappelons également que les sports d’hiver restent des sports pratiqués par une minorité de français, socialement aisés. Selon l’Observatoire des inégalités, entre décembre et mars 2023, seuls 9 % des Français sont partis en vacances d’hiver à la montagne et, en 2019, seuls 11 % des Français ont pratiqué le ski alpin ou le snowboard au moins une fois dans l’année.”
“Deux rapports confidentiels de l’Inspection générale des finances (IGF) confirment « un budget du Cojop qui s’annonce lourdement déficitaire ». Les prévisions de l’Inspection évaluent ce montant entre 800 et 900 millions d’euros, à couvrir par les collectivités territoriales. Concrètement, cela veut dire que le déficit risque fort d’être comblé par le contribuable. Difficile donc de se satisfaire de telles retombées et d’un tel héritage. De plus, comme le note Attac dans son rapport sur les coûts des JOP d’hiver, « si l’on se projette dans l’avenir, les dépenses d’investissement qui seront nécessaires ne pourront pas être réellement amorties en raison de la tendance à la baisse du niveau d’enneigement ».”
“L’accueil des Jeux olympiques et paralympiques représente un événement exceptionnel qui marque de son empreinte les pays hôtes et leurs habitants. Toutefois, la tenue des JOP d’hiver 2030 dans les Alpes françaises soulève de nombreuses interrogations. D’un point de vue démocratique, l’absence de consultation des populations locales et du Parlement ne peut être que déplorée – de nombreuses associations et collectifs citoyens s’en sont d’ailleurs émus. Comment créer de la ferveur dans tout un pays lorsque les citoyennes et les citoyens sont écartés des processus de concertation et de décision ? D’un point de vue financier, les motifs d’inquiétude sont nombreux et tiennent, d’une part, au caractère discutable de certains choix et, d’autre part, aux incertitudes sur le coût des JOP pour la puissance publique.”
“Le délai est de cinq ans pour une demande de naturalisation !”
“Le présent texte ne place personne au-dessus des lois, n’institue aucun privilège : les titres pourront toujours être retirés si les conditions cessent d’être remplies. Il s’agit d’une mesure équilibrée, juste, humaine, et surtout indispensable. C’est pourquoi nous soutenons pleinement cette proposition de loi, qui redonne de la dignité et met fin à des parcours administratifs indignes de notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)”
“…de personnes parfaitement intégrées, respectueuses des règles et contributrices à notre vie collective, autant de pratiques intolérables et contraires à nos valeurs républicaines.”
“Malgré quelques améliorations, les difficultés demeurent nombreuses. Les dysfonctionnements persistants de la plateforme Anef aggravent encore la situation et nourrissent un profond sentiment d’abandon. Cette crise découle aussi de l’accumulation de lois sur l’immigration, souvent dictées par une logique de surenchère sécuritaire. Les réformes s’empilent sans vision d’ensemble, sans cohérence. Elles désorganisent les services de l’État, et les usagers en paient le prix. Aujourd’hui, beaucoup ont le sentiment que l’État organise, volontairement ou non, le basculement dans l’irrégularité…”
“La Défenseure des droits a déclaré au cours de son audition au Sénat que 40 % de ses saisines concernaient les demandes de renouvellement de titres de séjour. Ce chiffre illustre bien l’embolie administrative sur ce sujet. Le cas de la préfecture de mon département de Seine-Saint-Denis est emblématique. Pendant des années, les rendez-vous y ont été captés par des réseaux illégaux qui les revendaient plusieurs centaines d’euros.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Car une question essentielle se pose dans notre pays qui revendique le titre de patrie des droits humains : comment justifier que des personnes qui travaillent, étudient et participent à la vie collective se retrouvent plongées dans une précarité administrative totale ? Disons-le clairement : une véritable maltraitance administrative s’est installée. Elle touche les demandeurs, mais aussi les agents des préfectures, qui travaillent dans des conditions devenues intenables du fait de dispositifs incohérents et d’outils défaillants. Le récent rapport d’Amnesty International confirme d’ailleurs ces constats en dénonçant la dégradation inquiétante des droits des travailleurs étrangers confrontés à des procédures kafkaïennes qui mettent en danger leur emploi et leur sécurité.”
“Tout cela révèle un dysfonctionnement structurel qui fragilise des travailleurs, des étudiants, des parents, des bénévoles, tous pleinement titulaires d’un titre de séjour obtenu après avoir rempli l’ensemble des conditions requises. Le texte que nous examinons aujourd’hui vise précisément à répondre à cette situation en instaurant un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée. Une mesure simple, pragmatique, destinée à redonner de la stabilité à celles et ceux qui vivent ici et participent à la vie de notre pays. Le respect des droits fondamentaux et la dignité du traitement des demandeurs sont au cœur du sujet. Je tiens à remercier nos collègues Fatiha Keloua Hachi et Colette Capdevielle, qui soutiennent ce texte avec constance et détermination.”
“Voici quelques exemples. Un Stanois arrivé en France en 1978, aujourd’hui âgé de 70 ans et retraité après une vie de travail dans le bâtiment, se retrouve sans titre de séjour depuis le 1 er mars 2025. Après avoir dû déposer ses empreintes cinq fois pour obtenir sa cinquième carte de séjour de dix ans, il voit maintenant la sécurité sociale suspendre ses droits faute de titre de séjour ou de récépissé valide.”
“Chaque semaine, dans ma permanence à Stains, je reçois des dizaines de personnes étrangères en situation régulière dont la vie bascule parce que le simple renouvellement d’un titre de séjour devient un véritable parcours d’obstacles.”
“Je suis cosignataire de l’amendement. Ce changement de nom répond à une demande énoncée avec force par les artistes-auteurs qui, au-delà de cette modification, souhaitent une transformation du fonctionnement de leur sécurité sociale. Plusieurs rapports ont été publiés au sujet de la SSAA, dont un par la Cour des comptes, qui recommandait le retrait pur et simple de son agrément. Un ensemble de dysfonctionnements ont profondément fragilisé la confiance que lui portaient les artistes-auteurs.”
“Je ne retire pas mon amendement car les artistes-auteurs et l’ensemble des représentants syndicaux que nous avons rencontrés ne souhaitent pas que le ministère de la culture réagrée la SSAA.”
“Cet amendement de mise en cohérence suit la même logique que l’amendement n o 288 adopté hier soir. Il s’agit de remplacer, partout dans le texte, la référence à la notion d’association par une référence à celle d’organisme.”
“Il vise à la publication d’un « rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur ». Il s’agit de renforcer l’information des artistes-auteurs sur les actions de l’organisme de gestion de leur sécurité sociale.”
“C’est une demande forte du terrain, relayée par les organisations syndicales et de nombreux artistes-auteurs, et une condition indispensable pour rendre ce système de protection sociale fiable, durable et respectueux des créateurs. L’amendement n o 284 tend à supprimer, à l’alinéa 9, la notion d’association et à la remplacer par celle d’organisme.”
“L’amendement n o 288 vise à la création d’un véritable organisme de droit privé, doté de la personnalité morale, pour piloter la protection sociale des artistes-auteurs. Il s’agit de donner au futur Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs un statut solide, sur le modèle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), lequel fonctionne très bien. Le régime associatif prévu par le texte n’est pas adapté à l’exercice de missions de sécurité sociale, car il manque de stabilité, de contrôle et de légitimité. Nous souhaitons doter le Conseil d’un statut institutionnel clair pour sécuriser ses missions, renforcer sa gouvernance et doter les artistes-auteurs d’une protection de même niveau que celle dont bénéficient les autres travailleurs.”
“L’amendement n o 849 vise à garantir une tutelle claire en précisant quels ministères doivent siéger au sein du conseil d’administration de cette instance – notamment le ministère du travail, compétent pour les questions relatives à la protection des actifs, aux revenus et au dialogue social.”
“Ce sont plus de 200 000 artistes qui peinent à faire valoir leurs droits à la retraite et qui doivent réaliser des démarches longues et complexes pour tenter de recouvrer leurs cotisations. Les artistes-auteurs aspirent à une sécurité sociale renouvelée, transparente et forte. Il est indispensable de rétablir les élections professionnelles, comme c’était le cas avant 2019, afin de garantir la représentation démocratique des artistes-auteurs, car ce sont eux qui gèrent leurs droits. Comme Mme Camille Galliard-Minier, je défends le changement de nom de l’organisme grâce à la création d’un Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs, qui doit préfigurer une véritable caisse de sécurité sociale.”
“Avant que nous abordions cet article, je tiens à dire que la rédaction du Sénat est absolument catastrophique, car toutes les avancées que nous avions réussi à introduire y ont été détricotées. C’est inacceptable et cela n’améliore pas la protection sociale des artistes-auteurs. Celle-ci est gérée par la sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). L’action de cet organisme a été entachée par un scandale d’ampleur, puisque la SSAA est née en partie de l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs d’œuvres cinématographiques, musicales, photographiques et télévisuelles (Agessa) qui, pendant plusieurs décennies, avait omis de recouvrer les cotisations retraite de ses affiliés.”
“Il vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), d’un montant compris entre 100 et 140 euros, imposée à chaque étudiant depuis 2018. À l’époque, l’on nous a expliqué que cette taxe servirait à améliorer la vie étudiante. En réalité, elle fait payer aux étudiants ce que l’État devrait garantir et qu’il ne finance pas. Ce sont souvent les étudiants non-boursiers quoique modestes, ceux qui ne cochent pas les bonnes cases, qui en paient le prix. Cent euros, c’est une somme. Elle pourrait être fléchée vers l’aide alimentaire, quand on sait qu’un étudiant sur deux a moins de 50 euros pour vivre. Cette contribution est décriée par les syndicats étudiants car son efficacité est toute relative et que tous les étudiants ne bénéficient pas réellement des services financés par la CVEC.”
“Une nouvelle taxe de 100 euros serait en outre créée pour les autorisations provisoires de séjour et il faudrait dans certains cas s’en acquitter plusieurs fois par an – je pense notamment aux parents d’enfants malades. Quant au visa de régularisation, son coût atteindrait 300 euros, dont une part non remboursable en cas de refus. C’est absolument injuste ! Nous sommes foncièrement contre ces mesures et nous voterons pour la suppression de l’article.”
“Tout à l’heure, lors de mon intervention sur l’article, j’ai surtout évoqué les salariés des prud’hommes, mais les présentes dispositions touchent bien plus largement les personnes les plus en difficulté. Ce droit de timbre est directement inspiré du programme du RN ; il toucherait principalement les personnes en situation d’extranéité, qui sont déjà confrontées à une forte hausse de taxes. Le droit de timbre appliqué à la demande de naturalisation passerait de 55 à 255 euros, tandis que la taxe principale sur la carte de séjour serait relevée de 200 à 300 euros. Aucune exception n’est prévue pour les publics les plus précaires comme les travailleurs saisonniers, les étudiants ou les jeunes au pair, qui verraient ainsi leurs frais doubler !”
“S’attaquer à la gratuité d’accès aux prud’hommes, c’est affaiblir la justice du travail et c’est aussi envoyer un signal négatif : la justice devient un service payant, réservé à celles et ceux qui peuvent avancer les frais. La justice étant un droit fondamental, nous voterons bien évidemment contre cet article.”
“On retrouve la même logique délétère que celle appliquée à la sécurité sociale : au même titre que le malade était un fraudeur potentiel, c’est désormais le justiciable qui est soupçonné d’abuser de ses droits. Vous ne vous appuyez pourtant – comme toujours – sur aucune étude ni aucune preuve ; vous ne fournissez pas la moindre démonstration de ce que vous avancez, à savoir que les recours aux prud’hommes seraient excessifs ou abusifs. Leur saisine est aujourd’hui gratuite, heureusement ; un droit de timbre de 35 euros a existé par le passé mais il a été supprimé en 2014, justement parce qu’il empêchait les salariés les plus précaires de faire valoir leurs droits. Dix ans plus tard, on en revient donc à la même logique d’exclusion.”
“Cet article majore de nombreux droits de timbre. Par exemple, une contribution de 50 euros est instaurée pour toute ouverture de procédure devant une juridiction civile ou prud’homale, somme qui paraîtra modeste à certains mais qui constitue un véritable obstacle pour ceux qui n’ont que leurs droits pour se défendre. Cette somme conditionne désormais la recevabilité même de la requête. Autrement dit, pas de paiement, pas de justice. Les dispositions de cet article frappent systématiquement la partie faible, que cela soit face à l’État ou face au patronat, dans un contexte où les moyens de la justice manquent cruellement et où ses délais s’allongent sans cesse. Votre choix n’est donc pas d’investir, d’améliorer ou de moderniser, mais de restreindre les droits des justiciables – comme si le problème venait d’eux.”
“Ils sont en effet les seuls à subir une retenue de TVA à la source, dès le premier euro de droits d’auteur versé par les éditeurs, les producteurs ou les organismes de gestion collective (OGC). Dans leur cas, l’abaissement du seuil constitue donc une mesure d’équité élémentaire. Le maintien d’un seuil spécifique pour les artistes-auteurs, fixé à 50 000 euros, est une nécessité économique. Il s’agit d’éviter de déstabiliser encore davantage un secteur où, comme vous le savez, la précarité est déjà la norme au quotidien. (M. Jean-Claude Raux applaudit.)”
“Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’est toujours opposé aux principes qui fondent le régime des microentrepreneurs. Contrairement à l’image qu’on en a donnée d’un outil d’émancipation des classes populaires, ce régime ne constitue pas un fantastique levier d’autonomie. La réalité est tout autre : de nombreux microentrepreneurs dépendent en réalité d’un donneur d’ordres. Il s’agit donc, bien souvent, moins d’un tremplin vers la création d’entreprise que d’une forme de salariat déguisé – un retour au travail à la tâche. Toutefois, la réforme proposée dans cet article est injuste, en particulier pour les artistes-auteurs, dont la situation est totalement ignorée.”
“À ce stade, on ne peut plus parler de naïveté de votre part, mais d’une impuissance coupable. Comment l’État accompagnera-t-il les salariés d’Orangina face à ce plan de sauvegarde de l’emploi brutal ? Plus largement, comptez-vous enfin imposer des limites aux logiques de voracité qui sacrifient l’emploi et l’industrie ? (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe GDR ainsi que quelques députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.)”
“La réalité montre surtout que les actionnaires always choose money before France . (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Le baromètre industriel de l’État dénombre quatre-vingt-deux fermetures d’usines au premier semestre 2025, pour deux fois moins d’ouvertures. Malgré vos discours, la désindustrialisation se poursuit. Dans le même temps, notre pays verse 211 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises chaque année – un chiffre établi par un rapport de Fabien Gay adopté à l’unanimité au Sénat, n’en déplaise à ceux qui, dans cet hémicycle, le qualifient de fake news . (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) En dépit d’un dopage massif à l’argent public, le tissu industriel continue de se déliter, comme l’illustre parfaitement le cas de Novasco : malgré 205 millions d’euros d’aides, la fermeture de trois sites sur quatre en France a été confirmée hier, en même temps que s’ouvrait le sommet Choose France.”
“Ma question s’adresse au ministre de l’économie... Dans ma circonscription, à La Courneuve, le groupe Suntory, propriétaire d’Orangina, vient d’annoncer brutalement la fermeture d’un site pourtant rentable, puisque le groupe a réalisé 128 millions d’euros de bénéfice en France en 2024 – mais ce n’est pas suffisant pour ses actionnaires, qui en voudraient 200 millions. Cette décision va détruire un tissu industriel local déjà fragilisé. Ce plan de licenciement, d’une violence sociale inacceptable, supprime plus de 100 emplois ou les transfère dans une usine du Loiret, loin des familles et des repères. Les salariés sont présents en tribune, je leur apporte tout mon soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ce cas n’est toutefois pas isolé.”
“Au regard des objectifs assignés à ces exonérations – emploi et compétitivité –, les résultats ne sont pas concluants. Par exemple, le bandeau famille a été étendu aux rémunérations les plus élevées, à la suite des préconisations du rapport Gallois, dans le but d’augmenter la compétitivité : cela n’a eu aucun effet sur l’emploi ou l’industrie.”
“La réduction des cotisations familiales et salariales bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 d’entre elles concentrent près de 30 % de l’allégement sur les rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 smics. C’est pourquoi il faut réformer en profondeur ces régimes d’exonérations massives et les appréhender pour ce qu’ils sont finalement : « un soutien aux entreprises qui en bénéficient », selon les termes d’Antoine Bozio. Tel est le sens de cet amendement. En vingt ans, le montant des allégements a été multiplié par cinq. En trente ans, nous sommes passés d’un dispositif centré sur les bas salaires à un dispositif qui touche plus de 75 % des salariés. Cette masse d’exonérations est octroyée sans aucune contrepartie, ni sociale ni environnementale.”
“Il vise à mettre fin aux inégalités de traitement entre les commerces d’art. Toutes les galeries d’art qui vendent des œuvres – qu’il s’agisse de peinture, de sculpture ou de gravure – sont soumises à la contribution diffuseur. Seules les galeries de photographie en sont exemptées. Or elles exercent également le même type d’activité économique que les autres puisqu’elles diffusent et vendent des œuvres originales d’artistes vivants ou décédés. Cette situation résulte d’un oubli ancien qui avait été signalé dans le rapport remis par l’Inspection générale des affaires culturelles (Igac) et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) en 2013. Celui-ci recommandait clairement d’intégrer les galeries de photographie dans le champ de cette contribution.”
“Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Galliard-Minier, qui prévoit un retour des élections et la suppression de la participation des OGC.”
“Le régime général des salariés, le régime agricole et celui des indépendants disposent tous de mécanismes de représentation démocratique. Seuls les artistes, pourtant contributeurs à part entière au régime général, en sont privés depuis la réforme de 2018. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)”
“Il vise à rendre aux artistes le droit fondamental d’élire leurs représentants au sein du conseil d’administration de leur organisme de sécurité sociale. Actuellement, les organisations qui siègent au sein de cette instance sont désignées directement par le ministère de la culture sans que les artistes eux-mêmes aient leur mot à dire. Ce système, hérité de la SSAA, a conduit à une représentation faible, parfois contestée, et à une gouvernance éloignée de la réalité du terrain. Notre amendement introduit un principe simple mais essentiel : les représentants qui siègent au conseil doivent être élus et non désignés. Il n’y a là rien de révolutionnaire : ce principe est mis en œuvre dans l’ensemble des régimes de protection sociale.”
“J’ai cosigné cet amendement : j’estime important de changer le nom de cette association pour changer d’ère mais également de redéfinir ses missions. Pour ce faire, nous pourrions nous inspirer du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.”
“Je voterai l’amendement n o 1679 de M. Clouet car la commission d’affiliation doit demeurer au sein de la SSAA. Notre collègue Gaillard-Minier souhaite que les recours contre les refus d’affiliation soient examinés par une commission professionnelle au sein de la SSAA. Cependant, dans la mesure où la SSAA est une association privée gérée par l’État, cette commission n’aurait qu’un avis consultatif. Cela est insatisfaisant. Je prône une commission d’affiliation et de recours au sein de laquelle les artistes-auteurs soient représentés de manière équilibrée à l’issue d’élections démocratiques. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)”
“Le gouvernement souhaite transférer à l’Urssaf les compétences actuellement exercées par la SSAA en matière d’affiliation et de contrôle du champ d’application du régime. Par mon amendement, je demande que la commission d’affiliation et de recours amiable comprenne majoritairement des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes. En effet, qui est mieux placé que les artistes-auteurs eux-mêmes pour porter un regard sur les situations et déterminer si l’intéressé est un professionnel ou s’il ne l’est pas ? Je vous invite à voter pour mon amendement, qui garantirait le caractère représentatif de la commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)”
“Dans ce cadre, de nombreuses organisations nous ont fait part de leur insatisfaction ; c’est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements dans le but de repartir sur de nouvelles bases. Nous proposons notamment qu’une autre association soit agréée par le ministère de la culture et prenne le nom de Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs, afin de préfigurer la création d’un véritable conseil au sein du régime général. Je vous invite donc à soutenir ces amendements pour que les artistes-auteurs puissent bénéficier d’une véritable protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mmes Fatiha Keloua Hachi et Danielle Simonnet applaudissent également.)”
“Comme l’a indiqué ma collègue Camille Galliard-Minier, nous avions déposé à ce sujet un amendement qui a malheureusement été jugé irrecevable, mais nous continuerons à œuvrer pour remédier à cette situation. S’ajoute à cela une gouvernance qui est jugée opaque et des organisations qui sont peu représentatives car choisies par le ministère de la culture sans que ne se tiennent des élections professionnelles. En mai dernier, la Cour des comptes a d’ailleurs rendu un avis limpide en préconisant le transfert de toutes les missions de sécurité sociale relatives aux auteurs à l’Urssaf du Limousin, qui deviendrait l’opérateur gestionnaire et l’interlocuteur unique du régime. Nous avons mené à partir de mai dernier, ma collègue Camille Galliard-Minier et moi-même, une mission flash sur la continuité de revenu pour les artistes-auteurs.”