Soumya Bourouaha
GDR · France
“Cette proposition de loi nous avait été présentée comme le plus ambitieux des deux textes en discussion – davantage que celui du gouvernement, nous disait-on. Pourtant, c’est bien la version gouvernementale qui est aujourd’hui soumise à notre vote. Au fil de son examen, ce texte a été considérablement vidé de sa substance.”
“Elle ferait en effet peser un risque important sur la protection des données personnelles : le récent piratage des données de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) nous a rappelé que notre système n’était pas infaillible. Enfin, comment se satisfaire d’un texte qui ne s’attaque pas au cœur du problème ?”
“Ce texte nous était présenté comme une réponse ambitieuse pour mieux protéger les mineurs des dangers auxquels les exposent les réseaux sociaux. Au sein du groupe GDR, nous ne sommes pas tous convaincus par le texte issu de la commission mixte paritaire.”
“La seconde prévoit l’interdiction du téléphone portable dans les lycées, alors même que cette règle s’applique déjà dans la quasi-totalité des établissements par le truchement de leur règlement intérieur. En réalité, ce texte n’est qu’une loi d’affichage, et non la réforme de fond attendue pour protéger les mineurs.”
“Ce texte ne change rien aux mécanismes qui rendent ces réseaux si addictifs. Les plateformes ne seront pas davantage responsabilisées. Elles pourront continuer d’imposer le profilage par défaut, les systèmes de recommandation hyperpersonnalisés, la lecture automatique des contenus ou le défilement infini – autant de fonctionnalités conçue…”
“Or tout ce qui relevait de la sensibilisation et de la prévention face aux dangers des réseaux sociaux et de leurs algorithmes nocifs a été supprimé du texte : plus de renforcement des sanctions contre les plateformes qui ne suppriment pas les contenus faisant la promotion d’actes menant au suicide ; plus de messages de sensibilisation su…”
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“L’examen de l’article 5 est l’occasion de débattre de la nécessaire restructuration de la sécurité sociale des artistes-auteurs, largement reconnue comme défaillante. Néanmoins, la rédaction proposée par le gouvernement n’est pas satisfaisante. En effet, l’article confère une forme de légitimité à la SSAA pour continuer à œuvrer en faveur de la protection sociale des artistes ; or il faut rappeler que cette association s’inscrit, dans son organisation comme dans son fonctionnement, dans la continuité de l’Agessa, qui se trouve au cœur d’un immense scandale car elle a omis de prélever les cotisations vieillesse de plus de 190 000 affiliés pendant plusieurs décennies. Ce sont ainsi des milliers d’artistes qui ne peuvent justifier de leur travail pour faire valoir leurs droits à la retraite.”
“Cette décision, unilatérale, était contraire au droit international et au droit à l’autodétermination des peuples. J’adresse donc deux questions au gouvernement et au socle commun : la réhabilitation de nos relations avec l’Algérie fait-elle partie du programme de ce gouvernement ? Le départ de Bruno Retailleau marque-t-il enfin l’arrêt de votre course effrénée derrière les obsessions xénophobes de l’extrême droite ? Nous voterons contre ce texte, vous l’avez bien compris. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI, SOC, EcoS et LIOT.)”
“La droite et l’extrême droite jouent un jeu dangereux. Elles éludent les véritables enjeux de la relation franco-algérienne, au profit du seul sujet qui compte à leurs yeux, l’immigration. Il faut pourtant revenir à une relation respectueuse et retrouver le chemin d’un dialogue apaisé, avancer pas à pas, pour mettre fin à cette crise. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et EcoS.) Le travail de mémoire qui a été engagé, en France comme en Algérie, doit reprendre. Il est indispensable. Le premier responsable de la crise que nous traversons est-il seulement capable de cette concession ? C’est bien le président de la République, Emmanuel Macron, qui l’a ouverte, il y a un an et demi, avec la reconnaissance, par la France, de la marocanité du Sahara occidental.”
“Votre obsession anti-Algérie l’emporte sur ces réalités. Au contraire, les tensions actuelles rendent difficile la coopération qui existe pourtant depuis de nombreuses années entre ces deux pays sur des enjeux essentiels comme la sécurité, l’antiterrorisme ou encore la coopération économique.”
“…a essayé de mettre en œuvre, mais avec quel résultat ? Aucun ! Entretenir et exacerber le conflit ne fonctionne pas. L’écrivain franco-algérien Boualem Sansal est toujours emprisonné et le journaliste Christophe Gleizes aussi. Nos relations diplomatiques n’ont jamais été aussi affaiblies. La stratégie que vous défendez est un échec. Dénoncer les accords franco-algériens de 1968 est une impasse, voire pire. Vous vous présentez comme les défenseurs de la sécurité des Françaises et des Français, mais vous devriez aborder cette question avec plus de mesure. Des diplomates expérimentés ont clairement dénoncé votre stratégie : la dégradation des relations franco-algériennes a rendu beaucoup plus difficile la coopération, pourtant solide depuis des années, sur des enjeux essentiels de renseignement et de sécurité intérieure.”
“Avec vous, c’est toujours pareil : le respect du droit ne vaut que pour certains, mais jamais pour vous. Les récentes condamnations judiciaires qui vous concernent en sont le triste exemple. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Dans toutes vos prises de parole, vous appelez à un bras de fer entre l’État français et l’État algérien. C’est déjà ce que l’ancien ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau…”
“L’argument de la facilité de circulation des Algériens en France ne tient pas. Ces accords ont déjà été réformés à de multiples reprises et les conditions d’octroi de nombreux titres de séjour, durcies. Ces accords sont hermétiques à certaines avancées du droit commun : les cartes de séjour pluriannuelles, les passeports talent, la régularisation par le travail, les titres de séjour pour motif humanitaire, au profit des victimes de la traite ou de violences conjugales. Tout cela, les citoyennes et les citoyens algériens n’y ont pas droit. De plus, dénoncer de manière unilatérale les accords de 1968 constituerait une violation du droit international, car il n’existe aucune clause expresse de dénonciation. L’Algérie pourrait donc saisir la Cour internationale de justice de La Haye.”
“Vous prétendez diriger la France un jour, mais votre conception de la diplomatie plongerait le pays dans un chaos sans nom, tant elle repose sur la provocation – plutôt que sur la raison. Vous rêvez de gouverner la France ; moi, je souhaite simplement qu’elle ne tombe jamais entre vos mains. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) La guerre d’Algérie a officiellement pris fin avec les accords d’Évian en 1962 mais, loin de chercher la réconciliation et l’apaisement entre nos deux nations, certains sur ces bancs entretiennent un combat politique, teinté de racisme et de xénophobie, sur fond de nostalgie coloniale.”
“La volonté de dénoncer les accords franco-algériens de 1968 est devenue une rengaine de la droite et de l’extrême droite de cet hémicycle ; et elles font preuve d’un certain acharnement, puisqu’une première tentative en ce sens s’est déjà soldée par un échec. Pourquoi remettre cette proposition à l’ordre du jour de nos travaux ? Vous mettez en avant le traditionnel argument de la « submersion migratoire » et la nécessité de réguler une immigration jugée « massive » et « dangereuse ». Votre acharnement n’a en réalité qu’un seul objectif : l’humiliation de l’Algérie et de son peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Au fond, l’extrême droite, héritière de l’OAS, n’a jamais digéré l’indépendance algérienne, qui a rompu avec le colonialisme français.”
“Non seulement il ne crée aucun nouveau droit pour les salariés mais il en supprime pour certains. Face à cette mascarade, les députés du groupe GDR refusent de cautionner cette ratification. Une telle opération de communication ne répond en rien aux urgences sociales et humaines qu’affronte le monde du travail. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ce texte, sauf si le gouvernement s’engage à ne pas exclure certains travailleurs du droit de retrait.”
“Ces tragédies ne sont que la partie émergée de l’iceberg. En 2023, 759 personnes sont mortes au travail, soit 21 de plus qu’en 2022. Depuis 2020, ce chiffre augmente chaque année, témoignant d’une véritable crise de la sécurité au travail. En vingt ans, on dénombre 21 000 morts et 13,5 millions de blessés. De tels drames ne sont pas le fruit du hasard mais d’une volonté politique : celle de privilégier la rentabilité économique au détriment de la santé et de la vie des travailleurs. La France est aujourd’hui l’un des pays les plus dangereux d’Europe pour les salariés. En 2021, elle occupait le quatrième rang européen s’agissant du nombre d’accidents mortels pour 100 000 habitants, derrière la Lettonie, la Lituanie et Malte. Dans ce contexte, le texte qui nous est présenté est à contre-courant des besoins du monde du travail.”
“Sans surprise, ces mises en garde sont restées lettre morte. Ces choix politiques opérés par le gouvernement ne sont pas étonnants. Que pouvait-on attendre de ceux qui, depuis 2017, n’ont cessé de détricoter le droit du travail ? Les ordonnances Macron, parmi nombre de régressions, ont entraîné la fusion des instances représentatives du personnel. En 2017, 75 % des salariés étaient couverts par un CHSCT ; aujourd’hui, ils ne sont que 46 %. Ces régressions du droit du travail ne sont pas sans conséquences sur la vie des travailleuses et des travailleurs. Ces dernières semaines, la question des accidents du travail a d’ailleurs resurgi avec force. La mort de plusieurs jeunes en formation a bouleversé l’opinion : un apprenti de 15 ans – en avril –, un lycéen de 17 ans en bac professionnel, puis un élève de 16 ans en stage d’observation.”
“Pire encore : ces exclusions ne figurent pas dans le projet de loi. Elles échapperont donc à tout débat parlementaire, à tout vote démocratique. Ce procédé rappelle le précédent de 1988, lorsque le Conseil d’État avait déjà rejeté une première tentative de ratification pour les mêmes raisons. Les syndicats concernés ont alerté le gouvernement sur les conséquences de ces exclusions. À titre d’exemple, dans le secteur de la navigation aérienne, l’impossibilité d’exercer son droit de retrait « dès lors que la mission de l’équipage a débuté » suscite de vives inquiétudes. L’usage du terme « mission », dans le secteur aérien, recouvre à la fois le temps de vol, les phases de préparation, les arrêts au sol et les escales, ce qui pourrait conduire à des interprétations restrictives, donc à des reculs en matière de protection.”
“Dès lors, cette démarche aurait pu être une simple reconnaissance, certes tardive mais bienvenue, de l’importance de la sécurité et de la santé au travail, dans un contexte marqué par une crise profonde du monde du travail. Or, comme souvent, le macronisme se cache dans les détails. Le deuxième alinéa de l’article 1 er et surtout le deuxième alinéa de l’article 2 de la convention autorisent les États à formuler des exclusions et à écarter certaines catégories de travailleurs de son champ d’application. Le gouvernement n’a pas tardé à user de cette faculté et a décidé d’exclure de nombreuses professions : le personnel navigant de l’aéronautique civile, les travailleurs des branches de la navigation maritime et de la pêche mais aussi certains agents publics, notamment les militaires, comme l’indique l’étude d’impact.”
“La convention n o 155 de l’Organisation internationale du travail, classée comme convention fondamentale depuis la Conférence internationale du travail de 2022, est censée s’appliquer universellement. Tous les États membres ont donc l’obligation de la respecter même sans l’avoir formellement ratifiée. En droit interne, cela signifie qu’elle est déjà opposable : un justiciable peut l’invoquer devant le juge, même en l’absence de ratification. À première vue, une ratification n’aurait donc pas dû poser de difficulté. Elle apparaissait presque symbolique. Les obligations posées par la convention, vieille de plus de quarante ans, sont déjà largement satisfaites dans notre droit national. Selon les propres mots de M. le ministre, la ratification s’opère à droit constant : aucune réforme, aucun ajustement réglementaire ne serait nécessaire.”
“Ce que vous préparez, c’est une mise au pas ; ce que nous défendons, c’est l’émancipation. Nous plaidons pour une autre vision : celle d’un audiovisuel public fort, pluraliste, financé de manière juste et pérenne, à l’abri des coups de menton politique et des logiques de rentabilité. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) Par solidarité avec les salariés, nous voterons pour la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS. – Mme la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation applaudit également.)”
“Ils défendent bien plus que leurs conditions de travail ; ils se battent pour un service public au service de toutes et de tous, un pilier de notre démocratie, un espace de pluralisme et de création. Ils nous alertent sur les suppressions de postes, sur les mobilités forcées, sur la mise en concurrence généralisée, sur la perte de sens ; et vous, vous refusez de les entendre. Ce texte ne relève aucun des véritables défis rencontrés par le secteur : il ne tient compte ni du besoin de reconquête de la jeunesse, ni de la concurrence des plateformes, ni de la nécessité de s’adapter aux évolutions technologiques. Il ne prévoit rien pour garantir la liberté de ton, pour renforcer l’ancrage territorial ou pour élargir l’accès à la culture et à l’information. Vous organisez la casse d’un modèle public qu’il faudrait au contraire conforter.”
“Ce projet de holding n’a rien d’une modernisation ; il s’agit d’une recentralisation autoritaire, imposée sans écouter celles et ceux qui font vivre le service public. Il concentre les pouvoirs, fragilise les rédactions, uniformise les contenus et affaiblit les garanties d’indépendance éditoriale. En pleine crise démocratique, alors que la confiance dans les médias vacille, vous proposez de concentrer le pouvoir entre les mains d’une direction unique. C’est une faute politique. La colère monte, et elle est forte. Les salariés de France Télévisions, de Radio France, de l’INA et de France Médias Monde sont en grève et manifestent actuellement devant notre assemblée. Leur mobilisation est digne, massive, légitime.”
“Je reçois régulièrement dans ma permanence des familles ou des étudiants qui se retrouvent en difficulté, faute de pouvoir obtenir un rendez-vous à la préfecture. C’est insupportable et cela met en danger des familles… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)”
“Vous exigez des documents uniquement pour les étrangers. C’est totalement discriminatoire et insupportable. En Seine-Saint-Denis, dont je suis députée, des préfectures et des sous-préfectures sont sous l’eau. Elles sont saturées et n’arrivent plus à répondre à toutes les demandes.”
“Vous êtes en train de criminaliser les sentiments. Vous êtes en train d’humilier des couples qui cherchent simplement à vivre ensemble et à s’aimer. En filigrane, vous cherchez à faire valoir la théorie selon laquelle l’amour de certains vaut mieux que celui d’autres. Ce texte n’est ni nécessaire, ni urgent, ni compatible avec les principes de la Constitution et il ne renforcera pas notre État de droit ; il l’abîmera.”
“Vous stigmatisez des couples en transformant leur amour en dossier administratif, en suspectant qu’un sans-papiers n’aime pas sincèrement et qu’une Française ou un Français qui l’aime fait preuve de naïveté, si ce n’est de complicité.”
“On parle de 30 cas suspects de mariage sur un total de 240 000 en 2022, soit 0,01 % !”
“Il vise à supprimer l’exigence de produire des documents relatifs au séjour. Mesdames et messieurs de droite et d’extrême droite, votre texte prétend régler un problème marginal par le soupçon généralisé.”
“À quelle liberté fondamentale vous attaquerez-vous encore ? Quelle indignité, monsieur le rapporteur Michoux. Ce n’est pas notre République, cela. Ce n’est pas la France que nous défendons. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous croyons à une république qui garantisse le droit d’aimer, le droit de s’unir, le droit de construire une vie ensemble, quel que soit le statut administratif des personnes concernées. (Mêmes mouvements.) Pour autant, nous ne sommes ni naïfs ni angéliques. Nous sommes simplement fidèles à l’État de droit et à la dignité humaine. Avec force et détermination, nous voterons contre ce texte, parce qu’il est inutile, injuste et indigne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Tout simplement parce qu’il ne s’agit pas ici de lutter contre la fraude mais de susciter la méfiance, de faire naître la suspicion, d’alimenter des préjugés. Ce texte repose en effet sur une idée profondément fausse et dangereuse, celle qu’un mariage entre une personne étrangère et une personne française serait, par nature, suspect. Et cette idée, mes chers collègues, empoisonne notre République. Elle déshumanise. Elle divise. Elle fragilise ce que nous avons de plus précieux : le lien de confiance entre les citoyens et leur démocratie. Ce texte ne résout rien, enfreint une liberté fondamentale et cible une population déjà vulnérable. Surtout, il s’inscrit dans une tendance plus large. Hier, c’était la remise en cause de l’aide médicale de l’État. Aujourd’hui, c’est celle du mariage. De quoi s’agira-t-il, demain ?”
“Le Conseil constitutionnel lui-même, en 2003, a été clair : le caractère irrégulier d’un séjour ne peut faire obstacle au droit de se marier. Cependant, c’est vrai, la liberté matrimoniale a des limites. Des règles ont été posées et des contrôles s’exercent parfois. Oui, un maire peut saisir le procureur s’il a un doute. Oui, une enquête peut être diligentée. Oui, les deux personnes concernées peuvent être auditionnées séparément. Oui, un mariage frauduleux peut être annulé. Ces mesures existent déjà, depuis 2003, et elles ont été encore renforcées par la loi du 24 août 2021. Pourquoi, dans ce cas, nous proposer un tel texte ? Pourquoi ce durcissement inutile, excessif, stigmatisant ?”
“Pas du tout. Ce qu’ils dénoncent, ce sont les baisses de dotations, le poids des responsabilités, l’isolement, la perte de sens, l’épuisement. Mais à toutes ces difficultés, vous ne répondez rien. Que leur proposez-vous, par ce texte ? Rien. Aucune solution. Aucun moyen. Aucune considération. Ce que vous voulez, en réalité, c’est interdire le mariage à toute personne en situation irrégulière. Or ce serait une atteinte directe, frontale, brutale à une liberté fondamentale, celle de se marier avec la personne de son choix. Ce droit est garanti, rappelons-le, par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Déclaration universelle des droits de l’homme.”
“La proposition de loi que nous examinons prétend lutter contre les mariages simulés, arrangés ou frauduleux. Mais ne soyons pas dupes : ce texte n’est pas une réponse à un problème réel, c’est une manœuvre politique pour entretenir un fantasme xénophobe. Car enfin, dans nos permanences, ce ne sont pas les mariages prétendument arrangés qui préoccupent nos concitoyens, mais les loyers trop chers, le manque de logements, les factures qu’on n’arrive plus à payer, les fins de mois qu’on ne voit même plus arriver. Ce sont les emplois précaires, la difficulté à se nourrir correctement, à vivre dignement. Et les maires, dans tout cela ? Plus de 2 200 d’entre eux ont démissionné entre juillet 2020 et mars 2025. Est-ce parce qu’ils célébraient trop de mariages mixtes ?”
“Enfin, nous estimons qu’il est important de renforcer la prévention grâce à un accompagnement accessible à toutes les familles, de garantir un véritable accompagnement vers l’âge adulte et de construire un solide parcours de transition pour que plus aucun jeune ne soit abandonné au seuil de la majorité. Protéger un enfant, ce n’est pas le sortir du danger pour le livrer à l’abandon, c’est lui garantir un avenir, l’accompagner vers l’autonomie. C’est défendre son droit à l’éducation, à la santé, à l’insertion sociale. La protection de l’enfance ne doit pas être un marché. Elle n’est pas une variable d’ajustement budgétaire. Elle est notre avenir commun ; elle est la mesure de ce que vaut réellement la promesse de la République à tous ses enfants.”
“À la suite de ces travaux, il nous paraît essentiel de mettre en avant des solutions qui permettront, à l’avenir, de changer le cap des politiques publiques en la matière. Nous recommandons d’abord la création d’un grand service public national de la protection de l’enfance, garant de la qualité de la prise en charge, de l’équité territoriale et de la continuité éducative ; la départementalisation a créé d’immenses disparités qu’il faut contrer par une stratégie nationale digne de ce nom. Ensuite, nous redisons qu’il faut interdire la marchandisation de la prise en charge et réserver les financements publics au secteur public ainsi qu’au secteur associatif non lucratif.”
“Ce qui est ici en cause, ce n’est pas un dysfonctionnement de nos politiques publiques, c’est le fonctionnement même du capital lorsqu’il est appliqué à la protection de l’enfance. Il aboutit – il aboutira toujours et inévitablement – à l’échec. Enfin, l’absence d’ambition nationale aggrave encore la situation : pas de ministère de plein exercice, pas de stratégie structurée, pas d’objectifs clairs assortis de moyens, des plans sans évaluation et sans suivi... La création récente d’un haut-commissariat, organe purement consultatif, n’est pas à la hauteur de l’urgence. Nous devons refonder ce système. Mon parti, le Parti communiste français, a organisé samedi ses premières assises de la protection de l’enfance.”
“La moitié connaît la précarité résidentielle en quittant le dispositif. Comment en sommes-nous arrivés là ? Cela s’explique d’abord par l’abandon de l’État, dont la contribution représente désormais à peine 3 % des 10 milliards d’euros que les départements consacrent chaque année à la protection de l’enfance. Ce désengagement organise des inégalités territoriales insupportables. Dans les outre-mer, cette situation est encore plus dramatique. Ensuite, nous le savons, la logique du marché s’est dangereusement immiscée dans le champ de la protection de l’enfance. Des structures privées, parfois à but lucratif, facturent des milliers d’euros pour une prise en charge au rabais, détruisant la relation éducative et la continuité affective indispensables aux enfants.”
“Les mesures d’action éducative en milieu ouvert, quant à elles, mettent parfois plus d’un an à être appliquées après une décision du juge des enfants. Ce délai contribue à l’aggravation des situations familiales et peut conduire, in fine , à des placements qui auraient pu être évités. Voilà la réalité du terrain. Ce sont les professionnels, les associations, les magistrats, les travailleurs sociaux, les bénévoles qui nous la rappellent régulièrement. Ce sont les jeunes eux-mêmes qui la racontent par leurs témoignages bouleversants. Les chiffres confirment ce que nous savons. Un sans-abri sur quatre de moins de 25 ans a connu l’aide sociale à l’enfance. Les jeunes passés par l’ASE perdent jusqu’à vingt ans d’espérance de vie. Pas moins de 40 % d’entre eux sont orientés vers des CAP subis, contre 11 % pour l’ensemble des jeunes.”
“L’actualité du secteur de la protection de l’enfance est riche, riche de constats alarmants et d’un rapport parlementaire de plus de 500 pages qui dénonce une réalité terrible : la France ne respecte pas la promesse qu’elle a faite aux 400 000 enfants placés sous sa protection. D’après le collectif Les 400 000, plus de 3 000 enfants en danger immédiat dans leur famille devaient être placés sur décision judiciaire, mais patientaient sur liste d’attente, faute de place disponible. Les besoins sont tels et les institutions si dépassées que la loi est régulièrement bafouée. Les fratries sont souvent séparées, malgré les textes. Il n’est pas rare que des enfants, en particulier des mineurs non accompagnés, soient orientés vers l’hôtel dès l’âge de 14 ans, bien que cela soit clairement interdit par la loi.”
“À l’heure où l’on comprend que, sous les pressions, le président de la République s’apprête à reculer sur la promesse, faite lors de la conférence de New York, d’une reconnaissance de l’État palestinien, je n’aurai qu’une question : quand la France saura-t-elle trouver le courage d’une diplomatie ferme, respectueuse du droit des nations, au service de la paix entre les peuples ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Martine Froger applaudit également.)”
“Gaza, affamée, asphyxiée où, selon l’Unicef, plus de 15 000 enfants ont déjà péri ; Gaza, dont chaque jour les images nous bouleversent et, parmi elles, hier encore, celles de Palestiniens abattus alors qu’ils tentaient d’accéder à une aide humanitaire. Israël, enfermé dans une logique coloniale, piétine le droit international : les crimes de guerre, l’apartheid, le nettoyage ethnique se poursuivent, inexorablement, jusqu’au gouffre d’un génocide. Face à cela, la réaction des plus hautes autorités de l’État n’est pas à la hauteur. C’est pourquoi la société civile, par l’intermédiaire de la flottille ou des dockers de Marseille – qui ne supportent plus cette inaction –, tente par tous moyens de briser un blocus meurtrier et de mettre fin aux livraisons d’armes de la France à Israël.”
“Ce lundi, un navire humanitaire qui tentait de briser le blocus humanitaire de Gaza – le Madleen – a été arraisonné par les forces de sécurité israéliennes. À son bord, douze personnes, dont six ressortissants français. Cette interception dans les eaux internationales, qui constitue une violation grave du droit international, n’a toujours pas été condamnée par la France. J’apporte le soutien de mon groupe à l’équipage, dont nous demandons la libération immédiate et sans condition. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Que cherchent à exprimer les autorités israéliennes en agissant de la sorte ? Le message est clair : le blocus continuera ; l’aide humanitaire, pourtant vitale, ne franchira pas les frontières de Gaza.”
“Nous sommes absolument contre cet amendement déposé par le Rassemblement national parce qu’encore une fois, il marque une rupture grave avec les principes fondamentaux de notre politique familiale. Vous voulez instaurer une discrimination complètement inacceptable au détriment d’enfants qui vivent dans nos territoires. Au lieu de protéger tous les enfants, quelle que soit leur nationalité, vous voulez les détruire. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Si j’emploie des mots forts, c’est qu’il est insupportable d’entendre ce genre de choses dans l’enceinte de notre assemblée. Vous divisez les Français avec vos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)”
“Cette proposition de loi se veut enfin une réponse à la pauvreté infantile, qui a augmenté de 10 % au cours des sept dernières années et avoisine les 20 %. Elle concerne donc près d’un enfant sur cinq. C’est inacceptable et nous devons réagir. Depuis toujours, nous combattons la logique de la modulation parce qu’elle fragmente, divise et oppose les familles entre elles, parce qu’elle attaque le principe même d’universalité. Le texte ne marque pas encore la fin de cette logique, mais il en trace clairement l’horizon. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine vous invite à voter pour cette proposition de loi, pour les familles et pour la justice sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“Nous avons également proposé de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales. En effet, ce dispositif qui s’applique désormais aux rémunérations jusqu’à 3,3 smics est inefficace du point de vue de la création d’emplois et de la compétitivité. Il est également coûteux pour les finances sociales, car il entraîne une perte de recettes considérable pour la branche famille. Dans ces conditions, il ne tient qu’au gouvernement de lever le gage de cette proposition de loi et d’engager dans le cadre du PLFSS pour 2026, voire dans celui d’un PLFSS rectificatif pour 2025, les mesures qui permettront une plus grande justice sociale à l’égard des familles. Cela suppose de mettre fin à l’hypocrisie budgétaire qui consiste à brandir l’argument du coût tout en multipliant les exonérations sociales sans effet prouvé.”
“L’argument financier ne tient pas : des moyens pour mettre en œuvre ce texte, il y en a ! En voici quelques exemples. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, notre groupe a déposé un amendement visant à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant deux smics. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, les exonérations de cotisations sur les revenus supérieurs à deux smics – plus de 2 700 euros net – font partie des plus inutiles. Elles sont d’autant plus injustifiables qu’elles coûtent cher : 8 milliards d’euros. Par contraste, cette mesure coûterait 3 milliards, elle est donc largement finançable.”
“Elle bénéficierait à chaque famille, quel que soit le nombre d’enfants et quel que soit leur rang au sein de la fratrie. En effet, nos modèles familiaux ont évolué. En 2021, 3,5 millions de familles comportaient un enfant unique. Par ailleurs, le nombre de familles monoparentales, qui n’ont souvent qu’un seul enfant et qui se distinguent par des conditions de vie plus précaires que la moyenne, va croissant : ce cas de figure concerne désormais une famille sur quatre. Nous ne pouvons détourner le regard de cette réalité, ni tourner le dos à ces familles. C’est précisément à elles que cette réforme apporte une première aide concrète. Il est temps de réformer l’architecture des allocations familiales, en commençant par adopter cette mesure qui s’applique déjà dans les territoires ultramarins.”
“En commission des affaires sociales, vous avez été nombreux et nombreuses à reconnaître le bien-fondé de cette perspective mais à vous y opposer en raison de son coût financier. Nous ne partageons absolument pas ce point de vue. Cette mesure ne saurait être résumée à un coût, encore moins à une charge ; elle est un investissement dans la solidarité nationale, un investissement dans l’enfance, un investissement dans l’avenir.”
“– Mme Elsa Faucillon applaudit également) et de moduler le montant des allocations en fonction des revenus de la famille. Deux plafonds de ressources ont alors été instaurés ; le montant des allocations est divisé par deux lorsque les revenus se situent entre le premier et le second plafond et par quatre lorsqu’ils dépassent le second plafond. Certes, la proposition de loi ne supprime pas encore formellement le mécanisme de modulation. Toutefois, en rétablissant le droit universel aux allocations dès le premier enfant, elle marque une étape décisive vers la sortie de cette logique injuste que les communistes n’ont cessé de combattre depuis son instauration. Elle amorce un basculement politique qu’il faudra poursuivre lors de l’examen des prochains textes budgétaires pour rétablir l’universalité pleine et entière.”
“La position historique de notre groupe consiste à défendre une politique familiale émancipatrice centrée sur les besoins des familles, non sur des objectifs démographiques instrumentalisés. Par ce texte, nous visons à terme le rétablissement de l’universalité qu’avaient les allocations familiales lorsqu’elles ont été instaurées en 1945. L’universalité des allocations familiales, c’est un acquis fondamental du modèle social français issu des combats du Conseil national de la Résistance (CNR), c’est un des piliers de la sécurité sociale. Y renoncer, comme cela a été fait en 2015, c’est rompre avec l’ambition fondatrice d’une solidarité nationale inconditionnelle. Il faut revenir, in fine , sur la réforme de 2015, qui a fait l’erreur de mettre fin à ce modèle (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.”
“Oui, la baisse de la natalité, alors même que le désir d’enfant ne diminue pas, soulève des questions majeures. L’enquête réalisée en 2023 pour l’Union nationale des associations familiales (Unaf) analyse les différents freins expliquant que l’indice de fécondité des femmes soit de 1,62, alors que les couples désireraient en moyenne avoir 2,27 enfants. Néanmoins, soyons clairs, cette proposition de loi n’a pas pour objectif un quelconque « réarmement démographique ». Je veux saluer le travail de qualité effectué par M. le rapporteur Édouard Bénard, qui défendait déjà l’an dernier, lors de notre journée d’initiative parlementaire, cette mesure alors circonscrite aux familles monoparentales. La proposition de loi ne s’inscrit pas dans une logique nataliste mais dans celle d’un progrès social attendu.”
“Nous avons aujourd’hui l’occasion de débattre d’une proposition de loi qui touche au cœur du pacte républicain : la solidarité envers les familles et, plus largement, la conception que nous nous faisons de la justice sociale en matière de politique familiale.”
“Je serai brève pour que nous puissions voter. Bien entendu, le groupe GDR soutient pleinement l’objectif de cette proposition de loi, qui va permettre que les infractions soient constituées, même lorsque la victime est un enquêteur se faisant passer pour un mineur. Ce texte va renforcer l’efficacité des enquêtes et des poursuites contre les auteurs de tentatives de corruption ou d’exploitation sexuelle de mineurs. Nous voterons donc en sa faveur, en appelant tout de même à un renforcement des moyens de lutte contre ce fléau comme des moyens dédiés à la prévention et à la sensibilisation de nos concitoyens, pour une vraie prise de conscience collective. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)”