Bastien Lachaud
LFI-NFP · France
“Les intérêts nationaux, eux, relèvent soit du domaine international – ce sont les intérêts de l’État, définis notamment par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et par les Livres blancs –, soit, pour les collectivités territoriales, visées par cet article de la Constitution, de la continuité de l’État :…”
“Je rappelle d’ailleurs que le ministre de l’intérieur lui-même a dû rappeler à l’ordre certains préfets qui allaient au-delà des préconisations du ministère en matière de non-régularisation des personnes sans titre de séjour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si même M.”
“Je crois, madame la ministre, que vous ne maîtrisez pas exactement ce qu’est le rôle d’un préfet. Le rôle d’un préfet, ça n’a jamais été de défendre l’intérêt général ; le rôle d’un préfet, c’est d’appliquer les directives du gouvernement – et encore heureux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.”
“Madame la ministre, tout à l’heure, vous avez cru bon de citer l’article 72 de la Constitution au sujet du rôle des représentants de l’État dans les collectivités territoriales, en affirmant qu’ils devaient respecter et faire respecter les intérêts nationaux. Madame la ministre, pas vous !”
“Nos arguments ne peuvent donc pas être balayés en affirmant que les préfets seraient les détenteurs de l’intérêt général. C’est faux ! (Mmes Manon Meunier et Marie Pochon applaudissent.) Ils appliquent vos directives, celles des ministres qu’ils représentent dans les territoires – c’est écrit noir sur blanc dans l’article 72.”
“Il est en effet identique à celui du rapporteur et à celui du collègue Delaporte. La question des conditions d’organisation des élections est donc transpartisane. Depuis 2018, 3 000 personnes ont été radiées ou mal inscrites sur la liste électorale spéciale. C’est un véritable scandale démocratique.”
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“Vous nous direz, madame la ministre, si nous avons eu raison ou tort de conserver une partie des ressources extrabudgétaires, mais il est indispensable que le nouveau montant des besoins physico-financiers soit inscrit en toutes lettres dans la loi.”
“Il s’agit d’un amendement de précision. La LPM votée en 2023 indiquait que le montant des besoins physico-financiers s’élevait à 413,3 milliards d’euros. Par ailleurs, elle prévoyait initialement 13 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires. Cependant, même si la ministre nous a confirmé leur existence, plus personne n’en parle ! En tout cas, nous voudrions que soit inscrit dans la loi le montant actualisé des besoins physico-financiers. À cette fin, nous avons pris notre calculette : aux 413,3 milliards, nous avons ajouté les 36 milliards de cette actualisation et retiré les ressources extrabudgétaires non budgétées, ce qui donne 441,8 milliards.”
“Or c’est ce qui pose le plus gros problème : comment voulez-vous que les Français acceptent autant de dépenses si vous leur expliquez qu’il n’y a pas d’argent pour le reste ? Le fait est que 56 % des Français s’opposent à une augmentation de ces dépenses budgétaires tant que les dépenses pour les services publics n’augmenteront pas également. Vous ne pouvez pas réarmer le pays, préparer le pays à la guerre, comme vous souhaitez le faire, sans qu’il y ait une acceptation de ces mesures par le peuple. D’ailleurs, Roosevelt, en 1940, ne s’y était pas trompé puisqu’il voulait taxer la plus haute tranche de l’impôt sur le revenu au-delà de 100 %. Le Congrès américain lui a tout de même fait remarquer que ce serait excessif et qu’il ferait mieux de se contenter de plus de 90 %, ce qui restait largement acceptable. (M.”
“Nous avons passé de longues heures à examiner l’article 1 er et le rapport annexé mais il ne faut pas oublier que l’article 2 est fondamental, puisqu’il prévoit l’engagement de 36 milliards d’euros de dépenses supplémentaires sur quatre exercices budgétaires, de 2026 à 2030, ce qui représente une hausse du budget des armées de 5 à 6 milliards par an. Cet article intègre ainsi les surmarches annoncées par Emmanuel Macron dans son discours du 13 juillet dernier. Surtout, Emmanuel Macron avait déclaré, dès mars 2025, que ces augmentations se feraient sans que les impôts soient augmentés. Dès lors, ces marches budgétaires servent à la rhétorique du gouvernement visant à opposer les dépenses militaires aux autres dépenses, notamment les dépenses sociales, celles dédiées aux services publics ou à la planification écologique.”
“Nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement a choisi de ne pas activer cette clause et de laisser la France subir les mesures pour déficit excessif. Nous allons évidemment voter pour cet article, mais il ne s’agit, je le répète, que d’une demande de rapport. Puisque la ministre est au banc, peut-être pourrait-elle nous expliquer pourquoi le gouvernement n’a pas activé cette clause dérogatoire ?”
“L’article 1 er bis est issu d’un amendement adopté en premier lieu par la commission des finances. Je m’étonne qu’il ait fallu un amendement des députés pour ajouter cet article, qui n’est, au demeurant, qu’une demande de rapport. Cet article demande que l’on examine s’il est avantageux ou non pour la France de faire jouer la clause dérogatoire nationale, validée par le Conseil européen extraordinaire du 6 mars 2025, qui permet d’exclure les dépenses de défense, dans la limite de 1,5 % du PIB, du calcul du déficit autorisé par les critères européens. Bien qu’elle soit visée par une procédure pour déficit excessif, la France n’a pas encore activé cette clause dérogatoire, alors que seize pays de l’Union européenne l’ont fait.”
“Au-delà de l’Igar, c’est la totalité de la NPRM qui devrait faire l’objet d’un retour devant le Parlement. Certes, une clause de revoyure est prévue, et l’échéance est imminente, mais nous n’avons aucune information sur la manière dont cette clause sera mise en œuvre : s’agira-t-il d’une simple consultation des instances consultatives du ministère des armées ? s’agira-t-il de décrets, voire d’un réexamen par le Parlement de certaines dispositions législatives relatives à la NPRM ? Nous n’avons aucune visibilité. Il serait donc de bon ton, madame la ministre, d’informer la représentation nationale : sous quelle forme le ministère entend-il honorer la clause de revoyure ? Les militaires ont de fortes attentes à ce sujet, compte tenu des nombreux effets de bord de la NPRM.”
“Le jour où nous ferons face à une rupture capacitaire en Casa, il faut nous attendre à un problème sanitaire en Polynésie – ce n’est pas acceptable.”
“Nous avons déjà débattu de ce type d’avion et de l’Atasm. La ministre Vautrin avait affirmé, de manière très catégorique, que le programme existait. En réalité, il est dans les cartons. Il est loin d’être financé et il n’y a pas encore de calendrier. De là à ce qu’il soit opérationnel… Nous savons que les Casa seront retirés du service vers 2040, soit dans quatorze ans. Or c’est la durée minimale dont nous avons besoin pour développer un avion. Pour l’A400M, il aura fallu vingt ans ! Pour ma part, je prends l’exemple de la Polynésie française : lorsque l’armée est réquisitionnée par les autorités en place pour des évacuations sanitaires depuis certains atolls où il n’y a pas de piste en dur, seul le Casa peut atterrir.”
“Merci, monsieur le président. La ministre vient de s’en remettre à notre sagesse sur un amendement qu’elle juge satisfait. Jusqu’à présent, on demandait le retrait de tels amendements. J’aimerais en outre obtenir une précision de la part du rapporteur. Lorsque l’on propose des augmentations de crédits, il soutient la plupart du temps qu’il faut prendre l’argent ailleurs puisqu’il n’est pas possible de tout faire dans le cadre du budget. J’aimerais donc savoir où le rapporteur compte prendre l’argent pour financer ces nouvelles capacités pour les A400M – que j’estime en effet nécessaires.”
“Je salue l’arrivée de la ministre. (Murmures sur les bancs du groupe EPR.)”
“En 2026, vous nous donnez raison, mais j’ai peur qu’il ne soit trop tard !”
“Je pourrais accepter ce discours si nous ne savions pas ce que Rheinmetall est en train de faire – j’y reviendrai tout à l’heure à propos d’amendements relatifs à l’actionnariat de KNDS. On voit bien que, depuis que Rheinmetall est partie prenante du projet, le loup est entré dans la bergerie : il est clair que les Allemands cherchent à faire traîner les choses pour que, du côté français, nous perdions des compétences. Vous dites : « le châssis sera peut-être français », mais on peut se demander si nous n’avons pas déjà perdu les compétences nécessaires – et combien cela nous coûtera-t-il pour les retrouver ? Depuis des années, nous vous disons qu’il faut lancer un char intermédiaire. Reprenez nos amendements de 2023 : nous le soulignions déjà et vous vous y opposiez.”
“Ces difficultés, qui ne sont pas nouvelles, s’inscrivent dans une série de coopérations marquées par des divergences d’intérêts, des déséquilibres industriels et des blocages récurrents, que notre groupe dénonce depuis des années. Dès lors, il apparaît nécessaire de tirer les conséquences de ces échecs et de réorienter notre stratégie vers une solution pleinement souveraine, maîtrisée par la France tant sur le plan industriel que capacitaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Par cet amendement, notre groupe propose de mettre fin à la participation de la France au programme MGCS – système principal de combat terrestre –, c’est-à-dire le futur char de combat. Alors que ce programme devait structurer le renouvellement des capacités de combat terrestre à l’horizon 2040, il accuse désormais des retards considérables. En l’espace d’un an, le calendrier a été profondément dégradé, conduisant à un décalage estimé à près de dix ans, selon les propos de la ministre lors de son audition. Cette situation place la France dans une impasse capacitaire prévisible, l’obligeant à envisager une solution intermédiaire qui dépendra en partie de partenaires étrangers, notamment allemands.”
“Je remercie la ministre d’avoir répondu à l’amendement n o 206, qui est tombé, mais j’aimerais bien savoir ce qu’elle pense de celui qui vient d’être présenté.”
“Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement : pourquoi l’amendement n o 206 est-il inscrit comme tombé ?”
“Il n’y a pas eu de scrutin public sur l’amendement n o 201, je veux donc souligner ceci : le Rassemblement national nous explique qu’il s’inquiète pour la survie d’Atos, mais il vote contre un amendement qui propose à l’État de prendre le contrôle de cette société pour s’assurer que son activité restera au service de nos armées et des Français.”
“L’amendement a pour objectif la « prise de contrôle publique de la société Atos ». Chacun dans cet hémicycle a suivi les méandres de ce qui s’apparente à un scandale d’État. Il faut se rendre compte de ce que représente Atos du point de vue de la sécurisation des données et du développement des systèmes informatiques en France. Certaines informations récentes, qui justifient le sous-amendement, montrent que les activités Mission Critical Systems, indispensables au fonctionnement du programme Scorpion, vont être cédées. Et personne n’est capable de nous indiquer à qui elles le seront ! Il nous semble que nul ne sera mieux à même d’en assurer la continuité que l’État.”
“Nous en revenons à la discussion sur l’avis des rapporteurs. S’il faut insérer dans l’article l’alinéa proposé par Mme Pouzyreff, c’est que ce qu’il prévoit ne figure pas en l’état dans le texte. Nos armées et leur ministère n’auraient donc pas anticipé que « l’intelligence artificielle a vocation à être intégrée de manière transversale dans l’ensemble des composantes des forces » ? Soit cet amendement n’est pas satisfait, auquel cas il est très inquiétant que les armées n’y aient pas pensé avant les parlementaires ; soit il l’est, et la logique voudrait que les rapporteurs soient défavorables à son adoption. Ils rendent pourtant un avis favorable parce qu’il est issu d’un groupe de la majorité. Tout cela manque de sérieux.”
“Mme la ministre s’engage dans une analyse de texte byzantine. Si la priorité absolue est accordée au financement de la recherche, les capacités suivront. Il vaut mieux le dire ainsi plutôt que d’affirmer que nous allons en « disposer », car cela ne dit rien de la manière dont nous y parviendrons. En parlant du « financement de la recherche », au contraire, on précise quels moyens seront employés pour réussir. On sait que le développement de certaines technologies – je pense notamment aux capteurs quantiques – peut remettre en question l’effectivité de notre dissuasion. Ne pas prendre la mesure de cette priorité constitue un véritable problème.”
“Nous en arrivons à la technologie quantique. Le texte indique bien que la France se doit de « disposer de premières capacités issues des recherches dans le domaine du quantique ». Nous pourrions aller plus loin en affirmant que le quantique doit être pour notre pays une « priorité absolue », que la « recherche » dans ce domaine est « duale » – civile et militaire – et qu’« à horizon 2030, la France devra être la nation européenne la plus avancée dans le domaine des capteurs, des logiciels, du calcul, des communications et de la cryptographie post-quantique ». Le quantique sera un bouleversement dont on peine encore à imaginer les effets. Nous devons absolument être à la pointe de cette révolution. La France en a les moyens et doit l’affirmer dans ce texte.”
“…mais il y a là, tout de même, un « deux poids, deux mesures » qui commence à être pesant.”
“J’entends l’argument de Mme la ministre, mais il faudra par cohérence que son avis soit le même sur l’amendement n o 736 de M. Cormier-Bouligeon. Le rapporteur ne peut pas refuser que l’on parle d’IA de commandement parce que cette notion serait déjà implicitement incluse dans le texte, tout en jugeant que l’amendement de M. Cormier-Bouligeon est tellement bon qu’on pourra l’adopter ! Je ne doute pas de la pertinence de l’amendement n o 736,…”
“J’avoue ne pas comprendre – ou ne comprendre que trop bien – le choix fait par les rapporteurs de rendre, depuis le début de l’examen du texte, des avis favorables à certains et défavorables à d’autres.”
“Il s’agit d’encadrer les évolutions doctrinales, qui peuvent certes répondre à des enjeux stratégiques nouveaux – ce que nous pouvons parfaitement entendre –, mais qui ne sauraient pour autant s’affranchir des engagements internationaux de la France, en particulier – je le répète – du respect du TNP, qui constitue un pilier de la crédibilité de la France en matière de désarmement et de non-prolifération.”
“Le développement de la capacité balistique terrestre s’inscrit dans une évolution plus large de la doctrine nucléaire française, celle de la « dissuasion avancée », telle qu’elle a été conçue et énoncée par le président de la République. Cet amendement vise donc à garantir que cette doctrine, ainsi que les capacités qui en découlent, demeurent pleinement conformes aux engagements internationaux de la France, notamment au titre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).”
“En effet, le sous-amendement tend à supprimer un élément clé, à savoir la formule : « dans le respect des intérêts stratégiques et de l’autonomie de décision de la France ». Supprimer l’incise « , notamment le Royaume-Uni, », pour souligner notre ouverture à l’ensemble de nos partenaires, d’accord, mais je ne comprends pas la suppression de la suite de la phrase. Quel serait le sens des coopérations mises en avant par l’amendement si elles ne respectaient pas les intérêts stratégiques et l’autonomie de décision de la France ?”
“Je ne comprends pas vraiment l’utilité de la suspension de séance, qui nous a fait perdre du temps. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“J’avoue ne pas avoir très bien compris l’argumentation du rapporteur. Si nos prédécesseurs n’avaient pas écouté l’état-major dans les années 1930, peut-être que la ligne Maginot n’aurait pas été ce qu’elle a été pour la défaite de 1940. Selon vous, les militaires font, et la représentation nationale n’a rien à en dire ; permettez-moi d’en douter au vu de l’histoire. Le rapporteur lui-même expliquait d’ailleurs il y a peu qu’il fallait soutenir des amendements destinés à doter la France d’une capacité de beachage – pour le coup, j’étais d’accord avec lui. Nous devons traiter sérieusement la question des drones. C’est pour cela que je vous invite à écouter avec attention la défense de l’amendement n o 189 qui suit – il me semble plus précis et il devrait être adopté, me semble-t-il.”
“Mais vous avez voté contre l’amendement !”
“L’Assemblée n’a pas voulu réaffirmer le caractère souverain de la dissuasion. C’est regrettable. Cela laisse ouvertes des hypothèses qui nous effraient. Notre objectif à terme doit être le désarmement multilatéral et la fin de cette menace, les armes nucléaires, qui pèse sur l’humanité tout entière. Il ne faudrait pas pour autant abandonner l’idée d’une dissuasion. Nous ne sommes plus dans le monde de 1945 et d’autres moyens de dissuasion peuvent exister ; il est indispensable – d’autres nations y travaillent – que nous nous dotions d’un commissariat à la dissuasion de demain pour réfléchir aux alternatives aux armes nucléaires.”
“Vu l’importance du sujet, je ne pense pas ! Nous changeons de thématique : nous abandonnons l’espace pour la dissuasion nucléaire. Compte tenu des discussions, échanges ou interventions qui ont eu lieu sur ce dernier thème, il importe de rappeler que cette dissuasion repose sur une stricte souveraineté nationale, tant en matière de décision d’emploi – le président de la République l’a lui-même rappelé il y a peu – qu’en matière de maîtrise des capacités de conception, de production et de maintien en condition opérationnelle. Vous allez peut-être qualifier cet amendement de bavard, mais je crois que nous en avons adopté d’autres de ce type. Il est indispensable de rappeler le caractère souverain de la dissuasion de A à Z, de la conception à l’emploi en passant par le maintien en condition opérationnelle.”
“C’est un amendement de cohérence : le développement de capacités de détection infrarouge depuis l’espace, essentielles notamment en matière d’alerte avancée, est évoqué à l’alinéa 44 du rapport annexé, mais ne figure pas dans le tableau capacitaire à l’alinéa 48. Son absence nuit à la lisibilité de la programmation et pousse à s’interroger sur la réalité de la prise en compte de cet objectif. L’amendement vise donc à inscrire explicitement cette capacité dans le tableau, permettant un suivi effectif par le Parlement.”
“Je trouve donc qu’il y a une grande naïveté de votre part à chercher de nouveau à avancer sur ces sujets, étant entendu que nous parlons de la dissuasion nucléaire.”
“Cet amendement vise à mettre fin à la gabegie des coopérations franco-allemandes qui ne fonctionnent pas. Dans le domaine spatial, les accords de Schwerin ont été balayés par les Allemands. Le Scaf – système de combat aérien du futur – et le MGCS – système principal de combat terrestre – n’avancent pas. Or nous nous apprêtons à lancer à nouveau une coopération franco-allemande en matière d’alerte avancée, alors même que c’est la France qui dispose des briques de technologie pour produire ce système. Une fois de plus, donc, nous allons nous allier avec nos amis allemands pour qu’ils accaparent nos technologies. Aucune coopération industrielle franco-allemande d’ampleur ne s’est achevée de manière satisfaisante.”
“Ce rappel va dans le sens de celui de mon collègue Damien Girard. J’ai interpellé la ministre à deux reprises hier soir. Celle-ci a indiqué qu’aujourd’hui, dans le courant de la journée, le gouvernement expliciterait ses intentions. Il est 11 h 30, nous avons examiné 36 amendements et plus de 440 restent en discussion. De deux choses l’une : soit on bâcle le texte et on finit l’examen ce soir – ce qui constituerait un vrai problème démocratique et un problème tant vis-à-vis de nos militaires que du peuple français, puisque 36 milliards d’euros sont en jeu ; soit nous prenons le temps, comme nous le faisons actuellement avec ce débat de bonne tenue, mais nous avons alors besoin de savoir quand nous terminerons l’examen du texte.”
“Nous sommes opposés au dispositif de l’article 19. Cependant, puisque vous y êtes favorables, vous devez être cohérents et adopter l’amendement de M. Houlié. Sans quoi vous ferez preuve d’une très grande naïveté ! Je ne crois pas que dans le domaine de la défense, nous n’ayons pas de concurrents parmi les autres pays européens. Il suffit de franchir le Rhin pour trouver un concurrent pour notre recherche et notre industrie : l’Allemagne. Ne pas le reconnaître, c’est se voiler la face ; les exclure du dispositif, c’est faire une grave erreur.”
“Si Mme la ministre dit vrai, il n’est pas utile d’adopter l’amendement de M. Iordanoff. Mais il n’est dit nulle part que les personnes concernées sont informées de leur inscription sur la liste. Soit un alinéa m’échappe, soit Mme la ministre pourrait déposer un amendement de précision, que nous pourrions voter.”
“Je comprends l’argument de la rapporteure et de la ministre. Nous allons les suivre, même si je pense que la formulation « éléments objectifs et circonstanciés » est bien plus précise que « raisons sérieuses de penser ». Dans l’idéal, il aurait peut-être fallu fusionner ces deux formulations. Je comprends la position du collègue Iordanoff sur les éléments objectifs, parce que les « raisons sérieuses de penser », moi, je ne sais pas ce que c’est. Nous laissons vraiment beaucoup de marge de manœuvre aux services de renseignement, alors que nous devrions plutôt être restrictifs. Je rappelle que nous parlons d’un dispositif qui a déjà été censuré par le Conseil constitutionnel.”
“Je comprends le souci de la rapporteure, mais c’est un minimum. L’amendement montre que la rapporteure elle-même craint les dérives que le dispositif global pourrait engendrer. Enfin, elle nous incite à faire confiance aux services de renseignement. Je suis disposé à leur faire confiance, mais en 2023, ils ont outrepassé leurs pouvoirs et l’autorisation ministérielle à 300 reprises. Or, au banc du gouvernement, on ne nous dit rien de ce qui a été mis en place pour nous assurer que cela ne se reproduise plus, d’autant plus que des techniques de plus en plus intrusives sont employées.”
“Il se fonde sur l’article 100 et concerne la bonne organisation de nos débats. On m’informe que des bruits circulent dans l’Assemblée, dont les personnels seraient éventuellement mobilisés samedi. Si le gouvernement entend ouvrir les séances de samedi pour examiner la suite de l’actualisation de la loi de programmation militaire, il serait de bon ton d’en informer aussi les députés, afin qu’ils puissent s’organiser et revenir de leurs circonscriptions au lendemain du 8 mai. Si ce n’est qu’un faux bruit de couloir, merci de le faire savoir et de nous rassurer, ainsi que les personnels, qui semblent inquiets.”
“Donc, la procédure n’est peut-être pas si robuste. Vous nous dites ensuite qu’il n’y a pas des centaines d’algorithmes, seulement quelques-uns, mais un seul algorithme peut déjà être un problème en soi ! Avez-vous par exemple la garantie que les algorithmes utilisés seront des algorithmes français et souverains ? Qui nous dit que ce n’est pas Palantir qui fournira la DGSI, avec tous les problèmes que l’on sait ? Il y a donc beaucoup trop d’incertitudes pour que nous vous donnions les autorisations demandées.”
“L’argument des procédures robustes est un peu éculé. Vous dites la même chose pour les exportations d’armes et les écoutes, mais regardez ce qui s’est passé en 2023 à Matignon ! Le GIC s’était affranchi de la signature du ministre pour valider plusieurs centaines d’écoutes…”
“Mais vous, vous n’êtes pas limitée, madame la rapporteure ! (Sourires.)”
“Nous nous interrogerons également ensuite sur les dispositions relatives au centre spatial guyanais (CSG) : est-ce vraiment du ressort d’un texte de programmation militaire que de balayer l’ensemble des protections environnementales ? Ce projet de loi ne peut pas être un texte fourre-tout. Tous les ministères ne peuvent pas y glisser un article dont ils ne savent que faire – ce n’est pas sérieux. Il y a, à l’article 18, une atteinte disproportionnée aux libertés publiques. Vous essayez de nous faire adopter un dispositif censuré dans le cadre de la loi « narcotrafic » en invoquant la sauvegarde des intérêts supérieurs de la nation, comme vous l’avez déjà fait à l’article 17. Cela n’est pas acceptable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous découvrons cet article 18 dans le projet de loi d’actualisation de la LPM. Or il reprend, de manière surprenante, un dispositif issu de la loi dite narcotrafic du 13 juin 2025, dispositif qui avait pourtant été censuré par le Conseil constitutionnel à la suite du recours que notre groupe avait déposé. Il est donc étonnant de voir le gouvernement tenter de réintroduire par la fenêtre ce qui a été refusé par la porte. Cela jette le trouble sur l’ensemble des autres articles de cette partie du projet de loi. En quoi cet article concerne-t-il particulièrement la programmation militaire, alors qu’il vise à élargir un dispositif au crime organisé ? Si cet article n’est pas spécifiquement lié à l’actualisation de la LPM, qu’en est-il des autres ?”
“Je n’en vois donc pas l’intérêt. Au nom de ma présidente, je demande la tenue d’une conférence des présidents pour discuter de l’organisation des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je constate que de nombreux intervenants ont été coupés lors des débats – malgré votre mansuétude, monsieur le président. Je constate également que nous n’avons pas étudié plus d’amendements à l’heure avec cette nouvelle règle. Quel est le seul effet de cette mesure ? C’est de renforcer le temps de parole de la ministre et des rapporteurs, au détriment des parlementaires.”
“Sur la base de l’article 100, monsieur le président. Cela fait maintenant cinquante minutes qu’à votre demande, nous avons adopté la règle limitant la durée des interventions sur les amendements à une minute. La présidente de mon groupe m’indique qu’elle ne se souvient pas d’une telle décision prise en conférence des présidents, qui n’avait évoqué cette option que comme une possibilité. Il vaudrait peut-être mieux convoquer une conférence des présidents pour adopter cette règle.”