Bastien Lachaud
LFI-NFP · France
“Les intérêts nationaux, eux, relèvent soit du domaine international – ce sont les intérêts de l’État, définis notamment par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et par les Livres blancs –, soit, pour les collectivités territoriales, visées par cet article de la Constitution, de la continuité de l’État :…”
“Je rappelle d’ailleurs que le ministre de l’intérieur lui-même a dû rappeler à l’ordre certains préfets qui allaient au-delà des préconisations du ministère en matière de non-régularisation des personnes sans titre de séjour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si même M.”
“Je crois, madame la ministre, que vous ne maîtrisez pas exactement ce qu’est le rôle d’un préfet. Le rôle d’un préfet, ça n’a jamais été de défendre l’intérêt général ; le rôle d’un préfet, c’est d’appliquer les directives du gouvernement – et encore heureux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.”
“Madame la ministre, tout à l’heure, vous avez cru bon de citer l’article 72 de la Constitution au sujet du rôle des représentants de l’État dans les collectivités territoriales, en affirmant qu’ils devaient respecter et faire respecter les intérêts nationaux. Madame la ministre, pas vous !”
“Nos arguments ne peuvent donc pas être balayés en affirmant que les préfets seraient les détenteurs de l’intérêt général. C’est faux ! (Mmes Manon Meunier et Marie Pochon applaudissent.) Ils appliquent vos directives, celles des ministres qu’ils représentent dans les territoires – c’est écrit noir sur blanc dans l’article 72.”
“Il est en effet identique à celui du rapporteur et à celui du collègue Delaporte. La question des conditions d’organisation des élections est donc transpartisane. Depuis 2018, 3 000 personnes ont été radiées ou mal inscrites sur la liste électorale spéciale. C’est un véritable scandale démocratique.”
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“Madame la ministre, vous avez affirmé à plusieurs reprises que les libertés publiques n’étaient pas menacées et même qu’elles n’étaient pas affectées par le texte. Le préfet aura pourtant la possibilité d’instaurer des périmètres soumis à des restrictions d’accès, à des fouilles et à des palpations par la police, sur tout ou partir du territoire, à proximité des OIV. S’il n’y a pas là une restriction des libertés publiques, alors je ne sais pas ce qu’elles sont dans un État de droit ! Ou bien nous n’en avons pas la même conception, ce qui est possible. De même, les employés de certaines installations jugées critiques, notamment les hôpitaux, pourront voir leurs affectations limitées après enquête administrative. Là aussi, il me semble que les libertés publiques sont modifiées par l’état d’alerte de sécurité nationale.”
“Cet amendement tend à faire en sorte que le gouvernement ne puisse déclencher seul cet état d’alerte et que le Parlement en soit saisi et décide de ce déclenchement par le vote d’une loi. Vous l’avez dit, madame la ministre : il est question de déclencher un état d’alerte sur le fondement d’une menace. Or en cas de menace, la France, tout aussi bien qu’elle supporterait la prise d’un décret en conseil des ministres, supportera que le Parlement débatte et approuve ce déclenchement en quarante-huit heures – nous avons déjà démontré que nous en étions capables. En l’état, l’article manifeste une volonté inacceptable d’exclure le Parlement de la chaîne de décision.”
“Nous l’avons démontré pendant la crise de la covid : lorsque la nation traverse une crise majeure, le Parlement sait prendre ses responsabilités, y compris dans des délais très contraints. Enfin, nous n’avons aucune raison de vous accorder un blanc-seing. L’expérience nous a montré comment des mesures présentées comme exceptionnelles sont progressivement intégrées dans le droit commun. C’est ce qu’a fait Emmanuel Macron avec l’état d’urgence : au fil du temps, ce qui était pensé comme provisoire devient permanent. Nous refusons cette banalisation des régimes d’exception. Pour toutes ces raisons, nous proposerons la suppression de l’article 21.”
“Nous ne pouvons pas accepter l’instauration d’un régime aussi dérogatoire fondé sur des critères aussi flous. En outre, quand on regarde les pouvoirs ouverts par ce dispositif, il y a de quoi s’inquiéter : création de périmètre de sécurité avec fouille, palpation et restriction d’accès autour des opérateurs d’importance vitale (OIV), extension des enquêtes administratives, dérogation aux règles de l’urbanisme et aux normes environnementales, et j’en passe. Tout cela serait permis par la simple activation de ce régime d’exception. Ensuite, pourquoi prévoir un simple décret ? Une décision aussi grave, qui permet de déroger au droit commun et d’accroître les pouvoirs de l’exécutif, doit obligatoirement passer devant le Parlement. La représentation nationale doit pouvoir débattre, contrôler et voter son instauration.”
“L’article 21 vise à créer un état d’alerte de sécurité nationale. Ce nouvel état d’exception est selon nous une potentielle nouvelle atteinte aux libertés publiques. D’abord, les critères de déclenchement sont beaucoup trop flous. Vous évoquez simplement l’existence d’une « menace grave et actuelle » contre la sécurité nationale ou sur la continuité de la vie du pays. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Jusqu’où pourra aller l’interprétation du gouvernement ? Par exemple, l’an dernier, Emmanuel Macron affirmait que la Russie menait des cyberattaques contre les hôpitaux français. Dans un tel contexte, qu’est-ce qui empêcherait à l’avenir l’exécutif de déclencher l’état d’alerte de sécurité nationale ? Rien, tant votre définition est large et imprécise.”
“Je demande une suspension de séance, madame la présidente, afin que tout le monde reprenne ses esprits.”
“Cet amendement, comme les précédents, met en évidence un problème. Il y a une volonté de contourner la démocratie et l’avis des citoyens. Classer secret-défense des éléments centraux, y compris sur les aspects environnementaux, pose un problème au regard de l’acceptabilité des projets. Plus encore, vous faites sans cesse référence à cette stratégie nationale spatiale, qui n’a aucune valeur normative. Les intérêts de la politique spatiale ne sont définis nulle part dans un texte officiel, et si nous devions aller devant un juge, ce dernier n’aurait pas de définition précise de ces concepts et devrait se référer à une stratégie qui n’a qu’une valeur interprétative. Ce n’est pas sérieux !”
“Au titre de l’article 70, alinéa 3, sur les mises en cause personnelle et propos injurieux. Le collègue Jacobelli a traité les propos du collègue Saintoul de « bouffées délirantes ». Ces propos sont déplacés, nous pouvons tous en convenir. Soit le collègue présente ses excuses (Protestations sur les bancs du groupe RN) et nous pourrons rependre sereinement le débat, soit je vous demande d’en informer le bureau en vue d’une éventuelle sanction. (Protestations et sourires sur les bancs du groupe RN.)”
“Compte tenu de l’importance du sujet, j’en doute !”
“Je demande une nouvelle suspension de cinq minutes afin de pouvoir examiner le sous-amendement.”
“Dans ce domaine, les OIV sont évidemment parmi les entreprises clés. Il est donc regrettable que cet aspect des choses n’apparaisse pas dans cet article.”
“Le premier ministre joue au pompier et court partout pour limiter les dégâts causés par les fuites, mais voilà presque dix ans que, pour notre part, nous vous alertons sur la nécessité de disposer de serveurs français, de droit français, pour protéger les données des Françaises et des Français. Pendant tout ce temps, le gouvernement n’a pas agi ; et cet enjeu n’est pas abordé d’une manière suffisamment volontariste dans ce projet de loi pour que l’on puisse croire qu’il a enfin pris la mesure du problème. Ce ne sont pas les quelques centaines de millions dont Sébastien Lecornu a annoncé l’affectation après les fuites massives de données qui ont touché l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui permettront de résoudre le problème, en l’absence d’une volonté politique très ferme de développer la filière requise pour ce faire.”
“Cet article permettra à l’État d’imposer aux opérateurs d’importance vitale (OIV) la constitution « d’un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi-fini stratégique indispensable à la continuité de son activité et dont il est tenu d’assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation ». Cette mesure va dans le bon sens. Néanmoins, on fait encore une fois l’impasse sur le numérique et sur la nécessité de stocker nos données en France, sur des serveurs français, soumis au droit français. On peut faire tous les stocks qu’on voudra ; cela ne servira à rien si l’on ne prend pas cette nécessité en compte. Il y a là un impensé du gouvernement.”
“…ils veulent tout faire pour engager leurs successeurs. Tout cela n’est pas sérieux ! C’est au nouveau président de lancer un Livre blanc et une nouvelle LPM. Enfin un Livre blanc, bien sûr, mais ce n’est plus le moment ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…et le résultat des élections et que ses membres veulent imposer leurs vues même quand ils perdent les élections. Et comme ils vont perdre la présidentielle,…”
“Je sais que la Macronie ne respecte aucunement le principe démocratique…”
“Nous voyons le résultat de deux LPM sans Livre blanc : lors de l’actualisation, nous ne savons plus si nous nous occupons du format, du modèle ou de son adaptation. Il arrive cependant au mauvais moment : une dernière année de quinquennat présidentiel, allons donc ! Ce serait donc le président sortant qui fixerait les orientations militaires pour son successeur ? Nous marchons sur la tête !”
“Enfin ! Enfin un Livre blanc ! Nous l’attendions depuis plus de dix ans !”
“J’entends vos propos sur de possibles adaptations, mais ce qui se passe dans les faits, c’est le rebasage : lorsque les objectifs ne sont pas atteints, les postes sont perdus. Vous pouvez interroger tous les DRH des armées : voilà la politique réellement mise en œuvre. En tant que députés, nous devons montrer que nous voulons l’application du dispositif d’adaptation. C’est possible, mais il manque la volonté politique. Or nous sommes l’instance politique qui doit envoyer ce signal. Nos armées en ont besoin. Vous pouvez aussi décider de faire fi de ce qu’elles demandent.”
“J’espère que cet amendement aura droit à davantage d’attention. Il tend à mettre en place un dispositif d’avance-retard permettant de lisser les recrutements. Ce système existait auparavant au sein du ministère des armées et permettait un pilotage beaucoup plus fin par les DRH des ministères de la défense et des armées et par les centres de formation et de recrutement : selon les années, ils pouvaient recruter plus ou moins. Avec ce système, la cible de la LPM serait plus facilement atteinte. Les effets de bord budgétaires seraient minimes ; en revanche, le recrutement serait beaucoup plus efficace. En tant que rapporteur pour avis sur le programme 212 Soutien de la politique de la défense , je vous assure que la demande des armées à ce sujet est forte.”
“Vu l’heure, les votes ne reflètent pas vraiment ce dont nos armées auraient besoin : on refuse de supprimer des scories pour simplifier la loi.”
“Tant que nous ne prévoirons pas un dispositif d’avance-retard permettant de lisser les recrutements avec des cibles pluriannuelles au lieu de schémas d’emplois annuels, nous échouerons à atteindre nos objectifs. Nous devons pouvoir recruter plus les années où nous arrivons à le faire, et moins quand cela est plus difficile. Je regarde donc avec perplexité le refus du gouvernement de considérer un tel dispositif d’avance-retard. Certes, cela demanderait une remise en cause de l’annualité budgétaire sur un certain nombre de sujets ; reste que nos armées en tireraient un important bénéfice.”
“L’article 4 modifie les cibles d’augmentation des effectifs pour nos armées en tirant les conséquences de l’insuffisance des derniers recrutements. La LPM 2024-2030 prévoyait une hausse de 4 900 ETP – équivalents temps plein – entre 2026 et 2030, avec un point de passage à 271 800 ETP en 2027 pour atteindre 275 000 en 2030. Ces cibles n’ayant pas été atteintes, le présent article reporte sur les années suivantes l’effort à accomplir, en espérant que le rattrapage aura bien lieu. Compte tenu de la démographie, cependant, les bonnes années pour recruter sont derrière nous et nous payons aujourd’hui les conséquences des recrutements insuffisants des années précédentes.”
“L’amendement n o 237 a donc parfaitement sa place dans le texte. Il devrait être adopté, car il renforce les pouvoirs du Parlement et contribue de surcroît à une clarification budgétaire.”
“Je n’ai toujours pas compris la réponse de M. Thiériot. Nos prédécesseurs ont défini en 2013, dans une loi de programmation militaire, ce que sont les opérations extérieures : pourquoi donc prétendre que ce serait là un débat de niveau constitutionnel ? Ce qui appartient au niveau constitutionnel, je n’en disconviens pas, c’est de rappeler que l’engagement extérieur relève de l’article 35 de la Constitution. Il appartient en revanche à la loi de définir ce qu’est un engagement extérieur. Certes, madame la ministre, le ministère a indiqué dans un rapport comment il conçoit les différentes catégories de déploiements opérationnels. Toutefois, si les parlementaires décident, comme leurs prédécesseurs de 2013, de légiférer sur cette question, le fruit de leurs délibérations l’emportera sur un rapport ministériel.”
“Sur la base de l’article 100. Nous avons été plusieurs groupes à demander que cette séance de nuit ne se tienne pas, pour que les collègues puissent rentrer sereinement dans leurs circonscriptions et participer demain aux cérémonies de commémoration du 8 mai 1945. Le rapporteur était de ceux qui ont voulu que cette séance se tienne – et il dit maintenant qu’il est trop tard pour nous répondre et pour traiter de sujets sérieux ? Avec 280 amendements restant à examiner – quasiment tous ceux qui ont une portée législative et normative –, nous sommes encore bien loin d’avoir terminé l’examen de ce texte. Autant, dans ce cas, nous arrêter tout de suite et lever la séance ! En attendant, monsieur le président, je vous demande une suspension de séance. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)”
“C’est un amendement fondamental. Les constituants de 2008 ont modifié l’article 35 de la Constitution. Le compte rendu de leurs travaux, notamment au Sénat, fait bien voir que leur volonté était de renforcer le contrôle parlementaire sur les opérations militaires. Nos prédécesseurs – certains sont peut-être encore dans cet hémicycle – ont défini dans un article de la LPM de 2013 ce que sont les opérations extérieures. Cet article ne correspond plus à la réalité actuelle, et c’est pourquoi nous proposons de déterminer clairement ce qu’est une opération extérieure relevant de l’article 35 de la Constitution.”
“Cela ne changerait pas fondamentalement l’équilibre budgétaire, mais au moins, vous seriez sincères.”
“Comme le précédent, il vise à clarifier les choses. À en croire M. Lecornu quand il était ministre des armées, il existe trois types de surcoûts. Les premiers concernent les Opex qui relèvent de l’article 35 de la Constitution. Les seconds, les Opex qui n’en relèvent pas car elles sont défensives – nous ripostons quand on nous tire dessus, mais nous n’attaquons pas. Admettons. Enfin, les troisièmes, ceux des Missops, n’ont, selon M. Lecornu, rien à voir avec l’article 35. Pour lui, s’entraîner en Roumanie ou à Mourmelon, c’est pareil – nos soldats apprécieront. Le problème est que nous mélangeons des choux et des carottes dans la même enveloppe budgétaire, alors qu’il en faudrait deux distinctes : une pour les Opex, l’autre pour les Missops.”
“Toutefois, il n’est légitime que lorsque les parlementaires, représentants du peuple, valident les opérations ainsi financées, leur donnent une onction démocratique. Le code de la défense dispose que c’est le ou la ministre qui lance les opérations de type Missops. Il n’est pas possible que tous les ministères soient comptables de la décision d’un ou d’une ministre. Il faut un vote du Parlement pour valider un surcoût lié à une Opex – c’est ce que prévoit l’article 35 de la Constitution. Puisque ce n’est plus le cas, il ne peut plus y avoir de financement interministériel.”
“Monsieur le rapporteur, vous faites semblant de ne pas comprendre – je n’ose en tout cas imaginer autre chose. Je ne demande pas la fin du financement interministériel, que nous avons toujours défendu.”
“le président tape sur son micro pour indiquer à l’orateur que son temps de parole est bientôt écoulé.) J’y reviendrai.”
“Monsieur le président, vous savez mon intérêt pour les Opex et les Missops car vous et moi avons longuement échangé sur ces questions avec Sébastien Lecornu quand il était ministre des armées. Je vais donc présenter les amendements un par un. Le but du n o 235 est de souligner l’écart entre les montants provisionnés pour les surcoûts liés aux Opex et aux missions intérieures (Missint) et les dépenses réellement constatées, largement supérieures. Pour les exercices 2022, 2023 et 2024, les surcoûts sont en moyenne de 1,7 milliard d’euros et rien n’indique que leur montant va baisser dans les années à venir – c’est même le contraire qui est probable. Le sous-financement systématique des Opex et des Missint est problématique et… (M.”
“Contrairement à ce que vous affirmez, la LPM n’est donc pas sincère. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)”
“La catégorie des Missops a été créée pour désigner l’envoi de troupes en Roumanie et en Estonie après l’invasion russe en Ukraine afin d’éviter de consulter le Parlement sur la prolongation de ce déploiement, comme cela aurait dû être fait en vertu de l’article 35 de la Constitution. Le Parlement n’a pas voté pour les Missops, financées sur le budget dévolu aux surcoûts liés aux Opex, alors même que le gouvernement considère qu’elles n’en sont pas. Ce recours systématique à la solidarité interministérielle pose un problème démocratique, puisqu’il revient à faire assumer à l’ensemble des ministères des dépenses de défense non prévues par la loi de finances initiale. Autre versant du problème : quand ce recours n’est pas possible, les armées doivent absorber ces surcoûts et donc réduire d’autres dépenses.”
“L’article 3 modifie le tableau des montants provisionnés pour les surcoûts liés aux Opex, dont la sous-programmation du financement est récurrente. Les montants provisionnés sont systématiquement inférieurs aux dépenses réelles. En 2024, par exemple, les surcoûts liés aux opérations extérieures ont été de plus de 1,8 milliard d’euros, pour seulement 800 millions programmés. La loi prévoit deux modes de financement des surcoûts : l’un assuré par le ministère des armées, l’autre interministériel. Toutefois, ce sous-financement est problématique, en premier lieu en raison du mélange entre Opex et missions opérationnelles.”
“Nous souhaitons que les ressources extrabudgétaires fassent l’objet d’une communication annuelle au Parlement et que cette obligation figure dans la loi. J’imagine que cette demande ne posera aucun problème à Mme la ministre puisque, lors de la discussion des amendements au rapport annexé, elle s’est engagée à ce que cette communication existe. L’adoption de l’amendement ne ferait que renforcer sa parole. D’autre part, je comprends mieux pourquoi le déficit du pays est passé de 1,5 % du PIB en 2001, sous Lionel Jospin et Jean-Luc Mélenchon, à près de 5 % à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy. C’est parce que les amis de M. Thiériot croient en l’argent magique ! Quand ils veulent plus de canons ou de bateaux, ils dépensent sans se poser la question du financement, car elle ne les intéresse pas.”
“Justement pas ! C’est tout le contraire !”
“…– oui, cela s’appelle les 49.3, par lesquels il fait adopter tous les budgets vu qu’il n’a pas de majorité dans cette assemblée –, soit nous décidons de discuter de la manière de financer tout cela. Ce texte propose des pistes et ce serait alors à nous, en tant que législateur budgétaire, de trancher. Nous pourrions alors émettre des idées… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)”
“Oui, nos militaires attendent qu’on avance… et aussi que l’on finance ces avancées. Et eux aussi, je suis désolé de vous le dire, utilisent les services publics (M. Aurélien Saintoul applaudit) , eux aussi ont des enfants qui vont à l’école, eux aussi veulent pouvoir se déplacer dans des trains qui fonctionnent, etc. Ils seraient tout aussi concernés que le reste de la population si l’augmentation des dépenses militaires se faisait au détriment des services publics. Vous nous dites, monsieur le rapporteur Chenevard, que nos amendements relèvent de la loi de finances, mais quand le président de la République a dit qu’il n’y aurait pas de dépenses supplémentaires, ce n’était pas à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de finances ! Soit nous acceptons le diktat du président de la République…”
“Vous n’aviez qu’à pas mal vous comporter ! Vous bordélisez les débats ! (Sourires)”
“Quant à son bilan comme ministre délégué à l’enseignement professionnel, vous avez raison, il n’a pas développé l’apprentissage, et heureusement. Il a fait tout le contraire – ramener des jeunes dans l’enseignement professionnel. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)”
“C’est le seul gouvernement qui a réussi à avoir un budget excédentaire. Rendons donc à Mélenchon ce qui est à Mélenchon : je le répète, le budget de la sécurité sociale était excédentaire à l’époque où il était ministre.”
“Taxer les riches – et surtout les super-riches – ne me dérange pas, mais je comprends que cela dérange le Rassemblement national. Je voudrais revenir sur certaines contrevérités. Lorsque Jean-Luc Mélenchon était ministre, le budget de la sécurité sociale était largement excédentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il vise à financer les nouvelles dépenses militaires par des recettes tirées du rétablissement de l’impôt sur la fortune (ISF). (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Nous ne sommes pas d’accord avec le président de la République, qui a déclaré que ces dépenses militaires devaient être financées dans un cadre budgétaire contraint. En effet, cela signifie de nouvelles coupes dans les services publics, comme l’éducation ou les hôpitaux, dans la lutte contre le réchauffement climatique – bref, dans des mesures utiles, voire indispensables, à toute la population, y compris pour assurer la bonne défense de notre nation. Certes, une loi de programmation militaire n’a pas vocation à définir l’origine de son financement, mais le sujet est fondamental et ne saurait être écarté. Pour que ces mesures soient efficaces, la population doit les accepter. C’est pourquoi nous proposons que les ressources nécessaires soient essentiellement issues de recettes tirées de la majoration de l’impôt sur les sociétés.”
“Vous, vous n’étiez même pas encore élu à l’époque ! Ce nouveau service national n’est guère pertinent du point de vue militaire. Il ne sera pas un facteur de cohésion sociale et encore moins un facteur d’émancipation de la jeunesse, qui sera mal payée. C’est un autre dispositif de précarisation de cette jeunesse, qui coûtera tout de même 2 milliards d’euros jusqu’en 2030. Il ne sert à rien de le financer sur les crédits de la défense, qui sont utiles à la nation.”
“Cet amendement vise à supprimer la mention du financement du service national par les crédits inscrits dans la LPM. Le nouveau service militaire annoncé par Emmanuel Macron sert évidemment à masquer l’échec de son caprice qu’était le service national universel (SNU). Personne ici ne défendra plus cet objet un peu évanescent, que, pourtant, vous approuviez tous ici il y a encore quelques années.”
“Je me permets de lire la dernière phrase de la note figurant sous le tableau : « Le total du budget de la programmation militaire actualisée est de 435,7 milliards d’euros. » Où sont donc les ressources extrabudgétaires ?”
“Cet amendement – que l’on peut considérer comme un amendement d’appel – vise à lever une ambiguïté. Nous voudrions être certains du montant précis de l’enveloppe dont le ministère des armées bénéficiera à l’issue de cette actualisation de la programmation militaire : s’agit-il de 436 milliards ? Ou bien faut-il ajouter à cette somme les 5,8 milliards de ressources extrabudgétaires qui sont inscrits dans la LPM et ne sont pas modifiés par le présent projet de loi ? L’addition de ces deux montants donne bien 441,8 milliards. Dans le tableau figurant à l’alinéa 6 de l’article 2, nous proposons de remplacer « Crédits de paiement de la mission Défense » par « Ressources financières du ministère des armées ». Ces ressources incluraient, outre les crédits de paiement, les ressources extrabudgétaires.”