Bastien Lachaud
LFI-NFP · France
“Les intérêts nationaux, eux, relèvent soit du domaine international – ce sont les intérêts de l’État, définis notamment par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et par les Livres blancs –, soit, pour les collectivités territoriales, visées par cet article de la Constitution, de la continuité de l’État :…”
“Je rappelle d’ailleurs que le ministre de l’intérieur lui-même a dû rappeler à l’ordre certains préfets qui allaient au-delà des préconisations du ministère en matière de non-régularisation des personnes sans titre de séjour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si même M.”
“Je crois, madame la ministre, que vous ne maîtrisez pas exactement ce qu’est le rôle d’un préfet. Le rôle d’un préfet, ça n’a jamais été de défendre l’intérêt général ; le rôle d’un préfet, c’est d’appliquer les directives du gouvernement – et encore heureux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.”
“Madame la ministre, tout à l’heure, vous avez cru bon de citer l’article 72 de la Constitution au sujet du rôle des représentants de l’État dans les collectivités territoriales, en affirmant qu’ils devaient respecter et faire respecter les intérêts nationaux. Madame la ministre, pas vous !”
“Nos arguments ne peuvent donc pas être balayés en affirmant que les préfets seraient les détenteurs de l’intérêt général. C’est faux ! (Mmes Manon Meunier et Marie Pochon applaudissent.) Ils appliquent vos directives, celles des ministres qu’ils représentent dans les territoires – c’est écrit noir sur blanc dans l’article 72.”
“Il est en effet identique à celui du rapporteur et à celui du collègue Delaporte. La question des conditions d’organisation des élections est donc transpartisane. Depuis 2018, 3 000 personnes ont été radiées ou mal inscrites sur la liste électorale spéciale. C’est un véritable scandale démocratique.”
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“Il s’agit encore et toujours de souligner l’importance de la question des satellites, y compris celle des satellites géostationnaires du haut du spectre, et l’importance de la question de la communication sécurisée. L’Assemblée n’avait pas voté nos amendements en 2023 visant à maintenir Syracuse 4C et on se rend compte aujourd’hui qu’il faudrait le faire, non seulement parce que Iris 2 est en retard, mais aussi parce que de nombreux territoires français ne sont pas couverts par Syracuse 4A ni Syracuse 4B. En l’état, cela reviendrait à accepter que les territoires ultramarins ne soient pas couverts par les mêmes capacités que l’Hexagone et poserait un véritable problème de dépendance aux câbles sous-marins, dépendance que nous ne pouvons pas accepter.”
“Sur la base de l’article 100, monsieur le président. Lors de la reprise, à 21 h 30, j’ai interrogé Mme la ministre sur la suite que le gouvernement entendait donner à nos débats. Il nous reste en effet très précisément 490 amendements à examiner et nous n’y parviendrons pas au cours de la seule journée de demain, c’est une évidence. La moindre des choses serait donc que le gouvernement informe l’Assemblée nationale de la suite du calendrier afin que l’ensemble des collègues puissent prendre leurs billets de train, et plus généralement s’organiser d’une manière ou d’une autre, pour être là lors de la reprise des débats sur ce sujet ô combien important – il s’agit tout de même de 36 milliards d’euros, une somme dont on ne peut pas discuter à la légère. Madame la ministre, il serait bien que vous éclairiez l’Assemblée sur ce point.”
“Ce satellite sera de toute façon utile, car les satellites géostationnaires sont complémentaires des satellites d’orbite basse : ils ne correspondent pas exactement aux mêmes utilisations. Nous ne voterons pas cet amendement, car il ne modifie pas le bon passage : il faut acter le retard d’Iris 2 avant d’appeler de ses vœux un troisième satellite Syracuse 4. Nous vous invitons à adopter notre amendement n o 175, similaire mais mieux positionné.”
“Lors de la LPM 2024-2030, nous avions tiré la sonnette d’alarme en déposant des amendements pour éviter l’abandon du lancement de Syracuse-4C. Le gouvernement et la majorité en ont décidé autrement. Aujourd’hui, force est de constater qu’ils avaient tort, car le projet Iris 2 prend du retard. Il ne parviendra peut-être même pas à son terme, puisque les Allemands sont en train de développer leur propre constellation avec Elon Musk et Starlink – bel exemple de souveraineté européenne ! La solution Eutelsat est en cours de développement et loin d’être déployée. Ce programme a également pris du retard. Compter sur le déploiement rapide d’Eutelsat relève donc du pari, alors que le lancement de Syracuse-4C est une solution plus tangible.”
“Il existe d’autres enjeux, comme, par exemple, celui du treillis bariolage multi-environnement (BME), disponible en quantité suffisante mais qui, selon les retours que j’ai obtenus en tant que rapporteur, reste perfectible en termes de résistance à l’usage et à l’usure. Il serait de bon ton de revoir nos fournisseurs pour améliorer ce type de produits – d’autant que, s’ils ont été conçus pour être utilisés au Sahel, ils ne sont pas tout à fait adaptés dans le blanc de l’Europe de l’Est. Aussi, permettez-moi de répéter que l’habillement est une question centrale, que je ne me permettrais pas de balayer d’un revers de main comme le fait le rapporteur. Toutefois, l’amendement n o 456 ne me semble pas y répondre, raison pour laquelle nous ne le voterons pas.”
“Sur l’habillement, le rapporteur budgétaire que je suis ne peut rester silencieux – surtout quand j’entends M. le rapporteur Thiériot dire que, par rapport aux canons, nous atteignons avec cette question un niveau de granularité excessif. Non, l’habillement est une question centrale pour nos militaires, et un irritant chronique. Il faut bien reconnaître que le service du commissariat des armées a fait d’énormes progrès, puisque le taux de disponibilité en matière d’habillement s’élève à 98 %. Cela dit, c’est encore perfectible, puisque les 2 % de pièces d’habillement en rupture de stock sont naturellement les plus demandées. Il faut donc continuer à y travailler ; cela doit être une priorité.”
“Pourtant, force est de constater que des cyberattaques concernant des sites industriels ont eu lieu. Il serait de bonne politique que le Parlement en soit informé.”
“Il vise à renforcer le pouvoir du Parlement ou du moins à améliorer son information en obligeant le gouvernement à « informe[r] sans délai les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat de toute atteinte ou incident significatif affectant des sites industriels de défense ». Nous n’avons cessé de voter des amendements sur l’importance de la base industrielle et technologique de défense (BITD). Il faut que les commissions soient informées si jamais un des sites de la BITD était victime de cyberattaques, de sabotages, d’intrusions. Ce n’est en aucune façon prévu actuellement. Depuis neuf ans que je siège à la commission de la défense nationale et des forces armées, je n’ai jamais reçu une telle information de la part du ministère.”
“Nos concitoyens polynésiens n’apprécieraient pas vraiment votre attitude. Nous traitons d’un sujet sérieux qui a eu des conséquences humaines dramatiques et dont les habitants paient encore le prix. Le rapport a montré que les conséquences humaines avaient été documentées et que des problèmes concernant les réparations de l’État français à l’égard des victimes demeuraient. La question des conséquences environnementales des essais nucléaires sur la faune et la flore polynésiennes n’a été que peu traitée. Encore aujourd’hui, certaines zones ne sont pas dépolluées, comme la dalle Vautour. Ainsi, tout n’est pas pris en compte ni bien géré par le ministère – nous devons l’affirmer. C’est pourquoi il faut adopter l’amendement n o 296.”
“…menés par notre collègue polynésienne Mereana Reid Arbelot qui a remis un rapport de près de 800 pages sur les conséquences des essais nucléaires en Polynésie – je ne pense pas que ce sujet prête à rire…”
“Je soutiens l’amendement de M. Girard, qui me semble essentiel. Pour répondre au rapporteur et à la ministre qui le considèrent comme satisfait, je m’appuierai sur les travaux de la commission d’enquête…”
“Vous venez de voter contre la revalorisation !”
“Si vous êtes d’accord avec la mesure proposée tout en estimant qu’elle n’a pas sa place ici, alors prenez l’engagement de l’inscrire dans le PLF pour 2027. Dans ce cas, nous pourrions envisager de retirer notre amendement. Car enfin, cela fait désormais quatre ans que le débat budgétaire est systématiquement interrompu par l’usage du 49.3. À un moment donné, il faut prendre des décisions. Il n’est pas normal que les anciens combattants aient perdu 16 % de leur pouvoir d’achat depuis 2005. (Mme Mathilde Feld applaudit.)”
“Je remercie la ministre pour sa réponse mais je crois qu’elle se trompe. Nous n’avons jamais affirmé que l’actualisation était insuffisante. En l’occurrence, nous savons bien que notre proposition relève de la mission Anciens combattants . Le fait d’inscrire cet objectif dans le rapport annexé ne signifie pas que la dépense serait imputée sur le budget de la mission Défense . Nous ne faisons que fixer un objectif, qui se traduirait naturellement – et nous vous rejoignons sur ce point – dans les crédits de la mission Anciens combattants lors de l’examen du prochain PLF. Voter un tel objectif dans ce texte ne revient donc pas à puiser dans le budget des armées. Dès lors, votre argument constitue un prétexte fallacieux.”
“À l’inverse, la loi de finances pour 2026 a été adoptée avec un point de PMI de 16,07 euros au 1 er janvier 2026, soit un gel de sa valeur. L’engagement pris par le gouvernement dans la présente actualisation permettra à peine de compenser l’inflation de l’année 2026. Seule une hausse substantielle d’au moins 16 %, donc, permettrait de rétablir sa valeur réelle à son niveau de 2005. Le texte issu de la commission mentionne un objectif de « rattrapage » de la valeur du point ; cet amendement permet de le concrétiser. (Mme Mathilde Feld et M. Matthias Tavel applaudissent.)”
“Cet amendement vise à traduire en actes les engagements du gouvernement en faveur du monde combattant, en garantissant que le point de pension militaire d’invalidité sera bien revalorisé pour compenser effectivement sa dépréciation au cours des dernières années. Une telle revalorisation est en effet une revendication de longue date de toutes les associations d’anciens combattants. Le mode de calcul de ce point ne permet pas de rattraper l’inflation ; ainsi, depuis 2005, la perte de valeur réelle des pensions des bénéficiaires du point de PMI serait d’au moins 16,25 %. Seule une indexation sur l’inflation permettrait de préserver le pouvoir d’achat des près de 150 000 bénéficiaires des pensions calculées à partir du point de PMI.”
“Nous sommes le 6 mai, il est 21 heures 30, et il nous reste encore 522 amendements à examiner. Il est évident que nous ne terminerons pas l’examen de ce projet de loi demain soir à minuit. Par ailleurs, des députés élus en région doivent rejoindre leur circonscription pour participer aux cérémonies du 8 mai ainsi qu’à celles du 10 mai consacrées à l’abolition de l’esclavage. Dans ces conditions, nous voudrions connaître les intentions du gouvernement quant à la poursuite de l’examen de ce texte, afin que les députés puissent s’organiser en conséquence et assurer leur participation aux débats.”
“Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. Je ne comprends pas pourquoi mon amendement n o 393 vient d’être noté comme étant tombé. Il est vrai qu’il était similaire à celui adopté précédemment. Toutefois, je ne comprends pas pourquoi il n’a pas été examiné en discussion commune pour que nous puissions avoir le débat avant qu’il tombe.”
“L’amendement n o 165, enfin, est un amendement de repli consistant en une demande de rapport, bien que cette assemblée n’apprécie pas tellement le procédé : si nous n’obtenons ni délégation ni habilitation, il ne reste que le rapport gouvernemental, l’Assemblée ne pouvant se charger de rédiger tous les ans un rapport concernant l’état précis de chaque PEM, son avancement, son décalage. Là encore, il y va de la sécurité, de la souveraineté de notre nation.”
“J’imagine que l’une des objections émises à l’encontre de cet amendement sera la suivante : la délégation resterait inefficace, la plupart des PEM étant couverts par le secret de la défense nationale. L’amendement n o 157 vise à supprimer cet obstacle en autorisant l’habilitation d’« un député désigné par chaque groupe politique », afin que tous les groupes parlementaires puissent contrôler l’action du gouvernement et suivre l’évolution des programmes. Cela ne poserait pas de problème majeur, puisque cette habilitation est déjà requise pour les membres de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) ou ceux de la commission parlementaire d’évaluation de la politique du gouvernement d’exportation de matériels de guerre.”
“Je suis très étonné du résultat du précédent vote – mais bon. L’amendement n o 156 prévoit qu’une délégation parlementaire soit consacrée au suivi des programmes à effet majeur (PEM). Un organisme similaire surveille les services de renseignement, un autre – encore que ses membres ne se réunissent pas souvent – les ventes d’armes ; il est indispensable que l’évolution de programmes aussi coûteux, aussi structurants pour la nation, soit également suivie par le Parlement, que nous apprenions les reports, les avancées, les abandons en quelque sorte en temps réel et non au gré des projets de LPM. Je le répète, le coût de ces programmes pour le contribuable est très important : on parle de dizaines de milliards d’euros par an ! Cette délégation constituerait le gage d’un bon usage de l’argent public.”
“C’est pourquoi le sous-amendement propose de supprimer la référence à un moteur de l’Europe de la défense pour se concentrer sur le rôle que pourraient jouer nos armées en étant nation-cadre au sein d’une coalition européenne ou de circonstance pour défendre le continent européen.”
“M. Sitzenstuhl a le don de proposer des débats intéressants et qui méritent une discussion approfondie. C’est pourquoi je propose d’améliorer son amendement. L’idée de coalitions européennes ou de circonstance au sein desquelles la France pourrait être une nation-cadre est très intéressante. Cependant, dire que notre pays doit être un moteur de la défense européenne me semble être une scorie. Autant l’amendement est précis sur la nation-cadre et sur les coalitions, autant l’idée de défense européenne est imprécise. Personne ne sait ce que c’est, personne n’est d’accord sur ce que c’est. En devenir le « moteur », n’est-ce pas un vœu pieux ?”
“Il se fonde sur l’article 100. Le sous-amendement que j’ai déposé sur l’amendement de M. Sitzenstuhl est toujours affiché « en traitement » dans l’application Eloi. Je souhaite savoir où il en est.”
“Pour la clarté des débats, je tiens à souligner qu’avec cet amendement, le Rassemblement national tourne le dos au programme présidentiel défendu par Marine Le Pen en 2022, lequel mettait en avant la nécessité de quitter le commandement intégré de l’Otan. En 2024, Jordan Bardella estimait quant à lui qu’il n’était pas question de le faire tant que durerait la guerre en Ukraine. À présent, en revendiquant la possibilité pour la France d’être nation-cadre au sein de l’Alliance atlantique, le Rassemblement national abandonne totalement l’idée de pouvoir un jour sortir du commandement intégré de l’Otan.”
“Madame la ministre, messieurs les rapporteurs,…”
“Ne pas le prendre en compte, c’est ne pas comprendre le monde dans lequel nous vivons.”
“Nous proposons donc de réfléchir à ce que serait une armée privée de pétrole, soit parce que les flux se seraient taris, soit parce que les réserves seraient épuisées. Il ne faudrait pas que nous nous retrouvions le bec dans l’eau le jour où nous n’aurons plus de pétrole !”
“» Les auteurs soulignent donc la vulnérabilité terrible qui sera la nôtre le jour où les flux de pétrole seront interrompus – nous y sommes presque. Le député Jacobelli s’est moqué de nous à propos de l’électrification. Pourtant, le jour où les pompes seront vides, les tanks n’avanceront plus. Nous disposons certes de réserves stratégiques pour quelques mois, mais le conflit en Ukraine nous a rappelé qu’une guerre pouvait être longue. L’hypothèse d’un engagement majeur d’ici à trois ans a été formulée : si nous ne disposons pas alors de suffisamment de pétrole pour nos avions, nos bateaux et nos tanks, nous aurons dépensé des milliards pour des systèmes d’armes qui ne nous seront d’aucune utilité.”
“Merci beaucoup, madame la… présidente ! (Sourires.) Par cet amendement, nous proposons de mieux anticiper les crises. Je cite le rapport d’information sur les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger remis par nos collègues Cormier-Bouligeon et Saintoul : « La dépendance énergétique des armées françaises découle des énergies fossiles – pétrole et gaz –, pour lesquelles la France ne dispose quasiment pas de production domestique, et dépend du marché global et de ses réserves. La consommation liée aux mobilités pour l’ensemble des activités de l’État est dominée par le ministère des armées, qui concentre 95 % des carburants, du fait de systèmes d’armes terre-air-mer très énergivores.”
“Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir répondu sur le fond de l’amendement. Pour que nous puissions éventuellement retirer l’amendement, pourriez-vous préciser sur quelles hypothèses reposent vos projections : une augmentation de la température globale de 1,5 o C, de 2,5 o C, de 3,5 o C ? À quelle échéance ?”
“Oh ! Excusez-moi de vous avoir promue. (Sourires.) Le ministère des armées et la BITD doivent anticiper le bouleversement climatique. En effet, nous disposons de nombreuses emprises militaires, que ce soit dans l’Hexagone, dans les outre-mer ou même à l’étranger. Il est indispensable de réaliser un audit qui identifie les adaptations nécessaires au maintien de leur bon fonctionnement dans ce contexte – j’espère vous entendre dire que notre amendement est satisfait sur ce point ! Surtout, les travaux destinés à renforcer, à adapter ou à repenser les installations doivent débuter sans attendre. Je pense tout particulièrement aux bases militaires en Guyane, certaines études évoquant des difficultés majeures à compter de 2050. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens, par lequel nous affirmons la nécessité d’anticiper et de planifier.”
“Sur celui de l’article 70. Le député Jacobelli s’est livré, ou a essayé de se livrer, à des tumultes. Le rapporteur Thiériot tourne le dos aux gens à qui il répond et tient des propos qui ne sont pas ceux d’un rapporteur. Je pense, comme le député Cormier-Bouligeon, que tout le monde devrait reprendre son calme (Exclamations sur divers bancs) et je demande, à cette fin, une suspension de séance.”
“J’imagine que si l’on a reporté cette somme sur l’année, on dépasse à présent les 80 millions d’euros. Ce sont donc 80 millions d’euros d’argent public qui partent en intérêts moratoires. Je ne suis pas certain que cette pratique témoigne d’un bon usage de l’argent public. Enfin, ce procédé crée de la tension sur la trésorerie de nos fournisseurs. Certains disent que seules les grandes entreprises de la BITD servent de trésorerie au ministère, mais c’est faux. Je connais ainsi une entreprise de plâtrerie qui doit faire face à une dette fournisseur des armées atteignant près de 100 000 euros. Autrement dit, nos PME servent aujourd’hui de trésorerie au ministère. Ce n’est pas acceptable et je soutiens l’amendement de notre collègue. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)”
“Je suis d’accord avec le collègue Plassard. En tant que rapporteur pour avis de deux programmes de la mission Défense , j’ai fait exactement le même constat que lui : le report de charges augmente tous les ans et la précédente LPM n’a pas fixé de plafond. Dès lors, ce qui pourrait être un outil utile pour autoriser une certaine flexibilité d’une année sur l’autre devient un instrument de rigidité. Quand le report des charges finit par représenter près de 22 % des crédits, il conduit de fait à rigidifier le budget des armées, et je ne sais pas quand cela s’arrêtera, sans parler du coût que cela représente pour l’État. En effet, reporter des charges, c’est bien beau, mais cela a un coût : en 2024, on en était déjà à 61 millions d’euros d’intérêts moratoires payables en septembre 2025 par le ministère.”
“Est-ce parce que l’actuelle politique de réserve ne fonctionne pas qu’il faut créer ce service militaire volontaire – pour ainsi alimenter la réserve ? Vous ne pouvez pas répondre à notre collègue Girard que l’on réfléchira plus tard au modèle d’armée, alors qu’en adoptant ce projet de loi d’actualisation, nous allons créer ce service militaire volontaire ! Dans la logique qui est la vôtre, l’amendement se comprend tout à fait. Nous avons besoin d’éclaircissements sur la question du modèle d’armée.”
“Par son amendement, notre collègue Girard soulève une vraie question. Madame la ministre, vous concluez votre intervention en évoquant le modèle d’armée. On nous a pourtant expliqué que l’actualisation de la programmation militaire n’avait pas vocation à réviser ce modèle, le débat étant renvoyé à la prochaine loi de programmation militaire, c’est-à-dire à l’an prochain. Or, dès lors que l’on crée un service militaire volontaire, on modifie le modèle d’armée ! En outre, la question de la réserve est indissociable de la création de ce service militaire volontaire. De vraies questions se posent, auxquelles j’aimerais avoir des réponses : les objectifs que vous avez fixés aux réserves avant la création du service militaire volontaire restent-ils les mêmes ? Quel est le lien entre service militaire volontaire et réserve ?”
“Le porte-avions est envoyé en mission pour sécuriser le détroit d’Ormuz. Puisque la ministre des armées est au banc des ministres, peut-être pourrait-elle informer le Parlement et nous en dire plus sur la coalition, sur les objectifs et le calendrier de la mission ainsi que sur les discussions que la France mène avec l’Iran et les États-Unis.”
“Je parle de l’article 35 de la Constitution, aux termes duquel le gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger.”
“Je le formule sur le fondement de l’article 35. Nous venons d’apprendre par une dépêche de l’Agence France-Presse que le président de la République avait ordonné au porte-avions Charles de Gaulle de franchir le canal de Suez pour se prépositionner à proximité du détroit d’Ormuz.”
“L’obligation d’effectuer la JDC pour pouvoir passer le bac ou pour d’autres démarches complexifie la vie des jeunes Français hors de France car, dans certains pays, la JDC n’est organisée qu’une fois tous les deux ou trois ans ; parfois, il faut même prendre l’avion jusqu’au pays voisin pour y participer. C’est véritablement pénalisant. En revanche, pour le service national volontaire, s’il y a un amendement satisfait, c’est bien l’amendement n o 621 qui affirme que les Français établis hors de France sont des Français. J’ose espérer que nous le savions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Cet amendement manifeste une certaine logique : si on est favorable au service national volontaire, il faut en effet l’ouvrir aux Français hors de France. Cependant, il me semble que l’amendement n o 621 est satisfait, étant donné que le service national est ouvert à tout Français. Le fait d’être établi hors de France n’enlève pas la nationalité française. En revanche, il y a un problème relatif à la journée défense et citoyenneté (JDC) car de nombreux Français établis hors de France n’y ont pas accès ou n’y ont accès que trop difficilement. Je pense que l’amendement aurait dû porter sur la JDC, qui sera rebaptisée « journée de mobilisation » si le texte est adopté. En effet, il y a, en la matière, une véritable inégalité entre les Français.”
“Notre collègue, la ministre et le rapporteur ont pu se tromper – étant donné l’heure tardive, cela peut arriver –, mais l’alinéa 16, visé par le dispositif de l’amendement, concerne bien les appelés.”
“Je comprends mal ces échanges. Nous débattons de l’amendement n o 749 rectifié, qui vise à supprimer l’alinéa 16. Or l’alinéa 16 correspond au tableau donnant le nombre d’appelés au service national, non à l’objectif de dépense de 2,5 % du PIB. Peut-être notre collègue a-t-il fait erreur en présentant son amendement, mais comment expliquer que le rapporteur et la ministre ne s’en soient pas rendu compte et n’aient pas répondu au sujet des appelés au service national ? Nous sommes partisans de la suppression de l’alinéa 16, car nous sommes opposés au service national : il nous paraît indispensable de supprimer cette disposition pour empêcher une telle ineptie. En tout cas, monsieur le rapporteur, j’aimerais avoir votre avis sur le texte de l’amendement sur lequel nous nous apprêtons à voter, non sur son exposé sommaire.”
“En revanche, rejeter cet amendement enverrait un mauvais signal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Récalde et M. Damien Girard applaudissent.)”
“Madame la ministre, j’entends ces chiffres et ces engagements. Je connais aussi les effectifs de la cellule Thémis ; je pense qu’ils pourraient être accrus. Nous sommes l’Assemblée nationale. Nous avons adopté tout à l’heure quatre ou cinq amendements au caractère similaire, concernant la BITD de notre pays : il s’agissait d’envoyer un signal aux industriels. De la même façon, adopter cet amendement – d’autant que, sur le fond, madame la ministre, vous êtes d’accord – enverrait un signal aux militaires ainsi qu’à toutes les jeunes femmes qui envisagent de rejoindre nos armées. (Mme Mathilde Panot et M. Damien Girard applaudissent.) La représentation nationale marquerait ainsi sa conviction : il faut faire de la lutte contre les VSS dans les armées une priorité et ne rien céder en la matière.”
“Nous en avons besoin, pour nos armées, pour l’égalité entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Or, selon la Cour des comptes, leur « mise en œuvre est encore insuffisante au vu de la persistance de certains comportements graves constatés par les tutelles des établissements à l’occasion d’inspections régulières ». La question de l’égalité professionnelle et de la lutte contre les VSS dans les armées ne se limitant pas aux lycées de la défense, le groupe LFI souhaite qu’elle soit pleinement incluse dans le projet d’actualisation. Il y va de l’efficacité de nos armées. Le sort réservé aux femmes est crucial : si vous voulez accroître les recrutements, il faut que les femmes puissent se sentir pleinement à leur place dans nos armées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le premier ministre a engagé une action volontariste en la matière ; il faut l’inscrire dans la loi.”
“Ainsi, le rapport de la Cour des comptes relatif aux lycées de la défense, publié en février 2026, se montre accablant : les violences sexistes et sexuelles et le bizutage sont encore présents dans ces établissements et, près de dix ans après le lancement du premier plan d’excellence comportementale, « les objectifs fixés […] ne sont pas encore atteints ». Ce constat contredit celui du président du comité de suivi du programme de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au sein des armées qui, interpellé par notre groupe lors d’une audition, évoquait une action « systématique et exemplaire » contre les VSS au sein des armées. Plutôt que de lancer de nouveaux plans d’excellence comportementale, la priorité devrait être d’appliquer les plans précédents.”
“Il vise à faire de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) une priorité dans nos armées. Lors de l’examen en commission, la ministre a indiqué qu’un plan d’excellence comportementale avait été lancé en octobre 2025 dans les lycées de la défense, comportant un volet significatif en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ; elle a également souligné qu’un plan analogue devait être instauré avant l’été 2026 dans les écoles de formation d’officiers et de sous-officiers. Malheureusement, ces discours volontaristes et rassurants sont peu suivis d’effets.”