Ian Boucard
DR · France
“Je remercie MM. les rapporteurs pour le travail qu’ils ont fourni pendant l’examen du texte et en amont de la commission mixte paritaire afin de trouver un accord avec nos collègues sénateurs. Monsieur le ministre, nous n’avons pas trouvé d’accord sur l’article 4, relatif aux interdictions administratives de stade.”
“Voilà des réponses inadaptées et une gauche complètement déconnectée, qui n’apporte aucune solution concrète aux problèmes de sécurité. Je répète ce que j’ai dit en première lecture : vous prétendez lutter contre le fascisme et l’extrême droite, mais chaque fois que vous prenez de telles positions, chaque fois que vous comparez les rodéos…”
“Trois jours après, une dame décédait à la suite d’un rodéo motorisé. Ce texte apporte des solutions concrètes en cas d’utilisation détournée des mortiers d’artifice comme arme par destination contre nos forces de l’ordre. Cela fait rire certains, qui considèrent que ce sont les risques du métier.”
“…à propos des réponses proposées ici aux problèmes de sécurité du quotidien rencontrés par les Français. Finalement, cette motion de rejet préalable qui émane des bancs de la gauche n’est une surprise pour personne.”
“C’est déjà un enjeu de santé publique, cela le sera plus encore à l’avenir. Ce texte apporte des solutions concrètes pour lutter contre les rave-parties, que certains appellent les free parties . Elles saccagent des champs et la consommation de stupéfiants y est massive, chacun le sait.”
“Ce texte qui apporte des réponses concrètes aux problèmes rencontrés par nos concitoyens est de cette nature : il permet de lutter contre les extrêmes. C’est pourquoi notre groupe et son président Laurent Wauquiez voteront en faveur de ce projet de loi. Je vous l’avais annoncé dès le début, et je tiens toujours mes promesses.”
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“Franchement, nous pourrions nous épargner ces mises en cause totalement ridicules. Ce n’est pas parce que ce texte a pour titre « Protéger l’eau potable » que nous devons tous le trouver efficace et y souscrire. Des propos de ce genre sont insupportables, et si nos collègues veulent faire avancer le débat, ce ne sont pas de telles mises en cause qui vont le permettre. Nous ne sommes pas d’accord avec le texte déposé par M. Raux et le groupe écologiste, et nous voilà accusés d’obstruction ? Je ferai remarquer que, ce matin, lors de l’examen du texte déposé par Mme Regol, le groupe Droite républicaine n’a déposé aucun amendement et n’a pas voté contre. Si nous voulions pratiquer l’obstruction, nous nous y serions pris autrement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, du règlement, pour mise en cause personnelle. Notre collègue du groupe écologiste sous-entend que si nous ne sommes pas d’accord avec ce texte, nous serions favorables au cancer.”
“C’est un élu de terrain, il sait de quoi il parle !”
“Vous ne pouvez pas arriver armés dans un quartier, tirer sur tout le monde et affirmer qu’il n’y a plus de narcotrafic. Franchement, si vous espérez prendre le pouvoir dans un an, mettez-vous au boulot, réfléchissez à des propositions et allez au-delà des slogans ! Tout cela est un peu ridicule ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“C’est bien beau de préférer anéantir le narcotrafic plutôt que de protéger les personnes ciblées, mais M. Jean-Victor Castor a parfaitement raison quand il dit que c’est impossible de faire l’un sans l’autre !”
“Cela étant, nous partageons l’ambition de votre texte et son intention, qui, je le sais, est sincère. Nous ne nous y opposerons pas, mais, pour les raisons que j’ai évoquées à la tribune, nous ne pourrons pas voter en sa faveur. Pour que le débat ne soit pas bloqué et que la navette parlementaire se poursuive, nous nous abstiendrons. J’espère que nous continuerons ce débat et que nous avancerons sur ce texte. Avant de conclure, j’aimerais répondre au collègue du Rassemblement national. Si vous vous apprêtez vraiment à « arriver » et « à prendre le pouvoir » dans un an, il est temps de passer des slogans aux propositions.”
“Vous ne pouvez pas réclamer plus de moyens pour ceux qui sont victimes du narcotrafic et voter contre toutes les lois de programmation ainsi que contre tous les textes qui donnent plus de moyens à la police, à la gendarmerie et aux services de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Vous le reconnaissez, plusieurs mois après juin 2024 : vous n’êtes pas dans la majorité, vous n’êtes pas au gouvernement et vous, madame la rapporteure, n’êtes pas ministre de l’intérieur, bien que vous le regrettiez ; et malgré la profonde estime que j’ai pour vous, j’en suis ravi. Cependant, aucun de vos choix ne va dans le sens de vos propos qui demandent plus de moyens pour celles et ceux qui assurent la sécurité de ceux qui s’opposent au narcotrafic.”
“…peut malheureusement avoir accès au procès-verbal. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le terme « délinquant victime » est tout de même un concept un peu abscons pour ceux qui croient dans l’ordre républicain. Nous voterons l’amendement de Vincent Caure qui renforce la protection de celles et ceux qui sont ciblés par les réseaux de criminalité organisée.”
“Je crois, contrairement à vous, madame la rapporteure, que l’amendement de notre collègue Vincent Caure renforcerait le dispositif. L’alinéa précédent, le 16, vise à garantir l’anonymat des personnes qui apporteraient des informations, tout au long du parcours. Vincent Caure propose également d’anonymiser leur adresse, en les domiciliant au commissariat ou à la brigade de gendarmerie car, parfois, au cours d’une procédure, un avocat ou une personne suspecte – un délinquant, et pas un délinquant victime comme les appellent ceux de l’extrême gauche –…”
“La protection des personnes mentionnées dans l’intitulé de ce texte mérite mieux que le comportement de La France insoumise. Je demande une suspension de séance, monsieur le président.”
“Pour les raisons que j’ai évoquées, toutefois, nous nous abstiendrons.”
“Ajouter des circuits supplémentaires et ouvrir des possibilités redondantes ne renforce pas la protection : au mieux, cela fait doublon ; au pire, cela risque d’ajouter de la lourdeur bureaucratique alors que nous devrions simplifier les procédures et armer l’État face aux réseaux criminels. Ce texte, je l’ai dit, part d’une bonne intention. En réalité, il risque d’ajouter de la contrainte là où il faut de la liberté d’action, de la lourdeur là où il faut de la réactivité, de la norme là où il faut de l’efficacité, face à des réseaux criminels toujours plus internationalisés, structurés, violents et adaptables. Le groupe Droite républicaine ne s’opposera pas à ce texte – nous ne voulons en rien faire obstacle au débat, madame la rapporteure, ni nous opposer à une intention que nous estimons louable.”
“Il est placé sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Créer un cadre parallèle, susceptible d’écarter le juge, n’est pas conforme à l’équilibre de notre procédure pénale. Nous sommes évidemment favorables à la fermeté contre le crime organisé, mais la fermeté ne doit jamais se faire au détriment de la solidité juridique. Un dispositif juridiquement fragile est un dispositif qui sera contesté, attaqué, fragilisé. Enfin, les modalités de saisine prévues par le texte n’ont pas non plus de réelle valeur ajoutée. Toute personne menacée peut déjà solliciter une protection.”
“Confier aux services territoriaux, déjà sous tension, la responsabilité générale de la protection, sans articulation claire avec les dispositifs spécialisés, créerait une confusion opérationnelle. Nous ne pouvons pas voter des obligations législatives qui ne correspondent ni aux compétences réelles ni aux moyens disponibles des forces de l’ordre – ce ne serait rendre service ni aux policiers ni à nos concitoyens, que nous devons protéger. La loi doit être exigeante, mais elle doit aussi être réaliste. La question de l’identité d’emprunt soulève en outre un problème juridique majeur. Le texte prévoit en effet que les personnes concernées « peuvent être autorisées par le service national à faire usage d’une identité d’emprunt ». Or ce mécanisme existe déjà dans notre droit, à l’article 706-63-1 du code de procédure pénale.”
“Face à des réseaux criminels qui s’adaptent en permanence, l’État doit garder une longueur d’avance et ne pas s’enfermer dans des schémas normatifs trop étroits, qui s’avéreraient contre-productifs dans la lutte contre le narcotrafic. Ensuite, ce texte fait peser une charge importante sur les services territoriaux de police et de gendarmerie, sans tenir pleinement compte de la réalité du terrain. Selon ses termes mêmes, il prévoit que les services locaux « mettent en place les mesures destinées à assurer la protection de ces personnes », mais chacun ici connaît la pression qui pèse déjà sur nos forces de sécurité intérieure. La criminalité organisée, notamment dans le narcotrafic, est souvent le fait de structures puissantes et violentes, qui sont parfois transnationales.”
“Or, en l’état, ce texte nous semble poser des difficultés à cet égard. D’abord, il encombre un dispositif qui doit rester souple, évolutif et adapté à la réalité mouvante de la menace. Le ministère de l’intérieur évalue aujourd’hui les risques de manière pluridisciplinaire, individualisée et, surtout, évolutive. La menace issue de la criminalité organisée ne se laisse pas enfermer dans des catégories figées. Or ce texte figerait dans la loi ce qui doit rester agile et opérationnel : on prendrait le risque de désarmer administrativement nos forces de l’ordre. Cette proposition de loi, telle qu’elle nous est soumise, ouvrirait la voie à de nombreux contentieux, à des interprétations restrictives et à des blocages procéduraux.”
“Je tiens à remercier le groupe Écologiste et social de nous soumettre ce texte visant à mieux protéger les personnes visées par les réseaux de criminalité organisée. L’actualité, malheureusement, vous donne raison. Je pense évidemment à votre militant, Amine Kessaci, dont la famille, à Marseille, est très lourdement ciblée par les réseaux de narcotrafiquants phocéens. La lutte contre la criminalité organisée est notre combat à tous dans cet hémicycle. Protéger celles et ceux qui, par leur courage, s’exposent aux représailles des réseaux mafieux – lanceurs d’alerte, acteurs associatifs, personnes engagées auprès des victimes – est une nécessité. L’intention des auteurs de ce texte est plus que légitime. En politique, toutefois, l’intention ne suffit pas : ce qui compte, c’est l’efficacité.”
“Mon avis est évidemment défavorable. Comme à son habitude, aux alentours de 23 h 55, monsieur Lucas-Lundy nous professe sa leçon de morale. Ce qui est répugnant, ce sont les propos qui ont été tenus toute la journée par vos camarades d’extrême gauche contre les forces de l’ordre ! Toute la journée, vous avez insulté, diffamé, souillé ces hommes et ces femmes qui nous défendent et qui défendent les citoyens français ! Ça, c’est répugnant, monsieur Lucas-Lundy, ayez honte ! (Les députés du groupe DR se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes RN, EPR, Dem, HOR et UDR applaudissent également.)”
“C’est là exactement, collègue Obono, l’intitulé du rapport rendu par Roger Vicot en mai 2024 : preuve s’il en est que vos demandes de rapport ne sont que de l’obstruction parlementaire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Avis défavorable. Pour toutes les demandes de rapport, je me permets de renvoyer à l’excellent rapport d’information rendu par Thomas Rudigoz et notre collègue Roger Vicot. Il traite de toutes les problématiques abordées ici et j’invite mes collègues de la commission des lois à le relire.”
“J’ai indiqué dans mon propos liminaire mon soutien à l’amendement présenté par le gouvernement, complété par le sous-amendement de coordination que j’ai défendu. Je remercie M. Taverne pour le retrait de son amendement : ses intentions étaient bonnes mais l’amendement du gouvernement semble juridiquement plus sûr. Avis défavorable à tous les autres amendements et sous-amendements.”
“Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle et de coordination avec les dispositions relatives aux territoires ultramarins.”
“Personne ne le tolère ! Tout le monde est d’accord sur ce point !”
“Je ferai un montage vidéo des propos des membres de votre groupe !”
“Vous n’avez pas une once de respect pour celles et ceux qui nous protègent. Il y a clairement une barrière entre nous : le respect des forces républicaines, de celles et ceux qui assurent notre sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Il est clair que vous n’avez pas eu besoin d’une loi pour créer une présomption de culpabilité systématique pour les forces de l’ordre. Vous n’utilisez jamais le conditionnel !”
“Sincèrement, avez-vous encore quoi que ce soit à voir avec des gens qui tiennent ces propos intolérables sur les forces de l’ordre ? Vous nous reprochez de vouloir introduire une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre.”
“Collègues socialistes, cette expression a déjà été employée, ici même en 2017, à l’occasion de la réforme menée par Bernard Cazeneuve, que l’on accusait alors, ainsi que le président Hollande, de délivrer un permis de tuer aux forces de l’ordre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous ne faites pas non plus confiance aux magistrats, puisque vous sous-entendez que si cette proposition de loi était adoptée, ils ne feraient plus rien, qu’il y aurait « un permis de tuer délivré aux forces de l’ordre ». Cette expression est immonde ! C’est abominable !”
“Votre réponse, c’est de les attaquer sans discontinuer depuis plus de trente minutes !”
“C’est l’inverse exact de l’engagement de ces hommes et de ces femmes qui se lèvent le matin et qui assurent la sécurité de leurs concitoyens au péril de leur vie. Franchement, j’ai honte des propos que vous tenez ! Plus de 15 000 agents des forces de l’ordre ont été blessés, injuriés et agressés en 2024 !”
“Je remercie Mme Faucillon et M. Vicot d’avoir été prêts, malgré leur désaccord, à débattre du fond de cette proposition. Ce n’est pas le cas des autres, qui insultent depuis trente minutes les forces de l’ordre. Vous ne leur faites pas confiance. Vous parlez d’eux comme de fous furieux qui s’engageraient uniquement pour tirer à vue sur la population.”
“Sur cette proposition de loi, nous pourrions pourtant débattre du fond.”
“À moi de vous dire, collègues de La France insoumise, que lorsque vous vous exprimez dans cet hémicycle, au nom du peuple français, que vous y parlez des policiers et des gendarmes, il serait bien que vous n’oubliiez pas que sous leurs uniformes, il y a des hommes et des femmes que, depuis trente minutes, vous ne cessez d’insulter, de mépriser et de diffamer. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN, EPR et UDR.) Pour ceux qui sont un tant soit peu attachés à la République – ce qui n’est clairement pas votre cas –, les propos que la plupart d’entre vous ont tenus sont insupportables ! Ils sont intolérables !”
“Cet avis global est défavorable. Monsieur Amirshahi, je vous remercie d’avoir présenté votre amendement, ce que n’ont pas fait les autres intervenants pour leurs sous-amendements. En résumé, il y a une différence très nette entre nous : vous n’aimez pas les forces de l’ordre. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Léaument nous a dit… (M. Ugo Bernalicis s’exclame vivement.) Cessez de crier, monsieur Bernalicis, M. Léaument ne m’entend pas. M. Léaument, donc, nous a dit que quand nous faisons la loi, il ne faut pas oublier que derrière, il y a des hommes et des femmes.”
“Vous me permettrez, monsieur le président, de donner un avis global sur l’amendement et cet ensemble de sous-amendements.”
“Et il y a des gens derrière les policiers !”
“Monsieur le président, aucune de ces interventions ne concerne ni l’amendement ni le texte !”
“La déchéance de la nationalité, c’était aussi chez eux avant d’arriver chez vous !”
“C’est ce que les policiers font déjà au quotidien !”
“…de défendre les forces de l’ordre, qui font un travail remarquable. Les hommes et les femmes qui portent chaque jour l’uniforme de la République et assurent la sécurité des Français au péril de leur vie méritent notre plus profond respect. Ils sont l’un des plus beaux visages de la République. Nous devons mieux les protéger. Tel est l’objet de cette proposition de loi. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“L’inscription de ce texte à l’ordre du jour de notre journée réservée montre la volonté des députés de la Droite républicaine et de leur président Laurent Wauquiez…”
“Le gouvernement a ainsi déposé un amendement de réécriture de l’article unique qui consacre un principe clair, celui de la présomption d’usage légitime de l’arme par les forces de sécurité intérieure. Là encore, les conditions de recours à l’arme ne sont en rien modifiées ; il est simplement procédé à un rééquilibrage procédural nécessaire pour mieux protéger ceux qui nous protègent. Vous l’aurez compris, chers collègues, le texte soumis à la discussion en séance publique va évoluer. La nouvelle rédaction envisagée apportera une réponse concrète à une difficulté bien identifiée, que chacun de nous connaît. Elle contribuera à renforcer la cohérence entre le droit, son application et la réalité du terrain.”
“…deuxièmement, que cette présomption peut être renversée, le texte prévoyant explicitement qu’elle tombe si l’enquête établit une utilisation illégitime. À la suite de son examen en commission, nous avons, en lien avec le ministre de l’intérieur, M. Laurent Nuñez, que je remercie, travaillé à une réécriture du texte.”
“Il s’agit d’une présomption simple, ce qui signifie deux choses essentielles : premièrement, qu’il ne s’agit pas d’un blanc-seing, la présomption ne jouant que lorsque l’usage de l’arme s’inscrit dans un cadre légal déjà strict, fondé sur l’absolue nécessité et la stricte proportionnalité de l’usage de la force ;…”
“Concrètement, son article unique institue une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des militaires de la gendarmerie lorsqu’ils font usage de leur arme dans les conditions prévues par le code de la sécurité intérieure.”
“Si c’était le cas, vous ne passeriez pas autant de temps à vous opposer à cette excellente proposition de loi de notre collègue Éric Pauget !”
“Le texte est précis : il n’élargit pas les conditions d’usage des armes, il ne crée pas de nouvelles hypothèses de recours à l’arme, il n’enlève aucune prérogative à l’autorité judiciaire. En revanche, il tire les conséquences, sur le terrain probatoire et procédural, du fait qu’un agent agit dans un cadre déjà défini par la loi.”
“… en tout cas par La France insoumise ! Les procédures sont lourdes et la garde à vue quasi systématique : l’agent est mis en cause, indépendamment de l’issue de la procédure – dans l’écrasante majorité des cas, elle se conclut par un classement sans suite ou un non-lieu –, subissant les conséquences d’une mise en cause pénale pesante pour avoir exercé son métier. Ce cumul de contraintes a des effets très concrets sur l’action opérationnelle du policier ou du gendarme. Il nourrit une forme d’hésitation et de doute qui peut retarder voire entraver une intervention pourtant nécessaire. C’est à partir de l’ensemble de ces constats qu’a été élaborée la proposition de loi – déposée par notre collègue Éric Pauget, que je salue – que j’ai l’honneur de défendre devant vous.”
“Mais l’application concrète du droit, telle qu’elle est vécue sur le terrain, révèle un décalage inquiétant entre la théorie et la pratique. Dans le cadre de mes fonctions de rapporteur, j’ai conduit plusieurs auditions qui ont souligné cette ambiguïté. J’en retiens un constat, connu de tous ceux qui côtoient régulièrement les policiers et gendarmes dans leur circonscription : lorsqu’un agent fait usage de son arme dans le cadre de la loi, il est presque systématiquement suspecté d’en avoir fait un usage illégitime,…”