Cyrille Isaac-Sibille
DEM · France
“Les 1 000 premiers jours constituent une période décisive. C’est à cette période que se forment les capacités de perception, d’apprentissage, et les comportements qui conditionneront le développement de l’enfant tout au long de sa vie, notamment pendant sa scolarité.”
“Ce déménagement, dont l’échéance est désormais fixée à 2028, libérera un foncier stratégique pour Châtillon et permettra de libérer ce terrain d’environ 4 hectares. Châtillon est une commune particulièrement dense et fortement artificialisée, dont 88 % du territoire est constitué de zones urbanisées.”
“La question de ma collègue Carole Guillerm s’adresse à Mme la ministre des armées et des anciens combattants et concerne le terrain de l’actuel site de l’Office national d’études et de recherches aérospatiales (Onera), à Châtillon, dans les Hauts-de-Seine.”
“Dans ce contexte, également marqué par le renoncement de certaines familles au projet parental, notre priorité devrait être de renforcer les dispositifs d’accompagnement plutôt que de disperser les moyens.”
“Nos prédécesseurs, qui ont conçu ces médecines de prévention, et notamment la protection maternelle et infantile, avaient sans doute mieux pensé les choses – pas parce qu’ils étaient plus intelligents que nous, mais peut-être parce qu’il est plus facile de travailler à partir d’une feuille blanche.”
“Ces précisions sont importantes, monsieur le ministre. Comme vous le savez, le premier ministre m’a confié une mission relative à la prévention primaire, afin de mieux l’organiser et la structurer – nous sommes très forts pour fabriquer des millefeuilles administratifs.”
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“Pleinement inscrite dans cette dynamique, la proposition de loi constituera un progrès pour les professionnels de santé, mais aussi pour les patients ; c’est pourquoi le groupe Démocrates votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. – Mme la rapporteure applaudit également.)”
“Nous devons donc engager une transformation profonde du système, décloisonner les pratiques, valoriser toutes les compétences disponibles, conformément à la vision que je défendais déjà en 2021 dans le rapport d’information intitulé « L’organisation des professions de santé : quelle vision dans dix ans et comment y parvenir ? » Je préconisais alors d’une part un décloisonnement des parcours et de nouveaux modes d’organisation des soins, d’autre part un accompagnement de la montée en compétence des professions paramédicales selon la théorie de l’escalier, c’est-à-dire en consolidant les socles de compétences et en favorisant une montée en compétence individuelle.”
“L’évolution du statut de ces derniers doit également constituer un levier pour repenser l’organisation des soins. Notre système reste cloisonné, marqué par une répartition rigide des compétences entre les professions ; ce fonctionnement freine la coopération, ralentit la délégation de tâches, limite parfois des évolutions de carrière, pourtant indispensables à l’attractivité des métiers. Or les défis sont devant nous : le vieillissement de la population ainsi que l’explosion des maladies chroniques imposent une mobilisation collective et une coordination renforcée de tous les acteurs de la santé.”
“Enfin, leurs compétences sont étendues, en cohérence avec l’évolution concrète de leur métier. Ce soir, je pense à toutes les infirmières et à tous les infirmiers qui exercent en établissement, en ville ou au domicile des patients. Il était temps que la loi leur rende la place qu’ils occupent déjà dans les faits et qu’elle réponde au malaise profond que traverse cette profession. Cette reconnaissance est plus qu’un symbole, elle s’accompagne d’évolutions concrètes : l’extension de la pratique avancée aux infirmiers anesthésistes de bloc opératoire et puéricultrices ; l’expérimentation d’un accès direct ; l’amélioration des conditions de facturation des frais kilométriques. Ces avancées permettent de sécuriser des pratiques existantes, d’encadrer de nouvelles compétences, d’accompagner la montée en responsabilité des infirmiers.”
“Je me réjouis que nous soyons réunis aujourd’hui pour adopter cette proposition de loi qui constitue une étape majeure dans la modernisation de la profession d’infirmier et dans la reconnaissance de leur place dans notre système de santé, de soins et de prévention. Oui, notre assemblée peut voter des textes utiles. Je tiens, à ce titre, à saluer l’engagement de nos collègues Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales, et Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de cette proposition de loi. Ce texte clarifie et élargit les missions et les compétences des infirmiers, tout en affirmant leur rôle essentiel au sein de notre système de santé. Enfin, leur métier est pleinement reconnu par la loi. Enfin, un véritable statut leur est accordé.”
“J’ai posé la question à plusieurs reprises, mais personne n’a voulu me répondre. C’est la raison pour laquelle je la pose une dernière fois. Je vous propose de rédiger ainsi le titre : proposition de loi « relative au droit à mourir, dérogatoire au droit à la vie, en cas de maladie grave et incurable entraînant des souffrances insupportables réfractaires aux traitements ». M. le rapporteur général n’ayant pas daigné me répondre, je vous prie, madame la ministre, de le faire.”
“De vie et de mort, de sang et de douleur, d’angoisse et de larmes : voilà ce dont nous avons discuté. J’étais en faveur d’un texte de compassion et d’un accès exceptionnel à l’aide à mourir. Ce texte, s’il venait à être adopté, serait le premier depuis que la République existe à donner la possibilité d’accéder à la mort. Ce texte qui se dit sociétal permettra au législateur et à la société de se dédouaner en laissant reposer sur les médecins la responsabilité de la procédure et de la décision de donner la substance létale. Ce texte qui se dit de fraternité est un texte libéral, qui ne prend pas assez en compte les plus fragiles et les plus vulnérables d’entre nous. Il poussera notre société vers l’hédonisme et l’utilitarisme. Je fais partie des personnes qui doutent.”
“Je constate que je n’aurai donc pas de réponse à ma question…”
“M. le rapporteur général a demandé tout à l’heure à M. le rapporteur de ne pas se prononcer afin de pouvoir me répondre, mais il ne l’a pas fait. Permettez-moi donc de réitérer ma question. Nous allons voter la création d’un droit à l’aide à mourir, qui crée implicitement un droit à mourir, alors même que ce dernier n’existe pas dans le droit en vigueur. À l’inverse, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 prévoit un droit à la vie, rien d’autre. Monsieur le rapporteur général, en créant le droit à l’aide à mourir, assumez-vous de créer un droit à mourir ?”
“Hier, j’en suis assez choqué, nous n’avons pas voté un amendement tendant à interdire la publicité. Nous risquons donc de nous retrouver dans la situation de la Belgique, où des publicités incitent à recourir directement à l’aide à mourir en insistant sur le fait que les soins palliatifs sont très pénibles. Je vous invite à adopter ces amendements.”
“Je ne sais pas pourquoi il a été placé à cet endroit. On autorise l’aide à mourir, mais rappelons que Simone Veil, dans sa grande sagesse, s’était contentée de dépénaliser l’IVG. Si ce texte était limité à la dépénalisation de l’aide à mourir pour les médecins la pratiquant, il n’aurait posé aucun problème. Or il tend à autoriser à donner la mort et on ne sait pas jusqu’à quel point s’ouvrira la porte qu’on vient d’entrebâiller. Il eût été beaucoup plus sage et prudent, j’y insiste, de s’en tenir à une dépénalisation. Je regrette qu’on n’ait pas fait ce choix, qu’il est toujours possible de faire.”
“Il est défendu, en espérant que le rapporteur général puisse donner une réponse avant la fin de l’examen du texte.”
“Quelque chose m’a surpris hier : qu’on ait autorisé la publicité liée à l’aide à mourir. Cela me heurte, car nous savons qu’au moyen des réseaux sociaux, un tel contenu sera diffusé de façon scénarisée, ce qui ne manquera pas d’influencer les gens. Il ne faut ni empêcher, ni inciter. (M. Gérault Verny applaudit.)”
“Oui, il relève aussi d’un discours militant et, si l’on traite les deux côtés de la même manière, son plaidoyer pourrait être qualifié de délit d’incitation. (M. Gérault Verny applaudit.) Il faut que la loi soit respectée par les uns comme par les autres.”
“…que ce soit pour entraver ou pour inciter, cela ne doit pas être permis. M. le rapporteur général s’est livré à un long plaidoyer contre le délit d’entrave, qui pourrait être considéré comme une incitation.”
“Je voterai contre ces amendements de suppression : la loi est la loi, elle est votée ici et elle doit être respectée. Cependant, il s’agit d’un sujet sensible ; on peut comprendre qu’il donne lieu à l’expression d’opinions diverses. Le problème vient de ceux qui voudraient contraindre l’opinion des autres. D’un côté comme de l’autre,…”
“Il est défendu. J’espère toutefois que les quelques minutes de débat qui nous restent permettront à M. le rapporteur général de m’apporter une réponse.”
“Cet amendement de notre collègue Geneviève Darrieussecq vise à décliner le registre au niveau départemental pour que son utilisation soit plus simple.”
“Je réitère ma question à M. le rapporteur général concernant le droit à l’aide à mourir et le droit à mourir. Pour que le premier existe, faut-il que le second existe aussi alors que le seul dont il est fait mention dans les textes sur les droits de l’homme est le droit à la vie ?”
“En effet, malheureusement, ce texte fait tout reposer sur les médecins, qui devront évaluer, porter la responsabilité, décider. C’est pourquoi j’étais plutôt favorable – j’y reviens – à ce que le patient décide, tandis que le médecin ou le collège médical mettraient à disposition leur expertise et livreraient leur avis. En tout état de cause, la société n’est pas représentée a priori dans le collège consulté, car il ne s’agit pas d’un contrôle a priori , mais d’un autocontrôle par les médecins, auxquels on laisse beaucoup de responsabilités.”
“Je suis opposé à ces amendements de suppression, car nous avons besoin d’un contrôle a posteriori , d’une part d’un point de vue judiciaire, pour nous assurer que la procédure se déroule comme il convient, d’autre part – c’est toujours la même question – pour savoir si cette loi s’avère compassionnelle et exceptionnelle ou, comme le redoutent certains, facteur de dérives. C’est pour cela que nous avons besoin de l’article 15. En revanche, monsieur le rapporteur général, je suis en désaccord avec vous au sujet du contrôle a priori . Il n’y en a pas. Il y a seulement un autocontrôle des médecins.”
“Choisir d’aller dans le type d’établissement que vous décrivez, pour un patient, c’est aussi adhérer à une éthique qui ne reconnaît pas l’aide à mourir. Pour moi, il n’y a donc pas de problème, ni de contradiction. Je suis toujours sur cette ligne consistant à penser que cette loi est compassionnelle et exceptionnelle, et que ces difficultés ne se présenteront pas. (M. Philippe Vigier applaudit.)”
“Pour moi, ce texte est un texte d’humanité, avec une dimension compassionnelle et un caractère exceptionnel. Il me semble donc qu’il pourra s’appliquer partout. Monsieur Juvin, j’entends qu’il y a des établissements qui défendent certaines convictions, mais ce qui est vrai des soignants l’est aussi des patients.”
“Toutefois, ce dont je parlais, c’est du droit à mourir, donc du droit à disposer de sa vie ; ce droit n’existe pas alors que pour disposer du droit à l’aide à mourir, il faut disposer du droit à mourir ! Je vous rappelle que dans tous les textes relatifs aux droits de l’homme, le premier droit qui est proclamé est le droit à la vie. Je remercie donc d’avance le rapporteur général pour la réponse qu’il pourra m’apporter.”
“En disant que je suis bien évidemment favorable à la clause de conscience, je m’exprime à titre personnel mais je ne pense pas trahir l’opinion générale des membres du groupe Démocrates. Je le suis tant pour les médecins que pour les infirmiers car si nous sommes ceux qui votons cette loi, c’est sur eux que pèsera finalement la responsabilité : il paraît donc normal qu’ils bénéficient d’une clause de conscience. Je profite d’avoir la parole – je suis un peu opiniâtre – pour reposer la même question que tout à l’heure au rapporteur général, qui m’a répondu en parlant du droit à l’aide à mourir, droit dont nous avons en effet adopté le principe au début de l’examen du texte.”
“Je vous parle du droit à mourir, pas du droit à l’aide à mourir !”
“Je constate que le rapporteur général prend la peine de répondre à Mme Ranc mais pas à moi !”
“Je vous soumets de nouveau la proposition de renommer l’aide à mourir en droit à mourir : le rapporteur a beau me soutenir que nous en avons déjà débattu, il n’en est rien. Messieurs les rapporteurs, nous discutons du droit à l’aide à mourir alors qu’il n’existe pas dans notre législation de droit à mourir. Et quand bien même il existerait, il serait contraire à la Déclaration universelle des droits de l’Homme ainsi qu’à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui consacrent le droit à la vie comme premier droit de l’humanité. Comment est-il possible de débattre du droit à l’aide à mourir dès lors que le droit à mourir n’existe pas ? Je vous remercie par avance pour votre réponse.”
“Il va dans le même sens que celui de M. Monnet, mais il est moins bien rédigé. Je le retire.”
“Je vais lancer un débat que nous n’avons jamais eu, en proposant de renommer l’aide à mourir « droit à mourir ». La proposition de loi a bien pour objet de créer un droit à mourir, entorse encadrée, voire droit contradictoire au tout premier des droits, le droit à la vie – consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme et par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour aider à mourir, encore faut-il avoir le droit de mourir. Cela résume, au fond, les débats que nous avons eus cette semaine : qu’on puisse ou non bénéficier de manière exceptionnelle d’une aide à mourir, le droit de disposer de son corps va-t-il jusqu’au droit à mourir, qui n’existe pas dans notre législation ?”
“Même si c’est quelque peu répétitif, je propose de préciser que c’est l’avis du médecin qui peut faire l’objet d’un recours. Le patient prend une décision, le médecin rend un avis.”
“Dès que la personne manifeste une hésitation, dès qu’elle doute, la vie doit en bénéficier. Nous pouvons sûrement être d’accord là-dessus.”
“…et le doute doit être au bénéfice de la vie, non de la mort.”
“Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur Monnet. J’ai vécu ces moments ; vous ne pouvez pas dire cela. C’est un problème d’humanité, de vie et de mort. Je comprends tout à fait, moi, l’amendement de M. Juvin. Il peut y avoir une hésitation,…”
“Après avoir effectué sa demande, le patient reçoit l’avis du médecin, puis il prend sa décision. Comme l’a souligné Mme la ministre, la décision de recourir à l’aide à mourir ne relève pas du soignant, mais du patient. Tel est le sens de cet amendement.”
“Il s’agit d’un amendement de coordination. Comme l’a souligné notre collègue Firmin Le Bodo, nous avons fait en sorte que l’administration du produit létal ne puisse pas être déléguée. En conséquence, l’amendement tend à supprimer les expressions renvoyant à cette possibilité.”
“Cet amendement vise à s’assurer que le consentement est bien libre et éclairé. Comme l’a dit Mme la ministre, il faut vérifier jusqu’au dernier moment. Hier, nous avons adopté un amendement qui permet que la date d’administration soit fixée jusqu’à trois mois après la décision. Il est donc important de vérifier que la personne dispose toujours de son libre arbitre et qu’elle consent de manière libre et éclairée.”
“La République appartient à tout le monde !”
“Hier, un amendement qui visait à empêcher la publicité de l’aide à mourir a fait l’objet d’avis défavorables et a été repoussé. Pourtant, à l’heure des réseaux où tout le monde s’exprime sur tous les sujets, peut-on concevoir que la mort puisse être scénarisée ? Or c’est ce qui va se produire en n’empêchant pas la publicité alors qu’il s’agit d’un moment qui doit être intime et conserver son mystère. Je ne sais plus dès lors plus quelle loi on est en train d’adopter. (Mme Blandine Brocard, M. Pascal Jenft et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent.)”
“Après le débat de cette nuit, j’ai beaucoup réfléchi et je m’interroge toujours sur les bénéficiaires de cette aide à mourir. J’en étais resté au principe d’une aide compassionnelle et exceptionnelle. Que partage-t-on avec les petits oiseaux dans les arbres qui nous environnent ? C’est l’instinct de survie. En fin de vie, celui-ci s’estompe naturellement et les gens s’éteignent. Il est vrai qu’il y a quelques cas exceptionnels où, malheureusement, cet instinct de survie persiste et la personne s’accroche inconsciemment alors qu’elle est dans des souffrances insupportables. Pour moi, cette proposition de loi concernait ces cas et, d’un point de vue compassionnel, il faut en prendre soin et les accompagner. Mais après bientôt quinze jours de débats, je ne sais plus si ce texte s’adresse uniquement aux personnes que je viens d’évoquer.”
“Le débat est intéressant ; j’en remercie l’auteur de l’amendement ainsi que M. Clouet. Quelque chose me met un peu mal à l’aise. À mon sens, la mort est un mystère et doit le rester. Nul ne connaît le jour ni l’heure, mais nous débattons d’amendements qui visent à fixer le jour ou encore le lieu. L’article 7 prévoit l’organisation de la mort, voire sa publicité. En cela, je ne comprends pas pourquoi la commission et le gouvernement sont défavorables à l’amendement. Contrairement au deuil, qui est social, la vie et la mort sont un mystère intime ; c’est une vérité anthropologique. Nous n’avons donc pas à en organiser ainsi les circonstances, encore moins à en faire la publicité. C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Je suis interloqué qu’à chaque article on invoque le médecin, y compris pour décider du jour ou du lieu. Plus le texte avance, plus le médecin est présent, moins la société l’est. (Mme Justine Gruet applaudit.)”
“Il vise à rappeler que le patient décide et que le médecin ne fait que rendre un avis. Je propose de remplacer à l’alinéa 3 « décision mentionnée » par « avis mentionné ».”
“Alors que le rapporteur a donné un avis défavorable à mon amendement n o 2061 tendant à préciser que l’information du patient devait inclure les modalités d’administration de la substance létale, le voilà qui défend l’amendement n o 1725 mentionnant les mêmes modalités ! Je le souligne pour l’anecdote. Nous devons distinguer deux choses : le mode d’administration oral et le mode d’administration par injection. Madame la ministre, dans l’un comme l’autre cas, une autoadministration est possible : certains perfuseurs peuvent être déclenchés simplement en appuyant sur un bouton, d’autres perfuseurs à double voie sont dotés d’un minuteur. Je ne comprends donc pas l’amendement du gouvernement : quelle que soit la voie choisie – orale ou injectable –, les techniques permettent une autoadministration.”
“Il faut certes en passer par là, mais pour un texte empreint d’humanité, tout cela est tout de même très cru. Mon amendement vise à préciser que le patient est non seulement informé des « modalités d’action », mais aussi des « modalités d’administration » de la substance létale ; l’un ne peut pas aller sans l’autre.”
“Je suis assez content que de nombreux groupes souhaitent rétablir un délai minimal de deux jours. Je l’ai dit tout à l’heure : dans la mesure où le délai de quatorze jours peut être raccourci, il importe de maintenir au moins deux jours de réflexion.”
“Par ailleurs, le texte dispose que le médecin doit répondre « dans un délai de quinze jours », mais ce n’est pas un délai fixe, et si l’équipe collégiale se réunit très vite, par exemple au bout de trois jours, il rendra son avis beaucoup plus tôt. Il pourra donc arriver que le délai entre la demande d’aide à mourir et l’acte lui-même ne soit que de cinq jours. Je suis très embêté devant ces délais et devant la diversité des situations envisagées. Plus on avance dans l’examen de ce texte, plus, moi qui essaie d’avoir un avis modéré, je m’interroge. En effet, nous ne parlons ni des mêmes patients, ni des mêmes situations, ni des mêmes délais. (M. Gérault Verny applaudit.)”
“Depuis plusieurs heures, nous débattons des délais. Si nous nous interrogeons tous, c’est que nous ne parlons pas des mêmes patients ; c’est pourquoi je pense que le texte n’est pas suffisamment précis. Je suis favorable à une loi qui instaure une mesure compassionnelle mais exceptionnelle. Depuis le début du débat, nous posons la question de savoir si l’aide à mourir doit pouvoir être proposée à des patients dont l’espérance de vie dépasserait plusieurs mois. En commission, nous avons ajouté au troisième critère les mots « quelle qu’en soit la cause » ; la cause peut donc être accidentelle. Or, par rapport à une situation nouvelle, comme une tétraplégie causée par un accident, il faut un temps de réflexion. C’est pourquoi je suis très perplexe devant l’ensemble de ces amendements sur les délais.”
“Non, car un collège prendrait une décision. Une fois achevées les interventions au sujet de cette discussion commune, qu’allons-nous faire dans cet hémicycle ? Voter ! Il s’agit un peu de la même chose. Nous ne pouvons intituler « collège » une concertation pluridisciplinaire qui laissera un unique médecin porter le poids de la décision finale. Vous parlez de la société, chers collègues : elle s’implique dans nos débats, mais c’est à nous qu’il reviendra d’adopter le texte. De même, ce médecin se retrouvera bien seul.”
“« Collégial » n’est pas le bon terme. Pour discuter des cas de pathologies graves, les médecins tiennent tous les jours des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) où le chirurgien, le radiothérapeute, l’oncologue, l’anatomopathologiste se concertent afin de savoir quel est le meilleur soin à apporter. C’est un peu ce que nous nous apprêtons à instaurer : une concertation pluridisciplinaire entre professionnels de santé, mais non un collège.”