Cyrille Isaac-Sibille
DEM · France
“Les 1 000 premiers jours constituent une période décisive. C’est à cette période que se forment les capacités de perception, d’apprentissage, et les comportements qui conditionneront le développement de l’enfant tout au long de sa vie, notamment pendant sa scolarité.”
“Ce déménagement, dont l’échéance est désormais fixée à 2028, libérera un foncier stratégique pour Châtillon et permettra de libérer ce terrain d’environ 4 hectares. Châtillon est une commune particulièrement dense et fortement artificialisée, dont 88 % du territoire est constitué de zones urbanisées.”
“La question de ma collègue Carole Guillerm s’adresse à Mme la ministre des armées et des anciens combattants et concerne le terrain de l’actuel site de l’Office national d’études et de recherches aérospatiales (Onera), à Châtillon, dans les Hauts-de-Seine.”
“Dans ce contexte, également marqué par le renoncement de certaines familles au projet parental, notre priorité devrait être de renforcer les dispositifs d’accompagnement plutôt que de disperser les moyens.”
“Nos prédécesseurs, qui ont conçu ces médecines de prévention, et notamment la protection maternelle et infantile, avaient sans doute mieux pensé les choses – pas parce qu’ils étaient plus intelligents que nous, mais peut-être parce qu’il est plus facile de travailler à partir d’une feuille blanche.”
“Ces précisions sont importantes, monsieur le ministre. Comme vous le savez, le premier ministre m’a confié une mission relative à la prévention primaire, afin de mieux l’organiser et la structurer – nous sommes très forts pour fabriquer des millefeuilles administratifs.”
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“Si la personne de confiance doit pouvoir consulter les informations relatives aux directives anticipées, il est hors de question qu’une personne tierce puisse modifier des éléments de cet espace numérique. (Mme Sandrine Rousseau et M. Yannick Monnet s’exclament.)”
“Mon amendement va dans le même sens que celui du gouvernement, mais son approche est plus restrictive. J’espère, chers collègues, que vous avez tous activé Mon espace santé ; sinon, je vous encourage vivement à le faire, et à l’ouvrir maintenant. C’est ce que je viens de faire, et ce que je fais régulièrement. Mais que se passe-t-il si quelqu’un d’autre utilise mon téléphone dans un moment de vulnérabilité ? Lorsque l’on utilise la reconnaissance faciale, l’accès à Mon espace santé est immédiat, et peu sécurisé. Je vous conseille d’essayer si vous avez un téléphone ou une tablette : vous accédez à l’espace, à l’identité de ma personne de confiance – que vous pouvez changer –, et même aux directives anticipées – qui peuvent aussi être modifiées. L’accès à cet espace est trop facile, c’est pourquoi je défends un accès plus encadré.”
“Non, « des maisons d’accompagnement de soins palliatifs » !”
“Je m’adresse donc à la ministre : les personnes qui viennent dans ces maisons sont-elles là pour bénéficier de soins palliatifs ?”
“…qu’il s’agit de maisons d’accompagnement de soins palliatifs et qu’elles ont vocation à recevoir des patients qui souhaitent des soins palliatifs. Dans l’intitulé, ce sont des maisons d’accompagnement de soins palliatifs.”
“Qu’est-ce que des personnes qui ne veulent pas recevoir de soins palliatifs viendraient faire dans ces maisons ? C’est là que réside la subtilité en ce qui concerne la dénomination de ces maisons et nous devons être clairs sur cette question. Je ne sais pas si l’amendement n o 592 sera voté ou non, mais je pense qu’il est important – au sens où nous savons que les déclarations de la ministre ici présente, et plus généralement les débats dans cet hémicycle, font foi –, de préciser…”
“Certains de nos collègues soutiennent que des personnes pourraient venir dans ces maisons et refuser les soins palliatifs ; mais c’est contraire à la vocation de ces maisons, qui est de donner des soins palliatifs. (Protestations sur les bancs des groupes RN, EcoS et GDR.)”
“Ces débats sont assez instructifs sur la finalité des maisons d’accompagnement. Elles ne sont pas dénommées « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs », mais « maisons d’accompagnement de soins palliatifs ».”
“Je lis l’amendement de M. le rapporteur et j’entends la réponse de la ministre. Mon amendement propose la mention de « séjour temporaire pour les patients », il s’agit donc bien d’une alternative au domicile. Je proposais simplement d’éviter la confusion entre les maisons de répit qui existent déjà et les maisons d’accompagnement : les premières sont destinées aux personnes qui ne sont pas forcément en fin de vie, mais qui souffrent de maladies très contraignantes pour les aidants et les familles – je pense notamment à l’autisme. Si mon collègue Gernigon réécrit l’alinéa en supprimant la notion de répit et en précisant bien qu’il s’agit d’un séjour temporaire, je retire mon amendement.”
“Il vise à préciser la rédaction de l’article 10. L’alinéa 5 parle de maisons de répit. Or celles-ci existent déjà, notamment pour aider les familles qui ont des enfants handicapés ou autistes ainsi que des personnes souffrant de maladies non incurables et qui ne sont pas en fin de vie. C’est pourquoi l’utilisation de ce terme risque de créer une confusion. De plus, le même alinéa dispose que les maisons d’accompagnement constituent aussi des lieux de répit temporaire pour les aidants. Ce n’est pas le cas : ce sont des lieux de séjour temporaire pour les patients, afin de soutenir les aidants. Cet amendement de précision rédactionnelle vise donc à éviter de confondre les maisons de répit avec les maisons d’accompagnement et à préciser qu’il ne s’agit pas d’un répit pour les aidants, mais pour les patients afin de soutenir les aidants.”
“Je ne pense pas que la distance qui sépare le domicile de la maternité soit réellement un problème, mais le registre nous le dira. Si des maternités ferment malheureusement, ce n’est pas pour des questions budgétaires mais démographiques. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous souhaitons tous, bien sûr, que nos femmes et nos filles puissent accoucher dans les meilleures conditions. Ce que nous demandons, ce n’est pas la proximité des établissements mais la qualité des soins. Cela suppose la présence de personnels compétents. C’est sur cet enjeu que nous devrons faire des efforts, car si les petites maternités ferment, c’est par manque de personnel qualifié. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Je remercie à mon tour la commission des affaires sociales, qui a travaillé sur ce sujet important, mais aussi nos collègues Philippe Juvin et Anne Bergantz, auteurs du rapport qui a abouti à cette proposition de loi, ainsi que le rapporteur, qui a mis ce sujet sur la table. Nous sommes mauvais dans ce domaine. La France est déclassée, elle se situe au vingt-troisième rang du classement européen pour la survie des enfants. Notre groupe s’abstiendra pour plusieurs raisons. L’article 1 er , qui prévoit la création du registre national des naissances, constitue l’apport essentiel de cette proposition de loi. Nous avons discuté longuement aujourd’hui sans jamais évoquer la question du pourquoi : pour quelles raisons ces 2 000 enfants meurent-ils ? Notre collègue Maudet explique que c’est à cause des fermetures de maternités.”
“Parce qu’il y a des nouveau-nés publics et des nouveau-nés privés ?”
“Si les maternités ferment, c’est plutôt en raison d’un problème de démographie médicale : malheureusement, on manque de professionnels de santé, et notamment de pédiatres et de services de réanimation néonatale.”
“…ne sont pas liés à un problème de budget ! Il n’est pas question d’argent ici, mais de vies d’enfants.”
“Si ces enfants meurent, c’est souvent parce que l’endroit où ils naissent manque de pédiatres et d’un service de réanimation néonatale, et non parce que leur mère vit loin d’une maternité. Il y a effectivement une perte de chance liée à la distance, je l’avoue, mais les décès dont nous parlons, qui concernent 2 000 enfants par an,…”
“…d’anesthésistes, de sages-femmes (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et de pédiatres.”
“Ce dont il est ici question, c’est de lutter contre la mortalité infantile ; ce qui est en jeu, c’est la vie de 2 000 enfants tous les ans. Ce n’est pas un problème budgétaire ! Si ces maternités ferment, ce n’est pas parce qu’elles manquent de budget : c’est parce qu’elles manquent d’obstétriciens,…”
“Avec quels obstétriciens voulez-vous qu’elles fonctionnent ? Avec quels anesthésistes ? Il n’y en a pas !”
“Sachez qui vous endort ! (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur, qui tente de poursuivre son propos.)”
“Or ces petites maternités, on le sait, fonctionnent souvent avec une équipe qui n’est pas stable, avec des médecins intérimaires qui vont et viennent – ce n’est pas leur faire offense que de le rappeler. Chers collègues, c’est un conseil que je vous donne : avant d’aller à l’hôpital, sachez qui vous opère…”
“Je m’exprime avec une certaine émotion, car je comprends tout à fait, monsieur le rapporteur Colombani, monsieur le président Panifous, le souhait et les préoccupations émanant des territoires : ils doivent être entendus. Je tiens cependant à rappeler le contexte. Comme le souligne le rapport de M. Colombani, nous sommes mauvais et nous ne savons pas pourquoi. Nous parlons, chers collègues, de plus de 2 000 enfants qui meurent chaque année. Il faut remettre ce problème au centre : 2 000 enfants meurent tous les ans et nous ne savons pas pourquoi. Il y a beaucoup d’explications possibles. J’entends, monsieur le rapporteur, que vous vous concentrez sur la proximité. Pour moi, il faut écouter un peu la science. Comme notre collègue Rousset l’a rappelé, si la proximité est un sujet de préoccupation, la sécurité reste primordiale.”
“…et leurs chiffres ne sont pas aussi mauvais que les nôtres ! J’aimerais savoir également ce qu’il en est des malformations.”
“Je remercie le ministre pour ses réponses ; elles confirment l’urgence. Cela ne cesse de m’étonner : nous parlons de 2 000 décès d’enfants, nécessairement enregistrés, survenus dans 400 à 500 maternités – on ne devrait pas mettre trop longtemps à en comprendre les causes ! Le ministre a évoqué la grande prématurité. Les Suédois descendent maintenant à vingt-deux semaines d’aménorrhée…”
“Je me pose des questions sur ces registres et sur les données de santé. Nous avons le SNDS et le PMSI – le programme de médicalisation des systèmes d’information. Ces dispositifs sont transparents – nous avons par exemple accès aux certificats de décès. Pourquoi donc ne sommes-nous pas déjà capables de comprendre les raisons de l’augmentation de la mortalité infantile ? Le registre dont nous discutons doit être créé rapidement. Avec les données dont nous disposons déjà, étant donné la gravité du sujet, il serait incompréhensible qu’il faille attendre un, deux ou trois ans. Lors de la crise sanitaire, nous avons été capables, en quelques semaines, de savoir qui était positif au covid-19 et qui avait été vacciné. Pour ce registre également, il y a urgence !”
“Ne pourrait-on pas créer, par exemple, des dispositifs analogues à ceux proposés aux parents d’enfants hospitalisés loin de chez eux : la mise à disposition de logements proches de l’hôpital, dans l’attente de l’accouchement ? Nous devons conjuguer accessibilité, sécurité et qualité des soins : tels sont les objectifs visés par le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)”
“Il faut faire en sorte que ces quatre acteurs soient toujours présents sur le plateau technique ; au regard de ce problème de démographie médicale, le reste n’est que balivernes. En effet, qui dira qu’il faut privilégier la proximité dans l’accès aux soins, plutôt que la qualité ? Comme le rapporteur, je me demande quelles sont les mesures qui permettraient de garantir une équipe de soignants stable et de qualité dans chaque maternité, grande ou petite. Si nous devons fermer certaines maternités, parce qu’elles ne disposent pas de ces quatre acteurs essentiels, il est nécessaire de proposer des solutions de remplacement crédibles, comme l’a suggéré l’amendement adopté en commission. Plutôt que de maintenir de petites structures qui fonctionnent grâce à l’intérim, ne pourrait-on pas mieux repérer et suivre les grossesses à risque ?”
“Toutefois, je souhaite que le ministre nous assure que les sociétés savantes seront consultées afin d’assurer la validité des critères de ce registre. L’article 2 porte sur ce que le rapporteur appelle les petites maternités. La commission a supprimé la disposition qui prévoyait un moratoire de trois ans sur leur fermeture. La question mérite d’être traitée avec nuance. Faut-il maintenir, coûte que coûte, des maternités qui pratiquent moins de 300 accouchements par an ? Le seuil de 300 naissances annuelles est-il le bon ? Ce qui importe, c’est la capacité de ces maternités à conserver une équipe stable et de qualité, réunissant les quatre acteurs indispensables que sont l’obstétricien, l’anesthésiste, la sage-femme et le pédiatre.”
“C’est pourquoi le groupe Les Démocrates soutient cette proposition de loi, qui doit permettre de mieux identifier et comprendre les facteurs de ces décès précoces. Par ailleurs, je veux saluer l’engagement de nos collègues Anne Bergantz et Philippe Juvin : leur mission flash sur le sujet a nourri ce texte. L’article 1 er prévoit la création d’un registre national des naissances, qui intégrera au système national des données de santé (SNDS) de nombreuses informations aujourd’hui éparpillées, sous-exploitées ou inaccessibles ; il s’agit d’une mesure indispensable, qui fait l’objet d’un consensus. Ce registre deviendra un outil de suivi précieux pour nourrir les recherches et orienter les politiques publiques.”
“…les inégalités sociales et territoriales de santé, toujours très fortes ; la dégradation du système de santé, en particulier dans le champ de la périnatalité ; peut-être la formation et la qualité des professionnels de santé ; enfin, des maternités sous-dotées, avec un personnel intérimaire qui se relaie sans stabilité ni coordination au sein des équipes. Il est inadmissible, monsieur le ministre, que nous n’ayons pas été capables, à ce jour, de mieux connaître les causes de ce déclassement. Nous pouvons nous interroger – comme je l’ai fait récemment auprès de professionnels de santé – sur l’absence de publications de la part des sociétés savantes, qui devraient pourtant se préoccuper de ce sujet. Face à la progression de la mortalité infantile en France et aux incertitudes qui l’entourent, nous avons besoin d’y voir plus clair.”
“Je tiens à remercier M. le rapporteur de nous permettre d’aborder ce sujet grave. En matière de mortalité infantile, notre système de santé est loin d’être exemplaire : avec 4,1 décès pour 1 000 naissances en 2024, il se classe au 23 e rang des Vingt-sept. C’est un déclassement, au sens propre comme figuré, un recul préoccupant et difficile à expliquer avec les données dont nous disposons. Plusieurs hypothèses sont avancées : le recul de l’âge des parents concepteurs ; les naissances prématurées de plus en plus nombreuses, désormais à partir du cinquième mois de grossesse ; des facteurs de risques individuels, comme le tabac, la sédentarité et l’obésité ; des facteurs environnementaux, comme l’exposition aux pollutions chimiques ;…”
“Un enseignement sur la vie et la mort, je suis tenté de dire pourquoi pas – les enfants sont en mesure de comprendre ces notions –, mais s’il est assuré par les professeurs. Je voterai donc pour ces amendements de suppression, car j’estime que des intervenants extérieurs n’ont pas leur place à l’école même si les associations qu’ils représentent – et dont on sait qu’elles sont militantes – ont un rôle à jouer dans la société. Dans une salle de classe, ce sont les instituteurs et les professeurs qui dispensent les cours.”
“Je suis donc favorable aux amendements n os 316 et identiques – série dont le mien faisait partie.”
“Merci, monsieur le président, je suis arrivé au moment de défendre mon amendement, mais je vois qu’il n’est pas soutenu, pouvez-vous faire en sorte que nous l’examinions néanmoins ? (M. le président indique que ce n’est pas le cas.) J’en défends tout de même le contenu. L’article 8 traite de la formation en médecine. Or les choses sont assez claires – les rapporteurs eux-mêmes l’ont reconnu – : l’aide à mourir telle que vous l’entendez ne constitue pas un acte médical. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce n’est pas un soin. Dès lors, comment l’introduire dans les études médicales ? Cela me semblerait contradictoire. Puisqu’il est question de soins palliatifs, il est évident que les médecins doivent être formés à l’aide à mourir, mais non au sens de l’acte que vous envisagez.”
“Je suis défavorable à ces amendements. D’une part, ils sont irréalistes d’un point de vue médical : comme l’a souligné la Haute Autorité de santé (HAS), il est très difficile d’indiquer un pronostic vital, même de moyen terme. D’autre part, psychologiquement, ils ne sont pas souhaitables : lorsque vous soignez un patient, vous combattez la maladie avec lui, et vous n’avez pas à être défaitiste en lui indiquant que son pronostic vital est engagé à telle échéance.”
“C’est un amendement réaliste : comment garantir quelque chose qui nécessite une stratégie décennale pour être appliqué ? Il est préférable d’écrire par exemple « mettre en œuvre » plutôt que « garantir ».”
“Si une minorité souhaite l’activer au nom du droit à disposer de leur vie, l’immense majorité de nos concitoyens veut simplement savoir que cette assurance existe et qu’un ultime recours est possible, avec l’espoir secret de ne jamais avoir à l’utiliser. C’est dans cet esprit que nous devons écrire ces deux lois, celle sur les soins palliatifs, qui recevra probablement un vote unanime, et celle sur la fin de vie, que nous devrons aborder avec respect, avec beaucoup d’humilité et, surtout, avec beaucoup de doutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Stéphane Peu applaudit aussi.)”
“C’est elle qui devrait vérifier la validité du processus par un acte judiciaire, comme c’est le cas pour les mises sous tutelle ou curatelle. C’est le sens des amendements que j’ai déposés. Oui, nos concitoyens sont majoritairement favorables à une loi sur la fin de vie, parce que nous sommes tous, à un moment, confrontés à cette question, et parce que chacun d’entre nous porte une inquiétude sur sa propre fin et sur la souffrance qu’elle peut causer. Ce que nos concitoyens attendent, ce n’est pas un droit à mourir, mais une garantie : l’assurance que leur fin de vie ne se déroulera pas dans la souffrance.”
“La qualité d’une société s’apprécie au soutien qu’elle apporte aux plus fragiles, aux plus vulnérables de ses membres. Qui sont-ils ? Sans doute les personnes subissant des troubles du vieillissement, une fragilité mentale ou un handicap. Que penser d’une société qui banalise l’idée qu’il existerait des vies qui ne vaudraient plus d’être vécues ? Je suis convaincu que la société doit davantage intervenir dans cette loi, afin de protéger les plus vulnérables en posant des barrières qui résistent au temps. Chacune des parties prenantes doit assumer ses responsabilités. Or le texte est imprécis dans ce domaine. Le patient, c’est celui qui prend la décision. Le collège médical, c’est celui qui donne son expertise pour définir si les critères d’exigibilité sont réunis. Mais la société, où est-elle ?”
“Ils décident de la recevabilité de la demande, en évaluant les cinq critères ; ils peuvent choisir de raccourcir le délai de réflexion, en principe de quarante-huit heures ; ils doivent administrer la substance létale si le malade le leur demande. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir déposé des amendements visant à rétablir le texte initial sur ces deux derniers points. La société est aussi trop présente, et même pressante, car elle laisse peser sur les malades une charge sociétale. Aucun d’entre nous ne devrait voter cette loi avant d’avoir répondu à cette question : quelle réponse un médecin doit-il donner à un patient remplissant les cinq conditions, qui demande de manière libre, éclairée et réitérée une aide à mourir, parce qu’il estime être une charge pour son conjoint, sa famille, son équipe soignante ?”
“Ces mots disent tout : pour certains, cette loi est non pas une fin, mais un commencement ; elle est non pas un équilibre, mais une brèche. Elle est conçue équilibrée pour être votée, mais, pour eux, elle est destinée à évoluer. Madame la ministre, les dispositions que nous considérons aujourd’hui comme des limites seront présentées par d’autres, demain, comme des discriminations. Durant ces quinze jours, nous devrons choisir entre deux options : une loi reconnaissant un geste humanitaire, compassionnel et exceptionnel, ou une loi ouvrant un droit à mourir, dérogatoire au droit de vivre. Beaucoup nous disent qu’il s’agit d’une loi sociétale, mais regardons bien le texte : la société est à la fois absente et trop présente. Elle est absente, car elle laisse bien seuls les médecins, sur lesquels reposera toute la responsabilité de cet acte.”
“C’est avec émotion que je me tiens devant vous, à cette tribune, pour affirmer clairement que je suis favorable à une loi qui permette, dans des situations exceptionnelles, de répondre avec compassion à une fin de vie marquée par des souffrances que la médecine et la science ne parviennent toujours pas à apaiser. Oui, je suis favorable à une loi d’humanité, encadrée, qui ne s’impose pas comme un modèle, mais comme un ultime recours. Toutefois, les échanges en commission nous l’ont montré, et nous venons encore de l’entendre, certains veulent aller plus loin. Permettez-moi de citer un ferme partisan de cette loi, fin connaisseur de la procédure parlementaire : « une fois qu’on aura mis le pied dans la porte, il faudra revenir tous les ans et dire : on veut étendre ça.”
“…et, de nouveau, nous allons faire une erreur. Enfin, quel message envoyons-nous aux jeunes ? Je me suis rendu à la manifestation pour discuter avec les gens qui étaient là : de jeunes internes, de jeunes externes, des jeunes installés. Nous leur faisons porter le poids de nos erreurs : ce sont bien eux que vous ciblez, alors qu’ils ne sont pour rien dans nos problèmes démographiques – je le redis, ce sont tous les politiques depuis trente ans qui sont responsables.”
“Cependant, cette proposition de loi envoie trois mauvais messages. D’abord, on le sait, la médecine libérale ne va pas très bien : seuls 14 % des jeunes diplômés s’installent dans la première année qui suit l’obtention de leur diplôme. Cette proposition de loi ne fera qu’aggraver le déclin de la médecine libérale – ce que pourtant personne, je crois, ne souhaite. Elle est donc contre-productive. Ensuite, elle envoie un faux message en disant à nos concitoyens que le problème des déserts médicaux va être réglé. Je suis persuadé que ce ne sera pas le cas. Nous, politiques, de droite comme de gauche, sommes responsables de cette situation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais nous n’allons rien régler…”
“Nous sommes unanimes pour constater que la répartition des professionnels de santé sur le territoire n’est pas homogène.”
“Nous nous occupons beaucoup de l’organisation du système de santé, de son financement, mais les acteurs ne sont pas forcément au fait de ce dont nous parlons. Il importe de les responsabiliser, à commencer par les professionnels de santé ; la moindre des choses serait que leurs études comportent un module consacré à cette organisation, à ce financement, qu’il s’agisse de l’hospitalisation, des médicaments, des transports. Je le répète, si nous voulons responsabiliser les médecins, il convient avant tout qu’ils soient au courant. Cet amendement consiste donc en une demande de rapport évaluant l’opportunité d’introduire un tel module de formation.”
“L’amendement du rapporteur n’est pas vraiment un amendement rédactionnel puisqu’il soumet les spécialistes à la PDSA, alors qu’ils en étaient exemptés. Il est intéressant car il reprend un de mes amendements, adopté en commission, qui visait à inclure les médecins salariés dans le dispositif. Les médecins des centres de santé, généralistes ou spécialistes, qui se cantonnent souvent à 35 heures de travail, doivent être impliqués dans la permanence des soins, au même titre que les médecins libéraux.”
“Ces médecins salariés arrêtent à 17 heures ; ils travaillent 35 heures par semaine et n’ont pas du tout le même exercice que le médecin de famille qui exerce 60 ou 70 heures par semaine. Au regard de l’hétérogénéité des modes d’exercice de la médecine générale, je ne pense pas qu’on doive contraindre tout le monde. Dans mon département, récemment, les gendarmes sont arrivés chez une jeune femme médecin – qui avait cet exercice de médecin de famille, consacrant son temps à ses patients – pour lui remettre un arrêté de réquisition en vue de la contraindre à réaliser des gardes. Dégoûtée, elle s’est mise en arrêt de travail pendant un mois. La contrainte est-elle vraiment la solution ? Contraindre tout le monde, non ! Contraindre les salariés, pourquoi pas ?”
“Il existe de nombreuses manières d’exercer la médecine libérale. Il y a le modèle d’antan, celui du médecin de famille qui travaille jusqu’à 20 ou 21 heures, qui se déplace, qui peut être appelé le week-end. Lorsque vous êtes ainsi à la disposition de votre patientèle, vous assurez une permanence des soins vis-à-vis d’elle. Mais ce modèle tend à disparaître. D’autres modes d’exercice ont tendance à se développer, qui se caractérisent par des horaires très stricts. Aux personnes qui exercent dans ce cadre-là, on peut demander d’assurer la permanence des soins. Cet article est intéressant dans la mesure où il vise les médecins salariés, travaillant dans les centres de santé.”
“En outre, l’article 1 er ne fera qu’accentuer les difficultés. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)”