Yoann Gillet
RN · France
“Il vise à rétablir l’article 5 sexies et, pour l’essentiel, à compléter le code de la route afin d’acter que le comptable public peut bloquer le transfert de la carte grise du véhicule – voiture ou caravane – ayant servi à commettre l’infraction d’occupation illicite de terrain en cas d’amende forfaitaire majorée non payée.”
“Nous allons retirer ces amendements. Cependant, qu’il me soit permis de vous rappeler combien la coordination des dispositions en vue de leur application dans les territoires ultramarins est importante et trop souvent oubliée. La coordination prévue initialement n’était clairement pas à la hauteur.”
“Introduit par un amendement en séance publique au Sénat, l’article 3 ter ouvrait l’accès aux données du système national du permis de conduire à deux nouvelles catégories d’agents : les « agents de la police nationale, [les] militaires de la gendarmerie nationale et [les] agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération intern…”
“Le constat est simple : la sanction est faible et facultative. Non, madame Martin, ce n’est pas parce que nous ne faisons pas confiance aux forces de l’ordre que nous soutenons cette mesure, bien au contraire. Ne soyez pas naïfs.”
“Le problème du dispositif actuel est qu’en cas de squat, un accès illimité au réseau d’énergie est maintenu au profit des squatteurs pendant toute la phase d’instruction.”
“Le code pénal réprime l’introduction et le maintien illicite dans un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel – le squat – par une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.”
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“Nous allons retirer ces amendements. Cependant, qu’il me soit permis de vous rappeler combien la coordination des dispositions en vue de leur application dans les territoires ultramarins est importante et trop souvent oubliée. La coordination prévue initialement n’était clairement pas à la hauteur. Nous vous appelons donc à la plus grande vigilance lors de la CMP.”
“Il vise à rétablir l’article 5 sexies et, pour l’essentiel, à compléter le code de la route afin d’acter que le comptable public peut bloquer le transfert de la carte grise du véhicule – voiture ou caravane – ayant servi à commettre l’infraction d’occupation illicite de terrain en cas d’amende forfaitaire majorée non payée. En supprimant cet article en commission, la gauche a, encore une fois, cherché à désarmer l’État face aux occupations illicites de terrain et aux installations sauvages qui mettent régulièrement en difficulté les élus locaux. Elle a encore prouvé qu’elle était du côté de ceux qui enfreignent la loi, pas de ceux qui la respectent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“C’est ce que nous proposons de faire par cet amendement, qui tend à en créer une circonstance aggravante spécifique de l’infraction d’occupation frauduleuse.”
“Le code pénal réprime l’introduction et le maintien illicite dans un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel – le squat – par une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ce dispositif s’applique de manière uniforme dès lors que les éléments constitutifs du squat sont caractérisés lors de l’occupation frauduleuse d’un local, quel que soit l’état matériel dans lequel les occupants laissent le bien en question. Il y a là une insuffisance de l’arsenal pénal actuel : en plus de la perte de jouissance de leur bien, les propriétaires ne devraient pas avoir à assumer des frais de rénovation considérables après l’expulsion des squatteurs. Il faut envoyer un signal de fermeté.”
“Que les victimes du squat se rassurent : une nouvelle élection arrive en 2027 et les sondages placent tous Marine Le Pen en tête – 54 % face à Édouard Philippe, 55 % face à Gabriel Attal, 70 % face à Jean-Luc Mélenchon. Je leur dis : tenez bon, nous arrivons ! Vivement 2027 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Voilà ce que vous faites, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, en vous opposant à cet amendement.”
“Que la gauche soit du côté des délinquants, cela n’étonnera personne, mais nous avons aussi un bel aveu des macronistes, qui font une fois de plus preuve de faiblesse en voulant continuer à imposer la double peine aux propriétaires victimes des squatteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je vous entends, mes chers collègues de gauche, mais sachez que nous nous placerons toujours du côté des honnêtes gens, jamais du côté des délinquants. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Il vise à autoriser le représentant de l’État saisi d’une demande par le propriétaire d’un local ou d’un terrain squatté d’enjoindre directement au gestionnaire des réseaux publics de distribution de procéder à cette suspension.”
“Le problème du dispositif actuel est qu’en cas de squat, un accès illimité au réseau d’énergie est maintenu au profit des squatteurs pendant toute la phase d’instruction. Par cet amendement, nous voulons couper l’accès aux énergies, qui est un facteur de blocage, en vue de libérer plus rapidement les terrains et les appartements squattés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ne négligeons pas le coût financier totalement injuste subi par les propriétaires squattés, qui doivent en plus – nombre d’entre eux nous le disent – payer l’électricité et le gaz aux squatteurs. Cet amendement de bon sens permettrait d’accélérer la libération des locaux et des terrains squattés en suspendant l’électricité et le gaz naturel qui les alimentent.”
“Les AFD ne sont certes pas une réponse à tout, mais elles ont leur utilité. Puisqu’on parle de leur non-recouvrement, il faut en évoquer l’une des raisons : le fait que la créance s’éteint au bout de trois ans. C’est pour résoudre ce problème que nous avons proposé qu’elle ne s’éteigne pas, afin que les services de l’État chargés du recouvrement finissent par réussir à faire payer ceux qui le doivent.”
“Par pur dogmatisme idéologique et sous couvert d’une défense déconnectée des réalités, la gauche préfère maintenir le cloisonnement du SNPC. Pour notre part, nous proposons de rétablir l’article 3 ter .”
“Introduit par un amendement en séance publique au Sénat, l’article 3 ter ouvrait l’accès aux données du système national du permis de conduire à deux nouvelles catégories d’agents : les « agents de la police nationale, [les] militaires de la gendarmerie nationale et [les] agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération internationale policière et douanière » d’une part, les « fonctionnaires ou agents de l’État chargés de l’instruction de la recevabilité des requêtes en exonération […] et des réclamations relatives aux amendes forfaitaires » d’autre part, afin de faciliter le recouvrement des AFD. Mais, dès qu’il s’agit de donner des outils efficaces à nos forces de l’ordre ou de sécuriser les procédures de sanction, la gauche s’oppose systématiquement à toutes les mesures de bon sens.”
“En 2014, 216 personnes ont trouvé la mort dans un accident impliquant un véhicule non assuré et 680 000 personnes circuleraient en France sans assurance. C’est une réalité sur laquelle il ne faut pas fermer les yeux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Le constat est simple : la sanction est faible et facultative. Non, madame Martin, ce n’est pas parce que nous ne faisons pas confiance aux forces de l’ordre que nous soutenons cette mesure, bien au contraire. Ne soyez pas naïfs. Les forces de l’ordre elles-mêmes la réclament, pour une raison simple : contrer les consignes qu’ils reçoivent parfois de ne pas saisir le véhicule faute de moyens humains et matériels. D’autre part, l’absence d’assurance est un fléau qui pèse sur l’ensemble des assurés par l’intermédiaire d’une contribution au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, lequel a versé 123 millions d’euros aux victimes blessées et proches de victimes décédées en 2024. De surcroît, le nombre de délits pour défaut d’assurance continue de progresser.”
“Il tend à rendre automatiques l’immobilisation et la mise en fourrière d’un véhicule dès lors que la conduite sans permis est constatée. Il s’agit là en effet d’une infraction grave qui s’accompagne bien souvent d’un défaut d’assurance et met directement en danger les autres usagers de la route. Il est indispensable d’envoyer un signal clair : ceux qui choisissent délibérément de s’affranchir des règles ne doivent pas pouvoir repartir au volant de leur véhicule. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Vous ne pouvez passer outre ce débat essentiel.”
“Sur le fond de l’amendement, madame la ministre, monsieur le rapporteur, pardonnez-moi, mais si, hier, vous avez critiqué l’amendement déposé par Marine Le Pen en lui reprochant de former un seul bloc et renvoyé la discussion à un examen ultérieur, alinéa par alinéa, vous ne pouvez pas, maintenant que nous y sommes, que nous discutons d’amendements qui modifient le texte alinéa par alinéa, balayer le débat en nous disant : « Nous en avons déjà parlé hier, donc n’en parlons pas ce soir. » Ce n’est pas très sérieux, alors même que l’amendement présenté par le collègue Rambaud traite de sujets très importants, notamment des adaptations qui peuvent être décidées par l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse dans des matières importantes, à l’exclusion de la nationalité, des droits civiques etc.”
“La dérogation au principe d’égalité entre les citoyens est effectivement impliquée par la priorité nationale, ou plutôt locale. Ne faites pas semblant d’être choqués par cette notion, qui existe déjà dans notre droit. L’article 74 de la Constitution prévoit expressément que « des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population ». Une telle possibilité existe déjà sur le territoire national, du moins sur une partie du territoire national : la préférence polynésienne en matière d’accès au logement et à l’emploi existe en Polynésie française. C’est une réalité. Je vous rappelle par ailleurs que plus de 70 % des Français approuvent la priorité nationale. C’est aussi une réalité.”
“…preuve qu’un tel statut peut exister, qu’il suffit d’en décider ainsi,… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“Je vous renvoie au rapport sénatorial – je viens de vous envoyer le lien, monsieur le rapporteur – intitulé « L’autonomie insulaire de la Sardaigne : un exemple pour la Corse ? » La Sardaigne bénéficie d’un statut spécial découlant d’une loi constitutionnelle italienne,…”
“Si vous ne me coupez pas la parole toutes les deux secondes, je pourrai m’exprimer. (Vives exclamations.)”
“Toute réflexion suppose un cheminement, madame la présidente. Encore une fois, si vous me laissez parler, vous comprendrez.”
“Ne faites pas semblant, disais-je, madame la ministre, monsieur le rapporteur, de ne pas connaître l’expression « autonomie insulaire ». Je vous renvoie d’ailleurs… (Exclamations sur divers bancs.)”
“Un avant-propos est inévitable avant que je n’expose ma réflexion.”
“Mes propos présentent un lien direct avec ce texte, donc forcément, in fine , avec les sous-amendements et amendements en cause. (« Non ! » sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je pourrai vous l’expliquer si vous me laissez parler, madame la présidente !”
“Mon propos a un lien direct avec la discussion ; j’ai droit à un certain temps de parole dont je peux disposer.”
“Il y a un lien direct, madame la présidente.”
“…qui a toute son importance. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, ne faites pas semblant (« Cela n’a rien à voir avec les amendements ! » sur quelques bancs du groupe EPR)…”
“Je voulais profiter de cette discussion pour revenir sur la notion d’autonomie insulaire (Murmures) ,…”
“Ça l’est : il s’agit de la bonne tenue de nos débats. L’autonomie insulaire… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“Sur le fondement de l’article 100, madame la présidente. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, ne faites pas semblant de ne pas comprendre un terme essentiel dans cette discussion, celui qu’a proposé notre collègue Stéphane Rambaud. (Protestations sur divers bancs.)”
“En revanche, nous nous abstiendrons sur l’article 2, faute de garanties suffisantes quant à son efficacité concrète, et face au constat que cette réforme est contestée sur le territoire même qu’elle prétend servir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Faut-il vous rappeler que de nombreux compatriotes ultramarins n’y ont toujours pas accès en 2026 ? Le groupe Rassemblement national défend quant à lui une conviction simple : la gestion de l’eau doit rester au plus près du terrain. Ce sont les communes et les maires qui sont en première ligne ; ce sont eux que les habitants interpellent lorsque l’eau ne coule plus. Éloigner la décision sans garantie de résultats, c’est prendre le risque d’aggraver la situation. Nous voterons évidemment l’article 1 er du texte sur les adaptations en matière d’énergie, parce qu’il traduit une vraie logique d’adaptation ultramarine que nous soutenons.”
“L’article 2 nous demande d’habiliter l’assemblée de Martinique à créer une autorité unique pour l’exercice des compétences en matière d’eau et d’assainissement. Problème : nous ne connaissons pas réellement les contours de ce que nous votons. Quelle sera la composition de cette autorité ? Quelle y sera la place des communes et des intercommunalités ? Comment seront répartis les moyens financiers ? Et, surtout, comment cette nouvelle architecture améliorera-t-elle concrètement le service rendu aux usagers ? Cette réforme est en outre contestée localement par les acteurs mêmes qu’elle est censée servir. Par ailleurs, l’exemple de la Guadeloupe n’est pas à même de nous rassurer. Au reste, madame la ministre, permettez-moi de m’étonner de votre satisfecit quant à l’action de l’État en outre-mer en matière d’eau.”
“Il s’inscrit exactement dans la logique que nous défendons : adapter la norme à la réalité du terrain. La Martinique n’est pas raccordée au réseau continental ; elle a ses propres contraintes de production, de distribution, de transition énergétique. Il est donc légitime, et même nécessaire, que son assemblée puisse légiférer au plus près de ces réalités spécifiques, ce qui n’a pas toujours été le cas jusqu’ici. C’est d’ailleurs la logique de l’article 73 de la Constitution : une habilitation ciblée, concrète, qui permet à une assemblée ultramarine de légiférer sur ce qu’elle connaît mieux que quiconque. C’est exactement ce type d’approche différenciée que nous défendons, plutôt que l’uniformité aveugle qui prévaut trop souvent. Le texte ne s’arrête cependant pas là, et nos réserves sont sérieuses à l’égard de son second volet.”
“Ce texte pragmatique, utile, aurait permis à nos territoires de valoriser leurs ressources naturelles et de renforcer leur autonomie énergétique. Mais il a été rejeté, non pas parce qu’il était mauvais pour nos compatriotes, mais parce que la gauche et le bloc central ont, une fois de plus, choisi l’idéologie contre l’intérêt général, préférant enfermer le débat dans leur posture habituelle plutôt que penser concrètement au bien de ceux qu’ils prétendent défendre. (M. Pierre Pribetich s’exclame.) C’est une trahison de l’outre-mer. Nos compatriotes s’en souviendront. Le présent texte va-t-il dans le bon sens ? Oui, partiellement ; c’est pourquoi notre position sera nuancée. Nous voterons pour le premier volet, l’habilitation donnée à l’assemblée de Martinique pour fixer des règles spécifiques en matière d’énergie.”
“Bientôt dix ans, deux mandats, des crises à répétition en Martinique, en Guadeloupe, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie – et, chaque fois, la même réponse : des déplacements ministériels, des annonces, des plans, puis le silence. L’outre-mer a été géré comme un angle mort de la politique française. C’est pourquoi l’élection présidentielle à venir peut être salvatrice ; elle doit être l’occasion d’un vrai changement de cap, d’une alternance qui remette enfin nos compatriotes ultramarins au cœur des priorités nationales. Le mépris ne vient pas que de l’exécutif, il est aussi parlementaire. Pas plus tard que la semaine dernière, nous en avons eu une nouvelle illustration avec le rejet de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures.”
“C’est un problème structurel, et je le dis sans détour : cette absence quasi systématique de volet ultramarin dans les textes de loi n’est pas un oubli anodin : c’est une forme de mépris institutionnel. Je l’ai écrit noir sur blanc dans le rapport budgétaire que j’ai présenté en octobre dernier à la commission des lois : l’outre-mer, c’est la France abandonnée depuis près de quinze ans, une France où l’État s’est réduit à une logique de gestion au jour le jour, crise après crise. Les chiffres parlent d’eux-mêmes, et cela ne date pas d’hier. Sous Emmanuel Macron, le sujet de l’outre-mer n’a jamais été traité avec sérieux ni avec respect.”
“Je commencerai par un constat qui dépasse largement ce texte : dans notre législation, l’outre-mer n’est pas pensé en amont ; il fait souvent l’objet de rajouts, quand il n’est pas, bien souvent, oublié. Combien de projets de loi traversent cet hémicycle sans qu’un seul article prévoie une adaptation spécifique au territoire ultramarin ? Combien de réformes sont conçues pour l’Hexagone, avec des structures, des calendriers et des moyens calibrés pour l’Hexagone, qui sont ensuite plaqués mécaniquement sur des territoires qui n’ont ni les mêmes contraintes géographiques, ni le même tissu institutionnel, ni tout simplement les mêmes réalités ?”
“Pourtant, comme Marine Le Pen le disait tout à l’heure, ce territoire dispose d’atouts majeurs : un nickel qui joue un rôle stratégique pour notre souveraineté industrielle, un potentiel maritime exceptionnel et sous-exploité, une position géopolitique clé dans le Pacifique. Cependant, les richesses de la Nouvelle-Calédonie ne valent rien sans vision, sans stratégie et sans pilotage. Or – j’ai eu l’occasion, madame la ministre, de vous le dire hier encore – ce gouvernement n’a ni vision, ni stratégie, ni capacité de pilotage. Le Rassemblement national, lui, défend une ligne claire qui consiste à protéger la Nouvelle-Calédonie française, à restaurer la stabilité et à rassembler toutes les forces du territoire autour d’un projet économique et social. Nous voterons évidemment pour ce texte.”
“La Nouvelle-Calédonie n’attend pas des débats institutionnels abstraits et sans fin, elle attend de la stabilité. Le texte traite d’un point central : l’actualisation du corps électoral calédonien pour les prochaines échéances provinciales, qui se tiendront enfin à la fin du mois de juin. Il y a là un réel enjeu démocratique, une question qui engage directement la représentativité des institutions. Néanmoins, soyons lucides, cette réforme ne suffira pas pour tourner la page de la crise. Le problème est bien plus profond. Il réside d’abord dans l’absence de cap économique pour la Nouvelle-Calédonie.”
“Comme vous l’avez dit, l’article donne au juge une possibilité ; nous proposons que le juge ait l’obligation de définir les limites géographiques, de manière à éviter toute ambiguïté.”
“L’information relative à la libération du condamné intervenant après le jugement, elle n’entre pas dans ce cadre. Je vous interpelle solennellement sur ce point, car cette omission est réellement inquiétante. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Cette obligation d’individualisation permet au juge de calibrer la distance en fonction de la configuration des lieux, qu’il s’agisse d’un milieu urbain dense ou d’une zone rurale, et garantit que l’interdiction puisse être effectivement contrôlée. En associant à une interdiction de principe un périmètre géographique précis et opposable, nous souhaitons transformer une protection souvent déclaratoire en une barrière concrète. Je me permets de revenir sur l’amendement n o 6 à l’article 1 er , qui concernait les administrateurs ad hoc . Mme la ministre et Mme la rapporteure ont fait erreur : il est écrit noir sur blanc dans le code de procédure pénale que l’administrateur ad hoc exerce ses missions « devant la juridiction de jugement », c’est-à-dire jusqu’au prononcé de la peine.”
“Par cet amendement, nous proposons de compléter les alinéas 11 et 12. Dans sa rédaction actuelle, l’article recourt à la notion de proximité pour définir, sans en préciser les contours, le périmètre des interdictions de paraître et de résider. En l’absence de critères géographiques objectifs, cette notion est source d’insécurité juridique pour toutes les parties : la victime ignore l’étendue exacte de sa zone de protection, le condamné peut franchir une limite indéterminée par simple ignorance et les forces de l’ordre ne disposent d’aucun référentiel objectif pour caractériser une violation et pour procéder à une interpellation. L’amendement vise à remédier à cette imprécision en obligeant la juridiction de l’application des peines à définir précisément les limites géographiques du périmètre d’interdiction.”
“Vous avez raison, le délai doit être raisonnable, mais nous devons avant tout penser au choc psychologique que constitue cette démarche pour les victimes. Or celles-ci, ainsi que les associations qui les représentent, vous disent toutes la même chose : le délai de quinze jours est bien trop court, car la victime est encore en état de choc dans les quinze jours qui suivent son agression.”
“Cet amendement vise à porter de quinze à trente jours le délai imparti aux victimes pour adresser leurs observations. Le délai de quinze jours prévu en l’état du texte est manifestement insuffisant et déconnecté de la réalité vécue par les victimes. Pour une personne encore marquée par le traumatisme, la réception d’un avis de remise en liberté constitue un choc brutal. Lui imposer de réagir en seulement deux semaines annihile la compréhension des enjeux juridiques, précipite la prise de conseil et la rédaction d’un argumentaire, et revient donc, en pratique, à la priver de son droit à être entendue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Une fois la décision définitive rendue, les parents qui n’ont pas perdu l’autorité parentale en reprennent en effet l’exercice de plein droit, sans que la justice ne s’interroge sur la persistance du conflit d’intérêts qui avait justifié la désignation initiale de l’administrateur ad hoc . Le présent amendement tire les conséquences de cette réalité en prévoyant que l’administrateur ad hoc désigné au cours de la procédure demeure destinataire des informations relatives à la libération, en lieu et place des représentants légaux tant que la victime est mineure. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“La rédaction actuelle de la proposition de loi ne tient pas compte de la situation, pourtant fréquente en matière de violences sexuelles intrafamiliales, dans laquelle les titulaires de l’autorité parentale ont été écartés de la procédure par la désignation d’un administrateur ad hoc . Lorsque l’autorité judiciaire a estimé, au cours de la procédure, que les représentants légaux n’étaient pas en mesure d’agir dans le seul intérêt du mineur, en raison notamment d’un lien avec l’auteur des faits ou d’une opposition d’intérêts, il serait illogique, voire dangereux, qu’ils redeviennent destinataires de l’information relative à la libération du condamné au seul motif que la condamnation a été prononcée.”