Yoann Gillet
RN · France
“Il vise à rétablir l’article 5 sexies et, pour l’essentiel, à compléter le code de la route afin d’acter que le comptable public peut bloquer le transfert de la carte grise du véhicule – voiture ou caravane – ayant servi à commettre l’infraction d’occupation illicite de terrain en cas d’amende forfaitaire majorée non payée.”
“Nous allons retirer ces amendements. Cependant, qu’il me soit permis de vous rappeler combien la coordination des dispositions en vue de leur application dans les territoires ultramarins est importante et trop souvent oubliée. La coordination prévue initialement n’était clairement pas à la hauteur.”
“Introduit par un amendement en séance publique au Sénat, l’article 3 ter ouvrait l’accès aux données du système national du permis de conduire à deux nouvelles catégories d’agents : les « agents de la police nationale, [les] militaires de la gendarmerie nationale et [les] agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération intern…”
“Le constat est simple : la sanction est faible et facultative. Non, madame Martin, ce n’est pas parce que nous ne faisons pas confiance aux forces de l’ordre que nous soutenons cette mesure, bien au contraire. Ne soyez pas naïfs.”
“Le problème du dispositif actuel est qu’en cas de squat, un accès illimité au réseau d’énergie est maintenu au profit des squatteurs pendant toute la phase d’instruction.”
“Le code pénal réprime l’introduction et le maintien illicite dans un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel – le squat – par une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.”
The complete record
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“Chers collègues d’extrême gauche (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ,…”
“L’immigration irrégulière bouscule les équilibres de l’île, suscitant un sentiment de dépossession chez les Mahorais. Le passage des kwassa-kwassa est organisé par les réseaux criminels, au détriment de la sécurité des migrants eux-mêmes. La pression démographique alimente une urbanisation sauvage, des bidonvilles poussent un peu partout, tandis que la déforestation et une pollution massive mettent en péril l’écosystème fragile de l’île. Pour faire face à ce défi, la population réclame depuis des années un sursaut de l’État. Chers collègues de gauche, Mayotte n’est pas un territoire à oublier. Elle subit une immigration de masse – on peut même parler de submersion migratoire. Il faut l’entendre et accepter de regarder le problème en face. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Je rappellerai quelques vérités. Mayotte connaît une croissance démographique sans équivalent, largement alimentée, nous le savons, par l’immigration clandestine, ce qui entraîne d’ailleurs une saturation de tous les services publics de l’île. Le taux de pauvreté y dépasse les 70 %, en grande partie à cause d’une population étrangère en situation irrégulière qui vit dans des conditions précaires, ce qui a d’ailleurs pour conséquence l’apparition d’épidémies liées à l’insalubrité. L’arrivée incontrôlée de clandestins alimente des tensions communautaires, la délinquance et les violences urbaines – voilà encore une vérité. Les établissements scolaires sont débordés par l’afflux d’enfants, souvent non francophones, sans papiers, parfois non vaccinés ni suivis médicalement.”
“Comme toujours lorsqu’il est question d’immigration, la gauche préfère fermer les yeux. Tout au long de l’examen du texte, elle nous proposera donc des amendements visant à supprimer tous les articles et toutes les mesures qui concernent, de près ou de loin, cette question. Il n’est guère étonnant qu’à Mayotte, l’ensemble de la gauche n’ait obtenu que 3 % aux élections législatives en juillet dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Or, ce qui est injuste, c’est de laisser Mayotte s’effondrer sous le poids de ces 85 % de titres délivrés à des étrangers entrés sans visa dans un territoire déjà submergé par l’immigration. Au demeurant, cet article ne va pas assez loin. Il faudrait être plus ferme en matière d’immigration. C’est, rappelons-le, ce que réclament les Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“L’article 2 vient poser quelques garde-fous, insuffisants, certes, mais qui ont le mérite d’exister. Il conditionne l’accès à ces titres à une entrée régulière par le biais d’un visa de long séjour. Il renforce la durée de présence sur le territoire de trois à cinq ans pour les cartes de résident des parents d’enfants français. Il introduit une condition de sept ans pour les cartes de séjour au titre des liens personnels et familiaux. C’est du bon sens. Pourtant, avec son habituel aveuglement idéologique, la gauche, fidèle à elle-même, propose de supprimer purement et simplement cet article, nous expliquant d’un ton grave que ces mesures seraient injustes.”
“Mayotte est un territoire de la République française qui vit une crise sans précédent, principalement causée par la submersion migratoire. Face à cette situation critique, ce texte, et en particulier cet article, apportent un tout petit début de réponse aux dérives de l’immigration familiale incontrôlée. Chaque année, des milliers de cartes de résident pour parent d’enfant français, ou au titre des liens personnels et familiaux, sont accordées à Mayotte : 13 500 en 2023, plus de 15 000 en 2024. Près de 85 % des titres délivrés pour des parents d’enfants français, et plus de 90 % de ceux délivrés au titre des liens personnels et familiaux, concernent des étrangers entrés en situation irrégulière. Notre législation encourage donc la fraude et l’installation clandestine.”
“Vous disiez la même chose il y a dix ans !”
“Vous étiez ministre ! Les ministres se succèdent mais sont toujours aussi mauvais !”
“Il fallait siéger en commission pour empêcher leur suppression !”
“Quand cesserez-vous de faire de la communication et de mentir par omission ? Quand vous mettrez-vous enfin au travail ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Vous devriez avoir honte ! Dès 2017, dans l’accord de Guyane, il a été pris acte du projet de construction d’une nouvelle prison, nécessaire tant celle de Remire-Montjoly est surpeuplée. Le terrain a été identifié en 2018, les marchés publics pour sa construction ont été publiés en 2020 et les 500 places sont prévues depuis le début. Mais en maniant habilement le verbe, vous faites croire que vous êtes à l’origine du projet alors que vous n’êtes chargé du milieu carcéral que depuis quelques mois. À l’intérieur ou à Beauvau, les Français n’attendent pas du gouvernement de la communication politicienne ; ils attendent des résultats. Hier, ils attendaient de vous que vous les protégiez, aujourd’hui, ils attendent de vous que la justice soit ferme et intransigeante envers ceux qui leur pourrissent la vie au quotidien.”
“Les habitants de Nîmes, commune de ma circonscription, se souviennent très bien de vos coups de com’, tout comme de l’annonce d’un nouveau commissariat dans le quartier de Pissevin, qui non seulement n’était qu’un bureau, mais qui, surtout, était le déménagement du bureau de police du quartier voisin. Ils se souviennent aussi qu’à l’avant-veille de son inauguration, à laquelle vous deviez assister, ce bureau de police a été incendié. Aujourd’hui place Vendôme, en tant que garde des sceaux, je constate que vous utilisez les mêmes recettes : communication à outrance et faits travestis à votre convenance. Avant-hier, en déplacement en Guyane, territoire gangrené par les trafics et l’hyperviolence, où les maux de la société sont multipliés par dix, vous avez annoncé « la construction d’une prison de haute sécurité ».”
“Monsieur le ministre de la justice, il y a encore quelques mois, vous étiez ministre de l’intérieur. Aux responsabilités place Beauvau, vous avez habitué les Français à un excès de communication visant à cacher vos échecs. Ils se souviennent de vos opérations Place nette, qui n’avaient de XXL que leur couverture médiatique : un petit tour dans les quartiers difficiles, entouré de caméras, et puis s’en va. Les trafiquants continuent ensuite à vivre paisiblement, quand les habitants de ces quartiers, eux, sont toujours dans l’angoisse et dans la peur, encore aujourd’hui.”
“Sur le fondement de l’article 100, concernant la bonne tenue des débats, madame la présidente. Mme la rapporteure a décidé de retirer sa proposition de loi visant à étendre l’aide médicale de l’État à Mayotte. Nous nous en félicitons, puisque, vous le savez, le Rassemblement national s’oppose avec la plus grande fermeté à cette mesure. Il y a lieu de… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“Le gouvernement et le président de la République ne semblent pas avoir fait le lien entre immigration massive et insécurité. Moins d’immigration, c’est pourtant aussi moins d’insécurité : l’actualité nous le montre avec évidence. Les Français souhaitent plus de fermeté dans la réponse pénale, la tolérance zéro et la fin de la politique migratoire irresponsable que subit le pays. (M. Paul Molac s’exclame.) Nous serons toujours là pour défendre la protection des honnêtes gens – quand vous, vous avez manifestement piscine. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Avec vous, chers collègues, ce n’est plus du laxisme, mais de l’incitation. Il suffit, pour s’en convaincre, de voir la plupart des villes que vous gérez. Il suffit d’écouter les raisonnements que nous entendons souvent en commission des lois et les propositions que vous faites : suppression de la BAC – la brigade anticriminalité –, désarmement de la police, dépénalisation des drogues, abolition du délit d’apologie du terrorisme – et j’en passe. (Mme Dieynaba Diop s’exclame.) Alors non, collègues de gauche, on ne peut pas voter cette motion de rejet irresponsable, même si ce que propose le gouvernement est insuffisant et hypocrite et même si la France devient une zone de non-droit – notamment à cause du déferlement migratoire. À quand un référendum sur l’immigration ?”
“J’ai vu ces derniers jours la vidéo d’un youtubeur montrant des trafiquants opérant à ciel ouvert, à Nîmes, dans ma circonscription. Armés, ils bloquent des rues, installent des points de contrôle et pourrissent la vie des honnêtes gens. Beaucoup d’entre eux sont mineurs : telle est la réalité. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Cette vidéo ne témoigne pas d’un événement isolé, mais de la réalité des quartiers de Nîmes et d’ailleurs, réalité que je ne cesse de dénoncer. Chaque ministre de l’intérieur tient le même discours : « Vous allez voir ce que vous allez voir, on va mettre les moyens ! » Des CRS quelques jours, des opérations XXL devant les caméras – et plus rien. Le quotidien des habitants est inchangé. Si c’est déjà mou avec la droite et le centre, imaginez ce que ce serait avec la gauche au pouvoir !”
“(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Plusieurs députés du groupe RN se lèvent pour applaudir.)”
“Car si le texte dont nous débattons aujourd’hui est nécessaire et a d’ailleurs été durci grâce au Rassemblement national et aux parlementaires mahorais lors de la CMP, il ne va cependant pas assez loin. Je le réaffirme ici au nom du Rassemblement national et au nom du peuple français, de Mayotte comme de l’Hexagone : le droit du sol doit être purement et simplement abrogé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Être français, cela s’hérite ou se mérite ! Enfin, je veux rassurer nos compatriotes mahorais : Marine Le Pen et le Rassemblement national ont toujours été à leurs côtés et continueront de l’être. Mayotte est française et le restera. Depuis Paris, chers compatriotes, il y a des hommes et des femmes politiques qui pensent à vous, au premier rang desquels une femme d’État que vous aimez autant qu’elle vous aime !”
“L’île a été ravagée par le cyclone Chido, mais elle l’était déjà bien avant, du fait d’une immigration si massive que la République s’y écroule. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Depuis trop longtemps, les gouvernements successifs ont choisi l’aveuglement et l’inaction. Nos alertes, les cris de détresse des Mahorais et les constats de terrain, rien n’a été entendu ! Je veux dire à la gauche qu’à travers cette motion de rejet préalable, elle insulte nos compatriotes mahorais. Et je veux dire aux macronistes et aux LR qu’ils sont doublement responsables : non contents d’avoir fait alliance avec la gauche et fait élire des députés dangereux pour notre République (Mêmes mouvements) , ils ne réagissent que timidement aux maux de notre société.”
“Alors que Mayotte traverse une crise existentielle, certains dans cet hémicycle ont jugé bon de déposer une motion de rejet contre un texte certes imparfait, mais qui s’efforce du moins de répondre à la situation dramatique de nos compatriotes mahorais. Refuser le débat sur l’acquisition de la nationalité française, le débat sur le droit du sol, à propos d’un territoire submergé par l’immigration, c’est faire preuve d’un dogmatisme idéologique coupable, c’est mépriser la détresse d’une population française abandonnée, préférer les postures à l’action, l’aveuglement militant à l’intérêt national, et c’est dire aux Mahorais que leur voix n’a aucune valeur. Car oui, Mayotte, l’île aux parfums, est décrite par ses propres habitants comme un enfer. À Mayotte, le quotidien est rude.”
“Cet amendement de bon sens se veut également un message de fermeté : la peine doit être visible, cohérente et surtout dissuasive.”
“Quand un individu déjà condamné commet à nouveau un délit ou un crime, il ne devrait plus bénéficier d’aucune indulgence. L’un des piliers de toute justice respectée est la crédibilité de la peine. Or, même en récidive, il reste possible de bénéficier d’un aménagement de peine dès que la condamnation est prononcée : bracelet électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur, autant de formules qui, dans la pratique, sont souvent, et à juste titre, perçues comme des peines vidées de leur substance. Nous proposons d’interdire l’aménagement de peine en cas de récidive. Les Français sont nombreux à critiquer le laxisme de la justice. On ne peut que leur donner raison quand on voit le nombre de récidivistes qui bénéficient d’un aménagement de peine !”
“Pensez-y la prochaine fois ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“C’est ce que vous avez dit et c’est clairement révélateur. Prenez-en un peu conscience ! De même, quand vous utilisez votre droit de visite dans les lieux de privation de liberté, comme nous le faisons aussi, pensez à parler également avec les surveillants pénitentiaires ! Ne parlez pas qu’avec les détenus ! Vous passez votre temps à parler des droits des détenus, qui existent et sont reconnus par tout le monde. Pensez aussi aux droits des victimes et à ceux des professionnels qui assurent la sécurité, notamment les surveillants pénitentiaires qui souffrent au quotidien dans leur travail. Quand, dans l’exercice de votre droit de visite, vous vous préoccupez davantage des délinquants et des criminels que des surveillants pénitentiaires, vous faites mal à ces hommes et à ces femmes qui agissent pour le bien commun.”
“…à laquelle nous venons d’assister montre à quel point la gauche n’agit que par idéologie. Vos propos, chère collègue, sont extrêmement inquiétants. Un lapsus de votre part est d’ailleurs révélateur. Vous avez dit vous étonner qu’on enferme des gens qui n’ont pas respecté la loi. (Mme Elsa Martin proteste.)”
“Ugo Bernalicis s’exclame.) Disons-le, depuis le début des débats, les LR et les macronistes sont complices de la gauche et de ses énormités en étant absents. Je rappelle que si le Rassemblement national n’avait pas été présent en commission des lois, il n’y aurait plus de texte aujourd’hui. Nous continuons à présenter des mesures de bon sens. Avec cet amendement, nous voulons renforcer la présence de drones, qui est nécessaire. Dans la proposition de loi, l’utilisation de caméras embarquées sur des drones est restreinte aux établissements pénitentiaires jugés particulièrement exposés aux risques. Nous proposons de l’étendre à l’ensemble des établissements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“On parle de gens qui veulent légaliser le cannabis, dépénaliser la détention de cocaïne et qui font tout pour retarder l’adoption de quelques améliorations nécessaires pour mieux lutter contre le narcotrafic. Vous faites tout pour empêcher la sécurisation des prisons et la mise en sécurité des surveillants pénitentiaires. Vous faites tout également pour empêcher les fouilles des détenus, parce qu’il ne faudrait pas que ces pauvres petits chéris en subissent – c’est psychologiquement trop dur. Voilà le genre de sottises – j’emploie ce mot pour être poli – que nous entendons depuis le début de nos débats, avec la complicité de quelques macronistes. (Murmures sur les bancs du groupe EPR.) En effet, certains rentrent dans votre jeu et votent avec vous. C’est aberrant. (M.”
“Certains pourraient croire, en écoutant la gauche depuis le début des débats, qu’on a affaire à des députés déconnectés ou naïfs. Je ne le crois pas. Je crois qu’ils sont dans de la pure idéologie. (Sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)”
“Ce n’est pas un amendement de repli, c’est un amendement de bêtise !”
“Plus globalement, monsieur le garde des sceaux, soyez serein, soyez calme… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“J’y viens, madame la présidente. Vous n’avez pas à juger de mes propos ; leur lien avec l’amendement est évident. L’administration pénitentiaire a donc du foncier disponible et vous refusez de l’utiliser. Ensuite – nous en avons parlé aussi à quarante reprises –, les règles d’urbanisme qui s’imposent à toutes les communes, quelle que soit leur étiquette politique, doivent être assouplies si l’on veut permettre la construction de prisons ou de CRA. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Non seulement l’administration pénitentiaire a du foncier disponible…”
“Vous dites, monsieur le garde des sceaux, qu’un certain nombre de communes ne vous ont pas répondu et ne vous ont pas proposé de terrains pour construire des centres de rétention administrative. Nous avons eu à quarante reprises ce débat avec votre prédécesseur et avec vous, y compris lorsque vous étiez ministre de l’intérieur.”
“Elle a un lien évident avec l’amendement, madame la présidente.”
“Monsieur le garde des sceaux, je souhaiterais répondre calmement à votre interpellation précédente.”
“Monsieur le rapporteur, si vous aviez une expérience concrète d’élu local, vous vous en rendriez compte !”
“Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec un collègue de gauche : exiger l’accord du maire permet de simplifier la procédure. Dans les faits, c’est déjà ce qui se passe aujourd’hui : le préfet donne son accord sur avis du maire, qui, sur ces sujets, est toujours suivi. Cet amendement permet donc de simplifier les démarches en se fondant sur les pratiques actuelles.”
“Cela pose, j’y insiste, un véritable problème – que la législation n’aborde pas plus que la présente proposition de loi.”
“Un de nos collègues s’est ému que les maires ne s’opposent parfois pas au transfert des licences vers d’autres communes. Mais n’oublions pas que les licences non exploitées s’éteignent. C’est un véritable problème qui explique que, par le passé, certains maires aient laissé filer leur licence vers d’autres territoires, afin d’éviter qu’elle ne s’éteigne et ne soit perdue pour tout le territoire national. Certaines mairies rachètent des licences pour les conserver en vue d’un projet de développement économique ultérieur. Ainsi, quand vous envisagez la construction d’un hôtel dans quelques années, vous savez pertinemment que le porteur de projet aura besoin d’une licence pour construire son business plan, mais la licence doit être exploitée dans un délai donné.”
“…et auquel vous vous êtes opposée. Il prévoit exactement la même disposition – je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi ces amendements n’ont pas fait l’objet d’une discussion commune. En effet, vous voulez faire en sorte que les licences IV délivrées suivant le régime dérogatoire créé par cette proposition le soient sur autorisation du maire. Nous soutiendrons votre amendement et vous invitons à voter de manière plus cohérente.”
“Madame Jourdan, votre amendement n’est ni plus ni moins que l’amendement n o 23 que nous avons présenté tout à l’heure…”
“Vous avez été longtemps maire vous-même : vous savez combien il est important pour un maire d’avoir la main sur le développement de son territoire. Or, quand un commerce indésirable ouvre dans une commune, le maire a peu de leviers pour obtenir sa fermeture. Si la mesure contenue dans la proposition de loi est positive, l’adoption de nos amendements permettrait de subordonner son application sur un territoire à l’accord de la municipalité, car, d’un territoire à l’autre, les situations sont très différentes. Ainsi, seuls les établissements désirables ouvriraient et la tranquillité publique serait préservée. Laissons aux maires le pouvoir de décider pour leurs territoires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“M. Meurin a voté contre l’amendement de M. Alfandari : il n’est donc pas favorable à la suppression des licences IV. Il a simplement indiqué qu’il fallait peut-être mettre le sujet sur la table et en débattre sereinement. Nous sommes ici pour débattre ! Madame la ministre, vous dites qu’il faut faire confiance. Justement : ayons confiance dans les élus locaux !”
“L’amendement n o 23 tend à soumettre l’ouverture du bar à l’accord non du conseil municipal mais du maire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Ceux qui arpentent leur circonscription le savent : même dans les plus petits villages, des commerces indésirables, qui servent d’arrière-boutique à la vente de tabac de contrebande ou au trafic de stupéfiants, pullulent. C’est un véritable fléau. La possibilité d’ouvrir un bar sur simple déclaration pourrait accentuer cette tendance et troubler la tranquillité à laquelle aspirent les habitants des zones rurales. Avec l’amendement n o 22, je propose que la délivrance par dérogation d’une licence IV, telle que prévue par le texte, ne se fasse pas à la suite d’une simple déclaration mais après consultation et accord du conseil municipal. Cela permettrait de sécuriser le régime dérogatoire en s’assurant de l’approbation des élus et de garantir que l’ouverture d’un bar dans un petit village ne contrevienne pas aux orientations municipales.”
“Cette proposition de loi a le mérite de mettre en évidence le manque de lieux de vie et de commerces dans nos villages. En prévoyant de pérenniser une dérogation afin de favoriser l’installation de débits de boissons de 4 e catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en disposent pas, elle pourrait en effet redynamiser la ruralité. Toutefois, cette mesure, bien que nécessaire, ne doit pas être prise à n’importe quel prix. L’autorisation d’ouvrir un tel établissement sur simple déclaration auprès du maire peut très bien se passer comme elle peut entraîner des difficultés. Dans un village où le bar pourrait être le seul commerce, il est nécessaire plus qu’ailleurs d’encadrer le dispositif.”
“Si c’est pour dire des bêtises, arrêtez de parler !”
“Avec cet amendement, nous proposons une réponse immédiate et concrète : renforcer les pouvoirs des agents de sûreté, qui font un travail remarquable, en leur permettant de procéder plus efficacement, et avec davantage de souplesse, aux palpations de sécurité. Cependant, ne soyons pas naïfs : cela ne suffira pas, il faut aller beaucoup plus loin. Il est impératif d’adopter des peines planchers pour les récidivistes, d’expulser systématiquement les délinquants étrangers – les Français le demandent et le Rassemblement national le propose depuis des années – et d’en finir avec l’excuse de minorité, trop souvent utilisée comme un passe-droit. Les Français attendent des actes : l’ordre doit être restauré sans faiblesse ni compromis. Il est temps d’agir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”