Yoann Gillet
RN · France
“Il vise à rétablir l’article 5 sexies et, pour l’essentiel, à compléter le code de la route afin d’acter que le comptable public peut bloquer le transfert de la carte grise du véhicule – voiture ou caravane – ayant servi à commettre l’infraction d’occupation illicite de terrain en cas d’amende forfaitaire majorée non payée.”
“Nous allons retirer ces amendements. Cependant, qu’il me soit permis de vous rappeler combien la coordination des dispositions en vue de leur application dans les territoires ultramarins est importante et trop souvent oubliée. La coordination prévue initialement n’était clairement pas à la hauteur.”
“Introduit par un amendement en séance publique au Sénat, l’article 3 ter ouvrait l’accès aux données du système national du permis de conduire à deux nouvelles catégories d’agents : les « agents de la police nationale, [les] militaires de la gendarmerie nationale et [les] agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération intern…”
“Le constat est simple : la sanction est faible et facultative. Non, madame Martin, ce n’est pas parce que nous ne faisons pas confiance aux forces de l’ordre que nous soutenons cette mesure, bien au contraire. Ne soyez pas naïfs.”
“Le problème du dispositif actuel est qu’en cas de squat, un accès illimité au réseau d’énergie est maintenu au profit des squatteurs pendant toute la phase d’instruction.”
“Le code pénal réprime l’introduction et le maintien illicite dans un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel – le squat – par une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.”
The complete record
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“Si la France assumait pleinement sa responsabilité et sa vision stratégique, la Nouvelle-Calédonie serait un moteur, non un champ de ruines. Cette proposition de loi organique visant à reporter une nouvelle fois – une troisième fois – les élections provinciales ne répond ni aux besoins du territoire ni à l’exigence de légitimité démocratique. Soyons sérieux, madame la ministre : reporter les élections de deux ans ? Pourquoi ne pas les supprimer, tant qu’on y est ?”
“Nous refusons que la Nouvelle-Calédonie soit empêchée d’être ce qu’elle devrait naturellement être : un relais de puissance pour la France dans le Pacifique, un creuset de prospérité et de stabilité pour toute la région.”
“En 2027, une fois que nous exercerons ces responsabilités, Mayotte ne sera plus un territoire oublié et sacrifié. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Par conséquent, monsieur le ministre, le groupe Rassemblement national rappelle ses priorités : stopper l’immigration illégale, assurer la sécurité, un accès quotidien à l’eau potable, régulariser le foncier, assurer l’égalité sociale, garantir l’accès aux soins des Mahorais. Nous ne lâcherons rien. Lors de l’élection présidentielle, les Mahorais ont été 60 % à faire confiance à Marine Le Pen ; nous ne les décevrons pas.”
“Il faut accorder des moyens à la commission spéciale en charge d’établir un cadastre. Sans régularisation foncière, Mayotte ne pourra regarder vers un avenir serein. Vous l’aurez compris, nous voterons ce texte. Toutefois, ne vous reposez pas sur celui-ci, monsieur le ministre : il va dans le bon sens, grâce au Rassemblement national, mais il ne va pas assez loin. Les victoires que nous avons obtenues, si décisives soient-elles, ne doivent pas masquer l’ampleur du désastre que vous avez laissé se développer, vous et vos prédécesseurs. Quelque 77 % des habitants de l’île vivent sous le seuil de pauvreté, la moitié ne mangent pas à leur faim ; la République s’écroule chaque jour davantage sous le poids de la submersion migratoire.”
“Les voix des députés du Rassemblement national l’ont sauvée. Cette mesure est nécessaire pour soutenir la relance de l’économie mahoraise, les entrepreneurs et l’emploi. Autre victoire déterminante, très suivie à Mayotte : la suppression du fameux article 19. Il aurait créé une disposition dérogatoire au droit commun en matière d’expropriation, entraînant non seulement un risque criant de multiplication des recours, contraire à l’objectif d’accélération affiché, mais aussi un risque de spoliation des Mahorais. Nous ne pouvions l’accepter. Cette mesure suscitait une trop grande défiance sur place, tant l’État a habitué les Mahorais à des pratiques peu respectueuses de leurs intérêts. Le droit commun permet d’avancer, mais le préalable reste la régularisation foncière.”
“Ces mesures sont des victoires du Rassemblement national au profit des Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Sur l’économie et la convergence, les victoires sont également majeures. Le gouvernement proposait un alignement du smic à l’horizon 2031. Le Rassemblement national l’a imposé à partir de 2027. Pourquoi un Français de Mamoudzou ne toucherait-il pas le même smic qu’un Français vivant à Lille ? Il en est de même pour l’égalité des prestations. Monsieur le ministre, nous surveillerons de près ce point. Vous aviez vous-même promis, en 2015, une convergence progressive devant aboutir à l’égalité en 2025. Nous sommes en 2025 : vos promesses n’ont pas été tenues. Autre victoire du RN au profit des Mahorais : celle de la création d’une zone franche globale. Nous la réclamions, mais la gauche a tenté de la supprimer.”
“Votre texte nous est arrivé fragile et creux : il ne répond pas aux urgences du territoire. Il aura fallu que le Rassemblement national entre dans l’arène pour lui redonner du sens et le renforcer. S’agissant de la nécessaire lutte contre l’immigration, nous avons considérablement renforcé le texte en obtenant l’accélération de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, la suppression de l’aide médicale de l’État (AME) de la liste des prestations pouvant être étendues au territoire, le renforcement du délit de séjour irrégulier, le rétablissement de la possibilité de placer un clandestin et ses enfants en rétention administrative et l’instauration d’un système de contrôle de la régularité du séjour avant les transferts de fonds vers un pays étranger.”
“Comment une politique aussi laxiste n’encouragerait-elle pas les entrées clandestines ? Année après année, l’État a couvert, toléré et finalement encouragé une installation illégale de masse. Loin de l’Hexagone, cette situation n’inquiétait guère les gouvernements. Face à la médiatisation de la situation après le passage du cyclone Chido, il a pourtant fallu réagir. Le gouvernement nous a donc présenté un texte dit de refondation, de programmation et de reconstruction. Il parle de reconstruction, alors qu’en réalité, il y a tout à construire ; de programmation, alors que le texte proposé n’est qu’un catalogue de bonnes intentions, à l’image du plan Mayotte 2025 que vous aviez vous-même présenté, monsieur le ministre des outre-mer, en 2015 – il contenait de nombreuses promesses, qui n’ont jamais été tenues.”
“« Mayotte est française et le restera à jamais » : ces mots sont inscrits fièrement, en lettres capitales, à Mayotte. Les Mahorais sont des Français à part entière. Ils ont la France chevillée au corps. Pourtant, là-bas, la France telle qu’on l’imagine ici, depuis Paris, semble bien loin : Mayotte est à bout de souffle. Confronté à une crise migratoire, sécuritaire et sociale, ce territoire français se trouve dans une situation hors norme, que les gouvernements successifs ont laissé dégénérer. Au cœur de ce chaos vécu par nos compatriotes, il y a l’immigration illégale. Plus de la moitié des habitants de l’île sont étrangers, et parmi eux, un sur deux est en situation irrégulière. À Mayotte, 85 % des titres pour motifs familiaux sont délivrés à des personnes entrées illégalement.”
“Je souhaite demander une précision à Mme Youssouffa : l’amendement tend-il également à modifier le nombre de sections ?”
“Disons-le clairement : tenez bon, nous arrivons ! En 2027, nous pourrons aller plus loin et agir vraiment pour les territoires ultramarins et, en particulier, pour Mayotte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“…car tous ces députés ont été très absents pendant plusieurs jours de débats, ce qui montre leur état d’esprit à l’égard des territoires ultramarins. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) En revanche, les Mahorais savent qu’ils peuvent compter sur nous, sur Marine Le Pen et Jordan Bardella.”
“Ils se seront rendu compte ce soir que le bloc de gauche et le bloc central – y compris les LR, qui en font partie – se moquent bien de leur avenir…”
“Je suis relativement satisfait de ce texte. Le projet de loi qui nous a été soumis était médiocre, en tout cas timoré eu égard à tout ce qu’il y a à faire à Mayotte. Je veux dire aux Mahorais ce soir que, grâce au Rassemblement national, plus de 200 amendements ont été adoptés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Alors que la rédaction initiale du projet de loi était très timide, nous pourrons ainsi aller plus loin et avancer sur plusieurs sujets. Tout ne sera pas parfait, car le texte initial ne venait pas du Rassemblement national, mais c’est une première étape satisfaisante. Les Mahorais doivent se dire que, grâce au Rassemblement national, le texte est beaucoup plus positif pour eux.”
“Oui, car il ne s’agit pas du même alinéa : mon amendement vise l’alinéa 151 et celui de Mme Bamana l’alinéa 154.”
“L’amendement n o 266 vise à garantir un raccordement à l’électricité pour tous les logements, comme nous l’avons proposé pour l’accès à l’eau. Nous souhaitons préciser que cette mesure concerne uniquement les logements licites. Sinon, nous serions contraints de raccorder des logements illicites – des bangas, par exemple, et des habitations en tôle qui accueillent des clandestins.”
“En attendant, ce sont les Mahorais qui n’ont pas d’eau !”
“Je propose de couper l’eau de votre ministère tant que les Mahorais n’en auront pas ; vous verrez alors que les choses avanceront rapidement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Ce n’est pas acceptable ! Nous ne pouvons pas dire aux Mahorais, à des Français qui vivent sur le territoire national : c’est trop coûteux, donc vous ne pourrez accéder à l’eau que dans trois ans ! Des solutions techniques existent, certes coûteuses, mais la France ne peut-elle consentir à l’effort financier qui permettrait à ses concitoyens d’accéder à l’eau au quotidien ? Bien sûr que si ! Ma collègue Bamana vous a montré les calendriers de coupures d’eau que l’on distribue à la population ; on est en 2025 ! Je l’ai déjà demandé au ministre lors des débats en commission : comment réagiriez-vous si, demain, vous n’aviez plus d’eau au ministère ?”
“Il vise à rétablir une exigence de bon sens : seuls les logements « licites » doivent être raccordés au réseau de distribution d’eau potable. Ce sous-amendement est essentiel pour contrer l’amendement n o 262 de la collègue Hignet, laquelle verrait d’un bon œil que l’ensemble des habitations, y compris les bidonvilles, soient raccordées.”
“Dans la même perspective, nous proposons de préciser que l’État s’engage à « créer des écoles de formation aux métiers de la sécurité à Mayotte » et à « valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »”
“Il s’agit de préciser que l’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste aussi à « généraliser et à faciliter l’application du dispositif de prolongation des postes de gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans ». Dans un territoire confronté à une insécurité endémique et qui reste peu attractif pour les fonctionnaires de métropole, une telle mesure permettrait de stabiliser les effectifs et de rendre leur action plus efficace.”
“…et que réalise très bien son successeur, Bruno Retailleau.”
“Elles n’apportent de réponse durable ni à la croissance continue de l’habitat informel ni à la pression migratoire massive qui en est l’un des principaux moteurs. Ce dont Mayotte et les Mahorais ont besoin, c’est bien évidemment d’actions, et non de coups de com’, dont Gérald Darmanin s’est fait le spécialiste…”
“Il s’agit de souligner l’inefficacité manifeste des actions ponctuelles que les gouvernements ont engagées à Mayotte sous couvert de fermeté. Si les opérations Wuambushu en 2023 ou Mayotte place nette en 2024 ont été largement relayées dans les médias, elles relèvent davantage de la mise en scène politique que d’une réponse à la hauteur de la crise que traverse le territoire. Les chiffres permettent de mesurer ce décalage : environ 1 000 démolitions ont été réalisées dans le cadre de ces opérations, alors que le gouvernement recensait 38 000 logements insalubres à Mayotte en 2022. Selon l’Insee, 39 % du parc de logements est constitué d’habitats informels. Ces opérations, bien que médiatiquement visibles, sont davantage motivées par l’urgence politique que par une stratégie de long terme.”
“Il vise à renforcer le délit de séjour irrégulier. Étant donné le nombre de clandestins à Mayotte, qu’il est inutile de vous rappeler, cette proposition est de bon sens.”
“Il vise à instaurer un principe de bon sens : aucun visa ne doit plus être délivré à des ressortissants de pays tiers qui refusent de reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière à Mayotte ou qui encouragent leurs ressortissants à y entrer illégalement. C’est un amendement visant spécifiquement les Comores.”
“Il vise à inscrire clairement à l’alinéa 43 la suppression du droit du sol à Mayotte.”
“C’est une nécessité si l’on veut réellement lutter contre l’immigration. L’amendement n o 28 vise à renforcer l’ambition du gouvernement – il y a du travail – en matière de lutte contre l’immigration par voie maritime, en précisant que l’augmentation du nombre d’intercepteurs opérationnels devra aller jusqu’au doublement de la flotte actuelle. Ce doublement est nécessaire, car les intercepteurs sont utilisés vingt-quatre heures sur vingt-quatre à Mayotte. N’étant pas conçus pour tourner ainsi en continu, ils se détériorent très rapidement. C’est ce que disent non seulement les policiers, mais aussi le personnel de maintenance.”
“L’amendement n o 26 vise à réaffirmer que la lutte contre l’immigration clandestine doit être la première des priorités de l’État à Mayotte. L’amendement n o 27 tend à renforcer le dispositif opérationnel de lutte contre l’immigration clandestine en proposant le déploiement d’un navire de la marine nationale dans les eaux internationales. Cette proposition est défendue par ma collègue Anchya Bamana, députée de Mayotte, et elle est inscrite dans le programme présidentiel de Marine Le Pen.”
“Effectivement, nous applaudissons le travail réalisé par les forces de l’ordre, qui est remarquable. En revanche, ceux qui n’ont pas fait leur travail, ce sont les gouvernants actuels et les précédents. Certes, de nombreux retours à la frontière sont organisés depuis Mayotte. Mais les clandestins reviennent systématiquement parce que le fameux « rideau de fer » promis par un certain Gérald Darmanin s’est transformé, comme l’a qualifié ma collègue Bamana, en rideau de fumée. Rien n’a été fait. Où sont les fameux radars couvrant l’ensemble des côtes de l’île afin de protéger réellement les Mahorais de l’immigration irrégulière ?”
“Le nombre de rotations permet aujourd’hui de raccompagner ainsi chez eux plus de 25 000 personnes par an, mais la société a la capacité d’augmenter la cadence, et l’on pourrait en raccompagner trois, voire quatre ou cinq fois plus chaque année. Il suffit de le vouloir. Vous vouliez savoir ce qu’on fait des personnes en situation irrégulière ? Eh bien, on les ramène chez elles, tout simplement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Le collègue Rimane demande comment nous comptons faire sortir du territoire national des personnes qui y sont présentes illégalement, à savoir des clandestins, donc des gens qui ne respectent pas les lois de la République française. C’est très simple, et à Mayotte, c’est encore plus simple, puisque l’État a passé un marché, un marché public à bons de commande pour être précis, avec un prestataire privé – que j’ai d’ailleurs rencontré lorsque je me suis rendu là-bas. Chaque jour, ce prestataire organise des rotations entre Mayotte et les Comores, pour renvoyer chez elles les personnes en situation irrégulière, la police aux frontières montant dans le bateau pour les raccompagner jusqu’à bon port.”
“Cet amendement d’appel vise à rappeler que la pression migratoire incontrôlée à Mayotte constitue une atteinte grave non seulement à la paix civile, mais aussi à la sécurité intérieure de la République et à la souveraineté nationale, éléments essentiels à l’ordre public et à l’autorité de l’État. Face à l’implantation de réseaux criminels, à la récurrence des violences urbaines, à la multiplication des trafics en tout genre et des agressions envers les forces de l’ordre, il est essentiel que cette loi affirme, sans ambiguïté, l’impératif de protection de la sécurité intérieure à Mayotte et de la souveraineté nationale.”
“Dans ce cas, je vous demande une suspension de séance de trente minutes.”
“Il n’y a aucun doute sur le fait que notre collègue Bamana a voté pour l’amendement précédent, et nous avons tous levé la main exactement au même moment. Il est normal que vous soyez fatigué après quelques heures de présidence, mais il faut remettre cet amendement au vote – il était très largement approuvé.”
“Il n’est pas acceptable qu’un ministre parle comme cela aux députés !”
“Et les jeunes Mahorais, vous en faites quoi ?”
“Résultat : des élèves orientés par défaut, des filières engorgées, une jeunesse laissée sans perspectives. Face à cela, devons-nous encore diluer l’effort public, disperser sans discernement les moyens de la solidarité nationale ? La réponse est évidemment non. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“…dans le cadre spécifique de Mayotte. Il ne s’agit pas d’exclusion, mais de responsabilité. Mayotte traverse une situation exceptionnelle, subit une pression démographique sans commune mesure, nourrie par une large part d’immigration irrégulière qui désorganise profondément l’équilibre des politiques publiques. Nous avons tous vu, parfois dans le silence, les effets de cette tension sur la santé, la sécurité, le logement et désormais l’école, où le nombre d’inscrits a augmenté de 22 % en seulement cinq ans. L’académie de Mayotte fait face à une explosion des effectifs ; les filières professionnelles sont saturées au point que seul un tiers des élèves de troisième peuvent y accéder. Les entreprises locales, après le passage de Chido, peinent à proposer les stages nécessaires.”
“Il vise à introduire dans le texte une précision essentielle, celle consistant à réserver le bénéfice du passeport pour la mobilité des études aux élèves de nationalité française…”
“Il vise à renforcer temporairement l’attractivité salariale à Mayotte en élargissant l’assiette du CICE aux rémunérations annuelles allant jusqu’à 3,5 fois le smic pour les années 2025 à 2027. Actuellement, dès que la rémunération d’un salarié dépasse le plafond de 2,5 fois le smic, elle est intégralement exclue du dispositif. Ce mécanisme crée un effet de seuil dissuasif, qui freine les revalorisations salariales et contribue au maintien de salaires bas pour les travailleurs. Cet amendement a été rédigé avec la Fédération des entreprises des outre-mer. (Sourires.)”
“Je demande une suspension de séance de dix minutes – et je propose qu’ensuite, nous ne nous arrêtions plus avant 20 heures.”
“Il serait irresponsable d’étendre l’AME à Mayotte. Cela créerait un appel d’air et l’AME ne viendrait pas renflouer les caisses du CHM, puisque ce dernier bénéficie déjà d’une prime en raison du grand nombre d’étrangers qu’il accueille. Il est donc nécessaire non seulement de ne pas étendre l’AME à Mayotte, mais de supprimer l’AME sur l’ensemble du territoire national afin de la remplacer par une aide médicale d’urgence. C’est ce que nous proposons et c’est ce que propose Marine Le Pen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“…ou de transition. Pendant ce temps, plus d’un tiers des Français renoncent à des soins faute de moyens. Notre système de santé s’effondre partout en France, particulièrement à Mayotte où près de la moitié de la population est étrangère. Dans ce territoire, la pression migratoire est massive et incontrôlée ; les services publics sont saturés ; la santé est littéralement en crise. L’hôpital de Mayotte accueille chaque année 85 000 étrangers.”
“L’AME coûte 1,3 milliard d’euros chaque année aux Français ; 500 000 étrangers en bénéficient tous les ans. L’AME couvre des interventions non urgentes, y compris certaines interventions de chirurgie de confort…”
“Il vise à exclure l’AME des prestations sociales susceptibles d’être étendues à Mayotte par voie d’ordonnance.”
“Ma collègue mériterait des excuses de votre part.”
“…à contrôler l’action du gouvernement. Il me paraît plutôt déplacé qu’un ministre de la République, ministre d’État, se permette d’envoyer un baiser à Mme Anchya Bamana pour se moquer d’elle lorsque celle-ci brandit le plan Mayotte 2025. C’est honteux et indigne de la fonction qui est la vôtre, monsieur le ministre !”