Yoann Gillet
RN · France
“Il vise à rétablir l’article 5 sexies et, pour l’essentiel, à compléter le code de la route afin d’acter que le comptable public peut bloquer le transfert de la carte grise du véhicule – voiture ou caravane – ayant servi à commettre l’infraction d’occupation illicite de terrain en cas d’amende forfaitaire majorée non payée.”
“Nous allons retirer ces amendements. Cependant, qu’il me soit permis de vous rappeler combien la coordination des dispositions en vue de leur application dans les territoires ultramarins est importante et trop souvent oubliée. La coordination prévue initialement n’était clairement pas à la hauteur.”
“Introduit par un amendement en séance publique au Sénat, l’article 3 ter ouvrait l’accès aux données du système national du permis de conduire à deux nouvelles catégories d’agents : les « agents de la police nationale, [les] militaires de la gendarmerie nationale et [les] agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération intern…”
“Le constat est simple : la sanction est faible et facultative. Non, madame Martin, ce n’est pas parce que nous ne faisons pas confiance aux forces de l’ordre que nous soutenons cette mesure, bien au contraire. Ne soyez pas naïfs.”
“Le problème du dispositif actuel est qu’en cas de squat, un accès illimité au réseau d’énergie est maintenu au profit des squatteurs pendant toute la phase d’instruction.”
“Le code pénal réprime l’introduction et le maintien illicite dans un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel – le squat – par une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.”
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“Mais rappelons que quarante-six des quarante-huit tavana soutiennent cette réforme. C’est également le cas du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française, avec les représentants duquel j’ai longuement discuté en septembre. Les tavana veulent agir ; leurs projets concernent tant les cantines scolaires, les halles de marchés, les musées que les chemins de randonnée. Toutes ces initiatives démontrent que l’action du bloc communal est indispensable. En rapprochant l’organisation polynésienne de celle issue des lois de décentralisation métropolitaines, cette loi offrirait aux communes polynésiennes une autonomie nouvelle. Ce texte ne veut opposer ni les personnes ni les différentes visions politiques.”
“Ainsi, des communes se retrouvent empêchées d’aménager des sentiers de randonnée, de restaurer des marae, de créer un terrain de sport ou un centre communal d’action sociale (CCAS) pour répondre aux besoins de la population. Pendant ce temps, le tourisme représente 9 % du PIB polynésien et nul ne peut nier que la valorisation du patrimoine et l’entretien des sites historiques sont des urgences économiques et culturelles pour ces territoires. Cette proposition de loi organique vise à corriger cette situation en supprimant l’exigence d’une loi préalable du pays pour que les communes puissent intervenir dans ces domaines essentiels. Certes, l’Assemblée de la Polynésie française a émis un avis partiellement défavorable.”
“Depuis 2004, seulement trois lois de pays ont été adoptées pour permettre aux communes d’agir dans ces huit domaines. Trois lois en vingt ans : c’est trop peu pour répondre aux besoins concrets des habitants. Cette inertie a créé un décalage croissant entre l’action publique et les attentes des populations, en particulier dans les îles les plus éloignées. Dans ces archipels, les maires témoignent d’un véritable vide institutionnel. À titre d’exemple, en matière d’aide sociale, d’urbanisme, de santé ou d’accès à la culture, les habitants sont parfois contraints de se déplacer jusqu’à Tahiti pour bénéficier de services ou faire valoir leurs droits. Les services du pays restent absents et les décisions centralisées ne correspondent pas aux réalités locales. Ce n’est pas un reproche envers le pays mais un simple constat.”
“Depuis vingt ans, la Polynésie française vit dans un cadre juridique dans lequel les communes, premier maillon de la République, voient leur action bloquée par un verrou administratif devenu, avec le temps, un frein majeur à l’action publique. Regardons cette situation en face : en l’état législatif actuel, la Polynésie française exerce la compétence de droit commun tandis que les communes ne disposent que d’une compétence d’attribution. Ce cadre légal, fixé par l’article 43 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, subordonne leur intervention, dans huit domaines essentiels en lien direct avec le quotidien des Polynésiens, à l’adoption préalable d’une loi de pays. Ce mécanisme devait organiser la coordination des compétences mais il est peu efficace.”
“Pour ces raisons, parce que le terrain, les maires, les habitants réclament cette évolution, notre groupe votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“…n’affaiblit en rien son autonomie, n’entrave pas ses moyens d’action, il vise seulement à ouvrir aux communes la possibilité d’exercer des compétences de proximité. Ce n’est pas une révolution, c’est du pragmatisme. Votre motion revient à répondre aux maires polynésiens : continuez d’attendre, de ne rien pouvoir faire ! Nous refusons cette logique d’immobilisme. La vérité, c’est que l’adoption de ce texte donnera de l’air aux communes en leur permettant par exemple de restaurer un site culturel, de lancer une action sociale, d’aménager un terrain de sport, de répondre concrètement aux besoins ; tout cela dans un cadre strict, équilibré, respectueux des compétences du pays, qui pourra d’ailleurs toujours accompagner ces projets s’il le souhaite.”
“…alors que le sujet devrait susciter un consensus. Les tavana demandent unanimement davantage de marge de manœuvre au quotidien : la gauche choisit de leur tourner le dos, préférant un système bloqué. Comment, avec un modèle aussi figé, prétendre répondre aux besoins des habitants ? Ce texte…”
“Ia ora na à tous ! Déposée par l’extrême gauche, soutenue par la gauche, cette motion de rejet relève de la politique politicienne ; elle symbolise la volonté de la gauche de jeter de l’huile sur le feu…”
“La rupture d’égalité est flagrante, auquel s’ajoute le sentiment d’abandon que ressentent légitimement nos compatriotes ultramarins qui ont l’impression de vivre une République à deux vitesses et de subir une distance géographique et institutionnelle. Aussi proposons-nous de remettre la continuité territoriale au centre des préoccupations gouvernementales, en exigeant un rapport complet sur la qualité et la continuité du service postal dans toutes les collectivités ultramarines, dans l’objectif d’identifier précisément les défaillances, les délais, les zones d’ombre, ainsi que les besoins logistiques et financiers.”
“En vertu de l’article L. 1801-1 du code des transports, la continuité territoriale repose sur les principes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République. Nous en sommes très loin. Le service universel postal impose une offre permanente, accessible, adaptée et au même prix pour tous. Ce principe n’est plus respecté et la qualité du service postal dans les territoires d’outre-mer est très en deçà de celle qui prévaut dans l’Hexagone. Les retards sont massifs, les ruptures de service sont fréquentes, les pertes de colis ne se comptent plus, les délais ne sont pas raisonnables et le coût est excessif.”
“C’est tout à fait en lien avec l’amendement. Je poursuis : en 2023, j’avais eu l’occasion d’évoquer les conséquences sociales de l’immigration dans les territoires d’outre-mer ; en 2024, j’avais intégré à mon travail un volet spécifique sur la situation sociale, sécuritaire et migratoire de Mayotte (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) ; et cette année, j’ai particulièrement travaillé sur la Martinique et la Guadeloupe, qui souffrent énormément. Le point commun de tous ces territoires, c’est le manque d’accès aux services publics – notamment postal, mais pas uniquement. Rassurez-vous : nous ferons tout pour voter ce texte essentiel et, comme il le fait toujours, le Rassemblement national œuvrera dans le sens de l’intérêt de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.).”
“Notre souhait étant évidemment d’arriver au vote de ce texte auquel nous sommes très favorables, je vais en effet les défendre ensemble afin de gagner du temps. Ces sous-amendements ont l’ambition de préciser certains points. Je veux tout de même rassurer nos collègues Insoumis, qui font preuve de mauvaise foi : le Rassemblement national, je le dis à tous ceux qui nous regardent, a à cœur d’œuvrer pour nos compatriotes ultramarins. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour ma part, je suis pour la quatrième année de suite rapporteur pour avis de la commission des lois sur les crédits de la mission Outre-mer du PLF ; nous travaillons sérieusement et nous apportons des solutions concrètes. En 2022, dans mon rapport pour avis, j’avais abordé la question de l’insécurité qui règne dans nos territoires ultramarins…”
“…pas plus que ceux que nous déposons pour y améliorer le système de santé. En effet, nos compatriotes d’outre-mer ont du mal à accéder à un système de santé de qualité, alors qu’ici, en métropole, nous bénéficions d’un accès bien plus facile à la santé au quotidien, même si tout n’est pas parfait. Bref, ne soyez pas hypocrites, collègues Insoumis : la vérité, c’est que dans votre action politique quotidienne, vous votez contre nos compatriotes ultramarins et vous faites tout pour qu’ils n’aient pas accès aux services publics, auxquels nous, nous… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)”
“Nos collègues Insoumis ne votent pas non plus nos amendements visant à accélérer la construction de logements, pourtant nécessaire dans les territoires ultramarins,…”
“Il faut aussi rappeler qu’ils ne votent pas non plus – je le signalais tout à l’heure – les amendements que nous défendons pour faire en sorte que nos compatriotes ultramarins aient tous accès à l’eau – je pense à nos amendements concernant nos compatriotes mahorais, qui connaissent une situation difficile. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Puisque, dans leur ingratitude, les collègues Insoumis ne remercient pas le collègue Fayssat, je tiens solennellement, pour ma part, à le remercier pour son travail. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Il faut en effet améliorer et discuter jusqu’au bout ce texte très important pour nos compatriotes ultramarins. Nos collègues Insoumis montrent par leurs votes qu’ils oublient tout de même la réalité des territoires ultramarins. Ainsi, alors que la vie chère y crée une situation dramatique, ces collègues, que ce soit en commission ou en séance publique, n’ont pas voté les textes déposés par Marine Le Pen et le groupe Rassemblement national.”
“À travers ce texte, vous cherchez en réalité à obtenir les quelques centaines de milliers de voix qui vous ont manqué lors de la dernière élection présidentielle pour accéder au second tour. Voilà la réalité. Mais nos compatriotes ultramarins ne se laisseront pas berner, ils savent très bien qui vous êtes et à quel point vous n’aimez pas l’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Quand nous déposons des amendements visant à mettre fin à la submersion migratoire, qui fait tant de mal à nos territoires ultramarins, vous votez contre. Quand nous proposons de consacrer plus de moyens à la lutte contre l’insécurité outre-mer, vous votez contre. Quand nous multiplions les amendements pour améliorer la vie quotidienne de nos compatriotes ultramarins, vous votez encore contre.”
“En revanche, disons-le, votre propre positionnement est opportuniste. Vous n’avez jamais défendu les territoires ultramarins, on le sait. Quand nous proposons, par exemple, des amendements au texte budgétaire visant à assurer l’accès à l’eau potable pour tous nos compatriotes ultramarins, parce que ces amendements viennent du groupe Rassemblement national, vous votez contre, donc contre les territoires d’outre-mer. (Mêmes mouvements.)”
“…présents pour défendre nos compatriotes ultramarins. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Il y a bien lieu d’améliorer ce texte auquel, je le répète, nous sommes favorables. Évidemment qu’en fin de compte nous voterons cette proposition de résolution importante pour nos compatriotes ultramarins, et nous vous l’annonçons. Au Rassemblement national, nous sommes toujours…”
“Voilà, tout est dit ! Nos compatriotes ultramarins en sont conscients et nous le rendent bien en nous plaçant en tête de chaque élection nationale. Ils savent que nous sommes la solution, que Marine Le Pen et le Rassemblement national ont les solutions. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Marine Le Pen et le Rassemblement national. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Qui se bat contre la submersion migratoire qui fait tant de mal aux territoires ultramarins ? Marine Le Pen et le Rassemblement national. (Mêmes mouvements.)”
“Marine Le Pen et le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Protestations et « Elle est où ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Qui avait dans son programme présidentiel un chapitre dédié aux outre-mer ? Marine Le Pen et le Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Qui se bat pour des services publics de qualité en outre-mer ?”
“C’est Marine Le Pen et le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – « Elle n’est même pas là ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Qui se bat au quotidien pour la continuité territoriale ?”
“Nous voterons évidemment en faveur de l’amendement de notre collègue Fayssat. Au-delà, je voudrais surtout interroger nos collègues d’extrême gauche. Qui défend les outre-mer depuis toujours ?”
“Combien de temps encore les ultramarins devront-ils attendre une véritable continuité territoriale ?”
“La continuité territoriale ne concernant pas seulement les passagers, le manque de moyens est tout aussi largement perceptible dans l’impact du fret maritime sur le coût de la vie – la vie chère. Outre-mer, nos compatriotes formulent des reproches légitimes : ils comparent la continuité territoriale telle qu’ils la connaissent à celle dont bénéficie la Corse. C’est là un point de critique majeur. En matière de continuité territoriale, l’effort budgétaire par habitant au profit de la Corse est seize fois plus élevé qu’au profit des territoires ultramarins. Cette situation alimente le sentiment d’être pénalisé, ou du moins d’un traitement inégal. Madame la ministre, comment prétendre garantir la continuité territoriale quand les budgets successifs sont en recul ?”
“Transports, mobilités, accès aux services publics, les effets se voient partout ; les infrastructures essentielles demeurent insuffisantes pour assurer une véritable continuité territoriale. La principale raison des défaillances de celle-ci réside dans le manque de moyens alloués, dans des aides financières qui ne couvrent pas le coût élevé des transports, dans l’iniquité des dispositifs par rapport aux autres territoires et dans le caractère restrictif et complexe de l’éligibilité aux aides. Pour une grande partie des habitants, les billets de transport, notamment les billets d’avion, restent inabordables : les aides, bien maigres, se révèlent inefficaces face à la flambée des prix et à la forte saisonnalité des tarifs.”
“La continuité territoriale ne doit pas être un slogan, mais une politique nationale permettant à nos compatriotes ultramarins d’accéder aux mêmes services qu’en métropole – transports, santé, formation, emploi –, d’atténuer les effets de l’éloignement et de l’insularité. Or cette continuité reste loin d’être à la hauteur. Les dispositifs en vigueur échouent à assurer une égalité réelle : l’accès aux services publics demeure profondément insuffisant, rien ne compense le coût de la vie ni l’isolement des territoires d’outre-mer. D’ailleurs, le projet de loi de finances pour 2026 présenté par le gouvernement ne répond pas aux besoins de ces derniers : moins de moyens, moins d’ambitions, toujours cette gestion au jour le jour qui les laisse au bord du décrochage.”
“Alors que le congrès des maires vient de s’achever et que les élections municipales auront lieu dans moins de quatre mois, je voudrais rappeler que nos communes, nos élus locaux, gèrent le quotidien des Français : les écoles, les crèches, les routes et même la sécurité de nos concitoyens car l’État s’est tellement désengagé en la matière ces dernières décennies que nos maires sont contraints de lui suppléer. Pourtant, ce gouvernement, comme les précédents, veut toujours plus faire la poche aux collectivités territoriales, en particulier aux communes. Les collectivités ne représentent que 8 % de la dette publique dont on parle matin, midi et soir ; elles assument en revanche 70 % de l’investissement public. Si, demain, elles ne peuvent plus investir, c’est tout l’investissement public qui s’effondrera, et notre économie avec lui.”
“Abandonner les outre-mer n’est pas une solution ; revoir les critères d’éligibilité à ces aides apparaît à l’évidence nécessaire, mais couper des budgets sans aucune logique… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“Vous parlez d’abus, madame la ministre ; il y en a peut-être et même sûrement, mais ils ne sauraient justifier à eux seuls ce coup de rabot qui nous paraît déraisonnable parce qu’il aurait inévitablement des conséquences dramatiques. Je me contenterai d’un exemple : le crédit d’impôt relatif aux hôtels, qui est calculé au mètre carré et vise à favoriser le développement touristique des outre-mer. C’est évidemment – j’espère que vous en avez conscience – un enjeu majeur pour les territoires ultramarins. Son seul plafonnement aurait des conséquences catastrophiques pour des territoires qui ont besoin de se développer. Monsieur le rapporteur général, vous disiez que le coût de ces dépenses fiscales s’élevait à 300 millions, mais quel serait le coût social de l’article 7 s’il était voté ?”
“Le tourisme, l’industrie, l’agriculture, le BTP, tous ces secteurs seront frappés de plein fouet par cette mesure, dont les conséquences sur le terrain seront immédiates. En effet, la baisse uniforme de 11 points des taux de réductions et crédits d’impôt entraînerait une diminution de 30 % à 40 % de l’aide fiscale accordée aux porteurs de projets. Madame la ministre, une telle mesure n’est pas acceptable. Les territoires ultramarins ne demandent pas de privilèges ; ils demandent de la justice, de la confiance et de la cohérence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Cet amendement vise à protéger nos territoires ultramarins d’un choc économique et social majeur. Oui, l’article 7 est une véritable bombe à retardement : brutales et injustes, les coupes qu’il prévoit frapperaient sans discernement les économies ultramarines, déjà sous tension. D’un trait de plume, vous rayez entre 300 et 400 millions d’euros par an de soutien à l’investissement productif dans ces territoires, sans étude d’impact ni concertation préalable, sans même regarder la réalité du terrain. Cette réalité, c’est celle d’entrepreneurs qui se battent chaque jour pour maintenir leur activité, c’est celle de jeunes qui espèrent un emploi, d’agriculteurs qui n’en peuvent plus, de familles qui vivent dans l’incertitude.”
“Avec une baisse de 19 % du soutien aux entreprises, une baisse de 10 % sur le logement, une baisse de 15 % sur l’aménagement du territoire… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)”
“Nous le voyons bien dans ces discussions budgétaires – et nous en reparlerons, peut-être, lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances : ce gouvernement veut détruire les outre-mer.”
“La réforme de la Lodeom prévue par cet article serait un coup dur pour l’emploi et la compétitivité dans les outre-mer. Sous couvert de rationalisation budgétaire, vous proposez, en réalité, une réduction massive des exonérations de charges patronales, une baisse leurs seuils, la suppression d’un barème d’innovation et croissance et la disparition des régimes spécifiques. À quoi serviraient ces économies de 350 millions d’euros ? Les entreprises déjà fragiles le deviendraient plus encore – ces entreprises qui, souvent, sont le seul moteur économique d’un bassin d’emploi. Alors que le taux de chômage atteint 17 % en Guyane, 17,3 % à La Réunion et près de 30 % à Mayotte, cette réforme risquerait d’écraser l’avantage différentiel que la Lodeom avait conféré à ces territoires, entraînant la destruction de très nombreux emplois.”
“À qui les a-t-on vendues ? C’est honteux !”
“La prospérité partagée entre vitalité économique et solidité institutionnelle, voilà le seul levier de réconciliation et d’avenir pour la Nouvelle-Calédonie. Au Rassemblement national, nous refusons que ce territoire soit condamné à l’instabilité. La Nouvelle-Calédonie doit être ce qu’elle aurait toujours dû être : un relais de puissance pour la France dans le Pacifique, un pôle de prospérité et d’influence dans la région. (Mme Elsa Faucillon et M. Maxime Laisney s’exclament.) Ce texte prolonge l’incertitude, nourrit la défiance et affaiblit la parole publique alors qu’il faudrait au contraire ouvrir la voie à un projet qui unirait toute la population, un véritable plan de relance et de confiance économique sur la longue durée, capable de rassembler toutes les forces vives du territoire autour d’objectifs concrets et communs.”
“Monsieur le ministre, la situation est-elle idéale ? Certainement pas. La composition actuelle du corps électoral est-elle saine ? Peut-être pas non plus. Toutefois les élections sont le socle, la pierre angulaire de la démocratie. Elles garantissent la légitimité des institutions ; elles donnent sens à la République. On ne joue pas avec la démocratie. Repousser encore les élections comme vous le proposez, c’est fragiliser le lien déjà si abîmé entre l’État et la population néo-calédonienne, c’est aussi prendre le risque de raviver les tensions. Le gouvernement commet une erreur de méthode majeure. Outre le report de ces élections, il place les institutions avant l’économie pour réparer des décennies de fractures. Or sans relance, sans prospérité, sans emploi, il n’y aura pas de stabilité politique durable.”
“Nous le disons clairement : repousser les élections, c’est priver le peuple de sa parole, prolonger un mandat qui n’a plus de légitimité démocratique, maintenir un système institutionnel à bout de souffle, avec des représentants qui ne représentent plus. Je répète la question que j’ai déjà posée il y a une demi-heure : accepterions-nous ici, en métropole, sur l’ensemble du territoire national, de repousser les élections législatives ou présidentielles de deux ans ? Évidemment non. Tout cela a lieu au prétexte de la mise en œuvre du pseudo-accord de Bougival signé en juillet dernier, que vous avez maladroitement tenté d’imposer alors qu’il n’était pas unanime, et que vous tentez maintenant d’effacer en retirant sa mention du titre de la présente proposition de loi organique, tout en admettant qu’il sera la base des prochaines discussions.”
“La jeunesse s’exile, les entreprises ferment et la confiance s’effondre. La Nouvelle-Calédonie n’attend pas des réformes institutionnelles, mais des perspectives ; les forces économiques les attendent aussi, monsieur le ministre. Or le gouvernement fait exactement l’inverse. Incapable d’apporter des solutions économiques, il se réfugie une nouvelle fois dans la facilité : repousser les élections et entretenir l’illusion qu’un nouvel accord institutionnel suffira à ramener la paix et la prospérité. Cependant, on ne bâtit pas un avenir en contournant la démocratie. Les Néo-Calédoniens ont déjà été privés de leur vote à deux reprises et, aujourd’hui, vous leur demandez d’attendre encore : encore quelques mois, encore quelques promesses, encore quelques illusions.”
“La Nouvelle-Calédonie est une terre de richesses, de diversité et de courage. Ce territoire stratégique du Pacifique détient à lui seul un quart des ressources mondiales en nickel, cet or vert qui façonne notre histoire depuis plus d’un siècle. Mais derrière ces richesses, les fragilités du territoire se sont révélées avec une intensité croissante au fil des années. Pourtant, les gouvernements successifs ont fermé les yeux, ayant laissé les crises s’accumuler sans jamais les affronter, parfois même en les alimentant. À présent, la crise n’est plus conjoncturelle mais existentielle. En 2024, le PIB s’est effondré de près de 14 %, les recettes fiscales de plus de 20 % et la fermeture d’une usine majeure dans le nord a précipité des milliers de familles dans la précarité et l’inquiétude.”
“Nous le répétons : sans élus légitimes, sans économie vivante, sans perspectives claires pour la jeunesse, aucune stabilité durable ne sera possible. Ce texte, fruit d’un compromis de façade, ne fait que prolonger la paralysie. Le groupe Rassemblement national présidé par Marine Le Pen, en cohérence avec ses positions et sa volonté d’offrir un avenir stable à la Nouvelle-Calédonie, votera donc cette motion de rejet préalable et appelle une fois de plus à un projet qui unira toute la population, à un véritable plan de relance et de confiance économique sur la longue durée, capable de rassembler toutes les forces vives du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Ce dont la Nouvelle-Calédonie a besoin, ce n’est pas d’une énième réforme procédurale, c’est d’un nouveau souffle, d’un projet de prospérité partagée, capable de redonner à ce territoire son rôle naturel, un pôle d’influence pour la France dans le Pacifique, un espace de stabilité et d’avenir pour toute sa population. Cependant, le gouvernement, comme les précédents, a perdu de vue cette ambition. En repoussant toujours les échéances démocratiques, il affaiblit la légitimité des institutions et la confiance des Calédoniens dans la parole publique. Imaginez, chers collègues, si le pouvoir en place décidait, sur l’ensemble du territoire national, de reporter les élections de deux ans par peur du résultat. Qui l’accepterait ? Pourquoi accepter, en outre-mer, ce qui serait inacceptable ici, sur l’ensemble du territoire national ?”
“Depuis des mois, le gouvernement s’entête dans la même erreur : répondre à la crise néo-calédonienne par le seul spectre institutionnel plutôt que par une vision politique et économique partagée. Le texte issu de la commission mixte paritaire n’échappe pas à cette logique. Même si le titre de cette loi organique a été modifié pour effacer la référence à l’accord de Bougival, son contenu n’apporte aucune solution concrète aux difficultés du territoire, et prolonge une illusion dangereuse, celle qu’un bricolage institutionnel suffirait à lui seul à restaurer la confiance et la stabilité.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Mais nos alertes sont restées sans réponse, et le territoire a sombré dans le chaos. Or vous êtes prêts à renouveler cette erreur ! Parallèlement à cette inconséquence, les Insoumis ont choisi de pratiquer l’obstruction en déposant plus de 1 600 amendements, empêchant les discussions d’aboutir, non pas pour défendre un point de vue sur le fond, mais pour entretenir le chaos, nourrissant ainsi leur fonds de commerce en Nouvelle-Calédonie, comme dans le reste du territoire national. Le Rassemblement national, fidèle à sa position, votera pour la motion de rejet préalable. Il plaide pour un projet capable d’unir toute la population : un véritable plan de relance et de confiance économique s’inscrivant dans la durée et étant en mesure de rassembler toutes les forces vives du territoire autour d’objectifs concrets.”
“Sans élus légitimes, sans institutions respectées, sans une économie solide capable de créer des emplois et de soutenir la population, nous ne pourrons construire aucune stabilité politique, aucun avenir durable dans ce territoire français. Seule une prospérité partagée, fondée sur la vitalité économique et sur la solidité des institutions, permettra une adhésion durable des Calédoniens à la France. Les gouvernements successifs, aveugles aux risques et incapables d’anticiper les conséquences, ont précipité le territoire dans une instabilité profonde. Marine Le Pen avait d’ailleurs prévenu le gouvernement de l’époque des risques que le calendrier proposé faisait peser sur le territoire. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.)”