Françoise Buffet
EPR · France
“Le présent amendement vise à éclairer la représentation nationale sur les conséquences économiques de la baisse des teneurs en cadmium autorisées, qui risque notamment d’aggraver la dépendance économique à l’égard de la Russie.”
“Par rapport à l’amendement précédent, il tend à préciser la trajectoire : elle partirait du seuil de 60 milligrammes par kilogramme, tel que fixé au niveau européen. De plus, l’amendement tend à instaurer un filet de sécurité, afin d’éviter toute surtransposition.”
“Il s’agit d’un amendement de ma collègue Danielle Brulebois. Le présent article instaure une obligation de transparence pour certains restaurants commerciaux et certains distributeurs sur la part de leurs achats originaires de l’Union européenne, et parmi ceux-ci, celle des produits originaires de France.”
“Il vise à placer au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il tend également à préciser que ces avis sont consultatifs.”
“Au lieu de soutenir nos filières d’élevage, il risque au contraire d’évincer une partie de la viande des repas servis. Alors même qu’environ 60 % des poulets consommés dans la restauration hors domicile sont importés, le risque est de réduire la place d’un apport protéique de qualité, qui présente l’un des meilleurs rapports protéines-cal…”
“La rédaction actuelle, issue des travaux de la commission, impose la « mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage ».”
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“Au demeurant, les agents privés de sécurité agissent toujours pour le compte d’un donneur d’ordre – qui peut être d’ailleurs un exploitant de transports en commun, comme vient de le rappeler le rapporteur –, et ce donneur d’ordre est associé aux décisions dans les salles d’information et de commandement, donc parfaitement en mesure de transmettre les informations aux agents privés de sécurité qu’il a mandatés.”
“Avis défavorable. Je rappelle que, selon les dispositions de l’article L. 1241-2 du code des transports, IDFM a notamment pour mission de « concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ». Au regard de cette compétence, certes limitée, s’il ne paraît pas souhaitable d’attribuer à IDFM une mission de coordination des services internes de sécurité de la SNCF et la RATP, ni d’étendre ladite mission aux agents de sécurité privée, la présence de ces derniers dans la salle d’information et de commandement relevant de l’État n’est dès lors pas non plus pertinente.”
“Par ailleurs, je tiens à indiquer à l’Assemblée nationale que l’amendement n o 24 du rapporteur, portant article additionnel après l’article 19, prévoit le lancement d’une mission chargée d’expertiser le rôle des AOT en matière de sûreté dans un contexte d’ouverture à la concurrence, ce qui permettrait de clarifier leur champ d’intervention.”
“L’avis est défavorable. Les dispositions de l’article 7 visent à autoriser les agents d’IDFM exerçant des missions relatives à la sûreté des transports à visionner, au sein des salles de commandes de l’État, les images des systèmes de vidéoprotection déployés dans les réseaux de transport en commun, dans les mêmes conditions que celles applicables aux agents de la SNCF et de la RATP. Il est prévu que ce visionnage ne pourra se faire que sous l’autorité et en présence de policiers nationaux ou de gendarmes, ce qui garantira la proportionnalité du dispositif. Cette mesure apportera incontestablement une réelle plus-value opérationnelle en permettant d’établir un lien avec l’ensemble des opérateurs de transport, au-delà même de la SNCF et de la RATP.”
“Cet amendement autoriserait en outre l’ensemble des agents de police judiciaire adjoints, non seulement ceux que je viens de citer mais aussi les policiers municipaux et les gardes champêtres, à procéder, dans les transports publics, à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Cet amendement s’inscrit donc dans la droite ligne de l’ensemble du texte, puisqu’il a pour objet de renforcer le continuum de sécurité dans l’intérêt de chaque usager.”
“Il vise à accorder aux agents de police judiciaire adjoints, parmi lesquels se trouvent les gendarmes adjoints volontaires, les policiers adjoints et les réservistes, la possibilité de constater certaines infractions en matière de transport. Ils participent déjà activement à la sécurisation des différents moyens de transport collectifs et pourraient en faire davantage, au bénéfice de tous. D’ailleurs, de récentes évolutions législatives ont déjà étendu cette compétence aux policiers municipaux et aux adjoints de la RATP et de la SNCF.”
“Avis favorable. Le rapporteur a parfaitement expliqué ce qu’il en était.”
“Avis défavorable. La mesure prévue est de nature à améliorer le continuum de sûreté et à l’étendre aux gares routières et aux transports routiers de substitution. Elle est cohérente avec la logique d’ensemble du texte, qui vise à assurer la sécurité de l’ensemble des voyageurs dans toutes les situations.”
“…dont la France, nos forces de police et notre sécurité ont besoin, au quotidien et pour l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)”
“Ce matin, le ministre d’État Bruno Retailleau s’est rendu auprès des manifestants pour leur confirmer ces engagements et leur annoncer le règlement prochain de la prime promise à l’occasion des Jeux olympiques. Il faut donc voter ce budget…”
“Ce budget maintient à la fois les capacités opérationnelles de l’ensemble des personnels et les moyens de l’immobilier. Il n’y a donc pas de difficultés. Vous évoquiez en particulier le rassemblement d’un important syndicat de police : le budget de la police nationale sera en hausse de 250 millions d’euros par rapport à l’année dernière, grâce à cette loi de finances dont nous attendons l’approbation par votre assemblée, le plus tôt possible. Sans cette dernière, nous aurons du mal à tenir les engagements pris pour que nos personnels puissent remplir leur mission, c’est-à-dire assurer la sécurité de notre territoire et de tous les Français.”
“Ma réponse pourrait être très courte : oui, la Lopmi et l’objectif d’investissement de 15 milliards d’euros d’ici 2027 seront respectés, de même que l’engagement de 800 millions supplémentaires dans le budget pour 2025.”
“Nous devons bâtir un équilibre mondial plus stable et plus souverain : quelles initiatives comptez-vous prendre en ce sens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Nous importons principalement du gaz, du pétrole et des services numériques, tandis que nous exportons des biens aéronautiques, du vin et des médicaments. Si ces échanges étaient freinés, cela entraînerait non seulement un choc économique, mais aussi une rupture géopolitique. Bien entendu, nous devons répondre sur le plan économique en Européens ; mais face à un président américain qui privilégie la confrontation, la simple défense de nos intérêts ne saurait suffire : nous devrons aussi nouer de nouvelles alliances. Ma question est donc la suivante : quelles réponses concrètes l’Union européenne est-elle prête à adopter si Donald Trump mettait ses menaces à exécution ? Quelles nouvelles alliances économiques et politiques devons-nous explorer, afin de trouver de nouveaux marchés et de réduire notre dépendance aux États-Unis ?”
“Ma question s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères. À peine installé à la Maison-Blanche et fidèle à ses promesses de campagne, Donald Trump a imposé une hausse des droits de douane sur les importations en provenance du Canada, du Mexique et de la Chine. Ce matin même, il semble avoir temporairement renoncé à cette augmentation à l’égard du Mexique et du Canada. Sa prochaine cible serait l’Europe. Pourtant, l’Union européenne est le premier partenaire commercial des États-Unis et nos économies sont profondément interconnectées. En 2023, le commerce transatlantique de biens et de services a dépassé les 1 500 milliards d’euros, avec un excédent de l’ordre de 50 milliards en faveur de notre continent.”
“Deux propositions de loi sont en cours d’examen : celle qu’a déposée M. Attal, qui vise à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, et celle sur laquelle le Sénat doit voter cet après-midi même, avant qu’elle soit débattue à l’Assemblée, qui vise à sortir la France du piège du narcotrafic. Il n’y a pas de limites : tous les outils sont nécessaires, les moyens budgétaires sont sur la table. Soyez convaincus de notre détermination absolue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)”
“Dans la loi de programmation du ministère de l’intérieur, il est prévu que le budget pour 2025 augmente de 800 millions d’euros par rapport à 2024. Notre espoir est que ce budget soit adopté demain.”
“Je disais donc qu’il y a une volonté déterminée du gouvernement d’agir. Sur le fond, deux indicateurs clés nous préoccupent. D’une part, on compte parmi les auteurs de violence et parmi les victimes des mineurs de plus en plus jeunes. D’autre part, les faits de récidive et de réitération des actes sont de plus en plus nombreux. La criminalité liée au trafic de stupéfiants et aux activités qui le nourrissent, que vous n’avez pas mentionnée explicitement, contribue évidemment à l’évolution de la délinquance, en particulier à sa présence dans les différents territoires. Plus aucun phénomène de violence n’est limité aux grandes agglomérations. Le gouvernement n’a pas seulement exprimé sa volonté, il a accompli des actes, qui sont de nature budgétaire.”
“Je voudrais, autant que faire se peut, vous convaincre de la détermination absolue du gouvernement à lutter contre la délinquance sous toutes ses formes. Il n’y a pas, sur ce point, je crois…”
“Parallèlement, la nécessité de mettre en œuvre un régime de détention particulier – à l’instar de celui instauré, il y a longtemps déjà, par nos homologues italiens pour les chefs d’organisations criminelles et mafieuses – est en cours d’examen. L’établissement pénitentiaire qui sera concerné n’a pas encore été choisi et le garde des sceaux poursuit ses visites de terrain avec l’administration pénitentiaire. Je ne manquerai pas de relayer auprès de lui vos observations relatives à la maison d’arrêt de Clairvaux et aux travaux qui y ont été conduits. J’imagine qu’il sera à même de se rendre sur ce lieu particulier, emblématique de notre histoire pénitentiaire et criminelle.”
“C’est pourquoi, le 31 juillet 2025, le garde des sceaux a annoncé que les cent personnes identifiées comme constituant le sommet du spectre de la criminalité organisée seront placées dans un établissement pénitentiaire présentant toutes les garanties d’étanchéité qui s’imposent, pour y être détenues dans des conditions de sécurité drastiques, à même d’empêcher toute communication illicite et toute projection, de lutter contre les livraisons par drone et d’entraver les échanges entre cellules. Les autorités judiciaires travaillent déjà activement avec les services de l’administration pénitentiaire – et plus particulièrement avec le service national du renseignement pénitentiaire – pour identifier collectivement, avant toute chose, ces cent premiers profils.”
“Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, qui m’a demandé de vous répondre. Depuis sa prise de fonctions il y a un mois, le garde des sceaux a eu de nombreux échanges sur ce sujet avec les acteurs judiciaires et pénitentiaires. Ainsi qu’il a déjà pu le dire à de nombreuses reprises, il n’est pas compréhensible pour nos concitoyens, ni acceptable pour notre société, que des criminels poursuivent leur trafic depuis leur cellule – ceux qui ont visité des maisons d’arrêt savent que les téléphones y arrivent comme par magie. Il faut y mettre fin !”
“Notre objectif est de donner à nos gendarmes des locaux parfaitement adaptés à leurs missions.”
“Si des travaux sont en cours au siège du groupement implanté à Quimper, au bénéfice des soixante-dix familles qui y sont logées, d’autres opérations de réhabilitation lourde et de maintenance restent nécessaires, notamment au Conquet. Sur le fondement des dispositions du décret de décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement de casernes de gendarmerie par les organismes HLM, cinq projets ont été lancés dans le parc locatif afin de remplacer les actuelles casernes vieillissantes et d’améliorer les conditions de vie et de travail d’une centaine de militaires et de leurs familles. Les nouvelles casernes pourraient être livrées d’ici 2028. Je n’ai pas de réponse précise sur le cas particulier du Conquet que vous avez évoqué mais je m’engage à faire les vérifications nécessaires pour vous en apporter une.”
“Aussi un redressement de la trajectoire budgétaire de l’immobilier de la gendarmerie est-il prévu pour 2025 – le budget est, vous le savez, en cours d’examen. Ces moyens supplémentaires permettront de lancer des plans d’urgence pour la réhabilitation, dans l’Hexagone et outre-mer, des sites dont l’état est le plus critique. Ils doivent en outre donner la possibilité de recourir à des contrats de partenariat pour engager des projets structurants, dans des conditions financières de nature à amortir leur impact sur les finances publiques. Sont concernés le site de Versailles-Satory et, à terme, ceux de Dijon, Melun et Mayotte. J’en viens au département du Finistère. Au cours des cinq dernières années, 20 millions d’euros ont été investis pour y entretenir les casernes domaniales.”
“Permettez-moi de formuler quelques observations à caractère général avant d’aborder la situation de votre territoire. Bien évidemment, l’immobilier de la gendarmerie est un enjeu stratégique pour le ministère de l’intérieur, car il garantit la permanence de la réponse opérationnelle de proximité, la réactivité et la capacité de montée en puissance dans les territoires. La gendarmerie dispose de 3 735 casernes, ce bâti occupant 11 millions de mètres carrés. Il s’agit de 645 casernes domaniales et de 3 090 casernes locatives, ces dernières étant le plus souvent la propriété d’une collectivité territoriale. L’amélioration de la qualité du parc immobilier de la gendarmerie et son maintien en bon état figurent parmi les priorités du ministère.”
“Les locaux provisoires de cette unité seront effectivement installés dans un bâtiment rénové par la commune, que la gendarmerie a pris à bail à compter d’avril 2024. À ce stade, ces locaux ne sont utilisés que quelques jours par semaine. Pour ce qui est des locaux définitifs, le projet immobilier est à l’étude et a vocation à aboutir d’ici à 2028. En tout cas, la détermination du ministère de l’intérieur est totale, l’objectif étant une installation aussi rapide que possible de la brigade à Renescure. (M. Jean-Pierre Bataille fait signe qu’il souhaite intervenir.)”
“Le ministre d’État et moi-même sommes attachés à ce que toute évolution éventuelle dans ce domaine associe très étroitement les élus locaux, repose sur un constat partagé et apporte une amélioration significative – il n’est pas utile de changer un dispositif qui fonctionne. Dans le cadre du plan de création de 239 nouvelles brigades de gendarmerie, 80 brigades ont été créées en 2024 et 159 doivent encore l’être dans les prochaines années. Dans le Nord, la brigade fixe de Zuydcoote, dotée d’un effectif de dix-huit gendarmes, a été créée le 1 er mai. Parmi les unités restant à créer, la brigade fixe de Renescure fait partie des projets identifiés comme prioritaires, compte tenu des engagements immobiliers que vous avez évoqués.”
“En 2024, le délai moyen d’intervention desdites patrouilles à Bailleul à la suite d’un appel au 17 était de onze minutes. Les moyens sont donc importants, et l’engagement des policiers porte ses fruits. En 2024, dans la circonscription de police nationale de Lille, les atteintes aux biens ont diminué de 3 % et les violences physiques ont connu une légère baisse, de 0,6 %. À Bailleul même, le taux d’élucidation en matière de délinquance générale a sensiblement progressé, passant de 33 % en 2022 à 37 % en 2024 – ce qui n’est pas négligeable. S’agissant de la répartition des zones de compétence entre la police et la gendarmerie, j’ai pris connaissance avec intérêt du rapport de la Cour des comptes que vous avez évoqué.”
“En effet, la ville n’est pas isolée : elle relève de la division de police d’Armentières-Bailleul, au sein d’une circonscription de police dotée – je l’ai dit – de plus de 2 000 agents et d’une direction interdépartementale dotée de plus de 5 000 policiers. Au moins une des patrouilles de police secours de la division est engagée en permanence à Bailleul, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. En outre, des équipages du groupe de sécurité de proximité et de la brigade anticriminalité y patrouillent. La commune dispose aussi, en cas de besoin, d’un potentiel d’intervention rapide de trente équipages présents, là aussi vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, dans la circonscription de police.”
“Je vous fais part de la réponse très précise préparée par les services du ministère de l’intérieur. Je suppose que, sur un point, elle ne vous satisfera pas. La circonscription de police nationale de Lille dispose de 2 025 agents. La direction interdépartementale de la police nationale dispose de 5 494 agents – cet effectif a augmenté, puisqu’il était de 5 385 agents à la fin de l’année 2016. Il convient de souligner que tous ces policiers, notamment ceux qui appartiennent aux unités départementales et interdépartementales, relèvent d’un commandement unique. Ils peuvent être déployés en renfort en tout lieu du département. S’agissant de la ville de Bailleul, la question est de savoir s’il faut y créer un commissariat de plein exercice. Par honnêteté intellectuelle, je dois vous dire que tel n’est pas le projet.”
“Les établissements d’enseignement ultramarins proposent des formations de cette nature. Je note que la délivrance, par les établissements d’enseignement, des agréments à la conduite automobile s’effectue à La Réunion dans les délais réglementaires prévus. Nous entendons veiller au maintien sur place d’une capacité autonome à accéder aux agréments nécessaires pour préparer au permis de conduire. Je m’engage à examiner de plus près le problème technique en question, l’objectif étant de faciliter l’accès au permis de conduire à La Réunion.”
“La certification de qualification professionnelle « responsable d’unité d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite » est délivrée à la suite à d’une formation, confiée à l’Anfa, qui n’est pas proposée sur l’île, les statuts de l’Anfa ne le permettant pas. Le juriste que j’ai été convient volontiers que ces statuts pourraient être modifiés. La seconde solution n’implique pas de formation dans l’Hexagone. Il est possible de justifier sa capacité à exploiter une école de conduite à la condition d’être titulaire d’un diplôme d’État ou d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l’enseignement supérieur ou technologique d’un niveau égal ou supérieur au niveau 5, ce qui correspond à bac + 2, sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale.”
“À question technique, réponse technique, assortie en l’espèce d’un engagement. Je vous remercie de l’intérêt que vous prêtez aux questions d’accès à la mobilité, singulièrement à La Réunion, dont vous avez rappelé les contraintes. L’éducation routière est, en effet, un sujet fondamental. Pour ouvrir une auto-école sur l’île de La Réunion, deux solutions existent actuellement : suivre, dans l’Hexagone, la formation que vous avez évoquée, proposée par l’Anfa ; suivre ou avoir suivi, sur l’île elle-même, un cursus de formation bac + 2 dans le domaine juridique, économique, comptable ou commercial. La première solution implique effectivement une formation dans l’Hexagone.”
“Il est parfaitement légitime d’aller encore plus loin en mobilisant les services concernés mais aussi en prenant en compte les consommateurs : l’ensemble de la population doit prendre conscience de l’existence de ce fléau mais aussi se rendre compte que le simple fait de consommer constitue en soi une forme « d’appel d’air » pour ce marché des stupéfiants, qui est un marché mondial n’épargnant aucun de nos territoires. Gageons que les moyens juridiques qui seront mis à disposition de nos services de police pour les enquêtes, renforcés par les effectifs et le travail du quotidien, nous permettront de mener une lutte sans merci contre ce phénomène, singulièrement dans votre département.”
“Le résultat est net : leur nombre a baissé de près de moitié, de 43 % dans tout le département et de 80 % à Orange, où il n’en reste plus qu’un, contre cinq auparavant. Quelque 400 kilos de drogues ont été saisis dans le département et les efforts se poursuivent. Il ne faut rien lâcher, évidemment. Un chiffre est parfois évoqué : une augmentation de 575 %, qui correspond au nombre d’individus mis en cause à Orange pour trafic de stupéfiants, soit 16 en 2017 et 108 en 2023. Il faut souligner que les données en matière d’infractions à la législation sur les stupéfiants témoignent avant tout d’un travail d’initiative, et donc en réalité de l’engagement accru, positif et puissant, de la police nationale. Cela dit, il ne faut pas s’arrêter là.”
“Elle contient, outre la création d’un nouveau parquet national, d’autres mesures importantes dont il est peu question, comme la réforme du statut des repentis, dont l’utilité peut être considérable. Cette réponse générale, qui montre à quel point le gouvernement est mobilisé pour lutter contre le fléau du narcotrafic, doit être complétée par un point sur la situation de votre territoire. Vous avez rappelé que les communes de votre département sont la cible de ces trafics, mais il faut préciser que plus de 220 policiers œuvrent en filière judiciaire dans le Vaucluse ; au-delà, la direction interdépartementale de la police nationale du Vaucluse s’appuie sur plus de 700 policiers, contre 598 – à périmètre égal – fin 2016. En 2024, nos forces ont mené dans le Vaucluse 794 opérations visant au démantèlement de points de deal.”
“La question que vous posez est désormais fondamentale pour notre société et pour nos compatriotes. Tout le monde a pris conscience de l’ampleur du narcotrafic et de ses conséquences ; à l’exception de ceux qui font preuve de mauvaise foi, il y a maintenant une forme de consensus pour considérer qu’il s’agit d’un fléau dont l’enjeu est national, à tel point que sur le fondement du rapport très complet rédigé par les sénateurs Étienne Blanc et Jérôme Durain, une proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été déposée au Sénat, qui l’a examinée la semaine dernière et la votera cet après-midi. Elle permettra de donner à nos services de police des moyens techniques d’enquête de très haut niveau – de nature comparable à ceux employés pour lutter contre le terrorisme.”
“Si je prends l’exemple de Mayotte pour traduire la fermeté que vous demandez, les mesures prises relèvent de la détection, puis du traitement et de la rétention, enfin du renvoi. Les procédures s’appliquent, même si le cyclone Chido a détruit une partie de notre dispositif désormais rétabli. Enfin, s’agissant du rétablissement du délit de séjour irrégulier, la proposition de loi que vous avez déposée sera débattue. Ce n’est pas le seul levier pour traiter l’immigration irrégulière, mais il en fait partie. Le débat est ouvert. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)”
“La situation s’est même plutôt aggravée, ce qui montre qu’en matière migratoire, nous avons besoin d’un discours de clarté et de fermeté : clarté à l’égard de ceux que l’on veut accueillir sur le territoire dans le cadre de l’immigration régulière, clarté sur la volonté du gouvernement de combattre l’immigration irrégulière – l’asile constituant un autre sujet. À cet égard, le ministre de l’intérieur a déjà pris des mesures et des dispositions pour maintenir et renforcer notre fermeté, de manière à envoyer un message clair aux réseaux mafieux qui profitent de la situation, et afin que les choses soient clairement dites et parfaitement établies.”
“Vous preniez l’exemple de la situation mahoraise. En d’autres temps, j’ai été rapporteur d’une commission d’enquête sur l’immigration clandestine. Les constats que ce premier rapport avait établis s’agissant de Mayotte n’ont pas beaucoup changé.”
“Je tiens à excuser Bruno Retailleau, retenu au Sénat pour l’examen de la proposition de loi relative au narcotrafic. La question migratoire est extrêmement difficile, parce que chacun essaie de l’utiliser dans son intérêt, alors qu’il s’agit d’un sujet de fond, qui devrait être dépassionné et analysé en tenant compte des situations telles qu’elles se manifestent et que nous devons gérer.”
“Sur la manière dont nous nous préparons à faire face à d’autres risques naturels, j’ai repris le Beauvau de la sécurité civile. Plusieurs réunions auront lieu au début du mois de février, c’est-à-dire bientôt, et nous espérons en tirer les conclusions le plus vite possible, pour présenter un texte juste avant l’été. Nous devons complètement repenser notre dispositif, en prévision de l’évolution des risques naturels, amenés à se multiplier et à atteindre une gravité démesurée. L’ensemble des parties prenantes au système de sécurité civile est au travail et les conclusions du Beauvau seront partagées avec celles et ceux d’entre vous qui le souhaitent : l’enjeu est bien de préparer la sécurité civile de demain – notre horizon est de cinq à dix ans tout au plus.”
“En complément des propos de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui rappelait plus tôt les principes généraux de la politique du gouvernement, je vous dirai que ce matin, à Rennes, j’ai pu constater avec beaucoup d’effroi l’ampleur des inondations. Au moment où je vous parle, 5 000 clients – c’est ainsi qu’on les nomme – sont encore privés d’électricité et 600 personnes ont été évacuées. Les services de secours sont présents et vigilants ; ils travaillent avec des associations agréées pour prendre soin de nos compatriotes, pour assurer la sécurité des habitations qu’ils ont quittées et pour se préparer à l’épisode pluvieux de demain. D’importantes intempéries sont annoncées et les risques resteront élevés dans les jours qui viennent, notamment dans la commune de Redon.”
“Il est certain que le gouvernement est mobilisé pour évaluer l’ensemble des moyens dont dispose la justice pour répondre à cette violence criminelle. Il faut lui donner les moyens nécessaires pour remplir sa mission. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)”
“On peut également s’interroger sur la cause, mais ce n’est pas à vous que je réponds. Concernant les mineurs, il faut revoir notre système de procédure pénale sur plusieurs points qui doivent être abordés très librement en toute clarté, notamment la capacité absolument essentielle d’exécuter rapidement une décision. Nous aurons probablement à revoir un certain nombre de sanctions, au moins leur quantum. Il sera peut-être aussi nécessaire d’alourdir la responsabilité civile des parents. Ces sujets sont d’une importance fondamentale, compte tenu des circonstances. Au mois de février, nous aurons l’occasion, dans le cadre de l’examen du texte déposé par M. Gabriel Attal, d’aborder l’ensemble de ces problématiques.”
“Je ne reviens pas sur les circonstances de l’agression criminelle du jeune Elias ; le premier ministre vient de les rappeler. Notre tristesse est partagée, mais aussi notre colère. Nous devons avoir une réflexion de fond sur la réponse à apporter à la dégradation observée depuis plusieurs années du comportement des mineurs, qui considèrent désormais la vie comme quelque chose de mineur et sont capables de tout, pour tout – c’est-à-dire pas grand-chose.”
“Nos débats ont montré notre attachement unanime aux instances démocratiques de notre agriculture, bien que nous n’empruntions pas tous le même chemin. Je me réjouis également du rétablissement de l’article 1 er de la proposition de loi, dont les dispositions corrigeront celles de la loi Egalim en autorisant à nouveau les administrateurs des coopératives agricoles à siéger dans les instances de gouvernance des chambres. C’est un article de bon sens. Nous avons également discuté longuement de l’usage des produits phytopharmaceutiques. Le débat reste entier, mais il n’avait pas sa place ici. Je me félicite que nous ayons rétabli la condition d’être à jour de ses cotisations sociales depuis au moins six mois pour être élu délégué de la MSA.”
“C’est un long chemin que nous empruntons pour atteindre la parité, car c’est un objectif que nous partageons tous, mais le faire dans l’urgence, en pleine élection, c’est impossible.”
“L’accès au foncier a été beaucoup plus compliqué pour les femmes, parce que les agriculteurs faisaient hériter leur fils, et non leur fille – que l’on imaginait d’emblée rester à la maison ou exercer une profession en ville.”