Françoise Buffet
EPR · France
“Le présent amendement vise à éclairer la représentation nationale sur les conséquences économiques de la baisse des teneurs en cadmium autorisées, qui risque notamment d’aggraver la dépendance économique à l’égard de la Russie.”
“Par rapport à l’amendement précédent, il tend à préciser la trajectoire : elle partirait du seuil de 60 milligrammes par kilogramme, tel que fixé au niveau européen. De plus, l’amendement tend à instaurer un filet de sécurité, afin d’éviter toute surtransposition.”
“Il s’agit d’un amendement de ma collègue Danielle Brulebois. Le présent article instaure une obligation de transparence pour certains restaurants commerciaux et certains distributeurs sur la part de leurs achats originaires de l’Union européenne, et parmi ceux-ci, celle des produits originaires de France.”
“Il vise à placer au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il tend également à préciser que ces avis sont consultatifs.”
“Au lieu de soutenir nos filières d’élevage, il risque au contraire d’évincer une partie de la viande des repas servis. Alors même qu’environ 60 % des poulets consommés dans la restauration hors domicile sont importés, le risque est de réduire la place d’un apport protéique de qualité, qui présente l’un des meilleurs rapports protéines-cal…”
“La rédaction actuelle, issue des travaux de la commission, impose la « mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage ».”
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“Il est donc proposé de demander au gouvernement un rapport sur ce sujet dans l’année suivant la promulgation de cette loi, afin d’être en mesure de la corriger.”
“Le présent amendement vise à éclairer la représentation nationale sur les conséquences économiques de la baisse des teneurs en cadmium autorisées, qui risque notamment d’aggraver la dépendance économique à l’égard de la Russie. Cette dernière est en effet le quatrième pays producteur de phosphate dans le monde et le troisième exportateur d’engrais phosphatés. La France est historiquement importatrice d’engrais marocains, mais le sol de ce pays est riche en cadmium. Il n’est donc pas exclu qu’une diminution des seuils de cadmium dans les engrais phosphatés entraîne un phénomène de substitution au profit de la Russie. Offrir à la Russie une telle opportunité économique reviendrait à ruiner les sanctions imposées au régime à la suite de la guerre d’invasion de l’Ukraine.”
“Par rapport à l’amendement précédent, il tend à préciser la trajectoire : elle partirait du seuil de 60 milligrammes par kilogramme, tel que fixé au niveau européen. De plus, l’amendement tend à instaurer un filet de sécurité, afin d’éviter toute surtransposition. Dès lors que la réglementation européenne prévoirait un autre seuil, c’est celui-ci qui s’appliquerait.”
“Il est semblable à l’amendement qui vient d’être présenté et vise à nous aligner sur la réglementation européenne. Cela me paraît la méthode la plus simple.”
“Il vise à placer au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il tend également à préciser que ces avis sont consultatifs. En outre, ce sous-amendement vise à rendre facultative l’enquête parcellaire et à la solliciter uniquement en cas de besoin, car il s’agit d’une procédure très lourde qu’il serait disproportionné de généraliser.”
“Il s’agit d’un amendement de ma collègue Danielle Brulebois. Le présent article instaure une obligation de transparence pour certains restaurants commerciaux et certains distributeurs sur la part de leurs achats originaires de l’Union européenne, et parmi ceux-ci, celle des produits originaires de France. Or les produits originaires de France ou de l’UE respectent des normes strictes garantissant une qualité élevée, ce qui les rend souvent plus coûteux que les produits importés. Dans ces conditions, indiquer la part de ces approvisionnements uniquement en valeur pourrait conduire à une interprétation partielle de la réalité. Afin de garantir une transparence effective, il est donc nécessaire que cette part soit exprimée à la fois en valeur et en volume.”
“Au lieu de soutenir nos filières d’élevage, il risque au contraire d’évincer une partie de la viande des repas servis. Alors même qu’environ 60 % des poulets consommés dans la restauration hors domicile sont importés, le risque est de réduire la place d’un apport protéique de qualité, qui présente l’un des meilleurs rapports protéines-calories et une moindre empreinte environnementale.”
“Nous proposons de supprimer l’alinéa 24. Ce dernier, introduit à l’initiative du groupe écologiste, fixe un objectif inatteignable dans un délai aussi court.”
“Par cet amendement de précision rédactionnelle, nous proposons une rédaction plus claire des alinéas 19 à 21, en précisant explicitement que les critères n os 1 et 2 sont cumulatifs, ce qui n’apparaît pas évident dans la rédaction actuelle.”
“Le présent amendement rappelle donc que la solidarité demeure une exception relevant avant tout de la volonté des parties et devant, lorsqu’elle est prévue, être expressément stipulée et précisément définie. Il permet ainsi de concilier sécurité juridique, respect du droit commun des obligations et préservation du tissu des entreprises artisanales du bâtiment.”
“Les parties doivent pouvoir déterminer librement l’étendue de leurs engagements et organiser, lorsqu’elles le souhaitent, une solidarité adaptée à la nature des travaux concernés. La formulation actuelle pourrait enfin produire des effets économiques contre-productifs pour les artisans. Le dispositif risque ainsi d’inciter les maîtres d’ouvrage à privilégier le recours à une seule entreprise généraliste plutôt qu’à plusieurs artisans spécialisés intervenant sur des lots distincts. Une telle évolution fragiliserait l’accès des petites entreprises au marché des travaux et réduirait la diversité des acteurs intervenant sur les opérations de construction.”
“La rédaction actuelle, issue des travaux de la commission, impose la « mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage ». Or, conformément à l’article 1310 du code civil, la solidarité « ne se présume pas » et doit être expressément stipulée ; l’absence de solidarité constitue donc déjà le principe applicable en l’absence de clause contraire. Cette rédaction apparaît ainsi juridiquement contestable et susceptible de créer une ambiguïté en laissant entendre, a contrario , que la solidarité pourrait être présumée. L’adjectif « juridique », accolé au mot « solidarité », est également inapproprié. Par ailleurs, en imposant un encadrement particulièrement rigide des relations entre cotraitants, le dispositif apparaît problématique au regard du principe constitutionnel de liberté contractuelle.”
“Ma question est simple : la France sera-t-elle prête, le 12 juin 2026, à satisfaire à l’ensemble des obligations que prévoit le pacte ? Quels moyens humains, budgétaires et opérationnels supplémentaires mobilisera-t-on dans les préfectures, aux frontières et dans les structures d’accueil ? Enfin, pouvez-vous nous garantir que la France évitera insécurité juridique et complexification administrative et qu’elle ne deviendra pas le maillon faible de l’application du pacte ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Adopté par le Sénat le 20 mai, il vient seulement d’être transmis à l’Assemblée nationale. Ce calendrier très serré nourrit une crainte légitime : que l’application du pacte dès le 12 juin soit partielle, juridiquement fragile et opérationnellement difficile. Cette inquiétude est plus forte encore dans les territoires frontaliers comme l’Alsace : de l’autre côté du Rhin, l’Allemagne a déjà adopté ses textes d’adaptation et se prépare à renforcer les procédures appliquées aux frontières, à mieux traiter les mouvements secondaires et à accélérer les transferts et les retours. Si la France n’est pas prête ou si elle applique le pacte de manière moins rigoureuse que ses voisins, nous risquons un report de la demande d’asile vers notre pays, en particulier dans les zones transfrontalières.”
“Monsieur le ministre de l’intérieur, le 12 juin prochain, le pacte européen sur la migration et l’asile entrera pleinement en application. Il doit harmoniser les procédures d’asile, renforcer le contrôle des frontières extérieures et organiser la solidarité entre États membres. Mais à quelques jours de cette échéance, une question demeure : la France est-elle prête ? Les adaptations à réaliser sont considérables : réforme du Ceseda, évolution des procédures de l’Ofpra et de la CNDA, installation de dispositifs de filtrage aux frontières, modernisation des systèmes biométriques, ouverture de capacités d’hébergement et de rétention, mise à disposition de moyens humains dans les préfectures et les services de l’État. Le gouvernement a déposé un projet de loi d’habilitation le 8 avril.”
“Il tend à instaurer un statut pour les zones humides fortement modifiées, c’est-à-dire celles qui ne présentent plus les caractéristiques requises pour être considérées comme fonctionnelles, notamment en matière d’habitat d’espèces ou de régulation des débits d’eau et du climat. Il est prévu de préciser par décret les critères à l’aune desquels ces zones seront identifiées, afin d’éviter toute confusion et de cibler uniquement les zones humides non fonctionnelles.”
“Aujourd’hui, en l’absence de données publiques fiables, il appartient aux porteurs de projet de financer les expertises démontrant que leur projet n’est pas situé sur une vraie zone humide. Cet amendement vise à faire supporter cette charge par l’autorité administrative.”
“En effet, cet article contredit la logique du projet de loi. L’objectif de souveraineté alimentaire repose sur la simplification, l’allégement des contraintes. Ce n’est pas le cas de l’article ; je suis donc pour sa suppression.”
“Dans un contexte de nécessaire coordination des politiques publiques en matière agricole, alimentaire et d’aménagement du territoire, cet amendement tend à renforcer la cohérence des outils de planification et à assurer une meilleure articulation entre les différents niveaux d’action territoriale. Il s’agit d’associer ainsi l’ensemble des acteurs concernés à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des projets d’avenir agricole, dans des conditions définies par décret.”
“Le projet de loi fixe une trajectoire ambitieuse de renforcement des capacités militaires dans un contexte de dégradation durable de l’environnement stratégique et de tensions accrues sur les chaînes d’approvisionnement. Dans ce cadre, la sécurisation des approvisionnements, la maîtrise des technologies critiques et la résilience des chaînes de production constituent des conditions déterminantes de la crédibilité et de la soutenabilité de l’effort de défense. Or si ces enjeux sont pris en compte dans la pratique, notamment dans le cadre des procédures de stockage et de priorisation étendus dans ce projet de loi, ils ne font pas l’objet d’une orientation explicitement inscrite dans le rapport annexé. Le présent amendement vise donc à y introduire cette précision.”
“Il vise à compléter la liste des priorités de l’actualisation de la programmation militaire afin de reconnaître le caractère structurant de l’intelligence artificielle et d’affirmer l’objectif d’accélérer son intégration dans les capacités de défense. Il s’inscrit dans la logique du projet de loi sans créer de contraintes nouvelles ni modifier son équilibre. Au contraire, il renforce sa portée stratégique et sa cohérence avec les évolutions du champ de bataille.”
“Cette précision permettra d’affermir la souveraineté industrielle de la France en matière de défense, mais aussi de soutenir son industrie, afin qu’elle demeure le levier clé de la souveraineté européenne.”
“La provenance des matériels d’armement, qui sont de plus en plus sophistiqués, est un point crucial de la souveraineté de la défense nationale. La France dispose d’une base industrielle et technologique de défense complète, ce qui est rare en Europe. Elle est capable de fournir les équipements nécessaires pour la défense aérienne, navale et terrestre et une partie du spatial dans tous les domaines – missiles, électronique, optronique cyberdéfense. Si la préférence européenne est indispensable, il importe également que la France s’appuie sur ses filières, compte tenu du caractère sensible de la défense nationale. C’est que je propose de préciser dans le rapport annexé.”
“Comment le gouvernement entend-il faire évoluer en profondeur le régime des catastrophes naturelles pour garantir sa soutenabilité financière à moyen et long termes, ainsi que sa bonne articulation avec l’assurance récolte, et surtout comment compte-t-il tirer les conséquences des crises à répétition pour apporter des réponses structurelles et durables à nos agriculteurs ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Ce régime, pourtant essentiel et longtemps considéré comme un modèle, est aujourd’hui fragilisé, avec des déficits répétés et une trajectoire préoccupante, alors même que le coût des sinistres pourrait encore augmenter fortement dans les prochaines décennies sous l’effet du changement climatique. Certes, la réforme de l’assurance récolte marque une avancée mais, sur le terrain, de nombreux exploitants en soulignent encore les limites : complexité, reste à charge élevé, couverture incomplète. Face à cette situation, c’est la pérennité même de certaines filières agricoles qui est en jeu, ainsi que notre souveraineté alimentaire. Les agriculteurs attendent désormais des réponses lisibles, rapides et à la hauteur des risques qu’ils affrontent au quotidien.”
“Monsieur le ministre de l’économie, partout dans nos territoires les agriculteurs font face à une accumulation sans précédent de crises, à la fois climatiques et sanitaires. Les producteurs de betteraves, en particulier, subissent de plein fouet la répétition des épisodes de sécheresse, qui pèsent lourdement sur les rendements et auxquels s’ajoute la menace de la jaunisse. Dans le même temps, le récent rapport de la Cour des comptes met en évidence les limites du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit Cat nat, confronté à une hausse continue des sinistres, à des délais encore trop longs et à de fortes incertitudes quant à sa soutenabilité financière.”
“…non pas dans le repli, mais dans l’efficacité, non pas dans la séparation, mais dans la clarté. Donner à l’Alsace les moyens d’agir à l’échelle qui est la sienne, c’est faire le choix du bon sens territorial. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Oui, l’Alsace a besoin d’une existence institutionnelle qui traduise ces réalités, non pas contre le Grand Est, mais pour mieux dialoguer avec lui,…”
“C’est prendre acte d’une évidence territoriale en donnant une traduction institutionnelle à des spécificités bien réelles : une culture empreinte d’humanisme rhénan ; un droit local, fruit d’une histoire mouvementée ; une pratique concrète du dialogue entre les religions et de la coopération transfrontalière. Ces singularités ne nous éloignent pas de la République. Elles montrent au contraire combien la République sait épouser la diversité de ses territoires.”
“Ce fleuve ne constitue plus aujourd’hui une frontière, mais un lien. Il relie l’Alsace, à l’Allemagne, à la Suisse, à cet espace du Rhin supérieur, vers lequel se tournent naturellement nos échanges, nos mobilités, nos coopérations universitaires et notre tissu économique. Il suffit d’observer les trajets domicile-travail – plus de 100 000 Alsaciens traversent quotidiennement le Rhin –, la vitalité des instances transfrontalières, ou encore l’existence d’Eucor, ce campus européen qui unit les universités de Strasbourg, de Haute-Alsace, de Bâle, de Fribourg-en-Brisgau et de Karlsruhe. Reconnaître à l’Alsace un statut institutionnel propre, ce n’est donc pas céder à la nostalgie.”
“Ces amendements de suppression m’incitent à rappeler quelques réalités fondamentales. L’Alsace n’est pas d’abord une abstraction administrative, mais une réalité géographique. Son histoire, son économie, sa culture ont été et sont toujours façonnées par la présence du Rhin.”
“Sur l’article 101, qui concerne les demandes de seconde délibération, madame la présidente. Je souhaitais voter contre les amendements identiques lors du dernier scrutin mais j’ai fait une erreur et j’ai voté pour. Je l’ai signifié immédiatement aux services, mais compte tenu du résultat extrêmement serré du scrutin, je tenais à le faire savoir à l’Assemblée.”
“Ce serait refuser l’esprit de compromis que nos concitoyens attendent. Nous ne les voterons donc pas, pour que la France ait un budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“L’histoire est sévère avec les peuples qui se divisent au moment où ils devraient s’unir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Les cités grecques, épuisées par leurs rivalités, ont fini par livrer leur destin à Philippe II de Macédoine. Donald Trump, Vladimir Poutine et Xi Jinping sont autant de Philippe II en puissance. La leçon des pères de la démocratie est simple : on trouve toujours de bonnes raisons d’exagérer ce qui nous sépare ; on découvre souvent trop tard qu’on en avait de bien meilleures de protéger ce qui nous rassemble. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mes chers collègues, voter ces motions de censure, ce serait ajouter de l’instabilité à l’incertitude. Ce serait fragiliser la France quand elle doit être forte.”
“Ce budget doit y contribuer, et c’est pour cela qu’il est attendu. Non parce qu’il résoudra tous les problèmes du pays ou révolutionnera notre société, mais parce qu’il fournit des outils indispensables au maintien de la France et de l’Europe dans le monde, au maintien de notre armée, bien évidemment, mais aussi de notre puissance agricole, sans laquelle nous ne sommes plus rien, et de notre tissu économique, qui seul garantit la croissance indispensable à la préservation de notre modèle social.”
“Aux lisières de l’Europe, depuis 2022, la Russie cherche elle aussi à imposer sa loi en envahissant militairement l’Ukraine. Et dans ce concert désuni des nations, la Chine n’attend plus qu’une opportunité pour s’emparer de Taïwan. Le fragile équilibre bâti au sortir de la seconde guerre mondiale menace de voler en éclats et d’entraîner dans son effondrement le retour à l’âge des prédateurs. En cela, nous ne sommes pas loin de l’état du monde de 1957. Camus, lauréat du prix Nobel de littérature, exprimait alors cette pensée qui reste ô combien d’actualité : « Chaque génération, sans doute, se croit vouée à refaire le monde. La mienne sait pourtant qu’elle ne le refera pas. Mais sa tâche est peut-être plus grande. Elle consiste à empêcher que le monde se défasse. » L’enjeu est encore celui-là : éviter que le monde se défasse.”
“Monsieur le premier ministre, vous l’avez dit en arrivant à Matignon : notre vie politique nationale et son théâtre d’ombres semblent bien loin des enjeux géopolitiques mondiaux et des menaces qui pèsent sur notre souveraineté. Ce début d’année 2026 nous le rappelle avec force alors qu’une puissance que l’on pensait alliée menace de s’emparer d’un territoire européen et intervient au mépris du droit international pour imposer sa loi au-delà de ses frontières.”
“Pourtant, les oppositions idéologiques ne sont pas plus intenses qu’elles ne le furent dans les années 1980 ou 1990, à la fin de la guerre froide. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Elles sont même sans doute moins marquées. Et quand il n’y a plus de grands clivages, ce sont les petites différences qui priment : elles doivent alors être exagérées, mises en scène à outrance par les ingénieurs du chaos, afin de justifier l’existence d’un camp qui s’oppose à un autre. Comme si la concorde et la paix sociale, par quelque ruse de l’histoire, suscitaient leur propre dislocation à mesure qu’on s’en approchait… Et pourtant, nous n’avons jamais eu autant besoin d’être unis.”
“Je ne reprendrai pas à cette tribune les nombreux arguments en faveur du vote de ce budget de compromis : ils ont été largement exposés. Je veux plutôt parler du moment politique que nous vivons et de ce que nous devons au pays. Notre assemblée est plus fragmentée qu’elle ne l’a jamais été sous la V e République. Dans ces conditions, elle peine à trouver des majorités pour engager les réformes structurelles pourtant indispensables à la solidité et au rayonnement de notre nation. Les médias se font bien plus souvent l’écho de nos querelles, des incidents de séance et des coups d’éclat permanents que des projets de fond dont pourtant nous discutons aussi. Beaucoup imaginent que les conflits de l’Assemblée nationale sont une reproduction des divisions de notre société, qui serait traversée par des failles profondes, pétrie de doutes.”
“…et l’augmentation des rendements sur des surfaces réduites. Elles soulèvent toutefois des interrogations légitimes. Ainsi, l’Anses recommande une évaluation rigoureuse, au cas par cas, une surveillance renforcée après la mise sur le marché et une vigilance particulière concernant les brevets, afin de ne pas fragiliser l’indépendance de nos filières. Dans le cadre de ce débat, l’exigence de transparence est la condition de l’adhésion du monde agricole, de la communauté scientifique et de nos concitoyens. Madame la ministre de l’agriculture, comment le gouvernement entend-il permettre aux agriculteurs de déployer des techniques pour garantir transparence, contrôle, traçabilité et confiance des citoyens, tout en dotant notre agriculture d’outils indispensables à sa transformation et à la reconquête de notre souveraineté alimentaire ?”
“…en permettant le développement de plantes plus résistantes au changement climatique,…”
“À Rungis, le grand réveil alimentaire a rassemblé hier les acteurs des filières alimentaires autour d’un constat : alors que, pour la première fois depuis près de cinquante ans, la balance commerciale agricole française pourrait être déficitaire, nos producteurs ont besoin d’outils nouveaux pour reconquérir la souveraineté alimentaire. Dans ce contexte, un accord de l’Union européenne sur l’encadrement des nouvelles techniques génomiques a été conclu le 4 décembre. Ces NTG permettent de modifier de manière ciblée les gènes d’une plante sans ajout de gènes étrangers. Pour accélérer la mise sur le marché de solutions mieux adaptées au changement climatique, une partie de ces plantes pourraient bénéficier d’une procédure allégée. Ces technologies font naître de grands espoirs pour nos agriculteurs,…”
“L’amendement vise également à demander au gouvernement un rapport sur les effets du système de remises, sur son évolution et sur le modèle de rémunération des pharmaciens.”
“Cet amendement a été adopté par la commission des affaires sociales. Les remises commerciales accordées par les laboratoires constituent un pilier du modèle économique des officines et soutiennent le dynamisme du médicament générique au bénéfice de l’assurance maladie. Il convient de préserver ce modèle gagnant-gagnant. L’abaissement du plafond de ces remises ne produira pas d’économies nouvelles, l’État procédant déjà à des ajustements de prix selon les remises déclarées. En revanche, il risque d’opacifier les conditions tarifaires et de priver le réseau officinal d’environ 520 millions d’euros ; il risque également d’accélérer les fermetures de pharmacie, notamment dans les communes rurales.”
“Le pacte Dutreil est un outil indispensable pour assurer la transmission des entreprises françaises. L’idée est simple : il vaut mieux réduire la fiscalité sur la transmission plutôt que de provoquer la cession contrainte de l’entreprise à un fonds d’investissement ou à un acteur étranger. Toutefois, les holdings animatrices éligibles au pacte peuvent intégrer des actifs sans lien avec l’activité économique. L’année dernière, à l’initiative de notre collègue Charles de Courson, l’Assemblée a voté la restriction de l’exonération « à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société ». La disposition ne figurait toutefois pas dans la loi de finances initiale pour 2025. Par cet amendement, nous proposons de l’introduire dans ce PLF.”
“Madame la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, vous avez reconnu cet été que les montants annoncés vous semblaient discordants par rapport aux déclarations de la Commission sur l’importance stratégique du secteur agricole. Quelle position la France défendra-t-elle face à cette réforme budgétaire ?”
“…qu’ils considèrent comme « un non-sens absolu ». Présentée comme une simple révision budgétaire, la réforme prévoit en réalité une baisse de 20 % du budget global pour la période 2028-2034, soit 14 milliards d’euros de manque à gagner pour les agriculteurs. Pour nos exploitants déjà étranglés par la hausse des charges – plus de 30 % sur les outils de travail depuis 2021 –, c’est un nouveau coup de massue. Les aides européennes représentent en moyenne 74 % du revenu agricole français. Comment imaginer une baisse de 20 % des soutiens, au moment même où plus d’un agriculteur sur deux gagne moins de 1 000 euros par mois ? J’échangeais encore ce matin avec un éleveur de ma circonscription, qui me confiait craindre pour la survie de milliers d’exploitations, notamment dans les filières bovine et laitière.”
“Mardi dernier, à Strasbourg, plus d’une centaine d’agriculteurs européens, dont de nombreux Français, se sont rassemblés devant le Parlement européen pour dénoncer la réforme de la PAC proposée par la Commission européenne,…”
“Je propose de rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « pour une meilleure reconnaissance du mandat local et de l’engagement des élus ». Le titre proposé marque la volonté d’affirmer la reconnaissance pleine et entière du rôle, de la légitimité et de l’engagement des élus locaux, qui sont au cœur du fonctionnement de la République, et de ne pas réduire l’action législative à une simple structuration juridique du statut de l’élu.”
“Mon amendement est identique à celui que vient de défendre M. le ministre. Nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises : faisons confiance aux maires, laissons-les exercer leurs responsabilités en toute liberté.”