Françoise Buffet
EPR · France
“Le présent amendement vise à éclairer la représentation nationale sur les conséquences économiques de la baisse des teneurs en cadmium autorisées, qui risque notamment d’aggraver la dépendance économique à l’égard de la Russie.”
“Par rapport à l’amendement précédent, il tend à préciser la trajectoire : elle partirait du seuil de 60 milligrammes par kilogramme, tel que fixé au niveau européen. De plus, l’amendement tend à instaurer un filet de sécurité, afin d’éviter toute surtransposition.”
“Il s’agit d’un amendement de ma collègue Danielle Brulebois. Le présent article instaure une obligation de transparence pour certains restaurants commerciaux et certains distributeurs sur la part de leurs achats originaires de l’Union européenne, et parmi ceux-ci, celle des produits originaires de France.”
“Il vise à placer au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il tend également à préciser que ces avis sont consultatifs.”
“Au lieu de soutenir nos filières d’élevage, il risque au contraire d’évincer une partie de la viande des repas servis. Alors même qu’environ 60 % des poulets consommés dans la restauration hors domicile sont importés, le risque est de réduire la place d’un apport protéique de qualité, qui présente l’un des meilleurs rapports protéines-cal…”
“La rédaction actuelle, issue des travaux de la commission, impose la « mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage ».”
The complete record
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“Le fichier national est tout à fait utile, et évite le nomadisme qui pouvait exister.”
“La question de la détermination de la minorité est parfaitement connue, et je crois que les départements mènent ce travail de manière assez efficace.”
“Je commencerai par rappeler qu’en 2023, le nombre des mineurs délinquants a diminué, bien que la police aux frontières enregistre toujours une augmentation nette des entrées sur le territoire. Ces mineurs viennent pour l’essentiel d’Afrique du Nord. Ils peuvent être auteurs d’infractions, mais ils sont aussi victimes de réseaux criminels, c’est incontestable, notamment de traite des êtres humains, en particulier dans le monde de la prostitution. L’usage de la violence pour commettre des délits ou des crimes ainsi que le port d’arme blanche sont en hausse. Tout cela est clair. L’usage de drogue peut expliquer certains comportements. Sur le fond, vous connaissez le statut particulier des MNA : ils ne sont pas considérés comme des étrangers en situation irrégulière, mais comme des mineurs.”
“Dans un second temps, les poursuites judiciaires sont bien entendu engagées et les condamnations interviendront si les faits sont établis, ce qui ne fait pas de doute.”
“Un mois plus tard, les premiers résultats sont là : 425 personnes parmi les professionnels du secteur et leurs proches ont déjà été recensées et contactées par les forces de sécurité aux fins d’une inscription dans les fichiers ou de consultations. Un travail interministériel est en cours, en lien notamment avec le ministère de la justice, afin de préparer un décret permettant de supprimer les mentions des adresses personnelles des dirigeants du registre du commerce et des sociétés. Le renforcement de la sécurité des acteurs passe également par des mesures de communication. Voilà les premières mesures qui ont été prises devant l’urgence de la situation. Elles constituent une première étape de protection.”
“Le plan de prévention que j’ai évoqué prévoit le recensement des professionnels du secteur et de leurs proches pour leur proposer d’abord un accès prioritaire au numéro d’urgence qu’est le 17, l’inscription aux fichiers de gendarmerie et de police, l’organisation d’une consultation de sûreté de leur domicile par les référents de sûreté de police, ainsi qu’un briefing de sécurité assuré au profit des acteurs les plus concernés par le Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), le Raid, la BRI ou la préfecture de police, l’établissement d’une procédure d’urgence avec le commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace, chargé de l’accompagnement de la filière, et enfin la mise en place d’une formation spécifique pour les policiers et les gendarmes.”
“Ces dernières semaines, nous avons été frappés par une série d’enlèvements et de tentatives d’enlèvement d’une extrême violence. Ces faits ont effectivement ciblé des professionnels du secteur des cryptoactifs dans le Cher et dans les 11 e et 14 e arrondissements de Paris. Le constat s’impose : ces attaques ciblent clairement des professionnels du secteur. Elles ne sont plus de simples faits divers, mais relèvent bien d’une criminalité structurée, comme vous venez de le souligner. Je rappelle que le ministère de l’intérieur a récemment construit un dispositif de prévention avec les acteurs de la filière. Je rappelle également que le commanditaire présumé des enlèvements a été arrêté le 3 juin au Maroc.”
“C’est cela, la réalité. Ce n’est pas simplement une question budgétaire.”
“…de partage des informations, de capacité à engager les poursuites judiciaires et à rapporter les preuves nécessaires pour faire tomber les gens qui vivent du narcotrafic.”
“…dans l’attente de pouvoir publier ce texte de loi. Il a fait l’objet, je le rappelle, d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Ce recours est aujourd’hui purgé. Le texte sera promulgué prochainement et nous pourrons ainsi déployer les moyens correspondants. Sur le plan budgétaire, nous en sommes à l’étape de la réorganisation et de la mobilisation des moyens existants. Ce n’est pas qu’une question d’argent ; c’est d’abord une question de réorganisation,…”
“Ces données correspondent au résultat des actions menées au quotidien dans les quartiers de reconquête, aux moyens mis en place et aux instructions données…”
“Ce travail est donc bien mené. Au début du mois de juillet, une réunion sera organisée autour du premier ministre et de l’état-major interministériel de lutte contre la criminalité organisée. Elle concrétisera un certain nombre d’éléments et engagera à nouveau cette procédure de lutte contre le narcotrafic. Je vous invite à avoir confiance dans le texte de loi voté. Il sera bientôt publié et dotera la police et la justice de moyens supplémentaires qui lui manquaient jusqu’à présent.”
“Lorsqu’on dit la vérité, évidemment, cela pose toujours des problèmes. Mes propos ne sont pas seulement des mots ; ils décrivent des résultats bien réels.”
“…près de 1 000 kilos de stupéfiants ont été saisis, 504 armes ont été saisies (M. Jocelyn Dessigny applaudit par dérision) , 1 549 240 euros ont été saisis en espèces, 3 120 000 euros de biens ont été saisis, 359 véhicules ont été saisis, 614 commerces ont été contrôlés et 103 ont été fermés. Voilà les premiers résultats sur vingt-trois villes seulement.”
“…3 000 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés, 278 ont été placés en centre de rétention administrative,…”
“Merci d’avoir soutenu le texte que nous avons proposé. Vous me demandez quels sont les résultats concrets. À la date du 30 avril, 9 047 personnes ont été interpellées, 4 600 personnes ont été placées en garde à vue, 1 449 personnes ont été déférées,…”
“Cette dernière a d’ailleurs augmenté, de même que les saisies, ce qui atteste déjà de résultats concrets sur ce point. La coordination et la connaissance des situations de fait sont essentielles pour poursuivre la lutte contre les points de deal existants. À long terme, cela permettra à la fois d’assécher les fournisseurs, de réduire la consommation – nous l’espérons – et d’éviter le remplacement de ces points de deal sur le terrain. Je voudrais rappeler que… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)”
“Un état-major spécifiquement dédié à la lutte contre la criminalité organisée a également été installé il y a quelques semaines. Cette nouvelle organisation est verticale : les remontées d’informations seront opérées au niveau régional afin d’être traitées au niveau national si nécessaire. À l’échelle locale, des moyens de coordination seront également mis en place entre le préfet, le procureur de la République et les autres services du ministère de l’intérieur contribuant à la remontée de l’information et à la connaissance du terrain. Vous évoquez les points de deal. Évidemment, ils se situent au bas du spectre du narcotrafic, mais ils font tout de même partie intégrante de la chaîne générale du système, puisque les narcotrafiquants profitent de la vente du quotidien.”
“Mon temps de réponse est limité, mais je vais tenter de vous expliquer comment les choses s’organisent. Tout d’abord, les constats formulés ont notamment été documentés à l’occasion d’une commission d’enquête sénatoriale. Elle a permis d’aboutir à la proposition de loi telle qu’elle a été votée par vous-mêmes comme par le Sénat, et sur laquelle le Conseil constitutionnel a rendu aujourd’hui une décision très largement favorable. Cette loi vise à réorganiser la lutte contre le narcotrafic, du haut jusqu’au bas du spectre. Cela paraît absolument essentiel. Dès lors que nous avons aligné l’organisation de la lutte contre le narcotrafic sur celle que nous appliquons à la lutte contre le terrorisme, plusieurs dispositifs ont été mis en place. Le parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) a été créé.”
“…mais elles devront être appliquées très rapidement. Je n’ai malheureusement pas le temps d’en dire plus.”
“Des évolutions législatives ont déjà eu lieu,…”
“Dans 57 % des homicides commis par des mineurs, l’arme utilisée est une arme blanche. Ces chiffres n’ont pas vocation à justifier quoi que ce soit ; ils servent à constater objectivement la situation. Il est absolument nécessaire que nous renforcions notre capacité à détecter les signaux faibles le plus rapidement possible. D’ailleurs, en travaillant sur le bas du spectre, la stratégie nationale de prévention de la délinquance, qui sera bientôt rendue publique, aura pour principe de restaurer l’autorité – celle des parents, du maire, de la justice –, de sorte que très tôt, l’on puisse prendre des mesures efficaces – voire contraignantes, s’il le faut – pour reprendre en main tout individu chez qui des moments de déviance auront été détectés. C’est très clair ! Le deuxième aspect de la réponse est pénal.”
“Je livrerai d’abord quelques éléments statistiques qui témoignent de la banalisation du port et de l’usage de l’arme blanche chez les mineurs. Comme nous l’a encore rappelé le drame survenu hier, c’est une réalité devenue très prégnante. Cette banalisation s’accompagne aussi d’une évolution de la délinquance des mineurs, qui a changé de visage : elle est à la fois plus radicale – je pense notamment à la radicalisation de la violence liée aux trafics – et plus diffuse. Si entre 2016 et 2024, la délinquance a eu plutôt tendance à rester stable, elle a augmenté s’agissant des actes les plus violents : son intensité est devenue beaucoup plus forte. Le nombre de mineurs de 13 à 17 ans qui ont été mis en cause pour homicide est ainsi passé de 39 à 119, soit la plus forte progression toutes classes d’âge confondues.”
“…je rappelle également que la France… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de M. le ministre. – Les députés du groupe DR applaudissent ce dernier.)”
“Pour répondre à votre question sur la protection de nos frontières,…”
“Elle permettra évidemment de mobiliser les services de renseignement pour mieux entraver les réseaux de passeurs, qui restent le problème majeur : ce sont eux qui aident et accompagnent ces migrants qui ne veulent pas rester en France, qui leur permettent de se rendre en Grande-Bretagne et de stationner notamment à Calais mais aussi sur l’ensemble de votre territoire. La lutte conjointe en amont contre l’immigration irrégulière transmanche s’intensifie donc. Il conviendra également…”
“Les résultats de 2024 et de 2025 se situent à un niveau assez élevé : en 2024, le taux d’interception était de 58 % et 694 traversées ont réussi – ce dernier chiffre est de 244 pour l’année 2025. Nous restons mobilisés. Il est essentiel de suivre une stratégie commune avec les Britanniques. Nous sommes en train de la renégocier pour 2026. Tous les renforts annoncés au mois de novembre dernier par le ministère de l’intérieur – soixante-quinze agents supplémentaires de la direction nationale de la police aux frontières, renforcement de dix et quinze effectifs des commissariats de Calais et de Dunkerque, quatorze enquêteurs supplémentaires – ont été mis à disposition. La première cellule zonale d’échange de renseignements sur le trafic de migrants est installée depuis le 27 mai dernier.”
“Je commencerai par rappeler que le renforcement continu du dispositif de protection des infrastructures ferroviaires et portuaires du Calaisis a été efficace ; il est malheureusement contrebalancé par les small boats et les taxi boats , devenus le principal moyen de franchissement de la Manche. L’attractivité du Royaume-Uni sur ces populations ne change pas ; elle est constante depuis de nombreuses années, malgré les efforts budgétaires des Britanniques que vous avez rappelés et qui s’élèvent à 540 millions d’euros. Depuis la fin du mois d’avril, une compagnie de police nationale est déployée pour trois mois et un escadron de gendarmerie mobile est dédié à ces actions. Au total, plus de 1 200 membres des forces de l’ordre sont déployés sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord.”
“La nouvelle maquette de formation en médecine générale prévoit plus d’enseignements sur la contraception, le suivi gynécologique, l’IVG et la ménopause. Comme vous l’avez indiqué, l’accès à un gynécologue est difficile dans de nombreux territoires et il faut que la médecine de ville puisse prendre le relais là où c’est nécessaire. L’objectif fixé par le ministre de la santé est simple : former plus de médecins, les former mieux et en former partout. Cela vaut pour la médecine générale comme pour la gynécologie médicale. Il s’agit de garantir à toutes les femmes, où qu’elles vivent, un accès rapide, digne et de qualité au suivi de leur santé.”
“Cette politique globale concerne toutes les spécialités, y compris la gynécologie médicale. Nous n’oublions pas que celle-ci revient de très loin, après avoir été presque abandonnée, et qu’elle reste malheureusement fragile. Les Ecos qui viennent de se tenir début juin permettront de connaître bientôt le nombre d’internes à la rentrée prochaine et leur répartition par spécialité. Ces évaluations nouvelles ont pour but de garantir non seulement le niveau de connaissances, mais aussi les compétences pratiques des futurs médecins. Il s’agit d’une exigence de qualité et non d’un recul. Dans le même temps, nous travaillons aussi à renforcer la prise en charge de la santé des femmes dans les soins primaires.”
“Je vous prie d’excuser l’absence du ministre de la santé, qui m’a transmis des éléments de réponse. La réduction du nombre de postes ouverts à l’internat en 2024 est le résultat d’un phénomène purement conjoncturel : la baisse du nombre d’étudiants inscrits en sixième année de médecine, liée notamment à l’introduction d’un nouveau mode d’évaluation, les examens cliniques objectifs et structurés (Ecos), qui a pu en décourager certains. Beaucoup d’étudiants ont préféré reporter le passage de ces examens, qui visent à mieux évaluer leur capacité à agir en milieu professionnel. Cette situation est toutefois transitoire et je réaffirme notre engagement à former davantage de médecins. C’est l’objectif du pacte de lutte contre les déserts médicaux présenté le 25 avril.”
“Elle favorise également l’amélioration des conditions de travail et la professionnalisation des personnels. Ces évolutions nécessitent un accompagnement de l’État et des collectivités territoriales, à travers un soutien à la transition vers les nouveaux modèles économiques proposés incluant des aides à la trésorerie et à la restructuration ainsi qu’un appui à la mise en œuvre des réformes sur le terrain. Ces mesures combinées visent à restaurer la viabilité des structures d’accompagnement des personnes âgées, en garantissant à la fois la qualité du service rendu et la soutenabilité financière à long terme.”
“Pour 2025, le gouvernement a dégagé 250 millions de crédits destinés à soutenir ceux des établissements hébergeant des personnes âgées qui sont en difficulté. Cette enveloppe a été mise à disposition des agences régionales de santé (ARS) et sera répartie d’ici à la fin de l’été, après examen par les commissions départementales. Les Ehpad du Cher en difficulté financière entreront dans ce cadre. S’agissant des Saad, la réforme des services autonomie à domicile offre des leviers concrets pour améliorer leur situation financière. En instaurant un tarif plancher national, une contractualisation pluriannuelle et un financement renforcé des fonctions support, elle vise à garantir aux structures une plus grande visibilité budgétaire et une stabilité.”
“Peut-être, mais je ne cherche qu’à vous apporter une réponse la plus claire possible et non à polémiquer.”
“Je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq, actuellement à l’ONU pour une conférence des États membres sur la convention des droits des personnes en situation de handicap. Voici la réponse qu’elle m’a demandé de vous transmettre. Face aux difficultés financières rencontrées par les Ehpad sur la section dépendance tarifée par les conseils départementaux, un premier niveau de réponse a été apporté pour 2024 avec l’expérimentation du regroupement de cette section avec celle des soins. En les fusionnant, les établissements pourraient mieux adapter leurs moyens aux besoins des résidents et optimiser leurs dépenses, tout en maintenant le niveau de qualité de leur prise en charge. Il faut noter que le département du Cher ne s’est pas porté volontaire pour cette expérimentation.”
“Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, et au regard de ces spécificités, le gouvernement n’envisage pas, pour l’instant, d’étendre la PSI aux fonctionnaires des collectivités du Pacifique. Il reste néanmoins mobilisé pour améliorer l’attractivité des métiers de l’action publique en prenant en compte les besoins spécifiques des territoires ultramarins.”
“Les fonctionnaires de Polynésie, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna n’ont pas été intégrés dans le dispositif en raison des spécificités propres à ces territoires. En effet, ceux-ci bénéficient, en vertu des dispositions de l’article 74 de la Constitution, d’une large autonomie et d’une organisation administrative qui leur est propre, et gèrent des intérêts spécifiques. Les modalités de recrutement, de gestion des carrières et d’affectation des agents sont donc régies par un cadre réglementaire spécifique. Il est vrai que les militaires engagés du Pacifique bénéficient, depuis 2022, d’une indemnité d’installation lors de leur première affectation en métropole. Néanmoins, cette mesure relève d’un cadre statutaire spécifique, différent de celui des fonctionnaires civils, qui ne leur est pas applicable.”
“Instituée en 2001, la PSI vise à soutenir financièrement les fonctionnaires préalablement affectés dans un département d’outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou Saint-Barthélemy lors de leur première affectation en métropole. Elle a été créée, dans un contexte particulier, pour encourager l’affectation en métropole des fonctionnaires de l’État originaires de ces territoires. Ce dispositif, qui requiert un engagement de quatre années de service continu en métropole, traduit la volonté de l’État d’accompagner concrètement les parcours professionnels des fonctionnaires ultramarins. En 2024, il a bénéficié à plus de 2 450 d’entre eux, pour un montant total avoisinant un peu moins de 20 millions d’euros, soit une moyenne de près de 8 000 euros par bénéficiaire.”
“Tout d’abord, je vous prie d’excuser Laurent Marcangeli, ministre de la fonction publique. Ne pouvant être présent ce matin, il m’a demandé de vous transmettre la réponse suivante. Au préalable, je tiens à témoigner en ma qualité d’ancien ministre des outre-mer – fût-ce brièvement – de la pleine solidarité du gouvernement avec nos compatriotes établis dans nos outre-mer ou qui en sont originaires. Pour eux, la question de la continuité territoriale et du lien avec leur territoire d’origine est fondamentale. Votre question porte sur l’opportunité d’étendre l’éligibilité de la prime spécifique d’installation, la PSI, aux fonctionnaires originaires des collectivités d’outre-mer du Pacifique – la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.”
“Parfaite illustration de cette coopération, le groupe de travail franco-espagnol de lutte contre le terrorisme a été instauré conjointement par les chefs d’État français et espagnol au sommet de Perpignan en 2001 ; il réunit juges, procureurs et policiers spécialisés des deux pays. Sur la période 2018-2023, vingt-quatre mandats d’arrêt européen concernant six membres de l’ETA ont été adressés à la France par les autorités espagnoles, dont trois ont abouti à la remise temporaire de l’intéressé, quatorze donné lieu à une décision de remise différée – deux ayant depuis été exécutées –, quatre étant devenus sans objet en raison du retrait de la demande par l’Espagne ou de leur remplacement par de nouveaux mandats d’arrêt européen et trois ayant donné lieu à un refus de remise – dont un seul sur le fondement du respect des droits fondamentaux.”
“C’est ainsi que, saisie de l’un des titres sollicitant la remise d’Iratxe Sorzabal Diaz, la chambre d’instruction près de la cour d’appel de Paris a émis, le 16 décembre 2020, un avis défavorable, considérant que les garanties produites par les autorités espagnoles étaient insuffisantes. S’agissant de la coopération pénale entre la France et l’Espagne, il convient de souligner qu’elle est ancienne, riche et empreinte d’une grande confiance mutuelle. La permanence du dialogue entre les ministres, nos services et nos autorités judiciaires respectives a favorisé la mise en œuvre d’une réponse commune, ferme et efficace, notamment contre les agissements meurtriers de l’ETA, organisation terroriste que nous connaissons bien.”
“Aux termes des articles 695-29 à 695-36 du code de procédure pénale, la procédure applicable devant la chambre de l’instruction, lorsqu’une autorité judiciaire française est saisie par une autorité judiciaire de l’Union européenne en vertu d’un mandat d’arrêt européen, permet à la personne recherchée de bénéficier des droits de la défense et, à ce titre, de faire état d’éventuels risques et de l’existence d’une violation de ses droits fondamentaux, afin de faire obstacle à sa remise. L’autorité judiciaire est ensuite souveraine dans son appréciation, ce qui lui permet à titre exceptionnel d’émettre un avis défavorable à la remise de la personne.”
“L’application de la décision-cadre du Conseil datée du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres « ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu’ils sont consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne », comme d’ailleurs l’interdiction de subir des traitements inhumains ou dégradants, a fortiori des actes de torture. Elle ne saurait non plus évidemment contrevenir aux engagements de la France au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la Convention internationale contre la torture et autres peines et traitements inhumains et dégradants, ou encore du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.”
“En vous priant d’excuser le garde des sceaux, je tiens tout d’abord à rappeler qu’il ne lui appartient pas de donner quelque instruction que ce soit dans le cadre de dossiers individuels ni d’interférer dans les procédures judiciaires, et ce en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire que nous connaissons tous. La coopération judiciaire entre la France et l’Espagne est régie par les instruments de l’Union européenne que sont principalement le mandat d’arrêt européen aux fins de remise de personnes et la décision d’enquête européenne aux fins d’obtenir des éléments de preuve dans le cadre d’enquêtes en cours.”
“Ce n’est pas de la part du ministre une façon de se défausser, mais c’est pour vous dire qu’il a sollicité le ministère de la santé sur ce point particulier, afin que le personnel soignant ne soit pas en dehors de la réforme engagée.”
“Au regard de la situation financière de l’administration pénitentiaire et des autres projets de revalorisation indemnitaire préalablement engagés, le soutien de l’ensemble des parlementaires lors du vote de la prochaine loi de finances sera évidemment essentiel. Enfin, s’agissant des personnels soignants, dernier point de votre intervention, il faut rappeler que la loi du 18 janvier 1994 a confié au service public hospitalier la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice. À cet égard, la gestion des ressources humaines concerne donc le ministère de la santé et de l’accès aux soins, et non le ministère de la justice.”
“Les centres pénitentiaires de Vendin-le-Vieil et de Condé-sur-Sarthe seront les premiers établissements de lutte contre la criminalité organisée, mis en service respectivement au 31 juillet et à l’automne 2025. Dans le cadre du dialogue social mené auprès des personnels de ces établissements, un complément indemnitaire sera mis en place. L’ensemble des agents affectés seront concernés par l’attribution de cette prime. À ce jour, tous corps et grades confondus, cela représente 640 agents. Plusieurs scénarios sont envisagés quant à la mise en œuvre de cette revalorisation indemnitaire, qui pourrait être mensuelle ou annuelle, nette ou brute, proportionnelle ou non. Ils seront soumis à l’avis du contrôleur budgétaire et du comptable ministériel, ainsi qu’au guichet unique interministériel.”
“Voici ce que le garde des sceaux, que je remplace ce matin, aurait aimé vous répondre. Votre question vient en complément de la question précédente en ce qu’elle porte sur les risques courus par le personnel pénitentiaire. Comme vous le savez, le 29 avril dernier, la proposition de loi visant à sortir notre pays du piège du narcotrafic a été définitivement adoptée par votre assemblée, qu’il remercie pour l’avoir menée à bien. Dans le cadre de l’ouverture des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, il s’agit maintenant de soutenir les personnels qui seront amenés à y exercer leurs missions. Ils sont un rempart entre le monde du narcotrafic et notre société.”
“En outre, la première présidente de la cour d’appel de Rouen a sollicité la création d’un cinquième poste de juge des enfants au sein de la cible 2027, conformément à la volonté de donner la priorité à la justice des mineurs au niveau national. Il en sera évidemment tenu compte. Soyez assurée que les services du ministère de la justice sont pleinement mobilisés et continueront de prêter une attention particulière à la situation du tribunal judiciaire d’Évreux, notamment lors des prochaines mobilités, avec pour objectif premier de résorber la vacance, dans la limite des possibilités offertes par les candidatures exprimées et la nécessaire péréquation à laquelle doit se conformer la répartition des moyens à l’échelle nationale.”
“Concernant la justice des mineurs, au service de laquelle le ministère de la justice est particulièrement mobilisé, d’ici à 2027, ce sont 56 postes de juge des enfants qui doivent être créés, ce qui devrait renforcer significativement les tribunaux pour enfants. En outre, il convient d’ajouter à ces chiffres la création de 50 postes supplémentaires fléchés vers la justice des mineurs, au titre de la réserve de 150 postes qui doit être instaurée d’ici à 2027. S’agissant de la situation du tribunal pour enfants d’Évreux, au 1 er septembre 2025, sous réserve de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature à la suite des propositions de nomination faites à l’occasion de la prochaine transparence intermédiaire, à paraître le 13 juin, il ne connaîtra aucune vacance s’agissant des quatre postes localisés.”