Françoise Buffet
EPR · France
“Le présent amendement vise à éclairer la représentation nationale sur les conséquences économiques de la baisse des teneurs en cadmium autorisées, qui risque notamment d’aggraver la dépendance économique à l’égard de la Russie.”
“Par rapport à l’amendement précédent, il tend à préciser la trajectoire : elle partirait du seuil de 60 milligrammes par kilogramme, tel que fixé au niveau européen. De plus, l’amendement tend à instaurer un filet de sécurité, afin d’éviter toute surtransposition.”
“Il s’agit d’un amendement de ma collègue Danielle Brulebois. Le présent article instaure une obligation de transparence pour certains restaurants commerciaux et certains distributeurs sur la part de leurs achats originaires de l’Union européenne, et parmi ceux-ci, celle des produits originaires de France.”
“Il vise à placer au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il tend également à préciser que ces avis sont consultatifs.”
“Au lieu de soutenir nos filières d’élevage, il risque au contraire d’évincer une partie de la viande des repas servis. Alors même qu’environ 60 % des poulets consommés dans la restauration hors domicile sont importés, le risque est de réduire la place d’un apport protéique de qualité, qui présente l’un des meilleurs rapports protéines-cal…”
“La rédaction actuelle, issue des travaux de la commission, impose la « mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage ».”
The complete record
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“Je renouvelle les excuses du garde des sceaux, qui ne peut être présent ce matin. Il propose la réponse suivante. Dans le cadre de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, 10 000 emplois supplémentaires seront créés d’ici à 2027 au sein du ministère de la justice – principalement des postes de magistrat mais aussi de greffier –, soit une hausse de 11 % en cinq ans. Les services judiciaires bénéficieront ainsi en particulier de la création de 1 500 postes de magistrats entre 2022 et 2027. La prochaine promotion de l’École nationale de la magistrature (ENM) sera aussi importante que l’année précédente avec, à nouveau, un chiffre historique de 470 postes offerts aux auditeurs de justice et 100 postes au concours complémentaire.”
“Le garde des sceaux a annoncé, le 23 janvier dernier, la création d’une inspection générale de l’administration pénitentiaire. Elle renforcera la lutte contre la corruption. Enfin, s’agissant de la maison d’arrêt de Carcassonne, si le taux de couverture en surveillants s’élève à 77,42 %, celui en brigadiers-chefs et majors s’élève, quant à lui, à 166,67 %. Pour les officiers, il est de 100 %. L’ouverture de quatre postes de surveillant à la mobilité d’automne 2024 permettra d’améliorer ce taux dès le 1 er juillet, lors de leur prise de fonction. Par ailleurs, des travaux de réaménagement des cellules sont prévus à l’horizon 2026, pour un montant de 1,5 million d’euros. Je pense que ces travaux satisferont les demandes que vous formulez.”
“Dans le même sens, l’assermentation que vous évoquez n’est pas un outil de sanction. Au contraire, il s’agit d’un symbole fort, d’une reconnaissance de l’importance et du caractère sécuritaire des missions exercées par ces personnels, qui constituent la troisième force de sécurité intérieure française. Cet engagement solennel s’inscrit dans le respect des obligations déontologiques auxquelles ils répondent déjà et ajoute à la nature de leur engagement une dimension supplémentaire. La prévention du risque corruptif est par ailleurs inscrite au cœur de ce code de déontologie. Nous savons que la corruption existe, il ne faut pas le nier. Au regard de la sensibilité des fonctions qu’ils exercent, ces agents sont soumis à des enquêtes administratives de sécurité lors de leur recrutement.”
“Celui-ci présente des résultats positifs puisque les statistiques des concours 2024 et 2025 laissent percevoir une hausse du nombre des inscriptions et du niveau des candidats. Par ailleurs, nous agissons largement afin de faire connaître et de valoriser le travail des agents pénitentiaires par une présence forte dans les forums et les salons pour l’emploi ; dans le cadre des partenariats interministériels et associatifs pour comparer et améliorer nos modes de recrutement ; en partenariat avec le ministère de l’éducation nationale pour la présentation des métiers auprès des élèves et des équipes pédagogiques de la filière métiers de la sécurité ; en valorisant les présences événementielles, notamment lors du 14 juillet. Ce n’est pas seulement symbolique : c’est aussi la reconnaissance par la nation de leur travail qui est en jeu.”
“Je vous prie de bien vouloir excuser le ministre d’État, garde des sceaux, Gérald Darmanin, qui m’a demandé de vous faire la réponse suivante. Je vous remercie pour cette question qui me permet de rendre hommage une nouvelle fois au travail accompli par le personnel pénitentiaire – vous avez relevé son importance et je partage votre point de vue à titre personnel – pour assurer la sécurité de l’ensemble de nos concitoyens. Le soutien du gouvernement au personnel est indéfectible, et sa volonté d’améliorer leurs conditions de travail est déterminée. Depuis 2024, des réformes d’ampleur ont permis d’améliorer malgré tout l’attractivité des métiers de la pénitentiaire, comme le passage en catégorie B du corps d’encadrement et d’application – il s’agissait d’une attente forte.”
“Il faut rappeler l’existence, hélas peu connue, de la plateforme 17Cyber – que je sais formidable pour avoir assisté à une démonstration des capacités – : depuis fin 2024, elle propose un service public d’assistance en ligne destiné aux particuliers, entreprises, associations et collectivités victimes de cybermalveillance. Il faut vraiment utiliser cette plateforme, très efficace et très rapide, qui porte immédiatement à la connaissance des victimes les bons gestes et les bonnes démarches à accomplir. Voilà ce que je pouvais dire. Vous avez raison de souligner la gravité de ce problème. La prévention est importante et le mieux à faire est d’adopter une attitude de prudence. C’est en tout cas le conseil qu’il faut donner à nos compatriotes.”
“Combattre l’usurpation d’identité passe donc par une lutte résolue contre la cybercriminalité, qui a pris une ampleur considérable ces dernières années. Le ministère de l’intérieur joue un rôle central dans ce combat. Le commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace, ou Comcyber-MI, est le garant de la cohérence des actions de prévention, de l’anticipation et de la stratégie de lutte contre la cybercriminalité. Un très important travail de fond est mené et les stratégies du ministère à cet égard ont été dévoilées il y a quelques semaines.”
“Une fois les éléments rassemblés, la victime d’usurpation d’identité peut déposer, en main propre ou en ligne, un dossier pour usurpation d’identité directement auprès de la Banque de France, charge à cette dernière de contacter les établissements bancaires pour apposer la mention particulière d’usurpation d’identité, ce qui contribue à limiter le préjudice que pourraient causer les fraudeurs, pour l’obtention de moyens de paiement ou l’octroi de crédits, par exemple. Vous soulignez à raison les terribles difficultés que peuvent rencontrer les victimes d’usurpation d’identité. En plus des moyens disponibles pour faciliter leurs démarches, que je viens d’évoquer, il est également nécessaire d’intervenir en amont, le plus tôt possible, pour prévenir ces faits.”
“Il faut relever que, sur le plan bancaire, la victime dispose également d’outils. Elle peut consulter librement le fichier central des chèques (FCC), le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ainsi que le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) pour vérifier si des opérations frauduleuses ont été commises en son nom.”
“Nous partageons votre préoccupation : l’usurpation d’identité peut avoir des conséquences importantes, voire très graves, pour les victimes. Je tiens d’abord à rappeler qu’elle constitue un délit, prévu par l’article 264-4-1 du code pénal et matérialisé lorsqu’il est fait usage de l’identité d’un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. On peut effectuer plusieurs démarches en cas d’usurpation d’identité, au premier rang desquelles le dépôt de plainte, qui déclenche les enquêtes judiciaires et les investigations nécessaires pour faire cesser l’usurpation et identifier les auteurs. L’attestation de dépôt de plainte permet ensuite à la victime de faire valoir ses droits et de bénéficier de mesures d’urgence.”
“Le groupement du Puy-de-Dôme a d’ailleurs été renforcé de cinquante-trois effectifs entre 2020 et 2024. L’action de la gendarmerie, qui s’inscrit dans la lutte contre la criminalité organisée, est marquée par une densification du maillage territorial. Les nouvelles unités mèneront des actions de contact et de prévention. Vous avez raison, la sécurité constitue la priorité des Français. C’est aussi celle du gouvernement, chacun le sait. Il faut agir sur le haut du spectre et jusqu’au niveau le plus bas. Tel est l’objectif du continuum de sécurité, qui inclut l’action des polices municipales, comme le précisera un texte qui vous sera soumis prochainement.”
“D’autre part, elle poursuit des actions de démantèlement des groupes relevant de la criminalité organisée – nous savons qu’ils sont très actifs. La gendarmerie garantit également à nos concitoyens du Puy-de-Dôme une présence visible de ses effectifs, dissuasive auprès de tous les habitants, sur la voie publique. Elle a augmenté de près de 15 % en 2024. C’est ainsi toute la chaîne judiciaire de la gendarmerie qui se consacre à la lutte contre les atteintes aux biens, depuis les brigades de proximité jusqu’à l’Office central de lutte contre la délinquance itinérante. L’Unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale en cours de création renforcera également l’efficacité de la lutte et la conduite des investigations – c’est un point important. La gendarmerie est en ordre de bataille face à la délinquance.”
“Tout est fait pour enrayer une reprise durable du trafic. Comme la police nationale, la gendarmerie est particulièrement engagée dans la lutte contre les cambriolages et vols de métaux – vous y avez fait référence – dans le but de toujours mieux protéger la population. Dans la zone de compétence de la gendarmerie, le nombre de vols de cuivre constatés a connu une nette baisse – plus de 33 % en 2024 au niveau national. En revanche, les cambriolages ont augmenté sur tout le territoire et, malheureusement le Puy-de-Dôme n’a pas échappé à cette tendance – ils sont en hausse de 10 % en 2024, il faut regarder la réalité en face. Pour poursuivre la lutte contre ces phénomènes, la gendarmerie met en œuvre, d’une part, une approche qui repose sur la prévention auprès des entreprises privées et de la population.”
“Des opérations de voie publique quotidiennes sont réalisées, en lien avec les acteurs locaux du continuum de sécurité – police municipale et régie des transports en commun notamment. Des liens étroits sont également entretenus par la police nationale avec les associations de riverains, les comités de quartier ou encore les associations de commerçants. Ils rendent possibles des actions de sensibilisation et de prévention et permettent surtout d’entendre les besoins et les attentes que vous relayez ce matin. Un travail quotidien d’enquête est mené pour lutter contre le trafic de stupéfiants, les consommateurs étant particulièrement ciblés. Des opérations judiciaires d’envergure ont ainsi permis cette année de mettre hors d’état de fonctionnement le point de deal de Saint-Jacques pendant plusieurs semaines.”
“Avant tout, je vous remercie d’avoir salué le travail des policiers et des gendarmes. La direction interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme dispose de 690 agents, un effectif stable au cours des dernières années. Il convient d’y ajouter près de 60 réservistes opérationnels. S’agissant des policiers adjoints, leur nombre devrait passer de 31 à 40 d’ici à la fin septembre et de nouveaux recrutements sont prévus à l’automne. J’en viens à la situation du quartier Saint-Jacques de Clermont-Ferrand, expressément cité dans le plan d’action départemental de restauration de la sécurité du quotidien, présenté en février dernier par le préfet et le procureur de la République. La police nationale est fortement présente et très active dans ce secteur.”
“J’ajoute que la proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire que « nul ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour se soustraire à la règle commune » a été déposée, une nouvelle fois, au Sénat en février. Nous souhaitons bien sûr que ce texte poursuive son parcours législatif. Grâce à tous les moyens que j’ai évoqués, nous devons être implacables car le phénomène que vous évoquez est de nature à déstabiliser notre pays.”
“Il est donc nécessaire de trouver des moyens adaptés à leur stratégie afin de rendre possibles les dissolutions. Par ailleurs, il faut mieux organiser l’action de l’État et de ses différents services, sur le modèle de ce qui se fait dans les Clir, avec un état-major permanent dédié à cette mission, ce qui facilitera le partage d’information entre les administrations fiscale, judiciaire, scolaire mais aussi sportive et donc l’identification des associations délictueuses. Enfin il faut soutenir certaines dispositions législatives, comme l’interdiction des signes religieux lors des compétitions sportives officielles ou celle des listes communautaires, particulièrement à l’approche des élections municipales.”
“Il convient également de sensibiliser les élus qui ne maîtrisent pas toujours ces enjeux alors qu’ils sont en première ligne. Nous devons aussi assurer une meilleure information de tous nos concitoyens – la publication de ce rapport y contribue. Vous l’avez dit, il faut aussi entraver ceux qui constituent cette menace avec tous les moyens à notre disposition. Les dissolutions sont déjà possibles mais n’ont pas toujours les effets escomptés, les organisations arrivant à transférer leur trésor de guerre à l’étranger. Le ministre de l’intérieur souhaite donc se concentrer sur leur financement en cassant les écosystèmes financiers pour taper au portefeuille – ce qui est également important. De même, les motifs de dissolution manquent parfois face à des groupes passés maîtres dans l’art de la dissimulation – la fameuse taqiya.”
“Lors du dernier Conseil de défense et de sécurité nationale, le président de la République a d’ailleurs encouragé le gouvernement à aller encore plus loin dans les propositions de solutions – celles-ci seront présentées lors d’un prochain Conseil. Sans attendre, le ministère de l’intérieur a d’ores et déjà annoncé de premières mesures visant à ce que chacun prenne conscience de la menace et se rende compte de cette stratégie insidieuse qui joue sur nos principes démocratiques et détourne notre confiance. C’est important. Il faut donc former les fonctionnaires, c’est pourquoi un séminaire sera organisé dans les prochains jours pour les préfets, tandis que des modules sur le sujet seront introduits dans la formation des hauts fonctionnaires.”
“La menace que représentent en France les Frères musulmans et l’entrisme de l’islam radical a été documentée dans le rapport que vous avez cité, et qui a été rédigé à l’initiative du ministre de l’intérieur et du président de la République. Chacun a pu en prendre connaissance. En braquant les projecteurs sur ceux qui veulent rester dans l’ombre, le premier objectif du gouvernement était d’agir contre ceux qui tentent, à bas bruit, d’imposer des valeurs qui vont à l’encontre de celles qui fondent notre démocratie. Le rapport permet de nous renseigner sur les territoires où ils agissent et sur la menace que font courir à la République ceux qui, souvent par intérêt électoral, pactisent avec ces personnes. Le constat, accablant, dévoile le projet, les méthodes et surtout la progression de la stratégie des Frères musulmans.”
“Avis favorable sur ces amendements de suppression.”
“Avis défavorable également. Je rappelle tout de même qu’un tel bureau de vote existe aujourd’hui : il s’agit du bureau de vote dit dérogatoire. Si le texte est adopté, le bureau de vote dérogatoire permettra de voter par correspondance et sera parfaitement organisé.”
“…ou encore recourir au vote par correspondance, qui est maintenu pour les élections à circonscription unique, avec un bureau de vote au sein du lieu de détention. Voilà les quelques explications que je souhaitais vous donner.”
“Il n’est absolument pas question pour le gouvernement de réduire les droits de vote des détenus tels qu’ils ont été acquis depuis 1994. Il s’agit simplement de proposer diverses modalités de vote : la procuration, dans des conditions fort heureusement élargies par rapport à celles de 1975, avec la possibilité de donner mandat à quelqu’un qui n’est pas nécessairement inscrit dans le même bureau de vote que vous – une modification en réalité assez récente – ou à un ascendant ou un descendant ; se rendre à l’urne en bénéficiant d’une permission de sortir (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ;…”
“Ce qui est appelé « vote par correspondance » dans le texte proposé par la sénatrice Laure Darcos et adopté par le Sénat après avoir été modifié à l’initiative du rapporteur Louis Vogel, c’est l’utilisation d’un bureau de vote dérogatoire et la possibilité de voter au sein de la maison d’arrêt. Dans ces conditions, cela fonctionne, mais cela signifie que les détenus sont rattachés à un bureau de vote instauré au sein de la commune chef-lieu du département. L’objet du présent texte, tel que nous le comprenons, est de tenir compte des effets de bord relevés par le Conseil d’État dans certaines communes et d’essayer de trouver une solution permettant d’être au plus proche de la réalité et des règles électorales.”
“Rappelez-vous aussi qu’il y a quelques années, aux élections départementales et régionales, la procédure de vote avait soulevé d’importantes difficultés en raison de problèmes d’impression et de distribution ; l’idée d’un vote par correspondance avait alors refait surface, mais il avait été noté qu’on ne pouvait pas, sur le plan matériel et indépendamment des problèmes de sécurité, organiser correctement un tel vote lorsque deux votes ont lieu avec une semaine d’écart, car l’ensemble du dispositif électoral et des règles doivent être modifiés. De ce point de vue, rien n’a changé.”
“Le plus simple est de commencer par dire que le gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques n os 5 et 13 et un avis défavorable sur tous les autres amendements et sous-amendements. Si vous le permettez, j’apporterai quelques précisions. Vous plaidez en faveur d’un retour au vote par correspondance, mais entendons-nous bien : il s’agit du vote par correspondance qui existait préalablement à l’année 1975. Je vous indique que cette modalité de vote a été supprimée, compte tenu des risques relevés par le rapporteur il y a quelques instants.”
“C’est la raison pour laquelle le gouvernement avait explicitement écarté cette possibilité dans l’étude d’impact accompagnant le texte de 2019, et en prenant en considération les problèmes logistiques d’acheminement de la propagande et du matériel électoral dans les prisons où ce mode de vote était adopté. Pour ces raisons, le gouvernement souhaite le retour à la rédaction de la proposition de loi votée par le Sénat et l’adoption conforme de celle-ci par votre assemblée, afin de permettre son entrée en vigueur le plus rapidement possible et d’organiser ainsi les prochaines élections municipales dans les meilleures conditions.”
“Plus préjudiciable encore, la commission a supprimé la seule garantie apportée par la loi de 2019 en imposant que le suffrage du détenu soit décompté dans les communes d’implantation de l’établissement pénitentiaire et non plus dans le chef-lieu du département. Je ne peux donc que soutenir le rétablissement de la rédaction de la proposition de loi qui avait été retenue et adoptée au Sénat, et uniquement cette rédaction. En effet, toute modification risquerait de nous faire tomber dans un second écueil, le rétablissement du vote par correspondance des détenus tel qu’il existait avant 1975. Le vote par correspondance des détenus sous pli fermé a en effet été supprimé par un texte du 31 décembre 1975 en raison des risques de fraude ou de détournement des suffrages qu’il comportait, notamment au moyen d’une substitution des bulletins de vote.”
“Cette solution présente trois avantages : elle conserve les grands acquis de la loi de 2019, notamment le vote par correspondance, gomme ses effets de bord négatifs et élargit le nombre des communes où les détenus peuvent voter par procuration. Elle est donc en définitive celle qui permet le mieux de concilier la nécessaire préservation de la sincérité du scrutin et l’exercice par les détenus de leur droit de vote. La commission des lois de l’Assemblée nationale a rejeté cette solution en revenant aux modalités actuellement prévues par le droit positif, en dépit des préventions formulées par le Conseil d’État que je viens de rappeler.”
“Sa proposition de loi, adoptée au mois de mars dernier, propose de maintenir le vote par correspondance des détenus au sein d’un bureau de vote dérogatoire rattaché à la commune chef-lieu pour les seuls scrutins nationaux ou référendaires, pour lesquels les risques de déstabilisation du corps électoral sont nuls. Pour les autres scrutins, les détenus devront s’inscrire sur les listes électorales d’une commune avec laquelle ils ont de véritables attaches. Le texte prévoit d’élargir la liste de ces communes en y ajoutant par exemple les villes de résidence de leurs descendants. Le vote par procuration ou dans le cadre d’une permission de sortie s’imposera alors.”
“En effet, selon l’évolution du prochain scrutin et la taille de l’établissement pénitentiaire, les effets de déstabilisation du corps électoral de la commune chef-lieu peuvent être tout à fait tangibles. Il en est ainsi à Melun, où l’élection municipale de 2014 s’est jouée à 365 voix, et qui compte potentiellement près de 500 détenus inscrits sur sa liste électorale, ou à Lille, où l’élection municipale de 2020 s’est jouée à 227 voix et où 400 détenus pourraient voter à l’élection municipale de 2026. Quelle légitimité donner à un scrutin si celui-ci est décidé par des électeurs qui non seulement ne résident pas dans la commune, mais n’ont surtout aucune attache avec elle ? C’est un véritable problème démocratique, auquel la sénatrice Laure Darcos a souhaité répondre.”
“Le Conseil d’État avait alerté sur les risques de déstabilisation du corps électoral que cette réforme comportait dans les communes concernées. En effet, dans son avis consultatif, la plus haute juridiction de notre ordre administratif écrivait que cette dérogation revenait « à rompre tout lien personnel entre l’électeur et la commune d’inscription, ce qui méconnaît la tradition de notre droit électoral ». Surtout, le Conseil d’État a considéré que la dérogation était « susceptible […] d’avoir un impact quantitatif significatif sur le corps électoral des communes concernées. » Lors du vote de la loi, ces réserves n’ont malheureusement pas été assez entendues ; nous risquons d’en constater les conséquences à l’échelon local.”
“Toutefois, face au constat d’une faible participation des détenus aux scrutins électoraux, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique avait entrepris de réformer ce dispositif. D’une part, la loi avait élargi la liste des communes dans lesquelles les détenus pouvaient s’inscrire. D’autre part, elle avait instauré une troisième modalité de vote, le vote par correspondance au sein d’un bureau de vote dérogatoire rattaché au chef-lieu du département ou de la commune d’implantation de l’établissement pénitentiaire. De facto , cette modalité permettait de s’inscrire sur la liste électorale d’une commune sans avoir de lien quelconque avec celle-ci. De mon point de vue, les conséquences de cette dérogation aux principes de droit commun ont été mal anticipées.”
“L’ambition de la proposition de loi de la sénatrice Laure Darcos, adoptée en première lecture au Sénat le 20 mars dernier et soumise aujourd’hui au vote de votre assemblée, est de préserver ce lien. Dans l’examen de cette proposition de loi, je crois important de nous garder de deux écueils afin de trouver le juste équilibre entre la sincérité du scrutin et le droit de vote des détenus. Le premier est le statu quo que maintient le texte adopté en commission. Actuellement, 57 000 détenus peuvent exercer leur droit de vote dans notre pays. Jusqu’en 2019, ils pouvaient l’exercer par procuration ou dans le cadre d’une permission de sortie et, comme tout citoyen, ils devaient démontrer une attache objective avec la commune d’inscription.”
“En mars prochain, nos compatriotes seront appelés aux urnes pour renouveler leurs conseils municipaux. Les élections municipales sont évidemment un moment fort de notre vie démocratique, à la hauteur de l’attachement que nos compatriotes portent à leurs maires et à leurs élus communaux. Si les Français sont si attachés à leurs élus locaux, c’est notamment parce qu’ils allient efficacité et proximité, alliance qui fait si souvent défaut à notre démocratie. Dans un certain nombre de communes qui accueillent une maison d’arrêt ou un centre de détention, le résultat du suffrage aux élections locales pourrait ne pas refléter ce lien du fait d’une modification législative intervenue en 2019.”
“Le gouvernement est satisfait de ce vote. Il voudrait profiter des circonstances pour féliciter les auteurs, M. Éric Pauget et Mme Anne Brugnera, ancienne députée du Rhône, un département auquel je suis attaché. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Il ne s’agit pas d’un texte de communication. Il crée une infraction nouvelle, formelle, qui changera le cours des choses – du moins est-ce l’espoir qui est le nôtre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)”
“En effet, ils sont identiques – je n’avais pas vu la correction qui a été apportée.”
“Ils ne sont pas tout à fait identiques selon nous. Cela dit, l’avis est favorable.”
“Ces deux amendements poursuivent le même objet, mais ils sont rédigés de manière un peu différente. Le gouvernement a une petite préférence pour celui du rapporteur, qui est plus précis.”
“Le rapporteur a bien rappelé le sens de l’article : il rend obligatoire un examen médical qui évalue l’aptitude à la conduite du conducteur impliqué dans un accident de la route. Supprimer cet article irait à l’encontre de l’objectif que nous nous fixons. Vous dites que le nombre des accidents mortels a beaucoup diminué depuis 1972 : Dieu merci, oui, effectivement, et de façon significative. Mais ce n’est pas seulement pour les raisons que vous citez à juste titre : c’est aussi parce que les taux d’alcool dans le sang autorisés ont diminué. La difficulté que nous rencontrons, c’est que les stupéfiants ont fait leur apparition, et qu’ils empêchent les conducteurs d’apprécier correctement leur état.”
“Cet amendement revient à déclasser une infraction qui a été qualifiée de délit et à considérer qu’un dépassement de vitesse de 50 kilomètres à l’heure relève du domaine contraventionnel. Avis défavorable.”
“Même avis que le rapporteur : si cet amendement venait à être adopté, il priverait de tout objet la proposition de loi, que le gouvernement soutient.”
“L’enjeu est majeur, quels que soient les dispositifs de réserve opérationnelle, tant nous avons besoin d’un outil de résilience. Je rappelle que la gendarmerie consacre un budget de plus 75 millions à ses réservistes et que nous avons préservé ce montant en 2025. L’objectif est de le maintenir les années suivantes. Les réserves opérationnelles sont sollicitées et utiles dans le cadre de nombreux événements importants. Elles ne sont pas oubliées. Je ne veux pas qu’on laisse croire qu’elles ne sont jamais mobilisées. C’est tout l’inverse. On les sollicite lorsque c’est absolument nécessaire. Elles constituent un soutien incontestable à nos brigades. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“La question que vous soulevez est extrêmement importante. L’engagement de tous les réservistes est capital : service civique, sapeurs-pompiers volontaires et bénévoles. Je profite d’ailleurs de votre question pour saluer de nouveau les sapeurs-pompiers volontaires qui se sont mobilisés hier au Lavandou et dans le Var pour soutenir nos compatriotes (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, SOC, DR, Dem et UDR) et que j’ai rencontrés hier soir. Nous avons la volonté de mobiliser tous ceux qui souhaitent s’engager – nous sommes clairs sur ce point. La Lopmi a parfaitement déterminé les objectifs ambitieux qui sont les nôtres. Pour la gendarmerie, nous allons passer de 37 000 à 57 000 réservistes opérationnels d’ici à 2027. Dans la police nationale, ils passeront de 10 000 à 30 000.”
“Ils sont de plus en plus nombreux à s’engager à les mettre au service de l’ensemble de nos compatriotes, de telle sorte que non seulement elles protègent, bien sûr, les citoyens de leurs communes mais qu’elles participent également à la préservation de la sécurité de l’ensemble de nos concitoyens. Je me répète mais je voudrais insister sur le fait que les poursuites pénales sont véritablement là. Les procureurs de la République, qui sont en relation permanente avec les maires, les assurent désormais aussi rapidement que possible et les délais se sont améliorés.”
“Deuxièmement, j’en viens au fait particulier que vous rapportez. D’abord, au sujet des rodéos, contre lesquels nous menons une lutte incessante, je vous livre à nouveau le chiffre que j’ai évoqué hier : en avril 2025, 4 295 opérations de lutte contre ces rodéos ont été menées. S’agissant notamment du refus d’obtempérer, nous avons changé de stratégie : désormais, l’ensemble de nos forces de sécurité auront la possibilité de poursuivre. Pour terminer, j’insiste sur un point : les polices municipales ont été véritablement engagées – je repense en particulier à Mulhouse – et s’engagent, comme vous l’avez rappelé, avec beaucoup de détermination. Elles le font sur l’instruction des maires, qui sont – il ne faut pas l’oublier – les patrons des polices municipales.”
“C’est l’une des raisons pour lesquelles, dans le cadre du Beauvau des polices municipales et par l’intermédiaire du prochain texte qui sera présenté d’ici à la fin du mois de juin, nous allons conférer à ces polices des pouvoirs supplémentaires et reconnaître le statut de leurs agents afin que, grâce à une collaboration très étroite – visée dans le texte – entre polices municipales et police nationale, il puisse y avoir une complémentarité plus renforcée encore qu’elle ne l’est aujourd’hui.”
“Je ne pourrai pas répondre à votre question puisqu’elle relève principalement du garde des sceaux. Je dirai néanmoins premièrement que vous avez raison : les polices municipales – composées de plus de 28 000 agents, elles représentent la troisième force de sécurité intérieure – constituent le premier réceptacle, si je puis dire, de cette violence quotidienne que nous avons à combattre et que nous combattons.”
“Ils pourront également accéder à des fichiers nouveaux dont la consultation est actuellement limitée ou interdite : nous voulons aller beaucoup plus loin. Le Beauvau des polices municipales s’achève. Le texte est en cours de rédaction ; il devrait être définitivement prêt à la fin du mois de juin et donnera lieu à un débat dans cet hémicycle probablement à l’automne.”