Françoise Buffet
EPR · France
“Le présent amendement vise à éclairer la représentation nationale sur les conséquences économiques de la baisse des teneurs en cadmium autorisées, qui risque notamment d’aggraver la dépendance économique à l’égard de la Russie.”
“Par rapport à l’amendement précédent, il tend à préciser la trajectoire : elle partirait du seuil de 60 milligrammes par kilogramme, tel que fixé au niveau européen. De plus, l’amendement tend à instaurer un filet de sécurité, afin d’éviter toute surtransposition.”
“Il s’agit d’un amendement de ma collègue Danielle Brulebois. Le présent article instaure une obligation de transparence pour certains restaurants commerciaux et certains distributeurs sur la part de leurs achats originaires de l’Union européenne, et parmi ceux-ci, celle des produits originaires de France.”
“Il vise à placer au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il tend également à préciser que ces avis sont consultatifs.”
“Au lieu de soutenir nos filières d’élevage, il risque au contraire d’évincer une partie de la viande des repas servis. Alors même qu’environ 60 % des poulets consommés dans la restauration hors domicile sont importés, le risque est de réduire la place d’un apport protéique de qualité, qui présente l’un des meilleurs rapports protéines-cal…”
“La rédaction actuelle, issue des travaux de la commission, impose la « mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage ».”
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“Voilà un sujet qui nous rassemblera. Les polices municipales, qui constituent la troisième force de sécurité intérieure de notre pays, font l’unanimité. La volonté de leur donner plus de pouvoir, ou plus exactement de donner plus de pouvoir aux maires, est partagée. Ils pourront piocher dans une boîte à outils que nous leur proposerons dans quelque temps pour doter la police municipale de capacités d’action nouvelles. La formation et les règles déontologiques seront renforcées. Les policiers municipaux auront la capacité de délivrer des amendes délictuelles forfaitaires sous le contrôle du procureur de la République, donc du garde des sceaux. Ils auront aussi la possibilité de procéder à des contrôles d’identité et peut-être de vérifier ce qui est transporté dans le coffre des véhicules ou de saisir des stupéfiants.”
“Le mois dernier, 4 295 opérations ont été menées et ont donné lieu à 637 interpellations et à la saisie immédiate de 209 deux-roues et 154 automobiles. Voilà pour le bilan. Quant à la récente évolution, une instruction commune, transmise à la direction générale de la police nationale et à la gendarmerie, modifie les règles d’intervention et d’interception en autorisant les poursuites. La préfecture de police de Paris y procédait déjà, contrairement aux autres services de sécurité. Désormais, tous pourront le faire, en respectant bien sûr certaines conditions de sécurité. Cette instruction a été communiquée aujourd’hui. (MM. Fabrice Brun et Pierre Cordier applaudissent.)”
“Les services de police se sont particulièrement mobilisés, grâce à un dispositif de lutte contre les rodéos urbains régulièrement déployé. Celui-ci comprend des opérations de voie publique, des opérations ciblées avec l’appui des unités de sécurité routière et de motos banalisées pour faciliter les flagrants délits, des opérations judiciaires ainsi que des opérations de prévention. De plus, le ministère de l’intérieur étudie les possibilités d’appliquer plus largement la sanction qui consiste à confisquer les automobiles et les deux-roues – piste que vous avez vous-même évoquée. En 2024, 44 155 opérations de lutte ont été menées contre ces rodéos et ont donné lieu à 3 919 interpellations, 43 857 verbalisations ainsi qu’à la saisie de 1 320 deux-roues et 1 583 automobiles.”
“Je n’ai pas répondu sur ce point, comme j’aurais dû le faire. Le décret devrait être pris avant la fin du mois de juin. Un dernier arbitrage doit avoir lieu la semaine prochaine.”
“Cependant, le gouvernement, constatant l’accueil unanimement positif réservé dans cette assemblée à cette proposition de loi, n’entend pas émettre à son sujet un avis défavorable. Il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.”
“En effet, une nouvelle décoration manquant de références historiques et dont le prestige ne serait pas immédiatement établi pourrait constituer un frein à l’accès aux deux ordres nationaux auxquels les sapeurs-pompiers peuvent prétendre et aspirent. Plus compliqué : en venant s’ajouter à toutes les distinctions existantes, la création de cette croix de la valeur pourrait aussi entraîner la dévalorisation de l’ensemble du système français des décorations. C’est d’ailleurs pour ce motif que la Grande Chancellerie de la Légion d’honneur, que nous avons sollicitée pour avis, s’est montrée défavorable à cette proposition. Enfin, sur un plan strictement juridique, je précise que la création d’une distinction nationale relève du pouvoir réglementaire et non du pouvoir législatif.”
“Enfin, comme toute personne ayant accompli un acte héroïque ou ayant fait preuve d’un dévouement exemplaire, parfois au péril de sa vie, les sapeurs-pompiers peuvent recevoir la médaille d’honneur pour acte de courage et de dévouement. Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, la nation que vous représentez dispose déjà de nombreux moyens de témoigner sa reconnaissance à nos sapeurs-pompiers. La croix de la valeur que la proposition de loi entend instituer ne pourrait que difficilement trouver sa place au sein de cet ensemble. Surtout, elle pourrait avoir une conséquence pratique inverse de celle qui est recherchée.”
“Non seulement tous les sapeurs-pompiers sont éligibles aux grands ordres nationaux, comme la Légion d’honneur ou l’ordre national du Mérite, ainsi qu’à la médaille de la sécurité intérieure, mais ils peuvent également se voir décerner des récompenses officielles qui leur sont exclusivement destinées : la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers, qu’ils reçoivent en fonction de la durée de leur engagement et la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers avec rosette pour services exceptionnels, décernée à des sapeurs-pompiers s’étant particulièrement distingués dans l’exercice de leurs fonctions, et ce sans condition de durée d’engagement.”
“Alors que notre société s’affaisse sous le poids des individualités, il est essentiel de rendre hommage à ceux qui continuent d’incarner la solidarité et le désintéressement. C’est le meilleur moyen d’essaimer le sens de l’engagement. C’est cet objectif que vise la proposition de loi déposée par le groupe LIOT. Si, comme je l’ai dit, le gouvernement partage sans réserve cette ambition, il ne peut néanmoins – je dois le dire simplement – endosser complètement les moyens proposés pour y parvenir.”
“En dix ans, le nombre d’interventions quotidiennes a augmenté de 17 % : près de 5 millions d’interventions ont ainsi lieu chaque année, soit une toutes les sept secondes, un chiffre considérable. Tous ces chocs, toutes ces crises, les sapeurs-pompiers les ont assumés sans faillir. En relançant le Beauvau de la sécurité civile, que ce soit durant la phase de concertation ou lors des échanges avec les associations d’élus et les organisations représentatives du personnel de la sécurité civile, tous les sujets ont été abordés, du champ missionnel au financement des Sdis en passant par l’éducation aux risques. Une autre question a été au cœur de nombreux échanges, celle-là même qui nous occupe aujourd’hui : la reconnaissance de leur dévouement.”
“Ils incarnent, comme chacun le sait ici, le sens de l’engagement dans une société qui l’a souvent perdu et qui, dans le même temps, ne cesse d’exiger du soin et des services. Car depuis la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, le quotidien de nos pompiers a profondément changé. Les risques se sont multipliés. On évoquait précédemment les catastrophes naturelles. D’autres enjeux sont apparus, comme les risques industriels qui se complexifient à la vitesse des nouvelles technologies. Les missions ont évolué. La lutte contre les incendies ne représente plus que 6 % de l’activité des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), tandis que la part des soins aux personnes atteint près de 85 %. La pression opérationnelle s’est accentuée.”
“Comment ne pas partager votre volonté d’honorer, de remercier, de récompenser les 255 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui constituent la colonne vertébrale de notre modèle de sécurité civile ? Comment, à cet instant, ne pas avoir une pensée pour Niccolo Scardi, qui continue de lutter contre la mort au moment même où je vous parle, après l’agression qu’il a subie à Évian samedi dernier ? Chacun dans cet hémicycle connaît et reconnaît la bravoure et le sens du sacrifice de ces hommes et de ces femmes. À Mayotte, ravagée par les vents ; en Ille-et-Vilaine, dévastée par les flots ; dans le Maine-et-Loire, touché par les flammes, les sapeurs-pompiers ont toujours fait face.”
“Les consultations sont sur le point de se terminer, j’ai rencontré cette semaine les élus locaux et je rencontrerai demain les syndicats de police ; je crois sincèrement que le texte sera prêt pour le mois de juin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.)”
“Permettez-moi de résumer brièvement ce que j’ai indiqué hier devant le groupe d’études relatif aux polices municipales, présidé par Éric Pauget. Premièrement, il faut renforcer les pouvoirs des policiers municipaux ; deuxièmement, cela doit relever de la décision des maires en vertu du principe de libre administration des collectivités locales ; troisièmement, pour étendre les pouvoirs des policiers municipaux, il faut modifier la loi. Nous pensons, par exemple, à leur donner la faculté de prononcer des amendes forfaitaires délictuelles, de contrôler le coffre des véhicules, de saisir des stupéfiants ou encore d’accéder à des fichiers qu’ils ne peuvent pas consulter actuellement. Tout cela nécessite des modifications législatives que nous proposerons bientôt dans un projet de loi.”
“Vous avez raison de rappeler que les polices municipales sont désormais la troisième force de sécurité intérieure après la gendarmerie et la police nationale. Les policiers municipaux, dont le nombre dépasse 28 000, sont désormais quotidiennement confrontés à une violence de plus en plus intense. Faut-il rappeler que ce sont des policiers municipaux, accompagnés d’agents de surveillance de la voie publique, qui ont arrêté le criminel de Mulhouse ? Le Beauvau des polices municipales a été engagé il y a un an. Lors de ma nomination, en décembre, j’ai immédiatement repris le dossier et très rapidement mené sur le terrain, avec les associations de maires et de professionnels, les consultations nécessaires pour définir des mesures qui donneraient plus de pouvoir aux polices municipales.”
“Ce soutien est aujourd’hui renforcé et des moyens importants lui sont consacrés. J’ajoute que la publication du rapport que vous évoquez a été annoncée par le ministre de l’intérieur pour les prochaines semaines. (M. Alexandre Dufosset s’exclame.) Ce rapport était classé et tous les éléments qu’il contient ne pouvaient pas être rendus publics, notamment pour des raisons de sécurité des personnels et de sécurité nationale, ce que vous comprenez sans doute. Dès que le rapport pourra être publié, il le sera.”
“Notre détermination est totale et ne date pas d’aujourd’hui. Nous menons depuis longtemps une action de fond grâce à des services de police et de renseignement renforcés et à des moyens juridiques confortés.”
“Votre question est évidemment importante, mais vous ne pouvez remettre en cause la détermination du gouvernement, plus particulièrement du ministère de l’intérieur, à lutter contre l’islam radical, quelles que soient les voies qu’il utilise pour s’implanter sur le territoire.”
“Il se nourrira également de nombreux rapports d’experts – notamment le rapport remis à l’automne dernier au président de la République par MM. Pierre Egéa et Frédéric Monlouis-Félicité – ainsi que des propositions faites par les délégations aux outre-mer des deux assemblées. Le ministre s’est engagé à ce que le projet de loi soit présenté cet été. Enfin, lutter contre la vie chère, c’est aussi travailler au renforcement du tissu économique local, à la promotion des entreprises et des filières dans ces territoires. Des progrès notables sont possibles ; il s’agit d’engager une véritable transformation économique des territoires. Le gouvernement, tout particulièrement le ministre, y travaille. Je ne développerai pas davantage les explications données par le ministre d’État, que je partage totalement. Il reste encore beaucoup à faire.”
“Il ressort du point d’étape publié à la fin du mois de janvier que la mise à zéro de l’octroi de mer sur cinquante-quatre familles de produits et la réduction des marges ont fait baisser les prix d’environ 8,5 %. C’est un premier pas en direction des objectifs fixés. Au-delà de l’urgence, le ministre des outre-mer travaille à un plan de bataille complet et structurel qui s’attaque méthodiquement à tous les facteurs expliquant la cherté de la vie : manque de transparence, opacité des marges, partage de la chaîne de valeur, situations oligopolistiques, frais d’approche, etc. Le gouvernement prépare un projet de loi dédié, qui reprendra certaines dispositions présentes dans les deux propositions de loi récemment examinées à l’Assemblée et au Sénat.”
“La situation est difficilement supportable pour nos compatriotes ultramarins et nous comprenons bien qu’elle alimente un sentiment d’exaspération. Les causes de la vie chère dans les outre-mer sont nombreuses – éloignement de l’Hexagone et étroitesse des marchés, entre autres – et ce fléau est malheureusement ancien. Le ministre des outre-mer a aussi évoqué le « rôle d’étouffement de l’économie » de certains grands groupes. En ce qui me concerne, je ne citerai aucun nom. En Martinique, à la suite du mouvement social, un protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère a été signé en octobre 2024 – j’étais sur place. Il prévoit un panel de mesures d’urgence et des efforts conjugués de l’État, de la collectivité territoriale, des transporteurs et des distributeurs pour faire baisser les prix.”
“Je vous prie d’excuser l’absence du ministre d’État, Manuel Valls, qui doit arriver en Nouvelle-Calédonie dans les prochaines heures. Il m’a demandé de vous répondre. Mon expérience, à l’automne dernier, de ministre chargé des outre-mer me permettra d’apporter des éléments complémentaires. Le constat que vous faites d’un fort différentiel de prix entre l’Hexagone et les territoires ultramarins est largement partagé. Les chiffres sont éloquents : en 2022, l’écart de prix sur l’alimentaire était de 47 % à Saint-Martin, de 42 % en Guadeloupe, de 40 % en Martinique et en Guyane, de 36 % à La Réunion et de 30 % à Mayotte. Lors de votre récent déplacement dans les Antilles, vous avez pu constater que ces moyennes recouvrent des écarts de prix parfois plus grands encore.”
“Sans allonger les débats, je répète ce que je vous ai dit : dans l’attente des nouveaux appareils, la sécurité aérienne sera assurée grâce au redéploiement de moyens de l’État. La situation est claire. Nous disposerons ensuite de nouveaux hélicoptères, plus récents, permettant de travailler de façon différente. En tout état de cause, la sécurité sera assurée.”
“Pour remédier durablement à cette situation, seize hélicoptères de nouvelle génération – H160 et H145 D3 – ont été commandés. Ces appareils permettront une répartition garantissant aux sections aériennes de gendarmerie de disposer chacune d’un hélicoptère opérationnel jusqu’en 2028. Par ailleurs, des travaux complémentaires sont en cours concernant l’évolution de la flotte d’hélicoptères de la gendarmerie nationale. Vous avez bien compris le problème auquel nous sommes confrontés : le matériel est vieillissant et doit être, dans un premier temps, réparé, ce qui prendra un mois, mais la sécurité de nos compatriotes sera assurée grâce aux renforts que nous avons prévus. Dans un second temps, l’achat de nouveaux matériels permettra de renouveler la flotte de la gendarmerie.”
“Cette situation liée au vieillissement du parc des hélicoptères a été également aggravée par des difficultés externes à la gendarmerie liées à l’approvisionnement en pièces détachées et par la dégradation d’une machine de retour de la Guyane, où l’engagement des moyens aériens est également déterminant. Dans ce contexte, la gendarmerie est contrainte de prendre des mesures de gestion. La section aérienne de la gendarmerie de Digne-les-Bains sera donc temporairement fermée, du 1 er au 31 octobre 2025, pour conduire des opérations de maintenance de son appareil EC145. Pendant cette période, la couverture aérienne dans les territoires concernés sera maintenue et les missions d’urgence vitale seront assurées par un renfort mutuel mobilisant la section aérienne de la gendarmerie de Briançon et les autres hélicoptères de l’État limitrophes.”
“Il me semble évident que nous partageons tous le même souci de préserver le modèle de la sécurité civile pour que soient apportés à chacun de nos compatriotes, le plus rapidement possible, les secours nécessaires. Le Beauvau de la sécurité civile, qui arrive, lui aussi, à son terme, a d’ailleurs été l’occasion de recentrer les opérations et de redéfinir les missions. La flotte aérienne de la gendarmerie est vieillissante et nécessite une vigilance particulière sur le plan de la maintenance ainsi qu’un renouvellement significatif. Plusieurs flottes d’hélicoptères, en particulier les EC145 C2, principalement utilisés en montagne, deviennent progressivement obsolètes, ce qui entraîne un allongement des périodes d’entretien et d’indisponibilité.”
“Ce territoire bénéficie aussi de l’engagement des compagnies d’intervention en mission de sécurisation, ainsi que, le cas échéant, des unités de force mobile. Il s’agit de rechercher une plus grande efficacité et une meilleure capacité opérationnelle des services. Je n’ai pas le temps de vous donner des chiffres complémentaires mais je le ferai à l’issue des débats car ils sont très intéressants. Sur le fond, je tiens à vous rassurer : il n’est pas question de remplacer la police nationale par la police municipale.”
“Si cette dotation est en léger recul par rapport à 2020, il convient de préciser que le modèle spécifique d’organisation de la préfecture de police de Paris présente la particularité d’intégrer, sous l’autorité du préfet de police et pour l’ensemble de l’agglomération parisienne, tous les services de police œuvrant à la sécurité des habitants et permet de les mobiliser chaque fois que nécessaire. Autrement dit, la couverture policière de votre circonscription n’est pas assurée par les seuls agents de cette CSP. Celle-ci bénéficie au quotidien et autant que de besoin de la présence des patrouilles des unités opérationnelles de la préfecture de police. Ainsi y interviennent, en soutien des patrouilles locales, la compagnie de sécurisation et d’intervention, la compagnie cynophile ou encore le service de nuit de l’agglomération.”
“Force est de constater que la circonscription de sécurité publique (CSP) se caractérise par un niveau de délinquance générale très inférieur à celui de CSP comparables en nombre d’habitants, puisqu’elle occupe seulement le quinzième rang du département, entre la CSP de Neuilly-sur-Seine et celle d’Issy-les-Moulineaux. Elle est peu touchée par le trafic de stupéfiants et la délinquance acquisitive. Elle détient d’ailleurs le taux de criminalité le plus faible du département, derrière la CSP d’Issy-les-Moulineaux. À la différence d’autres circonscriptions, elle ne connaît pas de problèmes prégnants liés aux bandes. Les effectifs s’élèvent à quatre-vingt-quatorze agents au 31 mars 2025, comme en 2024.”
“Il n’est pas question, dans l’esprit du gouvernement, que la police municipale se substitue à la police nationale. Au contraire, son action s’inscrit plutôt dans ce qu’il est communément admis de nommer le continuum de sécurité. D’ailleurs, le Beauvau des polices municipales arrive à son terme et nous pourrons, d’ici quelques semaines, en tirer des propositions dans ce domaine, en particulier l’extension des compétences de la police municipale, étant entendu, soyons clairs, qu’il ne s’agit nullement de remplacer à terme la police nationale par la police municipale, même s’il conviendra de mieux coordonner leurs actions. Je reviens plus précisément à votre question.”
“En toute hypothèse, nous aurons beau disposer des outils numériques les plus beaux et les plus efficaces qui soient, la transmission des informations entre la préfecture et la mairie doit rester fluide, la capacité d’initiative des maires comme des préfets doit être préservée, voire renforcée – en tout cas, nous devons prendre toutes les mesures incitatives en ce sens. Surtout, le moment où l’acte de naturalisation est officiellement remis à nos nouveaux compatriotes est fondamental et il doit conserver toute sa solennité car il traduit leur adhésion aux valeurs de la République.”
“Par ailleurs, je vous confirme qu’en application des dispositions de l’article 21-29 du code civil, le préfet communique au maire, en sa qualité d’officier d’état-civil, l’identité et l’adresse des personnes résidant dans sa commune susceptibles de bénéficier de la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. Si l’instauration du téléservice permettant le dépôt dématérialisé des demandes de naturalisation a pu créer des difficultés dans la transmission de ces informations, les récentes évolutions techniques de l’application ont permis de faciliter la communication des données nominatives aux préfectures.”
“Si la possibilité offerte au récipiendaire d’obtenir ses titres d’identité avant la cérémonie peut avoir, localement, une incidence sur le taux de présence aux cérémonies d’accueil, les plateformes de naturalisation et les préfectures organisatrices de ces cérémonies s’accordent cependant pour souligner l’attachement des participants au caractère symbolique de l’événement. Bien que la participation des récipiendaires de la nationalité française à ces cérémonies ne soit pas obligatoire, l’accueil dans la citoyenneté est un acte solennel, empreint de joie et de gravité – nous l’espérons –, et la cérémonie qui l’accompagne est, quant à elle, un moment républicain d’une très grande force.”
“Toutes les personnes acquérant la nationalité française, à l’exception de celles ayant souscrit une déclaration sur le fondement de l’article 21-13 du code civil, c’est-à-dire celles qui jouissent de la possession d’état de Français, doivent être conviées à une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française par le représentant de l’État dans le département ou par le maire, en sa qualité d’officier d’état civil, si le préfet répond favorablement à sa demande d’autorisation d’organiser la cérémonie. Le législateur a ainsi voulu solenniser l’acquisition de la nationalité française, qui ne se réduit pas à une simple démarche administrative – vous avez parfaitement raison –, mais représente un choix de vie important pour nos nouveaux compatriotes.”
“Nous partageons votre volonté d’institutionnaliser ce rendez-vous essentiel, dont la portée symbolique est forte et qui est parfois attendu de la part de ceux qui ont fait la démarche d’acquérir la nationalité française. Ce moment ne doit pas être négligé, bien au contraire. De ce point de vue, nous sommes pleinement d’accord avec vous. Permettez-moi cependant de vous donner quelques informations techniques complémentaires.”
“Je pourrais continuer mais Mme la présidente m’invite à conclure ; j’aurai d’autres occasions de compléter mon propos.”
“J’ajoute simplement qu’avant le prononcé d’une OQTF, la situation juridique de la personne concernée doit être vérifiée. (M. Bastien Lachaud et Mme Sophia Chikirou s’exclament.) C’est la réalité !”
“En outre, afin d’éviter les situations de rupture de droits – c’est ce que vous évoquiez – et d’atténuer les incidences de délais de traitement dégradés, l’Anef permet à un grand nombre d’usagers de télécharger, depuis leur espace personnel, les documents suivants : une attestation de prolongation d’instruction renouvelable lorsque l’instruction se poursuit au-delà de la date de validité du titre expiré – ce document permet de justifier de la régularité du séjour ; et une attestation de décision favorable dès que l’administration statue favorablement sur la demande – ce document permet lui aussi de justifier de la régularité du séjour, dans l’attente de la remise effective du titre de séjour. Je n’entrerai pas davantage dans le détail, mais de tels dispositifs sont déjà en vigueur.”
“L’administration est par ailleurs tenue de mettre en œuvre une solution de substitution pour les usagers qui sont dans l’impossibilité de déposer leur demande de manière dématérialisée pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de l’Anef.”
“Ainsi, le portail de l’administration numérique pour les étrangers en France – plus connue sous l’acronyme Anef –, utilisable à tout moment, permet le dépôt dématérialisé d’une demande de titre de séjour, ce qui limite, pour l’usager, le nombre de passages en préfecture. Plus de 80 % des demandes font d’ores et déjà l’objet d’une téléprocédure. Afin de garantir l’égal accès au service public et l’exercice effectif des droits des étrangers, un dispositif d’accompagnement numérique des usagers étrangers a été mis en place depuis novembre 2021 pour les personnes éloignées du numérique ou ne disposant pas d’un accès à internet. Cet accompagnement est réalisé par le centre de contact citoyen (CCC) de France Titres et par les points d’accueil numérique des préfectures et des sous-préfectures.”
“Si vous me le permettez, je me substitue au ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour vous répondre. Je partage le constat que vous dressez ; en revanche, je ne partage pas votre interprétation ni les conséquences que vous en tirez. Je veux tout de même vous donner quelques précisions. Tout d’abord, je vous assure que l’accès aux droits des usagers du service public est évidemment un combat quotidien du gouvernement. Conscient des conséquences que peuvent entraîner les délais de traitement dégradés dont vous avez parlé – et que j’ai d’ailleurs moi-même pu constater –, le ministère de l’intérieur a fait de la lutte contre la rupture de droits une priorité.”
“Dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, nous aborderons toutes les questions liées au financement, y compris celle de la valeur du sauvé. Elle est très complexe à évaluer, mais je ne refuse pas d’ouvrir le débat.”
“Je partage ce point de vue, monsieur le député.”
“Pour être clair, je vais vous répondre dans la langue de Molière.”
“Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. S’agissant du sujet majeur du financement, nous mettrons toutes les hypothèses sur la table dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile : à ce stade, l’adoption de l’amendement serait donc inutile, voire dangereuse. En revanche, le gouvernement émet un avis favorable à la demande de levée du gage !”
“Même avis. Quant à votre question de fond, je rappelle que la première version du décret qui devait être pris à ce sujet n’était pas acceptable, ou du moins n’a pas été acceptée ; après quelques vicissitudes liées à notre vie politique, les discussions et la rédaction ont repris au début de l’année. Le texte en est à l’étape des réunions interministérielles, et nous avons bon espoir de pouvoir le publier avant l’été.”
“Par principe, l’évaluation relève du règlement et non de la loi. L’amendement n’a donc pas de valeur normative : avis défavorable.”
“Je suis moins conciliant et j’estime que votre amendement est satisfait. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“Cet amendement de précision vise à étendre aux étudiants bénévoles au sein d’une association agréée de sécurité civile la valorisation recherchée au sein du parcours de l’enseignement supérieur.”
“Je tiens à préciser que les dispositions de l’article L. 611-7 du code de l’éducation, que vous mentionnez dans l’exposé sommaire de votre amendement n o 30, concernent les établissements d’enseignement supérieur, qui ont différents moyens de valider les compétences acquises, notamment via les ECTS. L’article 3, que vous vous proposez de modifier, concerne les élèves sous statut scolaire. Or, dans l’enseignement scolaire, il n’existe pas de système d’unités d’enseignement, ni de crédits capitalisables ; il n’est pas possible d’y transposer les dispositions valables dans l’enseignement supérieur. La notion de valorisation est donc préférable à celle de validation, qui ne correspond pas à ce qu’il est possible de faire dans le cadre scolaire. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.”