Françoise Buffet
EPR · France
“Le présent amendement vise à éclairer la représentation nationale sur les conséquences économiques de la baisse des teneurs en cadmium autorisées, qui risque notamment d’aggraver la dépendance économique à l’égard de la Russie.”
“Par rapport à l’amendement précédent, il tend à préciser la trajectoire : elle partirait du seuil de 60 milligrammes par kilogramme, tel que fixé au niveau européen. De plus, l’amendement tend à instaurer un filet de sécurité, afin d’éviter toute surtransposition.”
“Il s’agit d’un amendement de ma collègue Danielle Brulebois. Le présent article instaure une obligation de transparence pour certains restaurants commerciaux et certains distributeurs sur la part de leurs achats originaires de l’Union européenne, et parmi ceux-ci, celle des produits originaires de France.”
“Il vise à placer au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il tend également à préciser que ces avis sont consultatifs.”
“Au lieu de soutenir nos filières d’élevage, il risque au contraire d’évincer une partie de la viande des repas servis. Alors même qu’environ 60 % des poulets consommés dans la restauration hors domicile sont importés, le risque est de réduire la place d’un apport protéique de qualité, qui présente l’un des meilleurs rapports protéines-cal…”
“La rédaction actuelle, issue des travaux de la commission, impose la « mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage ».”
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“L’amendement est effectivement satisfait. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“Les choses sont parfaitement claires et acceptées par tous, ce qui est bien normal. Toutefois, il faut bien que l’employeur puisse organiser l’activité de son entreprise en l’absence de son salarié. Conservons donc son accord préalable.”
“Défavorable. Permettez-moi de rappeler que l’engagement des réservistes est déjà facilité. Aux termes de l’article L. 724-8 du code de la sécurité intérieure, « pendant la période d’activité dans la réserve de sécurité civile, le contrat de travail du salarié est suspendu ». L’article L. 724-9 prévoit que « la période d’activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales ». Enfin, selon l’article L. 724-10, « aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un salarié en raison des absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile ».”
“Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Une observation malgré tout : actuellement, il n’existe aucune restriction d’âge pour s’engager. Si cet amendement est adopté, il introduira une limite qui empêchera les jeunes de moins de 16 ans de le faire, même pour des missions simples. Veut-on d’une telle contrainte, alors que la conduite accompagnée, par exemple, est autorisée dès 15 ans ? Il faut être sage : des jeunes de 14 ou 15 ans, encadrés par un adulte et avec l’autorisation parentale, ne pourraient-ils pas utilement intervenir au sein des réserves communales ?”
“Je ne veux pas allonger le débat, mais je tiens à rappeler que le statut de citoyen sauveteur, introduit par la loi du 3 juillet 2020, existe. Je partage l’objectif de former 80 % de la population aux gestes de premiers secours, car il est en effet nécessaire que l’ensemble de nos compatriotes soient en mesure d’intervenir. Cependant cet objectif s’insère dans une stratégie plus large, qui sera discutée lors du Beauvau de la sécurité civile. Ce texte s’inscrit dans le continuum de sécurité civile, qui nécessite coordination et structuration du périmètre de chacun. Prenons garde à ne pas tout mélanger, au risque d’engendrer des difficultés opérationnelles.”
“J’ai également un avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement. Je précise par la même occasion que les réservistes ne sont ni des secouristes ni des primo-intervenants. Chacun doit respecter sa mission.”
“Même avis. L’amendement est déjà satisfait, puisque l’article L. 724-5 du code de la sécurité intérieure dispose : « Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile sont tenues de répondre aux ordres d’appel individuels et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés. » Les choses sont donc parfaitement claires.”
“L’amendement n o 50 a pour objet de circonscrire aux associations agréées de sécurité civile détentrices des agréments B et C la capacité de se voir confier la gestion, par l’autorité, d’une réserve communale de sécurité civile. L’amendement n o 51 vise à s’assurer qu’aucun bénévole secouriste d’une association agréée de sécurité civile ne refuse d’être proposé, par l’association dont il est membre, à une collectivité partenaire en qualité de réserviste communal. Ces précisions clarifient la rédaction et permettront de rassurer tout le monde.”
“Je vous demande de retirer votre amendement au profit des amendements n os 50 et 51, lesquels introduiront des précisions utiles.”
“Le gouvernement est défavorable aux amendements de suppression. L’article 1 er B permet en effet de consolider la place des associations agréées, au sens des dispositions de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, au sein du continuum de sécurité civile, en étendant leurs compétences à des fonctions d’accompagnement. Un recentrage de leurs missions s’impose au moment où s’accroît la sollicitation opérationnelle, en tout cas pour ce qui concerne les Sdis. L’amendement n o 52 du gouvernement devrait être de nature à rassurer tout le monde.”
“Vous l’aurez compris, mesdames et messieurs les députés, le gouvernement a pour ambition de renforcer la résilience de la nation et de préparer nos concitoyens aux crises futures, tout en veillant à la complémentarité entre toutes les forces et volontés concourant à la sauvegarde et au secours de la population. Ce texte œuvre dans ce sens ; c’est pourquoi le gouvernement ne peut qu’y être favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)”
“Le gouvernement est disposé à soutenir l’ensemble de ces mesures, d’autant que la valorisation de l’engagement citoyen et bénévole constitue l’un des piliers du Beauvau de la sécurité civile. À Aix-en-Provence, nous avons discuté avec l’ensemble des acteurs de la manière d’améliorer l’attractivité des différents métiers de la sécurité civile, de valoriser le bénévolat – qui occupe une place centrale dans notre modèle – et de renforcer la protection des agents. À une époque où la multiplication des missions, la pression opérationnelle et l’évolution réglementaire engendrent une usure bien compréhensible chez ces acteurs et nourrissent un questionnement sur le sens de leur engagement, leur valorisation est essentielle. Dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, comme dans cet hémicycle, nous participons à ce travail.”
“Plus concrètement, la proposition de loi prévoit d’élargir le champ d’action des réserves communales de sécurité civile pour leur permettre d’être sollicitées face à des menaces de toute nature, sans se limiter aux seules catastrophes naturelles ; de rendre possible la gestion des réserves par les associations agréées de sécurité civile, afin de faciliter leur mobilisation ; de réduire le délai de réponse de l’employeur à l’égard du réserviste et d’étendre la durée de mobilisation, actuellement limitée à quinze jours par an ; d’étendre la possibilité donnée à l’écosystème bénévole et volontaire de la sécurité civile d’obtenir une validation des compétences, des connaissances et des aptitudes acquises.”
“Dans le contexte de multiplication, d’intensification et d’extension des risques et des menaces que j’évoquais, ces réserves doivent être développées et valorisées. En effet, vingt ans après leur création, elles demeurent, il faut bien l’admettre, faiblement mobilisées : on en dénombre seulement 755, auxquelles s’ajoutent 7 réserves intercommunales, réparties dans 69 départements. Développer ces réserves est précisément l’objet de cette proposition de loi. En renforçant les dispositifs de sensibilisation, en simplifiant les modalités d’engagement et en valorisant davantage les bénévoles, ce texte soutient l’implication et la mobilisation citoyennes dans la résilience des territoires face à la multiplication des crises à venir.”
“La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a créé les réserves communales de sécurité civile et les a placées sous l’autorité du maire. Ces réserves constituent un outil de mobilisation et d’engagement citoyens qui permet d’intervenir, en amont des crises, dans des opérations d’information et de sensibilisation des populations civiles ; d’apporter, en cas de crise, une assistance aux populations et un appui logistique aux citoyens ainsi qu’aux équipes menant les opérations de secours ; enfin, d’aider, après les crises, au rétablissement des activités. Ces réserves constituent le premier maillon – et un maillon essentiel – des chaînes de solidarité locales, ainsi qu’un instrument de formation de tous nos compatriotes.”
“Les menaces que la sécurité civile doit affronter ont profondément évolué : les crises climatiques à répétition, des cyclones balayant Mayotte et La Réunion aux inondations touchant l’Ille-et-Vilaine et d’autres départements, ne sont que quelques exemples de ces nouveaux risques auxquels nous sommes, désormais, tous confrontés. Pour y faire face, nous avons besoin de moyens plus modernes et plus nombreux, d’une planification et d’une gestion des crises plus robustes, d’une clarification des missions et d’un partage des tâches plus efficace – bref, il nous faut renforcer notre résilience. Ces risques nous concernant tous, nous sommes tous appelés à chercher les moyens d’y répondre. Comment ? En instituant un véritable continuum de sécurité civile.”
“Réformer notre modèle de sécurité civile, afin de le conforter et de le pérenniser, a constitué mon premier chantier lorsque j’ai pris mes fonctions au ministère de l’intérieur, en décembre 2024. Dès le 20 janvier, j’ai repris la phase de concertation qui avait été engagée dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile : durant trois semaines, nous avons rencontré l’ensemble des acteurs de la sécurité civile afin d’évoquer avec eux les voies pour la moderniser, pour l’adapter aux défis du XXI e siècle et aux évolutions des besoins de la population, pour renforcer l’attractivité des métiers et, surtout, pour financer ses investissements.”
“Il prévoit que le rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement intègre certains indicateurs de performance du fichier. Cela pourrait être, par exemple, le nombre d’entrées et de sorties avec leurs raisons, ou le nombre de litiges liés. Ces données permettront d’évaluer l’efficacité du fichier et d’en envisager les évolutions éventuelles. L’amendement fixe également un objectif de simplification : plutôt que de demander un nouveau rapport, il apparaît de meilleure administration d’intégrer au sein d’un rapport déjà existant un point sur le fichier.”
“Les Urssaf n’auraient pas directement accès au fichier : elles transmettraient un signalement à la Banque de France, seule habilitée à effectuer le contrôle, puis à inscrire le compte au fichier en cas de fraude avérée. Le dispositif préserve la protection des données puisqu’il ne s’agit pas d’intervenir sur le fichier, mais simplement de l’alimenter. Je ne comprends donc pas bien votre position.”
“Ainsi, elles n’auraient pas accès au fichier, mais pourraient orienter les opérations de contrôle interne des prestataires de services de paiement en signalant les Iban suspects. Le gestionnaire du fichier inscrirait alors l’Iban dans le fichier, sous réserve de ses propres informations et contrôles. Au titre du dernier alinéa du II bis , le prestataire de services de paiement responsable de la tenue de ce compte aurait alors l’obligation d’effectuer l’ensemble des diligences visant à évaluer son caractère frauduleux.”
“Afin que le fichier soit bien connecté à l’économie réelle, et les contrôles plus efficaces, il est proposé d’associer les Urssaf, qui collectent chaque année près de 650 milliards d’euros. L’Urssaf d’Alsace, que nous avons consultée, nous l’a confirmé : la fraude au virement est la principale fraude. Toutefois, l’élargissement de l’accès au fichier présente un risque en termes de protection des données personnelles relatives à l’identité et aux opérations financières des personnes concernées, données hautement personnelles selon le Comité européen de la protection des données (CEPD). Le présent amendement vise donc à donner aux Urssaf la possibilité d’alimenter indirectement le fichier par le biais d’un signalement à la Banque de France.”
“Je vous rappelle l’objet de l’article 4 bis A, sur lequel cette seconde délibération est sollicitée. Il prévoit la confiscation obligatoire des biens saisis dont le propriétaire ne peut pas justifier l’origine. Cette confiscation n’a pas à être motivée. La juridiction peut faire exception à ce caractère obligatoire par une décision spécialement motivée. Ce dispositif paraît équilibré. Les travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale ont permis d’améliorer la rédaction de l’article en supprimant la confiscation obligatoire de biens non saisis, qui était un non-sens. Il est en effet nécessaire à l’effectivité de cette confiscation que le bien qui doit en faire l’objet ait été identifié dans le cadre d’une enquête qui a démontré l’absence de tout tiers de bonne foi, afin que ce bien soit saisi.”
“En application des dispositions l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale, je sollicite au nom du gouvernement une deuxième délibération sur l’article 4 bis A de la proposition de loi.”
“Peut-être les choses ne sont-elles pas encore optimales, on peut en discuter, mais les moyens ont été alloués et seront déployés. Il est établi et documenté que le premier point de passage du narcotrafic est dans les outre-mer. Tout le monde en a parfaitement conscience, et l’ensemble des services de l’État est mobilisé. J’émets un avis défavorable sur l’amendement.”
“Je ne peux pas vous laisser dire cela. Je remets mon ancienne casquette de ministre chargé des outre-mer pour rappeler que, dans l’océan Indien, dans le Pacifique, aux Antilles ou en Guyane, l’État a renforcé les moyens de police, d’enquête et de contrôle.”
“Il n’y a donc pas de difficulté particulière. Je m’en tiens là car je ne veux pas allonger les débats. Avis défavorable.”
“Vous aurez tous les éléments à l’occasion des auditions que vous aurez le loisir d’organiser.”
“Comme vient de le dire le rapporteur, ce sont typiquement des sujets qui peuvent être abordés au moment de l’examen du budget lorsque les différentes commissions donnent des avis. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Même avis. C’est le rôle de l’état-major criminalité organisé (Emco) nouvellement créé de mener ces enquêtes. Les éléments nous seront communiqués quand tout cela sera prêt – on disposera bien des informations.”
“Même avis. Permettez-moi de justifier l’avis du gouvernement, qui vaut pour toutes les demandes de rapport. Par définition, le gouvernement n’est pas favorable à ce que des rapports soient demandés sur tous les sujets – hélas, il faut bien reconnaître que c’est massif. Sur le fond, les commissions parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat ont le pouvoir constitutionnel de mener toutes les missions qu’elles veulent – en particulier les commissions d’enquête et les missions d’information. Les commissions peuvent parfaitement se saisir de ces sujets. Je vous l’indique avant que d’autres amendements ayant pour objet une demande de rapport soient défendus.”
“Il s’agit d’un amendement de cohérence et de précision pour les missions de l’Agence nationale des fréquences. C’est à la fois très technique et très simple.”
“En ce qui concerne les autres établissements pénitentiaires – qui sont l’objet de votre amendement –, les fouilles intégrales doivent rester subsidiaires et ne sauraient être généralisées ; elles doivent être justifiées par la nécessité de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire. C’est pourquoi le gouvernement est défavorable à l’amendement.”
“Permettez-moi de rappeler qu’au sein des futurs quartiers de lutte contre la criminalité organisée, les parloirs se dérouleront avec des hygiaphones et que des fouilles intégrales systématiques seront prévues après tout contact physique avec une personne en mission ou en visite au sein de l’établissement, si la rencontre ne s’est pas déroulée sous la surveillance constante d’un personnel de l’administration pénitentiaire. Le Conseil d’État a rappelé dans son avis du 14 mars que cette dérogation au régime de droit commun des fouilles n’est justifiée que par la particulière dangerosité des personnes détenues au sein desdits quartiers.”
“Le gouvernement s’associe également aux vœux d’anniversaire des deux parlementaires. (« Oh ! » et sourires sur divers bancs.) S’agissant de l’amendement, je rappelle que ces faits sont déjà réprimés par le droit positif, dans le cadre du délit de remise d’objets illicites à un détenu. Avis défavorable.”
“J’ai aussi le droit de vous répondre ou pas. En l’occurrence, je vais vous répondre : les données sont disponibles dans le rapport de l’AFA, auquel vous avez accès et où vous trouverez toutes les informations que vous demandez.”
“Doubler ou tripler les sanctions actuelles serait donc inutile. Je le redis, il ne s’agit pas de principes, mais de cohérence !”
“Pour répondre à M. Taverne, ce n’est pas le principe d’une aggravation des peines qui est en cause, car je suis, sur ce point, parfaitement d’accord avec vous. Néanmoins, vous proposez six ans d’emprisonnement lorsque les faits sont commis par un agent de l’administration pénitentiaire, ce qui ne correspond pas à l’échelle des peines figurant dans les dispositions générales du code pénal ; or y déroger pour une infraction particulière revient à déséquilibrer tout le dispositif. Nous le savons tous ; les magistrats, les avocats, tout le monde judiciaire vous le dirait !”
“Même avis. L’article exprime la volonté du gouvernement.”
“Je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.”
“Favorable sur l’amendement et le sous-amendement.”
“Je ferai simplement une observation pour rappeler que les plans de sûreté portuaire devront désormais prendre en compte le risque de corruption, ce qui permettra d’agir et de déployer des dispositifs de prévention et de détection de ces risques. Par ailleurs, les dispositions du droit positif suffisent largement à atteindre l’objectif visé. Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi je donnerai un avis défavorable.”
“Le sous-amendement est lui aussi purement rédactionnel. Le gouvernement est favorable à l’amendement n o 845 sous réserve de l’adoption du sous-amendement n o 1024.”
“Défavorable. Comme cela vient d’être rappelé, la disposition permet de faire la distinction entre les conteneurs à caractère militaire et les conteneurs appartenant au domaine commercial.”
“À long terme, l’affermissement, attendu d’ici à 2027, de la commande de vingt-deux H145-D3 garantirait le maintien, au-delà de 2028, des unités aériennes de la gendarmerie dans l’Hexagone et outre-mer. Voilà la réponse la plus précise que je puisse vous donner, et la plus sincère, car elle correspond à une réalité que nous suivons de très près – il s’agit, vous l’avez souligné, d’enjeux majeurs. Votre territoire sera doté de nouveaux hélicoptères aussitôt que nous disposerons de ces derniers, afin que la gendarmerie continue d’y accomplir ses missions aériennes.”
“En outre, des unités limitrophes reprendront chaque fois les missions de celle qui aura été fermée : cette stratégie de redéploiement permettra de ne pas interrompre les opérations nécessaires et de ne perturber que de façon mineure leur saisonnalité, notamment en période d’affluence touristique. Nous nous y engageons, puisqu’il y va de la sécurité de nos compatriotes et de nos territoires. Enfin, à moyen terme, seize hélicoptères de nouvelle génération H160 et H145-D3, d’ores et déjà commandés en vue de remplacer des Écureuil, permettront aux sections – dont, bien sûr, celle de Limoges – de disposer jusqu’en 2028, par une manœuvre de redéploiement, d’un hélicoptère opérationnel.”
“La flotte aérienne de la gendarmerie, en effet vieillissante, nécessite une vigilance particulière. Les Écureuil, âgés de plus de 40 ans, seront progressivement retirés du service d’ici à 2019 ; le vieillissement des EC145 conduit à multiplier les visites périodiques de maintenance. Afin de garantir la sécurité des vols tout en limitant l’impact de cette maintenance sur le contrat opérationnel des forces aériennes de la gendarmerie, des sections aériennes, dont celle de Limoges, seront fermées temporairement – vous n’allez pas être content, mais permettez-moi d’insister sur ce caractère temporaire.”
“Merci de votre question : nous partageons le même objectif et, comme toujours, je tiendrai un langage de vérité.”
“Au moment où je vous parle, je ne peux rien annoncer, les choses n’étant pas encore complètement précisées ; néanmoins, nous allons dans le sens que vous évoquiez – il est d’ailleurs fondamental que vous participiez à ce travail. Je le répète, notre objectif est un texte donnant davantage de pouvoir aux policiers municipaux, que je profite de l’occasion pour saluer une fois de plus.”
“Il est certain que, juridiquement – le matériel constituant une autre question –, ils ne sont pas suffisamment équipés pour remplir toutes les missions que nous souhaitons, puisque nous entendons, en matière de stupéfiants, leur donner davantage de pouvoir, notamment celui d’infliger des amendes forfaitaires délictuelles ; s’y ajoutent les saisies et bien d’autres sujets. Cet aspect juridique, qui découle de l’article 66 de la Constitution, reste l’objet de notre vigilance absolue : pour accomplir certaines missions, il faut être OPJ et agir sous le contrôle du procureur de la République. Nous devons donc, par un texte, faire évoluer la situation afin que le policier municipal reçoive soit la qualité d’OPJ, soit l’autorisation d’exercer de nouvelles capacités.”