Françoise Buffet
EPR · France
“Le présent amendement vise à éclairer la représentation nationale sur les conséquences économiques de la baisse des teneurs en cadmium autorisées, qui risque notamment d’aggraver la dépendance économique à l’égard de la Russie.”
“Par rapport à l’amendement précédent, il tend à préciser la trajectoire : elle partirait du seuil de 60 milligrammes par kilogramme, tel que fixé au niveau européen. De plus, l’amendement tend à instaurer un filet de sécurité, afin d’éviter toute surtransposition.”
“Il s’agit d’un amendement de ma collègue Danielle Brulebois. Le présent article instaure une obligation de transparence pour certains restaurants commerciaux et certains distributeurs sur la part de leurs achats originaires de l’Union européenne, et parmi ceux-ci, celle des produits originaires de France.”
“Il vise à placer au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il tend également à préciser que ces avis sont consultatifs.”
“Au lieu de soutenir nos filières d’élevage, il risque au contraire d’évincer une partie de la viande des repas servis. Alors même qu’environ 60 % des poulets consommés dans la restauration hors domicile sont importés, le risque est de réduire la place d’un apport protéique de qualité, qui présente l’un des meilleurs rapports protéines-cal…”
“La rédaction actuelle, issue des travaux de la commission, impose la « mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage ».”
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“La proposition de loi vise à prolonger la dérogation, effective depuis l’été 2022, qui permet aux salariés d’utiliser leurs titres-restaurant pour l’achat de tous types de produits alimentaires, qu’ils soient ou non directement consommables. Nous avions pris cette mesure afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés, alors que l’inflation du prix des produits alimentaires atteignait presque les 8 % en glissement annuel, et allait monter jusqu’à 17 % au début de l’année 2023, avant que de commencer à décroître pour atteindre aujourd’hui un niveau normal. Pour autant, les prix continuent d’être élevés : depuis le début de l’année 2022, ils ont augmenté d’un cinquième.”
“Je l’ai dit publiquement et je le redis devant la représentation nationale : nous devons aborder avec vérité l’ensemble des problèmes, de façon à tordre le cou à ce qui est faux et à tenir compte de ce qui est vrai ; nous pourrons ainsi procéder aux ajustements nécessaires et trouver une solution pérenne. Enfin, s’agissant des transports aériens, nous nous sommes engagés à ce que les publics particuliers – en Martinique et ailleurs –, qui bénéficient de réductions, obtiennent une compensation en cas d’augmentation de la TSBA. L’examen du texte par le Parlement est en cours.”
“Vous l’aurez noté, je ne suis pas le père Noël, mais nous avons parfaitement conscience de la situation. L’accord pour lutter contre la vie chère qui vient d’être trouvé en Martinique a permis de mettre l’ensemble des acteurs autour de la table : 6 000 produits, couvrant soixante-neuf familles de produits, verront leur prix baisser de 20 % le 1 er janvier. Vous avez rappelé que le projet de loi de finances pour 2025 prévoit que le taux de la TVA pourra être ajusté pour la Martinique et pour La Réunion ; des mesures pourront donc être prises le moment venu si elles se révèlent nécessaires. Au-delà des difficultés immédiates, nous allons rapidement lancer un travail approfondi sur la vie chère, au sens large, dans l’ensemble des territoires ultramarins, qui connaissent des situations différentes.”
“L’amendement vise à améliorer les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales en alignant les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles de l’entreprise familiale. Les terres agricoles étant le support nécessaire de l’entreprise, en cas de transmission, un traitement fiscal identique de l’ensemble des éléments de l’exploitation doit permettre la préservation du modèle économique agricole français composé majoritairement d’exploitations familiales.”
“Dans le cadre du pacte Dutreil, la transmission à titre gratuit d’entreprises bénéficie depuis le début des années 2000 d’une exonération de 75 % sans plafond sous certaines conditions. L’amendement vise à faire converger le régime d’abattement applicable aux terres données à bail à long terme vers celui du pacte Dutreil, en supprimant le plafond d’exonération et en proposant une durée minimale de conservation de la propriété de dix ans.”
“Je ne saurais mieux dire que le rapporteur général, dans les propos qu’il a tenus à l’instant. Il n’est pas question de tout ou rien, de bio ou rien. L’amendement n o 236 tend à prolonger le crédit d’impôt HVE qui est largement connu et reconnu, comme l’a souligné le rapporteur général. Le crédit d’impôt soutient les agriculteurs qui s’engagent dans cette démarche. Le coût de la certification et celui des investissements sont assez lourds pour les petites exploitations, ainsi que les contraintes administratives qui en résultent. Prolonger le crédit d’impôt HVE aurait de multiples vertus.”
“Ensuite, ainsi que l’a rappelé M. le rapporteur, une procédure judiciaire est en cours. À la suite de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, une cour d’appel se prononcera sur la détention de M. Christian Tein. Le Gouvernement souhaite que ce processus se poursuive normalement, dans le respect des compétences de chacun.”
“Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable. D’abord, si cet amendement était voté, le législatif se mêlerait du judiciaire, occasionnant un problème constitutionnel.”
“Nous ferons un point au début du premier semestre 2025.”
“Le Gouvernement vous demande de retirer votre amendement, sans quoi son avis sera défavorable. Votre propos est un peu contradictoire. Nous voulons donner de la liberté et laisser du temps à la discussion. Or, vous l’avez rappelé vous-même à juste titre, un délai de six mois est nécessaire pour organiser les élections, notamment pour mettre à jour les listes électorales. Dès lors, si l’on fixait d’ores et déjà, comme vous le souhaitez, la date des élections à mai 2025 au plus tard, il faudrait qu’un accord soit trouvé dans le mois qui vient ou les trois semaines qui viennent. Vous savez bien que ce n’est pas possible. Avec le report des élections dans le courant de l’année 2025, l’objectif est d’engager dès maintenant, sans attendre, les discussions et de faire tout le nécessaire pour que les choses se passent le mieux possible.”
“Celui-ci se rendra à Nouméa à la fin de ce mois de novembre. Il devra préfigurer une équipe et définir une méthode pour la reconstruction économique de la Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Nous verrons ce qu’il en est, mais il me semble qu’il continue. Même si nous avons des désaccords qui peuvent être profonds, le sujet de fond – vous l’avez tous dit –, c’est l’avenir de tous les Calédoniens et de toutes les Calédoniennes. Incontestablement, il faut engager une démarche de reconstruction économique et sociale pour bâtir l’avenir, étant entendu que l’avenir institutionnel devra vraisemblablement être inventé. Conformément à la volonté du Premier ministre et du Président de la République, une mission spécifique a été confiée à M. Emmanuel Moulin.”
“Quant à 2025, l’avance de 500 millions d’euros a été portée hier à 770 millions ; 80 millions supplémentaires seront destinés à aider les communes à financer leurs travaux de reconstruction, et d’autres aides seront débloquées. D’ailleurs, le débat parlementaire continue !”
“Non, c’est du cash ! Une somme de 230 millions, donc, a été débloquée ; nous voulons la flécher pour qu’elle aille directement dans les caisses des provinces et des communes, afin qu’elles puissent payer leurs fournisseurs. Je rappelle que le dispositif de chômage partiel devait en principe s’arrêter à la fin du mois d’octobre 2024 et que nous l’avons prolongé jusqu’à la fin du mois de décembre, pour couvrir l’ensemble de l’année 2024. Nous nous sommes aussi engagés auprès des collectivités à prendre en charge à 100 % la reconstruction des écoles, et à 70 % celle du reste des bâtiments publics. Toutes ces mesures, annoncées il y a un peu plus d’un mois, seront effectives en 2024.”
“Non ! Par ailleurs, je rappelle qu’en 2024, 400 millions d’euros avaient déjà été mobilisés par le précédent gouvernement ; à l’occasion de notre récente visite, nous avons à nouveau mobilisé les fonds publics en octroyant de nouvelles aides représentant 230 millions supplémentaires au titre de l’année 2024.”
“…qui doit être relancée dès à présent. Sans trahir de secret, je peux dire que des contacts sont établis avec certains groupes qui s’y intéressent ; les choses pourraient vite évoluer et nous devons être proactifs.”
“L’usine du Nord est fermée, tout comme celle de Thio, et la SLN – Société Le Nickel – ne fonctionne pas à plein. L’avenir de la Nouvelle-Calédonie ne pourra s’écrire sans une action très forte en faveur de la filière nickel,…”
“Au terme des interventions de chacun des groupes, je veux faire quelques observations. Je salue l’unanimité à venir sur le vote de ce texte qui n’est pas une fin mais un nouveau départ pour la Nouvelle-Calédonie. Il faut vraiment en avoir conscience ! Je ne vais pas reprendre tout ce qui a été dit mais beaucoup de choses absolument justes ont été parfaitement exprimées. Vous évoquiez, monsieur le rapporteur Delaporte, la question économique ; elle est fondamentale et urgente. La question du nickel est indissociable de l’avenir du territoire.”
“Elle devra aussi se mobiliser pour réfléchir à son avenir institutionnel et elle mérite toute notre attention. Le fait de reporter les élections provinciales et du Congrès contribuera à apaiser la situation et à permettre que s’ouvre – c’est en tout cas l’espoir du Gouvernement – un nouvel espace constructif de discussion et de débat. (M. Nicolas Metzdorf applaudit.)”
“Pour toutes ces raisons et grâce au travail des rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat – ces derniers ont sécurisé juridiquement le texte en mentionnant le fait que les mandats des élus de Nouvelle-Calédonie devaient être eux aussi prolongés –, le Gouvernement est favorable à l’adoption de la proposition de loi organique qui vous est soumise. Le territoire de Nouvelle-Calédonie est engagé depuis les accords de Matignon signés en 1988 et l’accord de Nouméa en 1998 dans un processus institutionnel exceptionnel, fait de réussites mais aussi de difficultés, parfois très grandes. Comme je l’ai déclaré à plusieurs reprises, la Nouvelle-Calédonie vit un moment crucial : serons-nous capables de lui apporter le soutien qu’elle mérite sur le plan économique pour relancer l’activité, l’emploi et éviter les crises sociales ?”
“Le Congrès de Nouvelle-Calédonie a émis à une très large majorité – quarante-sept voix pour, une contre, deux abstentions – un avis favorable à ce report. En d’autres termes, nos compatriotes tant indépendantistes que non indépendantistes ont voté pour les dispositions figurant dans la proposition de loi. De même, ce texte a été adopté à l’unanimité au Sénat le mercredi 23 octobre dernier – signe de la volonté collective des parlementaires de construire avec le Gouvernement des solutions consensuelles et si possible transpartisanes pour la Nouvelle-Calédonie. Le Conseil d’État a considéré que le report des élections était justifié par un motif d’intérêt général, qu’il présentait un caractère exceptionnel et transitoire et que le délai de report était raisonnable : le cadre juridique est donc parfaitement respecté.”
“Le Gouvernement se félicite de l’engagement des parlementaires issus de tous les bancs au sujet de la Nouvelle-Calédonie, à commencer par les présidents des deux chambres qui ont accepté de se rendre très prochainement en Nouvelle-Calédonie pour œuvrer à la reprise du dialogue entre tous les Calédoniens. L’objet du texte qui nous réunit cet après-midi est simple : il prévoit le report des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie à une date non fixée, mais ne pouvant aller au-delà du 30 novembre 2025 – limite fixée par le Conseil d’État. Si le Parlement ne votait pas ce report, les élections devraient se dérouler avant le 15 décembre prochain et selon le corps électoral actuellement en vigueur.”
“Outre les enjeux économiques et sociaux, devront alors être abordés l’organisation et les compétences des pouvoirs locaux, la composition du corps électoral et son élargissement pour les prochaines élections provinciales, ainsi que différents autres sujets de nature institutionnelle. La voie est à l’évidence étroite, plus encore qu’elle ne l’était ces dernières années, et ne pourra s’élargir que si la volonté de vivre ensemble et la recherche sincère des modalités de ce vivre-ensemble l’emportent sur les autres considérations. C’est pourquoi, dans un souci de responsabilité et afin de traduire les engagements pris, le Gouvernement a fait le choix d’inscrire à son ordre du jour une proposition de loi déposée par le groupe Socialiste, écologiste et républicain du Sénat et d’engager la procédure accélérée sur ce texte.”
“Dans ce contexte, la volonté du Gouvernement a été clairement exprimée par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale : une nouvelle période doit maintenant s’ouvrir, consacrée à la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie et à la recherche d’un consensus politique concernant son avenir institutionnel, en posant comme préalable le report des élections des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Plutôt que faire un décompte des erreurs passées, il me semble indispensable de nous tourner vers l’avenir : nous le devons à tous les Calédoniens comme à l’ensemble de nos concitoyens. Une sortie de crise durable et prospère doit, à l’évidence, être dessinée avec beaucoup de respect et d’humilité.”
“Dans les semaines qui ont suivi, le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour ces mêmes élections a certes été adopté en des termes identiques par les deux assemblées, mais a déclenché une crise d’une gravité exceptionnelle sur le sol calédonien – chacun se rappelle les événements du 13 mai et leurs conséquences. Je salue l’engagement et le professionnalisme des forces de l’ordre et des services publics en Nouvelle-Calédonie, comme l’ensemble des Calédoniens, dans ce moment particulièrement difficile.”
“Au mois de mars dernier, après un avis du Conseil d’État rendu le 25 janvier 2024, la commission des lois du Sénat, que je présidais, a adopté un premier projet de loi organique reportant les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, dans la perspective de modifier le corps électoral prévu par l’accord de Nouméa. Après l’adoption dans les mêmes termes par les deux assemblées et la validation du Conseil constitutionnel, ce projet de loi organique a permis de reporter au plus tard au 15 décembre prochain les élections provinciales.”
“Disons les choses : il permettra aussi de stabiliser les dotations aux communes pour les années à venir. Au total, entre 2024 et 2025, environ un milliard et demi d’euros serviront à aider nos concitoyens de Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement est pleinement mobilisé. Merci pour votre question et pour l’engagement qui est le vôtre et celui d’autres parlementaires, la Nouvelle-Calédonie en a besoin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Il s’agit, premièrement, de créer une enveloppe de 80 millions pour financer effectivement la reconstruction des bâtiments publics, dans le cadre de la circulaire dite reconstruction, que j’ai signée à Nouméa. Nous proposerons ensuite de rehausser de plus de 50 % le montant de la garantie de l’État aux prêts susceptibles d’être consentis par l’Agence française de développement, qui passera de 500 à 770 millions. Cela permettra de financer le régime unifié d’assurance maladie et maternité, Enercal, les dispositifs de logement social et un éventuel filet social, ainsi que de couvrir une partie des pertes de recettes fiscales des collectivités calédoniennes. Troisièmement, le report du recensement à la fin de l’année 2025. Initialement prévu pour cette année, il est évidemment impossible à réaliser dans les conditions actuelles.”
“Je veux redire à quel point le Gouvernement est engagé aux côtés de l’ensemble des Calédoniens et de la Nouvelle-Calédonie. Dès 2024, ce sont 400 millions qui ont été immédiatement mobilisés, après les événements du 13 mai. À l’occasion de ma visite, nous avons accordé au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie une nouvelle aide dont une partie est fléchée vers les provinces et les communes, pour financer notamment le chômage partiel. Cela représente environ 230 millions supplémentaires sur l’année 2024. Je profite de votre question pour m’adresser à l’ensemble de la représentation nationale et aux parlementaires de Nouvelle-Calédonie. Sachez que trois amendements vont être déposés sur le projet de loi de finances pour 2025.”
“Si on le réforme, il faut le faire avec prudence et en veillant à ce que les collectivités locales continuent de vivre normalement. Croyez que le Gouvernement prête une attention toute particulière aux outre-mer. (M. Nicolas Metzdorf applaudit.)”
“Cela reste une possibilité, mais n’oublions pas qu’il est l’une des principales ressources des collectivités locales.”
“C’est un problème majeur et qui n’est pas nouveau. En Martinique, sous la responsabilité du préfet et à la demande du Gouvernement, des négociations ont eu lieu il y a quelques semaines, qui ont abouti à un accord. Celui-ci prévoit, au 1 er janvier 2025, une baisse de l’ordre de 20 % du prix de 6 000 produits de première nécessité, couvrant 69 familles de produits. Ce sera une première étape et nous n’en resterons pas là. Nous veillerons aussi à mieux contrôler la transparence des prix et c’est dans ce but que nous avons mandaté des organismes spécialisés à la Martinique. Il faudra sans doute faire de même dans d’autres départements et régions d’outre-mer. Faut-il réformer l’octroi de mer ? Je rappelle qu’il a donné lieu à un rapport et que, pour l’année 2025, il a été décidé de ne pas y toucher.”
“Les prix pratiqués à la Martinique sont 40 % plus élevés que dans l’Hexagone et cet écart est à peu près le même dans tous les outre-mer.”
“Comment faire entendre la voix de la France pour s’opposer à la signature de cet accord dans les conditions actuelles, de manière à préserver la compétitivité de la ferme France, dans l’intérêt de nos agriculteurs et de notre souveraineté alimentaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Marc Fesneau applaudit également.)”
“Cela menace non seulement la survie de nos agriculteurs, qui peinent déjà à vivre du fruit de leur travail, mais aussi la santé des consommateurs et l’environnement, avec un risque accru de déforestation en Amazonie ou dans le Cerrado. La France a, maintes fois, rappelé la nécessité de conditions strictes pour pouvoir envisager un tel accord, dont le respect de l’accord de Paris et la mise en place de clauses miroirs, garantissant la réciprocité des normes de production. À ce jour, ces conditions ne sont pas remplies. L’accord n’a pas évolué depuis 2019 et n’est pas à la hauteur de nos exigences. Pourtant, le Premier ministre espagnol, Pedro Sánchez, a assuré que l’Union européenne était très près de conclure avec, en ligne de mire, les prochains sommets du G20 et du Mercosur.”
“Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet grâce à la question de M. Thierry Benoit. Il est essentiel, et vital, que nous défendions nos agriculteurs et notre souveraineté alimentaire. La crise agricole que traverse notre pays est profonde, comme l’ont montré les mobilisations massives des agriculteurs en début d’année et celles prévues à la mi-novembre, que les syndicats nous promettent plus radicales. Ces mobilisations visent notamment l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Marché commun du Sud, au sein duquel les normes environnementales et sanitaires sont bien inférieures à celles de l’Europe. Le marché européen risque d’être inondé par des produits de piètre qualité, vendus à des coûts dérisoires.”
“…et il n’est pas question que certains soient moins bien traités que d’autres. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)”
“J’ai également une pensée pour les victimes de cet accident dramatique, survenu il y a moins d’un an, ainsi que pour leurs familles. La Guyane est aussi grande que le Portugal. Les enjeux de transport et de déplacement y sont fondamentaux. Des priorités ont été fixées dans les différents contrats liant l’État à la Guyane, avec plus de 1,2 milliard d’euros prévus à cet effet. Mais, et cela devrait vous satisfaire, je suis absolument favorable à la territorialisation du Ciom prévu pour le premier trimestre 2025. C’est une nécessité. Il nous faut bien entendu, dans un but de clarté, un document global, mais qui soit prévu territoire par territoire, de manière à cibler au mieux les problèmes et à être le plus efficace possible. Tous les Français sont égaux…”
“Les questions que vous avez soulevées sont nombreuses. J’ai déjà répondu tout à l’heure sur certains points. Pour ce qui concerne l’énergie, la vie chère et la Nouvelle-Calédonie, les choses sont en train de rentrer dans l’ordre : nous avons engagé la discussion ; l’État et les préfets – pas seulement eux, mais surtout eux – se sont mobilisés pour trouver les bonnes solutions permettant à nos outre-mer d’avancer. (Brouhaha.) Il faut donner à ces territoires un avenir de moyen et long terme. C’est absolument essentiel. Peut-être que ma réponse vous dérange puisque vous n’écoutez pas. Je vais donc m’arrêter. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)”
“J’ai eu l’occasion de vous le dire, d’ailleurs. Je vais entamer à partir de demain des auditions devant la commission des lois de l’Assemblée nationale et devant la délégation aux collectivités territoriales. Il y aura ensuite la séance publique, mais je travaille déjà à reprendre ce budget. Je rappelle que le budget des outre-mer s’élève au total à 25 milliards d’euros et que la part de la mission dont j’ai la charge représente environ 15 % de l’ensemble, mais nous avons bien constaté un coup de rabot, de l’ordre de 37 %. Je vous ai dit, lorsque je vous ai rencontré, que j’allais travailler d’arrache-pied pour remonter ce budget à l’occasion des débats sur la seconde partie du budget. (Bruit.)”
“J’ai entendu une déclaration plutôt qu’une question. Nous sommes en responsabilité depuis quelques semaines et j’ai constaté, en effet, que la baisse du budget des outre-mer était significative.”
“Les résultats sont concrets puisque, au 1 er janvier, les prix de ces produits devraient baisser de 20 %. Je ne vois donc pas comment vous pouvez affirmer que l’État ne s’occupe de rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Il prévoit des actions très concrètes, notamment la baisse de l’octroi de mer et la modulation des taux de TVA sur les produits de première nécessité. Cet effort conjoint doit aboutir à une baisse importante des prix pour le consommateur sur 6 000 produits. Les contractants sont aussi convenus d’un mécanisme de compensation afin de réduire les frais d’approche pour soixante-neuf familles de produits de première nécessité. L’État apportera un appui technique. Les modalités de ce mécanisme de compensation seront fixées avec l’ensemble des acteurs après un travail commun sous l’égide des services de l’État.”
“Vous affirmez que l’État regarde ailleurs. Je suis en désaccord avec vous sur ce point. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) J’étais en Nouvelle-Calédonie il y a quelques semaines : la situation est en cours d’apaisement et l’activité économique redémarre avec force. En Guadeloupe, les choses rentrent également dans l’ordre. Nous avons travaillé ce week-end sur la question des dégâts occasionnés au sein de la centrale EDF et, à la centrale d’Albioma, les discussions vont reprendre à la suite de la grève. C’est la preuve que nous agissons. En Martinique, un accord contre la vie chère a été signé le 16 octobre dernier entre l’État, la collectivité territoriale de Martinique, les transporteurs et les distributeurs.”
“Il sera remis sans tarder. Nous pourrons alors, en tenant compte de ce rapport, engager avec vous une discussion quant à l’avenir de la Guyane et des autres territoires ultramarins.”
“Vous avez raison, cela fait longtemps, mais nous n’y sommes pour rien.”
“Néanmoins, toute évolution institutionnelle doit avoir pour préalable la volonté de s’engager dans un dialogue profond. La modification institutionnelle n’est pas la seule réponse aux problèmes des territoires ultramarins, il ne faut donc pas en faire le principe essentiel de toute perspective d’amélioration. Elle fait partie de la réflexion que nous devons mener, mais n’en constitue pas le seul élément. Nous attendons par ailleurs avec impatience le rapport des deux personnalités mandatées par le Président de la République pour réfléchir à l’évolution institutionnelle des territoires d’outre-mer.”
“Je salue votre passion, qui traduit votre engagement au service de votre territoire. Je le rappelle, le Gouvernement n’est pas fermé aux évolutions institutionnelles de nos territoires ultramarins. Toutefois, il convient d’insister sur la méthode : nous souhaitons le dialogue et la consultation la plus large possible des acteurs des différents territoires, singulièrement de la Guyane. Bien sûr, cela n’empêchera pas de traiter les urgences. Nous sommes disposés à ouvrir avec vous une discussion au sujet de l’autonomie, d’autant que les élus guyanais ont délibéré à plusieurs reprises en ce sens. L’ensemble des parlementaires et des élus guyanais seront prochainement reçus au ministère des outre-mer pour y travailler ; nous en prenons l’engagement.”
“Il importe de mobiliser l’ensemble des forces locales, y compris économiques. La réponse, je l’ai déjà dit, ne peut venir que d’un travail collectif. Celui que le préfet engagera demain avec l’ensemble des élus du territoire apportera déjà certaines réponses mais, sur le fond, je vous promets que nous examinerons l’ensemble de la situation de manière structurelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)”
“Je rappelle que la police et les forces de l’ordre présentes en Martinique ont essuyé des tirs d’armes à feu et que plus d’une trentaine de gendarmes et de policiers ont été blessés. Force doit rester à la loi : c’est un principe qui s’applique dans tous les territoires de la République, sans exception. S’agissant du problème de fond que vous soulevez, celui de la vie chère, vous avez raison de dire qu’il faut l’examiner dans le détail. Mais je répète que, pour obtenir une baisse des prix dans le territoire antillais, il convient d’agir à plusieurs niveaux, et pas seulement sur le point précis que vous soulevez. L’État est, depuis longtemps, très engagé sur ces questions. Le bouclier qualité prix (BQP) fonctionne et nous instaurerons des contrôles pour veiller au respect des règles.”