Françoise Buffet
EPR · France
“Le présent amendement vise à éclairer la représentation nationale sur les conséquences économiques de la baisse des teneurs en cadmium autorisées, qui risque notamment d’aggraver la dépendance économique à l’égard de la Russie.”
“Par rapport à l’amendement précédent, il tend à préciser la trajectoire : elle partirait du seuil de 60 milligrammes par kilogramme, tel que fixé au niveau européen. De plus, l’amendement tend à instaurer un filet de sécurité, afin d’éviter toute surtransposition.”
“Il s’agit d’un amendement de ma collègue Danielle Brulebois. Le présent article instaure une obligation de transparence pour certains restaurants commerciaux et certains distributeurs sur la part de leurs achats originaires de l’Union européenne, et parmi ceux-ci, celle des produits originaires de France.”
“Il vise à placer au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il tend également à préciser que ces avis sont consultatifs.”
“Au lieu de soutenir nos filières d’élevage, il risque au contraire d’évincer une partie de la viande des repas servis. Alors même qu’environ 60 % des poulets consommés dans la restauration hors domicile sont importés, le risque est de réduire la place d’un apport protéique de qualité, qui présente l’un des meilleurs rapports protéines-cal…”
“La rédaction actuelle, issue des travaux de la commission, impose la « mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage ».”
The complete record
Every one of 664 lines we hold for Françoise Buffet, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 11 of 14.
“Atteindre la parité se fait en empruntant un long chemin, quelles que soient les professions. J’ai moi-même grandi dans un milieu agricole. On y était d’abord femme d’agriculteur, avant d’être soi-même agricultrice. Ce fut le cas pour une majorité de femmes d’agriculteurs, parce qu’il est difficile de pratiquer ce métier seul.”
“Il vise à corriger un effet de la loi Egalim en permettant aux administrateurs des coopératives agricoles de participer aux instances de gouvernance des chambres d’agriculture, à la condition qu’ils ne prennent pas part aux discussions portant sur l’activité de conseil.”
“Je rencontre très souvent nos agriculteurs : ils savent fort bien s’organiser, régler leurs problèmes entre eux, pour le plus grand bien du monde agricole et de la société dans son ensemble. Cette force de la démocratie agricole, il nous appartient d’en prendre soin, de la favoriser. Tel est l’objet de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“L’élection des délégués des caisses de la MSA connaît également des difficultés, certes purement techniques, mais préjudiciables à leur fonctionnement : absence de base juridique dans les anciens cantons situés hors de Lyon mais au sein de sa métropole, décalage des élections pour certaines caisses en raison du covid, privation du droit de vote pour certains agriculteurs en proie à des difficultés économiques. L’adoption de mesures de bon sens serait d’autant plus importante que l’échéance arrive vite : les élections auront lieu en mai. En raison de ces délais restreints, d’ailleurs, la constitution de listes paritaires ne sera pas chose facile ; pour davantage de sérénité, il conviendrait d’appliquer ce principe, retenu en commission, de façon plus progressive. Quoi qu’il en soit, notre groupe soutient évidemment ce texte.”
“Leur exclusion étant contre-productive, il importe, ainsi que le proposait initialement Nicole Le Peih, de leur permettre de continuer de siéger au sein du bureau des chambres d’agriculture, cette mesure devant aller de pair avec une stricte application des règles de déport, afin que soit préservé l’esprit de la séparation entre vente et conseil. Dans la confusion des débats en commission, certains groupes d’opposition ont voté contre un article auquel ils sont pourtant favorables, entraînant sa suppression : nous soutiendrons bien entendu un amendement visant à le rétablir.”
“De manière fâcheuse, cet agrément empêche que les acteurs habilités à distribuer ou appliquer de tels produits fassent partie du bureau de la chambre ; il ressort des auditions que cette interdiction concerne entre 25 % et 40 % des élus de certains bureaux. Cela pose deux problèmes : les coopératives pourraient se retrouver évincées des bureaux et ces derniers être plus difficilement pourvus, faute de candidats. Les dirigeants de coopératives apportent aux chambres une vision et une expérience irremplaçables, une expertise essentielle à l’adaptation de nos exploitations.”
“Or cette diversité est menacée et c’est pourquoi il faut adopter la proposition de loi de notre collègue Nicole Le Peih. Fin 2018, la loi Egalim a intégré une disposition destinée à lutter contre les conflits d’intérêts et à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques par le biais de la séparation entre le conseil et la vente. Cela a contraint beaucoup de coopératives à se réorganiser, suscitant des tensions légitimes. Aujourd’hui, nombre d’entre elles sont agréées pour vendre ou appliquer ces produits. Par ailleurs, fidèles à leur mission d’accompagnement, les chambres d’agriculture se sont massivement fait agréer en vue de dispenser des conseils touchant les produits phytopharmaceutiques.”
“Alors que le monde agricole vient tout juste d’être appelé aux urnes pour renouveler les élus des chambres d’agriculture, nous nous retrouvons aujourd’hui pour parler de démocratie agricole et apporter des corrections très attendues par la profession. Elles concernent les chambres d’agriculture et, dans une moindre mesure, les caisses de la Mutualité sociale agricole. Depuis leur création, en 1924, les chambres d’agriculture sont des interlocuteurs incontournables pour défendre les intérêts de l’ensemble des acteurs liés au monde agricole. Elles ont acquis une place privilégiée aux côtés des exploitants, qu’elles conseillent et accompagnent au quotidien. Leur force, ces chambres la tirent notamment de la diversité de leurs membres.”
“À cet égard, nous avons pris note de la proposition que vous venez de faire.”
“Pour ce faire, un groupe de travail, à l’initiative et sous le pilotage de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, s’attache, avec le Smiddest et en y associant la direction des affaires culturelles et la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture, à dresser un bilan de ces quinze années d’autorisation d’occupation temporaire et à définir les clauses, notamment financières, de ce nouveau cadre. Ce groupe de travail doit permettre au Smiddest et aux collectivités de se positionner sur la poursuite ou non de ce partenariat. La ministre s’attachera avec une vigilance particulière à ce que ces travaux aboutissent rapidement et permettent la poursuite de la collaboration de l’État avec le Smiddest dans les meilleures conditions.”
“Néanmoins, cette coopération entièrement publique doit répondre aux dispositions du code de la commande publique : elle est envisageable sous réserve que sa formation obéisse à des considérations d’intérêt général et que les pouvoirs adjudicateurs réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % d’activités concernées par cette coopération. C’est cette forme contractuelle entre nos deux entités publiques qui, en toute rigueur, doit succéder à celle de l’occupation domaniale actuelle.”
“Au-delà de ce constat, la reconnaissance et le maintien de la valeur universelle exceptionnelle du phare justifient un engagement et une coopération entre les acteurs publics qui y ont, ensemble, contribué. Toutefois, l’échéance, fin 2025, de l’autorisation d’occupation temporaire du phare de Cordouan est l’occasion de réviser la forme et les objectifs de la collaboration entre l’État et les partenaires locaux. Fort de ses sept membres regroupant les principales collectivités publiques de l’estuaire de la Gironde, le Smiddest est le partenaire public légitime de l’État.”
“Je vous demande de bien vouloir excuser l’absence de Mme Pannier-Runacher, qui m’a demandé de vous fournir la réponse à votre question. Vous appelez l’attention du gouvernement sur les objectifs et les termes de la future coopération, notamment financière, entre l’État et le Smiddest, relative à la gestion du phare de Cordouan, monument du patrimoine maritime français et mondial. Son histoire est riche : il a été construit il y a plus de quatre siècles sur un îlot rocheux en pleine mer, à l’entrée de l’estuaire de la Gironde. Appelé parfois phare des rois ou encore roi des phares, il participe directement à l’attractivité de la région. Les quinze dernières années ont été riches d’actions de restauration et de mise en valeur du phare. Des initiatives et des expérimentations ont permis d’améliorer la coopération entre le Smiddest et l’État.”
“Ce modèle d’organisation, associé à l’investissement quotidien de l’ensemble des services de police, a permis une baisse substantielle de la délinquance sur ces communes. Au cours de l’année 2024, les atteintes aux biens ont baissé de 2,05 % à Courbevoie et de 5,38 % à La Garenne-Colombes. Il en va de même pour les atteintes volontaires à l’intégrité physique, qui diminuent fortement sur cette période, de 12,41 % à La Garenne-Colombes et de 7,48 % à Courbevoie. J’ai compris le sens de vos observations. Je vous répondrai que l’enjeu, c’est l’évaluation des principes de la nouvelle organisation que je viens d’exposer. Je vous propose, monsieur le député, que vos observations contribuent rapidement à cette évaluation.”
“Les directions ou brigades spécialisées de la préfecture de police peuvent, à tout moment, intervenir sur les territoires des communes de l’agglomération parisienne. Cette mobilisation se traduit ainsi, par exemple, par un engagement des compagnies d’intervention de la direction de l’ordre public et de la circulation et des compagnies de sécurisation et d’intervention de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, permettant ainsi de renforcer significativement la présence sur la voie publique. Pourtant, vous semblez observer que ce n’est pas tout à fait le cas. De la même façon, dès que cela est possible, des unités de forces mobiles peuvent être déployées.”
“J’ajoute que le déploiement d’un cycle horaire similaire à Rueil-Malmaison produira une harmonisation horaire des brigades de police-secours du deuxième district du département, garantissant – nous l’espérons – de meilleures synergies. Le ministère de l’intérieur le souligne souvent aux élus qui le saisissent de questions liées aux effectifs locaux : la préfecture de police présente la particularité d’intégrer, sous l’autorité du préfet de police, l’ensemble des services de police. Ce modèle spécifique a une conséquence directe : il est impossible de se limiter aux effectifs d’une seule circonscription si l’on veut mesurer les moyens mobilisés pour assurer les missions de sécurité publique.”
“À titre d’exemple, pour la période du 1 er juillet au 31 octobre 2024, le commissariat n’avait reçu que sept déclarations de main courante entre vingt-deux heures trente et six heures trente du matin, sachant qu’en août et en septembre, aucun usager ne s’était présenté durant cette plage horaire. La fusion des brigades a précisément été réalisée pour améliorer la présence sur le terrain, car elle permet – c’est en tout cas le souhait – une meilleure organisation des effectifs et donc la capacité opérationnelle de renforcer les services. Par ailleurs, ces orientations avaient été présentées à Mme la maire de la commune de La Garenne-Colombes par le chef de la circonscription, sans que des objections n’aient été soulevées – mais les choses ont pu évoluer, bien sûr.”
“À titre liminaire, je crois utile de préciser que la fusion des brigades de police secours de nuit des circonscriptions de sécurité de proximité de La Garenne-Colombes et de Courbevoie s’inscrit dans un objectif de renforcement de la présence policière sur la voie publique, avec la meilleure organisation possible des équipages : c’est le principe, même si j’ai entendu les exceptions que vous soulevez. Cette fusion a été décidée car l’organisation en deux circonscriptions différentes serait apparue non opérationnelle, en particulier la nuit. En effet, il a été constaté que l’activité nocturne de la circonscription de La Garenne-Colombes était très modérée.”
“Nous avons confié au préfet Philip Alloncle la mission officielle de réunir l’ensemble des élus et des collectivités intéressés pour faire un état des lieux et une évaluation juridique de la situation, puis aboutir sans doute à une évolution législative qui améliore notre efficacité dans les situations comparables à celles que vous évoquez. Votre question, monsieur le député, a donc été utile pour éclairer la représentation nationale sur ce sujet.”
“Nous avons bien conscience de ces difficultés. S’agissant plus particulièrement de la Haute-Garonne, les difficultés rencontrées lors de la saison 2024 des grands passages résultent à la fois du non-respect de la programmation par certains groupes de gens du voyage, mais aussi du nombre apparemment insuffisant d’aires et de places mises à leur disposition. Ainsi, dans le respect de l’équilibre précité, et comme le ministre de l’intérieur l’a annoncé, des réflexions ont débuté afin de renforcer, d’une part, l’efficacité de la procédure d’évacuation des résidences mobiles et, d’autre part, le poids des sanctions judiciaires. Bruno Retailleau et moi-même, qui recevons de très nombreuses plaintes et réclamations, souhaitons que le groupe de travail au sujet duquel votre collectivité a délibéré soit rapidement constitué.”
“En cas de stationnement illégal, l’article 9 de ce texte permet au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en fonction des compétences qui ont été dévolues, de demander au préfet du département de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. Chacun a constaté à cette occasion des actes de destruction de biens appartenant à autrui. Rappelons les deux procédures possibles : l’action civile en réparation des dommages – nous sommes parfaitement conscients du temps que cela peut prendre – et l’action pénale. En effet, dès lors qu’il y a des dégradations, les infractions peuvent être constituées, même si, là encore, la réponse peut mettre du temps à intervenir. Or l’enjeu premier est souvent le départ des lieux occupés dans les délais les plus brefs possibles.”
“Vous posez une question très pertinente. Rappelons quelques éléments de droit : le texte fondateur en matière de stationnement des gens du voyage est la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Ce texte organise la liberté d’aller et venir et la possibilité pour les gens du voyage de stationner dans des conditions décentes – vous l’avez rappelé –, en tenant compte du souci des élus locaux que vous êtes et que j’ai été, d’éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d’occasionner des troubles à l’ordre public – vous y avez fait référence également.”
“Nous sommes tous d’accord pour dire que nous voulons protéger notre système laïc, nos valeurs et notre République, et que notre nation doit faire corps à ce sujet, en utilisant tous les moyens à sa disposition.”
“C’est un problème de fond qui relève certes du ministère de l’intérieur mais aussi de l’ensemble du gouvernement et, singulièrement, du ministère des affaires étrangères, et nous nous engageons à le traiter. Quant au reste de vos propos, on ne peut pas considérer que ce texte, imparfait soit-il à certains égards, n’a pas apporté des progrès – les chiffres que j’ai évoqués tout à l’heure en témoignent. Les procédures qui devaient être engagées l’ont été et il y a eu d’incontestables succès. Peut-être y a-t-il eu parfois des échecs, mais la loi a aussi eu des effets que l’on mesure moins : les associations elles-mêmes se sont mises en ordre, ont vérifié leurs comptes et se sont conformées aux règles édictées. Tout n’est donc pas négatif.”
“Vous vous doutez bien que je ne partage pas vos vues. Mon désaccord porte moins sur certains constats de fond que sur la manière de les exprimer et sur la confusion que vous entretenez. Sur l’immigration et les politiques migratoires, je crois que les choses sont assez claires : il y a d’une part une immigration régulière contenue et choisie et d’autre part une immigration irrégulière qui doit être fermement combattue. Les laissez-passer consulaires constituent une difficulté que nous connaissons tous ; ils impliquent nécessairement de nouer un dialogue très fort, pour ne pas dire ferme, avec les pays d’origine, afin d’ouvrir des négociations en la matière.”
“Surtout, il ne faut pas se priver de la possibilité d’empêcher ou d’interdire certains enseignements à domicile qui n’ont pour vocation que d’échapper à l’école de la République ! Le contrôle doit aussi permettre cela. Si nous parvenons à nous mettre d’accord pour dire que le socle absolu, c’est la défense de la République et de ses valeurs, nous serons capables de respecter la liberté de chacun mais aussi de sanctionner fortement tout dévoiement de la règle que nous souhaitons voir s’appliquer. Nous regarderons dans le détail ce qu’il en est ; à ce stade, je ne peux vous dire que je vais tout arrêter, parce que ce serait vous mentir.”
“Votre question vient compléter celle qui a été posée tout à l’heure par un de vos collègues. Pour ma part, je suis fortement attaché à la liberté de l’enseignement, et le gouvernement aussi. La question de l’instruction à domicile est une question sensible et j’ai reçu, comme beaucoup d’entre vous, de nombreuses associations représentant des familles qui ont de vraies raisons de privilégier ce type d’enseignement, du fait des situations propres à leurs enfants. Le sujet de fond, c’est moins la liberté d’enseigner à domicile que la capacité de l’État à contrôler ce qui s’y passe. Comme nous le disions tout à l’heure, il faut donc évaluer l’IEF, et la ministre de l’éducation nationale nous transmettra des éléments pour le faire.”
“…et le problème se pose même au cours de sorties culturelles, au théâtre ou ailleurs, où l’on entend des questions comme « qu’est-ce qu’on va voir ? » ou « qui y aura-t-il sur scène ? » C’est un sujet de préoccupation ! Vous avez donc raison : notre vigilance doit aussi se porter sur l’enseignement supérieur.”
“Certains disent à leur professeur d’histoire ou de sciences qu’ils ne veulent pas aborder tel ou tel sujet,…”
“Je ne veux pas être trop long, mais quand on évoque la question du séparatisme, il ne faut pas se tromper : il vient de partout. La contestation des enseignements, notamment, est un élément identifié et documenté !”
“La question que vous posez est essentielle. Les choses sont désormais claires s’agissant de l’enseignement secondaire – en milieu scolaire, il n’y a pas de difficultés particulières ; en milieu universitaire, en revanche, l’application de la loi est plus complexe, compte tenu de la liberté de choix dont disposent, par définition, les étudiants, en espérant qu’ils ne soient pas soumis à la contrainte, mais c’est un autre sujet. Le rapport que vous évoquez est en cours de préparation et ce n’est pas une manière d’éluder votre question : c’est la réalité ! Dès qu’il sera prêt, il sera sans doute transmis au comité interministériel que nous évoquions tout à l’heure – M. Guedj est parti, dommage –, puis débattu. Il est probable que sur cette base, nous disposerons d’éléments qui nous permettront d’agir.”
“Sur le point particulier des milieux sportifs, la difficulté que vous pointez mérite en effet une harmonisation. Cela dit, le Conseil d’État s’est prononcé en faveur des règlements qui ont été décidés par les fédérations sportives, leur donnant raison ; il a donc donné tort à ceux qui ont essayé d’inverser le dispositif. C’est quelque chose qui me paraît essentiel : gardons ce cap pour que notre nation reste unie.”
“Produit d’une histoire complexe et déjà séculaire, souvent mal comprise dans d’autres pays du monde, notre laïcité est une spécificité française : la religion, quelle qu’elle soit, reste du domaine privé et n’entre pas dans le domaine public. Chacun fait ce qu’il veut chez lui mais n’impose rien aux autres dans le domaine public ; c’est un principe absolument fondamental. Et qu’on le veuille ou non, il existe des religions qui, dans leur frange la plus radicale, la plus extrême, mènent des actions puissantes voire mortelles pour défendre une autre conception : elles en font un combat politique. Notre devoir, c’est donc de défendre fortement la laïcité tout en protégeant tous nos compatriotes et ce quels qu’ils soient, qu’ils croient ou qu’ils ne croient pas, quelle que soit leur religion. Nous continuerons de nous battre pour cela.”
“Quand respecterons-nous le principe de laïcité ? Nous nous y consacrons totalement : le texte dont nous évaluons les effets en constitue l’un des objets législatifs les plus marquants. Nous sommes tous d’accord pour considérer qu’il n’est pas suffisant à tous égards et qu’il faut continuer d’y travailler. Il n’y a pas lieu de douter une seconde de notre attachement à la laïcité et à sa défense. Ce principe comporte une spécificité : s’il consacre la liberté de chacun de croire ou de ne pas croire – vous l’avez rappelé, à juste titre –, quelle que soit d’ailleurs la religion, une telle liberté ne doit pas mettre à mal les valeurs supérieures, laïques, que défend notre République, d’ailleurs construite sur le principe de laïcité.”
“L’usage qu’on en fait et la manière de le valoriser doivent sans doute évoluer, mais le contrat lui-même n’est pas inutile puisqu’il a déjà produit des effets positifs. Procédons donc à cette évaluation, de façon objective, en nous gardant tant du « non, par principe » que du « oui, par discipline ».”
“Quant à l’appel à l’abrogation que vous lancez, à ce stade, la réponse est négative, comme vous vous en doutez. En revanche, la question de fond que vous posez atteste à l’évidence que les problèmes ne sont pas aussi nombreux que vous le dénoncez. Ce qui a été fait au Sénat est important, je n’en disconviens pas, et le travail réalisé ici n’est pas négligeable non plus, fût-ce dans les circonstances assez particulières évoquées par les rapporteurs, mais je compte sur l’Inspection générale pour évaluer précisément ce qu’il en est. Ce n’est pas mon style de dire que tout est bien ou mauvais et d’appeler à tout garder ou tout jeter, par principe. Je crois au contraire que l’évaluation est absolument nécessaire et l’acculturation à ce contrat tout à fait fondamentale.”
“Le régime prévu commence à produire ses effets depuis la rentrée scolaire de 2024. D’après le tableau que j’ai sous les yeux, l’évolution du nombre d’enfants instruits dans les familles est la suivante : en 2021-2022, ils étaient 72 369, contre 47 802 en 2023-2024 et 30 644 d’après les chiffres de novembre 2024 – soit une baisse de 36 %. Voilà les chiffres dont je peux vous faire part ; le ministre de l’éducation nationale vous donnera beaucoup plus de détails que je ne peux le faire, mais ils indiquent déjà une orientation.”
“Voici quelques éléments précis pour répondre à votre question. Pour les enfants inscrits dans les familles en 2021 et 2022, un régime dérogatoire a été prévu dans le texte : une autorisation leur a été accordée de plein droit, sans qu’ils aient à justifier d’un motif, pour les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025, lorsque les résultats du contrôle pédagogique annuel au titre de l’année scolaire 2021-2022 ont été jugés suffisants. Sur les 47 802 autorisations délivrées en 2023-2024, 29 633 enfants faisaient l’objet d’une autorisation de plein droit. Ce régime s’est éteint à la fin de l’année scolaire 2023-2024. Par conséquent, à partir de l’année scolaire 2024-2025, toutes les demandes d’autorisation d’instruction en famille sont fondées sur l’un des quatre motifs prévus par le code de l’éducation, en l’occurrence l’article 131-5.”
“Il faut nous poser la question : nous interrogerons le garde des sceaux dans le cadre de cette inspection générale afin de disposer d’éléments permettant de vous donner une réponse sérieuse, faute desquels je ne peux vous répondre précisément.”
“Ma réponse sera simple : je suis en tout point d’accord avec vous – je ne peux pas faire mieux. (Sourires.) Qu’un élu ne doive pas tenir un discours politique au sein d’un lieu de culte, je partage ce point de vue, sauf circonstance exceptionnelle. Ce n’est ni le lieu, ni le moment, il peut le faire bien ailleurs. Le précédent gouvernement avait pris l’engagement de réunir le comité que vous évoquez en 2024 ; cela n’a pas été le cas ; il faut le faire. Nous le ferons dans le courant de l’année 2025. Les dates anniversaires y invitent et c’est souhaitable sur le fond. Quant à l’article 31, je n’ai pas de réponse toute faite.”
“En tout cas, nous ne disposons pas d’éléments montrant clairement qu’il poserait autant de problèmes que cela. À l’issue de l’inspection qui est menée, nous verrons si ce que vous dites est confirmé, mais nous n’avons pas de tels retours au moment où nous parlons. En revanche, soyons vigilants et harmonisons les manières de faire.”
“Permettez-moi de faire quelques observations sur ce point particulier. Si on fait le bilan, les difficultés ne sont pas si nombreuses. Les chiffres qui nous parviennent – puisqu’il s’agit d’un problème quantitatif, nous sommes bien d’accord – ne montrent pas que ce contrat, dont le Conseil constitutionnel a d’ailleurs validé le principe, poserait des difficultés. La question tient sans doute plutôt à la manière dont il est appliqué, qu’il faut peut-être harmoniser tout comme la manière d’appréhender les choses. Je ne crois pas qu’il faille rejeter le CER, qui a permis des avancées et constitue un élément positif du texte. Encore faut-il que les élus et les associations bénéficiaires de subventions, qui ont à signer ce contrat, se l’approprient et le valorisent.”
“Il faut simplement garder de la mesure en tout. En la circonstance, il ne faut pas stigmatiser les célébrations que vous avez évoquées. Notre histoire fait partie de notre patrimoine collectif mais elle oblige chacun des élus au respect de tous les cultes sans exception et à une forme de neutralité dans les propos tenus.”
“Il n’est pas interdit – je l’ai fait moi-même quand j’étais en fonction dans ma commune – de partager un instant, y compris avec la communauté musulmane ou avec la communauté juive qui est d’ailleurs une des rares à élever une prière pour la République.”
“Jusqu’à présent, tous les maires de la ville avaient participé à cette cérémonie. Ce n’est pas le cas du maire actuel, en vertu des principes que vous avez rappelés, mais ce même maire, à l’issue de la célébration, prononce un discours politique sur l’esplanade de la cathédrale et de la basilique. En l’espèce, où est le respect de la laïcité ? Il faut que tout le monde soit traité de la même manière.”
“Il ne faut pas tout confondre ni tout mélanger. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vos propos entretiennent en effet, volontairement ou insidieusement, une sorte de salmigondis à propos de la laïcité. La République institue la liberté des cultes et la liberté de croire ou de ne pas croire. En aucun cas, elle n’interdit à un élu de la République, quel qu’il soit, de participer à toute cérémonie à laquelle il souhaiterait participer, dès lors qu’il respecte l’exercice et les devoirs de sa fonction. J’ai en tête un exemple : dans une grande ville de France, au début du mois de septembre, se déroule le Vœu des échevins. À l’occasion de cette cérémonie historique, les élus présents assistent à une célébration. Ils sont dans leur rôle et demeurent respectueux de la neutralité.”
“Contrairement à ce que laissent supposer vos propos un peu excessifs, nous voulons combattre toutes les sources du séparatisme et ne jamais varier s’agissant des valeurs que nous voulons protéger, car elles font nation. Le gouvernement et moi-même insistons beaucoup sur ce point : le vrai socle commun, celui qui doit être défendu, c’est celui-là ! Il ne peut y avoir de faiblesse à l’égard de ceux qui poursuivent l’objectif de bousculer, de renverser et de nuire à la République et à la nation, quels qu’ils soient et d’où qu’ils viennent.”
“Je ne veux pas rentrer dans des polémiques inutiles. La loi de 2021 a permis une clarification, singulièrement sur le plan du financement des différentes associations à caractère cultuel, dont un certain nombre, comme je l’ai dit il y a un instant, se sont mises en conformité avec la loi et ont rendu leur activité parfaitement transparente. Il ne faut pas non plus généraliser, en considérant que ce texte aurait vocation à lutter contre tous nos compatriotes musulmans. Notre sujet de préoccupation est l’islam radical, dont l’objectif est de combattre notre République et ses valeurs, et de tenter d’imposer les siennes. Notre seule volonté est de défendre nos propres principes.”
“D’ores et déjà, nos élus locaux peuvent et doivent se tourner vers le système judiciaire et plus encore vers le préfet, qui demeure leur interlocuteur privilégié.”
“La proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, adoptée par la Haute Assemblée et qui sera présentée dans cette assemblée dans les meilleurs délais, prévoit de donner au maire des moyens supplémentaires pour agir beaucoup plus efficacement dans certaines circonstances. Tout le monde ne maîtrise donc pas encore tout à fait les différents leviers d’action, mais il faut saluer les efforts accomplis, notamment de la part des préfets qui essaient de sensibiliser les élus locaux avec l’aide des associations des maires des différents départements. Nous ne sommes donc pas démunis, mais si nous en avons la volonté, les moyens peuvent être renforcés : la discussion du texte sur le statut de l’élu en sera l’occasion.”