Françoise Buffet
EPR · France
“Le présent amendement vise à éclairer la représentation nationale sur les conséquences économiques de la baisse des teneurs en cadmium autorisées, qui risque notamment d’aggraver la dépendance économique à l’égard de la Russie.”
“Par rapport à l’amendement précédent, il tend à préciser la trajectoire : elle partirait du seuil de 60 milligrammes par kilogramme, tel que fixé au niveau européen. De plus, l’amendement tend à instaurer un filet de sécurité, afin d’éviter toute surtransposition.”
“Il s’agit d’un amendement de ma collègue Danielle Brulebois. Le présent article instaure une obligation de transparence pour certains restaurants commerciaux et certains distributeurs sur la part de leurs achats originaires de l’Union européenne, et parmi ceux-ci, celle des produits originaires de France.”
“Il vise à placer au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il tend également à préciser que ces avis sont consultatifs.”
“Au lieu de soutenir nos filières d’élevage, il risque au contraire d’évincer une partie de la viande des repas servis. Alors même qu’environ 60 % des poulets consommés dans la restauration hors domicile sont importés, le risque est de réduire la place d’un apport protéique de qualité, qui présente l’un des meilleurs rapports protéines-cal…”
“La rédaction actuelle, issue des travaux de la commission, impose la « mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage ».”
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“Votre question pertinente illustre le fait qu’une grande partie des élus locaux ne s’est pas encore approprié la loi de 2021 et n’en a encore qu’une connaissance assez légère – le terme n’est pas péjoratif. Ils ne la connaissent pas très bien et surtout, ils ne savent pas comment l’utiliser. C’est le préfet qui constitue en réalité le point d’ancrage : il nomme ses délégués et dispose d’un outil juridique avec le déféré laïcité, qui lui permet de saisir la juridiction administrative lorsqu’il a connaissance d’un problème. Cependant, il convient de fluidifier le dialogue entre le préfet et les élus.”
“Je ne peux donc pas répondre précisément à votre question, mais nous suivons de très près ce sujet important avec les services du ministère de l’éducation nationale. Il convient de trouver le moyen juridique de circonscrire le régime d’autorisation préalable aux seuls cas problématiques, sans embêter – si je puis me permettre ce terme – les autres familles. Nous allons travailler dans ce sens.”
“La question est pertinente. Elle avait été posée à l’occasion des débats sur le texte au Sénat. Je le rappelle, le passage d’un dispositif déclaratif à un dispositif d’autorisation avait suscité des interrogations sur le fond, en lien avec le respect de la liberté d’instruction à domicile – des familles le réclamaient, parfois légitimement. La question sur le fond était celle du contrôle, qui était insuffisant et, dans tous les cas, pas assez pertinent. Le texte voté en 2021 a institué le principe d’autorisation préalable. Nous ne disposons pas encore suffisamment d’éléments d’analyse et d’expertise ; il revient à l’Inspection générale de l’administration de nous les fournir dans le cadre de la mission qui lui a été confiée.”
“Avec le ministre de l’intérieur, mon collègue Bruno Retailleau, j’aurai à cœur de vous présenter un bilan non seulement précis – j’en ai parlé tout à l’heure –, mais aussi exhaustif. Nous veillerons également à renforcer l’arsenal juridique utile à la préservation de nos principes et à leur respect. Je vous remercie pour votre aimable écoute. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)”
“Le combat pour la laïcité et pour la République est avant tout un combat culturel, civilisationnel : c’est un combat par les symboles, un combat fraternel pour le respect des croyances de chacun, mais aussi un combat républicain pour défendre la force et la vigueur de ce qui nous réunit, plutôt que ce qui nous sépare. C’est la raison pour laquelle le gouvernement souhaite insuffler une nouvelle dynamique à la politique de lutte contre le séparatisme. Chacun, dans cet hémicycle, peut être fier de contribuer à la défense de la République, même s’il y a parfois des appréhensions différentes. Si la loi n’est pas parfaite, si elle encore insuffisamment évaluée – vous avez eu raison de le relever –, si elle peut être mieux appropriée, elle nous a permis, collectivement, malgré tout, un sursaut.”
“Pour nous, la République n’est pas qu’une organisation des pouvoirs, c’est d’abord la communauté qui transcende toutes les autres ; la fraternité n’est ni ethnique, ni religieuse, mais civique ; la laïcité ne se réduit ni à la liberté de conscience et de culte, ni à la séparation des Églises et de l’État, elle est « le pilier de l’identité collective française contemporaine, [qui] organise notre rapport à la liberté et à l’égalité, et […] contribue à définir notre citoyenneté, notre commun », pour reprendre les mots de Laurent Bouvet. C’est par la laïcité que la fraternité républicaine – inscrite au-dessus de vous, madame la présidente –, une fraternité civique, s’exprime, et c’est cette fraternité que nous devons protéger.”
“Surtout, à ces formes de remise en cause des valeurs républicaines, s’ajoutent parfois des phénomènes plus diffus, plus discrets, plus insidieux. La rupture par l’État du contrat avec le lycée Averroès de Lille l’an dernier, ou l’expulsion de l’imam Iquioussen, toutes deux confirmées par la justice administrative, sont à cet égard deux exemples édifiants. La France est une nation singulière dans l’histoire du monde.”
“Cette mission rendra ses conclusions au premier semestre. Elles seront évidemment communiquées à la représentation nationale. J’en arrive à mon troisième et dernier point. Plus de trois ans après l’adoption du texte, force est de constater que le phénomène séparatiste n’a rien perdu de son actualité, bien au contraire. Dans les établissements scolaires, périscolaires et universitaires, dans les services publics de manière générale, les actes de mise en cause directe ou indirecte des principes républicains continuent d’augmenter. Dans les associations, les clubs de sport ou les entreprises, les revendications identitaires progressent également. L’économie communautaire continue, elle aussi, à se développer.”
“Quelle que soit la forme qu’il prenne, le séparatisme constitue une menace particulièrement grave pour notre société et notre cohésion nationale, qui est un bien supérieur, et appelle donc de notre part une vigilance absolue. Le gouvernement en est bien conscient puisqu’il a confié à l’Inspection générale de l’administration le 4 décembre dernier – avant ma prise de fonction – une mission afin d’évaluer le niveau de connaissance et de compréhension du phénomène séparatiste par les services de l’État ainsi que la pertinence et l’efficacité des dispositifs pour y faire face, de dresser le bilan de la mise en œuvre des outils créés par le texte et, enfin, de formuler des propositions, dont je ne suis pas encore capable de vous dire si elles auront un caractère législatif ou réglementaire.”
“Il est une menace pour la République et pour les Français de culture, de tradition ou de confession musulmane eux-mêmes car il tend à les enfermer dans une pratique rigoriste de leur religion, parfois sous la menace et l’intimidation. Bien sûr, le séparatisme n’est pas que religieux, il n’est pas seulement la conséquence de l’islam politique, même si c’est aujourd’hui la principale menace. Il est protéiforme, prend de multiples visages, y compris celui de certaines formes d’extrémisme politique, qu’il soit de droite ou de gauche – aucun de ces visages n’est acceptable. Les intégrismes n’ont pas leur place dans notre République car ils en sont la négation même.”
“Je le sais d’autant plus que j’avais souligné ces insuffisances lors des débats qui avaient précédé l’adoption du texte et que, encore récemment, le Sénat, dans un rapport d’information du 6 mars 2024, en a lui-même souligné les limites, notamment un cadre juridique et administratif inachevé, une mobilisation encore inégale des acteurs au sein des administrations de l’État et des collectivités locales, ainsi qu’un recours encore peu fréquent aux outils créés par la loi. Ces différents constats reflètent pour partie un manque d’acculturation interministérielle à la réalité de la menace, auquel il nous faut remédier. Le séparatisme islamiste est un phénomène insidieux : il vise à faire prévaloir des règles particulières, principalement de nature religieuse, sur les principes et les valeurs de la République.”
“Depuis l’entrée en vigueur de la loi, 8 686 opérations de contrôles ont été menées, 673 établissements ont été fermés de manière temporaire ou définitive, un peu plus de 15 millions d’euros ont été redressés ou recouvrés et 592 signalements ont été effectués à l’autorité judiciaire au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Toutes ces mesures n’ont pas été prises uniquement sur le fondement du texte, mais elles témoignent de la forte mobilisation des services de l’État pour lutter contre le séparatisme. J’en viens à mon deuxième point. J’ai conscience que ce bilan n’est encore que parcellaire et je partage l’avis exprimé par plusieurs orateurs sur le travail important qui demeure pour réarmer la République. Je ne conteste évidemment pas les conclusions de la commission des lois du Sénat, vous vous en doutez bien.”
“Ainsi, plusieurs procédures engagées par les services de l’État, comme la fermeture administrative de la mosquée de Brive-la-Gaillarde ou plus récemment de celle des Bleuets à Marseille, ont été abandonnées après la prise de mesures correctrices par les instances gestionnaires pour se mettre en conformité avec la loi, en particulier le licenciement ou la démission de l’imam tenant les propos litigieux. Le dispositif actuel a donc démontré son efficacité et son utilité dans de nombreux cas, d’autant qu’il s’inscrit dans une stratégie plus large de lutte contre le séparatisme, menée sur le terrain notamment dans le cadre des cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire (Clir).”
“Celle-ci est réelle, certes, et nous la prenons en compte, mais nous faisons aussi barrage à toutes les autres formes de séparatisme et de remise en cause violente de la République. Je le répète car telle est ma conviction : la République, ce bien commun, est la même pour tous. Au-delà de ces chiffres, je le souligne, ce texte a eu un effet dissuasif certain. En effet, avant même sa promulgation, plusieurs lieux de culte ont modifié leurs comportements, de crainte d’être concernés par les nouvelles dispositions légales. Nous avons observé une plus forte implication des instances gestionnaires dans la maîtrise des propos, théories ou idées diffusés directement ou en lien avec le lieu de culte.”
“Depuis l’entrée en vigueur de la loi, 220 suspensions administratives de fonds de dotation ont été prononcées – soit une multiplication par plus de dix par rapport aux trois années précédentes –, et un financement en provenance de l’étranger a fait l’objet d’une opposition du ministre. La loi a enfin facilité les dissolutions d’associations ou de groupements de fait. Depuis son entrée en vigueur, vingt-huit entités ont pu être dissoutes grâce aux modifications qu’elle a introduites : seize appartenant à la mouvance d’ultradroite, deux à la mouvance d’ultragauche, deux à la mouvance complotiste, six à la mouvance islamiste et deux à la mouvance indigéniste raciste. Ces chiffres apportent un démenti formel à celles et ceux qui, sur certains bancs, reprochent à la loi et aux pouvoirs de n’être focalisés que sur la menace islamiste.”
“C’est le sens du contrat d’engagement républicain qui oblige désormais les associations sollicitant des subventions de l’État ou des collectivités territoriales à s’engager à respecter ces valeurs et qui conduit également à leur retirer ces subventions s’il s’avère qu’elles ne les respectent pas. Il s’agit d’un levier puissant puisque les subventions publiques représentent 20 % du budget cumulé des associations et que 61 % d’entre elles perçoivent au moins un financement public. Dans le même ordre d’idée, le texte a permis de porter des coups sévères aux canaux de financement du séparatisme grâce à un meilleur contrôle de ceux-ci.”
“Le déféré laïcité, également créé par le texte, a comblé un véritable vide juridique et a mis en échec à deux reprises des décisions de collectivités territoriales portant gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics. Il a ainsi permis, pour ne citer qu’un exemple, d’obtenir la suspension par le juge administratif d’une délibération du conseil municipal de la ville de Grenoble visant à modifier le règlement intérieur des piscines municipales pour y introduire le port du maillot de bain intégral, dit burkini, dans un contexte de revendication de nature religieuse. La loi a aussi créé les outils permettant de mettre fin au financement public d’associations qui s’inscrivent en rupture avec les valeurs de la République.”
“Il s’agit, en premier lieu, du délit de séparatisme qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle, ou une application différenciée des règles régissant le fonctionnement de ce service. La République ne peut en aucun cas se segmenter. Selon les chiffres de la direction des affaires criminelles et des grâces, cinq personnes ont été jugées et condamnées pour ce délit en 2022, et neuf en 2023, pour une durée moyenne de cinq mois d’emprisonnement avec sursis.”
“Ces signalements concernent essentiellement le port de signes religieux, la pratique religieuse sur le lieu de travail, le prosélytisme ou des discriminations commises par des agents publics à l’égard d’usagers. Ils ont pu généralement être réglés par le dialogue et le rappel du cadre juridique, ce qui explique, en définitive, le faible nombre de sanctions prononcées. Par ailleurs, 730 000 agents publics ont d’ores et déjà été formés au principe de laïcité – la loi a rendu cette formation obligatoire. Enfin, une journée nationale de la laïcité a été instituée le 9 décembre de chaque année pour rappeler le rôle cardinal de ce principe. Mais le texte ne fait pas que sensibiliser ou prévenir. Il comporte aussi un volet important d’obligations, notamment de transparence, et de sanctions.”
“Dans les services publics, ce texte a permis la constitution d’un réseau de référents laïcité dont le rôle est déterminant pour la diffusion d’une culture de celle-ci dans les administrations. À ce jour, près de 17 000 référents laïcité ont été désignés, alors qu’on n’en comptait que quelques centaines avant l’adoption de la loi. Et il ne s’agit là que des chiffres relatifs à la fonction publique d’État et à la fonction publique hospitalière, puisque nous ne disposons pas, à ce stade, de chiffres consolidés s’agissant de la fonction publique territoriale. Ces référents laïcité ont permis de faire remonter 5 049 signalements pour la période de 2022 et 2023, dont 4 710 pour le seul ministère de l’éducation nationale.”
“C’est la promesse républicaine, celle que l’école enseigne, celle à laquelle Samuel Paty croyait, d’une communauté qui transcende toutes les autres, d’une fraternité civique qui ne repose ni sur la couleur de peau ni sur l’origine ou la religion mais bien sur un projet collectif qui puise sa sève dans les siècles d’histoire de notre grand pays et dans les idées que notre nation a offertes au monde. Ce sont d’ailleurs les mots d’Ernest Renan : « La nation, comme l’individu, est l’aboutissement d’un long passé d’efforts, de sacrifices et de dévouements. » La loi du 24 août 2021 réaffirme ces principes ; elle œuvre à les rappeler, à les partager et à refuser les accommodements qui deviennent des compromis, à rejeter les compromis qui conduisent aux compromissions.”
“Le meilleur antidote contre ce poison communautariste, c’est la nation. La nation protectrice des libertés des femmes, des droits de tous et des choix de chacun. La nation fédératrice, unie sous son drapeau, rassemblée autour de ses principes républicains, comme la laïcité qui dessine notre espace commun. La nation éducatrice aussi, car l’histoire nous l’a enseigné : c’est dans l’ignorance que, toujours, surgit le mal. Et la nation – notre nation à tous, par-delà nos différences –, ce n’est pas négociable.”
“Ces entorses à la promesse républicaine se manifestent par une remise en cause de plus en plus fréquente de la laïcité, souvent de façon insidieuse. Les assassinats de Samuel Paty et de Dominique Bernard nous rappellent que les attaques contre la République prennent également des formes ultraviolentes. Souvenons-nous, dans nos débats, que Samuel Paty et Dominique Bernard ont été assassinés précisément parce qu’ils enseignaient à nos enfants la laïcité contre les communautarismes.”
“Non seulement pour l’État, bien sûr, qui doit veiller dans les services publics à une stricte neutralité et qui doit permettre à chacun de croire ou de ne pas croire et de pratiquer son culte, mais aussi et surtout pour les citoyens, qui doivent reconnaître qu’à chaque sphère correspond un principe régulateur propre : la liberté dans la sphère privée, la neutralité dans la sphère publique, la discrétion dans la sphère civile. L’histoire de la civilisation française, c’est celle de la querelle réglée entre le pouvoir politique et le pouvoir religieux. Cette querelle, que l’on croyait réglée, ressurgit aujourd’hui parce que la République est fragilisée : la nation est fracturée, les affirmations communautaires s’y développent comme autant d’archipels identitaires d’origines, de religions ou de croyances.”
“J’ai en mémoire ce chiffre inquiétant tiré d’une étude de l’Ifop : en décembre 2022, près de la moitié des enseignants admettaient ne pas avoir signalé à leur administration la dernière atteinte à la laïcité à laquelle ils avaient été confrontés. Je l’ai moi-même constaté dans le cadre d’un rapport que j’ai publié au Sénat avec le président de la commission de la culture, Laurent Lafon, relatif au signalement et au traitement des pressions, menaces et agressions dont les enseignants sont victimes. Garder le courage de voir, c’est aussi retrouver le courage de dire. Dire que la République est notre bien commun et qu’il n’est pas négociable.”
“Et à la suite du discours des Mureaux prononcé par le président de la République, la France a souhaité se doter d’une stratégie globale et offensive afin de combattre le séparatisme, ce faux nez du rejet de la laïcité. Grâce à la loi confortant le respect des principes de la République, nous disposons d’instruments efficaces pour répondre concrètement à ces atteintes. Plusieurs des rapporteurs qui se sont exprimés ont mis en doute l’impact de la loi. Si elle n’a pas tout réglé, comme je l’ai souligné, certains de ses résultats peuvent être rappelés. Le premier d’entre eux a été de garder le courage de voir. Voir que les atteintes à la République et à la laïcité existent et qu’elles sont de plus en plus nombreuses. Voir aussi qu’elles ne sont pas toutes signalées, tant s’en faut.”
“Car oui, la laïcité est un combat, qui se mène tout le temps et partout : aucun domaine de la vie collective n’échappe au fait religieux ; aucun service public n’est préservé des revendications identitaires. Les interventions qui ont précédé en ont apporté des témoignages : à l’hôpital, à l’université, dans les entreprises, les exigences se font de plus en plus pressantes. Et à l’école, elles se font de plus en plus violentes. Ce combat, nous le mènerons par la force de nos lois. Depuis plusieurs années, nous avons renforcé notre arsenal législatif. En 2016, deux lois ont été adoptées qui contenaient chacune des dispositions relatives à la laïcité : l’une dans les services publics, l’autre dans les entreprises.”
“Évaluer la mise en œuvre de la loi est une mission essentielle du Parlement – nous y sommes. Lorsque cette évaluation porte sur un sujet aussi essentiel que le respect des principes de la République, dont la loi du 24 août 2021 entend conforter la défense, elle nous oblige encore davantage. Comme je l’avais indiqué dans d’autres circonstances, en tant que président de la commission des lois du Sénat, lors des débats qui avaient précédé son adoption, si cette loi ne règle pas tout et n’aborde pas tous les sujets, elle établit de nouveaux remparts dans la défense de nos valeurs républicaines, dans le combat pour la laïcité et contre le séparatisme.”
“…la fin des budgets qui devaient profiter à l’ensemble des outre-mer. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes EPR et DR.) Toutes les mesures prévues en faveur des outre-mer seront caduques dès ce soir. Au moment de voter, que chacun ait bien conscience de cette responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Comme je vous l’ai dit, à ma demande, le préfet doit en faire la présentation. Le président Rimane m’ayant indiqué qu’il n’avait pas connaissance de ce dossier, j’ai souhaité que vous en soyez informés ; quant à la décision, elle reste à venir. Vous nous interrogez enfin sur les crédits alloués à la Guyane et aux autres outre-mer. Pourtant, dans quelques instants, vous allez peut-être décider que ce gouvernement doit démissionner. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.) Vous signerez alors, avec vos alliés de circonstance (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) ,…”
“Ce matin, à l’occasion d’un rendez-vous, nous avons abordé une partie des questions que vous venez d’évoquer, notamment celle de la disposition adoptée au Sénat, qui prévoit de rétrocéder à la Safer 20 000 hectares de domaines de l’État. L’amendement en question – nous en avons parlé – a été déposé par votre collègue Georges Patient, sénateur de la Guyane. Le gouvernement avait émis un avis favorable à cette proposition, pour la simple et bonne raison que la Safer n’est pour l’heure capable de gérer que ces 20 000 hectares ; d’autres lui seront transmis ultérieurement. À côté de l’avenir de l’agriculture – une question sans conteste importante –, vous évoquez également le problème de la voirie, en mentionnant cette fameuse étude de faisabilité réalisée par les services de l’État.”
“Les pesticides ne sont certes pas totalement supprimés, mais c’est un progrès pour les agriculteurs qui ne peuvent pas prendre le risque de voir leur culture totalement anéantie par des maladies qui y font des ravages – Hubert Ott l’a rappelé : en Alsace, 35 % de la viticulture est bio. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Je voudrais dire à mon cher collègue M. Biteau que l’agriculture ne cesse d’évoluer grâce à des avancées techniques. Comme cela a été dit, l’utilisation de drones est parfaitement adaptée à des contextes particuliers d’accès difficile aux parcelles, et permettrait aussi de limiter les accidents liés aux chutes de tracteur. Madame la ministre a parlé à juste titre d’une amélioration de la qualité des conditions de travail. Ce texte constitue aussi une avancée dans la mesure où l’utilisation des drones, comme l’Anses l’a indiqué, permettrait de réduire jusqu’à 200 fois l’exposition aux produits phytosanitaires.”
“Le gouvernement consent là un progrès considérable, alors que la lettre plafond était beaucoup plus contraignante, avec une baisse de 37 % sur le programme 123. Pour construire une vision, le comité interministériel des outre-mer sera utile. Enfin, vous plaidez pour la stabilité du ministre des outre-mer. Je ne peux que saluer votre intention. (Sourires.) Malheureusement, elle dépendra de vous tous. Si je lis la presse, je m’interroge, mais quand j’entends votre souhait, je me rassure. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)”
“En outre, un dispositif au bénéfice des jeunes ultramarins souhaitant revenir sur leur territoire sera déployé dans les semaines à venir. S’agissant du soutien de l’État aux compétences de la collectivité de Saint-Martin – qui, je l’imagine bien, vous intéresse particulièrement – pour répondre au problème du logement, le groupement d’intérêt public foncier tant attendu sera créé prochainement. Je pourrais continuer à égrener, comme dans une liste à la Prévert, toutes les mesures concrètes déjà prises ou qui le seront après le vote du budget. Je rappelle d’ailleurs l’engagement pris par mon collègue Laurent Saint-Martin il y a trois semaines, selon lequel l’épure du projet de budget pour 2025 tend finalement à se rapprocher de celui de 2024 en ce qui concerne les outre-mer.”
“Il me faudrait plus de deux minutes pour répondre à votre question qui est extrêmement large, mais vous avez raison : la situation appelle une réponse concrète, à la fois à court, moyen et long termes. Tel est bien notre objectif. S’agissant des réponses immédiates, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de finances pour instaurer une exonération de TVA sur une liste de produits essentiels, dans le cadre du protocole d’accord sur la vie chère. De plus, le projet de loi de financement de la sécurité sociale intègre une prise en compte de la spécificité ultramarine dans le financement de la dépendance. Cette disposition a été votée hier soir par le Sénat et je salue mon collègue Paul Christophe qui siégeait sur le banc des ministres.”
“Nous avons su le faire avec le Ceta, conclu entre l’Union européenne et le Canada : les producteurs canadiens doivent désormais respecter nos normes, mais ils sont peu nombreux à avoir consenti les investissements nécessaires. À l’inverse, les éleveurs européens ont multiplié par plus de huit leurs exportations de bœuf vers le Canada, tout comme les producteurs de fromage, qui utilisent à plein leur nouveau quota d’exportation de 19 millions de tonnes. Tel est le type d’accords qu’il nous faut promouvoir. Dans sa forme actuelle, l’accord avec le Mercosur ne répond ni à ces conditions ni à ces exigences. Nous devons donc le rejeter et continuer d’œuvrer pour un commerce mondial plus juste, en phase avec les aspirations et les enjeux du siècle, assurant des revenus à nos agriculteurs.”
“Aussi l’unité entre les vingt-sept pays européens est-elle un préalable essentiel à l’ouverture de nouveaux marchés à nos produits, qu’ils soient manufacturés ou agroalimentaires, comme nos fromages et nos vins – je pense à l’indication contrôlée « Vin d’Alsace » qui me tient particulièrement à cœur. Les accords commerciaux avec les pays émergents restent indispensables, alors que se poursuit une guerre d’influence entre l’Occident et la Chine. Vous savez ce que l’on dit : si les marchandises ne traversent pas les frontières, les armées le feront. Nous voulons un commerce mondial qui protège nos agriculteurs, respecte la planète et soutienne une économie durable.”
“Les conditions environnementales ne sont pas non plus les mêmes : les pays du Mercosur permettent à leurs cultivateurs de canne à sucre ou de maïs d’utiliser de nombreux pesticides interdits dans l’Union, comme le glyphosate ou les néonicotinoïdes. En somme, le système normatif des pays sud-américains permet de produire à des coûts dérisoires, au détriment de nos filières sucrière, volaillère et bovine, qui ne luttent pas à armes égales. À vrai dire, cette question se pose au sein même de l’Europe. Les agriculteurs français pâtissent déjà de la concurrence déloyale des États européens moins-disants sur les plans social, sanitaire et environnemental. En France, les betteraviers ne peuvent plus utiliser d’acétamipride, alors que ce produit est encore pulvérisé en Allemagne.”
“Nos exigences n’ont rien à voir avec celles qui prévalent en Amérique du Sud : cette asymétrie est au cœur du problème. Sans clauses miroirs imposant des règles communes, le jeu de la concurrence est inéquitable, empêchant toute signature de l’accord. En l’état actuel, nous nous y opposons fermement. Les conditions sociales ne sont pas les mêmes au sein des deux marchés : difficile d’imaginer que nos producteurs puissent rivaliser à armes égales lorsque les agriculteurs brésiliens sont quatre à six fois moins payés que les agriculteurs français, qui peinent pourtant à gagner leur vie. Les conditions sanitaires ne sont pas les mêmes : de l’aveu même de la Commission européenne, le Brésil, par exemple, est incapable de garantir que la viande rouge qu’il exporte vers l’Union européenne n’a pas été dopée avec des hormones de croissance.”
“L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, dont les discussions ont commencé il y a près de vingt-cinq ans, n’est plus à la hauteur des enjeux du XXI e siècle. De nouveaux défis sont apparus depuis et se sont imposés à nous, nécessitant une réorientation majeure de notre agriculture. La question climatique, la préservation de la biodiversité, l’exigence de transparence exprimée par les consommateurs européens sur le plan sanitaire, sur les modes de production ou encore la nécessaire défense de notre souveraineté alimentaire sont autant de défis auxquels l’Europe et la France sont confrontées. Depuis quelques décennies, l’Europe et la France s’évertuent à produire mieux, quand les pays émergents s’attachent d’abord à produire plus afin d’assurer la sécurité alimentaire de leurs populations.”
“Nous sollicitons l’appui de la ministre sur ce dossier, qui compte tant pour notre territoire !”
“L’agence régionale de santé (ARS) Grand Est instruit actuellement les demandes d’autorisation concernant les équipements et matériels lourds de radiologie pour la zone de référence. À ce jour, les objectifs quantifiés de l’offre de soins permettent encore deux autorisations. La commission spécialisée de l’organisation des soins a émis quatre avis favorables, dont un pour le scanner de Wiwersheim. Elle a cependant priorisé d’autres dossiers, suscitant le pessimisme des porteurs du projet. Compte tenu de l’importance du scanner pour le pôle et pour la population du Kochersberg, quelles garanties pouvez-vous apporter aux porteurs de ce projet ?”
“Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins. La commune de Wiwersheim, au sein de ma circonscription, a développé de longue date le projet d’un pôle de santé pour les vingt-trois communes du Kochersberg, zone rurale à forte densité de population et d’activités économiques. Le bâtiment devrait sortir de terre l’an prochain et peut d’ores et déjà compter sur une vingtaine de praticiens, spécialistes et généralistes. Ce projet, intégralement financé par des fonds privés, pour un total de plus de 10 millions d’euros, est soutenu par l’ensemble des élus nationaux et locaux du territoire. Les acteurs souhaiteraient doter ce pôle d’un scanner afin de renforcer l’offre de soins.”
“Au sortir des travaux de la commission, le texte tend à pérenniser la dérogation en faisant l’économie de toutes ces questions : c’est, peut-être, mettre la charrue avant les bœufs. Le groupe Ensemble pour la République pense qu’une voie médiane peut être trouvée. Nous présenterons un amendement visant à prolonger le dispositif actuel pour deux ans, dans la perspective d’une réforme. La balle, madame la ministre, sera alors dans votre camp.”
“Nous œuvrerons ainsi à la défense de notre souveraineté alimentaire. Un fléchage de l’utilisation des titres-restaurant vers une consommation locale, plus respectueuse de l’environnement, sera, à l’évidence, bénéfique à notre société. Il nous faut enfin préserver les équilibres entre les différents acteurs. La forte hausse de la part de marché des grandes surfaces dans l’utilisation des titres-restaurant ne doit pas se faire au détriment des commerces de bouche et des restaurants, qui sont autant de maillons essentiels de notre économie de proximité. Il nous faut donc concevoir un encadrement plus strict de leur usage, afin de garantir une répartition équilibrée des bénéfices entre ces différents secteurs. Pour tenir compte de l’ensemble de ces enjeux, la réforme doit être ambitieuse et faire l’objet d’une concertation.”
“Une meilleure régulation des frais de gestion et une ouverture accrue à la concurrence sont nécessaires pour rendre ce dispositif plus équitable et plus accessible. L’utilisation des titres-restaurant doit également répondre davantage à des critères de qualité et de durabilité. Leur utilité ne doit pas être seulement économique : ils doivent devenir un levier de promotion d’une alimentation saine, durable et locale. Nous devrions pouvoir orienter leur usage vers des produits issus de circuits courts, qu’ils soient bruts ou transformés, favorisant ainsi les pratiques agricoles responsables et soutenant nos producteurs locaux à l’aide de la création – pourquoi pas – d’un label. Cela permettra de limiter notre dépendance aux produits importés, de renforcer la résilience de notre agriculture.”
“Au fil des décennies, ce dispositif s’est imposé non seulement comme un avantage pour les travailleurs, mais aussi comme un soutien pour de nombreux acteurs économiques, notamment les restaurateurs et les commerçants de proximité, tout comme les producteurs qui les fournissent. Cela dessine les contours d’une réforme, indispensable, des titres-restaurant. La dématérialisation, déjà amorcée, doit être accélérée. Si environ 70 % des titres sont désormais sous forme numérique, cette transition soulève des questions, notamment en matière de coût. Les commissions appliquées aux commerçants restent trop élevées, ce qui empêche certains acteurs – les petits restaurateurs en particulier – d’adopter les titres-restaurant.”
“Les nouveaux rythmes de vie, liés notamment au développement du télétravail lors de la pandémie, ont modifié les pratiques alimentaires : les déjeuners se prennent moins au restaurant et davantage à domicile, avec des repas constitués, de plus en plus souvent, d’aliments transformés. Ce glissement s’est traduit par une redistribution des dépenses effectuées avec les titres-restaurant. Leur usage a augmenté dans les grandes surfaces alimentaires et diminué dans les commerces de bouche et les restaurants. Les titres-restaurant, vieux de plus de soixante ans, doivent être réformés : ce point fait consensus entre les parties prenantes ainsi qu’entre les députés de tous bords politiques.”
“La prolongation de cette mesure pour l’année 2025 est donc indispensable à la préservation du pouvoir d’achat de millions de salariés que nous laisserions sinon sans solution au 31 décembre. Ils soutiennent largement cette mesure : 96 % d’entre eux se sont déclarés favorables à sa prolongation. Une telle prolongation ne doit pas nous dispenser de nous interroger sur la transformation des titres-restaurant. Si cette mesure est plébiscitée, ce n’est pas seulement parce qu’elle soutient le pouvoir d’achat, c’est aussi parce qu’elle répond à une évolution des usages, que nous nous devons de prendre en compte.”