Françoise Buffet
EPR · France
“Le présent amendement vise à éclairer la représentation nationale sur les conséquences économiques de la baisse des teneurs en cadmium autorisées, qui risque notamment d’aggraver la dépendance économique à l’égard de la Russie.”
“Par rapport à l’amendement précédent, il tend à préciser la trajectoire : elle partirait du seuil de 60 milligrammes par kilogramme, tel que fixé au niveau européen. De plus, l’amendement tend à instaurer un filet de sécurité, afin d’éviter toute surtransposition.”
“Il s’agit d’un amendement de ma collègue Danielle Brulebois. Le présent article instaure une obligation de transparence pour certains restaurants commerciaux et certains distributeurs sur la part de leurs achats originaires de l’Union européenne, et parmi ceux-ci, celle des produits originaires de France.”
“Il vise à placer au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il tend également à préciser que ces avis sont consultatifs.”
“Au lieu de soutenir nos filières d’élevage, il risque au contraire d’évincer une partie de la viande des repas servis. Alors même qu’environ 60 % des poulets consommés dans la restauration hors domicile sont importés, le risque est de réduire la place d’un apport protéique de qualité, qui présente l’un des meilleurs rapports protéines-cal…”
“La rédaction actuelle, issue des travaux de la commission, impose la « mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage ».”
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“Comme je l’ai dit tout à l’heure à votre collègue, le Beauvau des polices municipales va enfin se terminer. Vous savez qu’il a subi les affres de la politique, mais j’ai pu organiser assez rapidement, ces derniers temps, des réunions auxquelles vous avez participé et nous sommes au clair sur les premières concertations. Nous sommes actuellement en train de compiler les contributions et l’objectif est d’avoir un texte prêt – pas forcément examiné, mais prêt – avant l’été. Cela devrait donc aller assez vite. Par ailleurs, nul n’ignore désormais – le cas de Mulhouse n’est pas unique – que les policiers municipaux participent activement au continuum de sécurité et, s’agissant de la sécurité du quotidien, se trouvent en première ligne.”
“Les polices municipales sont au premier rang : les événements de Mulhouse, hélas, l’ont encore démontré de façon dramatique.”
“Oui, je veux que l’on donne plus de pouvoir aux polices municipales ; oui, elles doivent rester la police du maire ; oui, il faut donner aux policiers municipaux la capacité de délivrer des amendes forfaitaires délictuelles et d’accéder à certains fichiers, qui – pour être parfaitement transparent – ne sont pas des fichiers de renseignement. Il y a une difficulté d’ordre juridique : le Conseil constitutionnel a indiqué à deux reprises qu’il n’était pas possible de donner un rôle d’officier de police judiciaire (OPJ) à nos policiers municipaux parce qu’ils devaient être sous le contrôle du procureur de la République. Mais il existe tout de même des possibilités d’évolution sur le plan juridique. La question que vous posez est d’actualité à tous points de vue.”
“Pour ce qui nous concerne, qu’il s’agisse des violences commises sur fond de narcotrafic ou de rixes entre bandes, nous menons un combat total, en agissant tant dans le renseignement que sur la voie publique ou bien sûr en matière d’investigation. Mais il faut regarder la réalité en face : ces dérives ultraviolentes soulèvent aussi des questions liées au rôle des parents et à l’éducation, sur lesquelles je ne reviens pas. Le Beauvau des polices municipales va bientôt se terminer : nous sommes en train de faire la synthèse des propositions qui ont été faites. Sur les questions que vous avez évoquées, nous voulons effectivement évoluer.”
“La violence croissante des mineurs est une réalité à laquelle nous devons faire face – il suffit de penser aux événements dramatiques qui sont encore survenus hier. Nous devons faire un travail de prévention, mais aussi en tirer toutes les conséquences dans la réponse pénale. C’est pourquoi, avec le garde des sceaux – avec qui nous collaborons étroitement –, nous soutenons la proposition de loi visant à restaurer la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, qui a été adoptée à l’Assemblée nationale, qui sera examinée cette semaine au Sénat, et que nous souhaitons voir évoluer vers plus de fermeté.”
“Dans les Yvelines, ce combat peut s’appuyer sur des moyens substantiels : la direction interdépartementale de la police nationale dispose de 2 727 agents, contre 2 682 fin 2023. Le seul service interdépartemental de police judiciaire dispose de 319 agents – ils étaient 252 fin 2016 et 314 fin 2023. Dans votre département, en 2024, près de 450 mineurs ont été mis en cause dans des affaires de stupéfiants entraînant des amendes forfaitaires et des procédures judiciaires, et près de 260 ont été placés en garde à vue. Plus de 830 opérations visant le démantèlement de points de deal ont été opérées l’an dernier dans les Yvelines, et les consommateurs aussi sont ciblés : la police nationale a dressé près de 5 300 amendes forfaitaires délictuelles dans votre département en 2024 et plus de 650 depuis le début de l’année.”
“Je ne reviens pas sur la gravité du narcotrafic : nous en avons tous conscience et le débat est en cours. Nous avons lancé, il y a quelques semaines, des plans d’action départementaux de restauration de la sécurité au quotidien, qui ont été élaborés en collaboration très étroite avec nos préfets. Ils vont maintenant pouvoir se déployer. Ils seront notamment dirigés vers les consommateurs, qui sont des acteurs majeurs de ce trafic, au travers de sanctions, mais aussi d’une campagne d’information, que vous avez peut-être déjà vue à la télévision. Nous nous apprêtons par ailleurs à instaurer une organisation administrative et judiciaire similaire à celle qui a fait ses preuves en matière d’antiterrorisme dans la proposition de loi relative au narcotrafic, dont l’examen devrait s’achever jeudi soir.”
“Beaucoup de progrès ont déjà été faits ces dernières années, par exemple sur le plan indemnitaire ou en matière de déroulement de carrière, mais nous allons continuer à œuvrer pour de meilleures conditions de travail, pour renforcer la conciliation entre vie privée et vie personnelle, et surtout pour améliorer la gestion des ressources humaines de proximité, si importante pour les agents. La question que vous soulevez est fondamentale, je le répète, pour Cannes comme pour de nombreux autres territoires. Il faut que nous lui accordions la plus grande attention si nous voulons préserver l’efficacité de notre système judiciaire.”
“Les services travaillent actuellement à un plan global qui devrait permettre de redynamiser enfin cette filière, qui est absolument essentielle. Ces efforts prendront un peu de temps, mais gageons qu’ils porteront leurs fruits dans votre département, comme partout ailleurs. Je veux, en conclusion, dire un mot de la question de l’attractivité, qui concerne d’ailleurs une grande partie de la fonction publique. Et je voudrais d’abord vous rassurer : la police nationale reste attractive et remplit ses objectifs de recrutement. Plus de 30 000 personnes se sont par exemple présentées aux différents concours en 2024.”
“Quoi qu’il en soit, nous resterons très attentifs à la situation de votre territoire. L’augmentation du nombre de dossiers judiciaires traités par les services de la DIPN est un problème bien réel, même si cette hausse n’est pas aussi considérable qu’on pourrait l’imaginer – une hausse de 11 % depuis 2022. Les effectifs du service interdépartemental de police judiciaire ont également connu une baisse, mais relativement limitée elle aussi, puisqu’ils sont passés de 131 fin 2016 à 124 à ce jour. Le problème de l’attractivité de la filière investigation n’en est pas moins réel : on le constate dans l’ensemble du pays, et il n’est pas nouveau. Avec le ministre Bruno Retailleau, nous en avons fait une priorité, et la réforme qui a eu lieu devrait rapidement faire l’objet d’une évaluation.”
“La question que vous soulevez est fondamentale. Beaucoup de choses ont évolué dans notre société et les conditions de travail, plus difficiles et exigeantes, peuvent rendre la filière de la police judiciaire moins attractive. S’agissant de votre département, la direction interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes dispose à ce jour de 2 374 agents, auxquels s’ajoutent plus de 200 réservistes opérationnels. En son sein, la circonscription de police de Cannes dispose de 222 agents, qui peuvent, chaque fois que c’est nécessaire, être renforcés par les unités départementales de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN). Même si la vérité m’oblige à dire que ces effectifs ont légèrement diminué par rapport aux années précédentes, le volume des forces reste très important.”
“J’ajoute que, comme à chaque saison estivale, les zones touristiques bénéficieront aussi de renforts saisonniers dans les territoires qui font face à une augmentation importante de leur population. Mes services examinent la possibilité d’un plan pluriannuel d’emploi des CRS nageurs sauveteurs. Leur formation, longue et exigeante, est soumise à des tests de présélection. Nous réfléchissons donc aussi à une adaptation de cette formation, qui pourrait être moins longue et plus attractive. L’été prochain, les CRS nageurs sauveteurs seront bien sur nos plages !”
“À l’initiative de nos prédécesseurs, le nombre de CRS nageurs sauveteurs a progressivement été réduit pour des questions budgétaires et juridiques, mais aussi parce qu’il convenait de concentrer les effectifs sur des missions liées à l’ordre public, à l’immigration clandestine, à la délinquance et au terrorisme. Désormais, le volume des CRS nageurs sauveteurs est stabilisé aux alentours de 300. Si, du fait des Jeux olympiques et paralympiques, le dispositif des CRS nageurs sauveteurs a exceptionnellement été suspendu l’été dernier, je tiens à vous rassurer : nous avons décidé qu’il serait de nouveau déployé cet été pour concourir à la surveillance des plages en soutien des collectivités locales.”
“Je vous prie d’excuser l’absence du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice. Les CRS nageurs sauveteurs concourent à la surveillance des plages et de la baignade en appui des pompiers et des sauveteurs des sociétés de secours en mer. Leur présence rassurante est appréciée, vous l’avez rappelé, en particulier dans votre département. Je dois clarifier deux points. Les CRS nageurs sauveteurs exercent exclusivement des missions de surveillance des plages. En outre, la surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade relèvent d’un cadre distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes. En effet, le code général des collectivités territoriales dispose que c’est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques.”
“Ces amendements visent à placer à un autre endroit du code des transports les dispositions prévues aux alinéas 12 et 13 de l’article 22. Il s’agit d’un simple changement de position dans le code.”
“En réalité, la mesure est prévue aux alinéas 4 et 5 de l’article, et les conditions dans lesquelles elle s’appliquera seront précisées par décret. Les alinéas 6 et 7 sont donc superflus.”
“Oui. Tous les types de recours seront possibles : gracieux ou contentieux, en référé comme au fond.”
“Avis défavorable, car l’amendement est satisfait par le droit positif.”
“Le gouvernement est extrêmement défavorable à rendre obligatoire la procédure de comparution immédiate.”
“Je me bornerai à rappeler que, pour que cette procédure soit appliquée, le prévenu, automatiquement assisté d’un avocat, doit l’accepter. Avis extrêmement défavorable.”
“Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable. L’amendement est satisfait par les dispositions de l’article 9-1 du code de procédure pénale.”
“Le délai de six mois paraît très long, comme le soulignent clairement les juges d’instruction lorsqu’on les auditionne. On en fait d’ailleurs souvent usage à des fins dilatoires. Le délai de trois mois prévu par l’amendement semble tout à fait adapté. Il est par ailleurs conforme à la logique de l’article 175 du code de procédure pénale. Avis favorable.”
“L’idée, c’est que le débat soit contradictoire et que les pièces et les arguments soient échangés cinq jours avant l’audience, afin de permettre à chacune des parties de prendre connaissance des arguments des uns et des autres – c’est parfaitement normal dans un débat judiciaire. De mon point de vue, cela s’applique à toutes les parties au procès, par principe. Il restera ensuite l’oralité des débats où chacun dira ce qu’il a à dire. Dans tous les cas, le fait de déposer un mémoire cinq jours avant l’audience diminue les risques de renvoi et de manœuvres dilatoires. C’est une bonne évolution.”
“La rationalisation proposée est donc de nature à fluidifier la procédure devant la chambre de l’instruction, en limitant les renvois inutiles, sources de délais considérables, d’extractions inutiles et de formalités de notification chronophages – ces éléments sont parfaitement connus de ceux qui pratiquent la matière. Elle donnerait en outre à la chambre de l’instruction le temps et le recul nécessaires pour étudier les requêtes comme il se doit.”
“Il s’agit encore d’une question de délais, concernant cette fois le dépôt des mémoires. En effet, l’amendement a pour objet de compléter l’article 20 afin de rationaliser la procédure devant la chambre de l’instruction, comme précédemment. Outre la règle du mémoire récapitulatif, qui est conservée, il est proposé d’introduire un délai butoir de dépôt des mémoires en amont de l’audience. En effet, la production tardive de mémoires jusqu’au jour même de l’audience est parfois exploitée pour susciter volontairement des renvois dans un but dilatoire. Ce constat figurait déjà dans le rapport rendu en 2022 par le groupe de travail sur la chambre de l’instruction. Il a été renouvelé par les présidents de chambres de l’instruction consultés dans le cadre des travaux préparatoires à ce texte.”
“À défaut, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Faisons confiance à la commission mixte paritaire, qui permettra d’apporter cette modification ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“En effet, l’amendement aurait dû être sous-amendé, mais cela n’a pas été fait. La question est de savoir si nous pouvons le faire en séance. (« Oui ! » sur plusieurs bancs.)”
“C’est pourquoi le gouvernement souhaiterait proposer la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l’article 197, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Toutefois, lorsqu’un arrêt de la chambre de l’instruction renvoie l’examen de l’affaire à une nouvelle date, le procureur général est dispensé de notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l’arrêt." » Sous réserve que cette nouvelle rédaction soit adoptée, l’avis du gouvernement sera favorable à l’amendement. Pour l’instant, sa rédaction pose problème.”
“Enfin, le gouvernement est réservé, de façon moins cruciale néanmoins, sur le dernier alinéa de l’amendement, qui prévoit que les délais minimaux avant la date de l’audience suivante soient également applicables en cas de renvoi avec convocation orale. La convocation orale permet en effet d’économiser beaucoup de temps et favorise par conséquent des renvois très courts, afin de résoudre un problème mineur, comme l’indisponibilité d’une personne concernée. Il serait donc dommage de se priver de cette possibilité, alors même que le délai précédant l’audience ayant donné lieu à un renvoi aura déjà permis de préparer la défense des personnes concernées.”
“Cela pose une double difficulté : d’une part, par hypothèse, cette notification interviendrait à l’audience, immédiatement après que le président de la chambre de l’instruction a lu l’arrêt ordonnant le renvoi et mentionnant la nouvelle date d’audience – cette lecture serait donc suffisante et il paraît étrange de prévoir de répéter la même information ; d’autre part, il serait difficile de prouver que cette notification orale a bien été effectuée et de certifier l’exactitude de la date indiquée – ce qui n’est pas le cas pour la lecture de l’arrêt, puisque celui-ci contient, à coup sûr, la date exacte et que sa lecture est prévue par les textes.”
“Il s’agit donc d’une mesure positive. Toutefois, la rédaction actuelle de l’amendement pose quelques problèmes, qui nécessitent d’être résolus afin de le rendre opérationnel. En effet, vous prévoyez que le procureur général procède oralement à la notification de la nouvelle date aux parties.”
“Le gouvernement soutient votre idée de supprimer la formalité superflue de convocation écrite aux parties, lorsque la chambre de l’instruction ordonne le renvoi de l’affaire à une date ultérieure, dans le cas où les parties sont présentes et ont donc directement connaissance de la date de renvoi. Il s’agit d’une simplification utile puisque, lorsqu’une partie est verbalement avisée du renvoi, la convocation écrite ne lui apportera aucune information nouvelle et ne sera qu’une charge supplémentaire pour le greffe, susceptible en outre d’allonger les délais. Cette rationalisation contribuerait à fluidifier la procédure devant la chambre de l’instruction, à réduire l’intérêt de stratégies dilatoires basées sur l’obtention de renvoi et à libérer des ressources judiciaires pour le traitement réel des recours.”
“Permettez-moi d’expliquer pour quelles raisons je m’en suis remis à la sagesse de l’Assemblée. L’amendement, qui prévoit que la transmission au juge d’instruction de la copie de la requête en nullité puisse se faire « par tous moyens, y compris par voie dématérialisée », est intéressant. Toutefois, les dispositions de l’article 173 du code de procédure pénale ne prévoient actuellement aucun formalisme particulier, de sorte que la transmission peut déjà être effectuée par tous les moyens. L’amendement n’ayant pas d’incidence directe, le gouvernement n’est pas favorable à ce qu’on introduise une telle redite qui, d’un point de vue purement légistique, nuirait à la qualité de la loi.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.”
“Défavorable, car cette disposition alourdirait inutilement le code de procédure pénale ; pour indiquer à la personne concernée qu’elle peut bénéficier de ce statut, le magistrat n’a pas besoin de prescription législative.”
“Même avis : l’inscription des informateurs, ou des sources, comme on les appelle parfois, dans le code de procédure pénale, contribuera évidemment à les protéger. Moins il est question d’eux, moins nous expliquons ce qu’ils peuvent faire, plus nous fragilisons leur action et les mettons même en difficulté. Mieux vaut être clair et net ; s’ensuivront des procédures déjà connues, identifiées.”
“Cette précision paraît utile. Avis favorable.”
“Votre amendement nous semble satisfait par le droit positif, dans la mesure où la notion d’acte correspond à l’ensemble des agissements des policiers, mais je m’en remettrai, sur cette question, et compte tenu de l’avis du rapporteur, à la sagesse de l’assemblée.”
“Elle fait l’objet d’une autorisation écrite et motivée du juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, dans le cadre des enquêtes, ou du juge d’instruction, dans le cadre de l’information judiciaire. La durée de cette autorisation est limitée à quinze jours, renouvelable une fois dans le cadre de l’enquête, et à deux mois, renouvelable deux fois, dans le cadre de l’instruction. Compte tenu de l’utilité absolue de ces moyens, l’avis du gouvernement est favorable.”
“Avis favorable sur les amendements identiques. J’insiste sur les conditions dans lesquelles ces techniques pourront être utilisées. Comme l’a indiqué le rapporteur, nous respectons les conditions fixées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 novembre 2023. L’application de ces dispositions est conditionnée à des exigences de nécessité de l’enquête ou de l’instruction tenant à l’impossibilité d’identifier préalablement les lieux de déploiement de ces techniques ou aux risques d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique des enquêteurs. Elle est limitée aux infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, prévues aux 1 o à 6 o et 11 o à 12 o de l’article 706-73 du code de procédure pénale, notamment les délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.”
“Avis favorable sur les amendements n o 907 et identiques ; avis défavorable sur les amendements n o 6 et identiques.”
“Par ailleurs, ce même amendement visait également à diminuer le quantum des peines aggravées. S’agissant de la suppression des deux circonstances aggravantes, le gouvernement y est opposé. Votre amendement aurait pour effet de prévoir une peine identique à la révélation du pseudonymat d’un enquêteur, sans tenir compte des conséquences éventuellement mortelles que cette révélation a entraînées. Or le principe de gradation en droit pénal invite à aggraver les peines en fonction de la gravité de l’infraction commise. Il est donc indispensable de prévoir des peines aggravées lorsque la révélation de l’identité de l’agent a entraîné des violences à son encontre ou contre ses proches, ou pire encore a causé le décès. Avis défavorable.”
“Le gouvernement avait déposé un amendement, déclaré irrecevable, qui visait à baisser le quantum des peines prévues pour les délits de révélation de l’identité d’un enquêteur qui agit sous pseudonymat. Ainsi, la proposition du gouvernement était de passer de cinq à trois ans d’emprisonnement et de 75 000 à 45 000 euros d’amende encourue – peines proches de celles que vous proposez.”
“Votre amendement est satisfait par l’article 15-5 du code de procédure pénale, qui, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, prévoit que « l’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation [de traitements au cours de l’enquête] n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure ». Cet article, issu de la Lopmi, a donc déjà créé une présomption d’habilitation qui permet aux enquêteurs de ne pas mentionner en procédure qu’ils sont nommément habilités à accéder au fichier TAJ. Avis de sagesse.”
“C’est la raison pour laquelle le gouvernement exprime une demande de retrait, considérant que le droit positif satisfait votre demande ; à défaut, avis défavorable.”
“Je fais miennes les observations du rapporteur, même si je comprends et partage tout à fait votre inquiétude et votre intention. Le gouvernement, à ce jour, ne constate pas de remontées particulières du terrain en la matière. En tout cas, je peux vous rassurer sur les dispositions du droit positif : la possibilité d’être protégé est déjà offerte et il n’apparaît pas nécessaire de créer un dispositif supplémentaire de nature impérative. Les mesures de protection par une identité d’emprunt sont des mécanismes assez lourds et ne sont pas toujours souhaitées ni acceptées par les intéressés. Ce constat rejoint les propos du rapporteur : l’application du dispositif de protection, dont l’organisation est complexe mais qu’il faut déclencher en cas d’absolue nécessité, doit obéir à une évaluation réalisée au cas par cas.”
“Il est divergent. Les associations agréées d’aide aux victimes d’infractions peuvent déjà agir en justice, se constituer partie civile, être présentes dans la procédure et à l’audience : l’amendement est satisfait.”
“En lien avec la Miprof, le garde des sceaux travaille à la transposition de la directive du 13 juin 2024 relative à la traite des êtres humains. Il serait plus pertinent que votre proposition soit intégrée dans le véhicule législatif qui assurera cette transposition. Je formule donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Je comprends et partage l’objectif général de votre amendement. Cette proposition, que vous avez sans doute travaillée avec la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), est d’ailleurs prévue par le plan national de lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains 2024-2027. Cependant, le texte vise seulement le narcotrafic et ne comporte aucune disposition relative aux constitutions de partie civile. Autant dire que l’adoption de votre amendement ferait courir le risque d’une censure par le Conseil constitutionnel en cas de saisine, fort probable.”
“Ce dispositif a été prévu dans le cadre de l’expérimentation des cours criminelles départementale, mais il n’a pas fonctionné, les avocats honoraires ne s’étant pas bousculés pour siéger. Malheureusement, au vu de cette expérience, le gouvernement est défavorable à l’amendement.”