Françoise Buffet
EPR · France
“Le présent amendement vise à éclairer la représentation nationale sur les conséquences économiques de la baisse des teneurs en cadmium autorisées, qui risque notamment d’aggraver la dépendance économique à l’égard de la Russie.”
“Par rapport à l’amendement précédent, il tend à préciser la trajectoire : elle partirait du seuil de 60 milligrammes par kilogramme, tel que fixé au niveau européen. De plus, l’amendement tend à instaurer un filet de sécurité, afin d’éviter toute surtransposition.”
“Il s’agit d’un amendement de ma collègue Danielle Brulebois. Le présent article instaure une obligation de transparence pour certains restaurants commerciaux et certains distributeurs sur la part de leurs achats originaires de l’Union européenne, et parmi ceux-ci, celle des produits originaires de France.”
“Il vise à placer au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il tend également à préciser que ces avis sont consultatifs.”
“Au lieu de soutenir nos filières d’élevage, il risque au contraire d’évincer une partie de la viande des repas servis. Alors même qu’environ 60 % des poulets consommés dans la restauration hors domicile sont importés, le risque est de réduire la place d’un apport protéique de qualité, qui présente l’un des meilleurs rapports protéines-cal…”
“La rédaction actuelle, issue des travaux de la commission, impose la « mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage ».”
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“À ce jour, plus d’un millier de femmes afghanes se sont vu délivrer un tel visa ; s’y ajoute l’initiative Avec elles, lancée en décembre 2023 dans le cadre du Forum mondial sur les réfugiés, par laquelle la France a décidé de consacrer une attention particulière aux réfugiées et surtout aux Afghanes seules. Ainsi, en partenariat avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, 300 réfugiées afghanes et leurs enfants ont été réinstallés en 2024 sur notre territoire ; cet objectif est porté à 500 pour l’année 2025. Cette effroyable situation continue donc de mobiliser pleinement le gouvernement.”
“C’est pourquoi, dès la fin de ce mois d’août 2021, nous avons offert aux Afghans souhaitant un visa afin de gagner la France et d’y demander asile de s’adresser à une représentation consulaire française, cette mesure ayant entraîné l’octroi d’importants moyens supplémentaires. Ce visa en vue de demander l’asile constitue d’ailleurs une spécificité française en Europe : sa délivrance, visant à répondre aux besoins de protection les plus urgents, nécessite d’établir que le demandeur d’une part est exposé à une menace actuelle et personnelle, d’autre part ne saurait nuire à la sécurité de notre territoire, raison pour laquelle des vérifications préalables doivent être effectuées systématiquement par les services consulaires français.”
“Ainsi, entre mai et juillet 2021, la France a évacué 623 agents de droit local et leurs familles, suivis de près de 6 000 autres ressortissants afghans dans le cadre de l’opération Apagan, lancée le 17 août 2021, peu après la chute de Kaboul, tandis que les demandes de réunification familiale émanant d’Afghanes faisaient l’objet, de la part des services du ministère de l’intérieur, d’une instruction accélérée. Cependant, ces opérations, d’abord basées à Kaboul, ont dû être déplacées vers des pays tiers après la fermeture, le 28 août 2021, de notre ambassade en Afghanistan, où des raisons diplomatiques et sécuritaires évidentes rendaient dorénavant impossible le maintien d’agents consulaires.”
“Vous me donnez l’occasion d’une réponse précise ayant trait à une situation extrêmement grave qui continue de se détériorer chaque jour : nous connaissons la tragédie de l’Afghanistan. Quelques jours après la Journée de la femme, je souhaite redire à quel point le gouvernement est engagé en faveur de la protection des Afghanes : le droit de demander l’asile depuis un pays tiers n’existant ni à l’échelle internationale ni à celle de la France, celle-ci a volontairement et spontanément instauré des dispositifs grâce auxquels, aujourd’hui encore, des Afghanes rejoignent notre territoire gratuitement et en toute sécurité.”
“Sur 1 022 gendarmes, 204, soit 20 %, ratio inégalé ailleurs, se consacrent exclusivement aux enquêtes judiciaires. La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, adoptée par le Sénat et que l’Assemblée examinera la semaine prochaine en séance publique, permettra une réponse forte, notamment la création d’un parquet national anti-criminalité organisée, ayant ses propres techniques d’enquête. L’État est donc sur tous les fronts et, je le répète, n’a nullement l’intention de se dessaisir de fonctions régaliennes.”
“Au-delà des lieux communs, il convient de rappeler que l’île est depuis longtemps confrontée à cette violence : entre 2016 et 2022, le nombre d’homicides pour 100 000 habitants était de 3,2 en Corse-du-Sud, 3,7 en Haute-Corse. En 2023, il y a eu en Corse treize homicides plus seize tentatives et, en 2024, autant de tentatives et dix-huit homicides ; pour 1 000 habitants, on compterait 350 armes, la moyenne nationale étant de 150. C’est pourquoi la présence de l’État doit incontestablement être assurée en permanence, notamment par la police, la gendarmerie et la justice. Le ministère de l’intérieur et le gouvernement agissent résolument en ce sens : la gendarmerie nationale continue d’accroître ses effectifs sur place, d’adapter son dispositif aux spécificités de l’île.”
“Je vous répondrai, aussi complètement que faire se peut, en deux points. En ce qui concerne la réforme institutionnelle de la Corse, nous ne disposons pas encore des arbitrages gouvernementaux ; il me semble qu’ils n’ont pas eu lieu. En revanche, l’Assemblée nationale et le Sénat travaillent à ce sujet, nous permettant de connaître la situation. Que les fonctions régaliennes restent à la main de l’État, quelle que soit l’évolution institutionnelle de l’île de Beauté, constitue un principe intangible : sur ce point, aucune ambiguïté ne saurait subsister. Pour ce qui est de la criminalité organisée, nous avons tous déploré la mort, le 15 février, d’une jeune femme de 19 ans, dans un contexte d’importante insécurité.”
“Je souhaite néanmoins indiquer que si les locaux actuels posent un problème capacitaire, ils demeurent dans un état satisfaisant et que des travaux y sont régulièrement menés. L’accueil a par exemple été rénové en 2017. En 2020 et au cours des cinq premiers mois de 2021, ce sont encore plus de 50 000 euros qui ont été engagés. Les lieux ont été déterminés, la localisation, au cœur de Gap, convient, tout comme la surface du bâtiment. Il faut maintenant que la procédure avance, après le petit décalage lié aux circonstances budgétaires que vous connaissez.”
“Un bâtiment, actuellement occupé par les services de la Banque de France, devrait se libérer courant 2026 et pourrait accueillir les services de police positionnés à la cité Desmichels. Le site est bien situé dans Gap et pourrait répondre aux besoins opérationnels des forces de police, tout en leur offrant une surface satisfaisante. Cependant, le vote tardif du projet de loi de finances et la gestion des crédits en loi spéciale ne nous ont pas permis d’effectuer des études de faisabilité cette année. Qu’il s’agisse des conditions de travail des policiers ou des moyens qui leur sont nécessaires pour accomplir efficacement leurs missions, vous pouvez compter sur mon engagement et sur ma vigilance pour accélérer les choses, puisque la décision d’utiliser ce bâtiment est prise.”
“C’est l’un des points forts du budget actuel et cela permettra de réaliser l’ensemble des travaux que l’État s’était engagé à faire, en particulier dans nos commissariats de police. Il est essentiel que les commissariats de police soient en état, puisque cela détermine les conditions de travail de nos agents. À chacun de nos déplacements, nous constatons combien il importe d’apporter des améliorations, même si certaines ont déjà été réalisées. J’en viens maintenant, madame la députée, à la situation qui vous préoccupe, à savoir le transfert des locaux de la DIPN des Hautes-Alpes. Le projet de regroupement à Gap a bien été pris en compte : je vous en confirme le principe.”
“Avant de répondre précisément à votre question, je tiens à rappeler que, grâce aux crédits que vient d’adopter le Parlement dans le projet de loi de finances pour 2025, le ministère de l’intérieur a été relativement préservé et qu’il est en mesure de maintenir, tant les capacités opérationnelles des forces de l’ordre, que les crédits nécessaires à ses investissements immobiliers. Le budget de la police nationale sera en hausse de 250 millions d’euros cette année par rapport à 2024. Par ailleurs, j’insiste sur le fait que la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, qui prévoit de lui allouer 15 milliards d’euros d’ici à 2027, sera également respectée.”
“En revanche, elle dotera la France de l’arsenal juridique qui lui fait cruellement défaut, afin d’assurer le renouvellement des générations et, de ce fait, la pérennité de notre puissance agricole. Pour toutes ces raisons, notre groupe la votera sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe HOR.)”
“La preuve la plus tangible que nous puissions offrir à nos agriculteurs, c’est d’acheter leurs produits, non seulement parce qu’ils sont issus de chez nous – et parce que cela contribue à réduire leur impact environnemental –, mais aussi et surtout parce qu’ils sont bien souvent meilleurs, tant sur le plan gustatif que sanitaire. À cet égard, je salue l’objectif de révision du règlement Inco, le règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, afin de renforcer la transparence sur l’origine des produits et les pratiques interdites. Certes, cette loi ne résoudra pas tous les problèmes de l’agriculture – ce n’est ni son rôle ni ce qu’on en attend.”
“Ces dispositions, qui devront être complétées – elles ont déjà commencé à l’être – par d’autres dispositions fiscales favorisant les transmissions en agriculture, permettront d’accompagner le passage de relais, afin d’assurer la résilience de la ferme France. Je souhaiterais également insister sur un dernier point qui me tient à cœur : en matière de souveraineté alimentaire, le consommateur a, lui aussi, son rôle à jouer. Soutenir nos agriculteurs, c’est payer notre alimentation au juste prix. Il n’y a pas d’amour sans preuve d’amour, dit-on.”
“Au-delà de ces principes, nous devons faire confiance à nos agriculteurs et à nos producteurs. De nombreuses normes contradictoires, trop lourdes ou aberrantes, seront supprimées par le texte et le droit à l’erreur sera généralisé lors des contrôles. Une meilleure reconnaissance du métier d’agriculteur doit aller de pair avec la promotion des métiers agricoles et du vivant dès le plus jeune âge, un programme de formation accélérée, des contrats territoriaux destinés à consolider ou à faire émerger des formations, mais aussi la labellisation d’une formation aux métiers de l’agriculture de niveau bac + 3. Enfin, avec France Services agriculture, les cédants et les futurs agriculteurs pourront s’adresser à un guichet unique, porté par les chambres, qui les accompagnera au plus près de leurs besoins.”
“Il consacre d’abord la souveraineté alimentaire comme intérêt fondamental de la nation et hisse en conséquence l’agriculture, la pêche et l’aquaculture au rang d’activités présentant un intérêt général majeur. La France a souvent été mieux-disante que les directives européennes au détriment de sa compétitivité sur le marché intérieur. Je me réjouis de voir inscrit dans la loi le principe de non-surtransposition.”
“Qu’on se souvienne de la manière dont Sully rendait hommage à la paysannerie : « Labourage et pâturage sont les deux mamelles dont la France est alimentée et les vrais mines et trésors du Pérou. » (Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Aujourd’hui encore, notre balance commerciale agricole est excédentaire, mais le péril est grand. Si la France est autosuffisante dans la majorité des filières et pour les trois quarts de sa consommation en volume, elle est déjà déficitaire pour les protéines ainsi que pour les fruits et légumes. L’agriculture n’attire plus et, à côté des grandes exploitations qui parviennent encore à tirer leur épingle du jeu, vivotent une kyrielle d’exploitations familiales faiblement rentables. C’est pour négocier le virage difficile du renouvellement des générations que ce texte a été pensé.”
“Nous allons enfin adopter, je l’espère, le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole dont nous débattons depuis près d’un an. Ce texte est très attendu par le monde agricole, mais ses implications dépassent largement les producteurs. Le constat a été maintes fois énoncé : le nombre d’exploitations agricoles devrait diminuer d’un quart entre 2020 et 2035. Dans le même temps, plus de la moitié des agriculteurs devrait partir à la retraite. Assurer le renouvellement des générations agricoles est donc une impérieuse nécessité afin de garantir notre souveraineté alimentaire. La France a toujours été une puissance agricole.”
“Le lieu du rassemblement estival de 2025 n’est pas encore connu, mais je peux vous assurer que l’implication de l’État, des services et des partenaires sera totale. Enfin, un groupe de travail sur les gens du voyage, confié au préfet Philip Alloncle, se réunira prochainement. J’aurai l’honneur de le présider et le plaisir de vous y retrouver.”
“Comme vous l’avez dit, les dispositions prises par l’État, en particulier le déploiement de forces de l’ordre en nombre adapté, ont permis d’assurer la sécurité de la population. Compte tenu de cette réussite, un dispositif visant à atteindre les mêmes objectifs, avec des moyens adaptés au contexte, sera mis en place pour le prochain rassemblement, qui se tiendra du 10 au 18 mai. Le second rassemblement a généralement lieu au mois de septembre, comme ce fut le cas en 2022 à Nevoy ou en 2023 à Grostenquin. L’année dernière, l’association Vie et Lumière a accepté de l’annuler, en raison de la mobilisation exceptionnelle demandée par les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.”
“Sous la conduite de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, et du sous-préfet de Montargis, la mobilisation des services de l’État et la coordination quotidienne de tous les acteurs ont permis le bon déroulement du rassemblement qui a réuni 25 000 personnes et 6 000 caravanes du 28 avril au 5 mai 2024. Nous remercions tous ceux qui se sont mobilisés pour que cette manifestation se passe le mieux possible. L’association Vie et Lumière a respecté son engagement de ne pas dépasser la capacité d’accueil maximale de son terrain. De plus, aucune installation illégale de caravane, aucun branchement électrique illicite et aucun vol d’eau ne nous ont été rapportés à ce stade.”
“Les rassemblements évangéliques organisés par l’association Vie et Lumière, qui se déroulent à Nevoy depuis plusieurs années, font l’objet d’une préparation minutieuse par l’ensemble des parties prenantes, sous la coordination des services de l’État. Les aspects sécuritaires et sanitaires que vous avez évoqués y sont bien sûr étudiés, en étroite collaboration avec l’association elle-même. L’engagement de longue durée de cette dernière est à l’origine d’une amélioration continue des procédures et des équipements, notamment pour les questions sanitaires et la prévention du risque d’incendie.”
“Même si ces dernières sont très importantes, il existe d’autres façons de reconnaître leur grande valeur, appréciée unanimement sur ces bancs.”
“Par conséquent, si la reconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompiers lors des attentats de Strasbourg demeure entière, la distinction honorifique ne saurait en elle-même constituer le seul vecteur de cette reconnaissance. Je suis direct, mais je vous dis les choses telles qu’elles sont. S’il demeure des cas particuliers à signaler, je vous invite à l’indiquer au ministre de l’intérieur, qui est particulièrement attentif à saluer l’engagement exceptionnel des forces au quotidien, au service de la sécurité de nos concitoyens ; et à moi-même, qui suis chargé de la sécurité civile. Nous examinerons vos demandes, mais les sapeurs-pompiers doivent savoir qu’il n’y a pas que les distinctions qui comptent.”
“En outre, les sapeurs-pompiers non bénéficiaires de la médaille de la sécurité intérieure se sont vu remettre des médailles pour acte de courage et de dévouement, ou bien des médailles d’honneur pour services exceptionnels. Cependant, la promotion dite exceptionnelle de la médaille de la sécurité intérieure, instaurée à l’occasion d’un événement particulier, n’a pas vocation à récompenser l’ensemble des acteurs et des intervenants mobilisés, sans préjudice de la reconnaissance par ailleurs de leurs qualités professionnelles. Cette règle, qui s’applique quel que soit le contexte, permet de préserver la valeur et la portée de ces distinctions.”
“La procédure d’attribution de la médaille de la sécurité intérieure avec agrafe « Attentat de Strasbourg » a été menée dans le cadre des contingents fixés par le ministère de l’intérieur. Sans vouloir me défausser, permettez-moi de rappeler que le recours à cette procédure se fait sous l’autorité du préfet de département. Les critères de sélection ont fait l’objet d’une concertation approfondie entre les services locaux concernés, afin de distinguer, dans la limite du contingent attribué, les agents dont l’engagement a été jugé particulièrement exemplaire. Cette décision a été prise en toute objectivité et en cohérence avec les principes qui régissent l’attribution de ces distinctions.”
“Pour s’assurer de l’expulsion des étrangers les plus dangereux, il faut plus de places en CRA. En 2017, la capacité du parc de rétention en France était de 1 488 places. Elle est actuellement de 1 959 places. Notre objectif est d’atteindre 3 000 places en 2027, c’est-à-dire dans deux ans. Le centre de rétention administrative en projet à Béziers, qui comportera 140 places, contribuera à cet effort – je donne le chiffre de 140 places, car c’est celui que retient le ministère. Cela traduit la volonté d’agir beaucoup plus fortement, de mieux réussir ces renvois, pour une raison simple : c’est une question de crédibilité, au-delà du principe, que nous pouvons partager, qui consiste à ne pas laisser sur le territoire des personnes en situation irrégulière,”
“Vous connaissez les efforts que nous y consacrons et l’importance de consolider les accords de réadmission – c’est l’objet de la mission confiée par Bruno Retailleau à Patrick Stefanini. Il s’agit d’une question fondamentale, qui conditionne notre efficacité, efficacité que j’appelle tout autant que vous de nos vœux. Nos efforts commencent à produire leurs effets. Selon les données d’Eurostat, la France est en tête des pays qui réalisent le plus d’éloignements de ressortissants de pays tiers hors Union européenne. Au total, les éloignements d’étrangers en situation irrégulière poursuivent leur tendance à la hausse : ils ont augmenté de 26,7 % entre 2023 et 2024. Tous départs confondus, forcés ou volontaires, 21 601 éloignements d’étrangers en situation irrégulière ont été enregistrés en 2024.”
“En 2024, 6 909 personnes relevant de ce profil ont été éloignées, contre 5 647 en 2023, soit une augmentation de 22 %, ou contre 1 800 en 2021. L’effort est donc bien réel. Pour bien comprendre la chaîne de l’éloignement et obtenir des résultats en la matière, il faut avoir en tête les différentes étapes de la procédure. Chacun sait qu’elles sont longues et complexes, trop complexes. Il faudra sans doute, à un moment ou à un autre, simplifier les procédures. Sans entrer dans le détail, vous savez que la dualité des ordres – judiciaire et administratif – qui interviennent quand un étranger en situation irrégulière est placé en CRA pose parfois quelques difficultés. L’obtention de laissez-passer consulaires constitue un autre écueil.”
“Vous posez une question fondamentale. Y répondre en deux minutes est un exercice difficile ; je m’y essaierai, même si cela mériterait plus de temps. Il est incontestable que le taux d’éloignement depuis les CRA est insuffisant ; il est cependant supérieur, voire très supérieur aux chiffres habituellement mentionnés. Nous poursuivons nos efforts pour être plus efficaces afin d’éloigner en priorité ceux qui sont placés en CRA, et en particulier ceux qui menacent l’ordre et la sécurité publique, mais pas seulement. Nous n’avons pas de difficulté à le reconnaître. L’instruction a été donnée très clairement pour l’éloignement des personnes dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public.”
“La commune met à disposition des locaux de service et vient d’acquérir un terrain. Les démarches sont en cours pour permettre la construction d’une caserne, socle du modèle de la gendarmerie. Dans les projets d’installation de brigades comme dans tous les autres, l’implication des collectivités locales est un facteur essentiel de la réussite.”
“Chaque brigade, qu’elle soit fixe ou mobile, est conçue pour être pérenne et s’inscrire durablement dans le maillage de sécurité du territoire. Ce plan de création repose sur plusieurs facteurs locaux, qu’il est parfois difficile d’anticiper. C’est pourquoi l’agenda des installations est ajusté et consolidé chaque année afin de tenir compte des réalités du terrain. Certaines créations nécessitent des prises à bail de logements extérieurs avant que les gendarmes puissent intégrer les casernes qui seront construites. Dans votre département du Loiret, la brigade de proximité de Pannes est par exemple engagée dans ce processus. Elle est créée et opérationnelle depuis le 1 er juillet 2024, mais la partie immobilière est en phase transitoire. La gendarmerie loue dix logements pour accueillir les gendarmes et leurs familles.”
“Le président de la République a annoncé la création de 239 nouvelles brigades de gendarmerie d’ici 2027, réaffirmant ainsi l’engagement de l’État à renforcer la présence des forces de sécurité sur l’ensemble du territoire. En 2024, les 80 premières brigades ont été créées, réparties en 52 brigades mobiles et 28 brigades fixes. Depuis le 31 décembre 2024, soixante-quatre départements métropolitains et huit départements ou collectivités d’outre-mer bénéficient ainsi d’une ou plusieurs nouvelles unités de gendarmerie. Concernant la poursuite de ce plan, sur laquelle porte votre question, le calendrier de création des unités pour les années suivantes n’est pas encore entièrement arrêté. Toutefois, je tiens à réaffirmer clairement que ces unités ne sont pas destinées à être temporaires : leur installation est définitive.”
“Nous continuerons de suivre avec précision l’évolution de ce dossier, comme du précédent, afin que les cessions et procédures engagées suivent bien leur cours et ne soient pas entravées par d’autres modifications.”
“S’agissant de Berck-sur-Mer, la construction d’un nouvel hôtel de police, dont personne ne conteste la nécessité, est à l’étude. La procédure de concours de maîtrise d’œuvre a été lancée l’an dernier. La mairie a suggéré un site qui convient, même si les modalités de sa cession restent à définir. Tous les acteurs impliqués sont donc d’accord. La ville devrait acquérir ce site, qui est à ce jour propriété de l’établissement public foncier des Hauts-de-France. Des décisions seront rapidement prises concernant la prochaine étape de ce projet. La procédure avance donc et les acquisitions nécessaires sont en cours, ce qui constitue un point positif.”
“Malgré un contexte budgétaire difficile, qui restera marqué par des tensions et ne permettra pas de répondre à toutes les attentes, nous continuerons à nous battre pour apporter les solutions nécessaires aux problèmes posés, de manière aussi pragmatique que possible. J’en viens à votre question. Au Touquet-Paris-Plage, le projet de relogement progresse. Il est nécessaire car le bâtiment actuel n’est plus adapté, bien que des travaux y soient régulièrement réalisés. S’agissant du futur bâtiment, des négociations sont en cours avec la mairie concernant le prix d’acquisition de la parcelle envisagée, à savoir l’ancien site de la gendarmerie, même si ce choix fait encore débat. La validation du programme de maîtrise d’œuvre est en cours et le choix du maître d’œuvre devrait intervenir avant l’année prochaine.”
“Je rappelle d’abord que, grâce aux crédits que vient d’adopter le Parlement dans le budget pour 2025, le ministère de l’intérieur est désormais en mesure de maintenir tant les capacités opérationnelles des forces de l’ordre que les crédits consacrés aux investissements. Le budget de la police nationale connaît ainsi une hausse de 250 millions d’euros par rapport à l’année précédente. Ces crédits d’investissement sont essentiels pour assurer à nos forces de police les meilleures conditions de travail possibles. Chaque jour, comme nous l’avons souvent dit et le disons encore, nos policiers accomplissent un travail remarquable, face à des difficultés et des violences de plus en plus importantes.”
“C’est notamment le cas des cambriolages, qui passent de 34 à 26 faits au cours de la même période. Face au trafic de stupéfiants, les chiffres témoignent d’un engagement fort des policiers : huit trafics ont par exemple été démantelés l’an dernier, contre un ou deux par an de 2019 à 2022. Je le redis : nous connaissons parfaitement la demande que vous exprimez de créer une BAC. La réponse, qui ne devrait guère tarder, vous sera livrée lorsque nous aurons achevé son analyse.”
“Enfin, la ville de Mont-Saint-Martin relève d’une circonscription de police nationale dotée de 107 agents et d’une direction interdépartementale de la police nationale qui s’appuie sur 1 090 agents, dont plus de 200 sont affectés aux unités départementales et interdépartementales capables d’intervenir dans tout le territoire du département. Il faut aussi prendre en considération ces moyens dans l’appréhension globale de la situation. Je ne doute pas que vous connaissez l’engagement de la police, dont je salue la mobilisation. J’espère que vous mesurez également celui du gouvernement. Je tiens à souligner le caractère encourageant des résultats obtenus par la police nationale dans cette commune, qu’éclairent plusieurs statistiques. Ainsi, les atteintes aux biens connaissent un recul important, passant de 489 faits en 2019 à 325 en 2024.”
“Nous avons bien entendu les demandes émanant du terrain et des réflexions sont en cours à ce sujet. Notre décision n’est pas encore prise, mais nous sommes conscients qu’elle devra l’être. Je tiens à souligner que, grâce à l’organisation zonale de la police nationale, une véritable fluidité opérationnelle existe entre la Meurthe-et-Moselle et la Moselle. En outre, la circonscription bénéficie depuis 2023 d’un groupe de sécurité de proximité très efficace, qui devrait encore monter en puissance dans les prochains mois.”
“Je pense notamment à la fusillade de mai 2023 à Villerupt, aux émeutes de 2023, qui ont durement touché Mont-Saint-Martin, ou encore aux rixes entre bandes de l’été dernier. Concernant les incendies de véhicules qui ont frappé la ville de Mont-Saint-Martin à partir de novembre dernier, nos forces de police se sont montrées mobilisées et réactives. Ces événements ont en particulier entraîné l’engagement de renforts départementaux. Le service local de police judiciaire a mené un travail d’enquête minutieux qui s’est avéré très efficace, puisque quatre individus ont été interpellés fin décembre, dont deux ont été placés en détention. J’en viens à votre demande précise de création d’une BAC pour la circonscription de police nationale de Longwy-Villerupt.”
“Ce que demandent très clairement nos compatriotes en matière de sécurité, ce sont des mesures fortes et efficaces, c’est la fin de l’impunité. Le gouvernement travaille à apporter des réponses concrètes à ces attentes. C’est une bataille qui prendra du temps. Depuis plusieurs mois, nous avons accentué nos efforts, qui s’articulent autour de trois mots d’ordre : réarmer l’État face à la criminalité organisée du narcotrafic, rétablir la sécurité du quotidien et mettre un terme à l’immigration incontrôlée. Ceci vaut pour Mont-Saint-Martin comme pour toutes les villes et campagnes de notre pays. Je sais que les communes du secteur de Longwy-Villerupt ont fait face, au cours des deux dernières années, à des événements très violents qui ont suscité les inquiétudes de la population et des élus de manière bien compréhensible.”
“Je confirme ce que vous venez de dire. En fait, la question porte sur le réglage du cône de vision de la caméra : celle-ci n’a pas vocation à embrasser un plan excessivement large, de façon à respecter les conditions fixées par le Conseil constitutionnel. Pour le reste, sur des sujets d’une telle importance, je m’étonne que l’on puisse ainsi mettre en cause le président du Conseil constitutionnel et ses membres.”
“Seule l’autorisation manque encore pour les mettre en route – si je puis dire.”
“Il vise à permettre, à titre expérimental, le recours à des caméras frontales embarquées sur les tramways, afin d’analyser les accidents, mais aussi de former les personnels. Dans son rapport annuel de 2022 relatif aux tramways, le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés a relevé que, sur les 2 388 événements déclarés pour ce mode de transport, 1 296 étaient des collisions avec un tiers. À cet égard, l’utilisation de la vidéo embarquée constituerait un levier important pour éclairer rapidement les autorités sur l’origine de l’accident et, ainsi, accélérer les enquêtes menées après les accidents de personne. Ce serait en outre un outil précieux pour améliorer la formation des conducteurs. Je précise que les tramways sont déjà équipés de caméras.”
“Sans vouloir en rajouter, madame Martin, à Mayotte, j’ai vu, de mes yeux vu, des enfants accompagnés par la police sur le chemin de l’école le matin et le soir pour éviter qu’ils soient victimes d’agression. J’ai vu les bus qui les transportaient être caillassés. Sur certains ronds-points, on organise des blocages pour mieux piller les automobiles qui passent. C’est un climat de violence extrême. Je confirme qu’il est absolument nécessaire de recourir à ce moyen pour sécuriser le transport des enfants vers les écoles primaires, les collèges et les lycées.”
“L’avis du gouvernement est défavorable. Il faut n’avoir jamais été à Mayotte pour se rendre si peu compte de ce qui s’y passe ! Cette mesure répond vraiment à un besoin de sécurisation des cars scolaires et de lutte contre le phénomène, bien réel, des caillassages. Entendez ce témoignage personnel : je l’ai vu ! À ceux qui s’inquiéteraient des conditions de mise en œuvre de ce dispositif, je rappelle qu’il est parfaitement encadré : les finalités du traitement sont précisées ; l’effacement des enregistrements sous trente jours est prévu, tout comme l’information du public au moyen d’une signalétique spécifique ; les modalités d’application seront fixées par un décret pris en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).”
“Il est défavorable, pour les raisons que vient d’évoquer M. le rapporteur. La faculté d’utiliser la vidéosurveillance a été accordée à la Suge et au GPSR compte tenu de leur expertise en matière de sûreté dans les transports ; elle est nécessaire à la mise en œuvre du continuum de sécurité avec les forces de sécurité intérieure. L’article que vous souhaitez supprimer précise que les agents de la Suge et du GPSR ne peuvent visionner les images issues de la vidéosurveillance que sous l’autorité et en présence des forces de sécurité intérieure, aux seules fins de faciliter leur coordination avec ces dernières lors des interventions. Le législateur a adopté un dispositif qui nous paraît équilibré et qui a montré son intérêt, notamment à l’occasion de grands événements sportifs récents.”
“Dans le même état d’esprit que l’article 7 tel qu’il vient d’être adopté, cet amendement bousculerait fondamentalement la répartition des pouvoirs entre l’État et la région Île-de-France. Mon avis est donc, comme celui du rapporteur, défavorable. Nous préférons soutenir la demande de rapport qui est l’objet de l’amendement n o 24 portant article additionnel après l’article 19. Un tel rapport permettrait d’évaluer correctement la situation et de prendre des décisions, si je puis dire, réfléchies.”
“Même avis que le rapporteur : défavorable.”