Marina Ferrari
DEM · France
“Nos équipes rayonnent dans toute l’Europe et l’affluence dans les tribunes n’a jamais été aussi haute, ce qui témoigne bien de l’attachement des Français à leurs clubs, que nous devons protéger.”
“La proposition de loi permettra de créer une société de clubs pour gérer l’organisation et la commercialisation des compétitions professionnelles.”
“Dans cette organisation pyramidale, la place du ministère des sports est essentielle. C’est tout l’objet de l’article 2. Vous avez décidé de renforcer le pouvoir d’opposition du ministère au retrait d’une subdélégation d’une fédération à une ligue.”
“Structurée en quatre axes majeurs, elle permettra en effet, dès son adoption, de lutter contre le piratage, de réaffirmer l’architecture du modèle du sport professionnel français et de donner au sport professionnel féminin les moyens de se développer, d’accompagner la réforme de la gouvernance du football professionnel.”
“Par ailleurs, le modèle français repose sur ses organes de contrôle de gestion. Le contrôle confié à la DNCG, armée d’un pouvoir de sanction renforcé, permettra désormais de tenir compte du risque potentiel que présente une situation de multipropriété. Ce rôle renforcé de la DNCG est plus pertinent qu’une interdiction pure et simple.”
“À l’heure où de plus en plus de modèles de ligues fermées, inspirés de ce qui se fait aux États-Unis, émergent en Europe, il est essentiel de défendre notre modèle et de le promouvoir au-delà de nos frontières, comme j’en ai exprimé le souhait au niveau européen lors de la réunion, au mois de mai, du Conseil éducation, jeunesse, culture e…”
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“Je tiendrai donc mon engagement de modifier le décret relatif aux EIM. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)”
“Nos équipes rayonnent dans toute l’Europe et l’affluence dans les tribunes n’a jamais été aussi haute, ce qui témoigne bien de l’attachement des Français à leurs clubs, que nous devons protéger. Face à une offre sportive de plus en plus importante, qui ne connaît plus de frontières, nous ne pouvons pas risquer de prendre du retard sur nos voisins. C’est pourquoi je vous invite à voter ce texte, qui résulte d’un travail parlementaire rigoureux. Pour que les acteurs du sport se saisissent au plus vite de ses dispositions, je m’engage à publier dans les meilleurs délais les décrets d’application – les services du ministère sont d’ores et déjà à la tâche. M. le rapporteur Belhaddad a évoqué une deuxième mi-temps. Or j’aime bien les deuxièmes mi-temps, surtout quand elles ressemblent à celles du dernier match de l’équipe de France !”
“En consolidant les relations entre fédérations, ligues et ministère, nous réaffirmons une singularité française. En élargissant le champ d’action de nos organes de contrôle, nous reconnaissons et valorisons leurs compétences. En permettant au sport professionnel français de se structurer, nous donnons à nos équipes féminines les moyens de continuer à « performer » au niveau international. Enfin, en offrant aux clubs la possibilité de s’organiser en sociétés de clubs, nous renforçons leur compétitivité dans un écosystème de plus en plus concurrentiel. Si nous sommes performants sportivement et si la qualité de notre formation n’est plus à démontrer, la structuration de notre modèle professionnel doit toutefois progresser.”
“Bien qu’elles soient liées au ministère par une convention de délégation de service public, les fédérations demeurent des entités de droit privé, et certaines d’entre elles génèrent des revenus propres bien supérieurs aux subventions allouées par l’État pour exercer leur mission de délégation de service public. Par exemple, la subvention publique allouée à la Fédération française de football représente 1,7 % de son budget. Dans de telles conditions, comment justifier que le ministre ait un droit de regard sur la rémunération de ses salariés ? Néanmoins, vous en avez décidé ainsi. Je rappelle pour conclure que cette proposition de loi vise un double objectif : moderniser l’organisation du sport professionnel français et renforcer un modèle reconnu dans le monde entier.”
“S’agissant d’abord de la publicité virtuelle, le texte sécurise et encadre l’usage des technologies d’incrustation dynamique lors des diffusions audiovisuelles, ce qui permettra à nos clubs de multiplier leurs inventaires commerciaux, notamment à l’international, sans dénaturer l’expérience des spectateurs. En ce qui concerne les jeux en ligne, nous renforçons la régulation et la protection de l’intégrité des compétitions face aux risques de manipulation, tout en optimisant le retour financier de l’écosystème des paris vers le financement du sport. Toutefois, j’ai eu l’occasion de le dire, je demeure opposée à la mesure concernant le plafonnement des rémunérations des salariés des fédérations et des ligues.”
“La proposition de loi permettra de créer une société de clubs pour gérer l’organisation et la commercialisation des compétitions professionnelles. Cette nouvelle structure responsabilisera les acteurs – clubs et fédérations –, qui deviendront actionnaires de cette nouvelle forme de ligue professionnelle, tout en associant les familles à la gouvernance grâce à une voix consultative. Je veillerai à la mise en œuvre des dispositions relatives à la société de clubs d’ici à la fin de l’année 2026. À l’heure où le déficit opérationnel de la Ligue 1 et de la Ligue 2 est estimé à 1,3 milliard d’euros, ce qui impliquera une recapitalisation des clubs à hauteur de 700 millions, cette évolution est absolument indispensable. Grâce à vos travaux, nous actons également des avancées dans la modernisation des sources de revenu de nos clubs.”
“(Applaudissements sur de nombreux bancs.) En revanche, du point de vue économique et financier, le football professionnel français traverse une crise profonde. Le montant des droits de diffusion attendu pour 2026 est de 205 millions d’euros, contre 1,153 milliard en 2020, soit une baisse de plus de 80 % en six ans. Malgré l’apport d’oxygène du fonds d’investissement CVC en 2022, la baisse des droits audiovisuels et les conflits de diffuseurs ont mis en lumière les limites du modèle économique actuel et des difficultés de gouvernance. C’est de cette crise qu’est née la mission d’information sur la financiarisation du football professionnel, confiée aux sénateurs Laurent Lafon et Michel Savin, qui a conduit à l’écriture du présent texte – je tenais à saluer leur travail.”
“Le football professionnel français se porte bien du point de vue des résultats sportifs. En témoignent notamment les résultats récents du Paris Saint-Germain, qui a réussi son back-to-back , ceux des joueuses de l’Olympique lyonnais, qui ont atteint la finale de la Ligue des champions féminine, ou encore le parcours des Bleus, que je tiens à saluer, même si nous n’avons pas atteint la finale – l’objectif initial est tout de même atteint et on peut remercier les Bleus de nous avoir enthousiasmés pendant ces quelques semaines de Coupe du monde. Je tiens en particulier à remercier le capitaine qui les a emmenés et à saluer la carrière de notre sélectionneur, Didier Deschamps, que je remercie pour tout ce qu’il a apporté au football français.”
“Désormais, deux sociétés sportives professionnelles distinctes pourront exister au sein d’une même association sportive : l’une dédiée à la structure féminine ; l’autre, à la structure masculine. Le texte prévoit également qu’une fédération pourra créer plusieurs ligues professionnelles afin de gérer distinctement les compétitions masculines et les compétitions féminines. Je suis très attachée au fait que nous offrions au sport féminin un maximum de souplesse pour pouvoir organiser les compétitions professionnelles féminines selon le modèle le plus adapté à la maturité et à la stratégie de chaque discipline. C’est un préalable indispensable au développement économique du sport professionnel féminin. J’aborderai pour finir la réforme du football professionnel.”
“Par ailleurs, le modèle français repose sur ses organes de contrôle de gestion. Le contrôle confié à la DNCG, armée d’un pouvoir de sanction renforcé, permettra désormais de tenir compte du risque potentiel que présente une situation de multipropriété. Ce rôle renforcé de la DNCG est plus pertinent qu’une interdiction pure et simple. Plutôt qu’au seul niveau national, c’est à l’échelle européenne que le sujet de la multipropriété doit être traité, afin de préserver la compétitivité des clubs français face à la concurrence internationale. Quant au sport professionnel féminin, il est encore trop souvent, messieurs, une variable d’ajustement d’un secteur masculin en difficulté. Ce texte est l’occasion d’ouvrir au secteur féminin de nouvelles possibilités de développement autonome.”
“Dans cette organisation pyramidale, la place du ministère des sports est essentielle. C’est tout l’objet de l’article 2. Vous avez décidé de renforcer le pouvoir d’opposition du ministère au retrait d’une subdélégation d’une fédération à une ligue. Cette évolution me semble très utile en vue de limiter les effets potentiels de conflits de personnes. Vous avez aussi donné au ministère la capacité de conférer une force exécutoire à un projet de convention temporaire dans le cas où des négociations relatives au renouvellement d’une subdélégation n’aboutiraient pas. Il est en effet essentiel que le ministère des sports dispose de moyens de médiation autres que la seule menace du retrait de délégation à une fédération. L’ajustement de la durée à six mois, renouvelables une fois, permet de répondre à l’objectif de médiation.”
“À l’heure où de plus en plus de modèles de ligues fermées, inspirés de ce qui se fait aux États-Unis, émergent en Europe, il est essentiel de défendre notre modèle et de le promouvoir au-delà de nos frontières, comme j’en ai exprimé le souhait au niveau européen lors de la réunion, au mois de mai, du Conseil éducation, jeunesse, culture et sport. Ce texte nous permet de faire un premier pas en ce sens, en rappelant trois principes : le caractère conventionnel de notre organisation par délégation et subdélégation de service public ; notre attachement à un système de ligue ouverte, qui favorise le mérite sportif et l’ancrage territorial des clubs ; la nécessité de la solidarité financière, à laquelle nous sommes aussi très attachés, entre monde professionnel et monde amateur.”
“Lutter contre le piratage, c’est aussi créer les conditions permettant aux utilisateurs d’accéder à une offre sportive payante à un tarif décent. L’article 5, dans sa rédaction initiale, visait à permettre la commercialisation des droits audiovisuels en un seul lot, ouvrant ainsi la voie à une offre plus lisible et plus attractive pour le public. Je salue le travail mené par la CMP, qui a préservé cet objectif tout en levant l’obligation de diffusion d’un match en clair. En effet, même si elle tendait vers le but louable de rendre le sport visible pour le plus grand nombre, cette obligation risquait de produire des effets contraires à l’objectif visé. J’en viens à l’architecture du modèle du sport professionnel français.”
“Structurée en quatre axes majeurs, elle permettra en effet, dès son adoption, de lutter contre le piratage, de réaffirmer l’architecture du modèle du sport professionnel français et de donner au sport professionnel féminin les moyens de se développer, d’accompagner la réforme de la gouvernance du football professionnel. Le piratage est un fléau qui va bien au-delà du sport. L’Arcom chiffre les pertes qui en découlent à plus de 1,5 milliard d’euros, dont plus de 300 millions d’euros pour le sport. Ce sont des clubs, des emplois et la capacité d’investir qui sont directement menacés. Au-delà de cet enjeu économique, il s’agit aussi d’un enjeu de protection des publics qui s’exposent, via la télévision sur IP (IPTV) ou des plateformes, à des contenus illicites et à une utilisation frauduleuse de leurs données.”
“Je suis heureuse d’être avec vous cet après-midi pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire portant sur la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Ce texte structurant est attendu, comme en témoignent les débats riches, respectueux et constructifs qui nous ont occupés dans les deux chambres. Je tiens à vous en remercier. Ces travaux ont permis de préciser et d’enrichir le texte, qui contient désormais quarante-cinq articles et qui a été adopté à l’unanimité par la commission mixte paritaire. Ceux qui réduisent la proposition de loi à une simple réponse à la crise du football français n’en ont fait qu’une lecture partielle.”
“C’est pourquoi, dès la rentrée 2025, une consultation a été engagée avec les organisations syndicales et les associations d’élus. Le projet de décret a été présenté au comité social d’administration ministériel le 16 décembre 2025 et sera soumis au Conseil national d’évaluation des normes le 2 juillet, pour une entrée en vigueur à la rentrée 2026. La nouvelle convention avec la Ville de Paris devra acter la compensation financière intégrale du surcoût pour l’État, y compris pour les exercices passés – point qui fait encore l’objet de discussions.”
“Cela représente 309 équivalents temps pleins (ETP) mobilisés sur le budget de l’éducation nationale, pour une charge annuelle de 24 millions d’euros. Or, depuis 2019, faute de renouvellement de la convention, ce surcoût n’est plus compensé par la Ville de Paris. En septembre 2024, la Cour des comptes a pointé la fragilité juridique de cette situation. Elle nous a invités à y mettre fin ou à la sécuriser dans les meilleurs délais. Aujourd’hui, il n’est pas question de supprimer ces décharges. Vous l’avez rappelé, leur utilité est reconnue pour le climat scolaire, le suivi pédagogique et l’accueil des familles, en particulier dans les quartiers populaires – nous partageons ce constat. Ce qui est en cours de révision, c’est la base juridique de la répartition financière du dispositif.”
“Je vous prie d’excuser M. le ministre de l’éducation nationale Édouard Geffray, qui m’a chargée de vous répondre. Depuis 1982, les directeurs d’école de l’académie de Paris bénéficient d’une décharge spécifique, instaurée pour régulariser la situation d’instituteurs titulaires assurant pour la Ville de Paris des missions communales : décompte des effectifs, organisation de la cantine, service d’études, collecte des participations familiales. Concrètement, ce régime se traduit par une demi-décharge dès cinq classes en maternelle ou quatre classes en élémentaire – contre neuf classes dans le droit commun, fixé par le décret du 13 avril 2022 – et par une décharge totale dans des conditions également plus favorables qu’ailleurs en France.”
“Je me suis rendue moi-même dans une commune, avec mes services, pour vérifier sur place le déroulement du contrôle d’honorabilité. Je puis vous assurer qu’il est de la responsabilité des organisateurs de vérifier – et c’est automatique quand ils en font la demande – le B2, le Fijaisv et le fichier des cadres interdits. Les organisateurs doivent être en mesure de présenter ces documents lors des contrôles, pour chaque employé.”
“Depuis plusieurs mois, nous travaillons au sein du ministère à un renforcement des possibilités de signalement ; j’espère être très prochainement en mesure, avec le premier ministre, de vous apporter des précisions à ce sujet.”
“Celui-ci prévoit notamment, en complément du contrôle de l’honorabilité, la possibilité de prononcer une incapacité d’exercer dans un accueil collectif de mineurs à l’encontre de personnes ayant fait l’objet d’une interdiction dans le champ du sport – cela afin d’assurer une réciprocité entre les champs périscolaire et sportif. Il prévoit également, dans le cadre de séjours de vacances dans une famille, l’extension du contrôle d’honorabilité aux personnes âgées de plus de 13 ans vivant au domicile du déclarant. En outre, lors de mon arrivée au ministère, j’ai renforcé de plus de 100 postes les effectifs dédiés au contrôle dans les services déconcentrés de la jeunesse et du sport, afin de pouvoir procéder à davantage de contrôles des accueils collectifs de mineurs et du périscolaire.”
“Il revient aux organisateurs, c’est-à-dire aux mairies ou aux associations, de procéder à une déclaration quand ils emploient un intervenant dans un accueil collectif de mineurs. Si cette réglementation n’est pas appliquée, alors la responsabilité de l’organisateur au regard de ses obligations déclaratives doit être recherchée. Les cas de violence signalés ces derniers mois nous interpellent tous et je ne dédouane personne : il s’agit d’une responsabilité collective. Le gouvernement demeure très mobilisé : il a déposé un projet de loi relatif à la protection des enfants, qui sera bientôt examiné.”
“En effet, le périscolaire n’est pas exclu du champ d’application de l’attestation d’honorabilité et celle-ci est automatiquement contrôlée pour tout nouvel intervenant périscolaire : cela représente 1,8 million de contrôles par an. Le contrôle de l’honorabilité porte sur la consultation systématique du bulletin n o 2 (B2) du casier judiciaire, du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) et du fichier des cadres interdits, qui recense les mesures administratives d’interdiction – temporaire ou définitive – d’exercer dans une structure d’accueil collectif de mineurs. Vous le savez, la sécurité des enfants dans le cadre périscolaire relève d’une compétence partagée.”
“Merci pour cette question d’autant plus cruciale que nous avons assisté ces dernières semaines à d’horribles affaires concernant le champ périscolaire. L’État, par le truchement des services du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, définit le cadre réglementaire applicable au périscolaire. Il veille également à son respect, en prenant des mesures d’interdiction lorsque cela est nécessaire : ainsi, en 2025, 324 mesures de ce type ont été prises. Cependant, je ne peux vous laisser dire que les maires n’ont pas la possibilité de vérifier l’honorabilité des intervenants qu’ils recrutent : ils en ont, tout au contraire, la responsabilité.”
“J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement mais, si vous le permettez, madame la présidente, j’aimerais aussi dire un mot, au moment de conclure nos débats. Je remercie tous les députés présents, quels que soient les bancs où ils siègent, pour la qualité de nos échanges et le respect qui a prévalu au cours de ceux-ci. Le texte va poursuivre son chemin, avec la CMP qui est devant nous.”
“Je suis défavorable à l’amendement n o 283, puisqu’une étude approfondie sur ce sujet a été commandée par le gouvernement à Magali Tézenas du Montcel et qu’elle nous sera bientôt remise. S’agissant de l’amendement n o 285, je ne suis pas favorable a priori aux demandes de rapport, mais comme j’entends la demande insistante de Mme la rapporteure, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.”
“J’émets un avis défavorable sur l’amendement, mais le gouvernement s’engage à travailler sur le sujet.”
“Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. L’amendement laisserait aux seuls organisateurs la liberté d’organiser et d’exploiter le dispositif, sans associer les diffuseurs. Cela pose effectivement un problème de partage des droits et pourrait entraîner plusieurs difficultés techniques. En outre, ne pas intégrer les diffuseurs ayants droit dans la répartition de la nouvelle manne financière générée risquerait de dévaloriser leurs droits audiovisuels, puisqu’ils ne pourraient exploiter une partie du produit dont ils sont pourtant titulaires.”
“J’émets un avis favorable sur l’amendement n o 181 et je demande le retrait de l’amendement n o 144. Si, toutefois, le premier n’était pas adopté, je serais favorable au second.”
“Je suis défavorable aux deux. Confier à l’ANJ un pouvoir réglementaire de modification des plafonds de pertes auprès des opérateurs de jeux d’argent et de hasard nous paraît compliqué. Outre que ces dispositions pourraient être jugées inconstitutionnelles, l’ANJ dispose déjà de moyens juridiques suffisants pour s’assurer que les opérateurs mettent utilement à disposition un modérateur de pertes. En outre, elle collabore régulièrement avec l’OFDT ainsi qu’avec la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), qui assure la tutelle de l’OFDT, en particulier dans le cadre des travaux de la commission consultative permanente compétente pour la prévention du jeu excessif ou pathologique.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Défavorable sur l’amendement n o 141. Les dispositions qu’il prévoit présentent en effet un risque de constitutionnalité. Selon le Conseil constitutionnel, une telle mesure n’est conforme à la Constitution en tant qu’elle vise des contenus dont le caractère illicite est manifeste. Or si la publicité explicite et identifiable pourrait aisément être qualifiée d’illicite, la promotion au sens large l’est moins, d’où le risque. En revanche, mon avis sur l’amendement n o 145 rectifié, qui tend à étendre les sanctions pénales applicables aux promoteurs d’offres illégales aux acteurs ayant contribué à la diffusion des publicités en question, est favorable.”
“Défavorable pour deux raisons. D’une part, la définition de l’infraction et des circonstances aggravantes apparaît insuffisamment précise à ce stade pour garantir le respect du principe de légalité des délits et des peines, et les sanctions correspondantes semblent disproportionnées. D’autre part, les comportements délictueux dont vous parlez – le courtsiding – créent principalement des occasions de fraude à l’étranger, non en France. Aucun cas lié à ce type de comportement qui impliquerait des opérateurs ou des joueurs français n’a été recensé par les services de police judiciaire. L’adoption de l’amendement pourrait donc accroître inutilement la charge pesant sur ces services, déjà très mobilisés pour lutter contre les manipulations sportives.”
“Je ne sais pas si M. le député était présent quand nous avons voté la suppression de l’article 10 bis C, relatif aux influenceurs, que Mme Mette avait introduit en commission. Je réexplique donc que si nous adoptons des dispositions relatives aux influenceurs, nous serons obligés d’en passer par une saisine de la Commission européenne, ce qui retarderait l’entrée en vigueur du texte de plusieurs mois. Je demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable.”
“Le whistle-to-whistle ban , c’est-à-dire l’interdiction de la publicité depuis cinq minutes avant le match jusqu’à cinq minutes après le match, me paraît être une position de bon sens. Le gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n o 139, de même que, si ce dernier devait être rejeté, sur l’amendement n o 140 .”
“Je donnerai un avis favorable à l’un de ses amendements !”
“Monsieur Duplessy, je reconnais comme vous – ce qui me conduira à donner un avis favorable sur l’un des amendements que vous défendez – la nécessité de mieux encadrer les paris et de continuer à prévenir les addictions dans le souci de la santé publique et de la protection des personnes les plus fragiles. Toutefois, trop restreindre et interdire, comme vous le savez, c’est malheureusement trop souvent diriger ceux qui continuent à parier vers des offres illégales qui représentent un danger très important. M. le rapporteur l’a souligné, le produit des jeux et des paris sportifs – dont je ne fais pas la promotion – représente tout de même 200 millions d’euros dévolus à l’Agence nationale du sport. Il faut donc encadrer sans trop restreindre. Le gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n o 134.”
“Nous sommes favorables à la disposition introduite dans le texte pour interdire l’activité des influenceurs concernés. Toutefois, son maintien nous contraindrait à notifier cette mesure à la Commission européenne. Cette procédure retarderait de plusieurs mois la suite de l’examen du texte, en empêchant notamment la réunion rapide d’une commission mixte paritaire (CMP). Nous ne pourrions donc pas adopter ce texte dans les délais les plus courts possibles, alors que chacun souhaite une entrée en vigueur rapide de ses dispositions. Il nous faudra emprunter une autre voie pour faire aboutir cette mesure. C’est pourquoi, en accord avec Mme la rapporteure, qui était d’ailleurs à l’origine de cet article introduit en commission, je vous propose de le supprimer.”
“Quand on passe de plus de 1 milliard d’euros à 200 millions d’euros de droits, la situation des clubs n’est plus tenable. Si nous voulons encore offrir demain aux amateurs de sport professionnel, dont le football, la chance de regarder le sport qu’ils aiment, il faut voter cette disposition contre le piratage car, en piratant, on réduit les recettes des clubs que l’on aime. Ce n’est pas plus compliqué que cela.”
“Même avis. Madame Mesmeur, l’article 5, qui permet l’allotissement en un seul lot, vise à répondre à la difficulté que vous avez soulevée. Les amateurs de football ou d’un autre sport professionnel sont obligés de souscrire plusieurs abonnements. Bien évidemment, vous avez raison, c’est un problème économique pour de nombreuses familles françaises. Le fait de n’avoir qu’un seul lot permettra, espérons-le, de n’avoir qu’un seul abonnement. Quant aux libertés publiques, je suis désolée d’avoir à vous le rappeler mais le piratage est illégal. Allez jusqu’au bout de votre raisonnement : permettre à des gens de continuer à pirater supprime des recettes pour le sport qu’ils aiment précisément regarder et met en péril, à terme, les clubs dont l’équilibre sera atteint.”
“Vous citez l’exemple de Strasbourg, monsieur Le Fur, mais depuis plus de trois ans à présent que l’actionnaire américain est arrivé, je n’ai pas l’impression que le club de Strasbourg ait perdu son âme. Au contraire, le président Marc Keller y réalise un travail remarquable. S’il n’y avait pas eu cet investisseur étranger, le club de Strasbourg ne serait peut-être plus là, eu égard à ses difficultés économiques ! Il ne faut pas fermer la porte aux investisseurs étrangers. Monsieur le président Coquerel, vous évoquez le cas du Red star, mais une difficulté dans un club ne fait pas loi. Pour certains clubs, ce système a donné de bons résultats. Je serai évidemment défavorable à l’amendement car il serait périlleux d’interdire à des investisseurs étrangers de s’intéresser à nos clubs en ce moment.”
“Nous en revenons à votre souhait, monsieur le président Coquerel, d’interdire la multipropriété au niveau européen, en tout cas pour la France. Je vous le répète : compte tenu des difficultés économiques que nous rencontrons dans le football français, il serait extrêmement dangereux d’interdire l’arrivée en France d’investisseurs étrangers. On se tirerait une balle dans le pied ! En revanche, je suis d’accord avec vous, il faut une régulation au niveau européen. Je me suis rendue à la rencontre des ultras de Strasbourg, suite à leur interpellation. Ils ont convenu que c’était seulement au niveau européen que nous pourrions obtenir des résultats par la régulation. Je m’y engage et j’ai déjà évoqué le sujet avec les ministres des sports.”
“Il vise à préciser les compétences respectives des DNCG et des fédérations sportives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), en désignant les premières comme autorités de contrôle pour les agents sportifs et les clubs de football professionnels, tout en étendant les obligations LBC-FT aux fédérations comptant un nombre d’agents sportifs dépassant un seuil qui sera déterminé par décret.”
“Merci de l’avoir rappelé, monsieur le rapporteur, je l’avais déjà fait auparavant : le pouvoir coercitif de la DNCG existe déjà – à la satisfaction d’un grand nombre de parlementaires de cet hémicycle, je crois. (Mme Sandra Regol s’exclame.) Vous appelez le ou la ministre des sports à se positionner en termes sportifs. Je suis désolée, je ne suis ni coach ni sélectionneure pour juger de la qualité d’un candidat au rachat d’un club. (M. le rapporteur s’exclame.) Et heureusement, nous en sommes bien d’accord !”
“Quant au fameux avis du Conseil d’État de novembre 2025, monsieur le rapporteur, il indique que maintenir le droit d’opposition pourrait contrevenir au principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre.”
“Monsieur Le Fur, s’agissant du sous-amendement n o 383, je ne remets absolument pas en cause le travail des parlementaires et celui du rapporteur, mais j’estime que ce n’est pas au ministre des sports de s’immiscer dans une négociation privée en vue d’une cession – et je vous rappelle qu’il n’était pas question, tout à l’heure, de renforcer la position du gouvernement en matière de force exécutoire. Là encore, il y va de la liberté d’entreprendre. Il y a à cet égard aussi un vrai risque d’inconstitutionnalité. Monsieur Courbon, personnellement, je ne me suis jamais inscrite dans la recherche du consensus à tout prix dès lors qu’il y avait un risque d’inconstitutionnalité dans le texte. J’ai toujours été très précautionneuse pour sécuriser au mieux le dispositif. Et le texte que nous souhaitons tous voir adopté mérite d’être sécurisé.”
“Je pense qu’il y a un consensus entre nous pour juger nécessaire de travailler au niveau européen, sans cela on risque de se tirer une balle dans le pied. Par ailleurs, s’agissant du sous-amendement n o 382 relatif à la place à accorder aux collectivités et aux associations de supporters, si je souscris à sa première partie – elles peuvent demander à être entendues –, la seconde partie prévoit qu’elles « peuvent contester devant la juridiction administrative ». Cela ouvrirait un droit à contentieux et c’est pourquoi mon avis est défavorable.”
“Vous avez dit, monsieur le député Coquerel, que la DNCG ne tenait pas son rôle aujourd’hui, mais son rôle n’est pas de s’opposer à de telles transactions : elle donne un avis, elle conseille, elle examine les comptes, ce n’est pas la même chose. Je n’ai par ailleurs aucun problème avec l’aléa sportif, qu’il faut préserver. Et la DNCG peut déjà interdire un match si elle estime que l’aléa sportif est menacé. J’ajoute que le sujet de la multipropriété ne peut être géré au niveau national stricto sensu .”
“Sur le sous-amendement n o 383, qui donne au ministre chargé des sports la possibilité de rendre un avis motivé sur la dimension sportive du projet susmentionné, l’avis est également défavorable parce que ce n’est pas le rôle du ministère d’intervenir dans ce type de transactions privées. Deux sous-amendements sur cinq font donc l’objet d’un avis favorable.”
“Avis favorable aux sous-amendements n os 379 et 380. En revanche, avis défavorable au sous-amendement n o 381. Il vise, M. le rapporteur vient de l’expliquer, à autoriser la DNCG à suspendre, éventuellement avec des réserves, voire à interdire un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires. Deux raisons motivent mon avis défavorable : d’une part, il y a un risque d’inconstitutionnalité évident parce qu’une telle disposition contreviendrait complètement à la liberté d’entreprendre, d’autre part, prononcer une interdiction en la matière ne relève pas du rôle de la DNCG. Avis défavorable également sur le sous-amendement n o 382 car si je souscris au fait que les associations de supporters et les collectivités puissent être entendues, ce ne peut être au point de contester juridiquement les décisions de la DNCG.”