Marina Ferrari
DEM · France
“Nos équipes rayonnent dans toute l’Europe et l’affluence dans les tribunes n’a jamais été aussi haute, ce qui témoigne bien de l’attachement des Français à leurs clubs, que nous devons protéger.”
“La proposition de loi permettra de créer une société de clubs pour gérer l’organisation et la commercialisation des compétitions professionnelles.”
“Dans cette organisation pyramidale, la place du ministère des sports est essentielle. C’est tout l’objet de l’article 2. Vous avez décidé de renforcer le pouvoir d’opposition du ministère au retrait d’une subdélégation d’une fédération à une ligue.”
“Structurée en quatre axes majeurs, elle permettra en effet, dès son adoption, de lutter contre le piratage, de réaffirmer l’architecture du modèle du sport professionnel français et de donner au sport professionnel féminin les moyens de se développer, d’accompagner la réforme de la gouvernance du football professionnel.”
“Par ailleurs, le modèle français repose sur ses organes de contrôle de gestion. Le contrôle confié à la DNCG, armée d’un pouvoir de sanction renforcé, permettra désormais de tenir compte du risque potentiel que présente une situation de multipropriété. Ce rôle renforcé de la DNCG est plus pertinent qu’une interdiction pure et simple.”
“À l’heure où de plus en plus de modèles de ligues fermées, inspirés de ce qui se fait aux États-Unis, émergent en Europe, il est essentiel de défendre notre modèle et de le promouvoir au-delà de nos frontières, comme j’en ai exprimé le souhait au niveau européen lors de la réunion, au mois de mai, du Conseil éducation, jeunesse, culture e…”
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“Enfin, le présent amendement vise à renforcer les prérogatives des organismes chargés du contrôle de gestion en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces contrôles sont effectués selon les modalités prévues par le code monétaire et financier. L’organisme de contrôle doit également transmettre au ministre chargé des sports un rapport annuel rendant compte des contrôles effectués et des sanctions prononcées.”
“Il vise à réécrire les alinéas 12 à 55 de l’article 9. Nous proposons d’abord de supprimer le pouvoir conféré aux organismes mentionnés à l’article L. 132-2 du code du sport de s’opposer à tout projet d’achat, de cession et de changement d’actionnariat d’une société sportive au motif que ce projet mettrait en péril la situation financière de la société. Nous estimons que l’article L. 122-7 du code du sport, dont il est fait mention dans l’article réécrit, suffit à prévenir la multipropriété. Nous proposons aussi de supprimer la possibilité donnée au ministre chargé des sports de rendre un avis sur tout projet d’achat, de cession et de changement d’actionnariat – ce n’est pas du ressort du ministère.”
“Votre amendement est satisfait : je vous demande de le retirer, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.”
“Il s’agit d’autoriser les personnes condamnées avant la publication de la loi à demander le relèvement de l’incapacité d’exercer une activité mentionnée à l’article L. 333-3-1 du code du sport dans les conditions prévues par le code pénal et le code de procédure pénale.”
“Cet amendement du gouvernement vise, d’une part, à exclure les salariés du champ d’application du plafonnement des rémunérations et, d’autre part, à restreindre ce champ aux dirigeants des sociétés subdélégataires d’une mission de service public.”
“Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.”
“Il est donc beaucoup plus adapté et, je le redis, moins excessif.”
“Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit : je ne trouve pas excessif l’interdiction que vous évoquez car elle concernerait non pas le fait d’avoir participé à une manifestation, mais une condamnation par la justice. Les mots ont un sens, les condamnations aussi. Je vous invite plus volontiers à voter l’amendement n o 39 car il dit la même chose, mais donne plus de souplesse. Il préserve la capacité de la ligue professionnelle ou de la société commerciale à définir les modalités de répartition des recettes tirées des droits audiovisuels, tout en donnant à la fédération, garante de l’intérêt général de la discipline, un pouvoir de contrôle sur les décisions susceptibles de remettre en cause les équilibres économiques des compétitions. Il n’introduit pas une obligation, mais une possibilité.”
“Avis défavorable à l’amendement du rapporteur Belhaddad. Obliger la fédération à s’opposer à toute décision de la société commerciale qui aurait pour conséquence de fixer un écart de répartition des produits issus de la commercialisation des droits supérieur à un rapport de un à trois me semble en effet excessif. En revanche, sur l’amendement n° 39, j’émets un avis favorable.”
“Une fois n’est pas coutume, je ne serai pas de l’avis de M. le rapporteur. Je donne un avis favorable à ces deux amendements, car ils permettent de corriger une anomalie. En effet, alors qu’en l’état cet article permet aux sportifs professionnels, aux entraîneurs, aux arbitres et aux personnels administratifs des clubs de participer aux réunions du conseil d’administration ou de surveillance, les actionnaires que sont la fédération, les clubs et les éventuels investisseurs, eux, ne sont pas mentionnés.”
“Nous souscrivons également à l’impérieuse nécessité de conserver les ligues ouvertes. Avis favorable aux deux amendements.”
“Puisque je suis interpellée au nom du gouvernement, je vous réponds que oui, bien sûr, je prends l’engagement que dans les six mois à partir de la promulgation de la loi, ce décret sera pris. C’est un engagement que nous avons vis-à-vis de tout le secteur – vous savez qu’il y a urgence à ce que cette proposition de loi soit adoptée. C’est un engagement ferme.”
“De mon point de vue, l’amendement est satisfait. Rien n’empêche aujourd’hui la constitution d’une Scic – c’est une société de droit commercial. Même avis.”
“Avis défavorable. Bien évidemment, je souscris comme vous à l’impérieuse nécessité de donner plus de visibilité au sport féminin, et notamment au sport professionnel féminin. D’ailleurs, quand on les diffuse, les audiences sont au rendez-vous. Simplement, c’est un état de fait : il y a moins de sports professionnels féminins que de sports professionnels masculins. Imposer tout de suite une proportion de 50 % me semble être un objectif difficile à atteindre, du fait de la configuration actuelle du sport français. L’objectif est louable, mais mon avis est guidé par le réalisme. Toutefois, nous y travaillons et, comme vous le savez, nous soutenons la diffusion du sport féminin avec l’Agence nationale du sport, grâce à des fonds alloués.”
“Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je souscris complètement à l’objectif de votre amendement. Nous avons eu l’occasion de nous exprimer sur le sujet en commission, vous le savez. J’ai d’ailleurs pris l’engagement de revoir le décret. Les décrets sont aussi là pour évoluer. Le décret a été modifié en juillet 2024 ; ce qui était vrai en juillet 2024, compte tenu de l’évolution du sport français, peut tout à fait être revu. Je m’engage devant vous à revoir ce décret pour inclure plus de phases finales – notamment des championnats nationaux, mais pas seulement –, et pour répondre à l’évolution du sport féminin français.”
“Monsieur le président Coquerel, nous visons le même objectif : la défense d’une spécificité française et de la diffusion du sport au plus grand nombre. Simplement, entre le tout ou rien, il y a une voie médiane. Aujourd’hui, des équilibres ont été trouvés, et ils ne sont pas mauvais. Tout ce qui sera de nature à affaiblir la commercialisation et la valeur des droits d’exploitation audiovisuelle est, à mon sens, dangereux pour les équilibres actuels. Je le rappelle, nos ligues et nos clubs ont besoin de revenus, et ils dépendent grandement de ces droits. Vous connaissez la fragilité actuelle du football professionnel français, mais aussi du sport professionnel en général : il faut se garder d’affaiblir ces droits. La situation est déjà suffisamment critique ; je préfère que nous restions sur une forme de consensus concernant les extraits.”
“En l’état, il serait délicat de revenir sur cet équilibre ; ce n’est d’ailleurs pas à la loi, telle que nous l’élaborons en ce moment, de le faire.”
“Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je le répète, les dispositions en la matière sont circonscrites par la directive SMA, transposée en droit français : s’agissant de déterminer les conditions de diffusion de ces extraits, la compétence appartient à l’Arcom. La délibération du régulateur, qui remonte au 1 er octobre 2014, a donné lieu à une vaste consultation préalable, à laquelle ont été associés l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur. Les limites actuelles, soit quatre-vingt-dix secondes par heure d’antenne et trois minutes par journée de compétition, correspondent à un point d’équilibre entre intérêts du public, liberté éditoriale des offreurs d’information et protection de la valeur des droits, tout en garantissant les mécanismes de financement de l’activité sportive.”
“Défavorable : un cadre juridique européen s’impose à nous, le droit aux brefs extraits étant délimité par la directive « service de médias audiovisuels » (SMA). La Commission a adopté une doctrine claire : seuls les magazines sportifs pluridisciplinaires peuvent être qualifiés d’émissions d’information. Ces amendements identiques sont donc contraires au droit européen.”
“Avis favorable à tous les amendements, en particulier au n o 356, qui est complet. Pour répondre à M. Bodart, est-ce bien à la loi de préciser si un lot doit être en clair, en début ou en fin de saison, etc. ? Ces droits sont commercialisés par la ligue ou la fédération : laissons faire celles-ci, qui possèdent une connaissance fine de la discipline ou encore de la valeur de leurs droits. En outre, nous sommes en mesure d’imposer la diffusion en clair de nombreux matchs, notamment grâce au décret du 5 juillet 2024 modifiant la liste des événements d’importance majeure (EIM) ayant vocation à être diffusés sur un service de télévision à accès libre. Peut-être faudra-t-il inclure dans cette liste d’autres compétitions encore, notamment des phases finales de championnats nationaux ?”
“Nous pensons que cette disposition est de nature à revaloriser des lots qui ont perdu de leur attractivité. Les enchères montent sur les lots les plus importants, tandis que d’autres ne trouvent pas preneurs, si bien que certains matchs ne sont plus diffusés ou risquent de ne plus l’être. L’alinéa 4 nous permettrait d’inverser la courbe, si j’ose dire. Enfin, la nécessité d’avoir plusieurs abonnements pousse aussi au piratage. Le problème économique auquel se heurtent nos supporters fait que, bien souvent, ils sont contraints de prendre un abonnement IPTV – télévision sur IP – et de faire le choix du piratage. Parce qu’il me semble nécessaire de maintenir la possibilité de créer un lot unique, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.”
“Vous voulez réintroduire l’obligation de diviser les droits audiovisuels en plusieurs lots ; j’y suis moi aussi défavorable. J’aimerais répondre rapidement à Mme Martinez et à M. Courbon, qui ont tous deux insisté sur la nécessité de préserver le pouvoir d’achat des amateurs de sport. Il faut bien comprendre une chose : le fait d’avoir imposé la division en lots crée mécaniquement la nécessité d’avoir plusieurs abonnements pour voir tous les matchs. Cela va donc à l’encontre de l’objectif d’amoindrir la facture des amateurs de sport qui voudraient regarder leur sport favori à la télévision. Par ailleurs, j’insiste sur le fait que la constitution d’un lot unique est une possibilité, et non une obligation. Ce sera à ceux qui cèdent leurs droits de voir ce qui, économiquement, est le plus intéressant pour eux.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Enfin, je vous rappelle que le projet de loi Ripost prévoit des mesures pour lutter contre l’homophobie, en particulier un renforcement des sanctions en cas de chants homophobes. Je ne peux donc pas entendre que nous ne faisons rien ou que nous ne sommes pas mobilisés sur ce sujet essentiel. Vous avez raison de le souligner : nous devons tous nous engager dans ce combat.”
“Je ne peux pas laisser dire n’importe quoi. Je suis désolée, madame la députée, mais ce que vous dites est faux. D’abord, parce que la loi impose déjà un certain nombre d’obligations aux fédérations, dans le cadre des contrats de délégation, notamment. Ensuite, parce que ces amendements ne portent pas sur les fédérations ou les ligues, mais sur les associations de supporters et le comité.”
“C’est d’ailleurs ce qui est prévu dans le projet de loi Ripost, contre lequel certains d’entre vous se sont érigés.”
“Avis défavorable sur les deux amendements. S’agissant de l’amendement n o 334, il est préférable que chaque club prenne ses responsabilités vis-à-vis de ses supporters, ce travail devant se mener à une échelle bien plus fine. Sur le principe, nous partageons évidemment l’objectif, mais il nous semble que ce que vous proposez n’est pas la bonne manière pour y arriver. Quant à l’amendement n o 335, il tend à autoriser l’instance nationale de supportérisme à suspendre la participation des associations de supporters au comité de dialogue. Pour ma part, je suis plutôt favorable au renforcement des sanctions individuelles, car la suspension ou l’interdiction d’un club entier de supporters est disproportionnée. Il vaut mieux s’attaquer directement aux personnes qui posent problème.”
“Je veux vous donner un contre-exemple de ce que vous avancez. Les supporters du championnat de France de rugby de 2 e division avaient rejeté la décision de diffuser les matchs les jeudis et les vendredis, mais ce changement a permis de renforcer le Top 14 et de donner à la Pro D2 une visibilité accrue, sans pour autant vider les tribunes. Je le répète, l’INS permet une bonne représentativité des supporters. Je réaffirme mon soutien au supportérisme français – je suis même allée à la rencontre des ultras à Strasbourg à la suite de leur interpellation –, mais accorder un avis opposable aux supporters serait selon moi dangereux.”
“Monsieur Courbon, l’INS joue véritablement un rôle clé. J’ai d’ailleurs comme ambition de renforcer cette instance. Certes, elle ne s’est pas réunie récemment, mais elle l’a tout de même été à deux reprises l’an dernier. Comme vous le savez, nous étions en période d’instabilité politique. J’ajoute que votre amendement pose la question de la représentativité des associations de supporters agréées. Répondent-elles aux souhaits de tous les clubs de supporters ? Je ne sais pas. C’est la raison pour laquelle je pense préférable de nous en tenir au fonctionnement actuel.”
“Je me suis déjà exprimée sur le rôle des associations de supporters, en lien avec l’Instance nationale du supportérisme (INS). Avis défavorable.”
“Il tend à modifier l’article L. 212-13 du code du sport pour étendre les mesures de police administrative qu’il prévoit aux agents sportifs et aux dirigeants de fédérations, ligues et sociétés commerciales subdélégataires.”
“Je demande son retrait au profit de celui du gouvernement, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“Il vise à harmoniser le régime d’incapacité prévu pour les agents sportifs en restreignant l’application du contrôle d’honorabilité aux seuls crimes et délits pertinents, en excluant notamment les crimes et délits routiers et ceux liés à la législation sur le port d’arme, ainsi qu’à modifier les sanctions pénales applicables en cas d’exercice de l’activité d’agent sportif sans avoir obtenu la licence afférente ou en violation des obligations qui incombent à ceux qui l’exercent.”
“Je demande son retrait au profit des amendements identiques du gouvernement et de M. Dirx.”
“Je laisse le député Dirx présenter son amendement, identique à celui du gouvernement.”
“Défavorable. En encadrant la rémunération des scouts – pour ceux qui nous regardent, il ne s’agit pas de scoutisme, mais bien des superviseurs travaillant pour les agents sportifs –, on consacrerait la possibilité d’exercer une activité assimilée à celle d’un agent sportif, alors qu’elle s’apparente à un exercice illégal de cette dernière.”
“Nous avons identifié comme vous le risque juridique que fait peser la rédaction issue des travaux de la commission. Toutefois, il semble nécessaire à ce stade de maintenir cette disposition qui permet aux fédérations de disposer d’une marge de manœuvre pour fixer certaines incompatibilités de fonctions supplémentaires qui seraient justifiées par la spécificité de la discipline. La rédaction pourrait être précisée dans le cadre de la navette. Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.”
“Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.”
“La précision que vous voulez introduire dans le texte ne semble pas utile car la nouvelle rédaction de l’article L. 222-7 du code du sport est suffisamment claire et circonscrit la mission d’agent sportif à une mission d’intermédiaire contre rémunération entre, d’une part, un sportif ou un entraîneur et, d’autre part, un club sportif ou un organisateur de compétitions. Revenir à nouveau sur la définition créerait un flou sur la nature des missions réalisées par l’agent sportif. Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.”
“Le gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n os 91 et 254.”
“Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrais un avis défavorable.”
“Je ne peux pas vous laisser dire que ce texte ne viserait que le football professionnel. De nombreuses dispositions concernent le sport professionnel féminin dans son ensemble et le piratage en général. J’ai entendu l’inquiétude du monde du rugby, avec lequel j’ai beaucoup discuté, et je peux vous assurer que la procédure prévue dans le texte n’aura pas d’impact sur l’accord conclu entre la Fédération française de rugby et la Ligue nationale de rugby qui proroge la subdélégation jusqu’en 2031, ni sur le protocole financier associé.”
“Je demande leur retrait au profit de l’amendement n o 372 du gouvernement.”
“Pour dissiper les inquiétudes formulées par de nombreux responsables du mouvement sportif, j’indiquerai enfin que cette disposition constitue une solution intermédiaire avant le retrait de délégation. Elle permettra au ministère d’intervenir pour faciliter le dialogue entre la fédération et la ligue en cas de conflit, sans privilégier ni l’une ni l’autre. Bref, il s’agit d’un niveau intermédiaire confié au ministère des sports.”
“Cet amendement reprend les recommandations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 27 novembre 2025, qui, d’une part, insistent sur le fait de réserver cette disposition au seul cas où la fédération souhaiterait maintenir l’existence d’une ligue ; d’autre part, rappellent que la force exécutoire donnée à une convention par le ministre chargé des sports, dans le cadre d’un dispositif visant à préserver l’objectif d’intérêt général lié à l’exercice et à la continuité de la mission de service public, ne se substitue pas aux articles L. 131-14 et R. 132-17 du code du sport et reste assujettie au principe de la liberté contractuelle. En outre, nous proposons de supprimer la notion de moralité publique comme motif lié à l’ordre public, cette notion – dont le contour peut paraître imprécis – étant déjà une composante de l’ordre public.”
“Il vise à réintroduire la possibilité, pour le ministre chargé des sports, de donner force exécutoire, à l’issue de la procédure déjà prévue, au projet de convention qu’il aura préalablement soumis aux conseils d’administration de la ligue professionnelle et de la fédération délégataire, afin d’éviter, dans l’hypothèse où une fédération délégataire souhaiterait maintenir l’existence d’une ligue professionnelle, que celle-ci ne fonctionne sans convention de subdélégation.”
“Je demande le retrait des amendements n os 347 et 304 au profit de celui du gouvernement.”
“Il vise à insérer une incapacité d’exercer les activités mentionnées à l’article L. 131-1-2-2 du code du sport pour les personnes antérieurement condamnées, avec possibilité de demande de relèvement dans les conditions prévues par le code pénal et le code de procédure pénale.”
“Malheureusement, je ne dispose pas d’une liste à jour de tous les salariés concernés, mais à l’heure actuelle, c’est très marginal. Quoi qu’il en soit, l’encadrement visé par le présent texte à des fins de probité concerne au premier chef les postes de dirigeants, afin de limiter leur rémunération à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass).”