Marina Ferrari
DEM · France
“Nos équipes rayonnent dans toute l’Europe et l’affluence dans les tribunes n’a jamais été aussi haute, ce qui témoigne bien de l’attachement des Français à leurs clubs, que nous devons protéger.”
“La proposition de loi permettra de créer une société de clubs pour gérer l’organisation et la commercialisation des compétitions professionnelles.”
“Dans cette organisation pyramidale, la place du ministère des sports est essentielle. C’est tout l’objet de l’article 2. Vous avez décidé de renforcer le pouvoir d’opposition du ministère au retrait d’une subdélégation d’une fédération à une ligue.”
“Structurée en quatre axes majeurs, elle permettra en effet, dès son adoption, de lutter contre le piratage, de réaffirmer l’architecture du modèle du sport professionnel français et de donner au sport professionnel féminin les moyens de se développer, d’accompagner la réforme de la gouvernance du football professionnel.”
“Par ailleurs, le modèle français repose sur ses organes de contrôle de gestion. Le contrôle confié à la DNCG, armée d’un pouvoir de sanction renforcé, permettra désormais de tenir compte du risque potentiel que présente une situation de multipropriété. Ce rôle renforcé de la DNCG est plus pertinent qu’une interdiction pure et simple.”
“À l’heure où de plus en plus de modèles de ligues fermées, inspirés de ce qui se fait aux États-Unis, émergent en Europe, il est essentiel de défendre notre modèle et de le promouvoir au-delà de nos frontières, comme j’en ai exprimé le souhait au niveau européen lors de la réunion, au mois de mai, du Conseil éducation, jeunesse, culture e…”
The complete record
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“Le Conseil national de la montagne permet cette concertation entre tous les acteurs, et notamment les acteurs socio-professionnels des massifs. C’est pourquoi je vous invite à défendre ardemment la montagne française. (Mme Marie Pochon applaudit.)”
“Le projet de loi vise à simplifier la vie économique et, en raison des spécificités géographiques de nos massifs montagneux, tous les acteurs doivent pouvoir se réunir autour d’une table pour discuter des activités en montagne – qu’il s’agisse du transport par câble, du tourisme ou du pastoralisme.”
“C’est regrettable pour le massif des Vosges, mais c’est ainsi – pas de polémique entre nous. Je rappelle que la montagne couvre 27 % de notre territoire national, que plus de 10 millions de nos concitoyens y habitent et que ces territoires présentent des spécificités. À un moment où la montagne souffre particulièrement des effets du réchauffement climatique, avec des risques naturels majeurs, supprimer le Conseil national de la montagne serait une erreur. Cet organisme joue un rôle essentiel en rassemblant tous les acteurs concernés, soit plus de 6 000 communes, quarante-deux départements et dix régions.”
“Effectivement, la commission a adopté un amendement tendant à supprimer le Conseil national de la montagne, à l’initiative, et cela m’émeut, d’un parlementaire lui-même élu dans une région de montagne.”
“Au titre de l’article 95 sur le déroulé de l’examen des amendements. Je note que la prochaine série d’amendements identiques, le n o 217 et suivants, porte également sur le maintien de la CSNP. Je ne comprends pas qu’ils ne soient pas présentés en discussion commune avec ceux que nous examinons présentement.”
“Si, dans un langage que je qualifierai de fleuri, le président Trump rappelle qu’il sait ce qu’il fait, il ne fait plus de doute aujourd’hui, comme le dit l’économiste Éric Dor, qu’il a entamé une véritable opération d’asservissement de ses partenaires, allant même jusqu’à s’ingérer dans nos relations interentreprises… Notre pays, fidèle à ses valeurs, doit plus que jamais défendre une idée de la France et de l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Alors que les États-Unis annoncent déjà préparer d’autres mesures d’augmentation des droits de douane, notamment sur les produits pharmaceutiques, il nous faut bien évidemment répondre de manière ciblée et proportionnée en évitant d’affaiblir certaines filières mais aussi en ne négligeant pas les services, secteur volontairement épargné pour le moment par le président Trump. Pouvez-vous nous indiquer quelles pistes de réponses sont privilégiées par l’Union européenne ? Au niveau national. envisagez-vous de convoquer une conférence économique et sociale comme le demandent plusieurs organisations syndicales, puis de revenir vers la représentation nationale pour mettre en discussion des solutions visant à donner à notre économie des marges de manœuvre ?”
“Le premier ministre anticipe une baisse de 0,5 point de PIB par rapport aux prévisions de croissance pour 2025. Après la réunion du Conseil national de l’industrie hier, vous recevez cet après-midi les représentants des milieux économiques. Certains appellent à doper notre économie en réduisant drastiquement nos dépenses publiques, à défaut de pouvoir envisager un plan de soutien massif à l’économie. Nous attendons par ailleurs les contre-mesures commerciales de l’Union européenne portant sur un large éventail de produits américains.”
“Ma question s’adresse à Éric Lombard, ministre de l’économie et des finances. Depuis ce matin, les droits de douane imposés par les États-Unis sont entrés en vigueur, provoquant de nouvelles secousses sur les marchés internationaux, y compris à la Bourse de Paris qui a ouvert en baisse à moins 2,78 %. L’application de droits supplémentaires sur les produits européens, faisant craindre un effet inflationniste, est accompagnée d’une mesure exorbitante de plus 104 % de droits de douane sur les produits chinois, ce qui crée non seulement un risque d’escalade mais également un fort risque déflationniste du fait du repli sur nos marchés des produits européens et asiatiques. Les observateurs économiques et les organisations professionnelles telles que le Medef craignent à présent une phase de récession.”
“Quelles actions le gouvernement compte-t-il entreprendre pour permettre aux bois de Chartreuse et du Jura de conserver leur AOC et pour préserver ainsi nos savoir-faire et nos filières économiques ? Je connais, madame la ministre, votre engagement sur ce sujet.”
“Cette homologation a permis au massif de la Chartreuse de mettre en valeur ses spécificités naturelles – une couverture forestière très dense composée en grande majorité de sapins et d’épicéas – tout comme la qualité du savoir-faire de ses entreprises de travaux forestiers, de ses charpentiers, de ses menuisiers et de ses scieries. Ces homologations en AOC ont permis aux sylviculteurs de l’Isère, de la Savoie et des trois départements jurassiens de valoriser leur bois et leurs pratiques sylvicoles, pratiques qui favorisent le renouvellement progressif des peuplements forestiers par la régénération naturelle en bannissant les coupes rases et en préservant le couvert.”
“L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) ne semblent pas avoir identifié cette fragilité juridique en amont de la publication du règlement. L’extension aux produits de la filière bois des dispositions en matière de signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine a pourtant été inscrite dans la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. De plus, au terme d’une procédure commencée en 2004, les produits bois de Chartreuse et bois du Jura ont été homologués en AOC par arrêté ministériel, respectivement en 2018 et en 2019.”
“Nous revenons, madame la ministre, à un sujet qui vous est familier : celui de la forêt. Ma question porte sur le devenir des appellations d’origine contrôlée (AOC) bois de Chartreuse et bois du Jura – ce sont les deux AOC bois que compte notre pays. Les produits forestiers ne figurent pas dans la liste des produits dits agricoles au sens du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024. Les AOC bois ne peuvent donc pas être homologuées en appellations d’origine protégée (AOP) pour être protégées au niveau européen et ne peuvent donc pas non plus conserver leurs appellations d’origine contrôlée.”
“Elle permettrait, si elle était adoptée, de qualifier précisément ce qui constituerait une fermeture de compte abusive tout en donnant la possibilité au client qui penserait subir l’arbitraire de saisir un tiers de confiance en la qualité du médiateur de l’établissement bancaire pour vérifier que son compte n’a pas été fermé de manière illégitime. Cette solution aurait également le mérite de remettre de l’humain au cœur de la relation bancaire par le nouveau rôle attribué au médiateur. Si cette réécriture était adoptée, le groupe Les Démocrates voterait en faveur de ce texte qui permettrait alors de concilier le renforcement de la protection des consommateurs avec la liberté contractuelle et les exigences qui pèsent sur les banques. (M. le rapporteur applaudit.)”
“Par ailleurs, point plus saillant encore, la dérogation à l’obligation de motivation lorsque celle-ci contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public pourrait conduire à une forme de divulgation en négatif pour les clients qui ont fait l’objet d’une déclaration de soupçon auprès de Tracfin. En effet, en l’absence d’information par la banque sur le motif de la résiliation, le client serait alors certain de faire l’objet d’une surveillance. CQFD. Comme en commission, le rapporteur Mattei va donc nous proposer une rédaction alternative de l’article 2 pour pallier toutes ces difficultés.”
“À notre sens, cette interdiction soulève de sérieuses difficultés car une telle disposition pourrait nuire à l’efficacité et à la sécurité juridique du texte. Certains motifs d’interdiction de résiliation sont imprécis : je pense notamment à la notion de rentabilité des comptes ou à celle de qualité d’élu de la République, lesquelles mériteraient d’être mieux définies. L’interdiction de résiliation unilatérale résultant d’un refus par le client d’accepter une modification de la convention pourrait, quant à elle, porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle.”
“Par ailleurs, afin de protéger les consommateurs de fermetures de comptes potentiellement abusives, la rédaction initiale du texte proposait qu’en cas de fermeture d’un compte bancaire, la banque fournisse gratuitement aux clients qui en auraient fait la demande expresse le motif de cette résiliation. Mais ce dispositif a largement évolué depuis puisque, tel qu’issu des travaux de notre commission des finances, le texte prévoit dorénavant l’automaticité de la communication de la motivation et l’interdiction non plus de trois mais de quatre motifs de résiliation si celle-ci se fonde exclusivement sur l’un d’entre eux : l’absence de rentabilité du compte, le refus du client d’accepter une modification de la convention, les montants des retraits jugés trop importants, le quatrième étant maintenant la qualité d’élu de la République.”
“De plus, la fermeture du compte bancaire peut entraîner des charges particulièrement lourdes quand le client était lié à sa banque par d’autres relations contractuelles, par exemple lorsqu’un prêt obtenu auprès de celle-ci permettait de rembourser des échéances… Le remboursement devient alors très compliqué. Les associations de consommateurs confirment que les fermetures de comptes peuvent donner lieu à des abus, même si malheureusement, et c’est fort regrettable, il n’existe pas en l’état de données chiffrées. L’article 3, introduit en commission, vise à résoudre ce problème en prévoyant qu’un rapport annuel sur les résiliations unilatérales soit remis au Parlement.”
“Cette situation est d’autant moins satisfaisante qu’elle peut ouvrir la porte à certaines dérives au détriment du client : alors que les banques peuvent être amenées à fermer des comptes bancaires en raison d’un manquement de sa part ou si son comportement rend difficile la poursuite de la relation contractuelle, les résiliations peuvent également être motivées par des raisons purement commerciales. Dans ce dernier cas, certains clients, particuliers ou entreprises, jugés peu rentables ou trop risqués, se voient ainsi fermer leur compte bancaire, et par la suite, peuvent rencontrer de réelles difficultés pour établir à nouveau une relation contractuelle avec une autre banque qui soit satisfaisante. Ces difficultés sont d’ailleurs exacerbées en zone rurale où l’offre de services bancaires est plus réduite, voire parfois inexistante.”
“Le texte que nous examinons, issu du travail du sénateur Folliot, tend à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires en assurant une meilleure protection des consommateurs dans les relations qu’ils entretiennent avec leur banque. Actuellement, vous le savez, la fermeture d’un compte à l’initiative de la banque se fait d’une manière complètement discrétionnaire, celle-ci n’étant pas tenue de justifier sa décision. Cette résiliation unilatérale doit toutefois être précédée d’un préavis de deux mois. Ainsi, l’absence de motivation donnée par la banque, et surtout l’impossibilité de demander des explications exposent aujourd’hui le client à une forme d’arbitraire qui est souvent source d’une grande incompréhension.”
“Reste que nous demeurerons très attentifs car si cette disposition ne devait pas être modifiée par le Sénat, notre vote s’en trouverait changé. En ce qui concerne la question migratoire, nous ne céderons ni au diktat ou aux solutions des extrêmes, ni à l’aveuglement face à la réalité. En cela la proposition de loi va dans le bon sens et c’est pourquoi nous la voterons, en attendant la seconde lecture à l’occasion de laquelle, j’y insiste, nous serons très vigilants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)”
“…protection qui est aussi le fondement du pacte républicain comme l’est le droit du sol. Toutefois, la majorité d’entre nous s’est abstenue au moment de voter sur l’article unique, du fait que quelques députés, sur les bancs de la gauche, ont voté par erreur pour un amendement, dès lors adopté – notre groupe s’était exprimé contre –, visant à allonger le délai minimal de résidence à trois ans au lieu d’un an, venant ainsi, hélas, conforter la proposition du groupe RN. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous conviendrez que c’est une erreur bien malheureuse qui a ainsi été commise. Parce que le ministre a pris l’engagement de rectifier cette erreur au cours de la navette parlementaire, nous voterons le texte.”
“Le groupe Les Démocrates partage l’esprit de cette proposition de loi qui vise à apporter à nos compatriotes mahorais la protection à laquelle ils ont droit,…”
“Eu égard à la situation de nos compatriotes mahorais et compte tenu des responsabilités qui nous incombent face à l’extrême urgence dans laquelle ils se trouvent, je ne puis que regretter le spectacle affligeant que nous avons encore donné aujourd’hui aux Français, regretter la mauvaise tenue des débats. Nul ici n’ignore la situation catastrophique dans laquelle se trouve Mayotte. Nul ici n’ignore la pression migratoire qui pèse sur ce département et qui est documentée. Loin d’avoir une portée xénophobe, comme j’ai pu l’entendre, ce texte, dans sa philosophie initiale, vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. Il n’est donc pas question, ici, de supprimer le droit du sol.”
“Je comprends la logique de l’amendement, qui vise à répondre à la tension du marché locatif. Je serai moins sévère que ma collègue écologiste, car l’amendement protégerait tout de même le locataire en réduisant le montant des loyers ; quant au propriétaire, il devrait de toute façon s’engager à effectuer des travaux. En revanche, je ne soutiendrai pas l’amendement, car sa rédaction signifie que la réduction des loyers exige un jugement. Or, en cas de changement de locataire, qui prononcera un jugement ? Compte tenu de cette interrogation, j’estime préférable de retravailler l’idée dans l’optique d’une deuxième lecture.”
“Je soutiens cet amendement. Monsieur le rapporteur, vous prétendez qu’il n’existe pas de certitude que les fonds provisionnés seront bien utilisés pour des travaux de rénovation énergétique. Or lorsqu’une copropriété lance un appel de fonds, l’assemblée générale de copropriétaires se positionne en fonction non seulement du montant des travaux mais aussi de leur nature. C’est un amendement de bon sens que nous devrions soutenir. (M. Henri Alfandari applaudit.)”
“En revanche, au niveau européen, nous avons mis en place des clauses miroirs qui nous permettent de mieux nous protéger dans le domaine des importations de produits licites. Enfin, vous m’interrogez sur les difficultés de procédure auxquelles sont confrontés les titulaires de droits. Pour l’avoir moi-même expérimenté, je sais que faire une démarche de signalement ou d’enregistrement sur la plateforme en ligne d’un grand opérateur est toujours assez compliqué. Toutefois, nous travaillons étroitement avec les grands opérateurs numériques afin de les contraindre – ou en tout cas de les inciter très fortement – à simplifier leurs procédures non seulement pour les titulaires de droits, mais aussi pour mieux protéger nos concitoyens signalant les problèmes qu’ils rencontrent.”
“Je comprends votre circonspection quant à l’idée de mieux tracer le tabac brut au niveau européen pour le soumettre aux accises. Toutefois, je rappelle que les accises sont régies par une directive européenne ; c’est donc bien à cet échelon qu’il faut défendre la position française. Si vous trouvez une solution législative qui nous permette de prendre cette mesure au niveau national, le gouvernement vous suivra bien volontiers. Nous partageons bien sûr la position que vous avez exprimée concernant la Chine. Malheureusement, nous n’avons pas d’accord commercial avec la Chine qui nous permette d’imposer ou même de préciser des clauses particulières qui seraient contraignantes. Sans doute devons-nous avancer sur ce sujet afin de mieux nous protéger.”
“La seconde consiste en un protocole d’accord comprenant des aides financières destinées à la transformation des points de vente. Dans ce cadre, une enveloppe maximale de 20 millions d’euros par an est octroyée aux buralistes. Ayant épuisé mon temps de parole, je pourrai vous donner des informations complémentaires après la séance.”
“J’ai évoqué plus tôt certaines opérations coup de poing organisées grâce à la coopération internationale, parmi lesquelles une opération menée avec l’Allemagne, la Grèce, la Pologne et la Bulgarie qui nous a permis d’interpeller plusieurs personnes dont quatre en France. Cette arrestation illustre le renforcement de notre politique de coopération et l’importance des agences européennes comme Europol et l’unité de coopération judiciaire Eurojust. Pour ce qui est de la protection des buralistes face à la contrefaçon de tabac, deux mesures principales sont en vigueur. La première est l’instauration d’un système de traçabilité du tabac à l’échelle européenne ; c’est à ce propos que j’ai évoqué la possibilité de soumettre le tabac brut aux accises.”
“Je vous remercie de prendre la défense de nos buralistes qui, loin de se limiter à la vente de tabac, sont bien souvent des commerces de proximité indispensables à la vie de nombreuses communes. Comme je l’ai rappelé, nous sommes pleinement engagés dans la lutte contre le trafic de tabac. Toutefois, il convient de distinguer la contrefaçon de la contrebande. Les saisies de tabac de contrefaçon représentent 17 % des saisies douanières de 2023. La majeure partie des produits saisis, en quantité comme en nombre de constatations, concernent la contrebande, c’est-à-dire du tabac manufacturé, réputé produit légalement dans son pays d’origine. Il en va ainsi du tabac en provenance du Luxembourg, d’Andorre, d’Espagne, de Belgique ou d’Italie, voire d’Algérie.”
“Des unités déconcentrées ont été déployées pour lutter contre le trafic dans les régions identifiées comme les plus sensibles, ce qui permet à l’action de l’État d’être guidée par les besoins du terrain et les spécificités des territoires. Je rappelle également qu’il existe des services déconcentrés de la douane et des référents en région. J’ajoute enfin que les douaniers sont dotés de chiens qui repèrent les produits illicites, afin de rendre l’action de la douane la plus concrète possible. Je vous rejoins cependant : nous devons toujours veiller à mieux adapter nos moyens aux besoins de la lutte contre la contrefaçon.”
“Je vous remercie d’avoir rappelé l’explosion vertigineuse des chiffres de la contrefaçon. Je crois nécessaire de diffuser collectivement ce message pour sensibiliser nos concitoyens sur leurs propres pratiques et sur leurs achats en ligne. Vous m’interpellez au sujet des moyens dédiés à la douane. Comme je l’ai rappelé, les effectifs des services de la douane sont stables depuis 2021, mais nous travaillons à un renforcement important. Il s’agit de redéployer les douaniers sur de nouvelles missions, dont la cybercriminalité fait bien sûr partie. De mémoire, 68 millions d’euros ont été engagés pour financer des moyens d’intervention supplémentaires et plus de 79 millions d’euros pour investir dans du matériel. De nouveaux scanners arrivent, des brigades de cyberdouane se créent.”
“Monsieur le député, vous affirmez que ce texte ne produit pas d’effets, mais les sanctions financières applicables aux plateformes peuvent aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial. Sachez que des enquêtes de la Commission européenne sont en cours, même si elles ne concernent pas le problème spécifique de la contrefaçon, et que des sanctions commencent à être prises. Je ne doute pas que vous veillerez à ce que nous puissions, ensemble, contraindre ces plateformes à respecter le texte.”
“L’Arcom, qui a été désignée coordinateur national pour le numérique, doit les choisir parmi ceux qui ont fait acte de candidature. Troisièmement, le DSA oblige les plateformes à coopérer avec les autorités judiciaires et à suspendre tous les comptes qui publient des contenus illicites, ce qui inclut bien sûr les annonces de produits contrefaits. Quatrièmement, il rend obligatoires l’interdiction du ciblage publicitaire des mineurs et du ciblage à partir des données sensibles, la vérification de l’identité du vendeur – c’est l’objet des articles 30 et 32 – et l’analyse des risques systémiques présents sur les plateformes – article 34 –, qui doit faire l’objet d’un rapport d’évaluation fourni aux autorités – article 35.”
“Vous m’interrogez au sujet de la lutte contre les comportements illicites sur les grandes plateformes. Permettez-moi de rappeler quelques aspects du règlement européen relatif aux services numériques, entré en vigueur en février et transposé en droit français par la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dont les décrets d’application sont en train de paraître. Le DSA contient plusieurs mesures cruciales ; vous pouvez en contester le bien-fondé, mais elles commencent à produire des effets. Premièrement, il rend obligatoire l’instauration d’un système de signalement des contenus illicites. Nous y travaillons actuellement. Deuxièmement, il rend obligatoire la désignation de signaleurs de confiance.”
“J’essaierai de vous apporter d’autres éléments de réponse sur le sujet du tabac à l’occasion des questions suivantes.”
“Le 12 janvier 2023, à Saint-Aubin-lès-Elbeuf, en Seine-Maritime, c’est une véritable usine de fabrication de cartouches de cigarettes illégales qui a été démantelée par la gendarmerie. En décembre 2023, à Toulouse, trois machines ont été saisies, ainsi que des armes et 571 kilogrammes de cigarettes, grâce à l’action de la police. En janvier 2024, les douaniers de Bourg-en-Bresse ont intercepté à la circulation, pour la première fois sur le territoire national, l’ensemble des éléments entrant dans une ligne de production de cigarettes de contrefaçon. D’autres enquêtes sont en cours. Vous souhaitez que l’on puisse interdire de territoire les contrevenants. L’article 432 ter du code des douanes permet déjà, en matière de trafic de tabac et de stupéfiants, l’interdiction du territoire national.”
“La lutte contre la contrefaçon et la lutte contre les trafics de tabac sont deux sujets que la douane traite de façon bien distincte, puisque la politique de lutte contre le tabagisme amène à éviter toute défense des intérêts des industriels du tabac et à ne pas considérer les fabricants de tabac manufacturé comme des titulaires de droits de propriété intellectuelle comme les autres. En matière de contrefaçon du tabac, le phénomène le plus marquant est celui des usines clandestines de cigarettes que nous voyons fleurir sur le territoire national. Plusieurs dizaines de sites de production sont démantelés chaque année – soixante-huit en 2023 sur le territoire européen. Je me permets de vous citer trois exemples qui illustrent l’efficacité des politiques que nous conduisons en la matière.”
“En ce cas, je ne comprends pas bien le sens de votre question puisqu’il existe déjà la possibilité de verbaliser la vente à la sauvette dans le cadre d’une amende forfaitaire délictuelle. Enfin, vous m’interrogez sur les actions que nous entendons conduire. Nous avons lancé un plan d’action antitabac pour la période 2023-2025, présenté par le ministre des comptes publics d’alors, M. Gabriel Attal, et structuré autour de quatre axes – l’amélioration du renseignement douanier, le renforcement des moyens d’action et d’enquête, l’adaptation de la politique contentieuse et du cadre juridique, la communication – et de soixante-huit actions. Ce plan a déjà produit des résultats tangibles, puisque les groupes de lutte antitrafic de tabac (Glatt) sont désormais opérationnels et que la belle opération Colbert a été conduite.”
“En matière de lutte contre le trafic de tabac, il convient de distinguer la contrefaçon de la contrebande – ce sont deux phénomènes très différents. Autant nous ne pouvons pas faire de lien entre taxation et contrefaçon, autant un lien peut être établi entre taxation et contrebande. La France mène une politique extrêmement forte en matière de lutte contre le tabagisme, qui nous conduit à pratiquer une politique très différenciée à l’égard des acteurs du tabac dans la lutte contre la contrefaçon. Par ailleurs, vous évoquez la question de la verbalisation de la vente à la sauvette. Vous pensez peut-être davantage à la possibilité de verbaliser les acheteurs…”
“En revanche, je me permets de vous rappeler que la France a été précurseur en matière de règlement relatif aux cryptomonnaies, puisque la régulation des prestataires de services sur actifs numériques (Psan) – régulation des fournisseurs de services – a été à l’origine d’une nouvelle réglementation qui se déploie en Europe. Je n’ai plus le temps pour répondre aux autres questions ; nous pourrons en reparler ultérieurement. Sachez simplement que nous ne disposons pas des éléments marquants et probants qui nous permettraient d’identifier l’éventuelle zone grise que vous évoquez et dans laquelle évolueraient les fabricants de médicaments et de tabac.”
“Aucun lien entre cryptomonnaies et contrefaçon n’est aujourd’hui suffisamment établi. Toutefois, dans la nouvelle stratégie financière et dans le plan national d’action contre la contrefaçon, des dispositions convergent pour donner aux agents chargés des contrôles les moyens d’approfondir les éventuels liens entre les constatations en matière de contrefaçon et les avoirs financiers détenus par les réseaux qui organisent ces trafics. Les cryptomonnaies peuvent servir à financer des achats de contrefaçon, mais quand elles sont utilisées à mauvais escient, elles le sont plutôt pour acheter des stupéfiants ou des armes.”
“…je vous rappelle que ses effectifs sont quasiment stables depuis 2021 et que, dans le cadre du dernier plan antitabac, des investissements importants sont destinés à améliorer la détection de la fraude de tabac. Vous avez évoqué l’action de la douane à Vierzon. Je tiens à rendre hommage à ses agents, qui travaillent bien puisque la brigade de Bourges a saisi depuis le début de l’année 5 090 articles de contrefaçon qui représentent une valeur de plus de 197 000 euros. Plusieurs investissements sont cofinancés et planifiés : dix scanners mobiles de basse intensité seront positionnés très prochainement sur tout le territoire. Nous procédons au redéploiement et à l’adaptation des missions de nos douaniers, davantage qualifiés dans le domaine du numérique et de la cyberdouane.”
“Il me sera difficile de répondre à vos trois questions en deux minutes. Puisque vous avez évoqué les moyens de la douane dans votre propos liminaire,…”
“Je ferai néanmoins part au ministre de l’intérieur de votre souhait de voir davantage d’harmonisation entre les services, afin qu’il puisse vous adresser une réponse plus complète.”
“Au titre du code de la propriété intellectuelle, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à la constatation d’infractions de contrefaçon et à leur saisie. La police nationale et la gendarmerie font appel à la douane en cas de découverte de contrefaçons, car la douane dispose des informations sur les marchandises authentiques grâce aux demandes d’intervention adressées par les titulaires de droits. Une coordination et une bonne articulation entre les services existent donc et permettent une action plus efficace. Troisièmement, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur du 24 janvier 2023 a élargi le champ de l’amende forfaitaire délictuelle, qui s’applique dorénavant à la vente à la sauvette et qui donne ainsi à la police nationale et à la gendarmerie une capacité d’action plus rapide.”
“Je souhaite vous apporter quelques précisions. Une expérimentation prévue par la loi sur la sécurité globale de 2021 donnait à la police municipale le pouvoir de verbaliser la vente à la sauvette. Malheureusement, cette disposition a été déclarée inconstitutionnelle en vertu de l’article 66 de la Constitution. En revanche, le développement d’une collaboration étroite entre la police nationale, la gendarmerie et les polices municipales est de nature à améliorer la connaissance des réseaux et à faciliter ainsi l’action de la police judiciaire, notamment grâce au repérage effectué par la police municipale. Vous m’interrogez en deuxième lieu sur l’articulation entre police judiciaire et douane.”
“Enfin, pour ce qui concerne vos propositions n os 12 et 13, relatives à la communication et à la sensibilisation des publics, plusieurs actions nationales récurrentes sont conduites, mais je conviens volontiers que nous devons renforcer nos actions en la matière. Je ne suis pas entrée dans le détail de vos quinze propositions – d’autres, comme le renforcement du rôle de la police municipale, seraient d’ailleurs à promouvoir –, mais je tenais à vous remercier à nouveau pour la qualité de vos travaux. Messieurs les rapporteurs, je me ferai le relais auprès du gouvernement de votre souhait de voir inscrire à l’ordre du jour du Sénat la proposition de la loi relative à la contrefaçon défendue par le rapporteur Blanchet et adoptée par l’Assemblée. (M. Christophe Blanchet, rapporteur, et Mme Lise Magnier applaudissent.)”
“Je vous remercie d’avoir défendu ardemment la création de cette réserve. Concernant votre proposition n o 3, qui vise à ouvrir largement l’accès au rôle de signaleur de confiance prévu par le DSA, nous partageons votre sentiment et l’Arcom travaille en ce moment à la désignation des candidats. Concernant votre proposition n o 7, qui vise à instaurer une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit au moyen d’un numéro d’identification, les services de la DGDDI se sont positionnés en faveur d’un travail au niveau européen visant à soumettre ces catégories de produits aux accises. Cette inclusion permettrait le suivi des marchandises dans le système d’information européen – je sais que vous avez déposé une proposition de loi en ce sens, monsieur Blanchet.”