Théo Bernhardt
RN · France
“L’objectif est d’assurer un équilibre entre délit d’incitation et délit d’entrave au cas où les amendements identiques n o 4 et 1339 seraient adoptés. Si on veut une loi d’équilibre, il faut évidemment que les peines soient identiques.”
“Comme l’amendement n o 1277 défendu par M. Bentz, il vise à inscrire dans la loi un délit d’incitation au suicide. Pousser quelqu’un à la mort est interdit. L’objectif est de rétablir le délit d’incitation au suicide en le punissant de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.”
“Avec votre accord, je présenterai ces deux amendements, qui sont dans le droit fil des précédents et qui sont proches l’un de l’autre, la seule différence étant que le second ouvre à une personne atteinte de déficience intellectuelle la possibilité de recourir à l’aide à mourir si un médecin atteste de sa capacité à le faire de manière li…”
“Monsieur Vigier, chers collègues, connaissez-vous le dessin animé Les Douze Travaux d’Astérix , et notamment l’épisode du laissez-passer A38 dans la maison qui rend fou ?”
“Il vise à rétablir l’administration de la dose létale par un tiers comme étant l’exception. Par trois fois, à l’Assemblée nationale, nous avons voulu faire en sorte que l’euthanasie soit l’exception. Nous devons maintenir ce principe pour aboutir à un texte équilibré. Néanmoins, je suis inquiet.”
“Puisqu’il est question de la consultation d’un algologue, je rappelle que pour répondre à la souffrance des patients, il est nécessaire de garantir une prise en charge de leur douleur. Vous le savez, madame la ministre, de nouvelles thérapies et de nouveaux médicaments existent, mais le ministère ne publie pas les décrets nécessaires.”
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“Non, ce n’est pas du bricolage ! Si c’en était, nous ne passerions pas autant de temps à débattre et à trouver des solutions pour la nouvelle collectivité européenne d’Alsace, qui reprendra les compétences régionales et départementales – ce serait déjà terminé et nous ne serions pas en train d’en discuter. Comme l’a dit M. Hetzel, le coût de la réforme a été étudié par un excellent économiste, Jean-Philippe Atzenhoffer, qui en a fait un livre : Le Grand Est, une aberration économique. Cette réforme pourrait permettre de réaliser 80 à 100 millions d’économies. Nous disposons donc bien d’une étude d’impact, si j’ose dire, du moins d’éclaircissements sur le sujet.”
“L’amendement tend à modifier la capitale de la région Grand Est – Strasbourg, dans la loi votée en 2015 –, après avis du Conseil d’État. Le texte serait ainsi conforme à la loi Notre, votée en 2015 ; un nouveau chef-lieu serait trouvé pour l’ancienne région Est ou la nouvelle région Grand Est : appelez-la comme vous voulez, tant que l’Alsace en sort !”
“C’est bon, on a compris ! Changez de disque !”
“Je vous remercie, chers collègues, pour ce pas que vous venez de faire en notre direction. Je comprends les arguments avancés par les détracteurs du scrutin de liste ; il est vrai que le scrutin par cantons a l’avantage de mieux ancrer les élus dans leur territoire. Nous pourrions travailler ensemble, durant la navette, à cette idée d’un mode mixant scrutin proportionnel et scrutin majoritaire. Nous innovons pour l’Alsace ; de la même manière, les parlementaires pourraient discuter d’une innovation dans le mode de scrutin. Un pas a été fait vers nous, je fais un pas vers vous.”
“Nous appelons de nos vœux un scrutin de liste assorti, bien entendu, d’une prime majoritaire destinée à assurer la stabilité de la nouvelle collectivité d’Alsace. Chaque parti étant représenté, la démocratie en serait renforcée – comme elle le serait au niveau national. Ces amendements sont d’autant plus importants que celui du gouvernement a été rejeté hier soir ; j’espère que nous pourrons avoir sur ce sujet un débat apaisé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Nous en arrivons à la discussion sur le mode de scrutin pour cette assemblée d’Alsace. Si notre groupe a choisi de s’abstenir hier sur l’amendement du gouvernement habilitant ce dernier à procéder par voie d’ordonnance pour la création de la collectivité à statut particulier, c’est parce que nous avons été choqués de voir que ce n’aurait alors pas été au Parlement de se prononcer sur le mode de scrutin, mais au seul gouvernement.”
“C’est elle qui dit ça ? Parole d’experte !”
“Monsieur Mendes, vous avez explosé la région Grand Est en confondant la capitale de Champagne-Ardenne – Châlons-en-Champagne – avec Reims ! Vos propos ne démontrent qu’une seule chose : le Grand Est n’existe pas ; c’est une arnaque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Ludovic Mendes proteste.)”
“Si vous aviez alors dit aux Alsaciens qu’ils allaient être dilués et que l’Alsace serait supprimée d’un trait de plume à Matignon ou à l’Élysée, ils auraient évidemment voté plus massivement en faveur de la fusion des collectivités régionales et départementales.”
“Les détracteurs du texte invoquent souvent le référendum de 2013. Mais, en 2013, la fusion des régions n’était pas à l’ordre du jour. Le contexte était si différent de celui d’aujourd’hui, et de celui de 2015, qu’utiliser cet argument n’a aucune valeur.”
“…même si elle ne retient plus que le mot d’Alsace, cela ne vous dérange pas. Votre argument ne s’adresse qu’à un seul camp, c’est bien dommage. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Quant à votre pseudo-diatribe selon laquelle nous serions antieuropéens, ce n’est pas la question. Les Alsaciens se considèrent comme alsaciens. Mais quand Mme Sandra Regol dépose les mêmes amendements que nous pour retirer le mot « européenne » du titre de la collectivité européenne d’Alsace,…”
“Madame la ministre, vous nous avez demandé de vous faire confiance. Je suis désolé, mais non, nous ne vous faisons pas confiance. Et les Alsaciens ne vous font pas confiance non plus. Pour rappel, Emmanuel Macron était au gouvernement quand la loi Notre a été votée, et il l’a soutenue. Cela fait neuf ans que vous gouvernez, mais ce n’est que cette année que vous avez inscrit ce texte à l’ordre du jour, un an avant l’élection présidentielle – quel hasard ! –, juste avant les élections municipales – coup de com’ pour montrer que la volonté des Alsaciens vous importe. Un autre point nous chagrine. Selon vous, ce serait au gouvernement de décider du mode de scrutin des élections pour la collectivité d’Alsace. Nous considérons que c’est au Parlement d’en débattre. C’est un point fondamental pour notre démocratie.”
“Le sous-amendement n o 76 propose de supprimer l’adjectif « européenne » de l’expression « collectivité européenne d’Alsace ». Les Alsaciens sont attachés à leur région, la région Alsace, tout autant qu’à la France, comme ils sont attachés à leur culture, à leurs traditions et à leur langue. Quand je discute avec les habitants de ma circonscription, ils ne savent pas ce qu’est la collectivité européenne d’Alsace et ils me demandent ce que c’est ! Ils ne s’y identifient pas, alors qu’ils s’identifient à l’Alsace, et à la région Alsace. Nous proposons donc nous en tenir simplement à la « collectivité d’Alsace ». (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Ils tendent à réduire le délai de l’habilitation, fixé à dix-huit mois, respectivement à six et à huit mois. Les dix-huit mois prévus par l’amendement nous amèneraient en effet après les élections départementales prévues en 2028. Autrement dit, vous proposez que la collectivité européenne d’Alsace exerce les compétences de la région Grand Est non pas à partir des élections de 2028, mais seulement du scrutin suivant – ce qui repousserait à quasiment dix ans la sortie de la CEA de la région Grand Est. Nous voulons réduire ce délai pour nous assurer qu’elle en sortira lors du prochain renouvellement des conseils départementaux et régionaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Mais vous voulez qu’on vote le texte ou pas ?”
“…le disait d’ailleurs à cette même tribune, le 17 juillet 2014 : « En Alsace, nous sommes viscéralement attachés à notre région. Notre histoire singulière a façonné une âme alsacienne. » Mes chers collègues, alors que l’histoire nous regarde, je ne vous demande qu’une chose : rendons l’Alsace aux Alsaciens, es isch Zitt fer s’elssas – il est temps pour l’Alsace ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“…et, avant tout, des Alsaciens. C’est pourquoi nous attendons beaucoup de cette proposition de loi et que nous la soutiendrons. Nous la soutiendrons parce que nos amendements ont été inscrits à la virgule près dans le présent texte, parce que l’Alsace ne peut pas attendre dix ans de plus, parce que les Alsaciens méritent d’être enfin entendus. Mon prédécesseur, Frédéric Reiss,…”
“Si ce texte existe, c’est parce que nous avons imposé ce débat dans le paysage politique français. Ce n’est pas une victoire de M. Attal, ce n’est pas une victoire du camp présidentiel ni d’aucun des groupes qui cosignent cette proposition ; c’est une victoire du Rassemblement national…”
“Ces idées, nous les avons défendues quand personne ne voulait les entendre. Nous les avons défendues dans le débat public, sur le terrain, devant les Alsaciens, à l’instar de mon collègue Laurent Jacobelli, qui a été le seul à soutenir ce combat lors des élections régionales de 2015. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Les architectes du problème viennent nous présenter la solution. Laquelle ? Celle que nous proposions depuis le début ! Soyons clairs : le Rassemblement national n’a pas attendu cette proposition de loi pour défendre le détachement territorial du Grand Est et l’exercice de compétences régionales par l’Alsace.”
“Tout ce que nous disions depuis dix ans s’est vérifié point par point, rapport après rapport. Une fois de plus, Marine Le Pen et le Rassemblement national avaient raison avant tout le monde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Permettez-moi de relever l’ironie de la situation : cette proposition de loi est aujourd’hui défendue par des collègues appartenant aux familles politiques ayant créé la région Grand Est ou soutenu sa création !”
“La Cour des comptes elle-même a confirmé que ces régions coûtaient plus cher et complexifiaient l’action publique, tout en éloignant les décisions des citoyens. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Ils ont méprisé la mémoire de ceux qui sont morts pour que l’Alsace reste française – et distincte parce que française, précisément. Dès 2015, le Rassemblement national a dénoncé cette situation qui, loin d’être une simple erreur technique, constituait une faute politique, historique et démocratique. C’est pourquoi nous avons déposé des propositions de loi pour rendre à l’Alsace son existence institutionnelle. On nous a alors ri au nez, nous accusant de regarder en arrière, de refuser la marche du progrès. La modernité, nous disait-on, impliquait une grande région ; l’efficacité passerait par la taille, la rationalisation par la fusion. Qu’est-il advenu de cette modernité tant vantée ?”
“L’Alsace n’est pas une circonscription ordinaire ; c’est une terre arrachée à la France en 1871, pour laquelle sont morts des millions de soldats entre 1914 et 1918, une terre payée au prix du sang dans les tranchées de Verdun, la boue des Vosges et l’enfer du Hartmannswillerkopf. C’est une terre annexée une seconde fois, dont les habitants furent incorporés de force dans la Wehrmacht, déportés, martyrisés, et qui a choisi la France, encore et toujours ! En 2015, certains ont pourtant estimé que cette terre pouvait être diluée dans un ensemble technocratique allant de Strasbourg à Troyes ; que son identité, son droit local, son bilinguisme, ses particularismes forgés par des siècles d’histoire pouvaient être noyés dans une région sans âme, sans cohérence ni légitimité. Ceux qui ont voté cette réforme ont insulté l’histoire.”
“Voilà dix ans que cette promesse est moquée, ignorée, balayée d’un revers de main par ceux-là mêmes qui, aujourd’hui, tentent à cette tribune d’en récupérer la paternité. Il faut rétablir la vérité que beaucoup ici préféreraient taire : la sortie de l’Alsace du Grand Est n’est pas née dans les cabinets ministériels de la Macronie ; c’est un combat que le Rassemblement national mène depuis 2015, depuis le jour où une réforme territoriale bâclée, votée dans la précipitation, sans référendum, sans consultation des populations, a rayé l’Alsace de la carte administrative de la France. Rayer l’Alsace : mesurons un instant la signification d’un tel acte.”
“« Je vous rendrai l’Alsace. » Ces mots ne sont pas ceux de Mme Klinkert ou de M. Attal, ils furent prononcés par Marine Le Pen à Monswiller il y a près de dix ans.”
“Ça n’a rien à voir, ce n’est pas le même texte ! Arrêtez de mentir !”
“Il n’y a jamais eu d’unité de la région Grand Est – 80 % des Alsaciens veulent en sortir !”
“Et l’avis des Alsaciens, il vous importe ?”
“Madame la ministre, merci pour votre réponse. Je fais en effet partie du comité de pilotage pour la restructuration du Centre hospitalier intercommunal de la Lauter (Chil). L’hôpital risque de perdre sa maternité et peut-être également ses urgences ; que va-t-il alors en rester ? Certes, je tiens à le souligner, le comité de pilotage fait un très bon travail avec tous les élus de l’Alsace du Nord pour le préserver, mais à l’heure actuelle, nous n’avons toujours pas de réponse sur la possible fermeture des urgences et de la maternité.”
“L’égalité d’accès aux soins est un principe républicain fondamental. Les habitants du Nord Alsace ne demandent pas un privilège, mais simplement de pouvoir consulter un médecin et accéder à un hôpital à une distance raisonnable de chez eux.”
“Il en résulte une véritable mise en concurrence des collectivités entre elles, où le médecin s’installe chez le plus offrant. Ce système est profondément inéquitable : il pénalise les communes les plus modestes, qui n’ont pas les moyens de rivaliser, et il ne règle en rien le problème de fond – le nombre insuffisant de médecins formés et disposés à exercer en milieu rural. Comment l’État compte-t-il accompagner la restructuration du centre hospitalier de Wissembourg sans sacrifier les services essentiels de proximité ? Mais, surtout, quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il déployer pour renforcer durablement l’attractivité médicale du territoire de Wissembourg, et plus largement celle du nord de l’Alsace, au-delà des dispositifs incitatifs existants, qui, de toute évidence, ne suffisent pas ?”
“Le lien est évident : lorsque la médecine de ville se retire et que l’hôpital réduit ses activités, c’est tout le maillage sanitaire qui s’effondre. Cet effondrement nourrit un cercle vicieux car aucun jeune professionnel de santé n’a envie de s’installer dans un territoire où l’hôpital ferme ses services les uns après les autres. Je souhaite également attirer votre attention sur un phénomène que j’observe directement sur le terrain. Faute d’une politique nationale suffisamment structurante, ce sont désormais les communes elles-mêmes qui tentent d’attirer les jeunes médecins par des offres individualisées : construction de pôles de santé, gratuité des loyers pendant un, deux, voire trois ans, et autres avantages divers.”
“Il traverse des difficultés financières structurelles identifiées de longue date. L’activité hospitalière, en particulier la maternité, est structurellement déficitaire et ce sont les excédents des Ehpad qui compensent ses pertes. La maternité, confrontée à une baisse constante du nombre de naissances et à un manque de personnel soignant, est directement menacée de fermeture. Une décision pourrait intervenir au cours de l’année 2026. Plus inquiétant encore, la fermeture du service d’accueil des urgences est également envisagée par l’ARS Grand Est. Si ces deux services venaient à disparaître, que resterait-il de cet hôpital de proximité dont dépendent les habitants d’un territoire rural et frontalier, éloigné des grandes structures hospitalières comme Strasbourg ?”
“Dans ma circonscription du Nord Alsace, à Wissembourg, l’accès aux soins est en train de s’effondrer. La ville ne compte plus que huit médecins généralistes. Près de 40 % d’entre eux partiront à la retraite dans les deux à trois années à venir, or aucun jeune généraliste ne s’est installé pour assurer la relève. Pourtant, Wissembourg est classée en zone d’intervention prioritaire par l’ARS Grand Est. Nous ne sommes donc pas dans l’anticipation d’un risque, mais face au constat d’une dégradation déjà engagée, qui va mécaniquement s’aggraver. Cette dégradation de la médecine de ville intervient au pire moment, car l’hôpital lui-même est en péril. Le centre hospitalier intercommunal de Wissembourg, seul hôpital public du territoire, assure les urgences, la chirurgie, la maternité et la gestion de six Ehpad.”
“Il s’agit de deux demandes de rapport, le premier sur la fraude aux cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant du régime réel d’imposition et le second sur les pertes de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale. Je profite de cette prise de parole pour remercier tous nos collègues de ces débats – un peu en dents de scie entre la commission et la séance – ainsi que les rapporteurs, qui ont été à notre écoute et ont su répondre à nos questions. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pour ce mot de la fin, ou presque, je tenais à saluer la qualité de nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Chers collègues de La France insoumise, nous avions proposé un amendement pour alourdir les sanctions contre les employeurs qui ont recours aux travailleurs dépourvus de papiers et privés du droit de travailler en France. Vous dites que la droite et l’extrême droite – entre guillemets – sont opposées à une telle mesure, mais nous vous l’avions proposée et vous ne l’avez pas soutenue !”
“Monsieur le rapporteur, j’entends que la rédaction de l’amendement pose problème. Peut-être pourrions-nous profiter de la pause pour déposer des sous-amendements afin de le rendre opérant ?”
“Il a décroché les marchés à des prix imbattables parce qu’il bénéficiait d’une main-d’œuvre bon marché ; il a gagné des appels d’offres au détriment d’entreprises honnêtes qui, elles, paient leurs charges. À l’heure actuelle, il ne risque rien au-delà du remboursement des cotisations, qu’il peut d’ailleurs souvent répercuter ou lisser dans le temps. Notre amendement prévoit donc son exclusion des marchés publics pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans, avec une clause de bonne foi explicite. Si le donneur d’ordre démontre qu’il ne pouvait raisonnablement déceler la fraude, la durée peut être réduite à un an ou la mesure levée. C’est sévère pour ceux qui ferment les yeux et juste pour ceux qui ont été trompés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Cet amendement s’inscrit dans la même logique que l’amendement n o 1016. Si un donneur d’ordre ou un maître d’ouvrage a bénéficié économiquement d’un détachement frauduleux au point de faire l’objet d’une décision définitive de mise en œuvre de la solidarité financière, il faut le pénaliser dans sa capacité à accéder à la commande publique. Le droit actuel prévoit déjà d’exclure des marchés publics les auteurs directs d’infractions de travail illégal. Cependant, dans les schémas de détachement frauduleux de travailleurs, l’auteur direct est précisément l’entreprise boîte aux lettres, qui disparaît avant même que la décision soit exécutoire. L’exclusion prononcée contre elle est donc parfaitement illusoire. En revanche, le donneur d’ordre français, lui, est bien là.”
“Nous proposons une procédure équilibrée : lorsque le détachement est manifestement frauduleux, l’organisme de recouvrement enjoint au donneur d’ordre de se justifier dans un délai de trois mois. S’il démontre sa bonne foi, il est évidemment exonéré ; sinon, la solidarité financière s’applique.”
“Cet amendement vise à répondre à un besoin opérationnel concret identifié par les organismes de recouvrement : le recouvrement en cas de détachement frauduleux. Une entreprise boîte aux lettres établie à l’étranger détache des travailleurs en France et présente des documents apparemment conformes, pour que le donneur d’ordre français puisse légalement se prévaloir d’avoir respecté son devoir de vigilance. Résultat : les cotisations sociales françaises ne sont jamais payées, l’entreprise étrangère disparaît et la solidarité financière du donneur d’ordre ne peut pas être mise en œuvre. Les chiffres sont accablants : en 2024, l’Urssaf a redressé 877 millions d’euros au titre du travail dissimulé dans le seul secteur du BTP, où le taux de recouvrement à deux ans n’est que de 3,5 %.”
“Tu viens de me convaincre de voter contre votre amendement !”
“Il nous reste soixante-trois amendements à examiner et une demi-heure de débat. Madame la présidente, pensez-vous prolonger la séance au-delà de 20 heures ou reprendre comme prévu à 21 h 30 ?”
“Pas de problème : nous déposerons un sous-amendement !”
“Aujourd’hui, on punit, mais on ne répare pas, si bien que la fraude reste financièrement rentable ; c’est cette logique qu’il faut briser. L’infraction doit coûter plus cher qu’elle ne rapporte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Dans le seul secteur des VTC, les véhicules de transport avec chauffeur, les fraudes aux cotisations sociales qui en résultent atteignent au moins 70 millions d’euros par an – ce chiffre étant sous-évalué, selon l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), compte tenu de la croissance du secteur. Un employeur qui emploie un étranger sans titre encourt actuellement cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Par cet amendement, nous proposons de porter ces peines à dix ans et 50 000 euros d’amende pour les infractions délibérées, en raison de la gravité du phénomène. Nous souhaitons en outre instaurer l’obligation – essentielle – pour l’employeur condamné de rembourser l’intégralité des cotisations sociales et des contributions fiscales qui auraient été dues si le salarié avait été en situation régulière.”
“Son objectif est de modifier les peines encourues par les employeurs qui emploient des étrangers non autorisés à travailler. En effet, l’emploi d’étrangers sans titre est la deuxième infraction de travail illégal la plus constatée en France.”
“Je demande une suspension de séance de cinq minutes.”