Théo Bernhardt
RN · France
“L’objectif est d’assurer un équilibre entre délit d’incitation et délit d’entrave au cas où les amendements identiques n o 4 et 1339 seraient adoptés. Si on veut une loi d’équilibre, il faut évidemment que les peines soient identiques.”
“Comme l’amendement n o 1277 défendu par M. Bentz, il vise à inscrire dans la loi un délit d’incitation au suicide. Pousser quelqu’un à la mort est interdit. L’objectif est de rétablir le délit d’incitation au suicide en le punissant de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.”
“Avec votre accord, je présenterai ces deux amendements, qui sont dans le droit fil des précédents et qui sont proches l’un de l’autre, la seule différence étant que le second ouvre à une personne atteinte de déficience intellectuelle la possibilité de recourir à l’aide à mourir si un médecin atteste de sa capacité à le faire de manière li…”
“Monsieur Vigier, chers collègues, connaissez-vous le dessin animé Les Douze Travaux d’Astérix , et notamment l’épisode du laissez-passer A38 dans la maison qui rend fou ?”
“Il vise à rétablir l’administration de la dose létale par un tiers comme étant l’exception. Par trois fois, à l’Assemblée nationale, nous avons voulu faire en sorte que l’euthanasie soit l’exception. Nous devons maintenir ce principe pour aboutir à un texte équilibré. Néanmoins, je suis inquiet.”
“Puisqu’il est question de la consultation d’un algologue, je rappelle que pour répondre à la souffrance des patients, il est nécessaire de garantir une prise en charge de leur douleur. Vous le savez, madame la ministre, de nouvelles thérapies et de nouveaux médicaments existent, mais le ministère ne publie pas les décrets nécessaires.”
The complete record
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“Nous proposons de vérifier la concordance d’identité entre le conducteur de VTC déclaré et le conducteur réel. C’est essentiel car un conducteur peut être inscrit au registre des exploitants VTC, disposer d’une carte professionnelle et apparaître sur l’application, alors qu’une autre personne conduit la voiture qui nous transporte. Ce phénomène de prêt ou de location de titre de VTC est bien documenté. Près d’un chauffeur indépendant sur deux est rattaché à un gestionnaire de flotte. C’est un système opaque où il n’est pas rare que l’identité affichée sur l’application ne corresponde pas à celle du conducteur réel. Le problème est double.”
“C’est la seule voie sérieuse de redressement encore ouverte. Or les gouvernements, depuis dix ans, n’ont pas su ou pas voulu l’emprunter franchement. C’est dans cet esprit que le groupe Rassemblement national aborde l’examen de ce texte. Nous saisirons cette occasion pour faire mieux, parce que la lutte contre la fraude est une exigence républicaine, parce que les Français le méritent et que les finances publiques l’imposent. La solidarité nationale se mérite et se protège. Avec le groupe Rassemblement national, elle se défend. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Lutter contre la fraude, c’est financer nos services publics sans pressurer davantage ceux qui jouent le jeu.”
“La fraude n’est pas un délit sans victimes : ses victimes, ce sont les Français. La seconde exigence, c’est celle des finances publiques. Or la France affiche un ratio de prélèvements obligatoires de près de 44 % du PIB, au deuxième rang des pays de l’OCDE. Les Français sont ainsi déjà parmi les plus taxés du monde. Toute velléité de hausse d’impôts se heurte à la résistance légitime d’une population à bout. Il n’y a plus de marge fiscale : les ressources nouvelles ne se trouvent pas dans les poches des contribuables mais dans celles de ceux qui fraudent et qui volent.”
“Ce combat contre la fraude fiscale et sociale revêt une importance fondamentale parce qu’il repose sur deux exigences qu’aucun gouvernement n’a jamais su articuler avec clarté. La première, c’est la justice pour les millions de Français qui jouent le jeu : l’artisan qui paie ses cotisations à la sueur de son front ; l’infirmière qui déclare chaque heure travaillée ; la famille modeste qui remplit honnêtement sa déclaration d’impôts. Ces Français ont un droit légitime d’exiger que leur effort soit protégé ; que la solidarité nationale ne devienne pas un buffet en libre-service ouvert à ceux qui fraudent en bande organisée, qui perçoivent des prestations auxquelles ils n’ont pas droit, qui font travailler des salariés illégalement pendant que leurs concurrents honnêtes disparaissent.”
“Le temps et les chiffres nous ont donné raison.”
“Marine Le Pen et Jordan Bardella proposent ainsi un programme clair depuis des années. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations ironiques sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Création d’un ministère de lutte contre les fraudes, renforcement des contrôles, lutte contre la fraude à la TVA, durcissement des sanctions, création de la carte Vitale biométrique : voilà des mesures concrètes pour répondre à un phénomène qui ne fait que s’accentuer. La réalité, c’est que le Rassemblement national défriche ce terrain depuis des années, pendant que les autres regardent ailleurs. Quand Gabriel Attal nous a présenté son plan comme une innovation, nous avons dit ce qu’il était : un coup de communication destiné à préempter nos critiques, sans l’ambition ni la cohérence nécessaires.”
“Ils ont échoué par manque de volonté politique, ou pire, par calcul. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Car derrière la fraude organisée, il y a des réseaux, des intérêts, des complaisances que dix ans de gouvernement macroniste n’ont jamais voulu brusquer franchement. Dix ans, c’est une génération de fraudeurs qui ont appris qu’en France, la fraude paie ; que les contrôles sont insuffisants ; que les sanctions sont dérisoires et que le recouvrement est une fiction. C’est ce message-là que dix ans de lâcheté ont gravé dans les comportements. À l’inverse, cela fait plus de dix ans que le Rassemblement national martèle que la lutte contre la fraude est un enjeu d’une urgence capitale pour notre pays. Nous, nous n’avons pas attendu d’être au pied du mur pour engager ce combat.”
“Une attente interminable, alors même que la fraude continue de prospérer, que l’optimisation fiscale des multinationales atteint des proportions indécentes, que les ententes illicites entre entreprises pour fausser la concurrence se multiplient, et que les fraudes aux importations, qui bafouent nos normes de sécurité alimentaire, sanitaire et environnementale, mettent en danger la vie de nos compatriotes. Ce texte, vous l’aurez deviné, n’est évidemment pas à la hauteur des enjeux évoqués. Le Conseil d’État juge, noir sur blanc, qu’il ne contient aucune « réforme d’ampleur ». Voilà l’ambition de ceux qui prétendent vouloir redresser les finances publiques. Permettez-moi d’être direct : les gouvernements de ces dix dernières années n’ont pas échoué à lutter contre la fraude par manque de moyens ou par manque de temps.”
“Dix ans pendant lesquels les outils de contrôle ont stagné, les organismes de recouvrement ont manqué de moyens, et les fraudeurs ont prospéré tranquillement. Qu’avons-nous eu pour toute réponse ? Le grand plan Attal : grandes annonces, grande mise en scène, grande opération de communication pour un résultat quasi nul au vu des chiffres auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés. L’éphémère ministre des comptes publics, encore plus éphémère premier ministre, n’a rien fait ni rien changé, à tel point que le gouvernement actuel, au pied du mur, nous propose ce texte en urgence – urgence toute relative, visiblement, dans la mesure où cela fait plus de six mois que nous attendons son inscription à l’ordre du jour.”
“Chaque année, 14 milliards d’euros de fraude sociale seraient volés à la solidarité nationale. Et sur ces 14 milliards, nos organismes de protection sociale en détectent moins de 3 milliards, soit à peine un cinquième. Ajoutez-y la fraude fiscale estimée entre 80 et 100 milliards d’euros annuels, et le tableau est complet : plus de 100 milliards s’évaporeraient chaque année dans l’indifférence de ceux qui gouvernent – près du double du budget de la défense ou du budget de l’éducation nationale. Voilà le bilan du macronisme en matière de lutte contre les fraudes : 100 milliards annuels pendant dix ans, c’est potentiellement plus de 1 000 milliards de fraude cumulée que l’État a regardé prospérer les bras croisés.”
“…mais après avoir marché sur une ligne de crête durant le débat, nous sommes tombés du mauvais côté, celui du déséquilibre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)”
“…qu’on nous avait présenté comme équilibré, mais il ne l’est pas, ou plutôt il ne l’est plus. On nous avait promis un texte de responsabilité ; or, en dépit des secondes délibérations à venir, il traduira surtout l’état d’esprit de certains d’entre nous, qui veulent faire tomber les garde-fous un par un. J’aurais voulu voter pour ce texte,…”
“J’aurais voté pour ce texte s’il posait et encadrait clairement une exception euthanasique. Ce n’est pas le cas et ce silence n’est pas une prudence : il ouvre une brèche. J’aurais voulu voter pour ce texte…”
“Plus on élargit, plus on banalise, et plus on banalise, plus l’acte perd son caractère exceptionnel pour devenir un geste presque ordinaire. J’aurais voté pour ce texte s’il définissait clairement le nouveau droit que l’on ouvre : ce n’est pas qu’une aide à mourir, c’est une aide active à mourir. Il n’y a aucune définition concrète et ce flou n’est pas neutre. Il affaiblit les garde-fous auxquels j’avais sincèrement cru.”
“…s’il n’étendait pas le champ des personnes pouvant injecter une dose létale.”
“J’aurais voulu voter pour ce texte (« Oh ! » sur les bancs des groupes SOC et EcoS) attendu par de nombreux Français. Il aurait pu répondre à des situations exceptionnelles. J’aurais voté pour ce texte s’il avait supprimé toute notion de délit d’entrave, la création d’un délit d’incitation ne rétablissant pas l’équilibre. Quand la loi ne nomme plus l’incitation, elle ferme les yeux sur les pressions silencieuses, les injonctions implicites et les regards qui pèsent. Ce sont toujours les plus fragiles qui en paient le prix. J’aurais voté pour ce texte s’il protégeait réellement les mineurs, mais leur permettre d’accéder au lieu de l’injection est un renoncement, un renoncement à notre devoir collectif de poser des limites claires là où la vulnérabilité est maximale. J’aurais voté pour ce texte…”
“En effet, ce sont nos collègues du Sénat – même s’ils s’y opposent – et nous-mêmes, en tant que législateur, qui ouvrons ce droit et décidons des conditions dans lesquelles il est possible d’y accéder. Il me paraît donc nécessaire que des députés et des sénateurs fassent partie de la commission afin de vérifier que la loi est correctement appliquée et de déterminer s’il faut revenir dessus.”
“Cet amendement tend à intégrer deux députés et deux sénateurs à la commission.”
“Il me semble que vous avez annoncé un avis défavorable, plutôt que favorable.”
“Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Alors que le gouvernement avait donné un avis favorable aux sous-amendements n os 2163, 2179 et 2182, vous avez annoncé un avis défavorable.”
“Dans un souci d’équilibre, et pour que le délit d’entrave et le délit d’incitation soient sanctionnés de la même manière, je propose de porter la peine d’emprisonnement à deux ans et l’amende à 30 000 euros.”
“Je remercie le président de la commission pour son amendement – le seul qu’il ait déposé pour cette deuxième lecture –, qui vise à équilibrer un peu plus le texte, notamment en créant un délit d’incitation en regard du délit d’entrave. Nous en avions déjà discuté en première lecture, mais, malheureusement, le délit d’incitation n’avait pas été adopté, à quelques voix près. Toutefois, il n’y a pas d’équilibre entre le délit d’incitation que vous proposez de créer, monsieur Valletoux, et le délit d’entrave. Vous ne prévoyez qu’un an de prison et 15 000 euros d’amende, alors que, par l’adoption d’un amendement de la gauche en première lecture, nous avons augmenté les sanctions pour délit d’entrave à deux ans de prison et à 30 000 euros d’amende.”
“Il est proposé de supprimer le délit d’entrave par voie électronique ou en ligne, afin de préserver la liberté d’expression. Je peux comprendre le principe de ces délits d’entrave, notamment concernant les lieux où s’exercerait l’aide active à mourir, mais sur les réseaux sociaux, par respect pour la liberté d’expression, il me semble important de supprimer la mention « par voie électronique ou en ligne ».”
“Je suis têtu, comme mon collègue Bentz. J’ai dû me contenter d’un avis défavorable non argumenté sur mon amendement relatif à l’interdiction de la publicité de l’injection létale. C’est pourtant un sujet extrêmement important pour la dignité humaine. Je demande une réponse.”
“…au nom de la dignité humaine. L’objectif est d’interdire que l’administration de la substance létale fasse l’objet d’une diffusion publique ou médiatique. En raison de la dignité de la personne, cet acte doit se faire dans un cadre strictement privé.”
“J’aimerais que nous prenions le temps de discuter de cet amendement important, avec lequel je pense que tout le monde sera d’accord,…”
“Il vise à préciser que la réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté du patient doit avoir lieu dans les quinze jours précédant l’administration de la substance létale.”
“…constitue une zone grise – mon collègue Thomas Ménagé l’a rappelé. Votre argument prétendument scientifique ne tient donc pas ; il peut se retourner contre vous au moment d’analyser la phase avancée de l’affection grave et incurable qui engage le pronostic vital. Vos arguments sont incompréhensibles. Nous allons de dinguerie en dinguerie ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Vous invoquez le vocabulaire médical, mais la note de la HAS souligne précisément que le pronostic avancé…”
“Vous êtes en train de supprimer les critères les uns après les autres. (Mmes Blandine Brocard et Nathalie Colin-Oesterlé approuvent.) Les masques tombent ! Je ne comprends vraiment pas la position du gouvernement.”
“Ces amendements sont gravissimes et pourraient déséquilibrer totalement la proposition de loi. À la suspension de séance, j’ai fait le point avec les membres du RN qui soutiennent ce texte : il en ressort qu’ils sont quasi unanimes à ne plus vouloir voter en sa faveur, car de nombreuses dérives apparaissent – outre ces deux amendements, je pense à un autre voté plus tôt dans la journée. Vous n’apportez plus les garanties nécessaires. J’espère qu’il y aura un sursaut collectif. Pour l’instant, il nous est devenu très difficile d’envisager de voter pour ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Monsieur Falorni, en ce qui concerne notre programme électoral, il appartiendra au peuple de trancher toutes les questions de société par référendum. C’est le peuple qui décide, je l’ai rappelé lors de la discussion générale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Je voterai contre les amendements de suppression parce que je suis pour ce texte, mais nous devons baliser étroitement les critères figurant à l’article 4. Ainsi, nous avons débattu en commission du fait que la souffrance psychologique ne pouvait justifier à elle seule une demande d’aide à mourir. Vous dites que c’est garanti par la loi, mais le voir inscrit noir sur blanc dans le texte nous rassurerait et nous confirmerait que ce que l’on vote ne va pas permettre à des personnes d’avoir accès à l’aide à mourir au seul motif qu’elles souffrent psychologiquement. (M.”
“Si cela ne change rien, pourquoi le refusez-vous ?”
“…certes si elle le demande. Voilà à nouveau une erreur, à nouveau un amendement de déséquilibre ! Le premier déséquilibre était le choix entre euthanasie et suicide assisté ; ici, avec cet amendement, un proche pourrait injecter la dose. Franchement, c’est une folie ! (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela ne m’étonne pas de vous.”
“Voici un deuxième amendement de déséquilibre ! Après l’adoption du premier – qui fera l’objet d’une seconde délibération – voici que, maintenant, un tiers pourrait injecter la dose et décider de faire partir la personne,…”
“Rappel au règlement sur le fondement de l’article 101. Je demande moi aussi une deuxième délibération sur ces amendements identiques. Je ne sais pas si l’on se rend compte de ce qui vient de se passer. Nous voulions un texte borné, cadré ; avec l’adoption de ces amendements, nous venons de l’ouvrir considérablement. Moi qui étais favorable à la proposition de loi, je ne pense plus pouvoir voter en sa faveur. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, ce n’est plus le texte d’équilibre que vous nous aviez promis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Or la proposition de loi prévoit la possibilité de laisser partir la personne, mais avec une action concrète, réalisée par la personne elle-même ou par un tiers, en fonction de ses capacités physiques. Il faut donc définir précisément l’objet de cette loi : une aide active à mourir. J’aimerais, moi aussi, comprendre les raisons de votre opposition à cette formulation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Nous aurons l’occasion de revenir à plusieurs reprises sur ces questions sémantiques au cours de la discussion des amendements ; mais je vais prendre la parole une fois pour toutes, afin de défendre l’expression « aide active à mourir ». Monsieur le rapporteur général, nous avons bien entendu vos arguments alertant sur les dérives possibles liées à l’utilisation des termes « euthanasie » ou « suicide assisté ». Il est néanmoins nécessaire que cette loi nomme explicitement son objet, et l’expression « aide active à mourir » est un entre-deux permettant de le différencier d’une aide à mourir que l’on pourrait appeler, en quelque sorte, « passive » : la mort naturelle, tout simplement, ou les soins palliatifs, par lesquels on accompagne une personne jusqu’au bout, en soulageant ses douleurs.”
“L’examen de certains amendements nous amènera à revenir sur des questions sémantiques, mais nous ne devons pas avoir peur de définir concrètement l’objet de cette loi : l’euthanasie et le suicide assisté. Les mentionner dans la loi ne changera rien au droit que nous souhaitons ouvrir ou à la vie des patients qui en bénéficieront. N’ayons pas peur des mots et employons les bons termes.”
“Hier à la tribune, je me suis exprimé en faveur de cette loi sur la fin de vie. Toutefois, je pense qu’il ne faut pas avoir peur des mots. Aujourd’hui, on ne débat pas seulement de la fin de vie – on l’a déjà fait en examinant la proposition de loi relative aux soins palliatifs –, on débat également de l’euthanasie et du suicide assisté, deux notions que ne figurent pas dans le texte, mais qui ont été pensées. Certains pays ont retenu des appellations exactes, celles d’euthanasie ou de suicide assisté. Pourquoi ne pourrions-nous pas, en France, employer ces termes ? Nous, députés du Rassemblement national qui soutenons le texte, sommes minoritaires au sein de notre groupe. Nous aimerions quand même que les actes que ce texte tend à autoriser soient définis concrètement.”
“Attendez, je vais rester très calme. Nous ne reviendrons pas sur l’IVG ou le mariage pour tous, je tenais juste à recadrer le débat.”
“Monsieur Vigier, je ne peux pas vous laisser dire de telles bêtises ! (Protestations sur divers bancs.)”
“C’est à cette condition que je pourrai, comme l’ensemble de mes collègues favorables à ce que la législation évolue, voter en conscience pour ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“Être favorable à une évolution de la loi ne signifie en aucun cas banaliser l’acte dont nous parlons ; cela consiste à reconnaître que, dans des situations exceptionnelles, à l’issue d’un parcours médical rigoureux, certains de nos concitoyens demandent à pouvoir partir autrement. Notre devoir est double : ouvrir un droit tout en renforçant la culture du soin, de l’accompagnement, de la présence jusqu’au dernier souffle. Jamais, si ce texte est adopté, l’aide active à mourir ne doit devenir un pis-aller ni le symptôme d’un abandon collectif. Si la proposition de loi est adoptée, elle ne peut être qu’une possibilité ultime, rare, strictement encadrée, dans une société qui choisit d’abord et avant tout de soigner.”
“Je souhaite enfin, à l’intention de nos soignants, exprimer une nouvelle fois notre attachement ferme, indéfectible, à la clause de conscience, heureusement prévue par le texte. Nul ne doit être contraint de participer à un acte qui heurte ses convictions les plus profondes : nous veillerons, tout au long de ces débats, à ce que jamais le respect de la liberté des patients ne s’oppose au respect de celle des professionnels qui les accompagnent. Ce débat dépasse nos clivages habituels : il nous permet de nous interroger sur notre conception de la dignité, de la liberté, de la solidarité.”
“Si nous créons un nouveau droit sans garantir pleinement l’effectivité d’un autre déjà proclamé, nous prenons un risque que notre conscience collective ne saurait accepter. C’est pourquoi nous proposons de réintroduire l’exigence d’un accès effectif aux soins palliatifs lorsque le patient en fait la demande. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Le Rassemblement national plaide également pour la suppression du délit d’entrave et pour la création d’un délit d’incitation à l’aide à mourir. Les plus vulnérables doivent être protégés contre toute forme, même insidieuse, de pression (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) ; un tel délit permettrait de sanctionner ceux qui chercheraient à influencer une personne fragile, à la pousser vers cette issue, cet acte irréversible.”
“Or la notion d’effectivité de cet accès, présente dans le texte d’origine, a totalement disparu, ce qui pose un problème fondamental, car il existe une ligne rouge que nous ne devons en aucun cas franchir : jamais l’aide active à mourir ne doit devenir un substitut aux soins palliatifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Cette future loi ne doit pas devenir un pansement des défaillances de l’État, un remède économique à l’insuffisance de l’accès aux soins palliatifs, profondément inégal selon le territoire. Des départements entiers restent sous-dotés, des familles se battent pour obtenir une place, nos soignants sont épuisés par un système à bout de souffle.”
“C’est pourquoi nous demandons que soit réaffirmé le principe selon lequel une souffrance exclusivement psychologique ne pourra pas donner accès à ce nouveau droit. Cet encadrement essentiel, ces dispositions, visent à prévenir des dérives que nous redoutons tous. Il nous appartient de préserver cette proposition de loi, de l’enrichir, de l’améliorer ; pour autant, le soutien que j’exprime ne saurait constituer un blanc-seing. Aux termes du texte, le médecin informe la personne concernée qu’elle peut bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, et, si elle le souhaite, il s’assure qu’elle y ait accès.”
“La majorité des Français en exprime le souhait ; nous ne pouvons ignorer cette aspiration profonde. Cependant – c’est là une position constante de notre groupe –, une question aussi fondamentale, touchant à l’essence même de notre conception de la vie et de la dignité humaine, devrait être tranchée par les Français par la voie référendaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Le texte adopté en commission définit précisément le droit à l’aide active à mourir comme la possibilité, pour une personne qui en a exprimé la demande, de recourir à l’injection d’une substance létale dans des conditions strictement encadrées. Certains critères ont été resserrés, mais d’autres élargis.”