Théo Bernhardt
RN · France
“L’objectif est d’assurer un équilibre entre délit d’incitation et délit d’entrave au cas où les amendements identiques n o 4 et 1339 seraient adoptés. Si on veut une loi d’équilibre, il faut évidemment que les peines soient identiques.”
“Comme l’amendement n o 1277 défendu par M. Bentz, il vise à inscrire dans la loi un délit d’incitation au suicide. Pousser quelqu’un à la mort est interdit. L’objectif est de rétablir le délit d’incitation au suicide en le punissant de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.”
“Avec votre accord, je présenterai ces deux amendements, qui sont dans le droit fil des précédents et qui sont proches l’un de l’autre, la seule différence étant que le second ouvre à une personne atteinte de déficience intellectuelle la possibilité de recourir à l’aide à mourir si un médecin atteste de sa capacité à le faire de manière li…”
“Monsieur Vigier, chers collègues, connaissez-vous le dessin animé Les Douze Travaux d’Astérix , et notamment l’épisode du laissez-passer A38 dans la maison qui rend fou ?”
“Il vise à rétablir l’administration de la dose létale par un tiers comme étant l’exception. Par trois fois, à l’Assemblée nationale, nous avons voulu faire en sorte que l’euthanasie soit l’exception. Nous devons maintenir ce principe pour aboutir à un texte équilibré. Néanmoins, je suis inquiet.”
“Puisqu’il est question de la consultation d’un algologue, je rappelle que pour répondre à la souffrance des patients, il est nécessaire de garantir une prise en charge de leur douleur. Vous le savez, madame la ministre, de nouvelles thérapies et de nouveaux médicaments existent, mais le ministère ne publie pas les décrets nécessaires.”
The complete record
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“Nous avons des familles et souhaiterions les retrouver. Nous savons déjà que des séances pourraient se tenir samedi, mais nous aimerions en savoir plus sur l’organisation que vous envisagez. C’est tout simplement une question de respect du Parlement. Vous êtes responsable devant nous et nous sommes responsables devant les Français : indirectement, vous êtes aussi responsable devant eux. Nous avons donc besoin de savoir comment vont se dérouler nos travaux durant les prochains jours. C’est important ! C’est, je le répète, une question de respect vis-à-vis de nous, de nos collaborateurs et des services de l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Je remercie M. le ministre des relations avec le Parlement pour sa présence mais il ne nous apporte pas les réponses que nous attendons. Cela a été rappelé, nous avons besoin de visibilité pour organiser nos travaux. C’est nécessaire pour nos collègues restés en circonscription, pour les fonctionnaires de l’Assemblée, pour nos collaborateurs. Le week-end de Pâques approche, c’est une fête importante, familiale.”
“Il y a présomption d’innocence ! Et lui n’est pas fiché S !”
“Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.) Le but de l’amendement est triple : poser clairement le principe selon lequel les allocations chômage ne peuvent pas être cumulées avec des revenus issus du travail dissimulé ; organiser une transmission automatique d’informations entre l’Urssaf et France Travail lorsqu’un constat de travail dissimulé a été établi ; prévoir une sanction dissuasive, à savoir la déchéance pour deux ans des droits à l’assurance chômage – à l’issue, bien évidemment, d’une procédure contradictoire. (M. Jonathan Géry applaudit.)”
“L’article 14 vise à interdire le cumul des allocations chômage avec des revenus issus d’activités criminelles graves. On franchit ainsi un premier pas utile, mais on oublie un point essentiel : le travail dissimulé. En effet, une personne qui perçoit une allocation chômage tout en travaillant au noir sans rien déclarer ni cotiser commet une double fraude, puisqu’il floue à la fois l’assurance chômage et la sécurité sociale. (M.”
“Ils visent à permettre de recourir à la consommation d’eau, d’électricité, de gaz ou de télécommunications pour vérifier qu’est respectée la condition de résidence stable et effective sur le territoire français.”
“Il se fonde sur l’alinéa 3 de l’article 70 du règlement, relatif au cas d’un membre de l’Assemblée « qui adresse à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces ». Un député d’extrême gauche a parlé de « suppôts du Medef » (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP affectent d’applaudir) : de tels propos n’ont pas à être entendus dans notre hémicycle. Pour la bonne tenue de nos débats, je vous demanderai de prononcer une sanction envers ce député. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Nous nous opposons à ces amendements de suppression. Monsieur le rapporteur, vous avez répondu aux questions que je me posais, notamment par rapport à la résidence. Nous voterons donc votre amendement, s’il n’est pas sous-amendé par M. Boyard.”
“Vos propos caricaturent inutilement le dispositif prévu par cet article.”
“Pourquoi, face à cela, le gouvernement n’applique-t-il pas l’article 44 de la Constitution ? Débattre du cinquième, du sixième, du troisième ou du deuxième renouvellement d’arrêt maladie, je ne crois pas que cela apporte grand-chose, et le recours du gouvernement à l’article 44 permettrait de supprimer ce type d’amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Je partagerai la même réflexion qu’hier concernant ces sous-amendements qui sont manifestement des sous-amendements d’obstruction – ce à quoi nous sommes habitués de la part de l’extrême gauche.”
“Je demande une suspension de séance, madame la présidente.”
“Nous avons les solutions, mais vous êtes enfermé dans votre carcan et vous ne voulez absolument pas écouter les idées de l’opposition. C’est tout. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Les solutions, nous les avons ; vous ne les écoutez juste pas. On vous a proposé la e-prescription pour l’hôpital, avis défavorable ; que les fraudeurs paient, plutôt que les pharmaciens, lorsqu’il y a une fraude aux ordonnances électroniques, avis défavorable ; un doublement des peines pour les fraudes versées à l’étranger, avis défavorable ; une obligation de déclaration auprès de Tracfin pour les transferts de plus de 10 000 euros par mois vers les pays à risque, avis défavorable. À chaque fois, vous dites que c’est une bonne idée et que vous y avez pensé, mais l’avis du gouvernement est défavorable.”
“Je n’ai pas dit que tous vos sous-amendements contribuaient à l’obstruction des débats.”
“Il se fonde sur l’article 44 de la Constitution. Il semblerait que plusieurs sous-amendements aient été déposés depuis la reprise de nos débats et je souhaite savoir si le gouvernement compte les laisser dans la discussion, sachant que certains semblent être inspirés par une volonté d’obstruction.”
“Ce que nous ciblons, ce sont les flux importants vers des zones opaques, utilisées par les fraudeurs pour faire disparaître l’argent de la protection sociale française. Tracfin pourra ainsi repérer les régularités suspectes, sans attendre les signalements individuels. La prévention vaut toujours mieux que le recouvrement a posteriori , principe que le Haut Conseil du financement de la protection sociale place au cœur de ses recommandations. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Cet amendement vise à instaurer une obligation de déclaration systématique auprès de Tracfin pour tous les transferts supérieurs à 10 000 euros mensuels vers des juridictions présentant des risques particuliers, comme les États et territoires non coopératifs au sens fiscal ou les juridictions identifiées comme présentant un risque élevé de blanchiment. La commission des finances a déjà adopté un amendement permettant de contrôler les terminaux de paiement orientant des flux vers l’étranger. Nous saluons cette initiative, mais elle reste réactive, en ne détectant qu’après coup. L’objectif est donc de se doter d’un outil préventif. La déclaration demandée ne constitue pas une charge administrative excessive, mais une obligation proportionnée à l’enjeu. Les mouvements de capitaux ordinaires entre les personnes sont déjà traçables.”
“J’ai entendu vos arguments. Pour vous faire plaisir, je vais retirer mon amendement.”
“Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je vous ai entendus et j’ai anticipé vos réponses. Je vous propose donc un amendement de repli puisque vous avez laissé entendre que la généralisation serait trop ambitieuse à ce stade. Il s’agit de prévoir une expérimentation de trois ans dans des établissements volontaires, avec une évaluation complète remise au Parlement, afin que nous puissions ensuite voter la généralisation à l’ensemble des hôpitaux.”
“Elle permettrait de réduire drastiquement les risques de falsification des ordonnances en automatisant le transfert des pièces justificatives vers l’assurance maladie et en réduisant les erreurs de facturation liées à la perte ou à l’illisibilité des documents papier. Elle permettrait en outre de constituer un historique exhaustif afin de détecter les comportements atypiques de consommation et le nomadisme pharmaceutique.”
“En sortie d’hospitalisation, les hôpitaux français délivrent massivement des ordonnances papier aux patients pour certains médicaments onéreux – anticancéreux, opioïdes ou hormones de croissance par exemple. Ces produits ayant une valeur importante, des réseaux organisés recrutent ce que l’on appelle des mules pharmaceutiques par le biais des réseaux sociaux pour faire le tour des officines. L’assurance maladie évalue ce préjudice à plusieurs dizaines de millions d’euros par an, sans compter le coût sanitaire du détournement de médicaments vers les trafics, estimé entre 3,5 et 6 milliards d’euros. Une solution existe – la prescription électronique hospitalière.”
“Chère collègue, je parlais de prescriptions électroniques – par définition, dans ce cas, il n’y a pas de papier. Le pharmacien reçoit l’ordonnance sur son écran et ne peut pas savoir si le médicament a déjà été délivré. C’est précisément pour répondre à ce problème, la mise à jour de l’ordonnance pouvant prendre jusqu’à vingt-quatre heures, que j’ai déposé l’amendement. Madame la ministre, vous indiquez qu’une solution est prévue mais, pour l’instant, rien n’est opérationnel. Pouvez-vous nous communiquer une date ? Je pourrais alors retirer mon amendement. Pour l’heure, j’attends simplement une réponse.”
“La fraude est ensuite détectée et le pharmacien reçoit a posteriori la notification de l’indu, alors qu’il n’a rien fait de mal : il a mené les vérifications d’usage mais le système ne lui a techniquement pas permis de détecter la fraude. La peine est double : le pharmacien est victime du fraudeur, puis il est sanctionné par l’administration. L’objectif de cet amendement est donc simple : lorsque la prescription apparaissait comme valide au moment de la dispensation et que les vérifications d’usage ont été effectuées, la bonne foi est présumée et l’indu est récupéré auprès du fraudeur, et non du professionnel de santé.”
“Il tend à renforcer la protection des pharmaciens lorsqu’ils délivrent des médicaments à partir de prescriptions électroniques. Les modalités techniques de ces dernières entraînent une injustice : lorsqu’une ordonnance électronique est présentée à une pharmacie, sa télétransmission vers le système de l’assurance maladie peut prendre jusqu’à vingt-quatre heures. Pendant ce délai, un fraudeur peut faire le tour des officines et obtenir plusieurs dispensations avec la même prescription. Pour chaque pharmacien, l’ordonnance apparaît comme valide dans le système et tous délivrent les médicaments – ils font tout simplement leur travail.”
“Nous n’avons jamais dit qu’il n’y avait pas de changement climatique !”
“Où est l’argent ? Il n’est pas dans les caisses, en tout cas !”
“C’est dommage et surtout problématique ! Ce n’est pas la première fois que vous jugez nos idées plutôt bonnes mais que vous trouvez une excuse pour ne surtout pas toucher au dispositif en vigueur ! Et pourtant, cette fois, c’est la Cour des comptes elle-même qui vous alerte quant à la gravité des peines et vous enjoint de trouver le moyen de recouvrer l’intégralité des sommes frauduleusement détournées. Votre attitude est incompréhensible mais elle n’est pas nouvelle. Vous annoncez un projet de loi incroyable qu’il faudrait voter en urgence pour éradiquer les fraudes et on se retrouve à une vingtaine de députés à peine en hémicycle, à affronter votre immobilisme !”
“Nous proposons donc de doubler les pénalités pour les fraudes spécifiques à l’étranger, comme l’absence de déclaration d’un décès ou la fausse déclaration de résidence. Ce sont des fraudes intentionnelles qui lèsent les honnêtes retraités. Elles méritent des sanctions fermes.”
“Il tend à doubler les pénalités pour les fraudes aux pensions de retraite versées à l’étranger. Le rapport de la Cour des comptes de mai dernier dressait un constat accablant de la faiblesse des sanctions appliquées à ce type de fraudes. Les chiffres sont édifiants. En 2023, seules quatre des six caisses régionales de retraite ont prononcé des sanctions – un avertissement et dix-huit pénalités – pour un montant dérisoire de 13 226 euros, alors que 56 % des dossiers présentant des éléments de fraude avérée n’ont fait l’objet d’aucune suite contentieuse. Et quand une pénalité est prononcée, elle s’élève en moyenne à moins de 1 200 euros, ce qui est très inférieur à ce que la loi autorise. Le message envoyé aux fraudeurs est clair : le risque encouru est quasi nul et, s’ils sont pris, la sanction est dérisoire.”
“On ne peut pas bosser dans ces conditions !”
“Alors ramenez vos troupes ! Nous ne pouvons pas débattre : vous n’êtes pas là !”
“En commission des affaires sociales, nous avons dû examiner onze textes en dix jours. Le travail a été bâclé et c’est maintenant la même chose en séance. C’est une honte envers la représentation nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“Il se fonde sur l’article 40, alinéa 1, qu’on n’utilise pas souvent, sur les travaux en commission. Je rappelle qu’on nous avait demandé de revenir en urgence en décembre pour examiner ce projet de loi en commission. Il aurait donc dû être le premier texte inscrit à l’ordre du jour en 2026. Certaines conditions n’étaient pas réunies, mais il est incompréhensible que vous l’inscriviez à l’ordre du jour deux jours avant la suspension de nos travaux.”
“…car l’idée est plutôt bonne. Il convient que les grandes entreprises paient légèrement plus. Cela relève en quelque sorte du bon sens : de temps en temps, il arrive que vous en ayez, ce qui fait plaisir à voir.”
“Monsieur Boyard – cher collègue –, nous soutiendrons cet amendement que vous avez déposé,…”
“Les amendements identiques semblent faire l’objet d’un consensus sur la plupart des bancs : nous sommes favorables au principe de la progressivité ainsi qu’au rabais, si je puis dire, de 20 % lorsque les fraudeurs paient – ou échelonnent leur paiement – rapidement, ce qui les incitera à rembourser leur dû. Dans un esprit à la fois de logique et de consensus, nous voterons pour les n os 344 et 909 ; s’ils ne sont pas adoptés, nous soutiendrons le n o 345 rectifié, mais je doute que ce soit nécessaire.”
“Vous avez enfin écouté le Rassemblement national, bravo à vous ! Vous avez enfin lu notre programme et vous reprenez nos propositions, bravo à vous ! Il me reste un exemplaire du livret thématique de la campagne de 2022 relatif à la lutte contre la fraude : je peux vous le dédicacer, si vous voulez.”
“Nous avons proposé à différentes reprises, depuis la création de notre groupe en 2022, de prendre de telles mesures ; à chaque fois, on nous a répondu que ce n’était pas possible, que ces dispositions ne s’inscrivaient pas dans notre cadre juridique, voire qu’elles étaient inconstitutionnelles. Mais, une fois encore, le temps nous a donné raison : oui, les prestations sociales doivent être versées sur des comptes bancaires domiciliés en France ou dans l’Union européenne. Cela va permettre de vérifier beaucoup plus facilement si la résidence de l’allocataire est effectivement en France et de rendre les contrôles plus simples, tout simplement parce que nous avons un cadre juridique commun, notamment les normes de coopération interbancaire et les règles SEPA. La traçabilité en sera d’autant plus simple.”
“Je n’aurai qu’un mot à dire : « enfin ! » Enfin le gouvernement reprend les propositions du Rassemblement national. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous avez voté pour Macron, un ministre socialiste !”
“Encore une fois, lutter contre la fraude sociale et fiscale est important ; cela fait partie de nos projets pour la France. C’est pourquoi je déplore à mon tour le petit nombre des députés présents afin de discuter d’un sujet qui touche les Français, qui touche la justice fiscale. Les tribunes du public sont plus garnies que l’hémicycle ; dans ces conditions, difficile de bien débattre !”
“Nous voterons contre ces amendements, dont l’adoption rendrait l’article difficilement applicable.”
“Le cadre protecteur existe déjà dans le texte – décret en Conseil d’État, pris après avis de la Cnil ; accès limité aux personnes habilitées ; sanctions pénales en cas de non-respect du secret professionnel ; stockage des données exclusivement en Europe. La Cnil elle-même a validé ce cadre, l’estimant proportionné et sécurisé. Pourquoi nous en priverions-nous ? Conserver la disposition relative aux codes regroupés, c’est choisir de protéger les fraudeurs plutôt que les assurés honnêtes. C’est pour cela que nous proposons de la supprimer.”
“La rédaction initiale de l’article 5 créait un cadre permettant aux organismes complémentaires de détecter les fraudes au tiers payant. La commission a ensuite introduit l’obligation de passer par des codes regroupés. Le dispositif a été vidé de sa substance, car les codes regroupés ne permettent pas d’identifier précisément ce qui a été facturé par le professionnel de santé : la fraude est indétectable. Les montants en jeu sont évalués à plusieurs centaines de millions d’euros – 200 millions par an uniquement pour la fraude aux équipements optiques –, au détriment des cotisants honnêtes, qui voient leurs primes augmenter pour compenser ces abus.”
“Nous voterons contre ces amendements de suppression. Certes, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, mais uniquement en tant que cavalier législatif – sur la forme, pas sur le fond. Nous souhaitons ramener cet article à la version qui a été la sienne en commission avant l’adoption d’un amendement de M. Bazin qui l’a vidé de son sens.”
“Au titre de l’article 70, alinéa 3, portant sur les mises en cause personnelles, je signale à monsieur Clouet qu’au sein de notre formation, les brebis galeuses sont virées. Vous, en revanche, comptez dans vos rangs un chef de milice ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“Il tend à raccourcir de dix-huit à six mois après promulgation de la loi le délai maximal d’entrée en vigueur des mesures qui figurent aux 4° et 5° du I. Vous nous avez dit qu’il y avait urgence à agir, mais vous nous avez menés en bateau pendant six mois, si j’ose dire, en n’inscrivant pas ce texte à l’ordre du jour. Autant rattraper ce semestre de perdu en faisant paraître le décret d’application en moins de six mois !”
“Des députés et des collaborateurs ont également des alias, on n’en fait pas forcément tout un fromage ! (Sourires sur les bancs des commissions.) Cet article a un problème de rédaction parce qu’il amène à contrôler davantage les plateformes que les gestionnaires de flotte, alors que c’est là qu’il y a de la fraude. L’objectif de l’amendement est précisément de les contrôler. Certains chauffeurs sont inscrits auprès de plusieurs gestionnaires de flotte, mais ce sont ces derniers qu’il est nécessaire de cibler, plutôt que les plateformes. Cela a été rappelé : plusieurs dizaines de milliards d’euros manquent dans les caisses de l’État à cause des fraudes des gestionnaires de flotte. Nous maintiendrons cet amendement parce qu’il est nécessaire, et par respect pour notre collègue qui l’a déposé.”
“D’abord, il y a fraude : si le conducteur réel n’est pas celui qui est déclaré, cela relève d’une dissimulation qui permet de contourner les obligations légales, notamment sociales, fiscales et professionnelles. Ensuite, cela pose un problème de sécurité. Quand on monte dans un VTC, on doit être certain que l’individu au volant est bien celui que l’application indique. Ce n’est pas une exigence excessive, c’est une exigence de base. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)”