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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Théo Bernhardt

RN · France

IN THEIR OWN WORDS

L’objectif est d’assurer un équilibre entre délit d’incitation et délit d’entrave au cas où les amendements identiques n o 4 et 1339 seraient adoptés. Si on veut une loi d’équilibre, il faut évidemment que les peines soient identiques.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N291 · 2026-06-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

Comme l’amendement n o 1277 défendu par M. Bentz, il vise à inscrire dans la loi un délit d’incitation au suicide. Pousser quelqu’un à la mort est interdit. L’objectif est de rétablir le délit d’incitation au suicide en le punissant de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N291 · 2026-06-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

Avec votre accord, je présenterai ces deux amendements, qui sont dans le droit fil des précédents et qui sont proches l’un de l’autre, la seule différence étant que le second ouvre à une personne atteinte de déficience intellectuelle la possibilité de recourir à l’aide à mourir si un médecin atteste de sa capacité à le faire de manière li…

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N288 · 2026-06-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

Monsieur Vigier, chers collègues, connaissez-vous le dessin animé Les Douze Travaux d’Astérix , et notamment l’épisode du laissez-passer A38 dans la maison qui rend fou ?

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N288 · 2026-06-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

Il vise à rétablir l’administration de la dose létale par un tiers comme étant l’exception. Par trois fois, à l’Assemblée nationale, nous avons voulu faire en sorte que l’euthanasie soit l’exception. Nous devons maintenir ce principe pour aboutir à un texte équilibré. Néanmoins, je suis inquiet.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N289 · 2026-06-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

Puisqu’il est question de la consultation d’un algologue, je rappelle que pour répondre à la souffrance des patients, il est nécessaire de garantir une prise en charge de leur douleur. Vous le savez, madame la ministre, de nouvelles thérapies et de nouveaux médicaments existent, mais le ministère ne publie pas les décrets nécessaires.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N287 · 2026-06-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

The complete record

Every one of 497 lines we hold for Théo Bernhardt, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 9 of 10.

  1. Dans le prolongement de l’amendement de M. Cordier, nous proposons que le don du sang du salarié s’effectue dans le site de collecte le plus proche de son lieu de travail ou de son domicile, afin d’éviter une durée d’absence trop importante et de prévenir les abus.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N226 · 2025-06-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. Pour que cette chaîne essentielle tienne bon, chacun doit jouer son rôle : le salarié altruiste, l’employeur responsable et nous, législateurs, à qui il revient de fixer des règles claires et équilibrées. Nos échanges en commission furent fructueux et constructifs. Je forme le vœu que cette dynamique positive perdure dans nos débats d’aujourd’hui, afin de livrer à nos concitoyens une loi ambitieuse, pragmatique et juste. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N225 · 2025-06-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  3. Le Rassemblement national proposera un plafond fixé à une absence par mois, soit douze par an. Ce chiffre constitue l’équilibre idéal entre les besoins impérieux de l’EFS et les réalités économiques. Aller au-delà de ce seuil serait prendre le risque de fragiliser l’organisation des entreprises, notamment des petites structures. Douze, c’est la juste mesure, équilibrée et réaliste. Nous restons néanmoins ouverts au dialogue afin de trouver un compromis qui satisfera la majorité dans cet hémicycle. Rappelons que le sang ne peut être produit artificiellement ; il ne peut qu’être donné – sauf au Japon où une équipe de chercheurs serait en passe de développer un sang artificiel universel.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N225 · 2025-06-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  4. Enfin, une dynamique collective pourrait naître de l’incitation des entreprises de plus de 250 salariés à organiser des collectes directement sur leurs sites, en partenariat avec l’EFS. C’est ainsi que nous favoriserons concrètement l’engagement collectif des salariés tout en limitant les contraintes organisationnelles. Nous regrettons que les deux amendements que nous avons déposés pour introduire ces deux dernières dispositions dans la proposition de loi aient été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 : ils auraient constitué des plus-values importantes pour le texte. Reste enfin une question centrale, probablement celle qui suscitera le plus de débats : le nombre maximal annuel d’absences autorisées pour les dons de sang, de plasma et de plaquettes.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N225 · 2025-06-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  5. Dans un premier temps, nous demanderons l’introduction d’un délai de préavis de soixante-douze heures entre la demande d’absence et la date effective du don. Ce délai de prévenance constitue un compromis indispensable ; il permettra aux employeurs d’organiser au mieux leurs activités sans faire du geste solidaire une contrainte logistique insurmontable. Nous sommes également attachés à la protection des donneurs. Il faut renforcer les garanties contre toute forme de discrimination professionnelle. À l’image des pompiers volontaires, nul salarié ou agent public ne doit subir de sanction, déclassement ou ralentissement de carrière en raison de son engagement civique pour le don de sang.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N225 · 2025-06-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  6. Toutefois, comme nous l’avons clairement rappelé en commission, le succès de ce texte nécessite un équilibre subtil entre l’élan altruiste des salariés et les impératifs légitimes de continuité opérationnelle des entreprises. Nous constatons avec satisfaction que nos propositions ont permis des avancées importantes en commission. Je tiens en particulier à saluer l’autorisation donnée à l’employeur, et strictement encadrée, de refuser ou de reporter une absence si celle-ci met en difficulté la continuité du service ou de l’activité. Cette disposition répond aux inquiétudes légitimes des TPE et des PME, soucieuses d’éviter toute désorganisation majeure. Forts de cet esprit constructif, nous défendrons en séance trois axes complémentaires visant à garantir l’efficacité du texte.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N225 · 2025-06-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  7. Je commencerai mon propos en vous rappelant une donnée : en France, le nombre annuel moyen de dons du sang par donneur est de 1,6. C’est bien trop faible. Cela nous amène à aborder une question sanitaire importante : celle de l’accès de tous au don du sang. La pénurie chronique que connaît notre pays l’exige ; elle appelle un sursaut civique et législatif. Faciliter le don sur le temps de travail, c’est transformer chaque lieu d’emploi en un maillon de la chaîne transfusionnelle. Le Rassemblement national souscrit pleinement à cette ambition et c’est pourquoi plusieurs de nos députés ont cosigné ce texte. N’oublions pas que le don de sang dépasse le seul cadre des transfusions. Il est aussi indispensable à la recherche médicale et à l’élaboration de nouveaux traitements.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N225 · 2025-06-04 · READ THE OFFICIAL RECORD

  8. Finalement, c’est à l’image de la pensée écologiste : on n’y comprend rien et vous punissez tout le monde ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N220 · 2025-05-28 · READ THE OFFICIAL RECORD

  9. Je suis le quatrième député du Bas-Rhin à m’exprimer sur les ZFE, un sujet qui nous concerne particulièrement à Strasbourg. Les ZFE génèrent un sentiment d’inégalité chez nos concitoyens. Je suis élu non de Strasbourg mais d’une circonscription alsacienne et de nombreux habitants de ma circonscription se rendent régulièrement au sein de l’Eurométropole pour travailler. Ils développent un fort sentiment d’inégalité et d’incompréhension : pourquoi certains ont-ils les moyens d’acheter des véhicules Crit’Air 1 ou 2 et d’autres non ? Sans parler des autres délires écologiques de Strasbourg – voies réservées à certaines heures, selon la distance ou la direction, limitations de vitesse fluctuantes, entre 70 et 110 kilomètres par heure. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

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  10. » En définitive, cette proposition de loi vise à offrir, dans des situations exceptionnelles, une réponse exceptionnelle. Elle ne fait pas l’éloge de la mort, mais répond à la souffrance incurable. Elle n’affaiblit pas les valeurs de la vie, mais reconnaît la liberté de chacun face à l’extrême douleur. Parce qu’il conjugue liberté et dignité, plusieurs députés du groupe Rassemblement national, dont je fais partie, voteront pour ce texte. Nous le ferons sans triomphalisme, dans l’humilité de l’incertitude, le respect de ceux qui pensent autrement, et la conscience aiguë de la gravité du sujet, avec l’espoir que, par-delà nos divergences, la société française saura trouver dans ce débat un surcroît d’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs députés se lèvent.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N217 · 2025-05-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  11. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Je l’assure à nos compatriotes inquiets : nous ne transigerons jamais avec la protection des personnes en situation de handicap, des mineurs, des personnes sous emprise ou en détresse psychologique. Les lectures successives devant le Parlement permettront de s’assurer que le texte final le garantisse. En votant pour cette proposition de loi, je considère que, plutôt que de tourner une page de civilisation, nous écrivons une page de compassion. Nous disons à ceux qui souffrent : « La nation vous voit. Elle vous entend. Elle ne vous laissera pas seuls. » Nous disons aux soignants : « Vous ne serez pas abandonnés. La loi sera votre bouclier. » Et nous nous disons à nous-mêmes : « Nous avons eu le courage de regarder en face la souffrance extrême et lui avons opposé la liberté suprême.

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  12. (Mmes Marie-France Lorho et Béatrice Roullaud applaudissent.) Dans le même temps, nous regrettons que l’instauration d’un délit d’incitation ait été rejetée, alors qu’elle aurait pu rassurer et garantir l’équilibre du texte. Nous tenons également à rappeler que les soins palliatifs doivent demeurer la réponse prioritaire à la souffrance en fin de vie : il est impératif de garantir un accès équitable à ces soins partout sur le territoire, afin que nul ne soit contraint de choisir l’aide à mourir faute de soins appropriés. Pour ceux d’entre nous qui en feront ainsi, voter ce texte ne signifie pas que nous tournons le dos à la valeur de la vie. Nous souhaitons honorer la parole de ceux qui, dans le silence de leur chambre d’hôpital, demandent qu’on respecte leur ultime liberté.

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  13. Ces précisions ne sont pas accessoires, mais essentielles pour prévenir tout abus, toute dérive. Les garde-fous sont indispensables pour protéger les plus vulnérables et garantir que cette aide à mourir reste une exception rigoureusement encadrée, fondée sur une demande libre, éclairée, et surtout réitérée. Je me dois cependant de vous faire part de l’inquiétude que suscite chez nous l’introduction d’un délit d’entrave à l’aide à mourir dont la définition actuelle soulève de sérieuses interrogations, et auquel le groupe Rassemblement national s’est unanimement opposé lors des débats. Nous craignons que cette disposition ne vienne limiter la liberté d’expression. C’est pourquoi nous espérons sincèrement que ce délit sera supprimé par le Sénat.

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  14. Nous leur répondons que le texte qui nous est soumis ne fait pas l’apologie de la mort : il consacre un droit ultime, encadré, balisé, assorti de garanties. Refuser d’ouvrir cette porte au prétexte qu’elle pourrait être forcée demain, c’est condamner aujourd’hui des femmes et des hommes à une souffrance insupportable, au nom d’un risque incertain. Nous sommes satisfaits des amendements adoptés en séance, qui viennent encadrer ce droit. Nous avons d’abord fait du suicide assisté la règle, pour que l’euthanasie reste l’exception. Ensuite, nous avons précisé que les personnes éligibles à l’aide à mourir devaient être entrées dans un processus irréversible d’aggravation de leur état de santé. Enfin, nous avons supprimé la reconnaissance comme mort naturelle des morts résultant de l’aide à mourir.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N217 · 2025-05-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  15. Ce n’est toutefois pas la voie qui a été choisie. Nous voici donc amenés à nous prononcer sur la création d’un droit à l’aide à mourir, c’est-à-dire au suicide assisté ou à l’euthanasie, source d’attente pour beaucoup, de crainte pour d’autres. À ces derniers, je dirai ceci : consentir à ce qu’une personne, arrivée au terme d’une maladie incurable, au-delà de toute possibilité de soulagement acceptable, puisse choisir d’abréger ses souffrances, c’est reconnaître la part de souveraineté qui nous appartient encore lorsque la maladie nous a confisqué tout le reste. Nous entendons celles et ceux qui craignent, derrière cette liberté, l’avènement d’une société où la vie deviendrait un paramètre comptable, où l’on pousserait subtilement les plus vulnérables vers la sortie.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N217 · 2025-05-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  16. Je mesure pleinement les réserves, parfois profondes, de plusieurs de mes collègues. Je les respecte et comprends la gravité de leurs interrogations. On aurait d’ailleurs dû laisser ce choix à chaque Français en recourant à un référendum. Le Rassemblement national défend l’idée que les choix de société, parce qu’ils engagent profondément les valeurs, les repères et parfois même les fondements culturels de notre civilisation, ne doivent pas être laissés à l’appréciation de quelques représentants, aussi légitimes soient-ils, mais soumis directement au peuple par voie référendaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

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  17. Il est des textes qui transcendent les clivages et font débat au sein d’un même groupe politique. Certains d’entre eux résonnent si profondément dans la société qu’il devient essentiel de laisser à chacun la liberté de se positionner selon sa conscience et son expérience personnelle. Je veux exprimer ma grande fierté de siéger sur les bancs du Rassemblement national, qui, sur un sujet aussi intime, a choisi de laisser à chacun la liberté de conscience et de vote la plus entière. J’en remercie tout particulièrement notre présidente, Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Vincent Trébuchet applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N217 · 2025-05-27 · READ THE OFFICIAL RECORD

  18. Ils pourront donc proposer autre chose que l’aide à mourir ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N215 · 2025-05-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  19. Je préfère que vous me rassuriez : j’ai besoin de garanties pour pouvoir voter ce texte. Or ce point m’inquiète.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N215 · 2025-05-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  20. Par ailleurs, les médecins et les proches pourront-ils toujours proposer d’autres solutions que l’aide à mourir – je pense notamment aux soins palliatifs – sans que ce soit considéré comme un délit d’entrave ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N215 · 2025-05-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  21. Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à la question que je vous ai posée tout à l’heure : pourriez-vous garantir à la représentation nationale que la liberté d’expression sera préservée ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N215 · 2025-05-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  22. Nous proposons de supprimer la mention « y compris par voie électronique ou en ligne » s’agissant du délit d’entrave.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N215 · 2025-05-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  23. C’est ma plus grande inquiétude concernant ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N215 · 2025-05-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  24. Si, mardi, cette loi est adoptée, les députés pourront-ils encore tweeter qu’ils sont contre ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N215 · 2025-05-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  25. Je veux être assuré que les médecins pourront exprimer leur opposition à ce texte de loi. J’ai peur que les Français ne puissent plus en discuter librement.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N215 · 2025-05-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  26. Si cela risque de faire tomber mon amendement, j’ai besoin de garanties, madame la ministre. Je veux voter ce texte, mais ce que nous sommes en train d’adopter m’inquiète. Je veux être certain que, si cette loi est adoptée, les Français pourront encore débattre publiquement.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N215 · 2025-05-24 · READ THE OFFICIAL RECORD

  27. Il s’agit d’ajouter deux sénateurs et deux députés dans la composition de la commission. Puisque celle-ci sera chargée de contrôler et d’évaluer l’application de la loi, la présence de parlementaires me paraît nécessaire.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N214 · 2025-05-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  28. J’ai organisé des réunions publiques dans ma circonscription en prévision de ces débats sur la fin de vie. J’y ai rencontré des professionnels de santé, des médecins, des pharmaciens, des aides-soignants, des infirmiers ; je m’en fais le porte-parole. Tous m’ont demandé s’ils se verraient reconnaître une clause de conscience. Ils sont extrêmement inquiets à ce sujet parce qu’ils n’ont envie ni de réaliser cet acte ni de faire partie du circuit qui y mène, s’agissant des pharmaciens qui délivrent la dose létale. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) J’aimerais donc obtenir confirmation que les aides-soignants et les infirmiers pourront bien faire valoir cette clause de conscience, et savoir pourquoi les pharmaciens n’y auront pas droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N213 · 2025-05-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  29. Il vise à instaurer un délai obligatoire de trois mois avant toute nouvelle demande – qui serait donc la troisième –, dans le cas où, à l’issue d’une deuxième procédure, la personne ne confirme pas sa demande. En effet, si la personne a déjà refusé deux fois, c’est sans doute qu’elle n’est pas sûre de son choix et qu’elle a besoin d’un délai de réflexion supplémentaire.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N213 · 2025-05-23 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. L’amendement vise à remplacer l’expression « gravement altéré », trop floue et sujette à des interprétations subjectives, par « altéré de manière substantielle et durable ». Cette rédaction plus précise assurerait une meilleure sécurité juridique. De même, monsieur le rapporteur Panifous, vous aviez jugé trop flou le terme « habituellement », employé dans l’amendement n o 1857 de notre collègue Allegret-Pilot. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N208 · 2025-05-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. Je considère pour ma part qu’il s’agit d’un bon amendement – je le dis à titre personnel, puisque nous jouissons d’une liberté de vote au sein du groupe RN.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N208 · 2025-05-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  32. Dans le prolongement de l’amendement de ma collègue Dogor-Such, nous proposons que les explications des conditions d’accès à l’aide à mourir soient données à la famille et à la personne de confiance seulement si le patient le souhaite. En effet, on l’a dit à plusieurs reprises lors des débats, une part non négligeable des patients ne comprennent pas l’entièreté des échanges avec le médecin. Cette possibilité répondrait à une exigence de transparence, garantissant au patient qui a demandé l’aide à mourir le libre choix de partager cette information sensible avec ses proches. D’un point de vue strictement humain, il paraît important de protéger ces personnes pour qu’elles ne soient pas mises devant le fait accompli, mais puissent se préparer au deuil qui va arriver. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N207 · 2025-05-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. Nous voulons seulement protéger et proposer des soins plus adéquats. Madame la ministre, vous considérez ces demandes comme satisfaites ; alors rassurez-nous, et donnez un avis favorable à nos amendements afin que le texte soit clair et précis.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N204 · 2025-05-19 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. Dans la suite de nos discussions sur les maladies psychiatriques, nous abordons maintenant la question des personnes déficientes intellectuelles. Les sujets sont donc de plus en plus précis, et tant mieux : les cas de figure sont nombreux et ils doivent tous être pensés. Il faut absolument borner ce texte. Vous devez nous rassurer, nous, les députés qui voudrions le voter. Cela a déjà été dit. Il a également été rappelé que les malades psychiatriques et les personnes qui souffrent de déficience intellectuelle n’ont pas le discernement nécessaire pour faire le choix irréversible de mettre fin à leur vie. Je me suis posé la même question que M. Juvin : les traitements que prennent ces personnes permettent-ils que le discernement soit là ? Monsieur le rapporteur général, vous avez tenu à notre égard des propos caricaturaux.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N204 · 2025-05-19 · READ THE OFFICIAL RECORD

  35. Vous vous en étiez remise à la sagesse de l’Assemblée, précédemment !

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N202 · 2025-05-19 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Puisque nous n’avons pas réussi, hélas, à supprimer la mention « qu’elle qu’en soit la cause », particulièrement floue, nous proposons, pour qu’elle soit au moins précisée, de la remplacer par : « qu’elle soit de nature pathologique ou accidentelle ». On prendrait ainsi en compte certaines situations imprévues qui entraînent des pathologies. Il faut néanmoins savoir que, notamment en cas d’affection ayant une cause accidentelle, un pronostic peut évoluer – cela a été dit sur plusieurs bancs. Nous devons sécuriser ce texte et ne pas rompre son équilibre, très altéré par la mention « quelle qu’en soit la cause », quoi qu’en disent M. le rapporteur général et Mme la ministre.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N202 · 2025-05-19 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. De plus, avec cet amendement, vous cherchez à poser une première pierre, mais rien ne nous dit que, plus tard, vous ne proposerez pas de supprimer le critère de l’émancipation pour ouvrir le droit à tous les mineurs de plus de 16 ans, puis à ceux de plus de 14 ans, etc. Cet amendement rompt l’équilibre du texte. Vous ne pourriez pas mieux faire pour pousser à voter contre des députés pourtant favorables à la proposition de loi, à condition qu’elle présente le niveau de sécurité nécessaire quand on parle d’un acte irréversible, caractéristique que vous ne devez jamais oublier. C’est pourquoi nous nous opposons à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N201 · 2025-05-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. Nous voici entrés dans le cœur de la proposition de loi puisque nous en venons à débattre des conditions permettant l’accès au droit à l’aide à mourir. Nous sommes face aux premiers amendements susceptibles de causer une dérive du texte – je n’ai pas peur d’employer ce mot. Nous avons à plusieurs reprises fait part de notre crainte que les garde-fous sautent un par un – et cette crainte a été exprimée sur différents bancs. Ce soir, vous nous donnez raison en proposant de rogner petit à petit tous ceux que le texte comporte. Nous ne pensons pas qu’un mineur de 16 ans, même émancipé, ait le discernement nécessaire pour recourir à l’aide à mourir.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N201 · 2025-05-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. L’acte ultime doit en principe être réalisé par la personne elle-même, c’est ce que nous avons voté – le suicide assisté est la règle, l’euthanasie l’exception. Mais comment choisir le proche ou la personne tierce volontaire ? Est-ce un membre de la famille, un ami, une simple connaissance ? Même ce point amène à réfléchir. À titre personnel, et comme nombre d’entre nous sur tous les bancs, je suis plutôt favorable à ce texte, mais tout dépendra du contenu final. Et ce genre d’amendement pourrait, s’il était adopté, me faire changer d’avis. Je ne serais sans doute pas le seul. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je vous entends râler, mais c’est un fait. Soyons sérieux et ne votons pas ce genre d’amendement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N200 · 2025-05-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. Cela va désormais être la course à qui lèvera la main le plus vite pour obtenir la parole. (Sourires.) Je peux comprendre que permettre l’injection de la dose létale par un proche ou par un tiers parte d’une bonne intention – nous avons entendu les différents arguments en ce sens. Mais a-t-on pensé aux conséquences psychologiques que cela peut entraîner ? Prenons un exemple : l’injection se passe mal – c’est rare mais ce sont des cas qui arrivent – et le malade qui l’a demandée finit par souffrir. Quel sera alors l’état psychologique de la personne qui a injecté la dose létale ? N’aura-t-elle pas des remords ? N’y aura-t-il pas des conséquences psychologiques dévastatrices ? Quand on parle de protection, il faut aussi parler de la protection des proches et des tiers concernés.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N200 · 2025-05-17 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. Cet article tend à introduire des débats éthiques dans les formations. L’éthique et la bioéthique sont en effet, de mon point de vue, les grandes absentes des formations des professionnels de santé, mais également des formations scientifiques, notamment à la recherche scientifique. Nous le savons mieux que tout le monde : la société est en constante évolution. Nous sommes donc confrontés à des questions éthiques de plus en plus nombreuses, s’agissant notamment de la fin de vie, ce qui nous conduit à débattre des textes que nous examinerons dans les prochains jours. Des questions sociétales se posent également de plus en plus et les traitements, les soins et la recherche évoluent rapidement. C’est pourquoi il semble opportun de voter en faveur de cet article.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N192 · 2025-05-14 · READ THE OFFICIAL RECORD

  42. Les prochaines semaines, c’est quand ? Votre politique n’a obtenu aucun résultat. Les régions les plus reculées de l’Alsace font l’objet d’un entrisme de l’islam radical mais vous ne faites rien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N185 · 2025-05-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. Mais pouvons-nous réellement espérer une quelconque action de votre part alors qu’Emmanuel Macron s’apprête à accueillir à l’Élysée un ancien djihadiste autoproclamé président de la Syrie, discréditant ainsi un peu plus l’engagement de la France dans sa lutte contre l’islamisme ? Ma question est triple : que comptez-vous faire pour défendre nos concitoyens face à de telles ingérences étrangères ? Quand rendrez-vous enfin public le fameux rapport sur l’entrisme des Frères musulmans en France ? Quand vous déciderez-vous à interdire cette organisation terroriste, comme l’a récemment fait la Jordanie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N185 · 2025-05-07 · READ THE OFFICIAL RECORD

  44. C’est d’autant plus flagrant que ces tracts proviennent d’organisations soutenues et financées par l’Arabie saoudite, ce même royaume où règne la charia et où les libertés individuelles, notamment celles des femmes, sont purement et simplement niées. Depuis longtemps, Marine Le Pen dénonce la diffusion des idéologies islamistes sur notre sol. Même M. Retailleau, votre ministre, a affirmé vouloir combattre les Frères musulmans, dénonçant leur volonté sournoise d’imposer la charia en France. Comme l’a très justement affirmé Boualem Sansal, la meilleure façon d’encourager l’islamisme est de lui céder. Tout silence ou toute inaction seraient précisément cette reddition que dénonçait l’écrivain franco-algérien.

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  45. Monsieur le premier ministre, le 21 avril, lundi de Pâques, alors que les fidèles catholiques pleuraient la disparation de leur pape, l’Alsace, terre concordataire, a été frappée par l’intrusion brutale, massive et inédite d’un prosélytisme islamiste arrogant, financé par une puissance étrangère. Les habitants des communes d’Altenstadt et de Wissembourg ont ainsi vu se répandre des milliers de fascicules enseignant minutieusement la prière musulmane et clamant que l’islam serait « la religion originelle ». Le choix de cette date n’est pas une maladresse, mais un acte prémédité de provocation. Il témoigne d’une volonté de nous déraciner et de nous soumettre à cette idéologie liberticide.

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  46. Je ne faisais qu’introduire mon propos. Vous venez de voter contre l’article 1 er et vous voulez rendre invisibles les actes antisémites en supprimant leur qualification dans la loi – vous souhaitez même que l’antisémitisme ne soit pas cité dans la loi. On ne s’en étonne pas quand on considère les actions de votre groupuscule : agression d’un député de la nation, agression et insulte, dans le métro, d’une personne de confession juive, forcée de scander : « Vive la Palestine ! ». Avant de donner des leçons, balayez devant votre porte. Vivement la dissolution de La jeune garde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N184 · 2025-05-06 · READ THE OFFICIAL RECORD

  47. On pourrait presque croire que vous êtes sincère quand vous prétendez ne pas être antisémite. Mais ce serait oublier vos actes. Avec qui avez-vous manifesté ce soir à Stalingrad ?

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  48. Monsieur Arnault, je vous interpelle mais je vois que je ne vous intéresse pas.

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  49. Peut-être ne sait-il pas que tout a été filmé et que tout a été transmis à la… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N169 · 2025-04-10 · READ THE OFFICIAL RECORD

  50. …un journaliste, présent dans l’enceinte de l’Assemblée, a agressé un collaborateur de groupe. Non seulement ce journaliste a encore accès à l’enceinte, mais il colporte même des mensonges sur les événements d’hier.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N169 · 2025-04-10 · READ THE OFFICIAL RECORD