Claire Lejeune
LFI-NFP · France
“Nous avons eu droit aux trois saisons du macronisme budgétaire : les coupes dans le budget initial, les gels et les surgels par décret, les coupes de 4 milliards, encore, dans le projet de loi de finances de fin de gestion – ajoutez à cela l’annonce, pour cette année, de 6 milliards en nouvelles coupes par décret.”
“À force, il va falloir changer le titre de ce texte : cela fait un moment que plus personne, dans cet hémicycle ou dans le pays, n’approuve vos budgets.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous savons que vous gouvernez depuis un moment dans un monde parallèle où le suffrage populaire et l’avis du Parlement sont des détails superfétatoires – un monde où seule compte la dette de l’État, prise isolément de la dette écologique, laquelle pèse pourtant bien sur toute la populat…”
“Alors que nous vivons une bascule mondiale, nous ne sommes pas prêts à faire face – à cause de vous – ni aux chocs géopolitiques, ni au dérèglement climatique, ni aux bouleversements technologiques. Bientôt, ces trois saisons de coupes seront derrière nous. Place au printemps du peuple, avec Jean-Luc Mélenchon !”
“(Mêmes mouvements.) Le capitalisme agro-industriel fonctionne ainsi : il centralise et maximise les profits pour quelques-uns, en installant un modèle économique qui pille la terre et exploite les travailleurs ; il éparpille les risques sur l’environnement et sur les gens.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP). Ce sont les PFAS, les pesticides, les perturbateurs endocriniens. Ce sont toutes ces substances qui se retrouvent dans notre environnement quotidien, qui pénètrent nos corps, que nous respirons et que nous ingérons tous les jours avant même notre naissance. C’est le capitalisme.”
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“Nous sommes favorables à tous les sous-amendements qui limitent la portée du dispositif en le soumettant à des conditions concernant la réalisation de travaux, la durée de détention et de location d’un logement, ou le plafonnement des loyers. Nous soutiendrons les propositions qui limitent le taux et le montant du plafond de l’amortissement, le nombre de logements concernés et le taux d’amortissement des logements en régime BIC – bénéfices industriels et commerciaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Encore une défiscalisation qui bénéficiera aux catégories les plus aisées de la population de ce pays – les propriétaires. Nous le savons très bien, les dispositifs fondés sur la défiscalisation reviennent à percer encore des trous dans une corbeille qui fuit. La solution à la crise du logement ne pourra passer que par une pérennisation de l’encadrement des loyers, une construction massive de logements sociaux (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , la fin de la niche fiscale sur Airbnb, qui immobilise 1 million de logements, et la généralisation de MaPrimeRénov’. Privilégier des mesures de défiscalisation, c’est se tirer une balle dans le pied ; nous ne pouvons pas les soutenir.”
“J’ai du mal à croire à la sincérité des propos de collègues issus de groupes qui, par les politiques qu’ils ont soutenues ces dernières années, ont contribué à la crise du logement (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) – baisse des APL, mise en difficulté massive des bailleurs sociaux et, pas plus tard qu’il y a quelques jours, vote en commission de la fin de l’exonération de la taxe foncière pour les bailleurs HLM avec le soutien du bloc central et de la droite. Vous êtes aussi ceux qui ont fragilisé le dispositif MaPrimeRénov’, interrompu cet été. Et aujourd’hui vous vous présentez comme ceux qui vont apporter une solution à la crise du logement que vous avez vous-mêmes créée. C’est d’une insincérité absolue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Que nous proposez-vous ce soir ?”
“La posture et la communication, croyez-moi, ne sont pas de notre côté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vos propos nous renvoient d’abord aux problèmes que pose l’évolution du rôle de l’État dans l’économie. Notre actionnariat n’est plus stratégique, c’est-à-dire qu’il n’a plus de réel impact et qu’il ne permet plus de réel contrôle là où nous sommes présents. Ensuite, vous nous accusez de présenter des amendements d’appel qui ne seraient que des opérations de communication. Je pense que le principe même de l’amendement d’appel doit être respecté, d’autant plus dans une situation où, du fait de la suppression des séances du week-end, rien ne nous garantit que nos votes auront une quelconque valeur et seront respectés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous avons passé des heures, en commission des finances, à discuter d’une deuxième partie que nous n’allons même pas examiner dans l’hémicycle !”
“Le présent amendement vise donc à affirmer qu’aucune marge ne peut être réalisée sur la qualité ou les portions des petits-déjeuners de nos aînés, pas plus que sur le nombre de douches qui leur est accordé au cours d’une journée (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) , qu’aucune marge ne peut être réalisée sur le temps qu’un soignant peut passer avec une personne qui en a besoin ! Nous proposons donc que l’État puisse entrer stratégiquement au capital du groupe Emeis, cette prise de contrôle permettant de garantir le respect de l’intérêt général dans les résidences Orpea. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Le capitalisme produit bien des ravages, mais les pires sont ceux qui concernent les plus vulnérables de notre société. Les révélations faites par Victor Castanet dans son livre Les Fossoyeurs , qui a trait au fonctionnement des résidences Orpea, démontrent une maltraitance institutionnalisée qui s’apparente à une forme de cruauté. Ceux qui la subissent sont non seulement les résidents, qui sont les premiers à souffrir, mais aussi les professionnels qui font ces métiers pour prendre soin, pour créer du lien humain, et qui en viennent eux-mêmes à adopter des comportements maltraitants.”
“Les compagnies d’assurances n’invoquent pas les raisons que vous invoquez devant nous. Nous proposons un mécanisme fondé sur un barème progressif : plus la prime d’assurance augmente au-delà de l’inflation, plus l’assurance sera taxée. L’augmentation de la prime d’assurance est ainsi dissuadée, si bien que vos arguments ne tiennent absolument pas.”
“Il faut lire les contenus des amendements que nous proposons. En l’occurrence, les compagnies justifient leurs hausses de prix sur l’assurance habitation par l’augmentation des risques climatiques, et celles des primes d’assurance automobile par la sophistication croissante des véhicules, qui accroît les coûts de réparation.”
“C’est aussi la conséquence d’une lucidité des assureurs – plus grande que celle de certains ici – sur les risques provoqués par les dérèglements climatiques. Cet amendement vise donc à encadrer les augmentations des primes d’assurance.”
“Un fait indubitable a marqué ces dernières années : le taux de pauvreté a explosé, si bien que se loger, se déplacer, se soigner devient un combat pour nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens, alors que ce devrait être un droit. De surcroît, ils subissent la hausse des primes des assurances privées, qui réalisent des profits sur le risque et la vulnérabilité de nos concitoyens. L’assurance habitation a augmenté de 12 %, celle sur les véhicules de 7 %, certains contrats collectifs affichent des hausses sur les complémentaires santé de plus de 12 %. Pourtant, avec un chiffre d’affaires de plus de 13 milliards sur l’année 2022, le secteur de l’assurance se porte très bien. C’est la conséquence du rebond après la fin du bouclier assurantiel en 2023.”
“En effet, si les amendements étaient adoptés, le choix de basculer de l’EI vers un autre statut pourrait être utilisé par les héritiers de la société ainsi créée pour éviter la case de l’imposition. Nous allons donc rejeter ces amendements qui, à nos yeux, comportent des dangers. (Mme Mathilde Panot applaudit.)”
“De notre côté, nous avions déposé de multiples amendements sur la taxation des plus-values latentes, à la source, annualisée ou lors des successions. Malheureusement, ils n’ont pas été adoptés. Ceux en cours d’examen, présentés comme relevant du bon sens, peuvent ouvrir la voie à des formes d’optimisation. Sauf erreur de ma part, la neutralité fiscale peut être accordée par l’administration fiscale si la personne qui change le statut de son entreprise la demande. Automatiser ce qui relève aujourd’hui de l’appréciation de l’administration ouvrirait la voie à des contournements et à de l’optimisation fiscale, par exemple à des fins patrimoniales.”
“Je vous invite à vous souvenir des positions qui étaient les vôtres lors des différents votes, notamment les plus récents. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP . )”
“Il est curieux d’entendre le RN épingler les naïfs de la mondialisation heureuse, alors que vous cotisez pour la mondialisation malheureuse. Vous y êtes favorables, vous contribuez activement à son essor. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP . ) Lorsque vous soutenez la suppression des impôts de production ou de la CFE, la cotisation foncière des entreprises, et l’alignement par le bas de notre modèle fiscal et social, vous êtes bien des acteurs de la mondialisation malheureuse. (Mêmes mouvements.) Il en va de même lorsque vous refusez de taxer les plus grandes entreprises et les plus riches qui, eux, accumulent de la richesse et du capital, justement grâce aux règles iniques de cette mondialisation malheureuse. Assez d’hypocrisie !”
“Ce que vous êtes en train d’endommager, c’est l’autonomie et la liberté des chercheurs et des chercheuses ; vous risquez ainsi de fragiliser notre capacité à introduire de réelles innovations, des innovations structurelles qui ne seraient pas seulement guidées par l’intérêt privé des groupes capitalistes. Vous nous plantez un bâton dans le pied ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marc Pena applaudit également.)”
“Je veux profiter de l’occasion pour souligner un point dont on a peu parlé jusqu’ici. Des milliards sont dépensés pour soutenir – en théorie – les activités privées de recherche et développement, mais cela a très peu d’effets : la France se situe en dessous de la moyenne de l’OCDE en matière de croissance des dépenses de R&D, alors qu’en volume, les dispositifs publics en vigueur dans les autres pays sont beaucoup moins massifs que chez nous. Parallèlement, notre recherche publique subit un décrochage ; pas plus tard que lundi, nous examinerons le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFFG), qui prévoit de nouvelles annulations de crédits pour la mission Enseignement supérieur et recherche . Les laboratoires de recherche dépendent ainsi de plus en plus des projets et des financements privés.”
“Vu les objectifs que vous assignez vous-même au CIR, la moindre des cohérences serait d’accepter ces amendements. (Mme Danièle Obono applaudit.)”
“Madame la ministre, vous avez insisté sur le fait que le CIR était uniquement consacré au financement de postes de chercheurs et d’activités de recherche, tout en soulignant qu’il pouvait financer des plateformes numériques et qu’il existait un véritable déficit de contrôle. Nos amendements précédents et celui-ci démontrent qu’il n’y a pas de conditions : vous pouvez bénéficier du CIR, puis licencier des chercheuses et des chercheurs dans les mois qui suivent, sans que cela entraîne la moindre conséquence sur les montants qui vous ont déjà été versés au titre du crédit d’impôt.”
“Les contribuables français sont mis au service des intérêts privés. Le CIR en est un très bon exemple, de même que les 211 milliards d’aides aux entreprises détaillés dans le rapport du Sénat. Vous déversez de l’argent, sans conditions, sur les grands groupes privés, en présumant un alignement entre l’intérêt privé et l’intérêt général. C’est faux, comme les nombreux exemples que nous vous avons donnés depuis le début de la discussion sur le CIR en attestent. Avec cet amendement, nous proposons qu’un remboursement du CIR soit exigé dans les cas où des postes de chercheur seraient supprimés. C’est le minimum. L’entreprise Sanofi est emblématique de ce problème, puisqu’elle a supprimé 300 postes en France, alors qu’elle avait bénéficié de plus de 1 milliard de CIR.”
“Je voudrais souligner que l’État néolibéral ne signifie pas le retrait complet de l’État, mais sa mise au service des grands groupes privés.”
“Souvent, lorsqu’on dit que vous défendez une vision néolibérale de l’État, vous levez les yeux au ciel, comme vous vous apprêtez à le faire.”
“Des ennemis de l’égalité, enfin, parce que vous jetez une fois de plus en pâture les immigrés de notre pays, alors que vous savez très bien que ce sont nos institutions – en particulier les préfectures, du fait du manque de moyens et de personnel, du fait de leurs dysfonctionnements – qui créent massivement des sans-papiers. Honte à vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Martine Froger applaudit également.)”
“Je constate que le groupe Rassemblement national n’ose même plus défendre ses amendements ! J’espère que c’est parce que vous en avez honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces amendements illustrent parfaitement ce que vous êtes : des ennemis résolus de la liberté, de la fraternité et de l’égalité ! Des ennemis de la liberté, parce que vous bafouez la liberté d’association, pourtant protégée par la Constitution. Des ennemis de la fraternité, parce que vous vous en prenez à des associations comme le Secours populaire ou Les Restos du cœur, qui distribuent de l’aide alimentaire sans demander à chacun ses papiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Ces associations font notre fierté !”
“Surtout pas quand Ursula von der Leyen se donne le droit d’aller sceller un accord avec Trump promettant 750 milliards d’achats de produits énergétiques, de gaz et de pétrole de schiste et 600 milliards d’investissements et d’achat d’armements. Cet amendement propose de minorer la contribution de la France à proportion de l’austérité imposée aux Français avec ce PLF. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.)”
“Vous pouvez répéter autant de fois que vous le voulez que l’Union européenne apporte automatiquement la paix et la prospérité, cela n’en fait pas pour autant une réalité. L’Union européenne s’est construite par le néolibéralisme. Elle se fonde donc sur l’austérité et, au nom de ce principe, elle bafoue la démocratie des peuples européens. Cette histoire débute dès la construction de l’Union européenne et se poursuit par le vote bafoué des Françaises et des Français en 2005. Elle se perpétue aujourd’hui avec les coups de force du bloc central pour se maintenir au pouvoir au nom d’une pseudo-responsabilité budgétaire, malgré le verdict des urnes. Non, les peuples européens n’ont pas à subir l’austérité !”
“En revanche, quand il s’agit de supprimer brutalement des dispositifs fiscaux destinés à des territoires qui comptent parmi les plus fragiles de notre pays, avec des conséquences que vous n’êtes même pas capables d’évaluer, vous n’hésitez pas ! Au lieu de regarder la réalité en face en proposant des réformes et des améliorations, vous capitulez. Je trouve moi aussi que votre position trahit un immense mépris. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Max Mathiasin et Davy Rimane applaudissent également.)”
“Je veux moi aussi exprimer mon soutien à nos collègues ultramarins. Je comprends leur colère et pourquoi ils ont employé le mot « mépris » à propos de vos positions, madame la ministre. Vous avez détaillé le rapport de l’IGF et toutes les bonnes raisons que nous aurions de revenir sur ces dispositifs fiscaux, mais laissez-moi vous rappeler qu’à l’occasion d’autres débats qui ont eu lieu ici même, nous avons cité de nombreux rapports qui démontraient l’existence de dysfonctionnements et d’abus s’agissant du CIR – crédit d’impôt recherche – ou du Cisap – crédit d’impôt services à la personne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Or vous n’avez pas voulu y toucher !”
“…notamment lorsque nous avons débattu… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)”
“(Mêmes mouvements.) Les retraités sont systématiquement en première ligne de toutes les petites économies que vous cherchez à droite à gauche, ici sur les malades en affection de longue durée (ALD), là sur l’abattement. En commission, madame la ministre, vous avez dit que c’était une mesure de justice entre les retraités. Il est scandaleux d’entendre de tels propos, alors que cette mesure va pénaliser tous les retraités dont les revenus dépassent 1 666 euros et que vous avez constamment refusé d’appliquer la justice entre les Français,…”
“C’est fou à quel point pour vous, la Macronie, le fait de pouvoir partir à la retraite et bénéficier d’une pension digne pour avoir une vie pleine et entière après et en dehors du travail serait désormais une forme de luxe ou de privilège ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Entendre ce matin M. Kasbarian ou vous, madame la ministre, dire qu’on aurait augmenté les retraites alors qu’on s’est seulement opposés au gel des pensions, c’est tout de même quelque chose ! Nous ne cesserons de vous le répéter : partir à la retraite et en vivre dignement, c’est un droit pour tous ceux qui ont cotisé au long de leur carrière !”
“Avec votre accord, je voudrais donner ma minute de parole à notre collègue Biteau. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et DR. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.)”
“Cependant vous pourriez aussi faire le choix d’actualiser la disposition au lieu de la supprimer. Nous avons eu une discussion dans le cadre du débat sur le pacte Dutreil sur le fait que nous pourrions éviter de compter sur les seuls héritiers pour protéger la souveraineté française et favoriser la reprise des entreprises par les salariés. Les amendements n o 1916 et identiques tendent à rétablir un crédit d’impôt pour la reprise d’une entreprise par les salariés. Au lieu de la supprimer parce qu’elle est ancienne, on pourrait tout à fait la renouveler, l’actualiser. C’est donc bien un choix politique. Nous pouvons tout à fait voter pour son maintien et vous demander d’actualiser la disposition dans le code général des impôts au lieu de la supprimer.”
“J’entends que vous faites un travail de nettoyage du code général des impôts.”
“Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement. J’ai en effet une question relative à l’ordre d’examen des amendements. Nous devons examiner un peu plus tard les amendements n os 1371 et 3267, qui visent à transformer la réduction d’impôt sur les frais de scolarité en crédit d’impôt, afin d’en renforcer la justice fiscale. Néanmoins, je m’interroge : l’adoption éventuelle des amendements en cours d’examen fera-t-elle tomber les amendements suivants, ou aurons-nous au contraire la possibilité de les examiner afin de promouvoir la justice envers les parents de ce pays ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Avant de proposer ce genre d’amendements, balayez devant votre porte et votez pour défendre la recherche publique française, notamment pour donner des conditions dignes aux jeunes doctorants et doctorantes ! Ils sont aujourd’hui en galère pour trouver des postdoctorats ou des postes. Un peu de cohérence ! Ce genre d’amendement symbolique est vraiment très hypocrite ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Quelle hypocrisie ! Vous venez défendre les prix Nobel françaises et français alors même que dans cet hémicycle, on constate parfois un manque de respect envers nos chercheurs et nos chercheuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À chaque fois qu’on évoque le rapport du Giec – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat –, on entend des ricanements de l’autre côté de l’hémicycle alors qu’il est l’aboutissement d’un travail sérieux et d’un consensus scientifique où la recherche française prend une grande part. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ce fut le cas à chaque coup de boutoir porté conre l’hôpital public ou l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). J’espère que vous témoignerez dès demain de la même empathie pour voter contre la division par trois de la durée d’indemnisation des ALD non exonérantes, adoptée en commission dans la troisième partie du PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je rejoins ma collègue Chikirou : nous venons de passer des jours et des jours à débattre d’immenses niches fiscales, qui représentent un coût de 5 ou 7 milliards d’euros, sur lesquelles vous n’avez pas voulu bouger d’un iota. Il est dès lors éloquent que la copie du gouvernement contienne une mesure aussi infâme que celle visant à fiscaliser les indemnités journalières des malades souffrant d’une ALD. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je salue l’unanimité des députés pour écarter cette mesure choquante. Je remarque cependant, chers collègues, que vous avez voté ces dernières années des mesures qui, bien qu’elles paraissent moins choquantes, n’en ont pas moins endommagé l’accès à la santé des malades en général.”
“Une telle exonération est encore moins justifiée que celle dont bénéficient les donations : s’agissant de la transmission de la seule nue-propriété, l’héritier ne peut en avoir aucun usage. Il est évident qu’une telle disposition est détournée à des fins d’évitement fiscal et qu’il convient d’y mettre fin.”
“Il vise à revenir sur l’exonération qui touche à la réunion de la nue-propriété et de l’usufruit. Mme Thevenot peut être tranquille : il ne s’agit pas d’interdire les opérations de démembrement mais simplement d’y remettre un peu de justice fiscale. Cela est d’autant plus important que nous venons d’adopter de très nombreux allègements sur la fiscalité des successions. Cumulée à la possibilité de transmettre 100 000 euros tous les quinze ans sans devoir s’acquitter de droits de donation, cette exonération, d’après la Cour des comptes, permet de transmettre jusqu’à 1 million en ne payant que la somme dérisoire de 18 000 euros d’impôt, soit 1,8 % du total.”
“Pour la clarté du débat, mon propos portera sur l’amendement, puisqu’il existe bien sûr un lien entre la situation des locataires précarisés et la concentration du capital immobilier… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)”
“Sur celui de l’article 100 : pardonnez-moi, je ne vais pas en inventer un. Je voudrais seulement prendre la parole au sujet de la clarté des débats.”
“Vous ne m’avez pas entendue, je n’ai pas pu m’exprimer !”
“Pour faire un rappel au règlement, monsieur le président, on a tout de même le droit d’invoquer un article du règlement !”
“Il se fonde sur l’article 100 du règlement, ayant trait à la bonne tenue des débats.”
“Je passe sur l’inhumanité de cette position quand on voit la détresse des familles jetées à la rue (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) que défend la Fondation pour le logement des défavorisés. Vous ne voulez pas que les contribuables assument le coût des loyers impayés, mais vous n’avez aucun souci à faire financer par l’argent des Français un abattement destiné à favoriser l’accès des héritiers à la propriété. Vraiment, encore une fois, vos positions sont absolument inhumaines et cyniques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il y a peu, vous tweetiez au sujet de votre loi « antisquat » : « J’assume ce record d’expulsions. […] Ce n’est ni aux propriétaires ni aux contribuables d’assumer le coût des impayés. On devrait même aller plus loin dans le respect de la propriété privée et la rapidité des expulsions. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Monsieur Kasbarian, vous rendez-vous compte du cynisme de vos positions ?”
“Ce n’est pas l’objet de l’amendement : il ne vise pas à supprimer la possibilité de démembrement, mais plutôt à éviter le cumul entre les dispositions du pacte Dutreil et l’exonération de 50 % sur la réunification de la nue-propriété et de l’usufruit. Relisez la partie du code sur laquelle se fonde ce dispositif. Votre grande envolée lyrique tombe un peu à plat !”