Claire Lejeune
LFI-NFP · France
“Nous avons eu droit aux trois saisons du macronisme budgétaire : les coupes dans le budget initial, les gels et les surgels par décret, les coupes de 4 milliards, encore, dans le projet de loi de finances de fin de gestion – ajoutez à cela l’annonce, pour cette année, de 6 milliards en nouvelles coupes par décret.”
“À force, il va falloir changer le titre de ce texte : cela fait un moment que plus personne, dans cet hémicycle ou dans le pays, n’approuve vos budgets.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous savons que vous gouvernez depuis un moment dans un monde parallèle où le suffrage populaire et l’avis du Parlement sont des détails superfétatoires – un monde où seule compte la dette de l’État, prise isolément de la dette écologique, laquelle pèse pourtant bien sur toute la populat…”
“Alors que nous vivons une bascule mondiale, nous ne sommes pas prêts à faire face – à cause de vous – ni aux chocs géopolitiques, ni au dérèglement climatique, ni aux bouleversements technologiques. Bientôt, ces trois saisons de coupes seront derrière nous. Place au printemps du peuple, avec Jean-Luc Mélenchon !”
“(Mêmes mouvements.) Le capitalisme agro-industriel fonctionne ainsi : il centralise et maximise les profits pour quelques-uns, en installant un modèle économique qui pille la terre et exploite les travailleurs ; il éparpille les risques sur l’environnement et sur les gens.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP). Ce sont les PFAS, les pesticides, les perturbateurs endocriniens. Ce sont toutes ces substances qui se retrouvent dans notre environnement quotidien, qui pénètrent nos corps, que nous respirons et que nous ingérons tous les jours avant même notre naissance. C’est le capitalisme.”
The complete record
Every one of 818 lines we hold for Claire Lejeune, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 8 of 17.
“C’est dire le soin que la Macronie prend de la question du logement, qui préoccupe pourtant des millions de Français. C’est dire la pénurie de candidats pour embarquer sur le radeau de la Méduse, qui, demain ou après-demain, ne manquera pas de couler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans ce théâtre d’ombres, nous en venons à ce texte de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, sur lequel nous devons aujourd’hui voter. Tandis que M. Lecornu démissionne, est remissionné, puis renommé, pendant toute la durée de ce spectacle désolant, la situation des Français n’évolue pas. Elle est catastrophique. En 2024, 735 personnes sont mortes à la rue. Plus de 2,7 millions de ménages attendent un logement social. Plus de 15 millions de personnes sont en situation de mal-logement dans ce pays.”
“Nous nous retrouvons embourbés dans une longue crise, quand certains se plaisent à patauger et manœuvrent même pour ajouter la ligne « ministre » à leur CV. Parmi les ministres dont personne dans le pays n’a demandé l’arrivée, il y a celui-là : le nouveau ministre du logement, M. Vincent Jeanbrun, ciblé par une enquête préliminaire pour prise illégale d’intérêts, soupçonné d’avoir attribué indûment des logements à deux de ses collaborateurs, avec un signalement d’Anticor à ce sujet.”
“Nous nous retrouvons lors d’une après-midi particulière, veille du débat d’une motion de censure ; une après-midi lors de laquelle le gouvernement Lecornu 2 est comme le chat de Schrödinger : il existe sans exister vraiment, il n’est ni tout à fait mort ni tout à fait vivant, nommé par un président dont la légitimité elle-même est évanescente, composé de personnes que les Français ne supportent plus de voir sans cesse revenir, accrochées au pouvoir comme des moules à leur rocher. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous nous demanderez : qui aurait pu prédire l’épidémie de cancers et de malformations à la naissance, la multiplication des cas d’infertilité ? Qui aurait pu prédire les graves conflits d’usage de l’eau dans lesquels vous nous entraînez avec la multiplication des mégabassines ? Qui aurait pu prédire les pollutions massives, les pandémies qui ne manqueront pas de survenir du fait du développement de l’élevage intensif et des fermes-usines ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Avec cette proposition de loi, vous ne protégez personne et surtout pas les agriculteurs. Vous répondez à des lobbys. Avec cette proposition de loi, vous niez sciemment ce que dit la science. (Mêmes mouvements.)”
“J’utilise ces mots à dessein car ce sont ceux des malades ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) « Voter la loi Duplomb, c’est voter pour le cancer », dit Fleur Breteau du collectif Cancer colère. Des milliers de victimes lui emboîtent le pas. Ce sont nos parents, nos amis, nos voisins, ce sont des inconnus croisés dans la rue. Ce sont aussi des victimes qu’on ne croisera pas, parce qu’elles ne sont plus là. (Mêmes mouvements.)”
“Pour ou contre cette marche en arrière monumentale ? Pour ou contre le cancer ?”
“Elles tuent des enfants qui font la queue dans la cohue pour un quignon de pain, lors de distributions plus meurtrières qu’humanitaires. Elles tuent des pères et des mères pris au piège sur leur propre terre par des génocidaires. Voilà ce que vous permettez par vos mots vides, par vos actes cupides : l’impunité de l’État d’Israël, celle d’un régime d’extrême droite qui massacre un peuple, vole et colonise des terres, viole le droit international, agresse ses voisins – et le fait avec le consentement d’une poignée de dirigeants, dont les ministres de ce gouvernement. Ma question est toujours la même : que fera la France pour briser l’impunité et imposer enfin la paix ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe EcoS ainsi que M. Marcellin Nadeau applaudissent également.)”
“Voici vos actes : vous refusez de reconnaître l’État palestinien au moment où son peuple en a urgemment besoin ; vous laissez Netanyahou traverser plusieurs fois notre espace aérien sans qu’il se passe rien ; des députés de votre pseudo-majorité votent contre la suspension de l’accord entre l’Union européenne et Israël et même contre le respect des mandats d’arrêts de la Cour pénale internationale à l’encontre de Netanyahou et Gallant. Voici la réalité : vos mots sont comme des confettis éparpillés aux quatre vents dès que vous les lâchez. Éparpillés au milieu d’un génocide vu par le monde entier. Éparpillés au milieu des rafales de balles israéliennes qui, elles, sifflent et tuent tous les jours, sans cesse et sans pitié.”
“Ma question s’adresse à M. le premier ministre. Que vaut encore la voix de la France après tant de trahisons, tant de lâchetés, tant de petitesses face à la plaie la plus immense, la plus béante de ce siècle ? Que vaut la voix de la France lorsqu’elle se tait face à l’enfer de Gaza, face au génocide et au beau milieu des clameurs des peuples du monde entier, unis en un seul pour demander la liberté, la justice, la paix ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Karine Lebon applaudit également.) Le 9 avril, le président annonçait une conférence pour acter enfin la reconnaissance de l’État de Palestine. Il n’a pas fallu deux mois pour qu’il recule, se défile face à l’histoire et renferme ainsi notre pays dans l’ombre des génocidaires et des criminels de guerre.”
“En considérant l’ensemble de ces exemples, une contradiction se dégage entre les propos que vous tenez face à nous et la réalité de la politique de votre gouvernement.”
“…en tout cas de le suspendre pendant quelques mois. Ce qui est sûr, c’est que la réintroduction du parcours monogeste de MaPrimeRénov’ n’a été annoncée qu’à la suite de la mobilisation du secteur du bâtiment – en particulier de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) –, des acteurs écologistes et des parlementaires, dont nous étions. Il a fallu forcer le gouvernement à revenir à une copie acceptable. S’agissant du dispositif des C2E, qui sera de plus en plus utilisé, soulignons qu’il sera payé par les consommateurs : le rapport de la Cour des comptes sur les certificats d’économie d’énergie montre bien que le coût est répercuté sur le consommateur final.”
“Il est faux de dire que votre gouvernement s’est opposé à la réintroduction de l’acétamipride : que ce soit lors des questions au gouvernement ou de façon répétée dans la presse, Mme Genevard a défendu cette réintroduction, notamment en déclarant que l’acétamipride était déjà utilisée « dans tous les insecticides domestiques » et que cette substance n’avait donc pas beaucoup d’importance. En ce qui concerne MaPrimeRénov’, l’intention initiale du gouvernement était de suspendre complètement ce dispositif,…”
“Madame la ministre, il est sidérant de vous entendre dénoncer – dans votre propos liminaire – une situation internationale dans laquelle des dirigeants choisiraient la voie de la guerre au lieu de se concentrer sur le progrès écologique, alors que c’est précisément ce que fait votre gouvernement. Donnons-en quelques illustrations. Le projet de loi de simplification de la vie économique déposé par le gouvernement comportait des reculs ; en outre, de nombreux amendements qui allaient dans le mauvais sens du point de vue de l’écologie ont été soutenus, en séance, par le gouvernement. Je ne sais si notre indignation relevait de la posture, comme vous l’avez dit, mais elle a permis de résister à certaines régressions qu’imposait, tel un rouleau compresseur, ce projet de loi.”
“J’ai le sentiment que nous devons engager le rapport de force pour imposer un cadre rationnel au débat. Je le dis d’autant plus que j’étais en thèse avant d’être élue et que j’ai pensé nécessaire d’adjoindre une action politique plus directe à la démarche scientifique. J’ai en effet l’impression que la régression du droit de l’environnement ne laisse pas la place vide : un autre code s’impose, celui que Katharina Pistor a appelé « le code du capital ». Nous sommes aujourd’hui dans cette bataille. À cet égard, avez-vous des outils et des pistes pour replacer le débat politique dans un cadre de rationalité scientifique ? Quel est votre regard sur le sujet ? Rapprocher les sciences du climat de toutes les sciences humaines et sociales ne permettrait-il pas de nous outiller face la bataille à mener ?”
“Nous vous accueillons à un moment où le hiatus entre, d’une part, les faits scientifiques et leur manifestation vécue charnellement, surtout aujourd’hui avec la canicule, et, d’autre part, les discours sur l’écologie et sa dimension potentiellement punitive est plus grand que jamais. La canicule frappe notre pays et le Giec affirme qu’il est désormais impossible de limiter le changement climatique sous la barre de 1,5 o C, mais des discours de plus en plus ouvertement climatosceptiques s’expriment au sein de la représentation nationale. La dangerosité du cadmium est clairement démontrée par un rapport, mais la proposition de loi Duplomb amorce une régression vers une agriculture industrielle. Face à de telles évolutions, je m’interroge sur l’efficacité intrinsèque de la connaissance.”
“Voilà votre bilan, voilà la réalité de ce texte de simplification de la vie économique ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)”
“Bien sûr, cette loi n’allait pas assez loin. En tout état de cause, au cours de ces débats, vous n’avez même pas réussi à garnir vos rangs pour défendre le peu qu’elle contenait ; vous laissez d’autres la détricoter avec l’aval de l’extrême droite !”
“Vous en êtes réduits à compter sur nous pour défendre le peu d’avancées que vous aviez réussi à inscrire dans la loi « climat et résilience ».”
“Monsieur Kasbarian, les propos que vous venez de tenir sont symptomatiques de votre bilan catastrophique en matière écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)”
“Dans ce texte, elle a surtout signifié dérégulations environnementale et sociale. Par pitié, ne nous faites pas réitérer chaque année un exercice aussi vain et nocif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“La prétendue logique de simplification ne veut rien dire.”
“Je suis bien sûr extrêmement défavorable à l’idée de réitérer l’exercice tous les ans. Au cours de l’examen de ce texte, nous avons pu mesurer à quel point la démarche est dépourvue de sens en termes de construction des politiques publiques. Ne serait-ce qu’aujourd’hui, nous sommes passés de la réforme du code minier à la question des guinguettes, en passant par celle de l’ouverture des ERP, brassant tous les sujets sans cohérence.”
“Dans la première version du texte, la conformité aux règles de sécurité contre l’incendie restait soumise à autorisation, tandis que la conformité aux règles d’accessibilité passait sous le régime, beaucoup plus permissif, de la déclaration. La version actuelle met sur le même plan sécurité incendie et accessibilité, ce qui ne répond pas davantage aux critiques du CNCPH. Celle-ci a par ailleurs rappelé qu’il manque environ 300 agents de l’État pour assurer les missions de contrôle de l’accessibilité dans les ERP. Cet article, en nous privant de capacités de contrôle essentielles pour respecter l’esprit de la loi de 2005, aggravera la situation. Loin de simplifier la vie économique, il complexifiera grandement celle des personnes en situation de handicap – je ne pense pas que ce soit l’objectif de qui que ce soit ici.”
“L’objectif de ce projet de loi est la simplification de la vie économique. Nous devons simplifier la vie des petits commerçants qui font vivre nos centres-villes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Quand vous déposez des amendements de suppression, nous aimerions en connaître la raison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ses dispositions incluent, par exemple, la modification du rôle et du périmètre de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), qui pourra désormais prévenir les professionnels dont l’activité est susceptible d’être affectée par l’installation d’un projet concurrentiel. L’article prévoit aussi qu’on intègre à la commission des personnes qualifiées en matière de protection de l’activité des petits commerçants de proximité, et qu’on abaisse des seuils d’autorisation de 1 000 mètres carrés à 400 mètres carrés pour la création et l’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail. Cette mesure est cruciale pour protéger les petits commerces face aux mastodontes qui leur font de la concurrence et qui détruisent nos centres-villes.”
“L’article que vous proposez de supprimer permettra l’exact inverse de ce que Mme Buffet vient d’expliquer puisqu’il conduira à protéger les petits commerces.”
“Je regrette que les auteurs de ces amendements n’aient pas pris la parole pour expliquer leur position.”
“Nous serons cohérents avec les positions que nous défendons depuis le début de l’examen du texte. Cette suppression a été adoptée en commission spéciale. Par respect pour le travail de cette commission, nous voterons contre les amendements . (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous voterons contre l’amendement du gouvernement visant à réintroduire l’article 25. Nous l’avons supprimé en commission à raison puisqu’il vise à restreindre la notion d’intérêt à agir. Ses dispositions ont pour effet de limiter la capacité des collectivités à former des recours contre les autorisations d’exploitation commerciale en cas de projets d’extension de zones commerciales. Pour être plus précise, cet article exige que le requérant soit susceptible d’être affecté de manière significative, directe et certaine pour pouvoir former un recours, ce qui restreint de fait les possibilités de recours. Selon nous, l’intérêt à agir est beaucoup trop restrictif compte tenu de l’effet potentiel des extensions commerciales désignées par l’article.”
“Il est capital que nous supprimions cet article, qui signifie tout simplement l’abandon d’une vraie planification énergétique. Supprimer la LPEC, tous les instruments de planification énergétique et écologique dont dispose notre pays, au profit d’une vague planification sur soixante ans, dessaisir le Parlement de la capacité de se projeter en la matière à court, moyen et long termes, témoignerait d’un manque de sérieux extrêmement grave. Nous étudions en ce moment même la proposition de loi dite Gremillet portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, qui constitue en quelque sorte un substitut visant à remédier à l’illégalité dans laquelle l’État s’est lui-même placé par son retard concernant la LPEC : la semaine prochaine, nous débattrons de ces sujets dans l’hémicycle.”
“Il convient de voter en étant éclairés sur le sujet. Ces deux amendements visent à étendre les titres miniers à des substances connexes – notion pour le moins floue et dans laquelle on pourrait inclure énormément de choses. Cette proposition ouvre une brèche assez dangereuse en matière d’autorisations minières et risque d’aggraver les conséquences sociales et environnementales des projets miniers. En cohérence avec notre volonté d’encadrer les autorisations minières, de manière qu’elles soient conformes à l’intérêt général et qu’elles respectent l’équilibre légitime entre l’intérêt environnemental et l’intérêt économique, nous voterons contre ces amendements. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.)”
“L’article prévoit aussi une limitation des possibilités pour l’Office national des forêts (ONF) de statuer sur des projets miniers, alors qu’il est une des rares instances à pouvoir s’y opposer en cas de risque environnemental important. Encore une fois, l’objectif est de modifier un code pour affaiblir la protection de l’environnement. Il nous paraît important au contraire de conserver dans le code minier un équilibre entre intérêts économiques et intérêts environnementaux et écologiques sur un même territoire.”
“L’article 19 rouvre le code minier afin d’y apporter des modifications assez significatives pour nous alerter, encore une fois pour des raisons environnementales. Je pense tout particulièrement à l’une de ses dispositions qui permet de faciliter les projets de captage et de stockage de dioxyde de carbone alors qu’il existe encore des incertitudes sur la dangerosité et l’impact global de ces installations. Par ailleurs, comme la France en train de limiter tous ses efforts significatifs de réduction véritable des émissions de gaz à effet de serre (GES), utiliser de tels projets en compensation pourrait être très dangereux pour sa trajectoire carbone.”
“Sachant que cet article réduit encore les délais accordés au public pour accéder à la consultation électronique, sans tenir compte de la fracture numérique ni de l’inégal accès aux consultations des différents types de public qui peuvent pourtant être touchés par les projets et ne pourront plus s’exprimer, on a vraiment toutes les raisons de voter les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Je suis favorable à ces amendements de suppression d’un article qui propose de réduire de trois à un mois le délai de consultation du public et de se contenter de procéder par voie électronique. Il faut bien mesurer que cette proposition s’inscrit dans une dynamique assez longue de régression de la qualité de l’enquête publique, en particulier de l’enquête publique environnementale. Les lois Élan et, en 2018, la loi Essoc, puis, plus tard, la loi Asap, sont déjà venues remplacer des enquêtes qui avaient lieu en présentiel par des enquêtes par voie électronique, ce qui dégrade la qualité de la discussion démocratique.”
“L’article 18 porte une atteinte majeure au principe de compensation des atteintes à la biodiversité. L’addition de toutes les mesures de régression environnementale votées dans le cadre de ce texte est impressionnante ; à les compter, on ne peut que s’interroger sur la vision que vous avez pour notre pays à l’horizon de cinq, dix ou quinze ans. Après avoir enterré le principe du zéro artificialisation nette (ZAN), vous voulez maintenant vider de sa substance le principe de compensation environnementale. Tout imparfait qu’il soit – planter un arbre jeune n’est pas la même chose que préserver un arbre centenaire –, le détricoter fera peser des risques majeurs sur notre souveraineté alimentaire et notre capacité à préserver un environnement sain. Nous vous invitons donc à supprimer cet article 18 pour y faire obstacle.”
“Je soutiens l’amendement de mon collègue Charles Fournier qui propose de faciliter l’accès des lauréats des appels d’offres à l’intégralité des informations environnementales nécessaires à la réalisation de l’étude d’impact intégrant la demande d’autorisation. Pour prendre l’exemple des appels d’offres concernant les projets éoliens en mer, l’amendement prévoit la mise à disposition des études environnementales dès la décision d’attribution, afin que les lauréats soient pleinement informés. L’amendement nous semble très intéressant.”
“Cela illustre bien, au passage, le danger de ce texte qui, au détour d’un article 15 bis C adopté en commission en présence d’un faible nombre de députés, vient endommager une profession au point que 1 300 de ses membres se sont retrouvés hier, venus de toute la France, pour manifester dans les rues de Paris afin de vous interpeller. (Mêmes mouvements.) Vous mettez en péril leur métier et menacez le principe même de l’archéologie préventive alors que nous devrions tous le défendre, compte tenu du caractère impératif de la préservation de notre patrimoine. Je suis heureuse de voir que le gouvernement suit notre volonté de supprimer cet article et je vous invite tous à voter en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“J’invite les collègues qui nous interpellent à prendre la parole sur les amendements ou bien à les lire (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) : ils constateront qu’il y a bien un rapport très immédiat entre les propos de ma collègue Meunier et l’amendement examiné. Nous proposons de supprimer cet article 15 bis C car il porte gravement atteinte au principe de l’archéologie préventive, que nous avons entériné en signant la convention européenne de La Valette pour la protection du patrimoine archéologique ; nous l’avons également inscrit dans notre droit, puisque nous disposons d’une loi relative à l’archéologie préventive. Cet article va donc à l’exact inverse des dispositions législatives qui ont été votées ici même.”
“Cet amendement vise à renforcer l’accès au Médiateur des assurances pour les collectivités territoriales, de façon à leur faciliter l’accès à une assurance et à améliorer les conditions auxquelles elles en souscriront une. Cela va dans le bon sens. J’aimerais donc savoir pourquoi Mme la ministre a donné un avis défavorable, afin que nous ayons un vote éclairé.”
“Nous avons eu l’occasion de vous alerter à ce sujet lors de l’examen d’autres articles de ce texte pour souligner l’incohérence consistant à adopter des mesures antiécologiques, alors même que le dérèglement climatique affecte déjà massivement et de manière brutale la vie quotidienne des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“J’appuie cet excellent amendement de notre collègue Belluco, qui prévoit qu’en cas de dommage, l’assurance sera obligée de faire un état des lieux pour déterminer s’il ne résulte pas d’un retrait-gonflement des argiles. Objet de préoccupation majeure, ce phénomène concerne un nombre croissant de nos concitoyennes et concitoyens : dans les années à venir, il devrait affecter quelque 10,1 millions de maisons du fait du dérèglement climatique et des variations de températures qu’il provoque, mais aussi de l’artificialisation des sols qui accroît indirectement ce risque. Il nous semble donc important d’intégrer la question du retrait-gonflement des argiles au logiciel des compagnies d’assurance et à leur activité quotidienne.”
“L’adoption de ce sous-amendement permettrait d’assurer un accès égal à la contre-expertise.”
“Ce sous-amendement vise à garantir que le droit à la contre-expertise que nous ouvrons s’applique de manière pleine, entière et égalitaire, et qu’il soit accessible à tous les assurés, en faisant en sorte que le coût de la contre-expertise soit pris en charge non par le particulier qui la sollicite mais par l’assurance elle-même. À défaut, en pratique, seuls ceux qui en auront les moyens financiers pourront la demander ; dans la grande majorité des cas, en particulier pour les Françaises et Français les plus modestes, les plus précaires, ce ne sera pas possible. Or ce sont justement ces Françaises et Français-là qui voudront la solliciter parce qu’il considéreront que l’indemnisation proposée par l’assurance n’est pas satisfaisante, faute de couvrir l’intégralité des dommages.”
“Ce rapport vise précisément à examiner la question des délais d’expertise, dont nous venons de parler. Il y a eu un débat entre nous sur le délai le plus raisonnable. En toute cohérence, une évaluation plus complète et approfondie ne paraît pas inutile : nous saurons ainsi quels sont vraiment les délais nécessaires. Nous ne pouvons pas nous contenter d’opposer la parole des assurances à la nôtre. La représentation nationale doit fonder ses décisions sur des faits.”
“Nous avons, je crois, un peu de marge avant de mettre les assureurs en difficulté. Ce sont les entreprises et les particuliers qui sont mis en difficulté quand ils attendent jusqu’à six mois une réponse de leur assureur. Encore une fois, les délais que nous proposons – une première proposition d’indemnisation dès un mois pour les sinistres où aucun expert n’intervient, quatre mois dans les autres cas – sont ceux qui ont été votés par le Sénat : ils ne sont donc pas déraisonnables. Au vu des marges qu’elles dégagent, les assurances ont parfaitement les moyens d’accélérer leurs procédures.”
“Cela nous paraît également pertinent et nous y reviendrons avec un autre amendement.”
“Sur l’encadrement des délais prévus pour l’indemnisation des assurés dans le cas de dommages aux biens, nous vous proposons, une fois n’est pas coutume, de revenir à la version adoptée par le Sénat. Celui-ci avait fixé ces délais à quatre mois lorsqu’un expert est sollicité, à un mois dans les autres cas. La commission spéciale a choisi de revenir aux délais initialement inscrits dans le projet de loi, c’est-à-dire six et deux mois. L’accélération des procédures nous paraît plus favorable aux entreprises, qui pourront ainsi réagir plus rapidement. S’agissant du délai maximal dont dispose l’assureur pour verser l’indemnisation ou missionner une entreprise pour effectuer la réparation, le Sénat l’avait fixé à vingt et un jours, le renvoi à un décret en Conseil d’État ne lui semblant pas justifié.”